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Déliberation - cms 3 Convention participation financiere EDF
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms 3 Convention participation financiere EDF)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Jeunesse,
grand arc miribel jonage ma VILLE FADECINES 1/8 Mesures d’accompagnement de la concession hydroélectrique de Cusset Convention de participation financière ---------- Réaménagement du secteur de la mise à l’eau de Décines Entre La commune de DECINES-CHARPIEU, collectivité territoriale, personne morale de droit public, représentée par sa Mairesse, Madame Laurence FAUTRA, domiciliée en l’Hôtel de villeplace Roger Salengro, BP 175 - 69150 Décines-Charpieu, identifiée au SIREN sous le n° 216 902 759 et au SIRET sous le n°216 902 759 00010, et dûment habilité aux fins des présentes , par délibération n° en date du 3 octobre 2024... ci-après désigné par « la commune de Décines - Charpieu » d’une part, ET EDF, société anonyme au capital de 2 084 365 041 euros, immatriculée au RCS Paris 552 081 317 dont le siège social est situé au 22-30 avenue de Wagram - 75382 PARIS Cedex 8, représentée par le Directeur Gestion d’Actifs d’EDF Hydro Alpes, Monsieur Xavier HERVE, ci-après désignée par « EDF », d’autre part, EDF et la commune de Décines-Charpieu pouvant également être désignés chacun ou collectivement par « la » ou « les » « Partie(s) ». 2/8 PREAMBULE Le canal de Jonage a été réalisé pour dériver l’eau du Rhône vers le canal de Jonage la centrale de Cusset. Cet ouvrage industriel fait partie du domaine concédé à EDF dans le cadre de la concession de Cusset. Dans le cadre du cahier des charges de renouvellement de la concession de la Chute de Cusset, EDF a conclu avec le Syndicat intercommunal d’aménagement du Canal de Jonage, un protocole de partenariat afin de mieux valoriser l’aménagement dans son environnement économique, social, paysager, touristique, sportif et de loisir sur le territoire des communes adhérentes. Le protocole de 1999 a été actualisé le 11 octobre 2006. EDF s’est engagé à participer au financement d’opérations de mise en valeur du canal de Jonage à hauteur de 50% des dépenses réalisés jusqu’à un montant fixé à 9 928 300 € valeur 2006. Au 1er janvier 2017, le Syndicat intercommunal d’aménagement du Canal de Jonage a fusionné avec le Syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion du Parc de Miribel Jonage et le syndicat intercommunal pour la mise en valeur de la Rize, devenant ainsi le Syndicat Mixte pour l’aménagement et la gestion de l’île de Miribel Jonage (SYMALIM). Pour répondre aux objectifs précités, le protocole de partenariat EDF/SYMALIM prévoit un programme d’actions, dont la mise en œuvre est régie par un comité de pilotage réunissant EDF et le SYMALIM, et qui décide des actions à mener. Parmi ces opérations de mise en valeur, figure la réalisation d’une rampe de mise à l’eau au Grand Large sur la commune de Décines-Charpieu. Cette action a été jugée éligible aux mesures d’accompagnement en Comité de Pilotage EDF / SYMALIM du 28 juin 2023. Lors de ce comité de pilotage, il a été décidé d’octroyer la part d’aide financière d’EDF (50%) prévue au protocole d’accompagnement du Canal de Jonage à la commune de Décines-Charpieu qui réalisera les travaux, à hauteur maximale de 250.000 € HT maximum. Le protocole d’accompagnement du Canal de Jonage prévoit en effet, dans son article 3.3. qu’une autre collectivité peut se substituer au SYMALIM. La Maire de Décines, Laurence FAUTRA, dûment habilitée par délibération municipale en date du 3 octobre 2024, a sollicité le SYMALIM puis une participation financière auprès d’EDF qui sera déduite de l’enveloppe des mesures d’accompagnement gérée par le protocole de partenariat. L’ensemble de l’opération se fera sous maîtrise d’ouvrage de la mairie de Décines. Par ce contrat : EDF s’engage à contribuer financièrement à l’action de réaménagement du secteur de la mise à l’eau au Grand Large. - La Commune de Décines-Charpieu s’engage à assurer la maîtrise d’ouvrage de cette action, dont elle confiera la réalisation à une société de son choix. Ceci étant préalablement exposé, les Parties ont convenu de ce qui suit : 3/8 Article 1 – Objet de la convention Conformément à l’article 3.3. du protocole de partenariat du 11 octobre 2006, la présente convention a pour objet de préciser les engagements des Parties relatifs à la réalisation de l’action de réaménagement de la mise à l’eau du Grand Large et d’aménagements connexes, dont le contenu est décrit à l’article 2 ci- dessous (ci – après « l’Opération »). Article 2 – Contenu de l’Opération L’Opération objet de la présente convention concerne Le bassin du Grand Large, ouvert aux activités nautiques et de pêche, ne dispose pas actuellement de rampe de mise à l’eau satisfaisante. Il s’agit donc de réaliser une rampe sécurisée (c’est-à-dire en accès limité) de mise à l’eau ainsi que d’aménagements connexes liés à la fréquentation des berges du Grand Large et de l’anneau bleu à cet endroit. Le projet prévoira un accès privilégié des pêcheurs, mais aussi pour d’autre usagers autorisés, à la rampe qui sera donc fermée par une barrière. Afin de compléter l’équipement, un parking, des bancs et une borne à eau seront notamment installés à proximité. Le dossier de présentation de l’opération est joint en annexe 1. Article 3 - Financement de l’Opération Le montant financier global de l’Opération est évalué à 500 892€ HT (avec la vidéosurveillance). EDF participe à hauteur de 50% de l’opération mais avec un maximum de 250 000€ HT Le plan de financement prévisionnel de l’Opération est le suivant : Nature des recettes Taux Montant (€/HT) Financement public Aide régionale (Contrat Région Métropole) 5,44 % 27 270 € Financements privés Fédération de Pêche 43,56 % 218 168 € EDF 49,91 % 250 000 € Autofinancement Ville 1,09 % 5 454 € TOTAL DE L’OPERATION 100 % 500 892 € 4/8 Article 4 – Engagements de la commune de Décines-Charpieu La Commune de Décines-Charpieu s’engage à réaliser l’Opération dont le contenu est décrit à l’article 2 ci – dessus, et à utiliser l’intégralité de la Contribution Financière d’EDF, prévue à l’article 5 ci – dessous, dans le cadre de cette Opération. Elle mettra toutes pièces justificatives des dépenses (avec précision des postes budgétaires d’affectation de la participation versée) à la disposition d’EDF ou de toute autre personne dûment mandatée par elle qui pourra en prendre connaissance, sur simple demande. Ainsi, pour la demande du solde de la contribution, la Ville transmettra un état des dépenses signé par Madame Le Maire et la Trésorerie ainsi qu’un certificat d’achèvement de l’opération. Le suivi de la réalisation de l’Opération sera réalisé par un comité de pilotage dont EDF fera partie. Le suivi de l’emploi des financements prévus à l’article 3 ci – dessus sera réalisé par le comité de pilotage du protocole de partenariat EDF / SYMALIM. La demande de subvention et les justificatifs seront adressés par la commune de Décines-Charpieu à : EDF – Hydro Alpes Monsieur le Délégué Territorial Mission Gestion d’Actifs 82 rue de Pierrefrite 69 100 – VILLEURBANNE Au moment de la signature de la Convention, un acompte d’un montant de 50% de la contribution maximale sera versé par EDF à la Ville de Décines – Charpieu. Un deuxième acompte de 25% sera attribué à 50% de l’achèvement des travaux prévus. Lorsque la réalisation des travaux sera achevée, le solde de la contribution, basé sur le montant total de l’opération justifié par factures sera versé par EDF à la Ville de Décines – Charpieu. Par ailleurs, la commune de Décines-Charpieu s’engage à déposer un dossier de labellisation au titre du Plan Rhône pour cette action en précisant le montant engagé par EDF. La commune de Décines- Charpieu a été informée qu’elle était susceptible de bénéficier de subvention de l’Etat ou de la Région au titre de cette labellisation. Article 5 – Contribution Financière d’EDF EDF s’engage à verser à la commune de Décines-Charpieu une Contribution Financière (ci – après la « Contribution Financière ») d’un montant total maximal de 250 000 € pour la réalisation de l’Opération, selon le plan de financement détaillé à l’article 3. Il est rappelé que, conformément à l’article 3.1. du protocole de partenariat du 11 octobre 2006, la Contribution Financière d’EDF d’un montant total maximal de 250 000 €2024 sera prise en compte au titre de sa contribution globale maximale de 9 928 300 €2006. Le paiement de la Contribution Financière sera effectué comme suit : Au moment de la signature de la Convention, un acompte d’un montant de 50% de la contribution maximale sera versé par EDF à la Ville de Décines – Charpieu. 5/8 Un deuxième acompte de 25% sera attribué à 50% de l’avancement des travaux. Lorsque la réalisation des travaux sera achevée, le solde de la contribution, basé sur le montant total de l’opération justifié par factures sera versé par EDF à la Ville de Décines – Charpieu. Le dernier ordre de virement sera effectué par EDF, dans un délai de 60 jours suivant la réception des factures correspondantes émises par la commune de Décines-Charpieu. Le virement bancaire sera effectué à l’ordre de la commune de Décines-Charpieu : Références bancaires en annexe 2 Code banque : 30001 Code guichet : 00497N°Compte : E6970000000 CLE RIB : 55 IBAN : FR73 3000 1004 97E6 9700 0000 055 BIC : BDFEFRPPCCT Article 6 – Communication et dispositif de visibilité Les communications relatives à l’opération mentionneront systématiquement le soutien financier apporté par EDF dans la cadre du présent partenariat. Le texte devra être communiqué, pour information et avant toute action de communication, à EDF. En contrepartie de la Contribution Financière prévue à l’article 5, les noms et logo (« les Signes Distinctifs ») d’EDF seront reproduits de façon visible et lisible par le Bénéficiaire, en respectant rigoureusement la charte graphique (« la Charte Graphique ») d’EDF, sur tous les supports, matériels publicitaires, équipements et matériel techniques relatifs aux actions financées, en tout ou partie, dans le cadre de la présente Convention. Ces mentions seront effectuées suivant la Charte Graphique fournie par EDF (à disposition sur le site internet http://mediacenter.edf.fr) et déclinées par type de support, tout projet de document ou support devant être soumis à l’accord préalable écrit d’EDF avant réalisation puis diffusion, en respectant un délai de consultation raisonnable, qui ne peut être inférieur à 3 jours. L’autorisation d’usage ainsi consentie le sera pour l’action de communication considérée, à titre non exclusif et sans faculté de cession, apport et sous-autorisation d’usage au bénéfice d’un tiers, EDF demeurant propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle correspondants. Article 7 - Durée La présente convention prend effet à la date de sa signature par les Parties et jusqu’à l’échéance de l’Opération, soit au plus tard le 1 er novembre 2026. 6/8 Article 8 – Conditions de révision et de résiliation La présente convention pourra être modifiée par avenant d’un commun accord entre les Parties signataires, en particulier en cas de dépassement des montants financiers mentionnés à l’article 3. En cas de non respect par l’une des Parties de ses obligations, la présente convention pourra être résiliée par la Partie s’estimant lésée, après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant une durée de 30 jours. La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au profit de la Partie fautive. En cas de résiliation pour l’inexécution de ses obligations par la commune de Décines-Charpieu, cette dernière s’engage à rembourser EDF de la Contribution Financière déjà versée. EDF sera déchargée de toute obligation financière à son égard. Ce remboursement interviendra dans un délai de deux mois. La présente convention sera résolue de plein droit en cas de non-réalisation de l’Opération. La résolution de la convention entraînera la restitution à EDF de l’intégralité des sommes versées au titre de l’article 5 de la présente convention. Il est bien entendu entre les Parties que, dans le cas où la Contribution Financière versée par EDF ne serait pas utilisée par la commune de Décines-Charpieu pour la réalisation d’actions menées dans le cadre de l’Opération, ceci entraînerait le remboursement immédiat par la commune de Décines- Charpieu de la totalité de la Contribution Financière d’EDF. Article 9 - Responsabilités L’engagement d’EDF est strictement limité au versement de la Contribution Financière prévue à l’article 5. En conséquence, EDF ne se porte garant ni de l’usage effectif de sa Contribution Financière, ni des conséquences dommageables pour les tiers de l’application de la présente convention et des travaux et études y afférent. Chaque Partie conserve la seule et entière responsabilité de ses salariés sans que l’autre Partie ne puisse être inquiétée à cet égard, en quoi que ce soit. Chaque Partie fait en particulier son affaire du respect des réglementations applicables, des déclarations, ainsi que des règlements et contributions à effectuer. D’une manière générale, la responsabilité d’EDF ne saurait être, en aucune façon, engagée du fait de la réalisation de l’Opération. Article 10 - Litige La présente convention est régie conformément à la loi française. En cas de difficultés rencontrées dans l'exécution des engagements résultant de la présente convention, chacune des Parties devra en informer l'autre, sans délai, afin de convenir des dispositions à prendre, au mieux des intérêts de chacun, pour un règlement à l'amiable. 7/8 En cas de divergence entre EDF et la commune de Décines-Charpieu sur l’application de la présente convention avec impossibilité avérée de parvenir à un accord à l’amiable, le litige devra être porté devant le tribunal compétent. Article 11 – Clause d’intégralité La présente convention et le protocole de partenariat du 11 octobre 2006 représentent l’intégralité des accords existants entre les parties. La présente convention ne pourra être modifiée que par un avenant écrit et signé entre les Parties. Si l’une des clauses de la convention était contraire à l’ordre public, seule la clause en question serait nulle, la convention demeurant valable pour le surplus. Article 12 – Clause de tolérance Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas exercer un droit, ou de l’exercer partiellement, ou de l’exercer tardivement, ne vaudra pas renonciation à ce droit et n’empêchera pas cette Partie d’exercer ce droit à nouveau ou dans l’avenir ou d’exercer un autre droit. Article 13 – Identité des signataires La présente convention est exclusive de tout affectio societatis ou de recherche de bénéfices et ne constitue en aucun cas un contrat de société. Les Parties conviennent expressément de ce que la présente convention étant conclue « intuitu personae » le bénéfice de ses droits et/ou la charge de ses obligations ne pourront, en conséquence, être cédés, transférés, ou délégués par l'une des Parties, sous quelque forme que ce soit, au profit de quelque tiers que ce soit, sans l'accord préalable exprès et écrit de l'autre Partie. A défaut d'un tel accord, toute cession ou transfert sera considéré comme nul et sera inopposable à l’autre Partie. Fait en deux exemplaires, le Pour la commune de Décines-Charpieu, Laurence FAUTRA Maire Pour EDF, Xavier HERVE Directeur Gestion d’Actifs Hydro Alpes 8/8 ANNEXES VILLE DE DECINES CHARPIEU ANNEXE 1 Note descriptive du projet : Projet relatif au réaménagement du secteur de la mise à l’eau des pêcheurs au Grand large I. Les éléments de contexte et l’objet de l’opération La commune de Décines-Charpieu est engagée dans le réaménagement du secteur de la mise à l’eau du Grand Large pour l’« amélioration de l’offre de pêche » dans sa globalité. Ce travail est organisé en partenariat technique et financier avec la Fédération du Rhône, EDF, le SYMALIM et la Métropole de Lyon pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (soit un espace représentant environ 3000 m²). Le périmètre du projet est représenté ci-dessous. Une étude de faisabilité a été effectuée entre 2020 et 2021. II. Les objectifs du projet Le projet vise à améliorer l’accès des pêcheurs et des autres usagers en bateau, l’accès des pêcheurs et de l’ensemble des usagers à pied ainsi que d’aménager des aires de stationnement. Ce projet s’intègrera dans le paysage et participera à accroître la végétalisation des berges. Par conséquent, les végétaux proposés devront être adaptés au milieu concerné, en privilégiant les essences locales. Enfin, il prendra en compte la sécurité du site (barrières, vidéosurveillance), préserver les réseaux ainsi que leur entretien tant en phase travaux qu’en phase exploitation. III. La description du projet Le programme opérationnel se décompose sur deux sites : o Pôle accueil Les aménagements prévus sont les suivants : - Une rampe de mise à l’eau 1 pour deux véhicules et une aire de manœuvre adaptées aux barques de pêche de gros gabarit (4 mètres véhicule + 6 mètres remorque bateau) avec des tirants d’eau jusqu’à 80 cm. La rampe devra être dimensionnée pour une utilisation fréquente avec des charges (véhicules + remorque + bateau) qui peuvent atteindre 5 tonnes soit près de 2 tonnes par essieu ; - Un quai d’amarrage pour 3 bateaux et faciliter la mise l’eau des float tubes ; - Un ponton de pêche ; - Un ponton PMR ; - Au moins 10 places pour véhicules attelés (usage courant), ainsi qu’au moins une place PMR ; - Une zone vélo ; - Du mobilier urbain : poubelles, borne fontaine ; - De retirer les obstacles à la navigation et déchets (IPN et pneus) en face de la mise à l’eau existante (situés à 10 et 30 mètres de la berge à 1 mètre voire 2.5 mètres de profondeur) ; - De réfectionner les ferrailles de l’ancien ponton à proximité du quai de déchargement ; - De supprimer les restes de l’ancien ponton désaffecté situé à l’ouest ; - D’aménager un chenal par dragage (tirant d’eau 80 cm à 1 m à adapter en fonction du budget), pour permettre aux embarcations de rejoindre les zones profondes ; - De mettre en place un panneau d’interprétation et un second panneau d’information relatif à la pêche et à la navigation ; - Contrôler ou limiter les accès (barrières entrée/sortie sur le parking bas accès pontons) ; - Restaurer et diversifier les milieux végétaux (berges et talus) en favorisant des espèces indigènes et protéger la végétation en rive ; - Diminuer l’empreinte des revêtements imperméables ; - Aire de pique-nique composée de 2 ou 3 tables avec la possibilité de les supprimer sans travaux supplémentaires en cas de nuisances (il s’agira d’une « zone test ») ; - Système de vidéoprotection et des réseaux enterrés associés. 1 Etant entendu que le niveau dans le canal de Jonage et dans le réservoir du Grand Large peuvent varier en fonction de l’exploitation hydroélectrique et des conditions météorologiques. LE PÔLE D'ACCUEIL Surcreusement de 0,50m pour prof. de 1,00m Rampe de mise à l'eau | { elargissement Niveau eau 180.09 Ponton de pêche PMR 780,09 LU IE LITE a mt pu Echelle : 1/250° LE SITE DES'GREBES” À __ VEGETALISATION DU PARKING > parking en terre plerre enherbé > plantation de massifs végétaux £ pour structurer l'espace de sta- tionnement Esquisse d’intention non contractuelle (ex : wc supprimé, disposition places différente) o Secteur des Grèbes / parking requalifié Sur cette zone, il s’agit d’aménager une zone de stationnement VL conçu de façon à accueillir occasionnellement des véhicules avec remorque. IV. Le planning prévisionnel 2020 - 2023 Phase pré – opérationnelle du projet Avril – mai 2024 Publication du DCE pour consultation du MOE et consultation des entreprises Mai à mi-juin 2024 Analyse des offres et notification MOE Juin - octobre 2024 Phase étude comprenant validation (AVP, PRO-DCE) Octobre - novembre 2024 Lancement consultation des entreprises pour les travaux Décembre 2024 - janvier 2025 Analyse des offres des entreprises Février 2025 Notification aux entreprises Mars - avril 2025 Démarrage du chantier Fin 2025 /début 2026 Fin prévisionnelle du projet A noter : il existe plusieurs contraintes de calendrier : o Les travaux à effectuer dans l’eau (curage, rampe et pontons) ne seront pas possibles entre février et fin mai 2025 (enjeu de reproduction du brochet). o Il s’agira de finaliser les travaux de voirie parking des Grèbes avant mi-avril en raison de la forte fréquentation liée à l’ouverture de la pêche des carnassiers fin avril. o Il ne sera pas possible d’abattre des arbres après le 1 er mars lors de la reproduction des oiseaux. V. Le coût prévisionnel de l’opération Le coût global de l’opération est de 500. 892 €/HT. VI. Le plan de financement prévisionnel o Le plan prévisionnel pour la demande régionale de financement La demande de financement régional porte sur certains travaux réalisés dans le cadre de l’opération du réaménagement du secteur de la mise à l’eau du Grand Large. Ainsi, la demande vise les travaux suivants : l’aire de pique-nique, la borne fontaine et la requalification sur le secteur des Grèbes, soit un montant des travaux à hauteur de 90 900 €/HT. Nature des recettes Montant (€/HT) Aide régionale : Contrat Région Métropole 27 270 € Participation de financeurs privés 58 176€ Autofinancement Ville 5 454 € TOTAL des travaux 90 900 € o Le plan prévisionnel pour l’opération globale Ce plan de financement concerne l’ensemble de l’opération du réaménagement du secteur de la mise à l’eau du Grand Large (les dépenses préalables, les honoraires, les frais annexes, les travaux et la vidéosurveillance, la provision pour les dépenses supplémentaires) pour un montant de 500 892 €/HT. Nature des recettes Taux Montant (€/HT) Financement public Aide régionale (Contrat Région Métropole) 5,44 % 27 270 € Financements privés Fédération de Pêche 43,56 % 218 168 € EDF 49,91 % 2 250 000 € Autofinancement Ville 1,09 % 5 454 € TOTAL DE L’OPERATION 100 % 500 892 € 2 La contribution d’EDF peut monter à 50% de la dépense engagée mais est au maximale de 250.000 € HT SECTEUR DE MISE À L'EAU PLAN DES AMÉNAGEMENTS f is w Pl Ponton canarge SA AT A = _ F1 \ PE 5 = a \ £ _ \ Le N . 7 Surcreusement de 0,3 à 0,50m pour prof. de 1,00m J N ” + enlèvement de 11 IPN + évacuation de 1To de CA N a DIB (pneu, a bélon, plastique ...) J J 7 . f = LE T ; f = x Det LL _— Rampe de mise à l'eau préfa — € = 790 L- 180,50 2 béton coulé L O LL. “#3 3.66 30 (fonc) | 1.50 — Ï 400 l 180,09 er ns 30.50 (pi °° létago) | — ad E 1 ra orme) ————— =} 10.00 = de pêche PMR I l | | | 4 | l : Lu Niveau d'étiage 179.8 | | ‘ £, 1 1 A = | SE 9 1 | l —— 380 Table de pique-nique è bél hi. _. 187, RER à S w el bd Ï ; Matériaux de sols k î # - Bordure de voirie en béton S ü : T2 - Voirie en enrobé Hi ne - Stationnement en concassé à: 4] . - Rampe de mise à l'eau en 2 une D - Liaison piétonne principale en 837 fab, ñ - Liaison secondaire en pas japohnais Q } = RE ———— : Echelle : 1/250° | L sa 1 î rs 5 AY Ÿ © = 12 \ l $ NC e Cu _ «| 8 Atelier UO - Elcimaï // Maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du secteur de la mise à l'eau du grand large et du parking des Grèbes // Esquisse - AVP // 26 juillet 2024 VILLE DE DECINES CHARPIEU REFERENCES BANCAIRES VILLE DE DECINES-CHARPIEU PLACE ROGER SALENGRO 69151 DECINES-CHARPIEU Cédex A.P.E : 8411 Z N° SIRET : 21690275900010 BANQUE DE FRANCE 1 rue de la Vrillière 75001 PARIS RC PARIS B 572104891 Relevé d'identité bancaire TITULAIRE : TRESORERIE DE BRON Service de gestion comptable 14 rue Albert Camus CS83133 69676 BRON CEDEX RIB CODE BANQUE CODE GUICHET N° COMPTE CLE RIB 30001 00497 E6970000000 55 IBAN FR73 3000 1004 97E6 9700 0000 055 BIC BDFEFRPPCCT Hôtel de Ville - Place Roger Salengro • B.P. 175 • 69151 Décines-Charpieu Cedex Tél. 04 72 93 30 30 • Mail : mairie@mairie-decines.fr • www.decines-charpieu.fr Accusé de réception en préfecture 069-216902759-20241113-D-CDV-24111305-AR Date de télétransmission : 19/11/2024 Date de réception préfecture : 19/11/2024