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Déliberation - CERFA DEPT EP25
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Donjon.
Lien du pdf (Déliberation - CERFA DEPT EP25)
Thèmes du document : Industrie, Propriété intellectuelle et industrielle, Banque,
IE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de dépôt d'une déc
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé une déclaration préalable
à des travaux ou aménagements non soumis
à permis. Le délai d'instruction de votre
dossier
est d’UN MOIS et, si vous ne recevez pas de
réponse
de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez
d'une décision de non-opposition à ces travaux
ou aménagements.
+ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt
de votre dossier, l'administration peut
vous
contacter :
_ soit pour vous avertir qu'un autre délai est
applicable, lorsque le code de l'urbanisme
l'a prévu
pour permettre les consultations nécessaires
(si votre
projet nécessite la consultation d'autres services...)
;
— soit pour vous indiquer qu'il manque une
ou plusieurs pièces à votre dossier.
> Si vous recevez une telle correspondance
avant la fin du mois qui suit le dépôt de
votre
déclaration, celle-ci remplacera le présent
récépissé.
> Sivous n'avez rien reçu à la fin du
mois suivant
le dépôt de votre déclaration, vous pourrez
il après avoir :
pour attester
commencer les travaux
_ affiché sur le terrain ce récépissé
la date de dépôt ;
+ Dans le cadre d'une saisine par voie
é
[1] Certains travaux ne peuvent pas être
c
le cas notamment des travaux de coupe
et abaïtage d'arbr
de 200000 habitants et dans les départements
de Paris, des Hauts-de
classées pour la protection de l'environnement.
Vous pouvez vérifiel
TE HU.
Poe
lectronique, le récépissé est col
ommencés dès que la décision
es, des trans
nstitué par un aCCU:
formations de logements
-Seine, de la Seine-Saint-
r auprès de la m
laration préalable*
_ installé sur le terrain, pendant toute la
durée
du chantier, un panneau visible de la voie
publique
décrivant le projet. Vous trouverez le modèle
de panneau à la mairie, sur le site officiel
de l'administration française :
htip/hwww.service-public.fr
ainsi que dans la plupart des magasins de
matériaux.
À La décision de non-opposition n’est
définitive
qu'en l'absence de recours ou de retrait
:
« dans le délai de deux mois à compter
de son affichage sur le terrain, sa légalité
peut être
contestée par un tiers devant le tribunal
administratif.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu
de vous
en informer au plus tard quinze jours après
le dépôt
du recours.
< dans le délai de trois mois après la date
de la déclaration préalable, l'autorité compétente
peut la retirer, si elle l'estime illégal, excepté
dans
Je cas évoqué à l’article 222 de la loi n°
2018-1021
du 23 novembre 2018 portant évolution
du logement,
de l'aménagement et du numérique. Elle
est tenue
de vous informer préalablement et de vous
permettre
de répondre à ses observations.
de réception électronique.
de non-opposition vous est acquise et
doivent être différés : c'est
en un autre usage dans les communes
de plus
Denis et du Val-de-Marne, où des installations
aiñe que votre projet n'entre pas dans
ces cas. Cadre réservé à la mairie
Le projet ayant fait l'objet d’une déclaration rDPoloZX
Ha 1e
déposée à la mairie le AS A 125 244
par: HAN Lene die ,
est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après
cette date! Les travaux
ou aménagements pourront alors être exécutés après affichage
sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant
le projet conforme au modèle
réglementaire. RECy
L E
Délais et Voies de recours
Cachet de la mairie
La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un
La décision de non-opposition est délivrée sous recours
administratif ou d’un recours contentieux réserve
du droit des tiers : Elle vérifie la conformité dans un délai de
deux mois à compter du premier du projet aux
règles et servitudes d'urbanisme. jour d'une période continue
de deux mois d'affichage Elle ne vérifie pas si le Projet
respecte les autres Sur le terrain d'un panneau décrivant
le projet réglementations et les règles de
droit privé, Toute et visible de la voie publique (article R. 600-2
du code Personne s’estimant lésée par la méconnaissance
de l'urbanisme).
du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit L'auteur
du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, Privé
peut donc faire valoir ses droits en saisissant de notifier copie
de celui-ci à l’auteur de la décision les tribunaux
civils, même si la déclaration préalable et au bénéficiaire de la
non-opposition (article R. 600-1 respecte les règles
d'urbanisme. du code de l'urbanisme).