Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - FEECFC21 C3CD 4D14 8B5B 3B9709C7ABF9 CERFA RECEPIS
unknown - 1717058888 Recepisse depot PC 00310324A0007
Déliberation - 1717058803 Recepisse depot DP 00310324A0006
Déliberation - D89CD787 A4DD 42EA 9094 90E0CCF435B7 CERFA DEPOT D
Déliberation - 4B472C3C 635B 45A8 A713 31F308F58071 CERFA DEPOT D
Déliberation - 419BA070 459B 442C 8C69 1FC26FEA0BC7 CERFA DEPOT D
Déliberation - 1702372296 Recepisse depot DP00310323A0013
Déliberation - 70C9B07F 62F4 485B 89F1 730B9272189B 1716451580 CE
unknown - 144A4EF9 7847 42FF B16D 8EA03A33CB7F RECEPISSE DEP
Déliberation - CFFA5C2B 6428 4303 87A6 C2AE1651547B RECEPISSE DEP
Déliberation - Cerfa Recepisse Depot DP13
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Donjon.
Lien du pdf (Déliberation - Cerfa Recepisse Depot DP13)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie, Investissement et développement économique,
4££OLLOOOO£VLOOSBLOSL
FaÉ
Cadre réservé à la mairie
Cachet de | iri Le projet ayant fait l’objet d’une déclaration
n° Dfo03103 7, f-<0/3 SAIS NIENE
déposée à la mairie le : © 10 +20 2 4
par : EnergyGo pour DUBUISSON CAMILLE
est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette date!
Les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après affichage
sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme
au modèle réglementaire.
SES AE Te TTES
La décision de non-opposition peut faire l'objet d’un La décision de non-opposition est délivrée sous
recours administratif ou d'un recours contentieux réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité
dans un délai de deux mois à compter du premier du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
jour d'une période continue de deux mois d'affichage Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres
sur le terrain d’un panneau décrivant le projet réglementations et les règles de droit privé. Toute
et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code personne s’estimant lésée par la méconnaissance
de l'urbanisme). du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision les tribunaux civils, même si la déclaration préalable
et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1 respecte les règles d'urbanisme.
du code de l'urbanisme).
REÇU LE
0 5 JuIL. 202
[21 Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.