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Déliberation - CERFA DEPOT DP26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Donjon.
Lien du pdf (Déliberation - CERFA DEPOT DP26)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie, Investissement et développement économique,
Cadre réservé à la mairie
— - Cachet de la mairie
Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration n°JF CoUR ph do
dépose ae tree 04| 121% 7 Ü
par : ti Me BCR£AND (lu ba €.
est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette datel2l.
Les travaux où aménagements pourront alors être exécutés après affichage
sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme
au modèle réglementaire.
Délais et voies de recours
La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un La décision de non-opposition est délivrée sous
recours administratif ou d'un recours contentieux réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité
dans un délai de deux mois à compter du premier du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
jour d'une période continue de deux mois d'affichage Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres
sur le terrain d'un panneau décrivant le projet réglementations et les règles de droit privé. Toute
et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code personne s'estimant lésée par la méconnaissance
de l'urbanisme). du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision les tribunaux civils, même si la déclaration préalable
et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1 respecte les règles d'urbanisme.
du code de l'urbanisme).
[2] Le maire ou lé préfet en délivre certificat sur simple demande.
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