Procès Verbal - A12PV CM 07 05 19

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Procès Verbal - A12PV CM 07 05 19 Document publié le Mardi 7 mai 2019 par la commune de Rouffach. Lien du pdf (Procès Verbal - A12PV CM 07 05 19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 7 mai 2019

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Département du Haut-Rhin

VILLE DE ROUFFACH

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P R O C E S - V E R B A L

de la séance du conseil municipal du mardi 7 mai 2019

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Le mardi 7 mai deux mille dix-neuf à 19 heures 15, le conseil municipal de Rouffach s’est réuni en séance ordinaire à la mairie.

Sous la Présidence de :

M. TOUCAS Jean-Pierre, Maire

Membres présents :

Mme BOLLI Nadine, M. BANNWARTH Christophe, M. KAMMERER Jean-Philippe, Mme LECHLEITER Joëlle, M. VUILLEMIN Jean-Claude, M. GUTLEBEN Jean-Marie, M. LUTHRINGER Jean-Pierre, M. LOEWERT Daniel, Mme BARBAGELATA Françoise, M. SAUTER Vincent, Mme SCHLEGEL Yvette, Mme GARDON Perrine, Mme SUHR Perrine, M. HARTMANN André, M. STORRER Lucien, M. OTT Hubert, Mme ZIMMERMANN Laurence, M. MIKEC Christophe. M. BRENGARTH Stéphane

Membres absents excusés :

M. SCHMITT Gilbert donne procuration à M. TOUCAS Jean-Pierre

Mme FINANTZ Élise donne procuration à Mme LECHLEITER Joëlle

Mme MULLER Odile donne procuration à Mme BOLLI Nadine

M. ABRAHAM Luc donne procuration à M. KAMMERER Jean-Philippe

Mme GUEBEL Sandra donne procuration à Mme BARBAGELATA Françoise M. STAAD Mathieu donne procuration à Mme SUHR Perrine

M. MARINO Antoine donne procuration à M. MIKEC Christophe

Assistent également :

Mme PARIS Patricia, Directrice Générale des ServicesVille de ROUFFACH Conseil Municipal du 7 mai 2019

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Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, Maire, ouvre la séance du conseil municipal régulièrement convoqué en date du 30 avril 2019.

Il salue les élus, le personnel administratif, le public et la presse.

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 2 avril 2019

3. Rapport des commissions

4. Information sur les actes passés en application des délégations données au Maire 5. Acquisition de quatre parcelles au lieu-dit « Niedermatt »

6. Fusion du syndicat mixte de la Lauch supérieure et du syndicat mixte de la Lauch aval et des cours d’eau de la région de Soultz-Rouffach et création du syndicat mixte de la Lauch

7. Syndicat d’Électricité et de Gaz du Rhin - Rapport d’activité 2018

8. DiversVille de ROUFFACH Conseil Municipal du 7 mai 2019

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POINT N° 1

Désignation du secrétaire de séance

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule, dans son article L.2141-6, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, que le Conseil Municipal désigne son secrétaire de séance lors de chacune des séances.

Afin de faciliter la rédaction des comptes rendus de séance et conformément aux pratiques antérieures, il est proposé de désigner la Directrice Générale des Services, Mme Patricia PARIS.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la désignation de Madame Patricia PARIS, Directrice Générale des Services, en qualité de secrétaire de séance.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 7 mai 2019

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POINT N° 2

Approbation du procès-verbal de la séance

2 avril 2019

Le procès-verbal de la séance du 2 avril 2019 a été distribué à tous les membres.

Aucune observation n’a été enregistrée. Il est proposé de l’approuver.

Après délibération, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions : M. Lucien STORRER, M. Hubert OTT, Mme Laurence ZIMMERMANN, M. Christophe MIKEC (avec procuration de M. Antoine MARINO), M. Stéphane BRENGARTH approuve, sans observation, le procès-verbal et signe le registre des délibérations.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 7 mai 2019

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POINT N° 3

Rapport des Commissions

A. Commission des travaux, de la circulation routière et de la sécurité publique

M. Christophe BANNWARTH, adjoint au Maire, rappelle qu’elle s’est réunie les lundis après-midi.

Le chantier de construction des vestiaires de la piscine municipale suit son cours. La charpente bois est posée et les travaux de couverture seront terminés cette semaine. L’échafaudage pourra alors être démonté pour terminer les travaux de pose des réseaux.

Les travaux de carrelage ont démarré et la pose de la résine au sol débutera la semaine prochaine.

Le chantier d’aménagement du carrefour des rues Ris, Pfaffenheim et Pasteur s’est achevé par la pose de la signalétique horizontale et verticale. Le trottoir côté ouest sera quant à lui finalisé en coordination avec le chantier de construction en cours. Ces travaux donnent pleine satisfaction et apportent plus de sécurité et de quiétude.

La commission s’est rendue aux gradins du terrain de football synthétique. La dernière phase du chantier a été réalisée avec la pose du gazon. Les travaux sont conformes et peuvent être réceptionnés.

B. Commission accueil et information

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle qu’elle s’est réunie le jeudi 18 avril 2019 pour l’établissement du sommaire du prochain bulletin municipal et la présentation de la maquette du « Guide des Seniors’’.

Sur proposition de la commission, il sera joint au prochain bulletin municipal.

La nouvelle charte régionale de la signalétique a été présentée et servira de base à la mise en place de la nouvelle signalétique de la ville. Le recensement de tous les panneaux existants est terminé. La phase suivante sera engagée d’ici l’été.

C. Commission des finances et de la commission cadre de vie, environnement, forêt, développement durable

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle qu’elle s’est réunie mardi 30 avril 2019. Les points sont repris à l’ordre du jour.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 7 mai 2019

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D. Commission jeunes

Mme Nadine BOLLI, adjointe au Maire, rappelle qu’elle s’est réunie le samedi 4 mai 2019 en vue de l’organisation de la journée citoyenne. Elle a également fait des propositions pour l’installation de nouveaux jeux extérieurs. Elles seront chiffrées et présentées en commission des travaux pour validation des emplacements. La commission a également suggéré de poser des tables de pique-nique au centre-ville et des râteliers à vélos à l’Allée des Humanistes.

M. le Maire souligne l’excellent travail réalisé par cette commission et l’implication des jeunes.

Le conseil municipal prend connaissance, sans observation, de l’ensemble de ces rapports qui peuvent être suivis d’effet.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 7 mai 2019

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POINT N° 4

Information sur les actes passés en application des délégations données au Maire

M. le Maire informe les élus :

Marchés publics

Démolition/reconstruction du bâtiment vestiaires de la piscine municipale, 4 rue de la piscine 68250 ROUFFACH.

Lot n°7 métallerie / menuiserie extérieure aluminium – Metal Services Forster (67) Montant HT : 114 701 €

TVA : 22 940,20 €

TTC :137 641,90 €

Renouvellement de convention :

La ville, le Centre Hospitalier et Suez Eau France ont renouvelé la convention pour la dénitratation de l’eau fournie au centre hospitalier qui fixe les modalités de la mise en œuvre de l’unité de traitement des nitrates et d’interconnexion.

Le conseil municipal prend acte, sans observation, de ces informations.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 7 mai 2019

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POINT N° 5

Acquisition de quatre parcelles au lieu-dit « Niedermatt »

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe les élus que la Ville a l’opportunité d’acquérir quatre parcelles au lieu-dit « Niedermatt » et cadastrées comme suit :

- section 29, parcelle 111, d’une superficie de 13,37 ares, classé en zone UC du PLU ;

- section 63, parcelles 283 (4,15 ares), 292 (0,17 ares) et 293 (1,49 ares), classés en zone AUhl du PLU

Les conditions de vente sont les suivantes :

- 4 000 €/are/net vendeur pour la parcelle 111, soit un total de 53 480 € ; - 1 700 €/are/net vendeur pour les parcelles 283, 292 et 293, soit un montant total de 9 877 €.

Le montant total de la transaction s’élève à 63 357 €.

Ces parcelles seront intégrées dans le futur aménagement du secteur AUhl dans le cadre d’une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) qui regroupera les propriétaires concernés par le projet. Ce regroupement a pour objet le remembrement des parcelles ainsi que la réalisation des travaux d’équipements et d’aménagement. Les propriétaires réaliseront les travaux de viabilisation des parcelles au prorata des surfaces apportées par chacun.

Il est proposé d’approuver le principe de création de l’AFUL sur ce secteur figurant au plan joint. Les statuts seront soumis à l’approbation d’un prochain conseil municipal.

Les commissions des finances et cadre de vie, environnement, forêt,

développement durable, en séance du 30 avril 2019, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de se porter acquéreur auprès de la propriétaire, Mme Colette BIELLMANN, des parcelles cadastrées comme suit :

o section 29, parcelle 111, d’une superficie de 13,37 ares, au prix de 4 000 €/are/net vendeur, soit un total de 53 480 € ;

o section 63, parcelles 283 (4,15 ares), 292 (0,17 ares) et 293 (1,49 ares), au prix de 1 700 €/net vendeur, soit un total de 9 877 € ;

- dit que le montant total de la transaction s’élève à 63 357 €/net vendeur ; - dit que les frais notariés et annexes liés à la réalisation de cette opération sont à la charge de l’acquéreur ;

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’acte translatif de propriété et tout document s’y rapportant ;

- adopte le principe de création d’une AFUL sur la zone précitée et autorise M. le Maire ou son représentant à engager la démarche.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 7 mai 2019

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POINT N° 6

Fusion du syndicat mixte de la Lauch supérieure et du syndicat mixte de la Lauch aval et des cours d’eau de la région de Soultz-Rouffach et

création du syndicat mixte de la Lauch

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a confié au bloc communal une compétence exclusive en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

A ce titre, le bloc communal devient responsable :

- de l’aménagement des bassins ou fraction de bassins hydrographiques, - de l’entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, y compris leurs accès,

- de défense contre les inondations,

- et de protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Ces compétences ont été transférées automatiquement à la Communauté de Commune / à la Communauté d’Agglomération le 1er janvier 2018.

Les autres Collectivités (Communes, Département…) peuvent continuer d’exercer les autres missions de l’article L211-7 du Code de l’Environnement et notamment : - 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;

- 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; - 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

- 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;

- 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Les Communes restent notamment concernées par la compétence de maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement (4°), ainsi que la gestion des ouvrages hydrauliques existants (10°) dont elle est propriétaires (murs de rives, seuils, protections de berges…).

L’importance des responsabilités attachées à l’exercice obligatoire de la compétence GEMAPI, tout comme la nécessité d’agir à une échelle adaptée et pertinente pour prévenir les risques et répondre aux besoins de chaque territoire, militent pour que cette compétence puisse être confiée à un syndicat mixte qui sera en capacité, en application du principe de solidarité territoriale, d’exercer au mieux cette compétence sur un bassin versant cohérent.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 7 mai 2019

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Dans cette optique, par délibération du 2 mars 2017, le Comité Syndical du syndicat mixte de la Lauch supérieure s’est prononcé en faveur de la fusion du syndicat mixte de la Lauch supérieure avec le syndicat mixte de Lauch aval, ceci pour permettre au nouveau syndicat issu de la fusion d’agir à l’échelle du bassin versant de la Lauch au titre de la compétence GEMAPI, mais également pour l’ensemble des autres compétences confiées. En effet, la similitude des préoccupations des territoires couverts par ces syndicats et la problématique d’agir à une échelle territoriale adéquate incitent aux regroupements de ces deux structures.

En application de l’article L 5212-27 du code général des collectivités territoriales, et suite à l’avis de la Commission départementale de la coopération intercommunale, le Préfet du Haut-Rhin a pris un arrêté de périmètre du nouveau syndicat qui a été transmis aux deux syndicats appelés à fusionner et à tous leurs membres. Chaque membre disposait d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de cet arrêté, pour se prononcer sur le projet de périmètre, c’est-à-dire sur la fusion, et les nouveaux statuts.

Dans ce cadre, par délibération du 26 juin 2018, le Conseil Municipal s’est prononcé en faveur de la fusion précitée, et a approuvé les nouveaux statuts du Syndicat mixte issu de cette fusion, et sa transformation concomitante en EPAGE.

Cependant, la fusion ainsi envisagée ne pouvait être décidée par arrêté préfectoral qu’après le déroulement jusqu’à son terme de la procédure tendant à permettre la transformation du futur syndicat en EPAGE.

Or, cette procédure est désormais arrêtée.

1. L’arrêt de la procédure de labellisation en EPAGE en cours

La procédure de transformation en EPAGE du Syndicat mixte de la Lauch issu de la fusion des syndicats précités s’inscrivait dans une démarche globale de labellisation de l’ensemble des syndicats mixtes de rivière haut-rhinois.

La Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) en 2018, tout comme l’ensemble des comités syndicaux des structures concernées, leurs communes membres et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) nouvellement compétents en matière de GEMAPI, se sont prononcés en faveur de la rationalisation et de la nouvelle organisation des syndicats de rivière proposée dans le Haut-Rhin, soucieux de permettre à ces structures de continuer à associer tous les acteurs du cycle de l’eau sur un territoire cohérent.

Sur la base de ces délibérations, un dossier a été déposé auprès du Préfet coordonnateur de bassin aux fins d’engager la procédure de labellisation des syndicats mixtes de rivière rénovés en EPAGE.

De nombreux échanges ont eu lieu entre les services du Département, du Syndicat mixte du Bassin de l’Ill, acteur majeur de la mutualisation entre syndicats de rivière et porteur de leur ingénierie, et les services de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Grand Est.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 7 mai 2019

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Le 7 décembre 2018, le Comité de Bassin compétent a rendu un premier avis sur ce projet. Bien que dans sa délibération, cette instance relève la volonté politique forte des collectivités territoriales de couvrir la totalité du département du Haut-Rhin par des EPAGES en vue d’une gouvernance renforcée sur le grand cycle de l’eau, elle souhaite que cette mise en place d’EPAGES prenne en compte la création d’un EPTB sur le bassin versant de l’Ill, et demande que le syndicat mixte du Bassin de l’Ill confirme son adhésion à la création d’un tel EPTB pour garantir la bonne répartition des compétences entre ce futur EPTB et les EPAGES.

Or, un tel conditionnement du processus de reconnaissance des syndicats mixtes de rivière en EPAGE n’est, à l’heure actuelle, pas acceptable :

- d’une part, parce qu’une répartition claire et précise des compétences entre les syndicats mixtes de rivière et le syndicat mixte du Bassin de l’Ill est d’ores et déjà prévue, et que celle-ci est de nature à permettre à chacun d’exercer ses missions, de mutualiser les compétences, et d’assurer une sécurisation de l’exercice non seulement de la compétence GEMAPI à des échelles hydrographiques pertinentes, mais également des autres compétences définies par l’article L 211-7 du code de l’environnement,

- d’autre part, parce que la création de ce futur EPTB évoquée par le Comité de Bassin, qui serait portée par la Région, est encore hypothétique, que l’équilibre de représentation et de contribution des territoires en son sein n’est pas connu ni validé par les acteurs haut-rhinois compétents, et que la pérennité du syndicat mixte du Bassin de l’Ill, dont l’expertise et la plus-value sont reconnues, pourrait être posée à plus ou moins court terme dans un tel montage,

- enfin, parce que le fonctionnement actuel des syndicats mixtes de rivière, qui bénéficient, de par leur adhésion à cette structure, de l’appui, l’ingénierie et le soutien du syndicat mixte du Bassin de l’Ill qui est doté des compétences humaines et techniques mutualisées nécessaires, ne requiert pas une nouvelle adhésion au futur EPTB régional.

En conséquence, dans la mesure où la réglementation en vigueur n’impose pas la reconnaissance des syndicats mixtes de rivière haut-rhinois en EPAGE et où une telle transformation pourra être sollicitée à nouveau ultérieurement, en tant que de besoin, selon les évolutions du contexte local en la matière, le syndicat mixte du Bassin de l’Ill, soutenu par l’ensemble des Présidents des syndicats de rivière concernés, a décidé de renoncer à la procédure de labellisation en cours.

Un courrier en ce sens a été adressé au Préfet coordonnateur de bassin par le Président du syndicat mixte du Bassin de l’Ill le 23 janvier 2019.

Toutefois, dans la mesure où le Conseil municipal avait approuvé la transformation en EPAGE du futur Syndicat mixte de la Lauch, il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération renonçant expressément à cette labellisation et abrogeant la délibération susmentionnée sur ce point précis.

2. La nécessité de confirmer la fusion envisagée initialement et d’approuver les nouveaux statuts du futur syndicat issu de la fusion

L’absence de labellisation en EPAGE du futur syndicat mixte de la Lauch n’est pas de nature à remettre en cause les objectifs poursuivis par les élus locaux haut-rhinois enVille de ROUFFACH Conseil Municipal du 7 mai 2019

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matière de rationalisation des périmètres et des compétences des syndicats mixtes de rivière existants.

En effet, pour répondre aux enjeux globaux soulevés, d’une part, par la gestion de la compétence GEMAPI, mais également, d’autre part, par l’exercice des autres compétences définies à l’article L211-7 du Code de l’Environnement en matière de gestion de l’eau et visées ci-dessus, il paraît nécessaire de faire coïncider les actions du nouveau syndicat mixte issu de la fusion avec les missions exercées par ses membres en matière de gestion du cycle de l’eau, et de prévoir des modalités de fonctionnement adaptées à ce titre.

Le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 aux

intercommunalités implique également que la gouvernance de ce syndicat, ainsi que son fonctionnement, prennent en compte cette donnée. Le syndicat doit en effet nécessairement devenir un syndicat mixte à la carte pour permettre notamment le maintien en son sein du Département et distinguer les compétences confiées par chacun de ses membres.

Dans cette perspective, il importe que le Conseil municipal confirme le projet de fusion porté par le Comité syndical compétent, et se prononce sur le projet de nouveaux statuts du futur syndicat issu de la fusion, ci-joint.

En pratique, les nouveaux statuts proposés sont identiques à ceux approuvés par le Comité Syndical lors de sa délibération précitée, exception faite du terme « EPAGE » qui a été supprimé, en l’absence de cette labellisation en 2019, et de la représentation des communes membres, qui a pris en compte la prise de compétence de certains EPCI membres « hors GEMAPI » (article 5).

C’est pourquoi je vous propose, d’une part, de vous prononcer à nouveau sur le projet de fusion précité, et, d’autre part, sur les nouveaux statuts dont pourrait se doter le futur syndicat mixte.

Il est rappelé que la fusion envisagée ne peut être décidée par arrêté préfectoral qu’après accord des organes délibérants des membres des syndicats sur l'arrêté dressant la liste des syndicats intéressés à la fusion et sur les statuts du nouveau syndicat. Cet accord doit être exprimé par délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats intéressés et des membres les constituant.

La fusion des deux syndicats est ainsi subordonnée à l’accord de tous les organes délibérant des syndicats existants et de leurs membres.

C’est pourquoi Monsieur le Maire propose l’adoption de la délibération suivante, qui a été jointe à l’ordre du jour.

Vu les statuts du syndicat mixte de la Lauch supérieure ;

Vu les statuts du syndicat mixte de la Lauch aval et de cours d’eau de la région de Soultz- Rouffach, joints à l’ordre du jour ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5212-27 ;Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 7 mai 2019

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Vu la délibération du comité syndicat mixte de la Lauch Supérieure en date du 31 janvier 2019 approuvant le périmètre du futur syndicat par fusion des deux structures précitées et le projet de nouveaux statuts ;

Considérant l’abandon de la procédure de labellisation en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau des syndicats mixtes de rivière haut-rhinois, actée en janvier 2019 ;

Considérant le projet de périmètre et le projet de nouveaux statuts du futur syndicat, joints à l’ordre du jour ;

Considérant le délai de 3 mois imparti aux membres du syndicat pour se prononcer et les conditions de majorité requises, rappelées dans l’exposé des motifs ;

Les commissions des finances et cadre de vie, environnement, forêt,

développement durable, en séance du 30 avril 2019, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le projet de périmètre de fusion du syndicat mixte de la Lauch supérieure avec le syndicat mixte de la Lauch aval et des cours d’eau de la région de Soultz-Rouffach au sein d’un nouveau syndicat mixte ;

- approuve les statuts du syndicat mixte issu de la fusion, annexés à la présente délibération, sous réserve de l’intervention de l’arrêté préfectoral correspondant ;

- renonce à sa transformation concomitante en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE), et abroge en conséquence la délibération n°11 du 26 juin 2018 mais uniquement en tant qu’elle s’était prononcée en faveur de cette transformation ;

- désigne M. Jean-Pierre TOUCAS en tant que délégué titulaire et Mme Joëlle LECHLEITER en tant que déléguée suppléante ;

- autorise M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches utiles à la mise en œuvre de ces décisions.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 7 mai 2019

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POINT N° 7

Syndicat d’Électricité et de Gaz du Rhin - Rapport d’activité 2018

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle qu’en application de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel d’activité du Syndicat est communiqué chaque année au conseil municipal de chaque commune membre.

Ce rapport est disponible sur le site internet du syndicat : www.sde68.fr, rubrique « nos publications » et consultable en mairie.

Les commissions des finances et cadre de vie, environnement, forêt,

développement durable, en séance du 30 avril 2019, ont pris acte de ce rapport.

Le conseil municipal a pris acte de ce rapport.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 7 mai 2019

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POINT N° 8

Divers

La séance est levée à 19h40.

Les élus sont invités à signer le procès-verbal de la séance précédente.