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Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Rouffach.
Lien du pdf (Procès Verbal - A1.2.PV CM 19 12 17)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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Département du Haut-Rhin
VILLE DE ROUFFACH
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P R O C E S - V E R B A L
de la séance du conseil municipal du mardi 19 décembre 2017
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Le mardi dix-neuf décembre deux mille dix-sept à 19 heures 15, le conseil municipal de Rouffach s’est réuni en séance ordinaire à la mairie.
Sous la Présidence de :
M. TOUCAS Jean-Pierre, Maire
Membres présents :
M. SCHMITT Gilbert, Mme BOLLI Nadine, M. BANNWARTH Christophe, M. KAMMERER Jean-Philippe, Mme FINANTZ Élise, Mme LECHLEITER Joëlle, M. VUILLEMIN Jean-Claude, M. GUTLEBEN Jean-Marie, Mme MULLER Odile ( à partir du point 5), Mme BARBAGELATA Françoise, M. SAUTER Vincent , M. ABRAHAM Luc, Mme GUEBEL Sandra, Mme GARDON Perrine, M. STORRER Lucien, M. OTT Hubert, Mme ZIMMERMANN Laurence, M. MIKEC Christophe, Mme BAEREL Stéphanie.
Membres absents excusés :
Mme RABIEGA Françoise
M. LUTHRINGER Jean-Pierre donne procuration à Mme FINANTZ Élise
M. LOEWERT Daniel donne procuration à Mme LECHLEITER Joëlle
Mme SCHLEGEL Yvette donne procuration à M. SCHMITT Gilbert
M. STAAD Mathieu donne procuration à Mme BOLLI Nadine
Mme SUHR Perrine donne procuration à M. TOUCAS Jean-Pierre
M. MARINO Antoine donne procuration à M. MIKEC Christophe
Mme BLAISON Annie, Trésorière
Assistent également :
Mme PARIS Patricia, Directrice Générale des Services Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, Maire, ouvre la séance du conseil municipal régulièrement convoqué en date du 13 décembre 2017.
Il salue les élus, le personnel administratif, le public et la presse.
Ordre du jour :
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la réunion 26 septembre 2017
3. Rapport des commissions
4. Information sur les actes passés en application des délégations données au Maire 5. Projet d’espace-jeunesse
6. Modification des limites territoriales dans le cadre de l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier dans la commune de Rouffach avec extension sur les communes de Gundolsheim et Pfaffenheim
7. État prévisionnel des coupes et travaux forestiers pour 2018
8. Fixation du tarif de vente de bois de chauffage en forêt de plaine
9. Fixation du tarif de vente des sapins de Noël
10. Fixation des taxes et redevances communales pour l’année 2018
11. Fixation des tarifs de location de l’Ancien Hôtel de Ville pour l’année 2018 12. Bilan de l’Ancien Hôtel de Ville 2016
13. Bilan camping - Saison 2017
14. Bilan piscine - Saison 2017
15. Prise en charge des travaux d’entretien 2017 de l’église Notre-Dame 16. Convention avec le lycée de Rouffach pour l’accueil de stagiaires
17. Dissolution du Syndicat de la maison forestière Philibert Guinier
18. Convention de répartition des charges d’entretien des routes départementales en agglomération
19. Délégation de maîtrise d’ouvrage à la Sàrl Les Orfèvres
20. Instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) des agents de la commune 21. Fusion des syndicats LAUCH AVAL et cours d’eau de la région de Soultz Rouffach et Lauch Supérieure et création de l’EPAGE Lauch (loi GEMAPI)
22. Inclusion de la commune dans le Plan Particulier d’Intervention (PPI) du centre national de production d’électricité de Fessenheim
23. Lancement du programme de travaux à l’Ancien Hôtel de Ville
24. Lancement du processus de rénovation des courts de tennis
25. Mise à disposition d’un terrain et du personnel communal à la CC PAROVIC pour la zone de collecte provisoire de déchets
26. Remise gracieuse sur les loyers d’emplacements de parking
27. Cession d’un terrain en zone d’activité communale
28. Divers Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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POINT N° 1
Désignation du secrétaire de séance
M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule, dans son article L.2141-6, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, que le Conseil Municipal désigne son secrétaire de séance lors de chacune des séances.
Afin de faciliter la rédaction des comptes rendus de séance et conformément aux pratiques antérieures, il est proposé de désigner la Directrice Générale des Services, Mme Patricia PARIS.
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la désignation de Madame Patricia PARIS, Directrice Générale des Services, en qualité de secrétaire de séance. Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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POINT N° 2
Approbation du procès-verbal de la séance
du 26 septembre 2017
Le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2017 a été distribué à tous les membres.
Aucune observation n’a été enregistrée. Il est proposé de l’approuver.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal et signe le registre des délibérations. Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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POINT N° 3
Rapports des Commissions
A. Commissions réunies
Monsieur Jean-Pierre TOUCAS rappelle qu’elles se sont réunies le 26 septembre 2017.
Dans le cadre de la révision du PLU, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) a été présenté par l’ADAUHR. Celui-ci nécessite d’être complété et sera présenté lors d’une prochaine commission. Les autres points sont repris à l’ordre du jour.
B. Commission d’appel d’offres
Monsieur Jean-Pierre TOUCAS rappelle qu’elle s’est réunie le 27 septembre 2017.
Le point est repris à l’ordre du jour, en information légale.
C. Commission accueil et information
Monsieur Jean-Pierre TOUCAS rappelle qu’elle s’est réunie le 18 octobre 2017 pour l’établissement du sommaire du prochain bulletin municipal.
D. Commission des travaux, de la circulation routière et de la sécurité publique
Monsieur Christophe BANNWARTH, adjoint au Maire, informe les élus qu’elle s’est réunie le 11 octobre, le 23 octobre, le 17 novembre et le 1er décembre 2017.
Elle s’est rendue sur le chantier de sécurisation du groupe scolaire Xavier Gerber pour suivre l’avancement de la pose des portails et des portillons. Les badges d’accès sont en cours de distribution et permettront de maintenir le portail principal fermé.
Elle a également pris connaissance de la pose du grillage et des portails et portillons au football-club de Rouffach pour sécuriser le site.
La commission s’est rendue aux ateliers municipaux pour visiter l’installation de la nouvelle chaudière gaz à condensation en fonction depuis début décembre. Celle-ci est commune aux ATM et au SDIS. Le nouvel équipement à haute performance énergétique, subventionné par le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), génèrera des économies en terme de fonctionnement. Mais, l’installation nécessite des réglages et des adaptations dans les usages à prendre en compte. Une formation des utilisateurs est prévue avec l’installateur. Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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Le chantier de réfection du chemin du vignoble Oberer Buergeleweg a débuté par la préparation du sol le lundi 20 novembre, puis s’est poursuivi par la pose des dalles gazons, en collaboration avec le syndicat viticole, le 4 décembre 2017. Les conditions météorologiques ont un peu retardé le déroulement du chantier.
La commission a été informée que les travaux de réfection du caniveau sur le chemin du Boenlesgrab, du côté de Wasserbourg, ont été réalisés cet automne.
La commission des travaux a également été informée que nous avons sollicité notre agent forestier pour avoir un avis sur l’état sanitaire des arbres du square des Remparts, à l’arrière de la Maison St Jacques. Celui-ci confirmé le mauvais état sanitaire des arbres entourant la place. Compte-tenu de la proximité des habitations et de la promenade des Remparts, il est proposé de les abattre, suivi d’un rognage. Des entreprises seront consultées, une replantation suivra.
La commission est informée de l’avis favorable de la commission accessibilité pour les travaux programmées dans l’Agenda d’accessibilité pour les deux écoles maternelles. La dérogation portant sur la pente d’accès à la cour de l’école maternelle Malraux a été acceptée.
Enfin, la 4ème et dernière tranche de rénovation des rues annexes du centre- ville, portant sur les rues de la Poterne et des Ecoles, a été présentée à la commission. Les travaux démarreront début février 2018. Les objectifs ont été rappelés.
Les réseaux eau et assainissement seront entièrement renouvelés et l’éclairage led sera mis en souterrain. Pour la rue de la Poterne, la commission a validé la mise en place d’une zone 20, ainsi que le plateau surélevé du carrefour des rues Piscine / Walter / Poterne. La largeur des rues ne permet de réaliser un trottoir. Les porches remarquables seront également mis en valeur, comme dans les rues précédentes.
Ces travaux ont ensuite été présentés en réunion publique le 29 novembre dernier. Les propositions présentées et validées par la commission des travaux ont été retenues, avec quelques adaptations proposées par les riverains.
E. Commission des Jeunes
Madame Nadine BOLLI, adjointe au Maire, rappelle qu’elle s’est réunie le 4 novembre 2017 pour la présentation et l’installation de la commission. Elle s’est réunie le 16 décembre 2017 pour la préparation des vœux du Maire et le choix d’un film pour la séance cinéma du 28 janvier 2018. Il s’agira du film « Cigognes et Cie ». Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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F. Commissions
Finances
Cadre de vie, Environnement, Forêt, Développement
Monsieur Jean-Pierre TOUCAS rappelle qu’elles se sont réunies le 14 novembre 2017.
Elles ont été informées que le bail emphytéotique avec le CSA pour la gestion des collines sèches arrive à échéance en juillet prochain et ont émis un avis favorable au renouvellement de ce partenariat.
Le nouveau bail sera soumis à l’approbation du conseil municipal au cours du premier trimestre 2018.
Tous les autres points sont repris à l’ordre du jour.
G. Commission de l’Ancien Hôtel de Ville (AHV) et de la Salle Polyvalente Madame Nadine BOLLI, adjointe au Maire, rappelle elle s’est réunie le 27 septembre et le 7 décembre 2017.
Elle a examiné les locations des différentes salles. Un nouveau four vapeur a été commandé pour la salle polyvalente. L’OMCIS a donné son accord pour prendre en charge la moitié du coût. (une délibération sera prise par le prochain conseil municipal. L’OMCIS a également pris en charge l’achat d’un lave-verres. La laveuse pour le parquet de l’AHV sera mutualisée pour le parquet de la salle polyvalente.
Les commissions ont été informées de l’avancement du dossier de travaux pour l’AHV. Un nouveau logiciel sera mis en service en 2018 pour la gestion des locations des salles.
H. Commissions réunies
Monsieur Jean-Pierre TOUCAS rappelle qu’elles se réuniront le 14 décembre 2017.
Tous les points seront repris à l’ordre du jour.
Le conseil municipal prend connaissance, sans observation, de l’ensemble de ces rapports qui peuvent être suivis d’effet. Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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POINT N°4
Information sur les actes passés en application des délégations données au Maire
M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe les élus :
Concernant les marchés publics :
Travaux des rues annexes du centre-ville
Tranche 3 - Rue Callinet et Ris
Avenant n°4 - ETPE
Pour une moins-value de 17 669,87 € H.T, soit - 20 483,85 € T.T.C.
(changement de consoles en candélabres ; ajustement des éclairage de porches, etc…)
Assistance à Maitrise d'ouvrage - Travaux Ancien Hôtel de Ville attribué à l'ADAUHR pour un montant de 14 630,00 € H.T soit 17 556,00 € T.T.C.
Fourniture & pose d'une chaudière aux ateliers techniques municipaux et au S.D.I.S attribué à Sommereisen pour un montant de 48 804,00 € H.T soit 58 564,80 € T.T.C. (autres offres : 58 854,93 € HT et 70 583 € HT)
Avenant N°1 : Fourniture et pose chaudière A.T.M & S.D.I.S – Société Sommereisen : moins-value de 560,00 € H.T (non réalisation de travaux et augmentation du volume soudure)
Travaux voirie du vignoble 2017 attribué à Eurovia pour un montant de 41 832,18 € H.T soit 50 198,62 € T.T.C (autres offres : 49 567,70 € HT et 64 110,91 € HT)
Travaux de sécurisation des accès du groupe scolaire Xavier Gerber et Club-house de football
Avenant n°1 - Lot n°1 Serrurerie – S.N.E.E : + 950,00 € H.T (télécommande de portail) Avenant n°1 – Lot n°2 Terrassement – Thierry Muller : + 398,00 € H.T (chambre de tirage)
Travaux de débardage 2017
Avenant n°1 –– Société dischgand : + 4 850 € H.T (dépassement de volume)
Assurance Ville – lot n°3 – Flotte Automobile
Avenant n°1 : SMACL + 596,56 € H.T (modification parc automobile)
Concernant les emprunts :
Emprunt budget Eau d'un montant de 200 000,00 € à un taux de 1,12 % sur 15 ans auprès du Crédit Mutuel du Canton de Rouffach - échéance trimestrielle et frais de Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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dossier de 0,10 % (autres offres avec des taux allant de 1,15 % à 1,22 %)
Emprunt budget Assainissement d'un montant de 400 000,00 € à un taux de 1,12 % sur 15 ans auprès du Crédit Mutuel du Canton de Rouffach - échéance trimestrielle et frais de dossier de 0,10 % (autres offres avec des taux allant de 1,15 % à 1,22 %)
Le conseil municipal prend acte, sans observation, de ces informations. Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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POINT N° 5
Projet d’espace-jeunes
Mme Odile MULLER arrive en séance.
Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe les élus que la communauté de communes Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux, compétente dans le domaine de l’enfance- jeunesse, est fortement engagée dans les actions en faveur de l’enfance-jeunesse qui constitue le 2° poste budgétaire. Dans le cadre de cette politique, elle a développé un service d’animation-jeunesse dont la gestion a été confiée à la Fédération des Foyers- Clubs du Haut-Rhin et qui accueille actuellement environ 250 jeunes du territoire. A Rouffach, les adolescents qui le fréquentent sont actuellement accueillis dans un ancien appartement, situé dans l’immeuble, propriété de la ville de Rouffach, qui logeait dans le temps les enseignants de l’Ecole Xavier Gerber de Rouffach.
Ce bâtiment n’est plus adapté, tant pour des raisons de sécurité et d’accessibilité, qu’en raison des effectifs accueillis depuis l’arrivée de nouvelles communes. Des travaux de mise en conformité n’amèneraient qu’un pis-aller, sans régler vraiment les problèmes.
Lors de sa séance du 7 décembre 2016, le Conseil communautaire avait donné son accord de principe unanime pour construire un nouveau bâtiment.
La réflexion menée avec la ville de Rouffach, propriétaire des locaux, la FDFC, qui gère et anime le SAJ et la CC PAROVIC a mis en évidence l’emplacement privilégié que constitue l’implantation actuelle, au cœur d’une zone d’équipements publics consacrée à l’enseignement, ainsi qu’aux loisirs et au sports, en voisinage direct du collège Jean Moulin.
L’option de ne pas délocaliser le service a donc été privilégiée. Le SAJ développe également des animations et des rencontres dans les autres communes, et qui seront poursuivis. Il faut par ailleurs constater que la majorité des adolescents habitent à Rouffach ou fréquentent le Collège de Rouffach.
Des premières études effectuées (cf. plans joints à l’ordre du jour), il ressort que le futur bâtiment nécessite une surface de l’ordre de 400 m2, de plain-pied (salles d’animation, de réunion, d’activités, d’expression théâtre/musique, etc…) avec un espace extérieur pour les activités et du stationnement pour les véhicules du service, des animateurs et des parents.
Par délibération du 13 décembre 2017, le conseil communautaire de la CCPAROVIC a approuvé, à l’unanimité, ce programme et a sollicité la ville pour la mise à disposition de l’emprise nécessaire comprenant le bâtiment « logement » actuel et les garages, voués à être remplacés par le nouveau SAJ. Il est précisé que l’accès sera séparé de celui de la cour de l’école, plutôt rue Thiébaut Walter, pour des raisons de sécurité. Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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En ce qui concerne la maîtrise foncière, l’emprise nécessaire et les bâtiments anciens seraient mis à disposition par la Ville de Rouffach, selon le même dispositif qui a été utilisé pour le pôle culturel-maison des services, ainsi que pour le siège de la CC PAROVIC.
Afin de répondre favorablement à cette demande, il est nécessaire de prononcer
préalablement la désaffectation du domaine public à usage scolaire de cet ensemble.
L’emprise sera délimité par un géomètre-expert.
Les commissions réunies, en séance du 14 décembre 2017 ont émis un avis favorable unanime.
M. Hubert Ott précise qu’il s’agit de la première étape de ce projet avec la démolition du bâtiment. Il souhaite connaître le taux d’occupation du bâtiment. M. le Maire précise qu’il n’y a qu’un seul logement occupé actuellement, ainsi que le SAJ et l’école de musique.
M. Hubert Ott signale que ce projet de maison des jeunes faisait partie du programme de sa liste et il se déclare satisfait de voir aboutir ce projet après 20 ans d’attente. Il suggère que ce projet de construction d’un bâtiment de 400 m2 de plain-pied, à proximité des écoles, soit également l’occasion de mettre en œuvre une action de développement durable et d’économie d’énergie avec la mise en place de panneaux solaires.
M. le Maire rappelle que c’est la CC PAROVIC qui a la compétence pour mener ce projet et qu’elle prendra en compte ces éléments dans le cadre réglementaire des marchés publics et de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Il s’agit d’un projet intelligent et solidaire.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- donne une suite favorable à la demande de la CC PAROVIC de créer un espace-jeunes ;
- sollicite l’avis de la Préfecture et de l’Inspection Académique pour la désaffectation du domaine public à usage scolaire du bâtiment logement et des garages et de l’emprise nécessaire à la réalisation du projet de SAJ ; ceux- ci étant destinés à être démolis ;
- autorise le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent dossier, dont la mise à disposition de la parcelle.
M. le Maire remercie l’assemblée pour cette belle unanimité. Il s’agit d’un beau cadeau de Noël pour les jeunes de notre territoire. Il rappelle que la politique jeunesse a toujours été sa priorité, nul ne peut en douter, et rappelle qu’il s’agit du 2ème poste de dépense de la CCPAROVIC.
Avant de penser investissement, il convenait pour la CC PAROVIC de mettre en place ce service et de s’assurer de la réponse aux objectifs fixés, notamment ceux concernant les jeunes, hors des associations. Ce projet peut aboutir aujourd’hui car le service a montré toute sa pertinence et son utilité. Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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POINT N° 6
Modification des limites territoriales dans le cadre de l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier dans la commune de Rouffach avec extension sur les communes de Gundolsheim et Pfaffenheim
Monsieur Christophe BANNWARTH, adjoint au Maire, informe les élus que conformément aux dispositions du Livre 1er du code rural et de la pêche maritime, la Commission Communale d’Aménagement Foncier (CCAF) de Rouffach propose de modifier les limites territoriales de la commune de Rouffach avec les communes de Gundolsheim et Pfaffenheim, tel qu’il figure sur les plans d’ensemble joints. Les surfaces restent inchangées.
La modification des limites territoriales, en application de l’article R. 123-18, de la commune de Rouffach avec la commune de Pfaffenheim, d’une part, et celle de Gundolsheim, d’autre part, est représentée par un trait rouge sur les plans annexés, à savoir :
- la commune de Rouffach cède à la commune de Pfaffenheim une superficie de 17 147 m2 et reçoit de la commune de Pfaffenheim une superficie de 17 147 m2 ; - la commune de Rouffach cède à la commune de Gundolsheim une superficie de 2 025 m2 et reçoit de la commune de Gundolsheim une superficie de 2 025 m2.
Les commissions réunies, en séance du 26 septembre 2017, ont émis un avis favorable unanime.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve les modifications apportées aux limites territoriales avec Pfaffenheim et Gundolsheim telles qu’elles figurent sur les plans d’ensemble annexés à la présente délibération ;
- demande au Préfet du Haut-Rhin, qu’en application de l’article L. 123-5 du code rural et de la pêche maritime, ces limites soient modifiées conformément aux plans d’ensemble annexés à la présente délibération. Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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POINT N° 7
Etat prévisionnel des coupes et travaux forestiers pour 2018
Madame Joëlle LECHLEITER, adjointe au Maire, présente le bilan des travaux forestiers 2017 et soumet l'état prévisionnel des coupes et travaux 2018, ainsi que l'état d'assiette 2019.
I) Bilan des coupes et travaux 2017
Prévu Réalisé
A. EXPLOITATION ET RECETTES DES COUPES
Volume de bois à exploiter 7 165 m3 6 815 m3
Recette brutes 368 730 € 367 767 €
Frais d'exploitation 201 011 € 187 207 €
Recettes nettes 167 719 € 185 560 €
B. TRAVAUX SYLVICOLES ET INFRASTRUCTURE
Total des dépenses Travaux 64 909 € 69 823 € *
C. BILAN FINAL PROVISOIRE
Recette globale 419 630 € 367 767 €
Dépenses totales 285 493 € 276 298 €
Recettes nettes 134 137 € 142 419 €
Recettes nettes hors chasse 85 237 € 93 519 €
* augmentation liée aux travaux réalisés sur le Chemin de Wasserbourg.
Le résultat de l’exercice est conforme aux prévisions.
On note encore une stabilisation tant sur les résineux (légère hausse du sapin) que sur celui des feuillus, liée à la conjoncture nationale et internationale.
II) Etat prévisionnel des coupes et travaux 2018
Pour l'exercice 2018, les services de l'ONF proposent l'exploitation d'un volume total de 6 277 m3, en légère baisse, mais toujours conforme au Plan d’Aménagement de la Forêt Communale approuvé en 2011. Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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Les réalisations des années précédentes pour le bois commercialisé étaient de :
2011 6 900 m3
2012 6 320 m3
2013 5 490 m3
2014 4 677 m3
2015 6 156 m3
2016 6 467 m3
2017 6 428 m3
III) L’état d’assiette 2019
L'état d'assiette 2019 prévoit pour les forêts relevant du régime forestier une exploitation prévisionnelle de 5 950 m3. Ces bois seront martelés courant 2018.
IV) Travaux patrimoniaux 2018
Le programme des travaux patrimoniaux pour l’année 2018 est chiffré à 31 455 € en investissement et 32 042 € pour le fonctionnement, pour un total de 63 497 €, honoraires compris.
V) Travaux d’exploitation 2018
Pour les travaux d’exploitation d’un montant de 140 216 €, les honoraires sont chiffrés à 14 251 € et l’assistance à 3 748 €.
VI) Budget prévisionnel 2018
Recettes brutes 388 707 €
Total des dépenses travaux d'exploitation 241 618 €
Solde 147 089 €
Solde hors chasse 98 189 €
Les commissions des finances et cadre de vie, environnement, forêt, développement durable, en séance du 14 novembre 2017, ont émis un avis favorable unanime à ces propositions.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve l’état prévisionnel des coupes et des travaux pour 2018 ; - approuve la proposition d'assiette 2019 ;
- autorise M. le Maire ou son représentant Maire à signer les différents documents se rapportant à la présente délibération, dont les conventions d’assistance technique, ainsi que l’état des bois mis en contrats d’approvisionnement.
M. le Maire remercie et félicite M. Michel Large, agent patrimonial, pour le travail remarquable effectué tout au long de l’année. Les prévisions et les programmes sont toujours réalisés avec une grande précision et justesse. Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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POINT N° 8
Fixation du tarif de vente de bois de chauffage en forêt de plaine
Monsieur Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, rappelle que la Ville commercialise tous les ans du bois de chauffage provenant de la forêt de plaine.
Il est proposé, après avis de l’ONF, de maintenir le prix de ce bois de chauffage à 20,50€ HT le stère pour la récolte 2017-2018, et de faire le choix de la réception des stères vendus à l’unité de produit.
Il y a lieu de rappeler que le temps d’intervention des concessionnaires dans la forêt ne doit pas s’étendre sur une trop longue durée. (de mi-décembre à fin juin ; jusqu’au 15 avril pour la coupe du bois).
Les commissions des finances et cadre de vie, environnement, forêt, développement durable, en séance du 14 novembre 2017 ont émis un avis favorable unanime.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- fixe le prix de ce bois de chauffage à 20,50 € H.T. le stère pour la récolte 2017/2018 ;
- fait le choix de la réception des stères vendus à l’unité de produit ; - autorise le maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération. Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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POINT N° 9
Fixation du tarif de vente des sapins de Noël
Monsieur Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, informe les élus que la Ville fournit tous les ans des sapins de Noël à différentes institutions.
Il est proposé d’instaurer un prix de vente (TVA compris), à savoir :
Sapins H 100/150 : 11,70 €
Sapins H 150/200 : 17 €
Sapins H 200/250 : 24,50 €
Sapins H 300/600 : 32 €
Les commissions des finances, cadre de vie, environnement, forêt, développement, en séance du 14 novembre 2017, ont émis un avis favorable unanime.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- fixe le tarif de vente des sapins selon le barème défini ci-dessus ; - autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération. Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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POINT N° 10
Fixation des taxes et redevances communales pour l’année 2018
Monsieur Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, informe les élus que les tarifs des taxes et des redevances communales sont soumis à l'approbation du conseil municipal.
Il est proposé de maintenir les tarifs selon le tableau joint à l’ordre du jour.
Les commissions des finances, cadre de vie, environnement, forêt, développement, en séance du 14 novembre 2017, ont émis un avis favorable unanime.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve les tarifs des taxes et des redevances communales pour l’année 2018 tels qu’ils figurent dans le tableau joint en annexe ;
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération. Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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POINT N° 11
Fixation des tarifs de location de l’Ancien Hôtel de Ville pour l’année 2018
Monsieur Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, informe les élus que les tarifs de location de l'Ancien Hôtel de ville sont soumis à l'approbation du conseil municipal.
Un tableau détaillant les tarifs a été joint à l’ordre du jour. Il est proposé de maintenir le tarif 2017.
Il est rappelé que les frais de fonctionnement de la structure sont supérieurs aux recettes et que d’importants travaux d’investissement seront à programmer dans les prochaines années.
Les commissions des finances et cadre de vie, environnement, forêt, développement durable, en séance du 14 novembre 2017, ont émis un avis favorable unanime à ces propositions.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- maintient les tarifs de location de l'Ancien Hôtel de Ville pour l’année 2018 tels qu’ils figurent dans le tableau ;
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération. Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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POINT N° 12
Bilan de l’Ancien Hôtel de Ville 2016
Monsieur Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, informe les élus que le bilan financier 2016 de l’Ancien Hôtel de Ville se décompose de la façon suivante :
Les dépenses de fonctionnement pour 2016 se sont élevées à 77 277,15 € (contre 105 729,93 € en 2015) soit une baisse de 27 % par rapport à 2015. Cette baisse s’explique en grande partie par les dépenses de fluides en baisse de 63 % (décalage dans le temps du paiement au réel réalisé en 2017 ; 2017 sera donc en augmentation) et de personnel – 27 % (Contrat avenir).
Les dépenses d’investissement pour 2016 se sont élevées à 4 500,00 € (contre 10 507,90 € en 2015) soit une baisse de 57 % par rapport à 2015 où du mobilier avait été acheté. Les investissements concernent principalement les études préalables dans le cadre de la mise aux normes du bâtiment.
Les recettes encaissées en 2016 s’élèvent à 52 087,01 € soit une augmentation de 36 % par rapport à 2015 (38 267,00 €). Cette hausse s’explique par le remboursement de l’emploi aidé ayant été recruté en 2015. (chiffres du compte administratif) Les recettes des locations sont en hausse de 8 % passant de 36 840€ en 2015 à 40 077 € en 2016. Les locations de salles sont en augmentation de presque 11 % (19 960 € en 2015 contre 22 353 € en 2016) et les locations de chambres sont en augmentation de 5 %. (16 880 € en 2015 contre 17 724 € en 2016).
La balance globale du service présente un déficit d’environ 30 000 € en 2016 (contre 78 000 € en 2015), en baisse de 62 % par rapport à 2015.
Le bilan des locations de salles 2016 se décompose de la façon suivante : Les salles ont été mises à disposition gracieusement 78 jours en 2016 contre 134 jours en 2015 soit une baisse de 70 %. Les locations gracieuses comptabilisent les réservations de la ville pour les manifestations locales, les réunions des autres organismes publics (Syndicat, Intercommunalité, Office de Tourisme, S.A.J, etc.) et enfin les associations locales bénéficiant d’une location gratuite.
En 2016, les locations à titre gracieux sont évaluées à environ 15 000 €. (contre 28 000 € en 2015).
Les salles ont été louées 96 jours en 2015 et 2016. L’augmentation des tarifs en 2016 a permis d’augmenter la recette encaissée. Le coût moyen de la location des salles en 2016 est de 212 € contre 179 € en 2015.
M. le Maire remercie Raphaël Huentz, ainsi que son assistante, Gwenaëlle Meyer, pour le travail fourni. Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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Les commissions des finances et cadre de vie, environnement, forêt, développement durable, en séance du 14 novembre 2017, ont pris connaissance du bilan 2016 de l’Ancien Hôtel de Ville.
Le conseil municipal prend acte de ce bilan, sans observation. Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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POINT N° 13
Bilan camping - Saison 2017
Monsieur Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, informe les élus que la saison d’ouverture du camping s’échelonne du 1er mai au 15 octobre.
Pour la saison 2017, 1 382 campeurs ont séjourné au camping pour un total de 2 520 nuitées avec une moyenne de 1,82 nuitées/séjour.
Sur 1 382 campeurs, 1 078 sont étrangers, avec une clientèle de proximité : allemande, hollandaise, belge, suisse, anglaise, danoise, autrichienne, italienne. A noter cette année, quelques espagnols, des russes et habitants des pays de l’Est. Par contre, seulement 304 touristes français.
Le nombre de campeurs est en légère hausse par rapport à 2016 (plus 74), avec une diminution de la durée moyenne du séjour (de 1,84 nuitée à 1,82).
En 2017, le total des dépenses s’est élevé à 7 789,24 €. Il s’agit uniquement des fournitures d’entretien courant et le paiement des fluides. Aucun investissement n’a été engagé cette année. (+ frais de personnel : 16 350,33 €)
Le total des recettes s’élève à 21 380,56 € (hors taxe de séjour à reverser à la CCPAROVIC), soit un résultat d’exploitation déficitaire de 2 759,01 €.
Au mois d’octobre, il y a toujours quelques séjours de vendangeurs.
Le nouveau classement du camping est toujours en cours en vue de l’obtention de la labellisation deux étoiles, après réalisation des travaux préconisés et à l’issue de la visite de contrôle.
Les commissions des finances et cadre de vie, environnement, forêt, développement durable, en séance du 14 novembre 2017, ont pris connaissance du bilan 2017 du camping.
Le conseil municipal prend acte de ce bilan, sans observation.
M. le Maire précise que pour débloquer le dossier de classement, il fallait d’abord finaliser la fusion des offices de tourisme de Rouffach et d’Eguisheim, ce qui est chose faite aujourd’hui.
M. le Maire remercie Christel VALENTIN, gestionnaire du camping, pour la qualité de son travail tant au niveau de l’accueil que de la gestion. Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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POINT N° 14
Bilan piscine - Saison 2017
Monsieur Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, informe les élus que le nombre d’entrées s’est élevé à 6 389 (7 124 en 2016) chiffre en légère baisse.
Les recettes totales se sont élevées à 23 856,00 € (22 043,50 € en 2016), dont 4 597,00 € de vente de glaces et boissons (4 810,50 € en 2016).
Le total estimatif des dépenses s’élève à 69 091,81 € (incluant 7 420,62 € de facture d’eau) contre 64 243,99 € en 2016. La consommation en eau de la piscine est passée de 4 708 m3 en 2016 à 5 455 m3 en 2017.
Le bilan piscine affiche un résultat d’activité déficitaire de – 45 235,81 € (facture d’eau incluse) contre – 42 200 € en 2016.
2016 2017
Mois Ouverture Nombre Jours
d’ouverture
Nombre
d’entrées
Mois Ouverture Nombre Jours
d’ouverture
Nombre
d’entrées
Juin 10 565 Juin 10 1399 Juillet 26 2 781 Juillet 25 2 588 Août 29 3 346 Août 24 2402 Total 65 7124 Total 59 6 389 Moyenne
entrées / Jour 110
Moyenne entrées
/ Jour 108
Les commissions des finances et cadre de vie, environnement, forêt, développement durable, en séance du 14 novembre 2017, ont pris connaissance du bilan 2017 de la piscine.
Le conseil municipal prend acte de ce bilan, sans observation.
M. le Maire remercie les emplois saisonniers qui assurent les entrées et le nettoyage des locaux sous la direction de Christel VALENTIN.
M. le Maire précise que le permis de construire des vestiaires vient d’être accordé ; les travaux s’échelonneront sur l’année 2018. La piscine pourrait donc être fermée tout ou partie de l’été prochain. Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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POINT N° 15
Prise en charge des travaux d’entretien 2017 de l’église Notre-Dame
Monsieur Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, informe les élus que des travaux d’entretien de la toiture de l’église Notre-Dame doivent être réalisés tous les ans. Au vu de la récurrence (annuelle), du montant des travaux, de la demande du Conseil de Fabrique et de la déclaration du FCTVA, il est nécessaire que la Ville prenne en charge lesdits travaux.
Il est demandé d’inscrire au budget cette dépense de fonctionnement d’un montant de 19 680 € et de valider la prise en charge par la Ville des travaux d’entretien de l’église Notre-Dame au lieu et place du Conseil de Fabrique.
Les commissions des finances, cadre de vie, environnement, forêt, développement, en séance du 14 novembre 2017, ont émis un avis favorable unanime.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- prend en charge les travaux d’entretien 2017 de l’église Notre-Dame ; - inscrit les crédits nécessaires au budget primitif 2018. Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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POINT N° 16
Convention avec le lycée de Rouffach pour l’accueil de stagiaires
Madame Joëlle LECHLEITER, adjointe au Maire, informe les élus que le lycée agricole de Rouffach a proposé de conclure un partenariat avec la Ville de Rouffach pour l’accueil des élèves des filières agricoles et viticoles du bac STAV pour découvrir le fonctionnement d’un service espaces verts.
Il est proposé de conclure ce partenariat pour la présente année scolaire. Le projet de convention a été joint à l’ordre du jour.
Les commissions des finances, cadre de vie, environnement, forêt, développement, en séance du 14 novembre 2017, ont émis un avis favorable unanime.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve la convention avec le lycée de Rouffach pour l’accueil de stagiaires;
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document s’y rapportant. Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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POINT N° 17
Dissolution du Syndicat de la maison forestière Philibert Guinier
Monsieur Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, informe que cette décision fait suite à la vente de la maison forestière Philibert Guinier. Il y a lieu de statuer sur :
1. Modalités de répartition entre les Communes membres
2. Approbation du compte administratif de clôture 2017
3. Répartition des liquidités : actif, passif et résultats
4. Dissolution du syndicat
1. Modalités de répartition entre les communes membres (voir annexe 01)
La clé de répartition de l’actif et du passif a été arrêtée par le comité syndical lors de la séance du 31 mars 2016. Il s’agit du pourcentage obtenu au prorata des surfaces des triages forestiers des communes (même base que celle retenue pour fixer les par- ticipations aux rôles de cotisations).
Communes Superficies %
en ha
GUEBERSCHWIHR 475,15 10,53% HATTSTATT 131,99 2,93%
HERRLISHEIM 8,67 0,19% OSENBACH 244,07 5,41% PFAFFENHEIM 607,89 13,47% ROUFFACH 1 432,78 31,76% SOULTZMATT 855,02 18,95% WASSERBOURG 324,31 7,19%
WESTHALTEN 431,84 9,57%
TOTAL 4 511,72 100,00%
Le montant de la vente est désormais incorporé dans l’actif du syndicat. La répartition des liquidités, actif et passif et résultats se fera par le biais de Mme Blaison, Trésorière de Rouffach, dès réception de l’arrêté préfectoral de dissolution. (voir annexe 01)
Vu l’avis favorable unanime des commissions des finances, cadre de vie, environnement, forêt, développement, en séance du 14 novembre 2017, Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Approuve et adopte à l’unanimité la clé de répartition voté par le comité syndical.
2. Approbation du compte administratif de clôture 2017
Le tableau ci-dessous résume les résultats par sections (voir annexe 01 pour répartition) :
Résultat à la
clôture de
l'exercice 2016
Part affectée à
l'investissement
2017
Résultat de
l'exercice 2017
Résultat de
clôture de
l'exercice 2017
Investissement 10 046,05 0,00 160 079,51 170 125,56
Fonctionnement 24 598,52 0,00 - 897,41 23 701,11
TOTAL 34 644,57 0,00 159 182,10 193 826,67
Vu l’avis favorable unanime des commissions des finances, cadre de vie, environnement, forêt, développement, en séance du 14 novembre 2017,
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve et vote le compte administratif de clôture 2017 du syndicat de la Maison Forestière Philibert Guinier à Wintzfelden.
3. Répartition des liquidités : actif, passif et résultats aux communes membres
Les comptes d’actif et de passif restant ouverts à la date de la dissolution sont répartis entre les communes membres du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion de la maison forestière Philibert Guinier selon les pourcentages suivants :
COMMUNES % REPARTITION EN €
GUEBERSCHWIHR 10,53% 20 409,95
HATTSTATT 2,93% 5 679,12
HERRLISHEIM 0,19% 368,27
OSENBACH 5,41% 10 486,02
PFAFFENHEIM 13,47% 26 108,46 Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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ROUFFACH 31,76% 61 559,35
SOULTZMATT 18,95% 36 730,15
WASSERBOURG 7,19% 13 936,15
WESTHALTEN 9,57% 18 549,20
TOTAL 100,00 % 193 826,67
Vu l’avis favorable unanime des commissions des finances, cadre de vie, environnement, forêt, développement, en séance du 14 novembre 2017,
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve et adopte le tableau de répartition du bilan établi par Mme Blaison, Trésorière de Rouffach.
4. Dissolution du Syndicat de la Maison Forestière Philibert GUINIER
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5212-33, L5211-25-1 et L5211-26 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 1961 portant constitution du syndicat intercommunal pour la construction et l’entretien d’une maison forestière à Soultzmatt- Wintzfelden ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 91524 du 18 septembre 1989 portant modification des communes membres du syndicat intercommunal pour la construction et l’entretien d’une maison forestière près de Soultzmatt-Wintzfelden ;
Vu la délibération du comité syndical du 13/10/2017 P.07 décidant la dissolution du syndicat à compter de ce jour ;
Considérant qu’un syndicat peut être dissout par le consentement des organes délibérants de ses collectivités membres,
Vu l’avis favorable unanime des commissions des finances, cadre de vie, environnement, forêt, développement, en séance du 14 novembre 2017,
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve et vote la dissolution du syndicat.
M. le Maire remercie les présidents successifs pour la qualité du travail accompli. Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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POINT N° 18
Convention de répartition des charges d’entretien
des routes départementales en agglomération
Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe les élus que le Conseil Départemental du Haut-Rhin est compétent pour les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales.
En agglomération, cette compétence de principe qui incombe au Département est partagée avec les communes en raison des obligations pouvant peser sur le Maire au titre des pouvoirs de police.
Pour Rouffach, il s'agit de l'Avenue de la Gare, des rues Joffre, Lefebvre, 4ème RSM, Poincaré, Général de Gaulle et de la Route du Rhin.
Ainsi, si certains aménagements sur les RD en agglomération relèvent des obligations du Département, d'autres peuvent relever à la fois des obligations du département, propriétaire des voies, mais également de celles de la commune en raison des pouvoirs de police que détient le Maire.
Dans un souci de clarification et de sécurité juridique, l'assemblée départementale a approuvé par délibération du 23 juin 2017 les termes d'une convention type fixant la répartition des charges d'entretien des RD en agglomération entre le Département les communes haut-rhinoises.
Le projet de convention a été joint à l’ordre du jour. Cette convention permet de clarifier les compétences de chacun.
Les commissions des finances, cadre de vie, environnement, forêt, développement, en séance du 14 novembre 2017, ont émis un avis favorable unanime.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve la convention de répartition des charges d’entretien des routes départementales en agglomération ;
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document se rapportant à la présente délibération. Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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POINT N° 19
Délégation de maîtrise d’ouvrage à la Sarl Les Orfèvres
Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe les élus que dans le cadre d'un projet de réhabilitation de deux bâtiments situés 16 Impasse des Orfèvres (section 26, parcelle 157), la Sarl Les Orfèvres, représenté par M. Christophe Henninger, a sollicité la Ville pour obtenir une autorisation de restauration de la partie haute et de la partie intérieure du mur d'enceinte Sud de la parcelle 155, propriété de la Ville, impacté par le projet. En effet, cet immeuble repose sur les vestiges de l’enceinte fortifiée des Remparts, propriété de la Ville.
Ce mur d'enceinte est classé au titre des monuments historiques.
Il est proposé de donner une suite favorable sous forme de délégation de maîtrise d'ouvrage aux conditions suivantes :
- Le demandeur prendra à sa charge les frais liés aux travaux ;
- Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions qui seront édictées par la Conservation Régionale des Monuments Historiques et par l'Architecte des bâtiments de France.
Les commissions des finances, cadre de vie, environnement, forêt, développement, en séance du 14 novembre 2017, ont émis un avis favorable unanime.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve la délégation de maîtrise d’ouvrage à la Sarl Les Orfèvres ; - autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention de délégation et tout document se rapportant à la présente délibération. Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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POINT N° 20
Instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
des agents de la commune
Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe les élus que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place au sein de la Fonction Publique de l’État est transposable à la Fonction Publique Territoriale, en application du principe de parité. Le projet de délibération a été joint à l’ordre du jour.
Ce RIFSEEP se compose de deux parties :
- L’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et qui constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire, qui est obligatoire.
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir qui est facultatif.
Il est proposé de refondre le régime indemnitaire des agents communaux qui datait des années 1990 en instaurant le RIFSEEP pour en faire un véritable outil de gestion des ressources humaines et améliorer la rémunération. L’enveloppe globale dédiée au régime indemnitaire sera doublée.
Un grand travail de mise à jour de l’organigramme des services et des fiches de poste a été réalisé.
Le dispositif a été présenté aux agents communaux et a recueilli un avis favorable unanime.
Sur rapport du Maire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 87 et 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014- 513
du 20 mai 2014 précité ;
Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal relatives au régime indemnitaire :
Délibérations du Conseil Municipal du 5 juin 1992 et du 22 mars 2005 relatives au régime indemnitaire des catégories A et B,
Délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 1998 relative à l’extension du régime indemnitaire pour le personnel communal,
Délibération du Conseil Municipal du 1er février 2000, relative à l’adjonction d’un critère pour le calcul du régime indemnitaire,
Délibérations du Conseil Municipal du 28 mars et du 26 septembre 2000 relative aux primes allouées aux techniciens,
Délibération du Conseil Municipal du 18 mai 2004 relative à l’instauration de la prime de technicité forfaitaire des personnes des bibliothèques et de l’indemnité d’administration et de technicité,
Délibérations du Conseil Municipal du 23 octobre 2012 et du 2 février 2016 relatives à l’instauration de l’Indemnité d’Exercices des Missions de Préfecture,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 23 novembre 2017,
Vu l’avis favorable unanime des commissions réunies, en date du 14 décembre 2017,
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place au sein de la Fonction Publique de l’État est transposable à la Fonction Publique Territoriale, en application du principe de parité ;
Considérant que le RIFSEEP se compose de deux parties :
- L’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et qui constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire ;
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Considérant que la Ville de Rouffach a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents en instaurant le RIFSEEP,
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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- Décide d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution comme suit :
I. Mise en place de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Article 1er : Principe de l’IFSE
L’IFSE a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les agents, et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents dans l’exercice de leurs fonctions.
Article 2 : Bénéficiaires de l’IFSE
Le présent régime indemnitaire est attribué :
Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
Article 3 : Détermination par cadre d’emplois des groupes de fonctions et des montants plafonds
En application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :
Répartition par cadre d’emplois des fonctions
au sein des différents groupes de fonctions
définis par l’organe délibérant
Montants individuels
annuels maximums retenus
par l’organe délibérant
Groupe de
fonctions
Emplois occupés ou fonctions
exercées
Agents sans
logement de
fonction
Agents avec
logement de
fonction
Filière administrative
Attachés territoriaux
Groupe 1 Direction d’une collectivité 36210 22310
Groupe 2
Direction adjointe d’une
collectivité, responsable de
plusieurs services
32130 17205
Groupe 3 Responsable d’un service, chargé de mission 25500 14320 Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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Rédacteurs territoriaux
Groupe 1
Direction d’une structure,
responsable d’un ou plusieurs
services
17480 8030
Groupe 2
Adjoint au responsable de
structure, expertise, fonction de
coordination, de pilotage, gérer ou
animer un ou plusieurs services
16015 7220
Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction 14650 6670
Adjoints administratifs territoriaux
Groupe 1
Secrétariat de mairie, chef d’équipe,
gestionnaire comptable, marchés
publics, assistant de direction,
sujétions, qualifications, …
11340 7090
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil 10800 6750 Filière technique
Ingénieurs territoriaux
Groupe 1 Direction d’un service technique
En attente de la parution des
textes (dans la limite des
montants qui seront
autorisés aux fonctionnaires
d’Etat)
Groupe 2 Responsable d’un service, chargé de mission
En attente de la parution des
textes (dans la limite des
montants qui seront
autorisés aux fonctionnaires
d’Etat)
Techniciens territoriaux
Groupe 1
Direction d’un service, niveau
d’expertise supérieur, direction des
travaux sur le terrain, contrôle des
chantiers
11880 7370
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise 11090 7370
Groupe 3
Contrôle de l’entretien et du
fonctionnement des ouvrages,
surveillance des travaux
d’équipements et de réparation et
d’entretien des installations,
surveillance du domaine public, …
10300 7370
Agents de maîtrise territoriaux
Groupe 1
Encadrement de fonctionnaires
appartenant au cadre d’emplois des
agents de la filière technique,
qualifications, …
11340 8030
Groupe 2 Agents d’exécution 10800 6750 Adjoints techniques territoriaux
Groupe 1 Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent 11340 7090 Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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de désinfection, conduite de
véhicules, encadrement de
proximité et d’usagers, sujétions,
qualifications, …
Groupe 2 Agents d’exécution 10800 6750 Filière culturelle
Attaché de conservation du patrimoine
Groupe 1 Responsable d’un service
En attente de la parution
des textes (dans la limite
des montants qui seront
autorisés aux fonctionnaires
d’Etat)
Groupe 2 Responsable adjoint
En attente de la parution
des textes (dans la limite
des montants qui seront
autorisés aux fonctionnaires
d’Etat)
Assistants de conservation du patrimoine
Groupe 1 Direction d’un service, niveau d’expertise supérieure
En attente de la parution des
textes (dans la limite des
montants qui seront
autorisés aux fonctionnaires
d’Etat)
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise
En attente de la parution des
textes (dans la limite des
montants qui seront
autorisés aux fonctionnaires
d’Etat)
Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise
En attente de la parution des
textes (dans la limite des
montants qui seront
autorisés aux fonctionnaires
d’Etat)
Adjoints territoriaux du patrimoine
Groupe 1 Encadrement d’usagers, sujétions, qualifications 11340 7090
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil 10800 6750 Filière sociale
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes 11340 7090
Groupe 2 Agent d’exécution, … 10800 6750
Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.
Article 4 : Modulations individuelles de l’IFSE Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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Le Maire procède par arrêté au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d’emplois en tenant compte des dispositions de la présente délibération.
Sur la base de ce rattachement, le Maire attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par le Maire.
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, o Importance de l’équipe à encadrer,
o Niveau de responsabilité du poste,
o Niveau relationnel du poste,
De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
o Connaissances requises,
o Niveau de qualification,
o Habilitations, permis, …
o Autonomie dans le poste,
o Polyvalence des fonctions, disponibilité,
o Esprit d’initiative,
Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel,
o Conditions de travail (pénibilité, isolement, …)
o Responsabilité financière et ou juridique du poste,
o Actualisation des connaissances,
L’expérience professionnelle
o Capacité à exploiter les acquis de l’expérience professionnelle, élargissement des compétences.
L’ancienneté n’est pas prise en compte au titre de l’IFSE. Les avancements d’échelon, l’engagement et la manière de servir peuvent, le cas échéant, être pris en compte au titre de l’attribution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
Le montant annuel attribué par le Maire fera l’objet d’un réexamen :
En cas de changement de fonctions,
Pour les emplois fonctionnels, à chaque nouvelle période de renouvellement de détachement,
En cas de changement de grade à la suite d’une promotion,
Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent, et notamment dans les hypothèses suivantes : Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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o Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation,
o Approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interaction avec les différents partenaires, connaissance des risques, maîtrise des circuits de décisions ainsi que des éventuelles étapes de consultation, etc…) ;
o Gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles.
Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.
Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE
En application des dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité :
En cas de congés de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’IFSE sera réduite au prorata des jours d’absence ;
En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE suivra le traitement ;
Pendant les congés annuels, ARTT, un congé pour maternité, un congé pour adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ou tout autre absence pour évènements familiaux, l’IFSE sera maintenue intégralement ;
Pendant un congé de longue maladie, un congé de longue durée ou un congé de grave maladie, l’IFSE sera suspendue.
Article 6 : Périodicité de versement de l’IFSE
A l’instar de la fonction publique d’Etat, l’IFSE est versée selon un rythme mensuel.
Article 7 : Clause de revalorisation de l’IFSE
Les montants plafonds de l’IFSE évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
II. Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Article 1er : Principe du CIA
Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Article 2 : Bénéficiaires du CIA
Les bénéficiaires du CIA sont : Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
Article 3 : Détermination par cadre d’emplois des groupes de fonctions et des montants plafonds
Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour l’IFSE.
A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :
Répartition par cadre d’emplois des fonctions
au sein des différents groupes de fonctions
définis par l’organe délibérant
Groupe de
fonctions
Emplois occupés ou fonctions
exercées
Montants individuels
annuels maximum retenus
par l’organe délibérant
Filière administrative
Attachés territoriaux
Groupe 1 Direction d’une collectivité, ... 6390
Groupe 2
Direction adjointe d’une collectivité,
responsable de plusieurs services,
…
5670
Groupe 3 Responsable d’un service, … 4500 Rédacteurs territoriaux
Groupe 1
Direction d’une structure,
responsable d’un ou plusieurs
services
2380
Groupe 2
Adjoint au responsable de structure,
expertise, fonction de coordination,
de pilotage, gérer ou animer un ou
plusieurs services
2185
Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction 1995
Adjoints administratifs territoriaux
Groupe 1
Secrétariat de mairie, chef d’équipe,
gestionnaire comptable, marchés
publics, assistant de direction,
sujétions, qualifications, …
1260
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil 1200 Filière technique Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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Ingénieurs territoriaux
Groupe 1 Direction d’un service
En attente de la parution
des textes (dans la limite
des montants qui seront
autorisés aux fonctionnaires
d’Etat)
Groupe 2 Responsable d’un service, chargé de mission
En attente de la parution
des textes (dans la limite
des montants qui seront
autorisés aux fonctionnaires
d’Etat)
Techniciens territoriaux
Groupe 1
Direction d’un service, niveau
d’expertise supérieur, direction des
travaux sur le terrain, contrôle des
chantiers
1620
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise 1510
Groupe 3
Contrôle de l’entretien et du
fonctionnement des ouvrages,
surveillance des travaux
d’équipements et de réparation et
d’entretien des installations,
surveillance du domaine public, …
1400
Agents de maîtrise territoriaux
Groupe 1
Encadrement de fonctionnaires
appartenant au cadre d’emplois des
agents de la filière technique,
qualifications, …
1260
Groupe 2 Agents d’exécution 1200 Adjoints techniques territoriaux
Groupe 1
Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent
de désinfection, conduite de
véhicules, encadrement de
proximité et d’usagers, sujétions,
qualifications, …
1260
Groupe 2 Agent d’exécution, … 1200 Filière culturelle
Attaché de conservation du patrimoine
Groupe 1 Responsable d’un service
En attente de la parution
des textes (dans la limite
des montants qui seront
autorisés aux fonctionnaires
d’Etat)
Groupe 2 Responsable adjoint
En attente de la parution
des textes (dans la limite
des montants qui seront
autorisés aux fonctionnaires
d’Etat) Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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Assistants de conservation du patrimoine
Groupe 1 Direction d’un service, niveau d’expertise supérieure
En attente de la parution
des textes (dans la limite
des montants qui seront
autorisés aux fonctionnaires
d’Etat)
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise
En attente de la parution
des textes (dans la limite
des montants qui seront
autorisés aux fonctionnaires
d’Etat)
Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise
En attente de la parution
des textes (dans la limite
des montants qui seront
autorisés aux fonctionnaires
d’Etat)
Adjoints territoriaux du patrimoine
Groupe 1 Encadrement d’usagers, sujétions, qualifications 1260
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil 1200 Filière sociale
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes 1260
Groupe 2 Agent d’exécution, … 1200
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçants à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Article 4 : Modulations individuelles du CIA
Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, le Maire attribue individuellement par arrêté un montant au titre du CIA à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum retenu par l’organe délibérant.
Ce montant sera déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents et attesté par la valeur professionnelle de l’agent :
o Implication, sens de la réalisation, respect des délais,
o Qualité relationnelle (sens de l’écoute, capacité à travailler en équipe),
o Sens du service public, capacité à diffuser l’information
o Atteinte des objectifs fixés lors de l’entretien professionnelle de l’année précédente
La valeur professionnelle sera appréciée suivant une grille de liaison remplie par le chef de service en même temps que l’entretien professionnel. Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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Le CIA est compris entre 0 et 100% du montant maximal défini par le Maire pour chaque groupe de fonctions. Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.
Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression du CIA
En application des dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité :
En cas de congés de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le CIA sera réduite au prorata des jours d’absence ;
En cas de temps partiel thérapeutique, le CIA suivra le traitement ;
Pendant les congés annuels, ARTT, un congé pour maternité, un congé pour adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou toute autre absence pour évènements familiaux, le CIA sera maintenue intégralement ;
Pendant un congé de longue maladie, un congé de longue durée ou un congé de grave maladie, le CIA sera suspendu.
Article 6 : Périodicité de versement du CIA
A l’instar de la fonction publique d’Etat, le CIA est versé selon un rythme annuel.
Article 7 : Clause de revalorisation du CIA
Les montants plafonds du CIA évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
III. Dispositions finales.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2018.
Par principe, le RIFSEEP est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature. En revanche, il est cumulable avec :
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS),
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacements, …)
Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, L’indemnisation des périodes d’astreinte et/ou de permanence,
L’indemnité horaire pour travail normal de nuit,
L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés,
Les avantages collectivement acquis,
Les primes régies par l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, …) Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
Clause de sauvegarde : En application de l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP.
La présente délibération abroge les délibérations antérieures citées ci-dessus concernant le régime indemnitaire sauf la délibération du Conseil Municipal du 18 mai 2004 relative à l’instauration de l’indemnité d’administration et de technicité qui reste applicable au cadre d’emplois des agents de police municipaux, non concernés par le RIFSEEP. Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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POINT N° 21
Fusion des syndicats LAUCH AVAL et cours d’eau de la région de Soultz Rouffach et Lauch Supérieure et création de l’EPAGE Lauch (loi GEMAPI)
Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a confié au bloc communal une compétence exclusive en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Le projet de délibération a été joint à l’ordre du jour.
A ce titre, le bloc communal devient responsable :
- de l’aménagement des bassins ou fraction de bassins hydrographiques, - de l’entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, y compris leurs accès,
- de défense contre les inondations,
- de protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Ces compétences seront transférées automatiquement à la Communauté de Commune ou à la Communauté d’Agglomération le 1er janvier 2018.
Les autres Collectivités (Communes, Département…) peuvent continuer d’exercer les autres missions de l’article L211-7 du Code de l’Environnement et notamment : - 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
- 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; - 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ; - 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
- 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
- 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
La Commune est notamment concernée par la compétence de maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement (4°), ainsi que la gestion des ouvrages hydrauliques existants (10°) dont elle est propriétaires (murs de rives, seuils, protections de berges…).
L’importance des responsabilités attachées à l’exercice obligatoire de la compétence GEMAPI, tout comme la nécessité d’agir à une échelle adaptée et pertinente pour prévenir les risques et répondre aux besoins de chaque territoire, militent pour que cette compétence puisse être confiée à un syndicat mixte qui Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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sera en capacité, en application du principe de solidarité territoriale, d’exercer au mieux cette compétence sur un bassin versant cohérent.
1. La proposition de fusion du syndicat mixte LAUCH AVAL et cours d’eau de la région de SOULTZ ROUFFACH et LAUCH SUPERIEURE au 1er janvier 2018 et la transformation concomitante du syndicat issu de la fusion en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE)
La fusion du syndicat mixte LAUCH AVAL et cours d’eau de la région de SOULTZ ROUFFACH et LAUCH SUPERIEURE permettrait au nouveau syndicat issu de la fusion d’agir à l’échelle du bassin versant de la Lauch au titre de la compétence GEMAPI, mais également pour l’ensemble des autres compétences confiées. En effet, la similitude des préoccupations des territoires couverts par ces syndicats et la problématique d’agir à une échelle territoriale adéquate incitent aux regroupements de ces deux structures.
Ceci a conduit les deux syndicats concernés à proposer une procédure de fusion. La création de ce syndicat issu de la fusion précitée pourrait intervenir à compter du 1er janvier 2018.
De ce fait, et dans le mesure où pour répondre aux enjeux globaux soulevés, d’une part, par la gestion de la compétence GEMAPI, mais également, d’autre part, par l’exercice des autres compétences définies à l’article L211-7 du Code de l’Environnement en matière de gestion de l’eau et visées ci-dessus, il paraît nécessaire de faire coïncider les actions du nouveau syndicat mixte issu de la fusion avec les missions dévolues aux EPAGE et ainsi de lui permettre d’obtenir cette labélisation.
Le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 aux intercommunalités impliquent également que la gouvernance du futur syndicat, ainsi que son fonctionnement, prennent en compte cette donnée. Le syndicat doit en effet nécessairement être un syndicat mixte à la carte pour permettre le maintien en son sein du Département et distinguer les compétences confiées par chacun de ses membres.
C’est pourquoi les nouveaux statuts proposés du syndicat issu de la fusion n’ont vocation à entrer en vigueur qu’au 1er janvier 2018, date de transfert aux intercommunalités de la compétence GEMAPI.
Dans cette perspective, il importe que chaque membre des syndicats appelés à fusionner se prononce, non seulement sur le projet de nouveaux statuts du syndicat issu de la fusion, mais également sur sa reconnaissance concomitante en EPAGE.
Par délibérations en date des 23 mars 2017 (LAUCH AVAL et cours d’eau de la région de SOULTZ ROUFFACH) et du 2 mars 2017 (Lauch Supérieure) les comités syndicaux des syndicats mixtes existants précités se sont prononcés en faveur de la fusion envisagée, approuvant le projet de statuts du futur syndicat mixte.
La Commission départementale de la coopération intercommunale a rendu un avis favorable sur ce projet de fusion lors de sa séance du 10 avril 2017. Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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En application de l’article L 5212-27 du code général des collectivités territoriales, la fusion envisagée ne peut être décidée par arrêté préfectoral qu’après accord des organes délibérants des membres des syndicats sur l'arrêté dressant la liste des syndicats intéressés à la fusion et sur les statuts du nouveau syndicat. Cet accord doit être exprimé par délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats intéressés et des membres les constituant.
Les organes délibérants des membres des syndicats concernés disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et les statuts du nouveau syndicat. La fusion des 3 syndicats mixtes est subordonnée à l’accord de tous les organes délibérant des syndicats existants et de leurs membres.
2. La nécessité de modifier immédiatement les statuts actuels des syndicats mixtes pour permettre aux communautés de communes et d’agglomération adhérentes de leur confier, au 1er janvier 2018, l’exercice de la compétence GEMAPI sur l’ensemble de leur territoire compris dans leur périmètre d’intervention. Le projet de statut a été joint à, l’ordre du jour.
Sans attendre l’effectivité de la fusion proposée ci-dessus envisagée pour le 1er janvier 2018, une adaptation des statuts actuels du syndicat est indispensable.
A cet effet, il est nécessaire de modifier les statuts actuels des syndicats afin de permettre aux Communautés de Communes et d’Agglomération appelées à se substituer à leurs communes membres au 1er janvier 2018 pour l’exercice de la compétence GEMAPI d’habiliter les Syndicats Mixtes actuel à intervenir, pour l’exercice de la compétence GEMAPI sur l’ensemble de leur territoire inclus dans le périmètre du bassin versant de la Lauch tel que délimité dans le document annexé au projet de statuts de l’EPAGE de la Lauch.
Une telle modification permettra au nouveau syndicat issu de la fusion d’exercer, à compter de sa création au 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI sur l’ensemble de son périmètre, par autorisation expresse et préalable des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Dans cette perspective, les Comité Syndicaux ont approuvé la modification statutaire suivante :
« A l’article 1er des statuts, il est ajouté trois paragraphes ainsi rédigés :
Le syndicat a vocation à exercer ses compétences sur le périmètre du bassin versant de la Lauch délimité sur le document annexé aux statuts.
Les communautés de communes et d’agglomération se substitueront au 1er janvier 2018 à leurs communes membres déjà adhérentes au syndicat en application des articles L. 5214-16 ou L. 5216-5 et L. 5214-21 ou L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales pour les compétences visées aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Le syndicat sera habilité, si les conseils communautaires concernés le décident, à exercer les compétences visées aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement sur la totalité du périmètre des communautés de communes et d’agglomération inclus dans le périmètre du bassin versant ». Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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La commune doit désigner un délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour siéger dans ce nouvel EPAGE.
Vu les statuts du syndicat mixte de la Lauch Aval et des cours d’eau de la Région de SOULTZ ROUFFACH ;
Vu les statuts du syndicat mixte Lauch Supérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5212-27 ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de la Lauch Aval et des cours d’eau de la Région de SOULTZ ROUFFACH du 23 mars 2017 approuvant la modification statutaire des statuts actuels de ce syndicat,
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de la Lauch Supérieure du 2 mars 2017 approuvant la modification statutaire des statuts actuels de ce syndicat,
Vu les délibérations des comités syndicaux des syndicats mixtes de la Lauch Aval et des cours d’eau de la Région de SOULTZ ROUFFACH et de la Lauch Supérieure en date des 23 mars 2017 et 2 mars 2017 approuvant le périmètre du futur syndicat par fusion de ces trois structures et le projet de nouveaux statuts, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2018,
Considérant le projet de périmètre et le projet de nouveaux statuts du futur syndicat ;
Considérant le délai de 3 mois imparti aux membres du syndicat pour se prononcer et les conditions de majorité requises, rappelées dans l’exposé des motifs ;
Les commissions réunies, en date du 14 décembre 2017, ont émis un avis favorable unanime.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve la modification statutaire à apporter à l’article 1er des statuts des syndicats mixtes de la Lauch Aval et des cours d’eau de la Région de SOULTZ ROUFFACH et de la Lauch Supérieure, telle qu’elle figure dans le rapport de M. le Maire et la délibération du comité syndical susmentionnée ;
- approuve le projet de périmètre de fusion des syndicats de la Lauch Aval et des cours d’eau de la Région de SOULTZ ROUFFACH et de la Lauch Supérieure au sein d’un nouveau syndicat mixte, la fusion prenant effet au 1er janvier 2018 ;
- approuve le projet de statuts du futur syndicat issu de la fusion, tel qu’annexé à l’ODJ, statuts qui ont vocation à entrer en vigueur au 1er janvier 2018, sous réserve de l’intervention d’un arrêté préfectoral portant création du syndicat mixte issu de la fusion et transformation concomitante en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE), conformément à l’article L213-12 du Code de l’Environnement ;
- approuve la transformation du futur syndicat mixte issu de la fusion en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) ; Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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- désigne Mme Joëlle LECHLEITER en tant que délégué(e) titulaire et M. Christophe BANNWARTH en tant que délégué(e) suppléant(e) ; - autorise Monsieur le Maire ou soin représentant à effectuer toutes les démarches utiles à la mise en œuvre de ces décisions. Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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POINT N° 22
Inclusion de la commune dans le Plan Particulier d’Intervention (PPI) du centre national de production d’électricité de Fessenheim
Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe les élus que la Préfecture du Haut-Rhin nous informe que le PPI de la centrale de Fessenheim, approuvé dans sa dernière version le 12 novembre 2012 doit être mis à jour.
La principale évolution du retour d’expérience de la catastrophe de Fukushima est l’extension du rayon du PPI de 10 à 20 km autour du centre, incluant une partie de notre territoire. Le plan a été joint à l’ordre du jour.
La Préfecture demande aux communes concernées de délibérer sur l’inclusion dans ce nouveau périmètre.
Les conséquences sont les suivantes :
- Intégration de l’ensemble de la commune dans le PPI ;
- Prise en compte du risque nucléaire dans les documents d’information préventive (notamment le document d’information communal sur les risques majeurs ou DICRIM) et l’obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde en prenant en compte le risque nucléaire
- Distribution préventive de comprimés d’iode à la population (financé par EDF)
Il est proposé d’inclure la commune de Rouffach dans le PPI.
Les commissions réunies, en date du 14 décembre 2017, ont émis un avis favorable unanime.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve l’inclusion de la commune dans le Plan Particulier d’Intervention (PPI) du centre national de production d’électricité de Fessenheim ; - autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération. Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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POINT N° 23
Lancement du programme de travaux à l’Ancien Hôtel de Ville
Monsieur Christophe BANNWARTH, adjoint au Maire, informe les élus que la Ville a désigné un assistant à maîtrise d’ouvrage, l’ADAUHR, pour l’accompagner dans la définition du programme de travaux de remplacement des menuiseries et mise aux normes d’accessibilité et de sécurité de l’Ancien Hôtel de Ville, immeuble classé au titre des monuments historiques. Il est rappelé que les travaux d’accessibilité du bâtiment ont été inscrits à l’Agenda d’accessibilité sur la période 2019-2021.
Par courrier du 17 novembre 2017, la DRAC a transmis un avis préalable relatif aux travaux précisant :
- Les menuiseries pourront être remplacées au profit d’équipements dispensant de meilleures performances thermiques et phoniques ; elles présenteront un dessin en adéquation avec la date et la typologie de l’édifice ;
- La DRAC préconise de déposer les enduits extérieurs étanches au ciment en partie basse des façades au profit d’un enduit traditionnel à la chaux hydraulique qui permettra de baisser le taux d’humidité à l’intérieur du bâtiment ;
- La modification des encadrements en grès jaune des baies à meneaux datant du XVI ème siècle est proscrite ;
- La création d’un ascenseur ne devra engendrer aucune émergence en toiture.
Ces prescriptions seront complétées par les exigences en termes de sécurité et d’accessibilité.
Il s’agit désormais d ‘engager la consultation d’un maître d’œuvre, compétent en matière de restauration au sens de l’article R.621-28 du Code du patrimoine, pour définir le programme de travaux en tenant compte de ces premiers éléments de la DRAC, et pour mettre au point le programme de travaux et le calendrier.
M. Hubert Ott souhaite connaître le montant estimatif des travaux. M. le Maire précise que le montant sera connu courant 2018 ; il convient d’abord de désigner le maître d’œuvre.
Les commissions réunies, en date du 14 décembre 2017, ont émis un avis favorable unanime.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- autorise M. le Maire ou son représentant à lancer la consultation afin de désigner un maître d’œuvre ;
- autorise M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention des financements et des autorisations administratives. Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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POINT N° 24
Lancement du processus de rénovation des courts de tennis
Jean-Pierre TOUCAS, Maire, quitte la salle.
Monsieur Christophe BANNWARTH, adjoint au Maire, informe les élus que le CCAR Tennis a informé la Ville de sa volonté de rénover les courts de tennis. Après visite de la commission des travaux, la Ville a fait réaliser une étude de sol préalable afin de connaître la qualité des sols.
Il ressort de l’étude :
- pour les courts couverts, il y a lieu d’améliorer l’évacuation des eaux et de reprendre les bords des terrains : caniveau extérieur en pied de pignon N et S, rabotage des dalles présentant un décalage dangereux ;
- pour les deux courts extérieurs (en gazon synthétique) impraticables à ce jour : reconstruction sur un support adapté au terrain et un revêtement « terre artificielle type Red Plus » et ajout d’un éclairage ;
- pour les courts 1 et 2, en béton : pose d’une nouvelle surface de jeu.
Le CCAR tennis souhaite également créer un terrain pour l’activité « padel » et a fait part d’une demande de clôture autour du site.
A partir des conclusions de l’étude, il est proposé d’engager la consultation d’un maître d’œuvre pour conduire le projet, définir un programme de travaux, son phasage et les coûts estimatifs.
Le partenariat avec le club de tennis sera ensuite défini selon les mêmes règles que pour les autres projets associatifs.
Les commissions réunies, en date du 14 décembre 2017, ont émis un avis favorable unanime.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- autorise le lancement du processus de rénovation des courts de tennis ; - autorise M. le Maire à lancer la consultation afin de désigner un maître d’œuvre dans le cadre d’un marché à procédure adapté à partir des constats détaillés ci-dessus ;
- autorise M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention des financements et des autorisations administratives.
M. le Maire revient en séance. Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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POINT N° 25
Mise à disposition d’un terrain et du personnel communal à la
Communauté de communes "Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux" pour la zone de collecte provisoire de déchets
Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe les élus que la Communauté de Communes "Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux" (CC PAROVIC) a démarré les travaux de rénovation de la déchèterie intercommunale située à Pfaffenheim pour une durée prévisionnelle de 6 mois.
Durant cette période, et sur avis favorable des commissions Finances, Cadre de vie, Environnement, Forêt, Développement du 14 novembre, une zone de collecte provisoire est mise en place devant les ateliers techniques municipaux, en concertation avec le prestataire et le SDIS. Une signalétique adaptée a été mise en place.
Il est proposé de conclure une convention de mise à disposition des lieux, à savoir le parking et locaux des ateliers techniques pour l’accueil du gardien, et des agents techniques municipaux pour le broyage des végétaux de la déchèterie.
Le coût horaire de la mise à disposition sera pris en charge par la CC PAROVIC. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale, en date du 29 novembre 2017, a émis un avis favorable à cette mise à disposition.
M. le Maire précise que durant cette période les véhicules des services techniques pourront emprunter la cour du Centre de secours de Rouffach.
Les commissions des finances et cadre de vie, environnement, forêt, développement durable, en séance du 14 novembre 2017 et les commissions réunies, en date du 14 décembre 2017, ont émis un avis favorable unanime.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve la mise à disposition d’un terrain à la CC PAROVIC pour la zone de collecte provisoire de déchets ;
- approuve la mise à disposition ponctuelle et temporaire des agents de la commune au profit de la CC PAROVIC ;
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document se rapportant à la présente délibération. Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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POINT N° 26
Remise gracieuse sur les loyers d’emplacements de parking
Monsieur Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, informe les élus que la SCI Witz, locataire des emplacements de parking sis rue de la Demi-Lune (parcelle 218, section 32) jusqu’en août 2017, sollicite une exonération des loyers pour la période du 1er mars 2017 au 31 août 2017. Celle-ci est redevable de la somme de 3 960 €.
Il s’avère qu’en raison de la prévision de la vente de la parcelle, décidée par délibération du 15 novembre 2016, ces places de stationnement n’étaient plus louées depuis le mois de mars.
Il est proposé de donner une suite favorable et de consentir, à titre exceptionnel, à une remise gracieuse sur les loyers de mars à août 2017, soit 3 960 € car le locataire avait été informé de la vente à venir et que les emplacements étaient devenus, de fait inoccupés.
Les commissions réunies, en date du 14 décembre 2017, ont émis un avis favorable unanime.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve la remise gracieuse sur les loyers d’emplacements de parking à la SCI Witz pour un montant de 3 960 € ;
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération. Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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POINT N° 27
Cession d’un terrain en zone d’activité communale
Monsieur Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, informe les élus que la SCI La Croisée, agissant pour le compte de la Société Contact Fermetures, a fait part à la ville de son projet d’extension de son activité. Elle est implantée sur la zone d’activité communale, parcelle 89 section 66 et elle souhaite acquérir une partie des parcelles attenantes (88 et 90/86, section 66).
Il est proposé de vendre les parcelles b/86 d’une surface de 3,79 ares sur la partie chenal et la parcelle d/86 d’une surface de 22,91 ares, soit un total de 26,60 ares. Le prix de vente proposé correspond aux ventes récentes sur le secteur d’activités, à savoir : 950 €/are pour la partie chenal (b/86), et 1 900 €/are (d/86) pour la partie restante, soit un montant total de 47 129,50 €, sous réserve de l’avis favorable de France Domaines.
Les commissions réunies, en date du 14 décembre 2017, ont émis un avis favorable unanime.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve la cession des parcelle b/86 et d/86 (section 66) pour un montant de 47 129,50 € ;
- dit que les frais notariés et annexes sont à la charge de l’acquéreur ; - autorise M. le Maire ou son représenant à signer l’acte de vente et tout document s’y rapportant. Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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POINT N° 28
Divers
Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe les élus :
1) Don au CCAS : M. MISCHELER Michel, décédé le 4/11/2017, a fait un don de 6 860,65 € (convention obsèques)
2) Portée à la connaissance des membres du conseil municipal de l’Arrêté préfectoral du 13 novembre portant autorisation d’exploiter au titre de l’enregistrement la déchetterie de Pfaffenheim située chemin Issenbreitfeld à la CC PAROVIC.
Cet arrêté précise la portée de l’autorisation, les conditions générales d’exploitation et les prescriptions particulières.
3) Rythmes scolaires – rentrée 2018/2019
La réforme des rythmes scolaires imposée par l’Etat a été mise en place en septembre 2013.
Cette nouvelle organisation du temps de classe réparti sur 9 demi-journées a impliqué la mise en place du PASS’DECOUVERTE (Nouvelles Activités Périscolaires) par la commune de ROUFFACH.
Le décret du 27/06/2017 offre la possibilité aux communes de revoir l’organisation des rythmes scolaires si elles le souhaitent (possibilité d’un retour à la semaine de 4 jours).
Dans un souci constant de l’intérêt de l’enfant, la municipalité de ROUFFACH a décidé d’étudier, sans précipitation et pour tenir compte de l’organisation des familles, des enseignants, de la vie associative et des services municipaux, cette possibilité de changement éventuel à la rentrée 2018.
Pour ce faire, un comité de pilotage (COPIL) a été mis en place composé de représentants de tous les acteurs éducatifs locaux.
La municipalité souhaite engager une concertation locale et recueillir ainsi l’avis des familles concernant l’organisation de la semaine scolaire :
- les conseils d’écoles du 1er trimestre ont été informé de la démarche ; - un questionnaire va être adressé début janvier aux parents sur l’organisation de la semaine scolaire ; retour des questionnaires pour mi-janvier 2018
- avis des conseils d’école ;
- réunion du comité de pilotage
- délibération du conseil municipal Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 19 décembre 2017
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- saisine de l’IA et du CDEN
- mise en œuvre en septembre 2018
4) Inscription de l’Eglise des Récollets sur la liste du patrimoine immobilier en péril en Alsace dans le cadre du programme lancé au plan national.
5) Vente d’un terrain rue de l’Espérance
La Direction Territoriale des Territoires (DDT) nous a informé, le 27 septembre dernier, du projet de vente par HHA d’un terrain de construction situé 5 rue de l’Espérance à Rouffach. Il n’y a pas eu de conseil municipal dans le délai prévu ; l’avis de la commune est implicitement favorable.
M. le Maire remercie les élus et les personnels de la ville pour leur engagement au service des Rouffachois et souhaite à chacun de bonnes fêtes de fin d’année.
La séance est close à 20h35.