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Déliberation - deliberations n 37 a 43
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Maintenon.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations n 37 a 43)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
2026 - 73 -
DELIBERATION N°08.04.2026/037
Point n°1 : 3
Rapport d’orientation
budgétaire 2026
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-six le huit avril à 18 heures, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 02 avril 2026 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire — M. ACLOQUE -— Mme LETAILLEUR — M. ROBIN - Mme BRESSON — M. MIELLE (de 18h à 19h30) —- Mme TROY — M. LEFEBVRE - Mme VESCHAMBRE (de 18h à 19h30) adjoints. Mme DARRAS, M. BREMARD, M. DEROCQ, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme GAILLARD, Mme HAYES, Mme FÜSELIER, M. RAMEL, Mme MONESTIER, Mme LABARBE, M. TROILO, M. BELLANGER, Mme PETIT, M. MAILLARD, M. HERMARDINQUER, Mme CAÏLLEUX conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. CHERTIER à M. ACLOQUE
M. MIELLE à Mme LETAILLEUR (départ au cours du point n°1)
Mme VESCHAMBRE à M. LEFEBVRE (départ au cours du point n°1)
M. ROBIN a été élu secrétaire.
&
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. (Article L-2312-1 du CGCT)
Considérant que le référentiel budgétaire et comptable M57 intègre les normes comptables élaborées par le Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CNoCP) et constitue le support de l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) et de la certification des comptes des collectivités locales,
Les délais de convocation et de communication des documents budgétaires sont par conséquent différents qu’en M14.
Pour l'application de l'article L. 2312-1, la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget (article L.5217-10-4 du CGCT).
Ce rapport doit être transmis au représentant de l'Etat dans le département et publié. Pour les communes, il doit également être transmis au président de l'EPCI à fiscalité propre dont läa commune est membre.
Ce rapport donne lieu à un débat qui est acté par une délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat.
Les dispositions applicables immédiatement à la préparation budgétaire 2026 portent sur deux points : le débat d'orientation budgétaire et la présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles.
Les membres de la Commission Finances du 1° avril 2026 ont préparé les orientations budgétaires à partir du projet de compte financier unique 2025 relatif au budget commune,
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie 4 maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2026 - 74 -
Monsieur MIELLE quitte la séance du conseil municipal à 19h30 et remet un pouvoir pour Madame Isabelle
LETAILLEUR
Madame VESCHAMBRE quitte la séance du conseil municipal à 19h30 et remet un pouvoir pour Monsieur Jean- Baptiste LEFEBVRE
Vu le rapport d'orientations budgétaires joint,
Vu le projet de compte financier unique 2025 qui servira de base pour la préparation du budget 2026,
À l'issue de la présentation du rapport établi et après lecture de ce dernier, les membres du conseil municipal prennent acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires pour l'exercice 2026.
NOMBRE DE MEMBRES Pour extrait certifié conforme En exercice : 27 Le Maire,
Présents : 26 (de 18h30 à 19h30)
Présents : 24 (à partir de 19h30)
Votants : 27
Transmis en Préfecture le 13 avril 2026 Thomas LAFORGE
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
La présente délibération peut faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai
de deux mois à compter de son exécution ou
Sur la plateforme dématérialisée
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-262800295-20260408-08042026-037-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/04/2026]
Publication : 13/04/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
MATRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie a maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2026 - 75 -
DELIBERATION N°08.04.2026/038
É Point n°2 :
Remboursement abonnement annuel
du parking de la gare
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-six le huit avril à 18 heures, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 02 avril 2026 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - M. ACLOQUE -— Mme LETAILLEUR - M. ROBIN — Mme BRESSON - — Mme TROY - M. LEFEBVRE adjoints. Mme DARRAS, M. BREMARD, M. DEROCQ, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme GAILLARD, Mme HAYES, Mme FUSELIER, M. RAMEL, Mme MONESTIER, Mme LABARBE, M. TROILO, M. BELLANGER, Mme PETIT, M. MAILLARD, M. HERMARDINQUER, Mme CAILLEUX conseillers municipaux :
formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. CHERTIER à M. ACLOQUE
M. MIELLE à Mme LETAILLEUR
Mme VESCHAMBRE à M. LEFEBVRE
M. ROBIN a été élu secrétaire.
Ÿ
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal qu'un usager du parking de la gare de Maintenon a payé deux fois abonnement annuel 2026, d'une somme de 232,00 euros, sur l'application flowbird pour son véhicule
cédé le 30 janvier 2025 et son nouveau véhicule.
Vu son courriel électronique en date du 1°" février 2026 sollicitant le remboursement d'un abonnement,
Considérant le justificatif transmis (photocopie du certificat de cession),
Le conseil municipal,
Vu la réunion des commissions « finances », « travaux & urbanisme » en date du 1° avril 2026 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
æ Approuve le remboursement de l'abonnement annuel du véhicule cédé à hauteur de 232,00 euros pour le
parking de la gare.
À . scostion— Ministère-de l'intérieur
NOMBRE DE MEMBRES & Er Se Pour extrait tertifié conforme [028-262800295-20260408-08042026-038-DE)| En exercice : 27 Tél À
Présents : 24
Votants : 27
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/04/2026
Thomas LAFORGE Publication : 13/04/2026
Jr l'autorité compétente par délégation Transmis en Préfecture le 13 avgi
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
La présente délibération peut faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai
de deux mois à compter de son exécution ou
sur la plateforme dématérialisée
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MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - E-mail : mairie maintenon.fr —
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DELIBERATION N°08.04.2026/039
S Point n°3 :
Election de deux membres du conseil
municipal au Conseil d’ Administration de
la Maison de Retraite « Madeleine
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR Quémin »
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-six le huit avril à 18 heures, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 02 avril 2026 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- M. ACLOQUE — Mme LETAILLEUR — M. ROBIN - Mme BRESSON - — Mme TROY — M. LEFEBVRE adjoints. Mme DARRAS, M. BREMARD, M. DEROCQ, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme GAILLARD, Mme HAYES, Mme FUSELIER, M. RAMEL, Mme MONESTIER, Mme LABARBE, M. TROILO, M. BELLANGER, Mme PETIT, M. MAILLARD, M. HERMARDINQUER, Mme CAILLEUX conseillèrs municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. CHERTIER à M. ACLOQUE
M. MIELLE à Mme LETAILLEUR
Mme VESCHAMBRE à M. LEFEBVRE
M. ROBIN a été élu secrétaire.
C
Vu le renouvellement des membres du conseil municipal,
Monsieur le maire rappelle que le conseil d'administration de la maison de retraite "Madeleine Quémin'" est composé de douze membres dont trois représentants de la collectivité territoriale de rattachement élus par leur assemblée délibérante, dont le maire, membre de droit, qui assure la présidence du conseil d'administration.
Les représentants dans les conseils d'administration des collectivités territoriales sont élus par leur assemblée délibérante au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second.
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs :
> Madame DARRAS Catherine
> Madame TROY Jennifer
Se sont portés candidats :
Monsieur MIELLE Antoine (adjoint délégué au social) - Madame LABARBE Jennifer
Les membres du conseil municipal ont procédé à l'élection des membres du conseil d'administration à scrutin
secret.
Il a été ensuite procédé au dépouillement du vote :
> Nombre de votants : 26
> Bulletins blancs : 1
Ainsi répartis :
+ Monsieur MIELLE Antoine 26 voix
+ Madame LABARBE Jennifer... 26 voix
MAIRIE — B.P. 10029 -— 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - E-mail : mairie a maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2026 - 77 -
Sont ainsi déclarés élus au conseil d'administration de la maison de retraite « Madeleine Quemin » :
Monsieur MIELLE Antoine et Madame LABARBE Jennifer,
Étant précisé que Monsieur Le Maire, Thomas LAFORGE est président de droit au conseil d'administration de la maison de retraite « Madeleine Quemin »
A4
NOMBRE DE MEMBRES ÿ | 4) Por extrait certifié conforme En exercice : 27 :
Présents : 24 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Votants : 27 (028-262800295-20260408-08042026-039-DE
Transmis en Préfecture le 13 avril 20487<-%< 0 Accusé certifié exécutoire Publié le : Réception par le préfet : 13/04/2026 Reçu en Préfecture le : Publication : 13/04/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai
de deux mois à compter de son exécution ou
sur la plateforme dématérialisée
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S DELIBERATION N°08.04.2026/040
Point n°4 :
Désignation en fonction de leurs
compétences de 2 personnes pour siéger
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR au conseil d’administration de la maison de retraite « Madeleine Quémin »
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-six le huit avril à 48 heures, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 02 avril 2026 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- M. ACLOQUE — Mme LETAILLEUR - M. ROBIN — Mme BRESSON -— — Mme TROY - M. LEFEBVRE adjoints. Mme DARRAS, M. BREMARD, M. DEROCQ, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme GAILLARD, Mme HAYES, Mme FUSELIER, M. RAMEL, Mme MONESTIER, Mme LABARBE, M. TROILO, M. BELLANGER, Mme PETIT, M. MAILLARD, M. HERMARDINQUER, Mme CAILLEUX conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. CHERTIER à M. ACLOQUE
M. MIELLE à Mme LETAILLEUR
Mme VESCHAMBRE à M. LEFEBVRE
M. ROBIN a été élu secrétaire.
k
&
Considérant le projet de délibération relatif à la désignation de deux membres du conseil municipal pour siéger au conseil d'administration de la maison de retraite « Madeleine Quémin »,
Considérant qu'il convient de désigner deux personnes qualifiées pour siéger également au conseil d'administration conformément au décret n°2005-1260 du 04 octobre 2005,
Considérant qu'au précédent mandat Monsieur DEBREUCQ Régis et Monsieur BELLANGER Michel ont été désignés en qualité de représentants des personnes qualifiées,
Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode
de scrutin.
Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de renouveler le mandat de Monsieur DEBREUCQ Régis et Monsieur BELLANGER Michel pour siéger au conseil d'administration de la maison de retraite.
Les membres du conseil municipal ont décidé à l'unanimité de procéder à la nomination à main levée.
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2026 - 79 -
Ont été élus représentants des personnes qualifiées, à l’unanimité :
e Monsieur DEBREUCQ Régis
e Monsieur BELLANGER Michel
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
Transmis en Préfecture le 13 avril 20
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
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(028-262800295-20260408-08042026-040-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/04/2026]
Publication : 13/04/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
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DELIBERATION N°08.04.2026/041
Point n°5 : ÿ
Maison Tailleur —
- création d’un règlement intérieur
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-six le huit avril à 18 heures, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 02 avril 2026 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire — M. ACLÔQUE — Mme LETAILLEUR - M. ROBIN — Mme BRESSON - — Mme TROY - M. LEFEBVRE adjoints. Mme DARRAS, M. BREMARD, M. DEROCQ, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme GAILLARD, Mme HAYES, Mme FUSELIER, M. RAMEL, Mme MONESTIER, Mme LABARBE, M. TROILO, M. BELLANGER, Mme PETIT, M. MAILLARD, M. HERMARDINQUER, Mme CAILLEUX conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. CHERTIER à M. ACLOQUE
M. MIELLE à Mme LETAILLEUR
Mme VESCHAMBRE à M. LEFEBVRE
M. ROBIN a été élu secrétaire.
EE ——
Ÿ
5.1 Règlement intérieur à destination des locations
Considérant le souhait de la commune d'ouvrir à la location le rez-de-chaussée de la Maison Tailleur aux entreprises, associations ou particuliers pour des réunions ou événements,
Vu la délibération n°25.02.2026/002 du 25 février 2026 autorisant Monsieur le maire à signer une convention temporaire de location pour les salles du rez-de-chaussée de la Maison Tailleur,
Vu le projet de règlement intérieur établi,
Vu la réunion des commissions « finances », « travaux & urbanisme » en date du 1° avril 2026 ; Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Approuve le règlement intérieur du rez-de-chaussée de la Maison Tailleur à destination des locations ; e Objet : le règlement s'applique à toute personne ou structure utilisant le Maison Tailleur dans le cadre d'une location ou d'une mise à disposition. Sa lecture et son acceptation sont obligatoires pour toute signature de convention.
° Le règlement intérieur porte sur :
o L'accès à la salle
La capacité d'accueil
La sécurité et les consignes obligatoires
Usage des locaux
Le mobilier et les équipements mis à disposition
La propreté et l'entretien
Le bruit et le respect du voisinage
La responsabilité des utilisateurs O
O
O
O
O
©
©
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 - E-mail : mairie 4 maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr O
O
OO
O©O
©
© Alcool — Nourriture
Les interdictions
Le stationnement
L'assurance
L'état des lieux
L'annulation de la mise à disposition
2026 - 81 -
+ Autorise Monsieur le maire à le signer ainsi que toute annexe s’y rapportant ; + Autorise Monsieur le maire à signer les futurs règlements intérieurs en cas de modification mineure, tout en préservant les mêmes intitulés.
5.2 Règlement intérieur à destination des artistes
Vu la délibération n°19.03.2025/036 du 19 mars 2025 approuvant la création d’un contrat entre la ville de Maintenon et les artistes souhaitant louer la Maison Tailleur,
Considérant qu'il est approprié d'établir un règlement intérieur, à l'instar de celui prévu pour les locations.
Considérant que certaines modalités peuvent différer du règlement intérieur à destination des locations,
Vu le projet de règlement intérieur établi,
Vu la réunion des commissions « finances », « travaux & urbanisme » en date du 1°' avril 2026 ; Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Approuve le règlement intérieur du rez-de-chaussée de la Maison Tailleur à destination des artistes ;
e Objet: le règlement s'applique à tous les artistes utilisant la Maison Tailleur dans le cadre d’une invitation à exposer pour la ville de Maintenon. Sa lecture et son acceptation sont obligatoires pour exposer à la Maison Tailleur.
e Le règlement intérieur porte sur :
©
O
O0
O0OOGQO0OO0OOOO0OOQ
L'accès à la salle
La capacité d'accueil
La sécurité et les consignes obligatoires
Usage des locaux
Le mobilier et les équipements mis à disposition
La propreté et l'entretien
Le bruit et le respect du voisinage
La responsabilité de l'artiste
La surveillance
Le stationnement
L'hébergement et le déplacement
L'assurance
Les interdictions
L'état des lieux
L'annulation de la mise à disposition
+ Autorise Monsieur le maire à le signer ainsi que toute annexe s’y rapportant ; + Autorise Monsieur le maire à signer les futurs règlements intérieurs en cas de modification mineure, tout en préservant les mêmes intitulés.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
Transmis en Préfecture le 13 avr 2026
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
1028-262800295-20260408-08042026-041 -DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/04/2026
Publication : 13/04/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
La présente délibération peut faire l'objet d’un
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DELIBERATION N°08.04.2026/042
Point n°6 : S
Délibération pour l’exercice du droit
à la formation des membres du Conseil
Municipal DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-six le huit avril à 18 heures, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 02 avril 2026 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - M. ACLOQUE — Mme LETAILLEUR - M. ROBIN — Mme BRESSON - — Mme TROY — M. LEFEBVRE adjoints. Mme DARRAS, M. BREMARD, M. DEROCQ, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme GAILLARD, Mme HAYES, Mme FUSELIER, M. RAMEL, Mme MONESTIER, Mme LABARBE, M. TROILO, M. BELLANGER, Mme PETIT, M. MAILLARD, M. HERMARDINQUER, Mme CAILLEUX conseillers municipaux :
formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. CHERTIER à M. ACLOQUE
M. MIELLE à Mme LETAILLEUR
Mme VESCHAMBRE à M. LEFEBVRE
M. ROBIN a été élu secrétaire.
Ÿ
L'article L.2123-12 du CGCT dispose que « les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à formation de ses membres. I! détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. Ce droit est également reconnu au profit des membres des organes délibérants des métropoles, communautés d'agglomération, communautés urbaines et communautés de communes.
Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'ils détiennent. Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l'Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux)
Depuis le 1°" janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris).
Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s'accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année.
En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la fin de la mandature (c'est-à-dire l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante).
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2026 - 83 -
Les frais de formation comprennent :
° les frais de déplacement (les frais de transport et les frais de séjour, c'est-à-dire les frais d'hébergement et de restauration),
+ les frais d'enseignement,
+ la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l'indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.
Monsieur Le maire propose pour l'exercice 2026, de fixer les dépenses de formations, par an, à 2% des indemnités
de fonction allouées aux élus de la commune
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2% du montant des indemnités des élus.
+ Dit que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : o agrément des organismes de formations ;
o dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ; o liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;
o répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
“+ Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet
EM x
É A NOMBRE DE MEMBRES 7 ertifié conforme En exercice : 27 Eh Présents : 24 kit
Votants : 27 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-262800295-20260408-08042026-042-DE
Accusé certifié exécutoire
Transmis en Préfecture le 13 avrilZ
Publié le :
Reçu en Préfecture le : Réception par le préfet : 13/04/2026 Publication : 13/04/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
La présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
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DELIBERATION N°08.04.2026/043
Point n°7 : ÿ
Désignation d’un délégué représentant les
élus au Comité National d’Action sociale
(CNAS) DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-six le huit avril à 18 heures, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 02 avril 2026 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- M. ACLOQUE - Mme LETAILLEUR -— M. ROBIN — Mme BRESSON - — Mme TROY - M. LEFEBVRE adjoints. Mme DARRAS, M. BREMARD, M. DEROCQ, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme GAILLARD, Mme HAYES, Mme FUSELIER, M. RAMEL, Mme MONESTIER, Mme LABARBE, M. TROILO, M. BELLANGER, Mme PETIT, M. MAILLARD, M. HERMARDINQUER, Mme CAILLEUX conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. CHERTIER à M. ACLOQUE
M. MIELLE à Mme LETAILLEUR
Mme VESCHAMBRE à M. LEFEBVRE
M. ROBIN a été élu secrétaire.
Ÿ
Monsieur le maire indique qu'à la suite du renouvellement des membres du conseil municipal, le comité national d'action sociale a demandé qu'il soit procédé à la désignation des délégués locaux du CNAS, dont la durée du mandat est calée sur celle du mandat municipal.
Les délégués municipaux se composent :
d'un représentant des élus désigné par le conseil municipal
+ d'un représentant des agents désigné par le personnel communal
Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Monsieur le maire indique avoir reçu la candidature de Monsieur MIELLE Antoine (adjoint délégué au social), Les membres du conseil municipal ont décidé à l'unanimité de procéder à la nomination du représentant des élus au CNAS à main levée.
A été désigné par 27 voix POUR, Monsieur MIELLE Antoine représentant des élus au CNAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-262800295-20260408-08042026-043-DE
ar extrait certifié conforme Accusé certifié exécutoire
LS
NOMBRE DE MEMBRES
er 27 e Maire, Réception par le préfet : 13/04/2026 : Publication : 13/04/2026 Votants : 27 x - D Thomas LAFORGE Pour l'autorité compétente par délégation
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai
de deux mois à compter de son exécution ou
sur la plateforme dématérialisée
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Transmis en Préfecture le 13 avril 20 £
Publié le :
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