Déliberation - deliberations n 82 a 94

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Déliberation - deliberations n 82 a 94 Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Maintenon. Lien du pdf (Déliberation - deliberations n 82 a 94)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie, 2024 - 170 -

DELIBERATION N°25.09.2024/082

|& Point n°1 :

Compte-rendu des décisions prises

par le maire sur délégation du

conseil municipal

DEPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR

Arrondissement de CHARTRES

VILLE

DE

MAINTENON

L'an deux mille vingt-quatre le VINGT-CINQ SEPTEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 19 septembre 2024 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.

La séance a été publique.

Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, M. AYADASSEN, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme MUSSONE, M. CHERTIER, M. BELLANGER, M. OZANNE, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, Mme SOUCI, M. HEMARDINQUER conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.

Procurations : Mme BRESSON à M. BREMARD

Mme PAWLOWSKI à Mme AUBURTIN

Mme COURTEILLE à M. MIELLE

M. LECUYER à Mme SOUCI

Absente : Mme BEUVARD

Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.

© —

Monsieur lé maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à Monsieur le maire par délibération n° 28.05.2020/054 du conseil municipal de Maintenon en date du 28 mai 2020,

Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le maire en vertu de cette délégation,

Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :

1.1 Marché à procédure adaptée :

N° marché Type de Descriptif des Lieu Notification Titulaire Montant du travaux lots marché

Lot n° 1 :

0272024 Services Organisation et

estion d Association nice Départementale | Montant annuel

récréatifs des Pupilles de | culturelsset l'Enseignement | 82 388,80 € TTC

d'éducation de Public d'Eure

l'enfance et LL et Loir jeunesse Rue Jean 26 juin 2024 | 3, Rue Charles d'Ayen Brune

28110 LUCE

MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie 2 maintenon.Îr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr2024 - 171 -

Lot n°2: | Montant annuel: |

Encadrement 98 425,60 € TTC

des enfants

pendant la |

pause

méridienne |

1.2 Initiation musicale — convention de mise en place d’une activité musicale et chant-choral au sein de

l’école élémentaire Charles Péquy

Considérant la délibération n°29.09.2023/080 du 29 septembre 2023 autorisant Monsieur le maire à signer chaque année une convention de mise à disposition d'intervenants extérieurs à passer entre la commune et l'inspection académique d'Eure-et-Loir, si celles-ci sont identiques en termes de délai d'intervention et de prestation proposée,

Considérant la demande de la directrice de l'école primaire Charles Péguy pour le renouvellement d'atelier « initiation musicale — activité musicale et chant-choral » au sein de l'établissement scolaire pour l’année 2024-2026,

Considérant que cet atelier concerne les 7 classes de l'école,

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal avoir signé dans le cadre de sa délégation la convention de mise en place d'un atelier « initiation musicale — activité musicale et chant-choral » à l’école primaire Charles Péguy pour l'année scolaire 2024-2025.

1.3 Initiation musicale — convention de mise en place d’une activité musicale et chant-choral au sein de

l'école élémentaire Collin d’Harleville

Considérant la délibération n°29.09.2023/081 du 29 septembre 2023 autorisant Monsieur le maire à signer chaque année une convention de mise à disposition d'intervenants extérieurs à passer entre la commune et l’inspection académique d’Eure-et-Loir, si celles-ci sont identiques en termes de délai d'intervention et de prestation proposée,

Considérant la demande de la directrice de l'école primaire Collin d'Harleville pour le renouvellement d'atelier « initiation musicale — activité musicale et chant-choral » au sein de l'établissement scolaire pour l'année 2024-2025,

Considérant que cet atelier concerne les 5 classes de l’école,

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal avoir signé dans le cadre de sa délégation la convention de mise en place d’un atelier «initiation musicale — activité musicale et chant-choral » à l'école primaire Collin d'Harleville pour l'année scolaire 2024-2025.

SEMI,

7" CV

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 27

Présents : 22

Votants : 26

Transmis en Préfecture le 1° octobre 20

Publié le :

Reçu en Préfecture le :

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-212802276-20240925-25092024-082-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/10/2024

Publication : 01/10/2024

Pour l'autorité compétente par délégation

MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX

Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie 4 maintenon.fr —

Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr2024 - 172 -

DELIBERATION N°25.09.2024/083

|Ÿ Point n°2 :

Clôture de la concession d’aménagement «

Bois de Sauny » et quitus à la société

Bouygues Immobilier — anciennement

Loticis DEPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR

Arrondissement de CHARTRES

VILLE

DE

MAINTENON

L'an deux mille vingt-quatre le VINGT-CINQ SEPTEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 19 septembre 2024 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.

La séance a été publique.

Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, M. AYADASSEN, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme MUSSONE, M. CHERTIER, M. BELLANGER, M. OZANNE, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, Mme SOUCI, M. HEMARDINQUER conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.

Procurations : Mme BRESSON à M. BREMARD

Mme PAWLOWSKI à Mme AUBURTIN

Mme COURTEILLE à M. MIELLE

M. LECUYER à Mme SOUCI]

Absente : Mme BEUVARD

Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.

Monsieur le maire expose ce qui suit :

Exposé :

Par concession en date du 14 novembre 2007, approuvée par la délibération n°29.10.07/083 du 29 octobre 2007, la commune de Maintenon a concédé l'aménagement de l'opération de la ZAC « Le Bois de Sauny » à la société Loticis, appartenant depuis 2017 à la société Bouygues Immobilier.

Les objectifs de cette opération sont les suivants :

- Répondre à une demande importante en logement émanant de la forte pression urbaine qui s'exerce sur la

commune en raison du débordement de la Région Parisienne, toute proche ; - Permettre un développement harmonieux de l’urbanisation en limitant la dispersion excessive de l'Habitat, qui gagne peu à peu les plateaux à l'Ouest comme à l'Est.

La réalisation de la ZAC du Bois de Sauny doit permettre de :

- _ Freiner les extensions périphériques en plaine ;

- Préserver les secteurs d'exploitation agricole ;

- _ Rapprocher les constructions et secteurs d'urbanisation nouvelle du centre-ville et ainsi réduire les mobilités et problèmes de circulation.

La durée de la concession a été fixée à dix ans à compter de sa signature. Le traité de concession n'a fait l’objet d'aucun avenant. || est devenu caduc le 28 octobre 2017.

Seule la tranche 1 de la ZAC a été réalisée.

Sur la base des derniers éléments transmis par Bouygues Immobilier, il est proposé aujourd'hui d'approuver le dossier de clôture de la concession d'aménagement de la ZAC « Le Bois de Sauny » et de mettre ainsi fin à la MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX

Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie @maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr2024 - 173 -

convention d'aménagement passée avec la société Loticis, aujourd’hui Bouygues Immobilier, en lui octroyant quitus de sa mission.

Au regard des derniers éléments financiers, le bilan de clôture définitif de cette opération s'établit en dépenses à la somme de 5 653 768 € HT et en recettes à la somme de 5 501 357 € HT. Ce bilan fait apparaître un déficit de 152 411 € HT au risque du concessionnaire.

Il est ainsi demandé au conseil municipal :

- _ D'APPROUVER le dossier de clôture de la concession d'aménagement « Le Bois de Sauny » et en particulier le bilan de clôture définitif, qui s'établit en dépenses à la somme de 5 653 768 € HT et en recettes à la somme de 5 501 357 € HT. Ce bilan fait apparaître un déficit de 152 411 € HT au risque du concessionnaire ;

- DE DONNER quitus à la société Bouygues Immobilier, anciennement Loticis, de sa mission et pour sa gestion;

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes liés à la clôture de l'opération d'aménagement.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'urbanisme ;

VU la concession d'aménagement conclue avec Loticis en date du 14 novembre 2007 ;

VU le dossier de clôture et en particulier le bilan définitif au 31/12/2022 remis par Bouygues Immobilier ;

CONSIDERANT QUE la commune de Maintenon a confié à Loticis par concession d'aménagement en date du 14 novembre 2007 la réalisation de l'opération d'aménagement « Le Bois de Sauny » ;

CONSIDERANT QUE l'opération n’a pas été réalisée dans son intégralité, seule la tranche 1 étant réalisée, et que le contrat de concession est devenu caduc le 28 octobre 2017 ;

CONSIDERANT QUE le bilan de clôture définitif de cette opération, arrêté par Bouygues Immobilier au 31/12/2022, s'établit en dépenses à la somme de 5 653 768 € HT et en recettes à la somme de 5 501 357 € HT. Ce bilan fait apparaître un déficit de 152 411 € HT au risque du concessionnaire.

CONSIDERANT QU'il y a lieu de procéder à la clôture définitive de l'opération en approuvant le dossier de clôture de la concession et en octroyant le quitus à Loticis, aujourd’hui Bouygues Immobilier, de sa mission.

Vu la réunion des commissions « finances », « travaux & urbanisme » en date du 18 septembre 2024, Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE le dossier de clôture de la concession d'aménagement « Le Bois de Sauny » et en particulier le bilan de clôture définitif, qui s'établit en dépenses à la somme de 5 653 768 € HT et en recettes à la somme de 5 501 357 € HT et qui fait apparaître un déficit de 152 411 € HT au risque de concessionnaire ;

- DONNE quitus à Loticis, aujourd’hui Bouygues Immobilier, de sa mission et pour sa gestion dans le cadre de cette opération ;

- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les actes liés à la clôture de l'opération d'aménagement.

our-extrait certifié conforme. _ ue CCuSé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-21 2802276-20240925-25092024-083-DE

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 27

Présents : 22

Votants : 26 Accusé certifié exécutoire

| , Réception par le préfet : 01/10/2024 Transmis en Préfecture le 1° octobre 2 | Publication - 01 10/2024

Publié le : ET Ü on , = : in Reçu en Préfecture le : — Pour l'autorité compétente par délégation

MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie amaintenon.fr — Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr2024 - 174 -

DELIBERATION N°25.09.2024/084

Point n°3 :

Bois de Sauny : délibération précisant les

objectifs, le programme et arrêtant le

périmètre de l’opération d’aménagement

DEPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR

Arrondissement de CHARTRES

VILLE

DE

MAINTENON

L'an deux mille vingt-quatre le VINGT-CINQ SEPTEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 19 septembre 2024 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.

La séance a été publique.

Etaient présents : M. LAFORGE, Maire — Mme AUBURTIN, M ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENAROD, M. MIELLE, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, M. AYADASSEN, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme MUSSONE, M. CHERTIER, M. BELLANGER, M. OZANNE, Mme AULSAN, M. DEROCOQ, M. NARP, M. TROILO, Mme SOUCI, M. HEMARDINQUER conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.

Procurations : Mme BRESSON à M. BREMARD

Mme PAWLOWSKI à Mme AUBURTIN

Mme COURTEILLE à M. MIELLE

M. LECUYER à Mme SOUCI

Absente : Mme BEUVARD

Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.

Monsieur le maire expose ce qui suit :

La commune de MAINTENON mène une reflexion sur l'urbanisation d'un secteur situé au nord du territoire communal, classé en zones UB, UC et UD du PLU. Cette réflexion entre dans la continuité de la ZAC du Bois de Saunvy, initiée par la délibération n°06.05.19/046 du 19 mai 2006 créant la ZAC.

Elle souhaite y développer un projet d'habitat.

Les objectifs sont les suivants :

- Mettre en œuvre un projet urbain et une politique de l'habitat par le développement de zones résidentielles offrant des logements en accession et des logements sociaux ;

- Renforcer l'attractivité de la commune et maintenir une croissance démographique par la venue de nouveaux habitants ;

Il apparaît ainsi opportun pour la commune d'envisager la création d'une opération d'aménagement qui entre, au vu des objectifs précités, dans le cadre de l’article L.300-1 du code de l'urbanisme.

Le périmètre du projet s'étend sur une superficie d'environ 193 535 m° et contient trois périmètres opérationnels (total de 57 000 m° environ) sur lesquels les constructions se feront.

ll sera réalisé sur les parcelles suivantes :

MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr2024 - 175 -

Section | Numéro Adresse Commune Surface (m°)

AZ 353 9 chemin des Gloriettes 28 130 MAINTENON 951

AZ 265 Les Fosses Rouges 28 130 MAINTENON 6491

AZ 067 Les Fosses Rouges 28 130 MAINTENON 1584

AZ 066 Les Fosses Rouges 28 130 MAINTENON 1812

AZ 065 Les Fosses Rouges 28 130 MAINTENON 1782

AZ 064 Les Fosses Rouges 28 130 MAINTENON 914

AZ 063 Les Fosses Rouges 28 130 MAINTENON 4357

AZ 089 Les Fosses Rouges 28 130 MAINTENON 556

AZ 090 Les Fosses Rouges 28 130 MAINTENON 795

AZ 091 Les Fosses Rouges 28 130 MAINTENON 770

AZ 092 Les Fosses Rouges 28 130 MAINTENON 550

AZ 352 9 chemin des Gloriettes 28 130 MAINTENON 950

AZ 098 Les Fosses Rouges 28 130 MAINTENON 758

AZ 097 Les Fosses Rouges 28 130 MAINTENON 673

AZ 096 Les Fosses Rouges 28 130 MAINTENON 354

AZ 095 Les Fosses Rouges 28 130 MAINTENON 106

AZ 094 Les Fosses Rouges 28 130 MAINTENON 104

AZ 093 Les Fosses Rouges 28 130 MAINTENON 1172

AZ 111 Les Fosses Rouges 28 130 MAINTENON 1714

AZ 112 Les Fosses Rouges 28 130 MAINTENON 708

AZ 113 Les Fosses Rouges 28 130 MAINTENON 634

BA 003 La Feuillette 28 130 MAINTENON 4243

BA 004 La Feuillette 28 130 MAINTENON 2521

BA 005 La Feuillette 28 130 MAINTENON 1824

BA 010 La Feuillette 28 130 MAINTENON 1668

BA 011 La Feuillette 28 130 MAINTENON 1082

BA 012 La Feuillette 28 130 MAINTENON 1441

BA 013 La Feuillette 28 130 MAINTENON 672

BA 014 Chemin de Sauny 28 130 MAINTENON 478

BA 015 Chemin de Sauny 28 130 MAINTENON 1126

BA 016 La Feuillette 28 130 MAINTENON 1971

BA 017 La Feuillette 28 130 MAINTENON 265

BA 018 La Feuillette 28 130 MAINTENON 199

AZ 016 Sous le bois de Sauny 28 130 MAINTENON 6852

BA 019 La Haye Baloche 28 130 MAINTENON 4688

BA 028 La Haye Baloche 28 130 MAINTENON 3644

BA 126 La Haye Baloche 28 130 MAINTENON 698

BA 124 21 chemin de Sauny 28 130 MAINTENON 140

BA 020 La Haye Baloche 28 130 MAINTENON 974

Le programme prévisionnel des constructions de l'opération portera sur la réalisation de logements individuels d’accession à la propriété privée et de logements sociaux pour une surface cessible totale d'environ 32 600 mx.

Une surface d'environ 24 400 m° d'espaces publics est envisagée pour les voiries et les espaces publics permettant de répondre aux besoins des habitants et des usagers du quartier. Il n'est à ce jour pas prévu d'équipements publics particuliers.

La commune ne pouvant réaliser l'opération en propre, il est envisagé de confier la réalisation de ladite opération à un aménageur dans le cadre d’une concession d'aménagement prise en application des articles L.300-4 et L.300-5 du code de l'urbanisme.

MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand -— 28133 MAINTENON CEDEX

Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie a maintenon.fr —

Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr2024 - 176 -

Monsieur le maire propose au conseil municipal :

- D’approuver le périmètre (joint en annexe à la présente notice explicative), ainsi que les objectifs et le programme de l'opération d'aménagement « Le Bois de Sauny » ;

- De prendre en considération l'opération d'aménagement « Le Bois de Sauny » au titre de l’article L.424-1, 3° du code de l'urbanisme afin, le cas échéant, de surseoir à statuer sur un projet qui viendrait compromettre la réalisation de cette opération. Le sursis à statuer pourra être opposé dans le périmètre d'opération aux demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation de l'opération d'aménagement.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.300-1, L.300-4 et L.424-1, 3°:

Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19 février 2020, modifié en date du 24 mai 2022 et révisé en date du 5 avril 2023 ;

Après avoir pris connaissance de l'ensemble des éléments présentés et notamment le périmètre, les objectifs et le programme poursuivis dans le cadre de l'opération d'aménagement,

Vu la réunion des commissions « finances », « travaux & urbanisme » en date du 18 septembre 2024, Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par 22 voix POUR et 4 voix CONTRE (M. NARP, Mme SOUCI, M. LECUYER par procuration donnée à Mme SOUCI et M. TROILO)

— ARRETE le périmètre de l'opération « le Bois de Sauny » au périmètre délimité sur le plan joint en annexe de la présente délibération et de prendre celui-ci en considération au titre de l’article L.424-1, 3° du code de l'urbanisme afin, le cas échéant, de surseoir à statuer sur un projet qui viendrait compromettre la réalisation de cette opération,

- APPROUVE les objectifs de l'opération et le programme de l’opération « Le Bois de Sauny » tels que décrits ci-avant,

- CONFIE la réalisation de l'opération d'aménagement à un aménageur dans le cadre d’une concession d'aménagement prise en application des articles L.300-4 et L.300-5 du code de l’urbanisme.

"TE LU

NOMBRE DE MEMBRES ue ur eXtrait certifié conforme En exercice : 27 ET pe i |

Présents : 22 RAP EEE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Votants : 26 (028-212802276-20240925-25092024-084-DE

Accusé certifié exécutoire Transmis en Préfecture le 1° octobre

Publié le : Réception par le préfet : 01/10/2024

Reçu en Préfecture le : Publication : 01/10/2024

Pour l'autorité compétente par délégation

MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX

Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie a maintenon.fr —

Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr2024 - 177 -

DELIBERATION N°25.09.2024/085

Point n°4 :

\ Délibération désignant le concessionnaire de l’opération d'aménagement « Bois de

Sauny » et approbation du traité de

concession et de ses annexes

DEPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR

Arrondissement de CHARTRES

VILLE

DE

MAINTENON

L'an deux mille vingt-quatre le VINGT-CINQ SEPTEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 19 septembre 2024 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.

La séance a été publique.

Etaient présents : M. LAFORGE, Maire — Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, M. AYADASSEN, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme MUSSONE, M. CHERTIER, M. BELLANGER, M. OZANNE, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, Mme SOUCI, M. HEMARDINQUER conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.

Procurations : Mme BRESSON à M. BREMARD

Mme PAWLOWSKI à Mme AUBURTIN

Mme COURTEILLE à M. MIELLE

M. LECUYER à Mme SOUCI

Absente : Mme BEUVARD

Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.

— —

Monsieur le Maire rappelle que :

Le conseil municipal ayant approuvé, lors de sa séance du 25 septembre 2024, le périmètre de l'opération « Le Bois de Sauny » et arrêté les objectifs et le programme de l'opération, il s’agit désormais de confier la réalisation de cette opération à la SPL Chartres aménagement dans le cadre d'une concession d'aménagement prise en application de

l'article L.300-5 du code de l’urbanisme.

La Commune de MAINTENON est actionnaire de la SPL Chartres aménagement. Il est à noter que, vu notamment les articles 30 et 38 des Statuts et 10 du règlement intérieur du conseil d'administration de la SPL, la commune de MAINTENON exerce sur Chartres aménagement un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services et peut confier une concession d'aménagement à Chartres aménagement sans publicité, ni mise en concurrence préalables.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

De désigner la Société publique locale Chartres aménagement, société anonyme au capital de 5 852 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro N°B 514 950 104 et dont le siège est situé Place des Halles à Chartres (28000), concessionnaire de l’opération d'aménagement « Le Bois de Sauny »;

D'approuver les termes du traité de concession ci-joint et ses annexes étant précisé que ce contrat mené au risque du Concédant prévoit un bilan financier prévisionnel avec un solde excédentaire à hauteur de 117 793 € HT, des dépenses à hauteur de 5 813 012 € HT, dont une rémunération du concessionnaire à hauteur de 535 147 € et des recettes à hauteur de 5 945 805 € HT avec une participation en nature du concédant à hauteur de 687 555 € HT consistant en l'apport des parcelles cadastrées dans le tableau ci-dessous, d’une surface totale de 37 424 n°. Etant MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand - 28133 MAINTENON CEDEX

Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie a maintenon.fr —

Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr2024 - 178 -

précisé que le transfert de propriété de ce terrain fera l'objet d’acte authentique entre la Commune et la SPL, et que le prix qui y sera exprimé sera de la valeur du bien tel que défini par les avis du pôle d'évaluation domaniale.

Section | Numéro Adresse Commune Surface (m°)

AZ 353 9 chemin des Gloriettes 28 130 MAINTENON 951

AZ 265 Les Fosses Rouges 28 130 MAINTENON 6491

AZ 066 Les Fosses Rouges 28 130 MAINTENON 1812

AZ 065 Les Fosses Rouges 28 130 MAINTENON 1782

AZ 064 Les Fosses Rouges 28 130 MAINTENON 914

AZ 063 Les Fosses Rouges 28 130 MAINTENON 4357

AZ 089 Les Fosses Rouges 28 130 MAINTENON 556

AZ 090 Les Fosses Rouges 28 130 MAINTENON 795

AZ 091 Les Fosses Rouges 28 130 MAINTENON 770

AZ 092 Les Fosses Rouges 28 130 MAINTENON 550

AZ 352 9 chemin des Gloriettes 28 130 MAINTENON 950

AZ 098 Les Fosses Rouges 28 130 MAINTENON 758

BA 013 La Feuillette 28 130 MAINTENON 672

BA 014 Chemin de Sauny 28 130 MAINTENON 478

BA 016 La Feuillette 28 130 MAINTENON 1971

BA 017 La Feuillette 28 130 MAINTENON 265

AZ 016 Sous le bois de Sauny 28 130 MAINTENON 6852

BA 019 La Haye Baloche 28 130 MAINTENON 4688

BA 126 La Haye Baloche 28 130 MAINTENON 698

BA 124 21 chernin de Sauny 28 130 MAINTENON 140

BA 020 La Haye Baloche 28 130 MAINTENON 974

De préciser que le contrat de concession entre Chartres aménagement et la ville de Maintenon sera notifié par la ville de Maintenon lorsque la rétrocession des espaces publics entre Bouygues Immobilier (anciennement Loticis) et

la ville de Maintenon sera effective.

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1523-1 et suivants

Vu le projet de délibération du conseil municipal arrêtant le périmètre, les objectifs et le programme de l'opération et délimitant le périmètre de sursis à statuer au titre de l’article L424-1, 3° du code de l'urbanisme

Vu la délibération du conseil municipal du 7 octobre 2019 autorisant la prise d'une part dans le capital social de Chartres aménagement

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments présentés et notamment le projet de traité de concession

et ses annexes

Vu la réunion des commissions « finances », « travaux & urbanisme » en date du 18 septembre 2024, Le conseil municipal :

Après en avoir délibéré par 22 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. NARP, Mme SOUCI, M. LECUYER par procuration donnée à Mme SOUCI et M. TROILO)

- DESIGNE en tant que concessionnaire de l'opération d'aménagement « Le Bois de Sauny » la SPL Chartres aménagement, société anonyme au capital de 5 852 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro N°B 514 950 104 et dont le siège social est situé Places des Halles à Chartres (28000), dont la Ville est actionnaire et exerce sur celle-ci un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;

- _ APPROUVE les termes du traité de concession ci-joint et ses annexes ;

MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX

Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 33 12 83 — E-mail : mairie@maintenon.fr —

Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr2024 - 179 -

- ARRETE le montant de la participation communale à la réalisation de cette opération à hauteur de 687 555 € HT prenant la forme d'un apport en nature des parcelles cadastrées référencées dans le tableau ci-dessus et estimées à 687 555 € HT par le pôle d'évaluation domaniale ;

- AUTORISE Monsieur le maire à signer le traité de concession et ses annexes et à accomplir toutes formalités afférentes.

NOMBRE DE MEMBRES _ ue r extrait certifié conforme En exercice : 27 ELA i |

Présents : 22

Votants : 26 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-212802276-20240925-25092024-085-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/10/2024

Publication : 01/10/2024

Pour l'autorité compétente par délégation

Transmis en Préfecture le 1° octobre

Publié le :

Reçu en Préfecture le : À

MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX

Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie a maintenon.fr —

Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr2024 - 180 -

DELIBERATION N°25.09.2024/086

Point n°5 :

Chartres métropole : convention cadre

pour la mise à disposition du système

d’information géographique (SIG)

DEPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR

Arrondissement de CHARTRES

VILLE

DE

MAINTENON

L’an deux mille vingt-quatre le VINGT-CINQ SEPTEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 19 septembre 2024 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.

La séance a été publique.

Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, M. AYADASSEN, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme MUSSONE, M. CHERTIER, M. BELLANGER, M. OZANNE, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, Mme SOUCI, M. HEMARDINQUER conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.

Procurations : Mme BRESSON à M. BREMARD

Mme PAWLOWSKI à Mme AUBURTIN

Mme COURTEILLE à M. MIELLE

M. LECUYER à Mme SOUCI

Absente : Mme BEUVARD

Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.

—— —

Considérant la délibération n°16.02.2022/002 du 16 février 2022 approuvant la convention cadre passée avec Chartres métropole pour la mise à disposition du système d'information géographique (SIG) INFOGEO 28,

Considérant que la convention cadre est arrivée à échéance,

Monsieur le maire rappelle que Chartres métropole propose aux communes n'ayant pas de Système d'Information Géographique (SIG) de leur mettre à disposition une licence du logiciel cartographique permettant aux communes d'accéder et de consulter ces données géographiques référentiels (Cadastre, scan 25, orthophotoplan, BD carto IGN...) et données métiers (réseaux eau potable, eaux usées, eaux pluviales, électriques, gaz, déchets, transports) et pour chaque commune de l'agglomération l'accès aux données patrimoine communal (PLU....).

Energie Eure et Loir a mis à jour son protocole d'accès à Infogéo pour être en conformité avec la réglementation RGPD (Règlement Général de Protection des Données). Toutefois l'accès à l'outil est nominatif et individuel et soumis à la signature d’un acte d'engagement de confidentialité.

La convention Infogeo 28 entre Chartres Métropole et TE28 (Territoire d'Energie) est reconduit pour 1 an et prendra fin au 31 décembre 2024. Infogeo 28 sera accessible aux communes jusqu’à la mise en service du nouvel outil Arcopole Pro Cadastre. Arcopole Pro Cadastre aura les mêmes fonctionnalités qu’Infogéo28.

Chartres métropole s'engage à donner un accès gratuit et sécurisé aux agents de la commune susceptibles d'utiliser l'outil SIG Web InfoGéo28 ou Arcopole Pro Cadastre dans l'exercice de leurs missions.

Considérant la délibération n° BC2024/030 du bureau communautaire en date du 22 février 2024

MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX

Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@maintenon.fr —

Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr2024 - 181 -

Considérant la convention cadre pour la mise à disposition du SIG auprès des communes pour 2024 — 2025 et 2026, Considérant que la convention cadre prend effet au 1°’ janvier 2024 pour une durée de 3 ans,

Considérant le courriel du 17 juin 2024 émis par le Chef du Service — SIG indiquant que l’accès à l'outil est nominatif et individuel et soumis à la signature d’un acte d'engagement et de confidentialité ;

Vu la réunion des commissions « finances », « travaux & urbanisme » en date du 18 septembre 2024,

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

° Approuve la convention cadre pour la mise à disposition du Système d'information Géographique (SIG) à passer avec Chartres métropole pour la période 2024 — 2025 — 2026 ;

e Autorise Monsieur lé maire à signer la convention, son annexe ainsi que toutes les pièces s’y rapportant,

e Autorise Monsieur le maire à signer l'acte d'engagement de confidentialité en vue de la délivrance par Energie d’Eure et Loir d’un accès aux données à caractère personnel via INFOGEO 28,

Etant précisé que l'accès peut être donné aux agents de la commune et aux élus après signature de l'acte d'engagement de confidentialité individuel.

NOMBRE DE MEMBRES LAS Pour extrait certifié conforme En exercice : 27 Sman i

Présents : 22

Votants : 26

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-212802276-20240925-25092024-086-DE

Accusé certifié exécutoire

Transmis en Préfecture le 1% octobre 2 _

Publié le : é sel Réception par le préfet : 01/10/2024 Reçu en Préfecture le : - Publication : 01/10/2024 Pour l'autorité compétente par délégation

MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX

Tél. 02 37 23 00 45 - Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairic@maintenon.fr —

Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr2024 - 182 -

DELIBERATION N°25.09.2024/087

\ Point n°6 :

Convention avec le service d’instruction des

publicités (SIP) de Chartres métropole pour

l'instruction des demandes d’enseignes,

préenseignes et publicités relatives au code de

l’environnement DEPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR

Arrondissement de CHARTRES

VILLE

DE

MAINTENON

L'an deux mille vingt-quatre le VINGT-CINQ SEPTEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 19 septembre 2024 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.

La séance a été publique.

Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, M. AYADASSEN, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme MUSSONE, M. CHERTIER, M. BELLANGER, M. OZANNE, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, Mme SOUCI, M. HEMARDINQUER conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.

Procurations : Mme BRESSON à M. BREMARD

Mme PAWLOWSKI à Mme AUBURTIN

Mme COURTEILLE à M. MIELLE

M. LECUYER à Mme SOUCI

Absente : Mme BEUVARD

Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.

@

Monsieur le maire indique aux membres du conseil municipal qu’en application de la loi Climat & Résilience du 24 août 2021, les maires sont désormais compétents (depuis le 1°" janvier 2024) pour assurer la police de la publicité sur leur territoire, que la commune dispose d’un règlement local de publicité ou non. Notre commune étant dépourvue de ce type de règlement, la compétence en matière de publicité était assurée jusqu'alors par le Préfet de Département.

La communauté d'agglomération de Chartres métropole propose à ses communes membres qui le souhaitent, en vertu de l’article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération N° CC2024/040 du 30 Mai 2024, de créer un service d'instruction des publicités (SIP), chargé de l'instruction règlementaire des demandes d'enseignes, de préenseignes et dispositifs publicitaires à titre gratuit, sans pour autant emporter cette compétence

(le maire restant l'autorité compétente en cette matière).

À cet effet, Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal d'adhérer à ce service. Vu la réunion des commissions « finances », « travaux & urbanisme » en date du 18 septembre 2024,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ Confie l'instruction des demandes d’enseignes, préenseignes et publicités relatives au Code de l'Environnement au SIP de Chartres Métropole,

+ Autorise Monsieur le maire à signer la convention-cadre et tout autre document nécessaire à la finalisation de cette adhésion.

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 27

Présents : 22

Pour extrait certifié conforfsasé de réception - Ministère de l'Intérieur

e-Maire, (028-212802276-20240925-25092024-087-DE

Accusé certifié exécutoire

Votants : 26 EE D Etre omas LAFORGE Réception par le préfet : 01/10/2024

Transmis en Préfecture le 1°° ootqfre AE Publication : 01/10/2024 Publié le : Pour l'autorité compétente par délégation Reçu en Préfecture le :

MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie a maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr2024 - 183 -

DELIBERATION N°25.09.2024/088

Point n°7 :

Désignation d’un référent déontologue

pour les élus de la commune

DEPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR

Arrondissement de CHARTRES

VILLE

DE

MAINTENON

L'an deux mille vingt-quatre le VINGT-CINQ SEPTEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 19 septembre 2024 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.

La séance a été publique.

Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, M. AYADASSEN, Mme JEHANNET, M. AELOT, Mme MUSSONE, M. CHERTIER, M. BELLANGER, M. OZANNE, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, Mme SOUCI, M. HEMARDINQUER conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.

Procurations : Mme BRESSON à M. BREMARD

Mme PAWLOWSKI à Mme AUBURTIN

Mme COURTEILLE à M. MIELLE

M. LECUYER à Mme SOUCI

Absente : Mme BEUVARD

Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.

— y —

Dans le but de mettre en œuvre la Charte de l’élu local, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, dite loi 3DS du 21 février 2022 a instauré la possibilité pour tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques tels qu'ils sont consacrés dans la Charte.

En application du décret du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret, l'article R. 1111-1-A du Code général des collectivités territoriales attribue à l'organe délibérant de la collectivité le soin de désigner un référent pour leurs élus.

Monsieur le maire propose de désigner le même référent que celui de Chartres métropole, à savoir Madame Emilie Moysan-Jeannard, Maitre de conférences en droit public. Elle est désigné intuitu personae et ne peut déléguer cette mission. Son statut indépendant, impartial et ses connaissances juridiques lui confèrent les qualités indispensables attachées à une telle fonction. Il est désigné pour une durée d'un an. Une lettre de mission sera transmise au référent déontologue pour cette période.

Le référent est saisi par voie écrite dématérialisée des demandes des élus. Ces demandes sont exclusivement liées à des questions de déontologie des élus municipaux lès concernant. En effet, un élu ne peut pas saisir le référent déontologue de la situation d'un autre élu.

Le référent, après avoir étudié la demande de l'élu, en ayant le cas échéant obtenu des informations supplémentaires afin d'en saisir au mieux le sens et l'objet, émet un avis par écrit dématérialisé à l’auteur de la demande.

Le référent est tenu au strict respect du principe de confidentialité concernant les questions qui lui sont adressées.

MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie a maintenon.fr — Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr2024 - 184 -

Le référent déontologue sera indemnisé par la ville au titre de ses interventions conformément aux dispositions légales et réglementaires, sur une base déclarative.

Vu la réunion des commissions « finances », « travaux & urbanisme » en date du 18 septembre 2024, Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e DESIGNE Madame Emilie Moysan-Jeannard comme référent déontologue APPROUVE les conditions de cette désignation ainsi que la lettre de mission du référent déontologue e AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la lettre de mission et tout document y afférent.

xtrait certifié conforme

Mair

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 27

Présents : 22

Votants : 26

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

a (028-212802276-20240925-25092024-088-DE

Thomès LAFORGE Accusé certifié exécutoire

Transmis en Préfecture le 1° og Réception par le préfet : 01/10/2024

BUDÈ es, Publication : 01/10/2024 Reçu en Préfecture le : Pour l'autorité compétente par délégation

MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX

Tél. 02 37 23 00 45 - Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie a maintenon.fr —

Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr2024 - 185 -

DELIBERATION N°25.09.2024/089

Point n°8 :

Délibération portant désignation d’un

coordonnateur de l’enquête de

recensement

DEPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR

Arrondissement de CHARTRES

VILLE

DE

MAINTENON

L'an deux mille vingt-quatre le VINGT-CINQ SEPTEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 19 septembre 2024 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.

La séance a été publique.

Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, M. AYADASSEN, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme MUSSONE, M. CHERTIER, M. BELLANGER, M. OZANNE, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, Mme SOUCI, M. HEMARDINQUER conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.

Procurations : Mme BRESSON à M. BREMARD

Mme PAWLOWSKI à Mme AUBURTIN

Mme COURTEILLE à M. MIELLE

M. LECUYER à Mme SOUCI

Absente : Mme BEUVARD

Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.

— à ——

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles

156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi n°2002- 276,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la

population,

Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485, Vu le courrier de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) reçu en date du 30 mai 2024, l'enquête de recensement des habitants de la commune se déroulera du 16 janvier au 15 février 2025, Vu la réunion des commissions « finances », « travaux & urbanisme » en date du 18 septembre 2024, Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

°e Décide de désigner Madame Catherine OLIVO coordonnateur communal de l'enquête de recensement de la population. e Dit qu’elle pourra être assistée dans ses fonctions par les agents suivants : o Madame FONTAINE Agnès

o Madame SUILLOT 2eme,

LED

NOMBRE DE MEMBRES < fa, Æ

En exercice : 27 ST re

Présents : 22

Votants : 26

Maire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-212802276-20240925-25092024-089-DE

Thomas LAFORGE Accusé certifié exécutoire

Transmis en Préfecture le 1f/octobre 2024 Réception par le préfet : 01/10/2024 Reçu en Préfecture le : Publication : 01/10/2024

Pour l'autorité compétente par délégation

MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX

Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie maintenon.fr —

Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr2024 - 186 -

DELIBERATION N°25.09.2024/090

Point n°9 :

Les films du Cygne : convention

de mise à disposition

de la maison tailleur

DEPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR

Arrondissement de CHARTRES

VILLE

DE

MAINTENON

L'an deux mille vingt-quatre le VINGT-CINQ SEPTEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 19 septembre 2024 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.

La séance a été publique.

Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, M. AYADASSEN, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme MUSSONE, M. CHERTIER, M. BELLANGER, M. OZANNE, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, Mme SOUCI, M. HEMARDINQUER conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.

Procurations : Mme BRESSON à M. BREMARD

Mme PAWLOWSKI à Mme AUBURTIN

Mme COURTEILLE à M. MIELLE

M. LECUYER à Mme SOUCI

Absente : Mme BEUVARD

Mme AUBURTIN a été élue secrétaire

— y

Considérant la demande de la société « Les films du Cygne » d'occuper les locaux au sein de la Maison Tailleur pour une durée de trois semaines du 23 septembre 2024 au 14 octobre 2024,

Considérant la proposition de convention reçue,

Vu la réunion des commissions « finances », « travaux & urbanisme » en date du 18 septembre 2024,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

° Approuve la convention de mise à disposition de la maison tailleur — 27 bis rue Collin d'Harleville à Maintenon — pour une durée de trois semaines du 23 septembre 2024 au 14 octobre 2024 ;

o Objet: Le contractant met à disposition du producteur :

“ La Maison tailleur — 27 bis rue Collin d'Harleville — 28130 Maintenon et autorise le producteur à effectuer des prises de vues qui constitueront à la discrétion du producteur, une partie du décor du programme.

o La mise à disposition du site se fera à titre gratuit. En contrepartie, le producteur effectuera des travaux de rénovation murs, plafonds et sol du sous-sol de la maison tailleur.

MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX

Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie a maintenon.fr —

Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr2024 - 187 -

o Durées - période de mise à disposition :

En cas de changement de dates de tournage du programme, le contractant autorise d'ores et déjà le producteur à tourner dans les lieux à de nouvelles dates à déterminer d'un commun accord entre le producteur et le contractant, dans les mêmes conditions, sans que le contractant puisse prétendre à aucune indemnité quelle qu'elle soit pour le changement de dates de tournage. En cas de prolongation ou retournage, le contractant autorise d'ores et déjà le producteur à finir le tournage dans les lieux, dans les mêmes conditions et à une date à déterminer d’un commun accord entre le producteur et le contractant.

e Autorise Monsieur le maire à signer la convention ainsi que tout avenant s'y rapportant.

< dE MA

ARE NC : Le « NOMBRE DE MEMBRES E : Pour extrait certifié conforme

En exercice : 27 LE e Maie, :

Présents : 22 € -

Votants : 26 mn

; Thomas LAFORGE

Transmis en Préfecture le 1° octobr rt

Publié le: Cr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Reçu en Préfecture le : [028-212802276-20240925-25092024-090-DE Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/10/2024

Publication : 01/10/2024

Pour l'autorité compétente par délégation

MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 —- E-mail : mairie a maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr2024 - 188 -

DELIBERATION N°25.09.2024/091

à Point n°10 :

Berger-Levrault : contrat de services

Bles BL connect — signature électronique

DEPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR

Arrondissement de CHARTRES

VILLE

DE

MAINTENON

L'an deux mille vingt-quatre le VINGT-CINQ SEPTEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 19 septembre 2024 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.

La séance a été publique.

Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, M. AYADASSEN, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme MUSSONE, M. CHERTIER, M. BELLANGER, M. OZANNE, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, Mme SOUCI, M. HEMARDINQUER conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.

Procurations : Mme BRESSON à M. BREMARD

Mme PAWLOWSKI à Mme AUBURTIN

Mme COURTEILLE à M. MIELLE

M. LECUYER à Mme SOUCI

Absente : Mme BEUVARD

Mme AUBURTIN a été élue secrétaire

<

Considérant la délibération n°18.12.2020/142 du 18 décembre 2020 approuvant le contrat de service SEGILOG « BERGER-LEVRAULT ECHANGES SECURISES » passé entre la commune et Berger-Levrault et ce afin de pouvoir bénéficier du dispositif de signature dématérialisée pour les bordereaux comptables,

Considérant que notre contrat arrive à échéance,

Considérant qu'il convient de maintenir ce dispositif au sein de la commune,

Considérant le contrat de services « BLES BL CONNECT »,

Vu la réunion des commissions « finances », « travaux & urbanisme » en date du 18 septembre 2024, Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ Approuve le contrat de services « BLES BL CONNECT » à passer entre la commune de Maintenon et Berger-Levrault ;

o Objet: Le contrat a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles le prestataire met à disposition du client des services applicatifs permettant l’utilisation de la solution.

o Descriptif des services applicatifs :

D BE. Pilot démat

e Outil de gestion permettant la création et le suivi des dossiers Actes, PES ou autres afin de les soumettre à un visa ou à la signature et/ou à la télétransmission selon le protocole ou connecteur correspondant

MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie a maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr2024 - 189 -

Gestion de dossiers Actes ou PES V2 (création, modification, suppression, nature du flux, Etat, etc.)

Insertion de pièces jointes

Soumissions du document à visa et/ou signature

Suivi de l'historique du dossier

Télétransmission du dossier selon le protocole ou connecteur correspondant {soumis à abonnement)

Dépôt sur le répertoire des fichiers retours (acquittements) de la trésorerie ou préfecture

CO BLES Passerelle

Composant logiciel non intrusif installé sur l'infrastructure informatique de l'établissement qui permet de créer des dossiers dans la solution depuis des fichiers présents dans des répertoires définis par l'infrastructure informatique Identification des flux et/ou documents déposés par une solution de gestion ou un agent de l’établissement dans un répertoire pour transmission

Transmission.

Transfert des documents identifiés de la machine cliente via un service (protocole HTTP(S) vers la solution BLES de Berger-Levrault.)

Création des dossiers, initialisation et insertions des documents en PJ à partir des documents transférés dans la solution.

O BLES - PES V2 (Tiers de Télétransmission Hélios)

Outil de gestion et de télétransmission à la trésorerie en mode dématérialisé et sécurisé des fichiers et documents comptables.

CO BLES - Actes — Télétransmission des documents soumis au contrôle de légalité Outil de gestion et de télétransmission en mode dématérialisé et sécurisé des actes administratifs et des actes budgétaires et des flux d'informations vers la préfecture pour le contrôle de légalité.

L'utilisation du module peut être réalisée soit à travers un navigateur internet soit via une transmission avec authentification depuis une application métier. Connexion sécurisée via un certificat d’authentification

Préparation et saisie des caractéristiques de l'acte (nom du document, numéro, nomenclature, etc.).

Sélection des documents à transmettre.

Télétransmission des documents à la préfecture via le tiers de télétransmission dans le respect de protocoles.

Gestion des états d'avancement (en attente de transmission, transmis, acquitté, erreur, etc.).

Gestion des accusés de réception ayant valeur probante en retour de la préfecture.

O BLES -— Parapheur électronique - usages métiers (bordereaux comptables) Outil de gestion, de signature électronique de flux de données et/ou de documents dans les usages ci-après énumérés : signature PES V2 ; validation de documents (délibérations et arrêtés) pour les besoins de transmissions externes du client (hors circuit de validation internes des bons de commandes, courrier par exemples, etc.) Solution accessible depuis un navigateur internet et utilisant un certificat électronique de niveau 2 étoiles du RGS.

intégration parfaite avec les applications Berger-Levrault (e.magnus, e.sedit, etc.). Connexion et authentification sécurisée via un certificat électronique. Gestion d’un circuit de validation des documents signés.

Visualisation des documents soumis à la signature.

Apposition de la signature électronique conformément à la règlementation (XadEs) pour les documents comptables

La signature électronique donne une valeur probante au document signé. Suivi des documents soumis à la signature.

O BLES - i-parapheur pour Usages Internes Visa Gestion financière ensemble de services proposés en lien avec le progiciel de gestion financière, permettant la gestion d'un circuit de validation, la gestion des délégations, la

MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand - 28133 MAINTENON CEDEX

Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie@maintenon.fr —

Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr2024 - 190 -

visualisation des documents soumis au visa, le suivi des pièces soumises à validation.

OO BLES - i.parapheur- Documents Bureautiques

e Ensemble de services permettant la gestion d'un circuit de validation, la gestion des délégations, la visualisation des documents soumis au visa ou à la signature électronique de documents au format bureautique sans lien avec un progiciel de gestion métier.

o Montants :

« Contrat de services Bles BL connect » annuellement : 511,96 € HT soit 614,35 € TTC

o Le contrat prend effet à compter du 1° octobre 2024 pour une durée de 36 mois expirant le 30 septembre 2027.

e Autorise Monsieur le maire à le signer ainsi que toutes les pièces s’y rapportant

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 27

Présents : 22

Votants : 26 E\ PT On 7 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ce omas LAFORGE

Transmis en Préfecture le 1° octobre 12 (028-212802276-20240925-25092024-091-DE

Publié le : ET Accusé certifié exécutoire

Reçu en Préfecture le : Réception par le préfet : 01/10/2024 Publication : 01/10/2024

Pour l'autorité compétente par délégation

MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie a maintenon.fr — Site internet : http:/{vww.mairie-maintenon.fr2024 - 191 -

DELIBERATION N°25.09.2024/092

s Point n°11 :

Ÿ Subventions aux associations dispositif y : nouvel habitant

DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR

Arrondissement de CHARTRES

VILLE

DE

MAINTENON

L'an deux mille vingt-quatre le VINGT-CINQ SEPTEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 19 septembre 2024 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.

La séance a été publique.

Etaient présents : M. LAFORGE, Maire — Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, M. AYADASSEN, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme MUSSONE, M. CHERTIER, M. BELLANGER, M. OZANNE, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, Mme SOUCI, M. HEMARDINQUER conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.

Procurations : Mme BRESSON à M. BREMARD

Mme PAWEOWSKI à Mme AUBURTIN

Mme COURTEILLE à M. MIELLE

M. LECUYER à Mme SOUCI

Absente : Mme BEUVARD

Mme AUBURTIN a été élue secrétaire

— à —

Considérant que la commune propose depuis la rentrée 2022, un dispositif encourageant les nouveaux Maintenonnais depuis le 1°’ janvier 2022 à adhérer aux associations et clubs de la ville avec une prise en charge à hauteur de 100 € sur l'adhésion dans une association de Maintenon-Pierres et clubs de la ville,

Considérant la délibération n°29.09.2023/088 point 10 du 29 septembre 2023 approuvant les modalités de fonctionnement du dispositif nouvel habitant

Considérant les dossiers reçus pour la rentrée 2024,

Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 22 novembre 2023,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ Approuve le versement de 700 euros aux associations dans le cadre du dispositif « nouvel habitant », à savoir:

MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Téi. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie 4 maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr2024 - 192 -

Associations Montant à financer

ESMP FOOTBALL 400 euros

2,3,4 DANSEZ 200 euros

YOGARTS 100 euros

Æ Dit que cette subvention exceptionnelle devra être déduite du montant de l’adhésion des nouveaux habitants aux associations citées ci-dessus.

(Imputation au compte 65748 - subventions associations)

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 27

Présents : 22

Votants : 26

our extrait certifié conforme

LP Maire, -

Transmis en Préfecture le 1% octobre 2024

Publié le : _—

Reçu en Préfecture le: Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-212802276-20240925-25092024-092-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/10/2024

Publication : 01/10/2024

Pour l'autorité compétente par délégation

MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie a maintenon.fr — Site internet : http:/Wwww.mairie-maintenon.frDELIBERATION N°25.09.2024/093 2024 - 193 -

Point n°12 : y

Rétrocession dans le domaine communal

public de la place des jones et de la rue du

canal appartenant à la SCI LE HAMEAU

DES SAULES DEPARTEMENT d’'EURE-ET-LOIR

Arrondissement de CHARTRES

VILLE

DE

MAINTENON

L'an deux mille vingt-quatre le VINGT-CINQ SEPTEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 19 septembre 2024 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.

La séance a été publique.

Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, M. AYADASSEN, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme MUSSONE, M. CHERTIER, M. BELLANGER, M. OZANNE, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, Mme SOUCI, M. HEMARDINQUER conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.

Procurations : Mme BRESSON à M. BREMARD

Mme PAWLOWSKI à Mme AUBURTIN

Mme COURTEILLE à M. MIELLE

M. LECUYER à Mme SOUCI

Absente : Mme BEUVARD

Mme AUBURTIN a été élue secrétaire

+

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que la commune a été sollicitée pour une habitante de la rue du Canal concernant la rétrocession dans le domaine public de la place des Joncs (parcelle AY 84) et de la rue du Canal (parcelle AY 75), qui à ce jour appartiennent à la SCI le Hameau des Saules.

Considérant que cette SCI le Hameau des Saules est constituée de 14 colotis à savoir : " Madame RAFONI Isabelle 6 chemin de la Barrerie (AY 87) “ Madame BERTHET Mireille 8 chemin de la Barrerie (AY 82) 2 Madame GONCALVERS ROQUE Alice 1 rue du Canal (AY 76) » Monsieur et Madame KONG Somnang et Sandrine 2 rue du Canal (AY 79) " Monsieur et Madame VILMIAIRE Daniel et Ginette 3 rue du Canal (AY 69) “" Madame BARTOLI Line 4 rue du Canal (AY 80) “" Monsieur et Madame LONDIOS Philippe et Suzanne 5 rue du Canal (AY 70) “ Monsieur èt Madame ACLOQUE Patrick et Isabelle 6 rue du Canal (AY 74) " Madame NAAMA Anissa 8 rue du Canal (AY 73) = Monsieur et Madame JEANNE DIT LEPAGE René et Geneviève 10 rue du Canal (AY 72) =“ Monsieur et Madame LALOUX Yves et Joëlle 12 rue du Canal (AY 71) " Monsieur et Madame MOUAMIN Hamid et Aicha 1 place des Joncs (AY 86) " Monsieur et Madame AUBOUIN Laurent et Murielle 3 place des Joncs (AY 85) ” Mesdames TUDAL Jacqueline et DUBREUIL Sophie 5 place des Joncs (AY 81)

Considérant qu’une première demande avait été faite en octobre 2018 sous l'ancienne municipalité avec avis favorable des colotis avec 11 signatures concernant cette rétrocession, Considérant que le dossier n’avait pas abouti à un acte notarié officialisant la rétrocession,

MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX

Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 —- E-mail : mairieamaintenon.fr —

Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr2024 - 194 -

Considérant que la mise à jour des propriétaires de la SCI le Hameau des Saules a été nécessaire et que les 14 signatures ont été obtenues.

Considérant que la commune prend en charge via Chartres métropole l'entretien de l'éclairage public, la gestion de l'assainissement,

Considérant que depuis plusieurs années, la commune prend en charge la gestion et l'entretien de la voirie au niveau de ces parcelles qui mesurent respectivement 688 m2? pour la AY 75 et 235 m° pour la AY 84 sises rue du Canal et Place des Joncs.

Considérant qu’une demande d'estimation des parcelles a été faite au service des domaines qui nous indique que leur avis n'était pas nécessaire puisqu'il s’agit pour la commune d'une acquisition en dessous du seuil réglementaire de 180 000 euros.

Considérant que la rétrocession de la SCI le Hameau des Saules est fixée à l'euro symbolique,

Considérant qu'il convient de valider la rétrocession à l'euro symbolique au domaine public de la ville conformément au plan du cadastre.

Vu la réunion des commissions « finances », « travaux & urbanisme » en date du 18 septembre 2024,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e Accepte la rétrocession des parcelles AY 75 de 688 m°? et AY 84 de 235 m° de la « SCI le Hameau des Saules » destinées à être intégrées dans le domaine public communal de Maintenon ;

e Accepte l'acquisition de ces parcelles pour l'euro symbolique sachant que les frais notariés seront à la charge de la commune ;

e Donne pouvoir à Monsieur le maire pour signer l'acte notarié ainsi que tous les documents afférents à la rétrocession des dites parcelles ;

° Autorise Monsieur le maire à engager toutes les démarches nécessaires visant à l'inscription des parcelles dans le tableau de la voirie cor ES

NOMBRE DE MEMBRES k : = S Pour extrait certifié conforme

En exercice : 27 if |

Présents : 22

Votants : 26

Thomas LAFORGE

Publié le : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Reçu en Préfecture le : (028-21 2802276-20240925-25092024-093-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/10/2024

Publication : 01/10/2024

Pour l'autorité compétente par délégation

MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél, 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie 4 maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.frDELIBERATION N°25.09.2024/094 2024195 - w 1 © e

& Point n°13 :

Création de poste — assistant

d’enseignement artistique principal de

1ère classe au 01/10/2024 — 12h45/20ème

DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR

Arrondissement de CHARTRES

VILLE

DE

MAINTENON

L'an deux mille vingt-quatre le VINGT-CINQ SEPTEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 19 septembre 2024 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.

La séance a été publique.

Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, M. AYADASSEN, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme MUSSONE, M. CHERTIER, M. BELLANGER, M. OZANNE, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, Mme SOUCI, M. HEMARDINQUER conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.

Procurations : Mme BRESSON à M. BREMARD

Mme PAWLOWSKI à Mme AUBURTIN

Mme COURTEILLE à M. MIELLE

M. LECUYER à Mme SOUCI

Absente : Mme BEUVARD

Mme AUBURTIN a été élue secrétaire

$&

Vu le budget de la commune de Maintenon,

Considérant le départ de deux agents au sein de l'espace musical de Maintenon,

Les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de créer un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1°" classe (12h45/semaine) à compter du 1° octobre 2024,

Les crédits nécessaires sont RER ET de la commune, GTI a

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 27

Présents : 22

Votants : 26

Transmis en Préfecture le 1°" octobre

Publié le : . Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Reçu en Préfecture le : [028-21 2802276-20240925-25092024-094-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/10/2024

Publication : 01/10/2024

Pour l'autorité compétente par délégation

MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX

Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie a maintenon.fr —

Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr