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Déliberation - DCM 2024 051 Bilan Trienal de Conso Fonciere
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Entrecasteaux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 051 Bilan Trienal de Conso Fonciere)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2024
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le 28/10/2024
ErrEen
DÉPARTEMENT
DU VAR
ï
EN
Publié
le
À
8
OCT.
2074
ID
: 083-218300515-20241022-2024051-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ENTRECASTEAUX
D'ENTREGASTEAUX
Séance
du
22/10/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
n° 2024/051
BILAN
TRIENNAL
DE
CONSOMMATION
FONCIERE
NOMBRES
DE
MEMBRES
Afférents
En
exercice
Ayant
pris
part
au
vote
15
15
14
VOTES
POUR
CONTRE
ABSTENTION
14
0
0
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et le vingt-deux
du
mois
d'octobre
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d'ENTRECASTEAUX,
dûment
convoqué
en
date
du
17
octobre
2024,
en
session
ordinaire,
s’est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
Romain
DEBRAY,
Maire.
Présents
: DEBRAY
Romain,
QUILICI
Evelyne,
GIRAUD
Alain,
MARY
Francis,
GHIO
Patrick,
TOURNAN
Géraldine,
DELCHEVALERIE
Bernard,
BEUGNOT
Florent,
CHATELLIER
Jean-Marie,
BRUNET
Florian.
Absents
ayant
donné
procuration
: WOLF
Roselyne
(pouvoir
donné
à DEBRAY
Romain),
NGUYEN
Ly
(pouvoir
donné
à GHIO
Patrick),
TACHDJIAN
Christine
(pouvoir
donné
à QUILICI
Evelyne),
NICOT
Laetitia
(pouvoir
donné
à
BEUGNOT
Florent).
Absents
excusés
: MAUREL
Isabelle.
Secrétaire
de
séance
: CHATELLIER
Jean-Marie
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2231-1
et
R.2231-1
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
article
L.101-2,
R.101-1
et
R.101-2
;
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets
dite
«
Climat
et
Résilience
» ;
Vu
la
loi
n°2023-630
du
20
juillet
2023
visant
à
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols
et à renforcer
l'accompagnement
des
élus
locaux,
et notamment
son
article 2
;
Vu
le décret
n°2023-1096
du
27
novembre
2023
relatif à l'évaluation
et au
suivi
de
l'artificialisation
des
sols;
Considérant
l'objectif
de
la
France,
fixé
dans
la
loi
"Climat
et
résilience’
d'atteindre
le
"Zéro
Artificialisation
Nette
des
sols"
(ZAN)
à l'horizon
2050
et l'objectif
intermédiaire
de
réduction
de
-54,5%
de
la consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
(ENAF)
d'ici
2031
;
Considérant
l'obligation
pour
les
collectivités
dotées
d’un
plan
local
d'urbanisme
(PLU),
d'établir
un
rapport
relatif
à
l'artificialisation
des
sols
tous
les
trois
ans,
et
que
le
premier
rapport
doit
être
réalisé
dans
les
trois
ans
après
l'entrée
en
vigueur
de
la loi climat
et
résilience
;
Considérant
que
ce
rapport
a vocation
de
permettre
d'évaluer
le solde
entre
surfaces
artificialisées et surfaces
La présente
délibération
peut faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la commune
d’Entrecasteaux,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
Toulon,
ou
via
l'application
Télérecours,
à l'adresse
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 28/10/2024
Reçu
en
280
Ê
TA
TE
Publié le
'
ID
: 083-218300515-20241022-2024051-DE
désartificialisées
;
Considérant
que
pour
la
période
2021-2030,
les
communes
concernées
ne
sont
tenues
de
renseigner
que
les
indicateurs
précisés
dans
le décret
n°2023-1096
;
Considérant
le
rapport
joint
à
la
présente
délibération
;
APRES
AVOIR
ENTENDU
L'EXPOSÉ
DU
MAIRE,
DÉCIDE,
À
L'UNANIMITÉ:
oe
D’APPROUVER
le
rapport
ci-annexé
;
o
DE
PRENDRE
ACTE
de
la tenue
du
débat
au
sein
du
conseil
municipal
;
e
DE
PRECISER
que
le
rapport
sera
tenu
à la disposition
du
public
en
mairie
et sur
le site
internet
de
la
commune;
e
DE
TRANSMETTRE
le
rapport
annexé
et
l'avis
du
conseil
suivants
conformément
au
L.2231-1
du
CGCT
:
“Préfectures
de
Département
et
de
Région
“Conseil
Régional
Provence
Alpes
Côte-d’Azur
"Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
municipal
aux
partenaires
“Syndicat
Mixte
Provence
Verte
Verdon
porteur
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
Fait
et
délibéré
à
Entrecasteaux les
jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Le
Secrétaire,
Le
Maire,
Romain
DEBRAY
La
présente
délibération
peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la commune
d’Entrecasteaux,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
Toulon,
ou
via l'application
Télérecours,
à l'adresse
www.telerecours.fr