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Déliberation - C 202409 121 rapport triennal conso fonciere
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - C 202409 121 rapport triennal conso fonciere)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le CB 0/2024
Rec: cture le 08/10/2024
Pubié le 08/10/2024
ID : 007-240700302-20240925-C 202409 121-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES pu PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202409-121
Du 25 septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente à Sablières, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents: WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER
Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, LAPORTE Jean-Pierre, BERRES Thierry, MOZZATTI Albert, GALLET Françoise, GOUBE Julien, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, PIERRARD TEYSSIER Nadine, L'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, PRANDI Patrice, CHENOT Lorraine, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre,
Pouvoir: GONTIER Philippe (pouvoir de DEYDIER BASTIDE Jean Marc}, PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), TALAGRAND Michel (pouvoir de LACOUR Gladie), DEFFREIX Christophe (pouvoir de AUZAS Vincent), LAPORTE Jean-Pierre (pouvoir de CARRIER Mattine), BERRES Thierry (pouvoir de DJTANN Nicole), SALEL Matthieu (pouvoir de CHOTIN Marie Hélène), PRANDI Patrice (pouvoir de BELVA Nathalie).
Ont participés : HOURS Roland
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 26 Pouvoir : 8
Date de la convocation 19 septembre 2024
À été élu secrétaire : CHABANE Francis
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : RAPPORT TRIENNAL DE LA CONSOMMATION FONCIERE
La France s’est fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, l'objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.
Le premier rapport doit être publié dans un délai de 3 ans après l’adoption de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre Le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En application de l’article R.2231-1 du code général des collectivités territoriales et du décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols, ce rapport dresse le bilan de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers, étant précisé que la méthodologie employée pour cet exercice est précisée dans ce même rapport.
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi climat et résilience) ;
Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2231-1 et R. 2231-1 ; Vu le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme :
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie et plus particulièrement sa compétence en matière de plan local d’urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUï) approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2020, Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/2024 S L Gr
ID : 007-240700302-20240925-C_202409_121-DE
Le Conseil Communautaire,
Ouïe l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :
Prendre acte du débat tenu sur le rapport en question,
Approuver le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols de la Communauté de Communes du
Pays Beaume Drobie,
Indiquer que, conformément à l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales, dans un
délai de 15 jours à compter de leur publication, le rapport et la présente délibération du Conseil
Communautaire seront transmis aux représentants de l'Etat dans la région et dans le département, au
Président du conseil régional, aux maires des communes membres de la Communauté de Communes ainsi qu’au Président du SCoT Ardèche Méridionale,
Autoriser le Président à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX" Francis CHABAN Président Secrétaire de séar E j
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Æ Publié le 08/10/2024 S L Or
ID : 007-240700302-20240925-C_202409_121-DE
BE AUME
DROBIE CSS UM TT T RSS INTS
D MonDiagnostic
Rapport local de suivi de l’artificialisation des sols
Bilan 2024
Diagnostic de CC du Pays Beaume-Drobie Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le OR/1N/2024 TL
Publié le 08/10/2024 G “
ID : 007-240700302-20240925-C_202409_121-DE
Destination de la LAS Fe consommation d'espaces
artificialisés par an es %
LEE Tan lol LTÉE Late) 4) des communes
ETATS > Con TURN lol)
OIS
plus vite que la population 40 %
de la consommation
CRE TS
LCR des communes Près de
n'ont aucune
HABITAT CUS
consommation \ commune sur y
d'espaces RER LS
d'espaces pour l'activité
CL
CT .
RENSEIGNÉ
Source : portail national de l'artificialisation
En {
Cerema IGN FRANÇARE _ [NSee CLIMAT & TERRITOIRES DE DEMAIN DE L'INFORMATION Ægalité Mesurer pour comprendre GÉDGRAPHIQUE Fraternité ET FORESTIÈRE
se MonDiagnostic 2
Artificialisation =
2
Sur la décennie 2011-2021, 24 000 ha d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés chaque
année en moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par heure. Tous les territoires sont concernés,
en particulier 61% de la consommation d’espaces est constatée dans les territoires sans tension immobilière.
Les conséquences sont écologiques (érosion de la biodiversité, aggravation du risque de ruissellement, limitation du stockage carbone) mais aussi socio-économiques (coûts des équipements publics, augmentation des temps de déplacement et de la facture énergétique des ménages, dévitalisation des territoires en déprise, diminution du potentiel de production agricole etc.).
La France s’est donc fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols» en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme. Les dispositifs de territorialisations prévus en novembre 2024 dans les schémas régionaux (SRADDET) seront déclinés à l’échelle locale du SCoT Ardèche Méridionale le 22 février 2027 et le 22 février 2028 pour le PLUi .
Les communes ou les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) dotés d’un document d'urbanisme, établissent au minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local (art. L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales). Le premier rapport doit être réalisé 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit en 2024. Il est donc possible pour une collectivité qui le souhaite, de produire un rapport, par exemple tous les ans ou tous les 2 ans.
La période à couvrir n'est pas précisée dans les textes. Étant donné que l’État met à disposition les données des fichiers fonciers depuis le 1er janvier 2011 (= début de la période de référence de la loi CR), il est recommandé de présenter la chronique des données du 1er janvier 2011 et jusqu'au dernier millésime disponible, pour apprécier la trajectoire du territoire concerné avec le recul nécessaire (les variations annuelles étant toujours à prendre avec prudence).
Ce rapport a été réalisé par Mon Diagnostic Artificialisation, en partenariat avec la DGALN avec les données:
Contexte Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/2024 S L 6
ID : 007-240700302-207 7777 T7 7772409 121-DE
3
L’enjeu est de mesurer et de communiquer régulièrement au sujet du rythme de l’artificialisation des sols, afin d’anticiper et de suivre la trajectoire et sa réduction. Ce rapport doit être présenté à l’organe délibérant, faire l’objet d’un débat et d’une délibération du conseil communautaire, et de mesures de publicité.
Le rapport est transmis dans un délai de quinze jours suivant sa publication aux préfets de région et de département, au président du conseil régional, au président de l’EPCI dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l’EPCI compétent ainsi qu’au SCoT Ardèche Méridionale
Pour ce premier rapport et au regard des données disponibles le contenu minimal obligatoire est détaillé à l'article R. 2231-1 du code général des collectivités territoriales :
« 1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une désartificialisation ;
Après 2031, des données supplémentaires seront nécessaire :
2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;
3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;
4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme. Les documents de planification sont ceux énumérés au III de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme. Le rapport (…) explique les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu'il couvre, notamment l'impact des décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de désartificialisation réalisées. »
La consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (espaces NAF) est entendue comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194 de la loi Climat et résilience). Sa mesure est indépendante du zonage réglementaire des PLU(i).
Les espaces urbanisés peuvent être appréciés par un faisceau d'indices jurisprudentiels comprenant : - La quantité et la densité de l'urbanisation (aménagements, constructions, espaces attenants au bâti...) - La continuité de l'urbanisation (et donc l'absence de rupture);
- Sa structuration par des voies de circulation, des réseaux d'accès ou de raccordement aux services publics ;
- La présence d'équipements ou de lieux collectifs publics ou privés.
Le bilan de la consommation effective d'ENAF correspond au décompte de la transformation effective d'ENAF en espaces urbanisés par un processus d'urbanisation observé sur le terrain entre deux dates. Pour élaborer le bilan, un ENAF est considéré comme effectivement consommé à compter du démarrage effectif des travaux (de construction, d'aménagement, etc.), et non à compter, par exemple, de la délivrance d'une autorisation
Enjeux
La consommation des espaces naturels,
agricoles et forestiers Modalité Signification
(cgrnumixt)
hi (TERRES à
m2 IPRES VERGERS ñ |
SE — Non Urbanisé
', [EAUX u (NAF)
&5 BOIS s
= Aie = 4 Bo [JARDINS :
CT TERRAINS À BATIR D ï
: (TERRAINS D n Urbanisé 11 /AGREMENT
M2 (CHEMINDErR
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024 S ") L
Publié le 08/10/2024 C
ID : 007-240700302-20240925-C_202409_121-DE
& e & &
2011 2021 2031 2041 22 août 2021
Date de promulgation
Suivi de la consommation d’'ENAF 1" décennie Suivi de l’artificialisation des sols
|
RE
9
4
d'urbanisme. La densification du bâti sur des parcelles déjà urbanisées et le renouvellement urbain (démolition/reconstruction sur une parcelle déjà urbanisée) ne constituent pas de la consommation ENAF. Le calcul de consommation d’espaces se base sur les Fichiers fonciers, eux même issus des applications gérant les taxes foncières (MAJIC) fournis par l’administration illustration de la classification fiscale. En effet, chaque parcelle possède un ou plusieurs usages des sols avec les surfaces de subdivision fiscales (SUF) associées. Le Cerema reprend ces usages et les surfaces des subdivisions fiscales concernées pour classer ces surfaces en espaces urbanisés ou ENAF.
La mesure de la consommation d’espace est ainsi dépendante de la façon dont les fichiers fonciers classent les subdivisions fiscales des parcelles. Le CEREMA procède donc à des retraitements, notamment pour exclure de la consommation d’ENAF les carrières conformément à la doctrine nationale.
Les ENAF inclus dans l’enveloppe urbaine sont comptabilisés dans le calcul
de la consommation. Tous les changements d’occupation des parcelles de
NAF vers urbanisé sont comptabilisés, quel que soit leur emplacement. Il
n’existe pas de définition de l’enveloppe urbaine dans les fichiers
fonciers.
La densification du bâti sur des parcelles déjà urbanisées et le
renouvellement urbain (démolition/reconstruction sur une parcelle déjà
urbanisée) ne constituent pas de la consommation ENAF au sens des
fichiers fonciers. Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/2024 S LGr
ID : 007-240700302-20240925-C_202409_121-DE
V
p
LE CHielaiMont \ SE | [Montagne
: 1 }
LA
Consommation des communes
Surface consommée de 2011 à 2022
0-24ha
2,4ha 6,41 ha
EM 641ha-1556ha
M :556n2- 1991ha
BE 25162-25082
Consommé
(ha)
BE
N
Consommation d'espace à CC du Pays Beaume-Drobie entre 2011 et 2022 (en ha)
13.8
7.9
6.3 5.5 5.9
5.0
3.4
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)
10.5
7.7
5
Consommation totale 2011-2022
La consommation d'espaces entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023 représente pour le territoire de CC du Pays Beaume-Drobie une surface de 93,87 hectares, soit 9,3 ha Consommation d'espaces moyenne par an entre 2011-2022
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
CC du
Pays
Beaume-
Drobie
5.0 3.4 5.5 6.3 7.9 5.9 13.8 8.8 9.5 10.5 7.7 9.5 93.9
CCPBD : Bilan de la consommation annuelle 2011- Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024 S L
Publié le 08/10/2024 GC
ID : 007-240700302-20240925-C_202409_121-DE
Destinations de la consommation d'espace de CC du Pays Beaume-Drobie entre 2011 et 2022 (en ha)
Inconnu : 2.2 Ha
Ferré : 0.0 Ha —
Route : 4.6 Ha
Mixte : 1.2 Ha
Activité : 4.1 Ha
Habitat : 81.8 Ha
Source : Fichiers fonciers au 1er janvier 2023 (Cerema)
Consommation annuelle d'espace par destination de CC du Pays Beaume-Drobie entre 2011 et 2022 (en ha)
15 13.8
8 & @ Habitat
% 10 © activité % © Mixte
= @ Route
C © Ferré È © inconnu
E 5 + Total £ ©
n
C
S O
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)
11
6
Une consommation moyenne de 9.3 hectares par an avec un minimum en 2012 de 3.4 ha et un maximum en 2017 de 13.8 hectares. Cette augmentation à certainement mettre sur le compte de la mise en place du PLUi et les éventuels permis de construire défensif avant l’approbation du document d’urbanisme intercommunal.
Les destinations de la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers
Elles constituent les usages pour lesquels le territoire a consommé: pour de l’habitat, de l’activité, des infrastructures routières, des infrastructures ferroviaires, ou pour des usages mixtes ou non renseignés.
Durant la période 2011-2022, 87% de la consommation d’espace s’est faite à destination de l’habitat contre 4.1% pour des activités économiques.
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
Habitat 4.7 2.9 4.1 5.4 7.6 5.4 12.1 7.4 8.4 8.4 6.6 8.8 81.8
Activité 0.0 0.0 0.6 0.9 0.0 0.2 0.3 1.0 0.3 0.3 0.5 0.2 4.1
Mixte 0.1 0.5 0.0 0.0 0.0 0.0 0.1 0.0 0.0 0.2 0.2 0.0 1.2
Route 0.2 0.0 0.8 0.1 0.3 0.2 1.1 0.3 0.5 0.9 0.2 0.2 4.6
Ferré 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Inconnu 0.1 0.0 0.0 0.0 0.0 0.1 0.3 0.2 0.3 0.7 0.2 0.3 2.2
Total 5.0 3.4 5.5 6.3 7.9 5.9 13.8 8.8 9.5 10.5 7.7 9.5 93.9 Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/2024 S L 6
ID : 007-240700302-20240925-C_202409_121-DE
Comparaison de la consommation annuelle d'espace entre CC du Pays Beaume-Drobie et les territoires similaires entre 2011 et 2022 (en ha)
80
æ CC du Pays Beaume-Drobie
= 50 —+- CC Ardèche des Sources et 2 Volcans
GS +#- CC de la Montagne à d'Ardèche
£ 40 # CC des Gorges de l'Ardèche E +- CC Pays des Vans en Ce Cévennes 8 æ- CC Val de Ligne 20
0
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)
7
Détail de la consommation annuelle par commune (en ha)
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
Joyeuse 1.7 0.9 1.8 0.9 3.6 1.0 4.0 1.3 1.2 4.0 0.9 3.8 25.1
Vernon 0.4 0.0 0.3 0.1 0.4 0.6 0.5 0.2 0.1 1.0 0.0 0.0 3.6
Rosières 0.3 0.3 0.6 2.0 0.6 0.8 2.3 2.7 2.5 1.3 1.2 0.8 15.6
Sablières 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.2 0.2 0.0 0.0 0.0 0.2 0.2 1.0
Saint-André-
Lachamp 0.3 0.1 0.1 0.0 0.3 0.0 0.0 0.0 0.2 0.0 0.1 0.0 1.1
Saint-Genest-de-
Beauzon 0.2 0.2 0.2 0.1 0.1 0.6 0.6 0.5 0.3 0.2 0.2 0.0 3.2
Planzolles 0.0 0.1 0.0 0.1 0.0 0.1 0.1 0.0 0.6 0.2 0.6 0.0 1.7
Chandolas 0.1 0.3 0.2 0.6 0.3 0.4 0.1 0.4 0.7 0.6 0.1 0.6 4.4
Ribes 0.2 0.0 0.0 0.2 0.6 0.1 0.1 0.2 0.4 0.0 0.6 0.0 2.4
Valgorge 0.2 0.0 0.1 0.0 0.0 0.0 0.2 0.0 0.2 0.3 0.1 0.3 1.4
Saint-Mélany 0.4 0.1 0.0 0.0 0.0 0.1 0.1 0.1 0.0 0.0 0.0 0.7 1.5
Faugères 0.0 0.0 0.0 0.1 0.0 0.0 0.0 0.0 0.2 0.1 0.5 0.1 1.1
Dompnac 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.2 0.0 0.0 0.0 0.2
Payzac 0.1 0.5 0.4 0.5 0.5 0.2 1.0 1.2 0.5 0.1 1.1 0.3 6.4
Lablachère 0.7 0.6 1.1 1.6 1.3 1.4 3.6 1.5 2.1 2.2 1.4 2.5 19.9
Beaumont 0.1 0.2 0.4 0.1 0.1 0.1 0.9 0.1 0.1 0.1 0.6 0.0 2.8
Rocles 0.1 0.1 0.1 0.1 0.1 0.2 0.1 0.6 0.0 0.1 0.0 0.0 1.6
Loubaresse 0.2 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.2 0.2 0.0 0.0 0.6
Laboule 0.0 0.0 0.1 0.1 0.0 0.0 0.1 0.0 0.0 0.0 0.1 0.0 0.4
Total 5.0 3.4 5.5 6.3 7.9 5.9 13.8 8.8 9.5 10.5 7.7 9.5 93.9
Comparaison de la consommation d’espace entre la CCPBD et les territoires similaires 2011-2022 (ha) Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/2024 S LGr
ID : 007-240700302-20240925-C_202409_121-DE
Surface
(en
ha)
80k
60k
40k
20k
Surface de CC du Pays Beaume-Drobie et des territoires similaires (2011 - 2022)
69 845.4 ha
41 462.4 ha
33 109.3 ha
27 952.3 h%6 695.9 ha
| |] 9 276.0 ha
Territoire
@ CC du Pays Beaume-Drobie
@ CC Ardèche des Sources et
Volcans
@ CC Pays des Vans en
Cévennes
@ CC Val de Ligne
@ CC de la Montagne
d'Ardèche
@ CC des Gorges de l'Ardèche
Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)
8
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
CC du Pays Beaume-
Drobie 5.0 3.4 5.5 6.3 7.9 5.9 13.8 8.8 9.5 10.5 7.7 9.5 93.9
CC Ardèche des Sources
et Volcans 4.0 3.4 3.6 4.9 3.2 2.8 2.7 4.3 6.8 7.7 2.4 4.5 50.3
CC de la Montagne
d'Ardèche 7.3 4.2 4.1 5.2 2.9 3.1 4.0 3.4 4.0 2.7 2.2 2.6 45.8
CC des Gorges de
l'Ardèche 11.7 11.9 28.1 12.8 14.3 17.7 26.5 34.7 53.2 69.9 26.1 12.4 319.3
CC Pays des Vans en
Cévennes 11.3 5.6 7.7 7.7 8.8 5.7 8.3 10.5 11.8 11.6 21.2 7.9 118.1
CC Val de Ligne 3.3 2.2 4.2 4.3 5.4 2.5 5.0 2.0 5.2 8.7 2.9 1.8 47.4
La CCPBD garde une consommation importante par rapport aux territoires voisin malgré une inflexion depuis 2017. La réduction des consommations foncières enclenchée depuis lors devra s’amplifier afin d’atteindre les objectifs de la trajectoire ZAN.
Consommation annuelle relative à la Surface
La consommation relative aux surfaces des territoires permet d’analyser la consommation d’espaces au regard
de la surface totale du territoire. Cette approche proportionnelle permet de comparer les territoires selon le
pourcentage d’ha consommé par rapport au volume d’ha total du territoire. Consommation
annuelle
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024 S’ L
Publié le 08/10/2024 C
ID : 007-240700302-20240925-C_202409_121-DE
Kk +
© Conso. annuelle réelle -&- Conso. cumulée réelle @ Objectif conso. annuelle + Objectif conso. cumulée
Ha 150 Ha
Période de référence de la loi Climat & Résilience
120 Ha
m4 90 Ha
2 É L
|
= 60 Ha
EE
> 30 Ha
= Ha 0 Ha
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
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9
La loi Climat & Résilience d'août 2021 fixe un objectif de diminution par deux de la consommation d’espace d’un territoire entre 2021 et 2031 par rapport à la consommation d'espace de l'année 2011 à l'année 2020 (inclues), Notre période 2011-2020 consommation de +76,7 ha
Consommation cumulée de la période du 1er jan. 2021 au 31 déc. 2030 (10 ans) avec un objectif non- réglementaire de réduction de 50% soit +38,4 ha .
Une surface minimale d’un ha de consommation est garantie à toutes les communes couvertes par un document prescrit, approuvé avant le 22/08/2026 pour la période 2021-2031. Cette « garantie communale » peut être mutualisée au niveau intercommunal à la demande des communes.
Période de référence du 01/01/2011 au 31/12/2020 soit 10 ans
Consommation annuelle cumulée de 76.7 ha, soit consommation annuelle de référence de 7.7ha/ an Réduction de 50% du 01/01/2021 au 31/12/2030 soit 10 ans. Pendant la période de réduction, le territoire ne consomme que 50% de ce qui a été consommé pendant la période de référence. Objectif de consommation cumulée pour 2030, un total de 38.4 ha pour 10 ans soit 3.8 ha/ an
Considérant que la consommation de NAF entre 2021 et 2022 a été de 7.9ha +9.46 ha, il resterait donc sur la période 2023-2030 un total de 21.25 ha.
Bilan de l’artificialisation à partir de 2031
L’article 192 modifie le code de l’urbanisme et donne une définition de l’artificialisation telle qu’elle doit être considérée et évaluée dans les documents d’urbanisme et de planification : « Au sein des documents de planification et d’urbanisme, lorsque la loi ou le règlement prévoit des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ou de son rythme, ces objectifs sont fixés et évalués en considérant comme :
« a) Artificialisée une surface dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites ;
« b) Non artificialisée une surface soit naturelle, nue ou couverte d’eau, soit végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de cultures.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il établit notamment une nomenclature des sols artificialisés ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme. »
Estimation de la trajectoire 2031 Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/2024
ID : 007-240700302-20240925-C 202409 121-DE
Catégories de surfaces Seuil de référence (*)
Surfaces
artificialisées
Surfaces non
artificialisées
1° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti (constructions, aménagements, ouvrages ou
installations).
2° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison d'un revêtement (artificiel, asphalté, bétonné,
couvert de pavés ou de dalles).
3° Surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont stabilisés et compactés ou recouverts de matériaux minéraux, ou dont les sols sont constitués de matériaux composites (couverture hétérogène et artificielle avec un mélange de matériaux non minéraux).
4° Surfaces à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d'infrastructures notamment de
transport ou de logistique, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée (**).
5° Surfaces entrant dans les catégories 1° à 4°, qui sont en chantier ou en état d'abandon.
6° Surfaces naturelles dont les sols sont soit nus (sable, galets, rochers, pierres ou tout autre matériau
minéral, y compris les surfaces d'activités extractives de matériaux en exploitation) soit couverts en permanence d'eau, de neige ou de glace.
7° Surfaces à usage de cultures dont les sols sont soit arables ou végétalisés (agriculture), y compris si ces surfaces sont en friche, soit recouverts d'eau (pêche, aquaculture, saliculture).
8° Surfaces dont les sols sont végétalisés et à usage sylvicole.
9° Surfaces dont les sols sont végétalisés et qui constituent un habitat naturel.
10° Surfaces dont les sols sont végétalisés et qui n'entrent pas dans les catégories précédentes.
Mise en scène du cadencement des évaluation obligatoires
Exemple d'un PLU(i) approuvé fin 2019/début 2020
Rapport relatif
à l'artificialisation des sols
tous les 3 ans à partir de la loi
climat & résilience
Analyse des résultats
de l'application du PLUi
tous les 6 ans à partir de
l'approbation du PLUi
Modification simplifiée
«ZAN » du PLU
février 2028
2° rapport sur
l'artificialisation
1: analyse
des résultats du PLUi
1°"rapport sur
l'artificialisation
Supérieur ou égal à 50 m2
d'emprise au sol
Supérieur ou égal à 2 500
m2 d'emprise au sol ou de
terrain
SUIVI DE LA SUIVI DE CONSO D'ENAF L'ARTIFICIALISATION
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034
S'LOST
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Cet article est le premier à définir textuellement ce qui doit être considéré comme artificialisé et non artificialisé. Les composantes des espaces artificialisés sont explicitement d’une grande finesse de définition, tant géographique que descriptive.