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Déliberation - 70.2023 DCM
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
Publié
le
Î
5
’
ID : 083-218300515-20231212-702023-DE
MAIRIE
D’ENTRECASTEAUX
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
VAR
ARRONDISSEMENT
DE BRIGNOLES
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont pris part
Séance
du
12
DECEMBRE
2023
Conseil
à la délibération
Municipal
n°
70/2023
15
15
15
L’an
deux
mille
vingt-trois
et le douze
décembre
du
mois
de
décembre
à
19
h 00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d'ENTRECASTEAUX,
dûment
convoqué
en
date
du
07
décembre
2023,
en
session
ordinaire,
s’est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
DEBRAY,
Maire,
Présents
:
DEBRAY
Romain,
QUILICI
Evelyne,
GIRAUD
Alain,
WOLF
Roselyne,
NGUYEN
Ly,
GHIO
Patrick,
TOURNAN
Géraldine,
DELCHEVALERIE
Bernard,
TACHDJIAN
Christine,
BEUGNOT
Florent,
NICOT
Laetitia,
CHATELLIER
Jean-Marie,
BRUNET
Florian.
Absents
excusés
:
Absents
ayant
donné
procuration
:
MAUREL
Isabelle
donne
procuration
à GHIO
Patrick
MARY
Francis
donne
procuration
à DEBRAY
Romain
Secrétaire
de
séance
: WOLF
Roselyne.
CONVENTION
DE
RESERVATION
DE
LOGEMENTS
ET
DE
GESTION
EN
FLUX
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LE
BAILLEUR
SOCIAL
VAR
HABITAT
POUR
LA
PERIODE
2023-2026
VU
le Code
de
la Construction
et de
l’Habitation
et notamment
l’article
L
441-1-6
et pour
la partie
règlementaire
les
articles
R 441-5,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la Loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
à un
urbanisme
rénové,
dite
Loi
ALUR, VU
la Loi
n°2017-86
du
27 janvier
2017
relative
à l’égalité
et à la citoyenneté,
dite
loi LEC,
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et
du
numérique,
dite
Loi
ELAN,
qui
modifie
les
modalités
de
gestion
des
droits
de
réservation
des
logements
locatifs
sociaux,
faisant
de
la
gestion
en
flux
le
seul
mode
de
gestion
des
droits
de
réservation
des
logements
locatifs
sociaux,
VU
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
Jeulé,
dit
loi
3DS,
qui
repousse
l’échéance
de
cette
mise
en
place
au 23
novembre
2023,
VU
les
articles
R.
441-5-2
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
prévoyant
qu’une
convention
de
réservation
doit
obligatoirement
être
signée
entre
tout
bénéficiaire
de
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
et l'organisme
bailleur
et définir
les
modalités
pratiques
de
leur mise
en
œuvre,
VU
le
décret
n°
2011-176
du
15
février
2011
relatif
à
la
procédure
d'attribution
des
logements
sociaux
et au droit
au
logement
opposable,
VU
le décret
n° 2020-145
du
20
février
2020,
modifié
par
le décret
n°2021-1016
du 30 juillet
2021,
relatif à
la gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux,
qui
précise
les
modalités
de mise
en
œuvre
de
la gestion
en
flux, Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
Publiéle
|
i;
°
50778
&
[ASIA
ID
: 083-218300515-20231212-702023-DE
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var
en
date
du
13
mai
2022
constituant
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
de
la
Communauté
d'Agglomération
Provence
Verte
et
déterminant
la
liste
des
membres
la
composant
;
VU
Ja
délibération
n°
2020-208
du
conseil
communautaire
du
24
Juillet
2020
approuvant
le
Programme
Local
de
l'Habitat
de
l’ Agglomération
de
la
Provence
Verte
;
VU
la
délibération
n°
2021-320
du
conseil
communautaire
du
5
octobre
2021,
approuvant
la
création
et
l'installation
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
;
VU
la
délibération
n°
CC-2023-170
du
conseil
communautaire
du
29
septembre
2023,
approuvant
la
Convention
Intercommunale
du
Logement
(CIA)
de
la
Provence
Verte
;
VU
la
convention
ci-annexée,
CONSIDERANT
qu’au
regard
des
évolutions
des
caractéristiques
du
parc
social,
du
profil
des
demandeurs,
des
obligations
en
matière
de
logement
en
faveur
des
publics
prioritaires
et
des
objectifs
de
mixité
sociale,
la
gestion
en
stock
est
apparue
comme
un
facteur
de
rigidité
pour
la
gestion
de
ce
parc
social,
CONSIDERANT
que
la
politique
de
gestion
de
la
demande
locative
sociale
et
d’attribution
des
logements
sociaux
a été
modifiée
en
profondeur
ces
dernières
années
par
plusieurs
lois
successives
(ALUR,
LEC,
ELAN)
regroupées
sous
le
terme
de
« réforme
des
attributions
»,
CONSIDERANT
que
cette
dernière,
visant
à
accroître
transparence,
efficacité
des
processus
d'attribution
des
logements
sociaux
et
mixité
sociale
au
sein
des
territoires,
place
l’intercommunalité
chargée
de
la
réalisation
du
Programme
Local
de
l'Habitat
au
centre
du
dispositif
et
favorise
ainsi
l’articulation
de
la
politique
de
production
de
logements
avec
celle
de
peuplement, CONSIDERANT
que
les
objectifs
ainsi
visés
portent
à une
plus
grande
souplesse
de
la
gestion
du
parc
social,
à
l'optimisation
de
la
location
des
logements
disponibles
à
la
demande
exprimée
en
facilitant
la
mobilité
résidentielle,
notamment
l’accès
au
logement
des
plus
défavorisés,
et
enfin
au
renforcement
du
partenariat
entre
bailleurs
et
réservataires
pour
une
meilleure
gestion
des
attributions
au
service
de
la
politique
du
logement
du
territoire,
CONSIDERANT
que
la
convention
annexée
fixe
les
principes
conjoints
auxquels
les
parties
prenantes
pourront
se
référer
pour
la
mise
en
œuvre
des
droits
de
réservation
dudit
réservataire
au
titre
de
son
contingent.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire,
décide
à l’unanimité
:
-__
D’APPROUVER
ladite
convention
avec
le
bailleur
social
Var
Habitat
;
-
_ D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant.
Fait
et délibéré
à Entrecasteaux
les jour,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Romain
DEBRA