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unknown - DCM 2025 057 CAPV RAPPORT D ACTIVITES 2024.
unknown - DCM 2024 051 PJ RAPPORT tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Entrecasteaux.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
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28/10/2024
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28/10/2024
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COMMUNE
D'ENTRECASTEAUX
Rapport
local
de
suivi
de
l'artificialisation
des
sols
2024
—
COMMUNE
D’ENTRECASTEAUX
— Bilan
de
consommation
foncière
Page
1
sur
6 m1 nvOoyÉ
en
fé
le
28/10/2024
ID
: 083-218300515-20241022-2024051-DE
Sommaire 1. Rappels
généraux... since
3
1.1
Objet
du
rapport
local
de
suivi
de
l'artificialisation
des
sols
1.2
Qui
doit
établir
ce
rapport
7...
uso
3
1.3
Que
doit
contenir
ce
rapport
?
iii
isnieinerenseeserses
4
1.4
Quelles
sont
les
sources
d'informations
disponibles
pour
ce
rapport
7.
4
2.
Consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
de
2011
à
2020
5
3.
Trajectoire
vers
l'objectif
Zéro
Artificialisation
Nette................,............
ss
5
4.
Consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
depuis
le
1° janvier
2021...
5
4.1
Bilan
chiffré.
4.2
Commentaire
sur
les
choix
d'aménagements
de
la commune
ss
6
5.
Publicité
du
rapport... sissssinisneseineseneinnnseneennnennees
6
Page
2
sur
6
2024
-
COMMUNE
D'ENTRECASTEAUX
—
Bilan
de
consommation
foncière Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/10/2024
Publié
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ET
ID
: 083-218300515-20241022-2024051-DE
1.
Rappels
généraux
1.1
Objet
du
rapport
local
de
suivi
de
l'artificialisation
des
sols
D)
Sur
la
décennie
2011-2021,
24
000
ha
d'espaces
NAF
(Naturels,
Agricoles
et
Forestiers)
ont
été
consommés
chaque
année
en
moyenne
en
France,
soit
près
de
5
terrains
de
football
par
heure.
Les
conséquences
sont
écologiques
mais
aussi
socio-économiques.
La
France
s'est
donc
fixée,
dans
le cadre
de
la
loi n°
2021-1104
du
22
août
2021
dite
« Climat
et
résilience
» complétée
par
la
loi
n°
2023-630
du
20
juillet
2023,
l'objectif
d'atteindre
le « zéro
artificialisation
nette
des
sols »
en
2050,
avec
un
objectif
intermédiaire
de
réduction
de
moitié
de
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
sur
2021-
2031
par
rapport
à
la
décennie
précédente.
Cette
trajectoire
progressive
est
à
décliner
territorialement
dans
les
documents
de
planification
et
d'urbanisme.
Cette
trajectoire
est
mesurée,
pour
la
période
2021-2031,
en
consommation
d'espaces
NAF
(Naiurels,
Agricoles
et
Forestiers),
définie
comme
« la
création
ou
l'extension
effective
d'espaces
urbanisés
sur
le territoire
concerné
»
(article
194,
Il,
5°
de
la
loi
Climat
et
résilience).
Le
bilan
de
consommation
d'espaces
NAF
(Naïurels,
Agricoles
et
Forestiers]
s'effectue
à
l'échelle
d'un
document
de
planification
ou
d'urbanisme.
A
partir
de
2031,
cette
trajectoire
est
également
mesurée
en
artificialisation
nette
des
sols,
définie
comme
«le
solde
de
l'artificialisation
et
de
la
désartificialisation
des
sols
constatées
sur
un
périmètre
et
sur
une
période
donnés
»
(article
L.101-2-1
du
code
de
l'urbanisme).
L'artificialisation
nette
des
sols
se
calcule
à
l'échelle
d'un
document
de
planification
ou
d'urbanisme.
1.2
Qui
doit
établir
ce
rapport
2
Les
communes
ou
les
EPCI
(établissements
publics
de
coopération
intercommunale)
dotés
d'un
document
d'urbanisme,
établissent
au
minimum
tous
les
3
ans
un
rapport
sur
le
rythme
de
l'artificialisation
des
sols
et
le
respect
des
objectifs
de
sobriété
foncière
déclinés
au
niveau
local
(art.
L. 2231-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
Pour
les
territoires
soumis
au
règlement
national
d'urbanisme
(RNU),
il revient
aux
services
déconcentrés
de
l'Etat
(DDT)
de
réaliser
ce
rapport.
©
Le
premier
rapport
doit
être
réalisé
3
ans
après
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi,
soit
en
2024.
L'enjeu
est
de
mesurer
et
de
communiquer
régulièrement
au
sujet
du
rythme
de
l'artificialisation
des
sols,
afin
d'anticiper
et
de
suivre
la
trajectoire
et
sa
réduction.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'organe
délibérant,
faire
l'objet
d'un
débat
et
d'une
délibération
du
conseil
municipal
où
communautaire,
et
de
mesures
de
publicité.
Le
rapport
est
transmis
dans
un
délai
de
quinze
jours
suivant
sa
publication
aux
préfets
de
région
et
de
département,
au
président
du
conseil
régional,
au
président
de
l'EPCI
dont
la
commune
est
membre
ou
aux
maires
des
communes
membres
de
l'EPCI
compétent
ainsi
qu'aux
observaloires
locaux
de
l'habitat
et
du
foncier.
Page
3
sur
6
2024
—- COMMUNE
D’'ENTRECASTEAUX
—
Bilan
de
consommation
foncière Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/10/2024
ID
: 083-218300515-20241022-2024051-DE
Publié
le
ET
1.3
Que
doit
contenir
ce
rapport
?
Le
contenu
minimal
obligatoire
est
détaillé
à
l'article
R.
2231-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
«1°
La
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
exprimée
en
nombre
d'hectares,
le
cas
échéant
en
la
différenciant
entre
ces
types
d'espaces,
et
en
pourcentage
au
regard
de
la
superficie
du
territoire
couvert.
Sur
le
même
territoire,
le
rapport
peut
préciser
également
la
transformation
effective
d'espaces
urbanisés
ou
construits
en
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
du
fait
d'une
désartificialisation
;
2°
Le
solde
entre
les
surfaces
artificialisées
et
les
surfaces
désartificialisées,
telles
que
définies
dans
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.
101-1
du
code
de
l'urbanisme
;
3°
Les
surfaces
dont
les
sols
ont
été
rendus
imperméables,
au
sens
des
1° et
2°
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.
101-1
du
code
de
l'urbanisme
;
4°
L'évaluation
du
respect
des
objectifs
de
réduction
de
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
et
de
lutte
contre
l'aïtificialisation
des
sols
fixés
dans
les
documents
de
planification
et
d'urbanisme.
Les
documents
de
planification
sont
ceux
énumérés
au
Ill de
l'article
R.
101-1
du
code
de
l'urbanisme.
Le
rapport
(...)
explique
les
raisons
des
évolutions
observées
sur
tout
ou
partie
du
territoire
qu'il
couvre,
notamment
l'impact
des
décisions
prises
en
matière
d'aménagement
et
d'urbanisme
ou
des
actions
de
désartificialisation
réalisées.
»
©
Avant
2031,
il n'est
pas
obligatoire
de
renseigner
les
indicateurs
2°,
3°
et
4°
tant
que
les
documents
d'urbanisme
n'ont
pas
intégré
cet
objectif.
A
noter
que
c'est
le rapport
qui
est
triennal,
et
non
la
période
à
couvrir
par
le
rapport
:
I! faut
que
le
rapport
soit
produit
a
minima
tous
les
3
ans.
Il est
donc
possible
pour
une
collectivité
qui
le
souhaite,
de
produire
un
rapport,
par
exemple
tous
les
ans
ou
tous
les
2 ans.
La
période
à
couvrir
n'est
pas
précisée
dans
les
textes.
Étant
donné
que
l'État
met
à
disposition
les données
des
fichiers
fonciers
depuis
le
ler janvier
2011
(=
début
de
la
période
de
référence
de
la
loi CR),
il est
possible
de
présenter
la
chronique
des
données
du
1er
janvier
2011
et jusqu'au
dernier
millésime
disponible,
pour
apprécier
la
trajectoire
du
territoire
concerné
avec
le
recul
nécessaire
{les
variations
annuelles
étant
toujours
à
prendre
avec
prudence).
1.4
Quelles
sont
les
sources
d'informations
disponibles
pour
ce
rapport
?
Les
données
produites
par
l'observatoire
national
de
l'artificialisation
sont
disponibles
gratuitement.
Ces
données
peuvent
être
complétées
par
celles
des
observatoires
locaux.
Page
4
sur
6
2024
— COMMUNE
D'ENTRECASTEAUX
—
Bilan
de
consommation
foncière Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2024
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en
préfecture
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28/10/2024
ER
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: 083-218300515-20241022-2024051-DE
2.
Consommation
des
espaces
naïurels,
agricoles
et
forestiers
de
2011
à
2020
Sur
la
période
de
référence
du
1
janvier
2011
au
31
décembre
2020,
la
consommation
foncière
d'espaces
naturels
agricoles
et forestiers
a
été
mesurée
à
5,71
hectares. Ce
chiffre
provient
de
l'analyse
des
photographies
aériennes
géoréférencées
disponibles
de
l'IGN
traitant
du
territoire
d'Entrecasteaux
d'après
le
portail
de
l'artificialisation
(Mon
Diagnostic
Artificialisation
https://mondiagnosticartificialisation.beta.gouv.fr/project/24708
}
- cf.
bilan
du
PLU
approuvé
par
délibération
n°
2024/018
du
09/02/2024).
8.
Trajectoire
vers
l'objectif
Zéro
Artificialisation
Nette
La
loi
Climat
et
résilience
a
introduit
Un
objectif
de
Zéro
Artificialisation
Nette
(ZAN)
à
l'horizon
2050.
Cet
objectif
est
traduit
sous
la
forme
d'une
trajectoire
par
période
de
10
ans
de
2021
à
2050.
Par
exemple,
Une
commune
ayant
consommé
10
ha
d'espaces
entre
2011
et
2020
doit
réduire
son
rythme
de
consommation
de
54,5%
entre
2021
et
2030
soit
4,55
ha
au
maximum.
Dès
2031
Comptabilisation
via
l'artificialisation
Espaces
Naturels
Agricoles
et Forestiers
(ENAF)
Pour
la
commune
d'Entrecasteaux,
la
consommation
d'espace
passée
entre
2011
et
2020
s'élève
à 5,71
ha.
En
respectant
la trajectoire
imposée
par
la loi (soit-54,5%),
c'est
2,60
ha
qui
pourront
être
consommés
de
2021
à
2030.
4.
Consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
depuis
le
1e'
janvier
2021
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5
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6
2024
— COMMUNE
D’ENTRECASTEAUX
— Bilan
de
consommation
foncière Envoyé
en
préfecture
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28/10/2024
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4.1
Bilan
chiffré
Sur
la
période
du
1e
janvier
2021
au
31
décembre
2023,
la
consommation
foncière
de
la
commune
est
estimée
à
0,3
ha.
Soit
Une
consommation
foncière
inférieure
à
0,01
7
du
territoire
communal
{dont
la
superficie
totale
s'élève
à
3211
ha).
La
répartition
de
la
consommation
est
la
suivante
:
-
0,2
ha,
à
destination
de
logements
pour
l'essentiel
de
type
individuels
et/ou
annexes
;
-
0,1
ha,
à
vocation
économique,
pour
la
création
d'un
caveau
au
sein
d'un
domaine
viticole
;
Cette
consommation
s'est
faite
principalement
au
détriment
des
espaces
agricoles
4.2
Commentaire
sur
les
choix
d'aménagements
de
la
commune
Consciente
des
enjeux
liés
à
la
préservation
des
espaces
naturels
et
agricoles
depuis
de
nombreuses
années,
la
commune
d'Entrecasteaux
a
su
développer
une
approche
raisonnée
en
matière
d'aménagement
et
de
développement
de
son
territoire.
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLÜ)
approuvé
en
2016
reflète
cette
vision.
En
effet,
sur
Une
surface
totale
de
3211
ha,
216
ha
étaient
classés
en
zone
U
ou
NB
(dédiées
à
l'habitat,
aux
activités
et
aux
équipements)
au
POS
contre
seulement
48
ha
classés
en
zone
U
au
PLU
actuel.
Ce
sont
donc
près
de
168
ha
qui
ont
été
reclassés
en
zone
agricole
ou
naturelle
dans
l'objectif
de
préserver
les
ENAF
et
de
limiter
l'étalement
urbain
en
recentrant
l'urbanisation
autour
des
emprises
déjà
consiruites.
La
stratégie
de
modération
et
de
cohérence
mise
en
œuvre
par
la
Commune
s'inscrit
donc
parfaitement
dans
la
trajectoire
du
«zéro
artificialisation
nette
» portée
par
la
loi
Climat
et
Résilience.
5.
Publicité
du
rapport
Le
présent
rapport
est
présenté
au
Conseil
Municipal,
la
présentation
est
suivie
d'un
débat.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
émettent
Un
avis
sur
le
rapport.
Le
débat
donne
lieu
à
une
délibération.
Le
rapport
et
l'avis
du
conseil
municipal
sont
publiés
publiquement
ef
sont
transmis
SOUS
quinzaine
aux
partenaires
suivants
:
-__
Préfectures
de
Département
et
de
Région
;
-__
Conseil
Régional
PACA
;
-__
Communauté
d'Agglomération
Provence
Verte
;
-
Syndicat
Mixte
Provence
Verte
Verdon
(SCol).
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2024
— COMMUNE
D'ENTRECASTEAUX
—
Bilan
de
consommation
foncière