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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 097 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 097 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2025-097
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025 Sommaire
Bureau des douanes et droits indirects /
19-2025-07-31-00014 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN D'UN
DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LE DÉPARTEMENT DE
LA CORRÈZE- GIMEL LES CASCADES (1 page) Page 4
19-2025-07-31-00013 - DECISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN
DÉBITE DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LA DÉPARTEMENT DE
LA CORRÈZE- DARAZAC (1 page) Page 6
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2025-08-07-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP777948951 MODIFICATIF (2 pages) Page 8
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2025-08-13-00001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code Général des Impôts (1
page) Page 11
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages
de l'eau dans le département de la Corrèze (18 pages) Page 13
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières /
19-2025-08-14-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de
plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société Transports
Pétroliers et Logistique Veyres Périé à Ussac (3 pages) Page 32
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze / District Sud A20
19-2025-08-12-00001 - TRAVAUX DE REHABILITATION DE CHAUSSEE SUR
A20. ARRETE 2025 A20 BR 19 06 (6 pages) Page 36
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
19-2025-08-13-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 43
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives /
19-2025-08-12-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type
free-party, rave party ou tecknival en Corrèze (2 pages) Page 46
2 19-2025-08-12-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclaré de type free
party, rave-party ou tecknival en Corrèze (2 pages) Page 49
3 Bureau des douanes et droits indirects
19-2025-07-31-00014
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE- GIMEL
LES CASCADES
Bureau des douanes et droits indirects - 19-2025-07-31-00014 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE- GIMEL LES CASCADES 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
Poitiers, le 31/07/2025
Note
à
Madame la cheffe de service du bureau de Brive,
s/couvert de Monsieur le divisionnaire à Limoges
Objet : Fermeture définitive d’un débit de tabac dans la Corrèze (19)
Réf. : Votre transmission par courriel du 29 juillet 2025 ; courrier de Monsieur Didier GIBIAT du 15 janvier 2025.
P.J. : Décision signée.
J’informe Madame la cheffe de service du bureau de Brive qu’en application de l’article 37-1° du décret 2010-720 du 28 juin 2010, le débit de tabac repris ci-dessous peut être fermé définitivement :
n° 1900148N sis lieu-dit La Bitarelle – Saint-Gimel Les Cascades.
M.GIBIAT, le gérant, ayant envoyé sa démission le 15 janvier 2025 au bureau de Brive sans présentation de successeur, le débit doit être fermé définitivement.
La fédération départementale des buralistes sera informée de cette fermeture à réception de la présente.
Conformément à l’article 8 du décret 2010-720, Mme la cheffe de service du bureau de Brive veillera à ce que cette décision soit intégrée, via l’outil informatique de la préfecture de la Corrèze, pour une publication au recueil des actes administratifs.
DGDDI
Direction Régionale de Poitiers
Pôle Action Économique
32, rue Salvador Allende – BP 545
86020 Poitiers Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Martine BRUN
Tél. : 09 70 27 46 64
Courriel : pae-poitiers@douane.finances.gouv.fr
Réf. : PAE 25 0518
Bureau des douanes et droits indirects - 19-2025-07-31-00014 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE- GIMEL LES CASCADES 5 Bureau des douanes et droits indirects
19-2025-07-31-00013
DECISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN
DÉBITE DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE-
DARAZAC
Bureau des douanes et droits indirects - 19-2025-07-31-00013 - DECISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBITE DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LA DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE- DARAZAC 6 RÉPUBLIQUE Direction générale des douanes
do MIRAIBE et droits indirects
eu.
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORREZE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du code général. des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 — 1°;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Corrèze a été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 1900126KE sis LE BOURG 19220 DARAZAC
Fait à Poitiers, le 31 juillet 2025
p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine,
Le directeur régional des douanes et droits indirects
dé Poitiers,
Damien LEHMANN
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges [1, cours Vergniaud 87000 LIMOGES - Tél = 05 55 33 91 55] dans les deux mois suivant sa date de publication.
Bureau des douanes et droits indirects - 19-2025-07-31-00013 - DECISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBITE DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LA DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE- DARAZAC 7 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-08-07-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP777948951
MODIFICATIF
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-08-07-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP777948951 8 E =
PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du
DE LA CORRÈZE | travail des solidarités et de la protection Liberté des populations Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
‘enregistré sous le N° SAP777948951
MODIFICATIF
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 àD.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Service Mandataire « La Croisée des Ans » 2 Imp. des Grands Prés 19130 OBJAT, le 29/07/2025 ;
Le préfet de Corrèze
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur, DDETSPP19 basée à Tulle, le 29/07/2025 par Monsieur ESTAGER Jean-Pierre en qualité de dirigeant, pour l'organisme Service Mandataire « La Croisée des Ans » dont l'établissement principal est situé 2 Imp. des Grands Prés 19130 OBJAT et enregistré sous le N° SAP777948951 pour les activités, en mode mandataire et prestataire, suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire),
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire), * Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire), + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire), . Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (19),
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (19), |
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (19),
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (19).
Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
fu
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-08-07-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP777948951 9 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP19, service instructeur où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75713 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 7 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
et par subdélégation,
. Le chef de service
j Emploi, Solidarités, Insertion,
Jean-Marc
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-08-07-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP777948951 10 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-08-13-00001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'annexe II au Code Général des Impôts
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-08-13-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code Général des Impôts 11 Ex | REPUBLIQUE | FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Corrèze
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au Code Général des Impôts. Situation au 1” septembre 2025
Nom - Prénom Responsables des services
: . = PRE ae | : … Services des Impôts des entreprises
PARAT Valérie . [Brive
DOS SANTOS Fabienne : Tulle:
EEE RÉ | Services des Impôts des particuliers |
REIGNER-DUBIL Hélène : Brive
MAROTEAU Bertrand Tulle
.[MAYEUR Laurent . Ussel
' Rss ons Pôle de Contrêle Revenus/Patrimoiné
BORIE Valérie | Brive
Service de Publicité Foncière et Enregistrement
SOUQUERE Didier Tulle
| a Jr, : = Service départemental des impôts fonciers
GORDON Karen | Brive
: F2 ve BCE Pôle Contrôle Expertise
PELCAT Christophe | | Brive
re RL ns ra . Pôle de Recouvrement Spécialisé = MAISONNET Jean-Marc |Tulle |
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corrèzé.
À Tulle, le 13 août 2025
Le directeur départemental des Finances publiques,
Roland CABANEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-08-13-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code Général des Impôts 12 Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2025-08-14-00001
Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages
de l'eau dans le département de la Corrèze
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 13 Es PREFET . , 4 DE LA CORRÈZE Direction Sépartementss ces Liberté Egalité Fraternité
Service environnement, police de
l'eau et risques
ARRÊTÉ RELATIF A LA LIMITATION PROVISOIRE
DES USAGES DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre Il, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;
Vu le décret « gestion quantitative » n° 2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-02-10-00002 du 10 février 2025 de délégation de signature à Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en œuvre des mesures
temporaires de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 19 juin 2025;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet 2024 ;
Vu l'avis du ccomité de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE) de la Corrèze, émis lors de la réunion du 12 août 2025 :
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement ;
1/4
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 14 Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs affluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique et de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département ;
Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource ;
Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;
Considérant la dégradation rapide des indicateurs utilisés pour le suivi de la sécheresse constatée dans la majorité des zones d'alertes depuis la fin des dernières précipitations ;
Considérant que l'indicateur de référence de la zone d'alerte «Vienne amont» (la station hydrométrique sur la Vienne à Peyrelevade) est sous le seuil de crise ;
Considérant que l'indicateur de référence de la zone d'alerte « Vézère cristalline amont » (la station hydrométrique sur la Vézère à Maisonnial) est passée sous le seuil de crise ;
Considérant que l'indicateur de référence de la zone d'alerte «Corrèze amont» (la station hydrométrique sur la Corrèze à Neupont) est passée sous le seuil de crise ;
Considérant que l'indicateur de référence de la zone d'alerte « Corrèze aval » (la station hydrométrique sur la Corrèze à Brive-la-Gaillarde) est passée sous le seuil d'alerte renforcée ;
Considérant que l'indicateur de référence de la zone d'alerte « Dordogne des grands barrages amont » (la station hydrométrique sur la Diège à Chaveroche) est passée sous le seuil d'alerte renforcée ;
Considérant que l'indicateur de référence de la zone d'alerte « Dordogne karstique » (le Maumont à Branceilles) est en assec ;
Considérant que l'indicateur de référence de la zone d'alerte « Dordogne des grands barrages aval rive gauche» (le Rivin à Saint-Geniez-O-Merle) est en écoulement visible faible ;
Considérant que le chevelu de petits cours d'eau des zones d'alerte « Vézère karstique », « Vézère cristalline aval », « Dordogne karstique » et « Corrèze aval» présente un écoulement altéré, avec notamment l'apparition de flaques et d'assecs ;
Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;
Considérant que Météo-France prévoit un temps chaud et sans pluies significatives dans les prochains jours;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°: Objet
En application des dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne (30 juillet 2024) et du bassin Vienne amont (19 juin 2025), le présent arrêté a pour objet le passage au niveau de crise de la zone d'alerte « Vézère cristalline amont », le passage au niveau d'alerte renforcée des zones « Corrèze aval», « Corrèze amont », « Dordogne des grands barrages amont », « Vézère cristalline aval » et « Dordogne des grands barrages aval rive gauche ». Les zones « Dordogne karstique » et « Vienne amont » sont maintenues en crise, et les zones « Auvézère » et « Vézère karstique » sont maintenues en alerte.
Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.
2/4
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 15 | Zone hydrographique À. | Niveau de gestion a
Dordogne des grands barrages amont LR Alerte renforcée
Dordogne des grands barrages aval rive gauche Alerte renforcée
Dordogne karstique | Crise
Rivière Dordogne AUCUN
Vézère cristalline amont Crise
Vézère cristalline aval Alerte renforcée
Vézère karstique Alerte
Corrèze amont Alerte renforcée |
Corrèze aval Alerte renforcée |
Vienne amont Crise
Auvézère Alerte
La carte jointe en annexe 1 récapitule ce zonage à la date du présent arrêté.
Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eau
Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par la préfecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.
La surveillance des indicateurs de suivi de la sécheresse se poursuit, en particulier pour ce qui concerne le niveau de remplissage des ressources souterraines, les données météorologiques et le niveau d'écoulement des cours d'eau.
Article 3 : Cas particulier de la zone d'alerte « rivière Dordogne »
%
La zone d'alerte « rivière Dordogne » n'étant soumise à aucun niveau de gestion, les prélèvements régulièrement autorisés dans la Dordogne ne sont pas soumisà restriction. Ceci vaut en particulier pour l'eau issue du réseau d'alimentation en eau potable du syndicat Bellovic (voir en annexe 2 les communes concernées).
Article 4 : Mesures de restrictions liées aux usages
Les mesures de restrictions des usages applicables aux zones « Vienne amont », « Dordogne karstique » et « Vézère cristalline amont » placées en crise, aux zones « Corrèze aval », « Corrèze amont », « Vézère cristalline aval », « Dordogne des grands barrages amont » et « Dordogne des grands barrages aval rive gauche » placées en alerte renforcée, et aux zones « Auvézère » et « Vézère karstique » placées en alerte, sont détaillées en annexe 3.
Article 5 : Services d'incendie et de secours
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie et de secours en intervention.
Article 6 : Durée
Les dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent celles de l'arrêté du 7 août 2025. Elles prennent effet à compter du 16 août 2025 et restent applicables, sauf abrogation, jusqu'au 31 octobre 2025 inclus (date conventionnelle de fin d'étiage).
Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de l'évolution
des conditions climatiques.
Article 7 : Application
Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives que celles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d'arrêtés municipaux.
3/4
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 16 Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté expose l’auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de l’environnement.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification / publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est consultable :
- sur le site de l'état : http://www.correze.gouv.fr
- sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 11 : Publication et exécution
+ La secrétaire générale de la préfecture ;
+ le sous-préfet de l'arrondissement d’Ussel ;
+ le sous-préfet de l'arrondissement de Brive ;
+ le directeur départemental des territoires ;
+ le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine ;
+ le chef du service départemental d'incendie et de secours ;
+ le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unité production centre d'EDF ;
* les maires des communes du département de la Corrèze ;
+ les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant la compétence eau potable du département de la Corrèze ;
* le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ; + le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ; + le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Corrèze ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
4 AOÛT 2075
4/4
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 17 E 3
PRÉFET
DE LA CORRÈZE Liberté
Egalité Fraternité
10
Annexe 1 : Niveaux de gravité des zones d'alerte pour les usages de l'eau dans le département de la Corrèze
re EE Légende
Ç Pan ARRET x rie EX ne fers ns a #X ne [ ] Délimitation communale
| | = 7x sous Niveaux de gravité des zones d'alerte
Aucun
Vigilance
EM ere
M ere rentorcée
RE “ I,
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 18 Annexe 2
Liste des communes alimentées par le syndicat Bellovic
(via un prélèvement dans la Dordogne)
ALBIGNAC
ALBUSSAC
ALTILLAC
ASTAILLAC
AUBAZINES
BASSIGNAC-LE-BAS
BEAULIEU-SUR-DORDOGNE
BEYNAT
BILHAC
BRANCEILLES
CHAUFFOUR-SUR-VELL
CHENAILLER-MASCHEIX
COLLONGES-LA-ROUGE
CUREMONTE
LA CHAPELLE-AUX-SAINTS
LAGLEYGEOLLE
LANTEUIL
LE PESCHER
LIGNEYRAC
LIOURDRES
LOSTANGES
MARCILLAC-LA-CROZE
MENOIRE
MEYSSAC
NEUVILLE
NOAILHAC
NONARDS
PALAZINGES
PUY-D'ARNAC
QUEYSSAC-LES-VIGNES
SAILLAC
SAINT-BAZILE-DE-MEYSSAC
SAINT-JULIEN-MAUMONT
SERILHAC
SIONIAC
TUDEILS
TURENNE
VEGENNES
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 19 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
ACI du Sous-bassin de la Dordogne
Définition des usages et des mesures d'adaptation
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau U Vipil Alerte naturels) AEP Sages gr'ance renforcée
Alimentation en eau re .
OUI OUI potable des Pas d interdiction XIX X| X . sauf arrêté spécifique populations
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
OUI OUI | Abreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le |XIX|IX) X remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 20 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux |Réseau . Alerte ; naturels | AEP Usages Vigilance PRES Crise PIEIC) A
Arrosage des jardins . INTERDIT de INTERDIT OUI OUI potagers y compris 13h320h entre8het20h XIX X| X serres non agricoles
ae INTERDIT OUI OUI 1 ] entre8het INTERDIT XIXIX|, X d'agrément, espaces Ur | 20h verts et golfs particuliers! Information
dineri vie de13hà20h OUI OUI Jardineries communiqué INTERDIT de 13 h à 20 XX
Fonctionnement des de presse INTERDIT OUI OUI | fontaines publiques et De ’ X XX De sauf circuit fermé privées
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
INTERDIT arbustes de
sauf moins de 3 ans
INTERDIT plantations autorisé de
sauf d'arbres et 20hà8het x
plantations arbustes de |limité à 2 nuits (hors
Arrosage d'arbres et | Information | d'arbres et | moins de 3 ans] /semaine* estio OUI OUI arbustes via arbustes de autorisé de | (affichage sur |X|X|\X 8 n communiqué | moins de 20hà8het le site des OUG de presse 3 ans limité à 2 |dates choisies) C) autorisé de |nuits /semaine*| En cas de
20hà8h |(affichage sur le| pénurie d'eau
site des dates | potable alors
choisies) Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
Interdiction
totale
Sauf pour
nero | tee, de8hà20h | SPOT Gen . national ou Arrosage des terrains de arrosage . - | . - international : sport y compris aires possible de Interdiction OUI OUI d évolutions équestres, INTERDIT 20h00 à 8 h, de8hà2oh xxx x centre équestres, de13hà20h limité à 2 nuits Et limité à 2 hippodromes, circuits par semaine* . motocross et vtt (affichage sur le NUFES par Information . 8 semaine via site des dates Sauf d _ hoisies) auf en cas de communique ç pénurie d'eau de presse potable
(Interdiction
totale)
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 21 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux |Ré ._. Alerte ; naturels EP Usages DE nt ep et t= QUE PIEIC
INTERDIT
INTERDIT sauf pour e
reens e INTERDIT | Saufles greens Element
de8hà20h | ®tles départs entre 20h et
séduction | aan | 8h saut ONSOMMEO 3 E à réduction pénurie eau Arrosage des golfs hebdomadair | Consommation porap'e
OUI | ouI LE Cadre golf et e de 30% + re Déonrcone | + réduction X , Un registre de| € 60 % + Un | consommatio environnement 2019- rélèvement registre de n
2024) P rélèvement devra pPreéleveme hebdomadaire
être rempli . devra | de70%+Un
hebdomadair | être rempli registre de ement hebdomadaire prélèvement
ment devra
être rempli
hebdomadaire
ment
Pratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocole OUI NON et des randonnées départemental encadrant la pratique XIXIX
aquatiques
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
Remplissage de piscines remier remplissage si le
OUI OUI P folle. chantier avait déburé avant INTERDIT }X
les premières restrictions.
INTERDIT
Sauf remise à niveau, sauf impératif
Remplissage de piscines premier remplissage si le sanitaire OUI OUI . . chantier avait débuté avant x XX) X accueillant du public | x . soumis à les premières restrictions et | tion de
impératif sanitaire soumis à l'ARS
validation de l’ARS
INTERDIT sauf avec du Re
matériel haute pression ou Sauri Ness
Lavage de véhicules et avec système de recyclage de Affichane OUI OUI engins nautiques par l'eau (sauf impératif sanitaire). obli tors de XIX|X des professionnels Affichage obligatoire de raté de l'arrêté de restriction en . Te vigueur restriction en
vigueur
Lavage de véhicules et
OUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf impératif sanitaire X les particuliers
Nettoyage des façades, INTERDIT INTERDIT |
OUI OUI toitures, trottoirs, sauf impératif sanitaire, sauf impératif XIXIX voiries et autres surfaces en ent JE sanitaire ou . Re sécuritaire ou lié à des travaux en nee imperméabilisées sécuritaire
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 22 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux |Réseau ._. Alerte naturels | AEP Usages Vigilance Le pet TS FIG) A
Arrosage de surfaces de
circulation INTERDIT OUI OUI générant de la | INTERDIT . sauf impératif xixixl x poussière (piste de sauf impératif sanitaire, sanitaire OU chantier, motocross, sécuritaire ou lié à des travaux | sécuritaire piste d'athlétisme...)
Nettoyage / arrosage
des sites de
OUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |X|X|X) X temporaires sportives et
culturelles
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau Usages Vigilance Alerte naturels | AEP 8 8 Rae n et.
Les
exploitants
ICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
tenus de prescriptions des ICPE
s'informer Les opérations exceptionnelles
Exploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eaux OUI OUI installations classées pour | restrictions | polluées sont reportées (exemple d'opération x|xXX la protection de d'usage qui de nettoyage grande eau), l'environnement (ICPE) leur sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité applicables publique.
et de Le registre de prélèvement devra être rempli
sensibiliser hebdomadairement.
leur
personnel.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 23 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Usages agricoles :
Les usagers concernés sont :
° Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Interdiction 2
jours/semaine
des
prélèvements
agricoles
(excepté pour
les secteurs où
les tours d'eau
sont déjà
organisés Sur Un
autre pas de
temps, sans
passer sous le
seuil de 30 % du
temps)
Et/ou
Réduction de
30 % en volume
ou en temps (de
13h à 20h)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte
Et/ou
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
lOUGC
Alerte
renforcée
Interdiction 3,5
jours / semaine
des
prélèvements
agricoles
(excepté pour
les secteurs oÙ
les tours d'eau
sont déjà
organisés Sur Un
autre pas de
temps, sans
passer sous le
seuil de 50 % du
temps)
Et/Ou
Réduction de
50 % en volume
ou en temps (de
8hà20h)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte
Et/Ou
50 % en débit
(tours d'eau
organisés)
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
Ne s'applique pas à l'irrigation de
maraîchères cultures
légumières pour
bénéficiant
inférieure à
campagne d'irrigation.
d'une
et
les préleveurs
autorisation
5 000 m° par
INTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
Milieux | Réseau Usages Vigilance naturels] AEP 8 8
Information via
Irrigation dans le esse de
cadre de la P L
gestion collective | . nformation de
(OUGC), (sauf ;
prélèvements à ONSE
partir de Toute mesure OUI retenues de nie
OUI stockage d'anticipation
L L roposée par déconnectées* P ;
de la ressource louGc
en eau
en période
d'étiage)
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 24 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
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Milieux | Réseau Usages Vigilance A naturels] AEP 8 8 RAT e LE
INTERDIT
Sauf
Cultures dérogations maraîchères et Information via communiqué de presse prévues dans légumières dont + le présent
OUI OUI |le volume estival Information de l’'OUGC arrêté X attribué à la zone + + d'alerte est} Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC | Toute mesure inférieur à 5 000 d'anticipation
3 Z m proposée par
l'OUGC
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux restrictions.
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
. Les particuliers (P)
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau . NT ETS Usages Vigilance : C|'A naturels] AEP 8 8 anforcée
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l’eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
| | quel que soit leur règlement d'eau, du
Information via îer juin au 31 octobre, et a minima dès
communiqué de | le niveau d'alerte hors de cette période
presse sauf pour les ouvrages participant au
+ soutien d'étiage, pour les ouvrages
Information des | bénéficiant d’une dérogation et pour les
Installations de concessionnaires ouvrages concédés participant à production d'électricité | et propriétaires l'équilibre du réseau national. OUI NON DRE : X d'origine hydraulique +
Toute mesure Tout arrêt de fonctionnement des
d'anticipation | équipements de production électrique
Propose des d’un ouvrage concédé sera porté
concessionnaires! à la connaissance du service de police
et propriétaires de l'eau du département et de la
direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu'après
accord formel du service de police de
l'eau.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 25 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du
| . | 1er juin au 31 octobre, et a minima dès
Information via | le niveau d'alerte hors de cette période, communiqué de à l'exception :
presse - des vannes commandant les dispositifs
+ de franchissement du poisson,
Information des | _ des manœuvres de vannes nécessaires
Manœuvres des vannes |CONCESSIONNAITÉS | Au titre de la sécurité des ouvrages OUI NON d'installations et propriétaires | hydrauliques, au respect de la cote X| X hydrauliques + légale de l'ouvrage ou à la restitution à Toute mesure l'aval du débit entrant à l'amont, au
d'anticipation | soutien d'étiage, à l'alimentation des
proposée des | biscicultures et des ouvrages concédés
CONcessIONNaITES | barticipant à l'équilibre du réseau
- d'autres manœuvres de vannes dont
les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux
réglementant les manœuvres de vannes
et d'ouvrages cités à l’article 15
| . | Voir les arrêtés départementaux relatifs
Navigation fluviale Information via | Aux règlements particuliers de police de OUI NON communiqué de la navigation. X presse Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Remplissage des plans
d'eau sauf retenues .__. | Le remplissage des retenues est interdit destinées à l'AEP et Information via du 1€ iv ; b en,
OUI NON | retenues participant au | communiqué de U ra le 3 eo Le oi Ta X| X soutien d'étiage dont presse minima dés le NIVEAU dk erte hors de
l'arrêté d'autorisation le cette période.
permet
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
. Les particuliers (P)
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau . Alerte Usages Vigilance n EC naturels| AEP 8 8 renforcée
OUI NON | Vidanges piscines privées INTERDIT XX
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 26 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux | Réseau Usages Vigilance Alerte Elc naturels| AEP 8 8 DLL Le Lot
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique
Vidange plans d'eau vers dont les modalités peuvent être définies dans OUI NON ' : Rule AA x XIX|X le réseau hydrographique les arrêtés départementaux réglementant les manœuvres de vannes et d'ouvrages cités à
l'article 15
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
- dégradation du niveau de service des Gestion À ; . . \ systèmes d'assainissement sauf si elles sont OUI OUI des systèmes . X Re urgentes et indispensables au bon d'assainissement - L \ fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service
police de l'eau.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 27 Annexe 3
Zone d'alerte « Vienne amont »
Tableau des mesures de limitation des usages de l'eau (ACI du 19 juin 2025)
Pour rappel : ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
P : Particuliers - E : Entreprises — C : Collectivités — A : Agriculteurs
RE ee Interdit de 8h à 20h X|IX]X
Arrosage des
espaces arborés, Interdit entre 8h et Interdit sauf les arbres et arbustes plantés en pelouses, massifs 20h lei d . ins de 2 de 20h à 8h XIXIX fleuris, espaces 0 pleine terre depuis moins de 2 ans (de 20h à 8h)
verts.
Arrosage en
jardinerie
(activité interdit de 13h à 20h X
professionnelle
commerciale)
Remplissage et : . on ne : ere Interdiction de remplissage sauf remise à niveau vidange de Sensibiliser le : . > : ne . et premier remplissage si le chantier a débuté . piscines non grand public et . . Interdit X : 2 avant le seuil de vigilance ou pour la collectives (de | les collectivités L , . ee réglementation pour raisons sanitaires plus d'Im3) aux règles de
bon usage . . :
: d'économie Remplissage interdit Remplissage interdit sauf Remplissage et : sauf remise à niveau ou ee .
vidange des d'eau en cas de premier TEMISE à NIVEAU QU S! iscines à usage Autorisé remplissage Su our la demandé par l'ARS ou la X | X P ei 8 MP'ISSABE OU P réglementation pour collectif réglementation pour : st 2et3 : ns 2et3 raisons sanitaires raisons sanitaires
Alimentation en
eau potable
(usages pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X|IX!IX prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Lavage de Autorisé sur les pistes équipées de haute- 8 pression, de système de recyclage (minimum Interdit sauf impératif véhicules en 4 A , 4 ns X|IX]|X station * 70 % d'eau recyclée) ou de portique programmé sanitaire. ECO sur ouverture partielle
z Lavage de Interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du code véhicules chez les : : X Le de la santé publique particuliers.
Nettoyage des | Sensibiliser le façades, toitures, grand public et | | | :
trottoirs et les collectivités | Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une Interdit xIx|x autres surfaces à entreprise de nettoyage professionnel à Trace aux règles de P Yage P imperméabili- bon usage
sees. d'économie
d'eau. Alimentation des Re
Sensibiliser le
fans grand public et L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est xIx!x P privées les collectivités interdite sauf impossibilité technique
aux règles de d'ornement.
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 28 BCE LE Usages Vigilance
Arrosage des
terrains de sport
et hippodromes
bon usage
d'économie
d'eau
Arrosage de golfs
Interdit entre 8h à 20h
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l'eau
pour un arrosage réduit
de manière significative
pour les terrains
d'entraînement ou de
compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction de 8h à
20h)
Interdit entre 8h à 20h
et réduction des
volumes de 15 à 30%
Interdit à l'exception
des greens et départs
et réduction des
volumes d'au moins
60 %
Interdit à l'exception des
greens par Un arrosage
réduit à 350 m°/semaine
maximum par tranche
de 9 trous (entre 20h et
8h) sauf en cas de
pénurie d'eau potable et
réduction d'au moins
80 % des volumes
habituels
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants
ICPE aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Installations de
production
d'électricité
d'origine
hydraulique
visées dans le
code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect
de l'intérêt
général,
l'approvisionnem
ent en électricité
sur l’ensemble du
territoire
national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Irrigation par
aspersion des
cultures
(sauf prélève-
ments à partir de
retenues de
stockage
déconnectées du
réseau
hydrographique
en période
d'étiage)
Sensibiliser les
agriculteurs Interdit d'irriguer entre 8h et 20h
Interdit
sauf pour les
prélèvements
satisfaisant les besoins
en eau d'activités
professionnelles de
productions horticoles,
maraîchères et
arboricoles entre 20h et
8h
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 29 Irrigation des
cultures par
système d'irri-
gation localisée Interdit (ex : goutte à sauf pour les goutte, micro- prélèvements aspersion), (sauf satisfaisant les besoins prélèvements à | Sensibiliser les net A£ cmd en eau d'activités : . Pas de limitation sauf arrêté spécifique . partir de agriculteurs professionnelles de retenues de productions horticoles, stockage maraîchères et déconnectées du arboricoles entre 20h et réseau 8h hydrographique
en période
d'étiage)
Abreuvement Sensibiliser les . . Pas de limitation sauf arrêté spécifique
des animaux agriculteurs
Sensibiliser le
grand public et
Manœuvre de les collectivités
vannes des seuils | aux règles de Interdit sauf autorisations particulières (soutien d'étiage ..) X et barrages bon usage
d'économie
d'eau
Remplissage et
vidanges des
plans d'eau hors
retenues
hydroélectriques
EDF
Interdit
sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de | X l'eau concerné
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
sauf après avis spécifique du service police de l'eau de la DDT
Travaux en cours
d'eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de Interdit X bon usage
d'économie
d'eau
Autres
prélèvements
dans le milieu
naturel
Rejets issus de | Sensibiliser les
travaux dans les | collectivités aux
stations règles de bon . 12 : Interdit d'épuration usage
(lavage de d'économie
bassins.) d'eau
Pêches er 14 x ; . ne Sensibiliser les bureaux d'études aux règles de bon usage de l'eau Interdit scientifiques
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 30 ‘ Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 13321 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
2 Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
8 Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
# Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili- sable les pistes de lavage faisant l'objet d’une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de la- vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 31 Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2025-08-14-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
Transports Pétroliers et Logistique Veyres Périé à
Ussac
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2025-08-14-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de 32 PRÉFET .
DE LA CORREZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des
territoires
Service de l’habitat et des territoires
durables
Mission éducation et sécurité
routières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION A TITRE TEMPORAIRE A L’INTERDICTION DE CIRCULATION DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES A CERTAINES PÉRIODES POUR LES VÉHICULES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC EXPLOITES PAR LA SOCIÉTÉ TRANSPORTS PÉTROLIERS ET LOGISTIQUE VEYRES PERIÉ A USSAC
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 7 juillet 2025 portant nomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze à compter du 4 août 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
Vu l’arrêté n° 19-2025-08-05-00001 du 5 août 2025 donnant subdélégation de signature à Monsieur Bruno NOAILHAC en sa qualité de chef de la mission éducation et sécurité routières ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l’interdiction aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu la demande présentée le 6 août 2025 par la société Veyres Périé Transports pétroliers et logistique, domiciliée ZAC de la Gare – 19270 USSAC ;
Vu l’avis favorable du préfet de la Dordogne du 11/08/2025 ;
Vu l’avis favorable du préfet du Lot du 14/08/2025 ;
1/3
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2025-08-14-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de 33 Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société Veyres Périé Transports pétroliers et logistique à USSAC est d’assurer l’approvisionnement de centres de distribution menacés de pénurie en raison d’un évènement imprévu ou d’un contexte temporaire lié à une situation imprévue qui justifient que ces véhicules circulent pendant une période d’interdiction de circulation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1er : Les véhicules exploités par la société Veyres Périé Transports pétroliers et logistique à USSAC (camions citerne : liste des véhicules en annexe au présent arrêté), sont autorisés à circuler en dérogation à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Article 2 : Cette dérogation concerne l’approvisionnement en carburant (essence et gazole) des stations service LECLERC de Brive, Sarlat, Souillac, Biars, Gramat et Saint-Céré.
Cette dérogation est effectuée conformément à l’article 5-II-a)2° de l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de marchandises à certaines périodes.
Elle est valable pour la journée du samedi 16 août 2025.
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification/publication :
- d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87000 Limoges cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et le directeur départemental des territoires de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
Tulle, le 14 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par subdélégation,
Le chef de la mission éducation et sécurité routières,
Bruno NOAILHAC
2/3
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2025-08-14-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de 34 ANNEXE À l’ARRÊTÉ
Article R. 411-18 du Code de la route
Article 5 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations générales et
complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT : Approvisionnement en carburant (essence et gazole) des stations
service LECLERC de Brive, Sarlat Souillac, Biars, Gramat et Saint-Céré.
DÉROGATION A TITRE TEMPORAIRE VALABLE
le samedi 16 août 2025
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT D’ARRIVÉE
Corrèze (19) Dordogne (24) Lot (46)
VÉHICULES CONCERNÉS
TYPE MARQUE PTAC / PTRA N°IMMATRICULATION
TRR (tracteur)
SREM (citerne)
TRR (tracteur)
SRTC (citerne)
TRR (tracteur)
SREM (citerne)
TRR (tracteur)
SREM (citerne)
TRR (tracteur)
SREM (citerne)
TRR (tracteur)
SREM (citerne)
TRR (tracteur)
SRTC (citerne)
TRR (tracteur)
SREM (citerne)
Renault
Gen Trail
Scania
Magyar
Scania
Magyar
Mercedes Benz
Magyar
Mercedes Benz
Magyar
Scania
Merceron
Renault
Magyar
Renault
Magyar
20500/44000
34000
20100/44000
38000
20100/44000
39000
19000/44000
39000
19000/44000
38000
20100/44000
40500
20500/44000
38000
20500/44000
39000
FJ-019-CX
8333SV19
FD-227-YQ
CF-596-SE
FD-136-ZY
CL-778-PB
GE-453-BH
DN-544-AY
ED-864-SQ
AX-947-KP
FD-081-ZY
AX-232-KQ
GP-166-KV
CF-816-EP
GP-131-KT
HC-027-LK
Une copie de l’arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
3/3
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2025-08-14-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de 35 Direction régionale des routes du centre ouest
Corrèze
19-2025-08-12-00001
TRAVAUX DE REHABILITATION DE CHAUSSEE
SUR A20. ARRETE 2025 A20 BR 19 06
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-08-12-00001 - TRAVAUX DE REHABILITATION DE CHAUSSEE SUR A20. ARRETE 2025 A20 BR 19 06 36 EH Direction interdépartementale MINISTÈRE des routes Centre-Ouest CHARGÉ
DES TRANSPORTS
Liberté
Fgolité
Praternité
PRÉFECTURE DE LA CORREZE
Arrêté n° 2025-A20-BR-19-06
relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20
Communes de Saint Pardoux l'Ortigier, de Sadroc et de Donzenac
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite maritime
VU le Code de la Route,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des Directions Interdépartementales des Routes en date du 17 décembre 2013,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié en date du OS janvier 2017,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie) modifié en date du 12 décembre 2018,
VU la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025,
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 33(0) 5 55 87 16 49
www.dirco.info
1/S 24/05/23
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-08-12-00001 - TRAVAUX DE REHABILITATION DE CHAUSSEE SUR A20. ARRETE 2025 A20 BR 19 06 37 VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1°’ décembre 2023.
VU l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 10 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest en matière de gestion du domaine routier et de police de circulation,
VU l'arrêté n°2025-19-02 en date du 27 juin 2025 de Monsieur le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest donnant délégation aux agents placés sous autorité,
VU le dossier d'exploitation présenté par la D.I.R. Centre Ouest en date du 28 avril 2025,
VU l'avis favorable des services techniques du Conseil Départemental de la Corrèze en date du 02 juillet 2025,
Considérant que pendant les travaux de réhabilitation de chaussée sur l'autoroute A20 du PR 262+000 au PR 254+540 dans le sens Province Paris, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier, afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
Sur proposition de Madame la cheffe du District Sud A20 de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
Arrête
Article 1: Pendant l'exécution des travaux sur l'A20, la circulation de tous les véhicules s'effectuera
sous basculement, sous les modalités d'exploitation suivantes :
La circulation de tout véhicule est interdite sur l'autoroute A20, sens Toulouse Paris, entre les PR
262+000 et 254+540.
Dans le sens Toulouse Paris : la circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 264+450 au PR
263+000 puis du PR 263+000 au PR 262+000 sur la voie sur rampe. Entre le PR 262+000 et le PR
254+540, la circulation est reportée sur la voie de gauche de la chaussée du sens opposée et
s'effectue à double sens.
La vitesse de tout véhicule est limitée à :
- 110 km/h entre le PR 263+820 et le PR 263+550,
- 90 km/h entre le PR 263+550 et le PR 262+400,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 33(0) 5 55 87 16 49
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2/5
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-08-12-00001 - TRAVAUX DE REHABILITATION DE CHAUSSEE SUR A20. ARRETE 2025 A20 BR 19 06 38 - 70 kmh entre le PR 262+400 et le PR 262+300 en approche du point de basculement,
- 50 km/h entre le PR 262+300 et le PR 261+800 au droit du point de basculement,
- 80 km/h entre le PR 261+800 et le PR 254+940 au niveau du double sens,
- 70 kmh entre le PR 254+940 et le PR 254+840 en approche du point de dé basculement,
- 50 km/h entre le PR 254+840 et le PR 254+345 au droit du point de dé basculement.
Le dépassement de tout véhicule est interdit au PL entre le PR 265+000 et le PR 263+550, puis pour
tous les véhicules entre le PR 263+550 et le PR 254+340,.
Dans le sens Paris Toulouse : la circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 253+000 au PR
262+200.
La vitesse de tout véhicule est limitée à :
- 110 km/h entre le PR 252+250 et le PR 252+450,
- 90 km/h entre le PR 252+450 et le PR 253+930,
- 70 km/h entre le PR 253+930 et le PR 254+600 au droit de la bretelle d'entrée de la bifurcation nord,
- 80 km/h entre le PR 254+600 et le PR 262+200 au niveau du double sens,
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 252+450 et le PR 262+200.
Déviation bretelle 47-2-S
Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Toulouse Donzenac/Sadroc (n° 47-2-S) une
déviation est mise en place par l'axe A20, la RD 7 et l'axe A20.
Déviation bretelle 47-2-E
Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Donzenac/Sadroc Paris (n° 47-2-E) une
déviation est mise en place par la RD 920, l'axe A20, la RD 25 et l'axe A20.
Article 2: Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront du lundi 08 septembre au vendredi 17
octobre 2025.
Article 3 : Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier pourront
nécessiter des réductions momentanées de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou des
interruptions courtes de circulation en collaboration avec les forces de l'ordre.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules
devront le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des agents de la
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) S 87 50 60 00
Tél : 33(0) 5 55 87 16 49
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3/5
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-08-12-00001 - TRAVAUX DE REHABILITATION DE CHAUSSEE SUR A20. ARRETE 2025 A20 BR 19 06 39 Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que
l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 4 : Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance
minimale entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers courants
en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) :
- en respectant une distance minimale de 5 km pour la réalisation de chantiers courants d'entretien ;
- en supprimant toute inter-distance pour la réalisation de chantiers à caractère d'urgence et non
reportables.
Cette dérogation est valable à la fois sur le réseau géré par la DIR Centre Ouest, mais également sur le
réseau géré par les Autoroutes du Sud de la France.
Article 5 : La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre |
- 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et indiquée sur les schémas
de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera mise en mise en place par la DIR Centre-
Ouest/Service autoroutier (CE! d'Uzerche et CE] de Brive la Gaillarde), qui en assurera, sous sa
responsabilité, le contrôle et la maintenance.
Article 6 :Les transports exceptionnels de seconde et de troisième catégories seront interdits sur l'axe
A20 entre la bifurcation Nord A20/A89 et l'échangeur 49 « Contournement Nord de Brive » durant ia
période d'application de ce présent arrêté.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
De plus, le responsable du CEI de Brive la Gaillarde préviendra le Service Opérations - Prévisions du
SDIS de la Corrèze ainsi que le SAMU-SMUR 19 des périodes effectives d'application des restrictions
de circulation mentionnées sur le présent arrêté.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
recours doit être adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud - 87 000 Limoges soit par voie
dématérialisée par l’application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le lien
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 33(0) 5 55 87 16 49
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Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-08-12-00001 - TRAVAUX DE REHABILITATION DE CHAUSSEE SUR A20. ARRETE 2025 A20 BR 19 06 40 Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Corrèze et
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.Le silence gardé par
l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, M. le Sous-Préfet de Brive, Monsieur
le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, M. le Directeur
Interdépartemental des Routes Centre-Ouest sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules, publié au RAA et dont ampliation
sera adressée pour information à :
M. le Président du Conseil Départemental de la Corrèze,
M. le Directeur Régional Sud-Ouest - Vinci Autoroutes,
— Messieurs les Maires de Saint Pardoux l'Ortigier, de Sadroc et de Donzenac,
— M.Le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,
— M. le Directeur Départemental des Services d'iIncendies et de Secours (Service Opérations
Prévisions) de la Corrèze,
- M.le chef de Service du SMUR 19 Brive,
- M.le Président du Syndicat des Transporteurs Routiers de la Corrèze,
— Monsieur le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux,
- BMO d'Uzerche,
- CIGT A20,
— DIR Centre Ouest / District Autoroutier A20 sud,
— DIR Centre Ouest / District Autoroutier /pôle TE,
— DIR Centre Ouest / District Autoroutier / CEI de Brive la Gaillarde.
Limoges, le A k 2 / 202 Ÿ
LE PRÉFET,
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION,
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
Pour le Directeur, le Chef.du SPT
Fe
| 7H Eprisente Relier
TT
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 33(0) 5 55 87 16 49
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5/5
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-08-12-00001 - TRAVAUX DE REHABILITATION DE CHAUSSEE SUR A20. ARRETE 2025 A20 BR 19 06 41 Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-08-12-00001 - TRAVAUX DE REHABILITATION DE CHAUSSEE SUR A20. ARRETE 2025 A20 BR 19 06 42 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-08-13-00002
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-13-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 43 En Ar PR É FET ‘ @ } Agence Régionale de Santé s Nouvelle-Aquitaine DE LA CORRÈZE | | Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l’article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de . Conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation;
h 1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-13-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 44 CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;
Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du lundi 18 août 2025 à 20 heures jusqu'au lundi 25 août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie de MERLINES
Docteur MARTINEAU Didier et/ou Docteur FERRER-MARNEF Christine
2 place de la République
19340 MERLINES
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou . de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus. : :
Tulle, le 13 juillet 2025
Pour le préfet et pâr délégation
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-13-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 45 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-08-12-00003
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré de type
free-party, rave party ou tecknival en Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-08-12-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un 46 PRÉFET DE LA CORREZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
ARRÊTÉ
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party,
rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.22154 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de madame Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à madame Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;
Vu l'arrêté en date du 12 août 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze ;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le jeudi 14 août 2025 à 18 heures et le lundi 1* septembre 2025 à 08 heures ;
Considérant que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu'elles n'ont par conséquent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;
Considérant que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale ;
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-08-12-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un 47 ARRÊTE
Article 1: La circulation est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et
réseau secondaire) du département de la Corrèze, pour les véhicules (légers et poids lourds) transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour des manifestations non autorisées notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, entre le jeudi 14 août 2025 à 18 heures et le lundi 1° septembre à 08 heures.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre (amende de quatrième classe, article R 411-18 du Code de la Route) ;
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit :
- par recours gracieux adressé au préfet de la Corrèze -préfecture de la Corrèze -— 1, rue Souham 19000 Tulle ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud CS 40410 87011 Limoges cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Madame la secrétaire générale, les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la police
nationale, les maires des communes du département de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Tulle, le 12 août 2025
Pour le préfet et-par délégation,
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-08-12-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un 48 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-08-12-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non
déclaré de type free party, rave-party ou
tecknival en Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-08-12-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclaré de type free 49 Es PRÉFET DE LA CORRÈZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215- ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, 1211-15, R211-2 à R.211-9, et
R.211-27 à R.211-30 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de madame Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à madame Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le jeudi 14 août 2025 à 18 heures et le lundi 1° septembre 2025 à 08 heures ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, avec un préavis minimum de 15 jours pour sécuriser l'évènement;
Considérant qu'aucunes déclarations préalables n'ont été déposées auprès de la préfecture de la Corrèze, précisant le nombre prévisible de participants, les lieux, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-08-12-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclaré de type free 50 Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les effectifs des forces de sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
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Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique ;
Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 22151 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale,
ARRÊTE
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Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, sont interdites sur l'ensemble du territoire du département de la Corrèze entre le jeudi 14 août 2025 à 18 heures et le lundi 1°’ septembre 2025 à 08 heures ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal ;
Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité la concernant est réalisée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit :
- par recours gracieux adressé au préfet de la Corrèze -préfecture de la Corrèze - 1, rue Souham 19000 Tulle ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 :.
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud CS 40410 87011 Limoges cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Madame la secrétaire générale, les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la police
nationale, les maires des communes du département de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Tulle, le 12 août 2025
Pour le préfet ef par délégation,
La secrétaire générale
f 2
Nicolé Chabannier :
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-08-12-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclaré de type free 51