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Arrêté - Préfecture - Tarn - RAA SPECIAL N°399 Décision portant délégation de signature pour la paierie départementale du Tarn
Document publié le Vendredi 13 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - RAA SPECIAL N°399 Décision portant délégation de signature pour la paierie départementale du Tarn)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-399
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2024-09-13-00002 - Décision portant délégation de signature pour
la paierie départementale du Tarn (2 pages) Page 3
2Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-09-13-00002
Décision portant délégation de signature pour la
paierie départementale du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-09-13-00002 - Décision portant délégation de signature pour la paierie départementale du Tarn 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Décision portant délégations de pouvoir et de signatures
Monsieur Benoît CUBAYNES, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, nommé Payeur départemental du Tarn par décision du Directeur Général des Finances publiques en date du 1er janvier 2023.
Décide :
Article 1 : délégation de pouvoir
M FERREIRA Eric, Inspecteur des Finances publiques, mon adjoint, reçoit pouvoir de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, y compris dans le cadre d'une action en justice ou d'une procédure collective, ce mandataire étant autorisé à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
M COUTAL Christophe, Inspecteur des Finances publiques, mon adjoint, reçoit pouvoir de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, y compris dans le cadre d'une action en justice ou d'une procédure collective, ce mandataire étant autorisé à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
Article 2 : délégation générale de signatures
Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme Florence SANEGON, Mme Karine MAUREL, Mme Isabelle FUNDA, Mme Véronique GARDES, Contrôleurs des Finances publiques, M Michel SUAU , Contrôleur principal des Finances publiques , à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de mon mandataire général, cette restriction n'étant toutefois pas opposable aux tiers.
Article 3 : délégations spéciales de signatures
Délégations spéciales de signature sont données à :
- Mme Karine MAUREL, Contrôleuse des Finances publiques
- M Michel SUAU, Contrôleur principal des Finances publiques
- Mme Véronique GARDES, Contrôleuse des Finances publiques
- Mme Camille STEPHAN, Contrôleuse des Finances publiques
- Mme Zoé MARTIN, Agente administrative des Finances publiques
- M Nicolas KEREBEL, Agent administratif principal des Finances publiques - Mme Nathalie MONESTIE, Agente administrative principal des Finances publiques - Mme Florence SANEGON , Contrôleuse des Finances publiques
- Mme Isabelle FUNDA, Contrôleuse des Finances publiques
- Mme Pascaline BOULANGER, Agente administrative des Finances publiques
Chargés du secteur « comptabilité » pour signer les pièces justificatives ou comptables y compris dont la réalisation donne lieu à débit ou crédit du compte au trésor (flux 53), dépôt de chèques endossés à l'ordre du trésor public, réception des virements ou d'opérations de cartes bancaires, paiement des dépenses par virements.
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-09-13-00002 - Décision portant délégation de signature pour la paierie départementale du Tarn 4CA oit Cubaynes Inspecteur Divisionnaire
des Finances Publiques
- Mme Karine MAUREL, Contrôleuse principale des Finances publiques
- Mme Florence SANEGON , Contrôleuse des Finances publiques
- Mme Corine DOMINGO, Agent administratif principal des Finances publiques
- Pour exercer toutes les poursuites et signer les documents correspondants y compris les déclarations à effectuer au titre des procédures d'apurement collectif et des successions vacantes. -accorder, en mon nom, des délais de paiement aux débiteurs de dettes inférieures à 10.000 € sur des échéanciers d'une durée limitée strictement à 36 mois.
Article 4 : Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’État du département du Tarn.
Fait à ALBI, le 13 septembre 2024
Le comptable
Benoît CUBAYNES
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-09-13-00002 - Décision portant délégation de signature pour la paierie départementale du Tarn 5