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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 212 delegations de signatures special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 212 delegations de signatures special)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2020-212
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2020Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques
81-2020-09-01-011 - Spécial: décision portant délégation de pouvoir et de signature pour
la trésorerie de Carmaux-Monesties-Pampelonne (2 pages) Page 3
81-2020-09-01-008 - Spécial: décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle de Contrôle et d'Expertise du Tarn (2 pages) Page 6
81-2020-09-01-009 - Spécial: délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du Service des Impôts des Particuliers d'Albi (4 pages) Page 9
81-2020-09-01-010 - Spécial: délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du Service des Impôts des Particuliers de Mazamet (2 pages) Page 14
2Direction Générale des Finances Publiques
81-2020-09-01-011
Spécial: décision portant délégation de pouvoir et de
signature pour la trésorerie de
Carmaux-Monesties-Pampelonne
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-09-01-011 - Spécial: décision portant délégation de pouvoir et de signature pour la trésorerie de Carmaux-Monesties-Pampelonne 3Décision portant délégations de pouvoir et de signatures
Madame Maryline MIELO, Inspectrice divisionnaire nommée Trésorière de Carmaux- Monesties —
Pampelonne par décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 15 février 2018
Décide :
Article 1 : délégation de pouvoir
M. Houari DEKKARI , Inspecteur des finances publiques, mon adjoint, reçoit pouvoir de me
suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, y compris dans le cadre d’une action en
justice ou d’une procédure collective, ce mandataire étant autorisé à ester en justice et à effectuer
les déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
Article 2 : délégation générale de signature
Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme LURBE Séverine, contrôleuse principale des finances publiques
- Mme VIDAL Christine, contrôleuse principale des finances publiques
- Mme BEUTIN Sandrine, contrôleuse des finances publiques
- Mme FOURES Isabelle, contrôleuse des finances publiques
- Mme BOYER Audrey, contrôleuse des finances publiques
à condition de n’en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de mes mandataires
généraux, cette restriction n'étant toutefois pas opposable aux tiers.
Article 3 : délégations spéciales de signature
Délégations spéciales de signature sont données à :
- Mme LURBE Séverine, contrôleuse principale des finances publiques
- Mme VIDAL Christine, contrôleuse principale des finances publiques
- Mme BEUTIN Sandrine, contrôleuse des finances publiques
- Mme FOURES Isabelle, contrôleuse des finances publiques
- Mme BOYER Audrey, contrôleuse des finances publiques
- Mme PINCE Elodie, agent administratif des finances publiques
Caïissiers, pour signer tout reçu de versement en numéraire à l'occasion de l'exercice de leurs
fonctions et accorder des délais de paiement en matière communale.
- Mme LURBE Séverine, contrôleuse principale des finances publiques
- Mme VIDAL Christine, contrôleuse principale des finances publiques
- Mme BEUTIN Sandrine, contrôleuse des finances publiques
- Mme FOURES Isabelle, contrôleuse des finances publiques
- Mme BOYER Audrey, contrôleuse des finances publiques
- Mme PINCE Elodie, agent administratif des finances publiques
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-09-01-011 - Spécial: décision portant délégation de pouvoir et de signature pour la trésorerie de Carmaux-Monesties-Pampelonne 4- M. ALFRED Jean-Claude, agent administratif des finances publiques
- M. KUBOSI Jean-michel, agent administratif des finances publiques
Chargés du secteur « comptabilité» pour signer les pièces justificatives ou comptables y compris
dont la réalisation donne lieu à débit ou crédit du compte au Trésor (Flux 53 ) versement ou
prélèvement en numéraire, dépôt de chèques endossés à l'ordre du Trésor public, réception des
virements ou d'opérations de cartes bancaires, paiement des dépenses par virements.
- Mme BOYER Audrey, contrôleuse des finances publiques
- Mme PINCE Elodie, agent administratif des finances publiques
Chargées du «recouvrement des produits locaux», pour exercer toutes les poursuites et signer les
documents correspondants y compris les déclarations à effectuer au titre des procédures d'apurement
collectif et des successions vacantes.
Les actes relatifs au recouvrement des produits fiscaux font l'objet d'une délégation spécifique
également publiée au registre des actes administratifs de l'Etat.
Article 4 : Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du département du
Tarn.
Fait à Carmaux le ler septembre 2020
La Trésorière,
CA La Pa
Maryline MIELO
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-09-01-011 - Spécial: décision portant délégation de pouvoir et de signature pour la trésorerie de Carmaux-Monesties-Pampelonne 5Direction Générale des Finances Publiques
81-2020-09-01-008
Spécial: décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle de
Contrôle et d'Expertise du Tarn
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-09-01-008 - Spécial: décision portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle de Contrôle et d'Expertise du Tarn 6Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU PCE DU TARN
Le responsable du pôle contrôle expertise du Tarn
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet,
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CAUSSE Laurent
DELCHAMBRE Nathalie
DUTEY Christine
LAROUSSELIE Jean-Louis
LARROQUE Cédric
OUSTRIC Pierre
PAGES Laurent
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BUFFALAN Béatrice
CREMADES Colette
LAFORGUE Christine
PALAZY Didier
RILLIE Pascal
Direction générale des Finances publiques du Tarn
Pôle Contrôle Expertise du Tarn
209, rue du roc
81014 Albi cédex 9
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-09-01-008 - Spécial: décision portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle de Contrôle et d'Expertise du Tarn 7Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses des agents de finances publiques désignés ci-après :
CAUSSE Laurent
DELCHAMBRE Nathalie
DUTEY Christine
LAROUSSELIE Jean-Louis
LARROQUE Cédric
OUSTRIC Pierre
PAGES Laurent
BUFFALAN Béatrice
CREMADES Colette
LAFFORGUE Christine
PALAZY Didier
RILLIE Pascal
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs spécial.
A Albi le 1er septembre 2020
Le responsable du pôle contrôle expertise par
intérim,
Bruno FERRIER
Inspecteur principal des Finances publiques
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-09-01-008 - Spécial: décision portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle de Contrôle et d'Expertise du Tarn 8Direction Générale des Finances Publiques
81-2020-09-01-009
Spécial: délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal du Service des Impôts des Particuliers
d'Albi
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-09-01-009 - Spécial: délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des Impôts des Particuliers d'Albi 9DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS d’ALBI
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Albi,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [|V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°'
Délégation de signature est donnée par le responsable du service des impôts des particuliers d'Albi, à Mme
COULOMB Colette, inspectrice des finances publiques, et Mme ALET Florence, inspectrice des finances
publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers d'Albi, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000€ :
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-09-01-009 - Spécial: délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des Impôts des Particuliers d'Albi 10Article 2
Délégation de signature est donnée par le responsable du service des impôts des particuliers d'Albi, à l'effet
de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BEDIGUIAN Véronique SIMENEL Corinne KASZYNSKI Jérôme LACOMBE
Patrick LABOURDETTE Patricia CAILHOL Régine
GROSS Nadine BELLUZO Brigitte
2°) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
|___ QUEUILLE Jean-Louis | MAUREL Karine | -
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
KLUIJTMANS Christel BALHI Corinne FOUCAUD
Sarah BAGES
Benoît DUMARCEL Guylaine POTIER Caroline
BLANC Noémie BALHI Joseph - CHAPELLE
Jérôme PISTRE Patricia GALLIO Adrien
[ SOULIE Marie-Pierre TORCHIA Lionel -
Article 3
Délégation de signature est donnée par le responsable du service des impôts des particuliers d'Albi à l'effet
de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé DARDE Florence
Cadre B 10.000 € 6 mois 10.000 € DELTEIL Alexis Cadre B 10.000 €
6 mois 10.000 € VANDEUR Sébastien Cadre B 10.000 € 6 mois 10.000 € BONNET Marc Cadre B 10.000 € 6 mois 10.000 € JOVANOVIC Valérie Cadre C 2.000 €
3 mois 3.000 € |
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-09-01-009 - Spécial: délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des Impôts des Particuliers d'Albi 11Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
JANY Roselyne Cadre C 2.000 € 3 mois 3.000 €
VAZQUEZ Philippe Cadre C 2.000 € 3 mois 3.000 €
LARGET Catherine Cadre C 2.000 € 3 mois 3.000 €
Article 4
Dans le cadre de l'accueil physique spécialisé des usagers, délégation de Signature est donnée par le
responsable du service des impôts des particuliers d'Albi à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses |gracieuses pourdes délais de! laquelle un délai
les agents de | paiement |de paiement peut
l'accueil être accordé
spécialisé
JANY Roselyne Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
VAZQUEZ Philippe Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
LARGET Catherine Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
PISTRE Patricia Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
KLUIJTMANS Christel Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
JOVANOVIC Valérie Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
DUMARCEL Guylaine Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
BAGES Benoît Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
FOUCAUD Sarah Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
POTIER Caroline Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
SOULIE Marie-Pierre Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
BALHI Corinne Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
BALHI Joseph Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
BLANC Noémie Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
CHAPELLE Jérôme Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
GALLIO Adrien Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
MAUREL Karine Cadre B 2,000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
QUEUILLE Jean-Louis Cadre B 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
BELLUZO Brigitte Cadre B 10.000 € 10.000 € 3 mois 3.000 €
SIMENEL Corinne Cadre B 10.000 € 10.000 € 3 mois 3.000 €
LABOURDETTE Patricia Cadre B 10.000 € 10.000 € 3 mois 3.000 € KASZYNSKI Jérôme Cadre B 10.000 € 10.000 € 3 mois 3.000 €
DELTEIL Alexis Cadre B 10.000 € 10.000 € 3 mois 3.000 €
VANDEUR Sébastien Cadre B 10.000 € 10.000 € 3 mois 3.000 €
BONNET Marc Cadre B 10.000 € 10.000 € 3 mois 3.000 €
DARDE Florence Cadre B 10.000 € 10.000 € 3 mois 3.000 €
CAILHOL Régine Cadre B 10.000 € 10.000 € 3 mois 3.000 €
BEDIGUIAN Véronique Cadre B 10.000 € 10.000 € 3 mois 3.000 €
LACOMBE Patrick Cadre B 10.000 € 10.000 € 3 mois 3.000 €
GROSS Nadine Cadre B 10.000 € 10.000 € 3 mois 3.000 €
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-09-01-009 - Spécial: délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des Impôts des Particuliers d'Albi 12Article 5
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux où l'activité est exercée, et sera publié au recueil des acte:
administratifs du département du Tarn.
À Albi, le 1° septembre 2020
Le comptable public, responsable du service des
impôts des particuliers d'Albi,
Philippe BOURGY
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-09-01-009 - Spécial: délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des Impôts des Particuliers d'Albi 13Direction Générale des Finances Publiques
81-2020-09-01-010
Spécial: délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal du Service des Impôts des Particuliers
de Mazamet
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-09-01-010 - Spécial: délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des Impôts des Particuliers de Mazamet 14Er = REPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de Mazamet :
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 16 novembre 2018, portant réorganisation
de postes comptables des services déconcentrés de la direction des finances publiques du Tarn ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GUILHEMPEY, inspectrice des finances
publiques, faisant fonction d'adjointe au comptable public, responsable du service des impôts des
particuliers de Mazamet, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 8 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-09-01-010 - Spécial: délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des Impôts des Particuliers de Mazamet 15Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
._ . Durée :
Limite Limite - Montant maximal Nom et prénom Grade des décisions des décisions madmeledes pour l'octroi de
contentieuses gracieuses aiement délais de paiement
CIANNI Laurent Contrôleur 1°" cl. 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
TRONCIN Maria Contrôleur 1°" cl. 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
ARNAUD Eudovic Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
BOUISSOU Florent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
LAFOND Stéphanie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
CHOLET Fabien Agent adm'. pr! 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €
GHARBI Mehdia Agent admï. pr! 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €
LA COLLA Caroline Agent admï. pr: 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €
LŒILLET Jean-Louis Agent adm. pr: 2 000 € 1 000€ 3 mois 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn
À Mazamet, le 1° septembre 2020
Le comptable public,
responsable du service des impôts des particuliers
de Mazamet,
signé : Karim BELHADJ
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-09-01-010 - Spécial: délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des Impôts des Particuliers de Mazamet 16