Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°224 sp du 25 juin 2024

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°224 sp du 25 juin 2024 Document publié le Mardi 25 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°224 sp du 25 juin 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Libertés publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2024-224

PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024Sommaire

Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté

2024-06-25-00001 - commission départementale d'aménagement cinématographique -

ordre du jour du jeudi 11 juillet 2024 (1 page) Page 3

Préfecture du Nord / Direction des sécurités

2024-06-24-00003 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la

transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 25 juin

2024 à VIEUX-BERQUIN (3 pages) Page 4

2024-06-24-00002 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 25 juin 2024 à LILLE

BOIS-BLANCS (4 pages) Page 7Ex PREFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture du Nord

Secrétariat général

Direction de la réglementation et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Affaire suivie par Isabelle CLARISSE

pref-cdac59@nord.gouv.fr

03 20 30 53 68

! "

⯈ "#$! % & ' – demande d’autorisation d'exploitation cinématographique de la SAS "L’Étoile" portant sur le projet de création d'un établissement cinématographique de 5 salles et 719 places à l’enseigne "L’Étoile" à CAUDRY.Préfecture du Nord

Œ J5 Cabinet du préfet PRÉFET Direction des sécurités DU NORD Bureau de l’ordre public Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 25 juin 2024

à VIEUX-BERQUIN

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du

cabinet du préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 21 juin 2024, formée par le groupement de gendarmerie départemental du Nord visant

à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras

installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes à l’occasion d’un

exercice de préparation opérationnelle le mardi 25 juin 2024 à Vieux-Berquin ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs

missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,

de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public

dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5

susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de

personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en

vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles

d'entraîner des troubles graves à l'ordre public;

Considérant la nécessité de sécuriser les lieux où se dérouleront l'exercice de préparation opérationnelle le

mardi 25 juin 2024 ;

Considérant que participent à cet exercice les forces de l'ordre et les services de secours ;

Considérant le niveau le plus élevé de la. posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant la nécessité de disposer d'une vue globale en temps réel afin d'assurer la sécurité des équipes de

gendarmerie au sol ;Considérant que, compte tenu de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien

et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs

de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n'existe pas de dispositif moins intrusif

permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée

de l'exercice ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune de Vieux-Berquin aux abords de

l'établissement « Le Grand Cabaret », où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des

caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la

durée de l'exercice; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît. pas

disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une

publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;

Arrête

Article 1* La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie

départemental du Nord, est autorisée au titre de la sécurité des rassemblements de personnes, le mardi 25

juin 2024 à Vieux-Berquin aux abords de l'établissement « Le Grand Cabaret », de l'appui des personnels au

sol.

Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à

l'article 1° est fixé à deux caméras.

Article 3 — La présente autorisation est limitée à la commune de Vieux-Berquin aux abords de

l'établissement « Le Grand Cabaret ».

Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'exercice le mardi 25 juin 2024 de 13h30 à

17h30.

Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet

du Nord.

Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet

dès sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de

deux mois à compter de sa publication.

Article 7 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le général commandant le groupement de

gendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lite, le 2 4 JUIN 2024

Pour le préfet, par délégation,

Le directeyr de cabinetVOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes

- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ,

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau

des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08)

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62038, 59014 LILLE

CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site intemet wwwtelerecours.fr; Ce recours

iuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du

rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Préfecture du Nord

E 3 Cabinet du préfet PRÉFET Direction des sécurités

DU NORD Bureau de l’ordre public

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs le mardi 25 juin 2024 à LILLE BOIS-BLANCS

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

préfet de la Région Hauts-de-France

préfet du Nord

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

par lequei le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du

cabinet du préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 21 juin 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi- sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras

installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité

intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux

particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des

risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la

captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;

Considérant la mise en place des opérations « place nette » sur l'ensemble du territoire national depuis le mois

de septembre 2023 visant à lutter contre la délinquance dans certains quartiers particulièrement touchés par

l'insécurité et les trafics de drogue ;

Considérant que dans le cadre de l'opération place nette, dans le département du Nord, 1282 individus ont été

interpellés ; 885 030 d'avoirs criminels ont été saisis ; 113 kgs de drogue (cannabis, héroïne et cocaïne) et 69

armes ont été saisis ; 18 853 personnes et 11 924 véhicules ont été contrôlés ; 87 véhicules ont été saisis et 143

véhicules ont été mis en fourrière ; 183 commerces ont été contrôlés et 423 infractions ont été relevées ;

Considérant la nécessité de poursuivre et d'amplifier ces actions ciblées ;Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses

opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence de

points de deal très actifs sur les secteurs de Lille Bois-Blancs ; que lors de ces interventions, des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;

Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il

suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il

génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de

cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux

criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les

riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité

physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants

dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes

sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver

l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que. compte tenu de la spécificité de

cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à

l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de

ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;

qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;

Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision

en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux

dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins

intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés

sont strictement limités aux secteurs de Lille Bois-Blancs, où sont susceptibles de se commettre les atteintes ;

que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement

limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la

demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication

du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;

. ARRETE

Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la

police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, le mardi 25 juin

2024 à Lille Bois-Blancs.

Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à

l'article 1* est fixé à deux.

Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.

Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération le mardi 25 juin 2024 de 13h00 à

18h00.

Article 5— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du

Nord.

213Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès

sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois

à compter de sa publication.

Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le 2 4 JUIN 2024

Pour le Préfet,

Le directeur de cabinet

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieug” Direction des libertés publiques et des affaires

juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800/PARIS CEDEX 08)

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (ad: e postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,

59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'applicatio®” Télérecours Citoyen accessible sur le site internet

www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de

publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

3/3Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs le mardi 25 juin 2024 à LILLE BOIS-BLANCS

Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3 T

Lille Bois-Blancs :

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