Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°403 sp du 23 octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°403 sp du 23 octobre 2026 Document publié le Vendredi 23 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°403 sp du 23 octobre 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DU NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2026-403

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture du Nord / Direction des sécurités

2026-10-23-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté

préfectoral du 22 octobre 2026 et portant interdiction des

manifestations à caractère revendicatif et attroupements à Lille (5

pages) Page 3

2Préfecture du Nord

2026-10-23-00004

Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral

du 22 octobre 2026 et portant interdiction des

manifestations à caractère revendicatif et

attroupements à Lille

Préfecture du Nord - 2026-10-23-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2026 et portant interdiction des manifestations à caractère revendicatif et attroupements à Lille 3Ex PREFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture du Nord

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de l'ordre public

Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2026 et portant interdiction des

manifestations à caractère revendicatif et attroupements à Lille

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L211-1 à L211-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2214-1, L2214-4, L2542-2, et

R2214- ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-151, R610-5 et

R644-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-

France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2026 portant interdiction des manifestations à caractère

revendicatif et attroupements à Lille ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier

l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public : que le respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie publique si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; que dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de police administrative cherche à prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter ;

Arrêté portant interdiction des manifestations à caractère revendicatif et attroupements à Lille

Préfecture du Nord - 2026-10-23-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2026 et portant interdiction des manifestations à caractère revendicatif et attroupements à Lille 4Considérant que la ville de Lille est le chef-lieu du département du Nord, qu'à ce titre elle est placée

sous le régime de la police d'État ;

Considérant les violences urbaines qui ont éclaté dans le centre-ville de Lille en marge de la manifestation à Lille le 17 octobre 2026, qui se sont poursuivies le 18 octobre 2026 dans le même secteur ;

Considérant que ces violences urbaines ont donné lieu à de nombreux affrontements avec les forces de

l'ordre, qui se sont traduits par des jets de projectiles divers, des tirs de mortiers dirigés contre les

forces de l'ordre ;

Considérant les actions menées contre les forces de l'ordre durant toute la journée du 17 octobre à

Lille, et notamment les jets des cailloux et pavés rue Jean-Baptiste Lebas, boulevard de la Liberté, rue

Faidherbe, Grand Place, sur le parvis de la gare Lille Flandres, les jets de mortiers avenue Kennedy, rue

Pierre Mauroy, rue Molière, sur le parvis de la gare Lille Flandres, place de Béthune ;

Considérant que des barricades ont été érigées rue Faidherbe, Grand Place ou encore rue Molière pour

ralentir l’action des forces de l'ordre, que des barrières ont été démontées au niveau de la Place de

République ; |

Considérant que ces faits ont donné lieu à 61 interpellations à Lille ;

Considérant que 56 membres des forces de sécurité intérieure ont été blessés ;

Considérant qu'à l'occasion de ces rassemblements, des dégradations, des intrusions et des faits de

pillage ou de tentative de pillage de commerces, bâtiments ou équipements publics ont été constatés

dans le centre-ville, ainsi que des atteintes aux biens et des comportements susceptibles de troubler

gravement l'ordre public ;

Considérant que pour la seule journée du 17 octobre 2026 à Lille, près de 90 établissements ont été la

cible des manifestants, dont 25 ont été pillés et deux incendiés ;

Considérant que ces évènements ont nécessité l'intervention des forces de l'ordre afin de prévenir et

faire cesser les troubles, de protéger les personnes et les biens et de rétablir la sécurité dans les

secteurs concernés ;

Considérant que le dimanche 18 octobre 2026, un individu a été interpellé après avoir détruit la vitrine

d'une boutique rue de la Bourse à Lille ;

Considérant que le lundi 19 octobre 2026, trois individus ont été interpellés en possession d'articles

étiquetés provenant des vols commis lors des violences urbaines du 17 octobre 2026;

Considérant que le mardi 20 octobre 2026 à Lille, en amont de la manifestation étudiante ayant réuni

1450 manifestants, un individu a été interpellé pour détention d'arme factice ; que deux individus ont

été interpellés pour des infractions liées au pillage de boutiques lilloises ;

Considérant que le même jour, à l'issue de la manifestation à Lille, un individu a été interpellé pour port

d'arme prohibé ;

Arrêté portant interdiction des manifestations à caractère revendicatif et attroupements à Lille

Préfecture du Nord - 2026-10-23-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2026 et portant interdiction des manifestations à caractère revendicatif et attroupements à Lille 5Considérant que les circonstances constatées depuis le 17 octobre 2026 font apparaître un risque

sérieux de renouvellement de troubles à l'ordre public à l'occasion de nouvelles manifestations ou

rassemblements dans le centre-ville de Lille relayés notamment à travers les réseaux sociaux ;

Considérant notamment le risque de nouvelles dégradations, de violences, d'atteintes aux personnes et

aux biens, ainsi que de faits de pillage ou de tentative de pillage visant les commerces ;

Considérant que le centre-ville Lille constitue Un secteur particulièrement fréquenté, accueillant

notamment de nombreux commerces, établissements recevant du public et usagers de la voie

publique ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures nécessaires,

adaptées et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ;

Considérant que, compte tenu de la nature et de l'ampleur des risques identifiés, les mesures moins

contraignantes apparaissent insuffisantes pour garantir la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que forces de sécurité intérieure font face à un mouvement d'ampleur national qui s'est

propagé notamment à Paris, Lyon, Marseille, Nice, Rennes, Nantes ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate « vigilance

renforcée » en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau particulièrement élevé de

mobilisation des forces de sécurité intérieure ;

Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à

l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et d'une

façon générale, toute manifestation sur la voie publique ;

Considérant que compte tenu de ces éléments, et considérant que ces rassemblements sont

susceptibles d'attirer plusieurs centaines de personnes, il ne paraît pas possible de garantir l'absence de

débordements ; que dans ces circonstances, seule une interdiction de manifestation sur un périmètre

strictement limité est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux biens ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier

l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de

prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission

d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

Considérant les nombreux appels à manifestations et à s'en prendre aux préfectures, sous-préfectures,

conseils départementaux, édifices publics relevés sur les réseaux sociaux pour la journée débutant le 24

ocrobre 2026;

Considérant qu'au regard de l'évolution des menaces, il est nécessaire, tout en maintenant des mesures

proportionnées, d'adapter le dispositif de police administrative prévue pour la journée du 24 octobre

2026;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

Arrêté portant interdiction des manifestations à caractère revendicatif et attroupements à Lille

Préfecture du Nord - 2026-10-23-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2026 et portant interdiction des manifestations à caractère revendicatif et attroupements à Lille 6ARRÊTE

Article 1° : Tous attroupements et toutes manifestations à caractère revendicatif sont interdits à Lille

le samedi 24 octobre 2026 de 07H00 à 22H00.

Article 2 : L'interdiction prévue à l'article 1” s'applique au périmètre de Lille délimité par les voies et

places précisées en annexe au présent arrêté.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée notamment selon les dispositions prévues

par l'article 431-9 du code pénal.

Article 4: L'arrêté préfectoral du 22 octobre 2026 portant interdiction des manifestations à caractère

revendicatif et attroupements à Lille est abrogé.

Article 5 : Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, le

général commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord et le maire de Lille sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Nord.

Je

Lille, le 23aolLA

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :

_- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre

recours gracieux ou hiérarchique.

Arrêté portant interdiction des manifestations à caractère revendicatif et attroupements à Lille

Préfecture du Nord - 2026-10-23-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2026 et portant interdiction des manifestations à caractère revendicatif et attroupements à Lille 7Annexe 1

Lille

Périmètre : Rue Jacquemars Giélée, place de la République (y compris la totalité de la place), rue

Gauthier de Châtillon, place du Temple, rue Auguste Angelier, rue Jean Bart, boulevard Jean-Baptiste

Lebas (portion entre la rue Jean Bart et le boulevard Louis XIV), boulevard Louis XIV, Boulevard du

docteur Calmette, route M651, Boulevard Louis Pasteur, Carrefour Pasteur, boulevard Pierre de Coubertin, rue des Bateliers, Square Julien Grimonprez, rue de la Halle, rue Voltaire, rue du lieutenant Colpin, Façade de l'Esplanade

Arrêté portant interdiction des manifestations à caractère revendicatif et attroupements à Lille

Préfecture du Nord - 2026-10-23-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2026 et portant interdiction des manifestations à caractère revendicatif et attroupements à Lille 8