Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 102 publié le 30 mai 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 102 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 088 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 088 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 078 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 078 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 102 publié le 30 mai 2020 Document publié le Samedi 30 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 102 publié le 30 mai 2020)Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Eau et assainissement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-102

PUBLIÉ LE 30 MAI 2020Sommaire

PREFECTURE

971-2020-05-29-004 - Arrêté préfectoral n°2020-155 CAB-BSI du 29 mai 2020 autorisant

l'accès aux plages dans la commune de Sainte-Rose (3 pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2020-05-29-004

Arrêté préfectoral n°2020-155 CAB-BSI du 29 mai 2020

autorisant l'accès aux plages dans la commune de

Sainte-Rose

PREFECTURE - 971-2020-05-29-004 - Arrêté préfectoral n°2020-155 CAB-BSI du 29 mai 2020 autorisant l'accès aux plages dans la commune de Sainte-Rose 3E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2020-155 CAB/BSI du 29 mai 2020

autorisant l'accès aux plages de la commune de Sainte-Rose

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l'article L.2215-1 :

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses ses dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire,

notamment ses articles 1°, 2,7 et 9;

Vu la demande du maire de la commune de Sainte-Rose en date du 29 mai 2020 sollicitant la

réouverture de certaines plages de la commune à titre dérogatoire :

Vu les analyses de la qualité de l’eau réalisées par l'ARS ;

Considérant que la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l'ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;

Considérant que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu'au 11 mai 2020, ont été allégées par l'effet du décret 11 mai 2020 susvisé, l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l'article 9 de ce décret; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret ;

Considérant que le département de la Guadeloupe fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l'article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé: que le maire de

PREFECTURE - 971-2020-05-29-004 - Arrêté préfectoral n°2020-155 CAB-BSI du 29 mai 2020 autorisant l'accès aux plages dans la commune de Sainte-Rose 4la commune a transmis une proposition de réouverture de certaines plages situées sur son territoire ainsi que les mesures d'organisation et de contrôle; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l'accès aux plages mentionnées à l'article 1° ainsi que les activités qui y sont précisées peuvent y être autorisés ;

ARRÊTE

Article 1°": Pour la commune de Sainte-Rose, l'accès à la mer est autorisé à compter du dimanche 31 mai 2020 pour les plages suivantes, à titre dérogatoire, sous réserve du respect des mesures d'organisation et de contrôles proposés par le maire :

plages activités horaires de fréquentation

Plage de Cluny

Plage de Mambia - baignade et soin thérapeutique

_. en mer 7h00-11h30 Plage de Vinty

Plage des Amandiers

Article 2 : Les personnes souhaitant accéder aux espaces mentionnés à l'article 1er doivent veiller au strict respect des gestes barrières et des mesures d'hygiène et distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi que par le maire de la commune. Ce dernier s'assure du respect de celles-ci.

Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès des personnes à la plage ne saurait conduire à la création d'un rassemblement simultané de plus de 10 personnes. Les groupes doivent être distants les uns des autres.

Article 3 : Sont strictement interdits sur la plage :

- l'occupation prolongée, de manière assise ou allongée, de l’espace conduisant à la mer, - la consommation de nourriture et de boissons alcoolisées,

- la pratique des sports autres que ceux mentionnés à l'article 1, exceptés la course à pied et la marche, - le bivouac et le camping,

- la vente ambulante, de quelque nature que ce soit.

Sont strictement interdits sur la plage et les parkings environnants :

- les barbecues, les pique-nique,

- la location ou le prêt à titre gracieux de tout matériel ou équipement de plage, d'engin ou d'équipement nautique, aquatique ou subaquatique,

- l'enseignement, l'animation et l'encadrement des activités sportives, qu'elles soient réalisées par une association ou une entreprise.

Article 4 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera consultable sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.

Article 6 : le directeur de cabinet du préfet, la sous-préfète de l'arrondissement de Basse-Terre, le sous- préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le commandant du groupement de gendarmerie de la

PREFECTURE - 971-2020-05-29-004 - Arrêté préfectoral n°2020-155 CAB-BSI du 29 mai 2020 autorisant l'accès aux plages dans la commune de Sainte-Rose 5Guadeloupe, le directeur de la mer, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et le maire de la commune de Sainte-Rose sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pointe-à- Pitre.

Basse-Terre, le 29 mai 2020

Philippe as HT

T7 f

PREFECTURE - 971-2020-05-29-004 - Arrêté préfectoral n°2020-155 CAB-BSI du 29 mai 2020 autorisant l'accès aux plages dans la commune de Sainte-Rose 6