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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 102 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 088 publié le 20 mai 2020
Document publié le Mercredi 20 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 088 publié le 20 mai 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-088
PUBLIÉ LE 20 MAI 2020 Sommaire
DEAL
971-2020-05-15-006 - Arrêté DEAL/HBD portant approbation à la demande de dérogation
aux règles d'accessibilité pour la mise aux normes accessibilité d'un établissement de soins
KARUKERA ENFANCE (2 pages) Page 3
971-2020-05-15-004 - Convention DEAL-RN n° du 15-5-2020 portant attribution d'une
subvention à l'association Comité français pour l'UICN pour l'organisation d'un atelier de
validation collégiale, la consolidation des résultats et la publication de la liste rouge de la
faune de Guadeloupe. (6 pages) Page 6
971-2020-05-18-004 - Convention DEAL/RN du 18/05/2020 Subvention Megaptera AAP
"déchets marins-cétacés" (6 pages) Page 13
DIECCTE
971-2020-05-19-001 - Arrêté DIECCTE du19 mai 2020 publiant la liste des candidatures
des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de
l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de
moins de onze salariés dans la région Guadeloupe. (3 pages) Page 20
971-2020-04-28-001 - Arrêté DIECCTE pôle 3E du 28 avril 2020 reconnaissant la qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) à l' Association des Jeunes de Saint-Félix
(AJSF) dont le siège social est situé au n° 552 rue de l'Anse du Monst - Route de la plage -
Saint-Félix - 97190 LE GOSIER, n° Siret : 380 986 885 00016, Code NAF : 9499Z. (1
page) Page 24
PREFECTURE
971-2020-05-19-002 - Ordre de réquisition agents RENOC EAU - M. Jean René AZEDE
(4 pages) Page 26
971-2020-05-19-003 - Ordre de réquisition agents RENOC EAU - M. Eddy TROUPE (4
pages) Page 31
971-2020-05-19-004 - Ordre de réquisition agents RENOC-EAU - M. Rudy ROBERT (4
pages) Page 36
971-2020-05-18-007 - Ordre de réquisition entreprise COUPIN (4 pages) Page 41
971-2020-05-18-008 - Ordre de réquisition entreprise TRAV'EAUX (4 pages) Page 46
971-2020-05-18-006 - Ordre de réquisition service d'entreprise GETELEC TP (4 pages) Page 51
2 DEAL
971-2020-05-15-006
Arrêté DEAL/HBD portant approbation à la demande de
dérogation aux règles d'accessibilité pour la mise aux
normes accessibilité d'un établissement de soins
KARUKERA ENFANCE Dérogation pour mise aux normes accessibilité établissement de soins KARUKERA ENFANCE N° AT 971 115 19 4 1128
DEAL - 971-2020-05-15-006 - Arrêté DEAL/HBD portant approbation à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour la mise aux normes accessibilité d'un établissement de soins KARUKERA ENFANCE 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Habitat et Bâtiment Durables
Unité Accessibilité et Sécurité des ERP
DEAL-20200206-HBD/BD/ASERP-ACCESSIBILITÉ- Deroga
Arrêté DEAL/ HÈD du 15 MAI 2020
Portant approbation à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité
pour la mise aux normes accessibilité d'un Etablissements de soins
KARUKERA ENFANCE DOSSIER N° AT 971 115 19 4 1128.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à
L. 111-8-4, les articles L.123-1 à L.123-4 et les articles
R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et
les départements ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination
de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour application
des articles R.111-19-7 à R. 111-19-11 du code de
la construction et de l'habitation et de l'article 14 du
décret n° 2006-55, relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre
bâti existant et des installations existantes ouvertes au
public ;
l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes
d'autorisation et d’approbation prévus
aux articles L -111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
la demande de dérogation référencée à l’article 1 du présent arrêté, présentée
par Monsieur HOUBLON JEAN-JACQUES et portant
sur l’impossibilité technique d’effectuer les travaux
de mise aux normes accessibilité de l’établissement:;
l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité émis en séance du 06 fevrier 2020 à Dothémare
97189 les Abymes;
Direction de l’environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy — BP 54 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2020-05-15-006 - Arrêté DEAL/HBD portant approbation à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour la mise aux normes accessibilité d'un établissement de soins KARUKERA ENFANCE 4 Considérant que la demande de dérogation pour motif « d’Impossibilité technique
d'élargir le couloir
à cause de la présence de murs porteurs » est recevable ;
Considérant qu’il est prévu d’agrandir les portes le long du couloir jusqu’à
93 cm de passage et de
fournir une aide humaine en cas de besoin.
Sur proposition du directeur de la DEAL,
ARRETE
Article 1° - Références et description de la demande d’approbation de
la dérogation pour motif
d’Impossibilité technique d'élargir les circulations intérieures sans déstabiliser
la structure du
bâtiment existant, présentée par HOUBLON JEAN-JACQUES sont
définies comme suit :
DOSSIER N° AT 971 115 19 4 1128
Commune : LAMENTIN
Demandeur : KARUKERA ENFANCE représenté par M HOUBLON Jean
Jacques
Adresse du demandeur : Maison Lamotte Lotissement Bois Ilet -
Chemin de Grossou 97129
LAMENTIN
Nom établissement : KARUKERA ENFANCE
Adresse des travaux : Maison Lamotte Lotissement Bois Ilet - Chemin
de Grossou 97129
LAMENTIN
Références cadastrales : BH 643
Type/catégorie ERP: J Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes
handicapées / 5
Article 2- La demande de dérogation pour motif d’Impossibilité technique
d’élargir les circulations
intérieures sans déstabiliser la structure du bâtiment existant, AT 971 115 19
4 1128 relative à la mise
aux normes accessibilité de l'établissement, présentée par HOUBLON JEAN-JACQUES
est
accordée.
Article 3- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur
de l’environnement, de
l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 45 MAI Le Chef
du service Habitat
__riment Durables ——
Gauthier GRIENCHE
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne
ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet,
cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche
proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par Î application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr Ï
DEAL - 971-2020-05-15-006 - Arrêté DEAL/HBD portant approbation à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour la mise aux normes accessibilité d'un établissement de soins KARUKERA ENFANCE 5 DEAL
971-2020-05-15-004
Convention DEAL-RN n° du 15-5-2020 portant
attribution d'une subvention à l'association Comité français
pour l'UICN pour l'organisation d'un atelier de validation
collégiale, la consolidation des résultats et la publication de
la liste rouge de la faune de Guadeloupe.
DEAL - 971-2020-05-15-004 - Convention DEAL-RN n° du 15-5-2020 portant attribution d'une subvention à l'association Comité français pour l'UICN pour l'organisation d'un atelier de validation collégiale, la consolidation des résultats et la publication de la liste rouge de la faune de Guadeloupe. 6 PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL/20200429-RN-PB-Convention ateliers liste rouge faune
Convention DEAL/RN du 15 MAI 2020
portant attribution d’une subvention à l’association Comité français pour
FUICN pour l’organisation
d’un atelier de validation collégiale, la consolidation des résultats et la
publication de la Liste rouge de la faune de Guadeloupe
ENTRE :
L'État, Ministère de la transition écologique et solidaire, représenté par le Préfet de
la Région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités
de Saint Barthélémy et de Saint-Martin, monsieur Philippe GUSTIN, assisté
du directeur de l’environnement, de Paménagement et du logement,
monsieur Jean-François BOYER,
d’une part ;
ET :
L'association Comité français pour l’UICN (Comité français de l’Union
internationale pour la - Conservation de la nature), n° SIRET
415 025 626 000.37, désignée ci-après le bénéficiaire, représentée
par son Président, Monsieur Bernard CRESSENS, et domiciliée au Musée
de l'Homme, 17 place du Trocadéro, 75 016 PARIS,
d’autre part ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2019 relatif à l’organisation
et aux missions des services de l’État dans les départements
et régions d’Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr
DEAL - 971-2020-05-15-004 - Convention DEAL-RN n° du 15-5-2020 portant attribution d'une subvention à l'association Comité français pour l'UICN pour l'organisation d'un atelier de validation collégiale, la consolidation des résultats et la publication de la liste rouge de la faune de Guadeloupe. 7 Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018
portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la
Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-
Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur
Jean-François BOYER
en qualité de directeur de la Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement
(DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature
accordée à Monsieur Jean-
François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement
et du
logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-François BOYER,
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
Guadeloupe pour la
responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilités
d’unités opération-
nelles, pour L’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget
de l’État et pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur ;
Vu le contrat de BOP 2020, programme 113 (Paysages, Eau et Biodiversité)
;
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics
et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques
et soutien public
aux associations ;
Vu le dossier de demande de subvention de L'association Comité français
de l’UICN reçu le 24
avril 2020.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et
du logement,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1° - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet l’organisation d'un atelier de
validation collégiale, la
consolidation des résultats et la publication de la Liste rouge de la faune
de Guadeloupe.
La subvention versée par le Ministère de ja transition écologique et solidaire
pour l'exécution de la
présente convention représente 78.65 % du coût prévisionnel total estimé à
75 400 €, et est fixée à un
montant maximal de CINQUANTE-NEUF MILLE TROIS CENT EUROS
TTC (59 300 euros TIC).
En cas d'exécution partielle de l’opération, la subvention sera versée
au prorata des dépenses
réellement réalisées et justifiées par le bénéficiaire.
DEAL - 971-2020-05-15-004 - Convention DEAL-RN n° du 15-5-2020 portant attribution d'une subvention à l'association Comité français pour l'UICN pour l'organisation d'un atelier de validation collégiale, la consolidation des résultats et la publication de la liste rouge de la faune de Guadeloupe. 8 Article 2 - CONDITIONS RELATIVES À LA MISSION DE L'ASSOCIATION
2-1 - Cadre de la mission
Le Comité français de l'UICN réalise depuis plus de 12 ans la Liste rouge des
espèces menacées en France, en métropole et en outre-mer, selon
les critères de J’'UICN reconnus au niveau international. Ce projet,
mené en partenariat avec l'UMS PatriNat (OFB-CNRS-MNHN), repose sur l'implication de larges réseaux d’experts et associe les établissements et associations
qui disposent d’une expertise et de données fiables sur le statut de
conservation des espèces.
La Liste rouge nationale se décline en Chapitres taxonomiques et géographiques.
L'élaboration du chapitre consacré à la faune de Guadeloupe a été engagée en
2019 pour une série de groupes d'espèces (les vertébrés terrestres,
les tortues marines et mammifères marins et une sélection de groupes
d'insectes et d'autres invertébrés terrestres).
La première phase, menée par quatre experts indépendants avec le soutien
de la DEAL de Guadeloupe, a consisté en un travail préparatoire
de synthèse des données et d’analyse de la situation de chacune
des espèces.
La seconde phase, menée par le Comité français de l'UICN et objet de la présente
convention de subvention, inclura :
- l'organisation d'un atelier de validation collégiale réunissant sur place les
spécialistes de la faune guadeloupéenne et les évaluateurs
du Comité français de l'UICN France et de l'UMS
PatriNat,
- la consolidation des résultats et l’harmonisation taxonomique de la liste
des espèces sur la base du référentiel national TaxRef avec
Pappui de l'UMS PatriNat,
- _ lélaboration, la rédaction et l’édition de la publication finale des résultats. Cette
publication présentera l’état des lieux synthétique et
les résultats détaillés, sous la forme d’un fascicule
illustré et maquetté dont la publication interviendra fin 2021.
Ce travail s’inscrit dans [’actualisation des connaissances sur l’état de conservation
du patrimoine naturel de [a Guadeloupe et dans celle de la
réglementation en faveur des espèces protégées en application
de la Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
2-2 - Livrables
Le Comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature
devra mettre en œuvre, les moyens nécessaires pour la finalisation,
la mise en forme, la publication et la valorisation de la Liste rouge
de la faune de Guadeloupe,
DEAL - 971-2020-05-15-004 - Convention DEAL-RN n° du 15-5-2020 portant attribution d'une subvention à l'association Comité français pour l'UICN pour l'organisation d'un atelier de validation collégiale, la consolidation des résultats et la publication de la liste rouge de la faune de Guadeloupe. 9 Dans le mois qui suivra Îa fin de l'opération, le bénéficiaire
remettra au Directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe :
* un bilan d’activités comprenant les résultats consolidés
* la publication illustrée et maquettée de la liste rouge de la faune
de Guadeloupe comme
prévu au 2-1, en 1 000 exemplaires du fascicule édité et les fichiers
numériques
correspondants
° le rapport d’exécution budgétaire.
2-3 - Contrôle de l’État
Le bénéficiaire accomplira sa mission sous le contrôle administratif du
directeur de l’environnement,
de l'aménagement et du logement, qui certifiera le service fait.
Il a pour correspondant technique à la DEAL le pôle biodiversité du
service Ressources Naturelles,
qu’il tient informé régulièrement de la mise en œuvre des progrès
réalisés et des éventuelles
difficultés rencontrées.
2-4 - Délais d’exécution
La présente convention s’achèvera au plus tard au 31 décembre 2021.
Article 3- CONDITIONS RELATIVES À LA SUBVENTION ET
À SES MODALITÉS DE
VERSEMENT
3-1 - Imputation budgétaire
Ce financement sera imputé sur Îles crédits ouverts du Programme
113 « Paysages, eau et
biodiversité », action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », sous-action
715 « Biodiversité :
Connaissance, contrôle, expertise, préservation des espèces»,
activité «Acquisition de Îla
connaissance CPER (011301MB0513) ».
Domaine fonctionnel Centre financier Centre de coût
Code activité | Montant TTC
| |
|
0113-07-45 | 0113-GUAD-DEA1 | DEADEA1971 011301MB0513 59 300,00 € |
3-2 Budget détaillé
D'un coût total prévisionnel de 75 400 euros, la participation de la DEAL
pour la réalisation de cette
étude est de 59 300 euros TTC.
DEAL - 971-2020-05-15-004 - Convention DEAL-RN n° du 15-5-2020 portant attribution d'une subvention à l'association Comité français pour l'UICN pour l'organisation d'un atelier de validation collégiale, la consolidation des résultats et la publication de la liste rouge de la faune de Guadeloupe. 10 Charges TTC Produits TTC
Autres services extérieurs 19 100,00 ESubvention DEAL (BOP 113)
59 300,00 € Charge de personnel 46 600,00
ESubvention autre établissement public 6 000,00 €
Charges He LU aides privées 10
100,00 € fonctionnement
Total des charges 75 400,00 ETotal des produits |
75 400,00 €
3-3 - Modalités de versement
Le règlement de la somme prévue à l’article 3-1 s’effectuera sous le contrôle du
Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Guadeloupe, sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire
dont les coordonnées figurent ci-après :
Dénomination : COMITÉ FRANÇAIS POUR L’UICN
Domiciliation : Abbeville entreprises
Établissement : 30076
Guichet : 04151
Numéro de compte : 10749300200
Clé RIB : 08
IBAN: FR76 3007 6041 5110 7493 0020 008
BIC: NORDFRPP
Le paiement sera effectué par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité
publique. La subvention fera l’objet de versements comme
il suit :
7 Une avance, correspondant à 50 % de la somme prévue à l’article 1, soit 29 650 euros
TIC, sera versée à la signature de la présente convention
:
- des acomptes intermédiaires facultatifs, plafonnés à 80 % de la subvéntion fixée à l’article
1, pourront être versés, sur demande du bénéficiaire
;
- le solde de la subvention sera versé à Ja fin de l’opération sur présentation des livrables
définis au 2.2. et des justificatifs des dépenses.
Article 4 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Si le bénéficiaire se trouve empêché d’exécuter la mission qui lui est confiée, la convention
sera résiliée de plein droit un mois après l’envoi à cet effet
d’un courrier recommandé avec accusé de réception par le bénéficiaire
au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
DEAL - 971-2020-05-15-004 - Convention DEAL-RN n° du 15-5-2020 portant attribution d'une subvention à l'association Comité français pour l'UICN pour l'organisation d'un atelier de validation collégiale, la consolidation des résultats et la publication de la liste rouge de la faune de Guadeloupe. 11 Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement se réserve le droit
de résilier cette
convention à tout moment s’il estime que la mission donnée au bénéficiaire n’est pas
remplie dans les
règles de }’art et notamment si les délais d’exécution ne sont pas respectés.
En cas de non-exécution des actions où d'exécution partielle du programme,
le directeur de
l’environnement, de l'aménagement et du logement pourra demander
au bénéficiaire le
remboursement des sommes versées au prorata du niveau de réalisation.
Article 5 - FORMALITÉS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
La présente convention composée de sept articles est établie en deux exemplaires
originaux. Elle est
dispensée du droit de timbre et d'enregistrement. Un exemplaire original sera adressé
à la DEAL. de
Guadeloupe afin de mettre en œuvre le versement de la subvention.
Article 6 - LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d'interprétation susceptibles de surgir entre les parties cosignataires,
au sujet des sens
ou de la portée de l'une ou l’autre des clauses de la présente convention, seront
portées devant la
juridiction administrative compétente.
Préalablement, les parties s’engagent à rechercher activement un règlement à l'amiable.
Article 7 - EXÉCUTION
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le comité français
pour l'UICN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention
qui sexa publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 16 MA] 2020 par délégation du Président
Pour le préfet et par délégation,
: 7e
La Seriétaire Genérale AF
A À Sébastien MONCORPS Directeur du Comité français de l’UICN
Délais et voies de recours —
La présente convention peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet
de la Guadeloupe et d'un
recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, la présente
convention peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Basse-Terre dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2020-05-15-004 - Convention DEAL-RN n° du 15-5-2020 portant attribution d'une subvention à l'association Comité français pour l'UICN pour l'organisation d'un atelier de validation collégiale, la consolidation des résultats et la publication de la liste rouge de la faune de Guadeloupe. 12 DEAL
971-2020-05-18-004
Convention DEAL/RN du 18/05/2020 Subvention
Megaptera AAP "déchets marins-cétacés"
DEAL - 971-2020-05-18-004 - Convention DEAL/RN du 18/05/2020 Subvention Megaptera AAP "déchets marins-cétacés" 13 Liberté* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité Territoriale de Saint-Barthelémy et Saint-Martin
DEAL/20200420-UTSXM-Dechets_marins_cetaces
Convention DEAL/RN du {9/05 1 200
portant attribution d’une subvention à l’association MEGAPTERA
pour la réalisation du projet « Déchets marins — Cétacés »
ENTRE :
L'État, Ministère de la transition écologique et solidaire, représenté par la préfète déléguée pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Madame Sylvie FEUCHER
d’une part ;
ET :
L'association MEGAPTERA, déclarée loi 1901, désignée ci-après le bénéficiaire, représentée par son président, Monsieur Michel VELY dont le siège est situé au 23 rue Alexandre Dumas 75 011 PARIS.
d’autre part ;
Vu
Vu
le code de l’environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 18 juin 2018 portant nomination de la préfète
déléguée auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Madame Sylvie FEUCHER ;
l’arrêté SG/S-2019-002 du 11 février 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie FEUCHER, préfète déléguée auprès du représentant de l’Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
les dispositions du règlement administratif de l’appel à projets « Réduction de l’impact des déchets, y compris des filets et engins de pêche abandonnés ou perdus, sur la biodiversité marine dans les outre-mer »;
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DEAL - 971-2020-05-18-004 - Convention DEAL/RN du 18/05/2020 Subvention Megaptera AAP "déchets marins-cétacés" 14 Vu le dossier de candidature déposé par l’association MEGAPTERA pour le projet intitulé
« Déchets marins-cétacés »;
Vu la décision du comité national de sélection du 24 janvier 2020 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1* - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
- de définir les modalités d’exécution et de financement du projet « Déchets marins — Cétacés », sélectionné dans le cadre de l’appel à projets lancé par le ministère de la transition écologique et solidaire visant à la réduction des déchets marins et notamment des engins de pêche.
- de fixer les conditions relatives à la subvention du projet « Déchets marins — Cétacés » et les
modalités de son versement.
La subvention versée par le Ministère de la transition écologique et solidaire pour l’exécution de la présente convention représente 80 % du coût prévisionnel de l’opération estimé à 44 220 euros (TTC); elle est plafonnée à un montant TTC de TRENTE-CINQ MILLE TROIS CENT
CINQUANTE-SIX euros (35 356 euros). En cas d’exécution partielle de l’opération, la subvention sera versée au prorata des dépenses réellement réalisées et justifiées par le bénéficiaire.
Article 2 - CONDITIONS RELATIVES A LA MISSION DE L'ASSOCIATION
2-1 - Cadre de la mission
Le bénéficiaire devra mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement du projet « Déchets marins — Cétacés » pour permettre d’atteindre les objectifs fixés dans le dossier de candidature (1) et pour tenir compte de préconisations émises par le jury de sélection de l’appel à
projet (2). En particulier :
1. Le projet « Déchets marins — Cétacés » consiste à :
a) récolter des « connaissances écologiques locales » ; rencontre avec les pêcheurs
professionnels, plaisanciers, et opérateurs touristiques et mise en place d’une coopération sur le sujet des déchets marins en lien avec MEGAPTERA;
b) mener des actions de sensibilisation auprès des professionnels de la mer (pêcheurs, opérateurs touristiques), des plaisanciers de la population et les touristes sur la
problématique des déchets lors de manifestations dédiées à l’environnement marin et lors d’ateliers ciblés organisés en partenariat avec les réserves naturelles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
c) mettre en place un partenariat entre les professionnels de la mer et association MEGAPTERA pour l’organisation de sorties communes ;
d) cartographier les déchets en mer en liens avec les professionnels de la pêche, les professionnels du tourisme et les pilotes d’aéronefs fréquentant la zone ;
e) profiter des sorties d’observation de cétacés pour récupérer les filets et engins de pêche valorisables dans la mesure du possible et organiser des nettoyages des littoraux et des
plages.
f) organiser des interventions et formations par des spécialistes formés au désenchevêtrement des animaux marins.
g) récupérer, stocker et trier les déchets marins récoltés
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DEAL - 971-2020-05-18-004 - Convention DEAL/RN du 18/05/2020 Subvention Megaptera AAP "déchets marins-cétacés" 15 2. Le bénéficiaire devra, dans le cadre de ce projet, éviter la pêche active aux déchets et se focaliser sur les actions de collecte, de sensibilisation et de connaissance. Le bénéficiaire
devra aussi alimenter la plateforme « zéro déchet sauvage » avec les données qui seront
collectées durant le projet. « Zéro déchet sauvage » est une plateforme de sciences
participatives, en cours de déploiement et soutenue par le ministère, qui a pour but de fédérer le réseau d'acteurs intervenant dans la collecte des déchets et de recenser les données issues
des opérations de collecte.
2-2 - Planning prévisionnel
Le projet débutera à la date de signature de la présente convention (T0) et a été programmé sur 2
années :
° année | :
o de TO à TO +6 mois —> récolte des connaissances écologiques locales et opération de sensibilisation en amont.
o de T0 +6à TO +12 mois —> poursuite des formations et organisation du premier événement. Début des opérations de nettoyage. Journée de
sensibilisation et d’information sur les déchets marins
© TO +12 mois => rédaction d’un rapport annuel récapitulatif des actions menées et des résultats.
° année 2 :
o de TO +12 à TO +20 mois —> Récolte, tri, récupération, fabrication d’objets en produits recyclés. Poursuite des opérations de formations,
sensibilisation et journées évènementielle
o de TO +24 mois => réalisation et diffusion du rapport final mettant en exergue la réplicabilité et la pérennisation des actions.
2-3 - Obligation d’information
Le bénéficiaire veille à ce que le plan de financement du projet subventionné permette sa réalisation effective dans les conditions prévues par la convention et ses annexes, notamment en termes de respect du calendrier de réalisation et de niveau de qualité.
Le bénéficiaire signale à la DEAL tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement des actions. Le bénéficiaire précise le nouveau terme envisagé pour l’action ou portion
annuelle d’action.
Dans le cas où une action prévue par la présente convention ne pourrait être mise en œuvre ou menée à terme dans les conditions prévues, le bénéficiaire en aviserait la DEAL dans les meilleurs délais.
Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné en matière de calendrier allant au-delà du terme évoqué dans la convention implique la signature d’un avenant.
2-4 - Obligations budgétaires et comptables
Le bénéficiaire est soumis pour la gestion des actions objet de la présente convention aux obligations budgétaires et comptables contenues dans le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et de l’ensemble de ses textes d’application.
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DEAL - 971-2020-05-18-004 - Convention DEAL/RN du 18/05/2020 Subvention Megaptera AAP "déchets marins-cétacés" 16 Dans ce cadre, il doit obligatoirement intégrer le montant de cette subvention dans le tableau des opérations fléchées figurant au recueil des règles budgétaires des organismes. L’agrégation des
recettes fléchées attendues par le bénéficiaire doivent y être réparties par fraction annuelle.
Indépendamment de l’encaissement des recettes attendues, le montant prévisionnel / réalisé des dépenses de l’établissement afférentes aux actions subventionnées doit également y être inscrit. Ce tableau doit être mis à jour et présenté dès lors qu’un projet de budget (budget initial, rectificatif) et un compte financier est à l’ordre du jour du conseil d’administration de l’établissement bénéficiaire.
Dans la perspective du versement du solde de l’opération, il doit fournir, outre les éléments
justificatifs de réalisation du projet subventionné mentionnés à l’article suivant, :
° un titre de recette correspondant au montant de ce solde ;
° un compte-rendu de mise en œuvre du projet, détaillant selon les éléments présentés dans le budget en annexe n° 1, la répartition des dépenses engagées et le compte-rendu de leur mise en œuvre certifié par l’agent comptable du bénéficiaire.
En outre, le bénéficiaire s’engage à présenter à la DEAL les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile.
2-5 - Suivi du projet et livrables attendus
Le bénéficiaire devra alimenter la plateforme « zéro déchet sauvage » en cours de déploiement. Cette plateforme a notamment pour vocation de bancariser les données concernant les déchets abandonnés ainsi que leur collecte. Toutes les données concernant la localisation et la collecte des déchets issues
de ce projet devront y être versées. Le bénéficiaire pourra alimenter cette même plateforme avec des données similaires qu’il aurait collectées sur de précédentes opérations.
Un rapport intermédiaire devra être fourni dans le cas où le bénéficiaire ferait une demande de versement d’un acompte de la subvention en cours d’exécution du projet (cf. article 3.2 de la présente convention).
En fin d’exercice, le bénéficiaire remettra à l’Unité Territoriale de la direction de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin un rapport détaillant le déroulement du projet, le rapport d'exécution budgétaire détaillé à l’article 2.4 ainsi que les supports pédagogiques qui auront été développés dans le cadre du projet.
2-6 - Contrôle de l’État
Le bénéficiaire accomplira sa mission sous le contrôle administratif de la DEAL.
2-7 - Délais d'exécution
La présente convention s’achèvera au plus tard 2 ans après sa signature.
Article 3 - CONDITIONS RELATIVES A LA SUBVENTION ET A SES MODALITÉS DE VERSEMENT
3-1 - Imputation budgétaire
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DEAL - 971-2020-05-18-004 - Convention DEAL/RN du 18/05/2020 Subvention Megaptera AAP "déchets marins-cétacés" 17 Ce financement sera imputé sur les crédits ouverts du Programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », sous-action 703 « Milieux et espaces marins », activité « Actions sur les récifs coralliens (011301MB0114) ».
Domaine fonctionnel | Centre financier Centre de coût Code activité Montant TTC €
0113-07-19 0113-GUAD-DEAI |DEADEA1971 |011301MB0O114 35356
3-2 - Modalités de versement
Le règlement de la somme prévue à l’article 1 s’effectuera sous le contrôle du Directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire (« MEGAPTERA ») ci-après :
Domiciliation CASDEN Banque POPULAIRE
91 cours des Roches 77 242 Marnes la Vallée Cedex 02
IBAN FR76 1130 7000 0161 4481 5110 285
BIC CCBPFRPPCAS
Code banque 11307
Code guichet 00001
N° de compte 61448151102
Clé RIB 85
Le paiement sera effectué par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique. La subvention fera l’objet de versements comme il suit :
— une avance, correspondant à 50 % de la somme prévue à l’article 1, soit 17 678 euros (TTC), sera versée à la signature de la présente convention ;
— des acomptes intermédiaires facultatifs, plafonnés à 80 % de la subvention fixée à l’article 1, pourront être versés, sur demande du bénéficiaire et sur présentation d’un rapport de présentation intermédiaire du projet justifiant cette demande ;
— le solde de la subvention sera versé à la réception de tous les livrables prévus aux articles 2.4 et 2.5 de la présente convention.
Article 4 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Si le bénéficiaire se trouve empêché d’exécuter la mission qui lui est confiée, la convention sera résiliée de plein droit un mois après l’envoi à cet effet d’un courrier recommandé avec accusé de réception par le bénéficiaire au Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement se réserve le droit de résilier cette convention à tout moment s’il estime que la mission donnée au bénéficiaire n’est pas remplie dans les
règles de l’art et notamment si les délais d'exécution ne sont pas respectés.
En cas de non-exécution des actions ou d’exécution partielle du programme, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement pourra demander au bénéficiaire le remboursement des sommes versées au prorata du niveau de réalisation.
Article 5 - FORMALITÉS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
La présente convention composée de sept articles est établie en deux exemplaires originaux ; elle est dispensée du droit de timbre et d’enregistrement. Un exemplaire original sera adressé à la DEAL de
Guadeloupe afin de mettre en œuvre le versement de la subvention.
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DEAL - 971-2020-05-18-004 - Convention DEAL/RN du 18/05/2020 Subvention Megaptera AAP "déchets marins-cétacés" 18 Article 6 - LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d’interprétation susceptibles de surgir entre les parties cosignataires, au sujet des sens ou de la portée de l’une ou l’autre des clauses de la présente convention, seront portées devant la juridiction administrative compétente.
Préalablement, les parties s’engagent à rechercher activement un règlement à l’amiable.
Article 7 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la préfète de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marigot, le À S/05 [2020
LE PRÉSIDENT DE L'ASSOCIATION MEGAPTERA
Délais et voies de recours —
La présente convention peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète déléguée de Saint-
Barthélemy et Saint-Martin, du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, la présente
convention peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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DEAL - 971-2020-05-18-004 - Convention DEAL/RN du 18/05/2020 Subvention Megaptera AAP "déchets marins-cétacés" 19 DIECCTE
971-2020-05-19-001
Arrêté DIECCTE du19 mai 2020 publiant la liste des
candidatures des organisations syndicales recevables dans
le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience
électorale des organisations syndicales auprès des salariés
des entreprises de moins de onze salariés dans la région
Guadeloupe.
Candidatures OS recevables scrutin mesure audience électorale OS auprès salariés entreprises de
- de 11 salariés
DIECCTE - 971-2020-05-19-001 - Arrêté DIECCTE du19 mai 2020 publiant la liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés dans la région 20 MINISTÈRE
DU TRAVAIL
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère du travail
Direction des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l’emploi de la Guadeloupe
LISTE DES CANDIDATURES DES ORGANISATIONS SYNDICALES RECEVABLES DANS LE CADRE DU SCRUTIN RELATIF A LA MESURE DE L’AUDIENCE ELECTORALE DES ORGANISATIONS SYNDICALES AUPRES DES SALARIES DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES DANS LA REGION GUADELOUPE
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la Guadeloupe
Vu Particle L. 2122-10-6 du code du travail ;
Vu les articles R.2122-33 et suivants du code du travail ;
Vu Parrêté interministériel du 18 mars 2019 nommant Alain FRANCES, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guadeloupe à compter du 15 avril
2019;
Vu les dossiers de candidature déposés par les organisations syndicales auprès de la Direction générale du travail et de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Guadeloupe ;
DIECCTE - 971-2020-05-19-001 - Arrêté DIECCTE du19 mai 2020 publiant la liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés dans la région 21 MINISTÈRE
DU TRAVAIL
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère du travail
Vu les validations de candidature notifiées en vertu des articles R2122-37 et suivants ;
Article 1°”
Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel, autorisées à se présenter dans la région Guadeloupe sont :
- la Confédération autonome du travail (CAT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française de l’encadrement CGC (CFE-CGC);
- la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération nationale des travailleurs — Solidarité ouvrière (CNT-SO) ;
- le Syndicat des Artistes et Enseignants de la Musique de la Danse et des Arts Dramatiques
(SAMUP) ;
- Sindicatu di i travagliadori corsi (STC) ;
- l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- Union des syndicats anti-précarité (Syndicats Anti-Précarité) ;
- Union syndicale SOLIDAIRES (SOLIDAIRES) ;
Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère national et professionnel, autorisées à se présenter dans la région Guadeloupe sont :
- Ja Confédération nationale des éducateurs sportifs, salariés du sport et de l’animation (CNES) ;
- la Confédération des syndicats d’assistants familiaux et d’assistants maternels (CSAFAM) ;
- la Fédération nationale des syndicats professionnels de l’enseignement libre catholique (SPELO) ;
- le Syndicat intermédia des Travailleurs de l’Information et de la Communication (SITIC) ;
- le Syndicat national indépendant des gardiens d’immeubles et concierges (SNIGIC) ;
- le Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST) ;
- le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision (SNTPCT) ;
DIECCTE - 971-2020-05-19-001 - Arrêté DIECCTE du19 mai 2020 publiant la liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés dans la région 22 MINISTÈRE
DU TRAVAIL
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère du travail
- le Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF) ;
Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère régional, autorisées à se présenter dans la région Guadeloupe sont :
- l'Union Générale des Travailleurs de la Guadeloupe (UGTG) ;
- la Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe (CGTG).
Article 2
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de
Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 19 mai 2020
Le directeur des entreprisés, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
f
[-
Afaïñ FRANCES
a
DIECCTE - 971-2020-05-19-001 - Arrêté DIECCTE du19 mai 2020 publiant la liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés dans la région 23 DIECCTE
971-2020-04-28-001
Arrêté DIECCTE pôle 3E du 28 avril 2020 reconnaissant
la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) à
l' Association des Jeunes de Saint-Félix (AJSF) dont le
siège social est situé au n° 552 rue de l'Anse du Monst -
Route de la plage - Saint-Félix - 97190 LE GOSIER, n°
Siret : 380 986 885 00016, Code NAF : 9499Z.
Reconnaissance qualité ESUS
DIECCTE - 971-2020-04-28-001 - Arrêté DIECCTE pôle 3E du 28 avril 2020 reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) à l' Association des Jeunes de Saint-Félix (AJSF) dont le siège social est situé au n° 552 rue de l'Anse du Monst - Route de la plage - Saint-Félix - 97190 LE 24 LA d q Q
LRU Si DA à 3
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE GUADELOUPE
Direction des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
ARRETE
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Le Préfet de Guadeloupe,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L3332-17-1 du code du travail ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
VU la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositif ESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas “de plein droit et ESS”, au sens du Il de l’article 11 de la loi relative à l'ESS ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale” ;
VU l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations et modifiant les articles L 121-4 et L 131-8 du code du sport ;
VU l'affiliation de l'association des jeunes de Saint-Félix (AJSF) à la Fédération Francaise de Football sous le numéro 546104 et à la Fédération Française d'Education Physique et de Gymanaslique Volontaire sous le numéro A971014 ;
VU la demande d'agrément déposée le 19 Novembre 2019 par l'association des jeunes de Saint-Félix (AJSF), n°552 rue de l'Anse du Monst — Route de la Plage- Saint-Félix — 97190 LE GOSIER ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la DIECCTE Guadeloupe ;
DÉCIDE :
Article 1 :
L'association des jeunes de Saint-Félix (AJSF) dont le siège social est situé au n°552 rue de l’Anse du Monst — Route de la Plage- Saint-Félix - 97190 LE GOSIER, n° Siret : 380 986 885 00016, Code NAF : 94997 Activité : activitités sportives, culturelles et artistiques pour le développement moral et intellectuel de la population et l'accompagnement social des jeunes
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de signature.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de la Dieccte Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrém ] qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyfe/l
| e 28 avril 2020 P/Le Préfet, Et par délégati Fe Le Directeurd rection des Entreprises de la Concurrence, canon u Travail et de l'Emploi (Dieccte)
Alain FRANC
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Guadeloupe Rue des Archives - Bisdary - 97 113 Gourbeyre - Standard: 0590 80 50 80
DIECCTE - 971-2020-04-28-001 - Arrêté DIECCTE pôle 3E du 28 avril 2020 reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) à l' Association des Jeunes de Saint-Félix (AJSF) dont le siège social est situé au n° 552 rue de l'Anse du Monst - Route de la plage - Saint-Félix - 97190 LE 25 PREFECTURE
971-2020-05-19-002
Ordre de réquisition agents RENOC EAU - M. Jean René
AZEDE
PREFECTURE - 971-2020-05-19-002 - Ordre de réquisition agents RENOC EAU - M. Jean René AZEDE 26 PRÉFET Projets structurants DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPERATEURS
— RENOC EAU- M. Jean René AZEDE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L. 2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-165,
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
le code de l'environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-19-002 - Ordre de réquisition agents RENOC EAU - M. Jean René AZEDE 27 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau d'Excellence, RéNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30 avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8 mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l'atteinte à la liberté d'accès à l'eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe d'avoir un accès à l'eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d'approvisionnement d'eau gravement défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures répétées et prolongées de l’approvisionnement en eau potable sur une partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes graves à l’environnement dans l'ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l'ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie; qu'en raison de la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en
PREFECTURE - 971-2020-05-19-002 - Ordre de réquisition agents RENOC EAU - M. Jean René AZEDE 28 eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les communes connaissant des difficultés d'approvisionnement ;
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes constatées à l'ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP n'ont pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d'approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau potable et le traitement des eaux usées ;
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises chargées de la sécurisation des usines de production ou de la réparation des fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” - Monsieur Jean René AZEDE, agent de distribution est réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de réparation de fuites réalisés sous la supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 6 juin 2020. À l'issue de cette date, Monsieur Jean René AZEDE retrouvera la liberté professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales où administratives prévues à l’article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l’article L. 22151 du code général des collectivités territoriales et par l'article L. 742-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
PREFECTURE - 971-2020-05-19-002 - Ordre de réquisition agents RENOC EAU - M. Jean René AZEDE 29 arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera transmise au président de RéNOC Eau et à son directeur.
Article 7 - La secrétaire générale de ia préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19/05/2020
Le préfet,
TP
TT EC
ppe GUSTIN
e 7)
PREFECTURE - 971-2020-05-19-002 - Ordre de réquisition agents RENOC EAU - M. Jean René AZEDE 30 PREFECTURE
971-2020-05-19-003
Ordre de réquisition agents RENOC EAU - M. Eddy
TROUPE
PREFECTURE - 971-2020-05-19-003 - Ordre de réquisition agents RENOC EAU - M. Eddy TROUPE 31 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Projets structurants
ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPERATEURS
— RENOC EAU- M. Eddy TROUPE-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales,
VU la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L.
2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 74215,
vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
Vu la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-19-003 - Ordre de réquisition agents RENOC EAU - M. Eddy TROUPE 32 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau d'Excellence, RéNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation
de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au
préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau
sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le fondement
des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de
la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l’atteinte
à la liberté d'accès à l'eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe
d'avoir un accès à l'eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par
jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des
habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs Jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d'approvisionnement d'eau gravement
défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures
répétées et prolongées de l’approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement
des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes graves à l'environnement dans l'ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l’ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur
l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre
les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des
mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie : qu'en raison de
la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des
plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des
blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes
touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent
privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre
ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en
PREFECTURE - 971-2020-05-19-003 - Ordre de réquisition agents RENOC EAU - M. Eddy TROUPE 33 eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les
communes connaissant des difficultés d'approvisionnement ;
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant
cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes
constatées à l’ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP n'ont
pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d'approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau potable et
le traitement des eaux usées ;
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale
Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme
de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de
production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des
travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une
perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises
chargées de la sécurisation des usines de production ou de la réparation des
fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°” - Monsieur Eddy TROUPE, agent de distribution est réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de réparation de fuites réalisés sous la supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 6 juin 2020. À l'issue de cette date, Monsieur Eddy TROUPE retrouvera la liberté professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales où administratives prévues à l’article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales et par l'article L. 742-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
PREFECTURE - 971-2020-05-19-003 - Ordre de réquisition agents RENOC EAU - M. Eddy TROUPE 34 arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera
transmise au président de RéNOC Eau et à son directeur.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le
directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19/05/2020
Le préfet,
D
Phiippe GUSTIN
PREFECTURE - 971-2020-05-19-003 - Ordre de réquisition agents RENOC EAU - M. Eddy TROUPE 35 PREFECTURE
971-2020-05-19-004
Ordre de réquisition agents RENOC-EAU - M. Rudy
ROBERT
PREFECTURE - 971-2020-05-19-004 - Ordre de réquisition agents RENOC-EAU - M. Rudy ROBERT 36 PRÉFET Projets structurants DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ORDRE DE RÉQUISITION
DES AGENTS DES OPERATEURS
— RENOC EAU- M. Rudy ROBERT-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales,
la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L.
2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-15,
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
le code de l'environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l’eau et
PREFECTURE - 971-2020-05-19-004 - Ordre de réquisition agents RENOC-EAU - M. Rudy ROBERT 37 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau
d'Excellence, RéNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation
de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au
préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau
sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le fondement
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de
la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l'atteinte
à la liberté d'accès à l'eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe
d’avoir Un accès à l'eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par
jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans piusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des
habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'arrêté préfectoral n° 97-2020-05-15-002 de réquisition du service d'entreprise de SUEZ Eau France en date du 15 mai 2020,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d’approvisionnement d'eau gravement
défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures
répétées et prolongées de l'approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement
des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes
graves à l'environnement dans l’ensemble du département :
Considérant que ces troubles graves à l’ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur
l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre
les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des
mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie ; qu'en raison de
la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des
plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des
blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes
touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent
privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en
PREFECTURE - 971-2020-05-19-004 - Ordre de réquisition agents RENOC-EAU - M. Rudy ROBERT 38 eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les
communes connaissant des difficultés d’approvisionnement :
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en
matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant
cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes
constatées à l’ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP n'ont
pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d'approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau potable et
le traitement des eaux usées ;
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale
Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme
de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de
production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des
travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une
perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la connaissance de terrain acquise par les personnels de chaque opérateur, il est nécessaire de recourir à leur expertise en complément des entreprises
chargées de la sécurisation des usines de production ou de la réparation des
fuites sur les réseaux de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Rudy ROBERT, agent de distribution est réquisitionné pour intervenir sur les chantiers liés aux travaux de réparation de fuites réalisés sous la supervision de la société SUEZ et de sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 6 juin 2020. À l'issue de cette date, Monsieur Rudy ROBERT retrouvera la liberté professionnelle dont il jouissait préalablement.
Article 3 - A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'agent requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Les frais du personnel requis sont pris en charge par leur collectivité d'origine en application des dispositions prévues par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par l’article L. 74215 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
PREFECTURE - 971-2020-05-19-004 - Ordre de réquisition agents RENOC-EAU - M. Rudy ROBERT 39 arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6- Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'agent requis et copie sera
transmise au président de RéNOC Eau et à son directeur.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le
directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19/05/2020
Le préfet,
PREFECTURE - 971-2020-05-19-004 - Ordre de réquisition agents RENOC-EAU - M. Rudy ROBERT 40 PREFECTURE
971-2020-05-18-007
Ordre de réquisition entreprise COUPIN
PREFECTURE - 971-2020-05-18-007 - Ordre de réquisition entreprise COUPIN 41 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Projets structurants
ORDRE DE RÉQUISITION
DU SERVICE D'ENTREPRISE
— ENTREPRISE COUPIN-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales,
VU la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L. 2272-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-165,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 214: et suivants,
VU la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu : le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral de réquisition n° 971-2020-04-22-004 du service d'entreprise_ KARUKER'O et SUEZ Eau France. du 22 avril 2020,
PREFECTURE - 971-2020-05-18-007 - Ordre de réquisition entreprise COUPIN 42 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau
d'Excellence, RÉNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au
préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau
Sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d’ordonner sur le fondement
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de
la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l'atteinte
à la liberté d'accès à l'eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe
d’avoir un accès à l'eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par
Jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des
habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'accord des élus réunis en CTAP du 13 mai 2020 de soutenir financièrement le
SIAEAG pour l'achat de petits matériels et fournitures rendus nécessaires pour la
résolution des dysfonctionnements constatés dans la distribution de l'eau potable,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d'approvisionnement d'eau gravement
défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures
répétées et prolongées de l'approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement
des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes graves à l’environnement dans l'ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l'ordre ublic se trouvent majorés par le caractère J pathogène
et contagieux du virus covid19 et l'épidémie qui sévit sur
l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre
les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des
mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie ; qu'en raison de
la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des
plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes
PREFECTURE - 971-2020-05-18-007 - Ordre de réquisition entreprise COUPIN 43 touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent
privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre
ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en
eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les
communes connaissant des difficultés d'approvisionnement :
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d’eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant
cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes
constatées à l'ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP n'ont
pas réussi à remédier à cette situation :
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d’approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau potable et
le traitement des eaux usées ;
Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale
Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme
de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de
production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des
travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une
perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - L'entreprise COUPIN est réquisitionnée pour réaliser des travaux de réparation de fuites selon la liste des fuites à réparer remise par la société SUEZ et sa filiale locale
KARUKER'O.
Article 2 - L'entreprise met provisoirement à la disposition du préfet de région, les moyens désignés ci-après nécessaires à la réalisation des travaux :
1 conducteur de travaux,
6 ouvriers (2 équipes de 3),
2 mini-pelles,
1 tractopelle,
1 camion,
2 camions benne,
divers outillages de chantier (pilonneuse, découpeuse, marteau-piqueur, compacteur,
matériels de fonçage...).
Article 3 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 24 juillet 2020. Dès que la mission sera terminée, l'entreprise retrouvera la liberté professionnelle dont elle jouissait préalablement.
PREFECTURE - 971-2020-05-18-007 - Ordre de réquisition entreprise COUPIN 44 Article 4 - L'entreprise COUPIN sera indemnisée en fonction du prix commercial normal et licite de la prestation, sans considération de profit, lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies par l'entreprise à la clientèle,
conformément aux conditions prévues par l'article L. 22151 du code général des
collectivités territoriales et par l'article L. 74215 du code de la sécurité intérieure. Les
dépenses seront imputées sur les crédits du BOP 123.
Article 5 - À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'entreprise requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la
Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7- Le présent ordre de réquisition sera notifié au responsable de l'entreprise
susvisée.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le
directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 18/05/2020
Le préfet,
Philippé GUSTIN
PREFECTURE - 971-2020-05-18-007 - Ordre de réquisition entreprise COUPIN 45 PREFECTURE
971-2020-05-18-008
Ordre de réquisition entreprise TRAV'EAUX
PREFECTURE - 971-2020-05-18-008 - Ordre de réquisition entreprise TRAV'EAUX 46 PRÉFET Projets structurants DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ORDRE DE RÉQUISITION
DU SERVICE D'ENTREPRISE
— ENTREPRISE TRAV'EAUX-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales,
la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L.
2272-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-15,
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
le code de l'environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
l'arrêté préfectoral de réquisition n° 971-2020-04-22-004 du service d'entreprise_ KARUKER'O et SUEZ Eau France_ du 22 avril 2020,
PREFECTURE - 971-2020-05-18-008 - Ordre de réquisition entreprise TRAV'EAUX 47 Vu
Vu
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau
d’Excellence, RéNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30
avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des
dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau
sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires
normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8
mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le fondement
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de
la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l'atteinte
à la liberté d'accès à l’eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe
d'avoir Un accès à l'eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par
Jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de
Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des
habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'accord des élus réunis en CTAP du 13 mai 2020 de soutenir financièrement le
SIAEAG pour l'achat de petits matériels et fournitures rendus nécessaires pour la résolution des dysfonctionnements constatés dans la distribution de l'eau potable,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des
équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d'approvisionnement d'eau gravement
défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures
répétées et prolongées de l’approvisionnement en eau potable sur une
partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement
des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes graves à l'environnement dans l’ensemble du département :
Considérant que ces troubles graves à l'ordre public se trouvent majorés par le caractère q P ]
pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur
l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre
les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des
mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie ; qu'en raison de
la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des
plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes
PREFECTURE - 971-2020-05-18-008 - Ordre de réquisition entreprise TRAV'EAUX 48 Considérant
Considérant
Considérant
touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent
privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre
ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en
eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les
communes connaissant des difficultés d’approvisionnement ;
que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en
matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant
cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes
constatées à l’ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP n'ont
pas réussi à remédier à cette situation ;
la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes
constatées en matière d’approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau potable et
le traitement des eaux usées ;
le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale
Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme
de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de
production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des
travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une
perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” - L'entreprise TRAV'EAUX est réquisitionnée pour réaliser des travaux de réparation de fuites selon la liste des fuites à réparer remise par la société SUEZ et sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - L'entreprise met provisoirement à la disposition du préfet de région, les moyens désignés ci-après nécessaires à la réalisation des travaux :
+ _1chef d'équipe,
* __2 poseurs de canalisation,
*__ 1 chauffeur de mini-pelle où 1 chauffeur de pelle,
*__ 1 chauffeur camion ou 1 chauffeur de tractopelle,
*__ Touvrier découpe chaussée et aide au terrassement maintien des équipements de sécurité et à la signalisation,
* 1 mini-pelle,
+ 1tractopelle,
* 1camion 36T,
* 1 pompe thermique
+ 1pelle,
+ _1pilonneuse
° T1camion197T,
* __1ensemble de panneaux de signalisation,
PREFECTURE - 971-2020-05-18-008 - Ordre de réquisition entreprise TRAV'EAUX 49 * __1coupe bitume.
Article 3 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 24 juillet 2020. Dès que la mission sera terminée, l’entreprise retrouvera la liberté professionnelle dont elle jouissait préalablement.
Article 4 - L'entreprise TRAV'EAUX sera indemnisée en fonction du prix commercial normal et licite de la prestation, sans considération de profit, lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies par l'entreprise à la clientèle,
conformément aux conditions prévues par l'article L. 22151 du code général des
collectivités territoriales et par l'article L. 742-15 du code de la sécurité intérieure. Les
dépenses seront imputées sur les crédits du BOP 123.
Article 5 - A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à
son exécution d'office. L'entreprise requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7- Le présent ordre de réquisition sera notifié au responsable de l'entreprise
susvisée.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le
directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 18/05/2020
Le préfet,
AT
Phb#ippe GUSTIN
PREFECTURE - 971-2020-05-18-008 - Ordre de réquisition entreprise TRAV'EAUX 50 PREFECTURE
971-2020-05-18-006
Ordre de réquisition service d'entreprise GETELEC TP
PREFECTURE - 971-2020-05-18-006 - Ordre de réquisition service d'entreprise GETELEC TP 51 PRÉFET Projets structurants DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ORDRE DE RÉQUISITION
DU SERVICE D'ENTREPRISE
— ENTREPRISE GETELEC TP—
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales,
la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L.
2272-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-15,
le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
le code de l'environnement, notamment son article L. 2141 et suivants,
la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire,
l'arrêté préfectoral de réquisition n° 971-2020-04-22-004 du service d'entreprise_ KARUKER'O et SUEZ Eau France_ du 22 avril 2020,
PREFECTURE - 971-2020-05-18-006 - Ordre de réquisition service d'entreprise GETELEC TP 52 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau d'Excellence, RéNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation de Grand Sud Caraïbe. du 30 avril 2020,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30 avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8 mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l'atteinte à la liberté d'accès à l'eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe d’avoir un accès à l'eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 14 mai 2020 par des habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'accord des élus réunis en CTAP du 13 mai 2020 de soutenir financièrement le SIAEAG pour l'achat de petits matériels et fournitures rendus nécessaires pour la résolution des dysfonctionnements constatés dans la distribution de l'eau potable,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d’approvisionnement d’eau gravement défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures répétées et prolongées de l’approvisionnement en eau potable sur une partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes graves à l'environnement dans l'ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l’ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie; qu'en raison de la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes
PREFECTURE - 971-2020-05-18-006 - Ordre de réquisition service d'entreprise GETELEC TP 53 Considérant
Considérant
Considérant
Article 1° —
touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent
privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre
ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en
eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les
communes connaissant des difficultés d'approvisionnement ;
que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en
matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant
cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes
constatées à l'ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP n'ont
pas réussi à remédier à cette situation :
la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes
constatées en matière d'approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau potable et
le traitement des eaux usées :
le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale
Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme
de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de
production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des
travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une
perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
L'entreprise GETELEC TP est réquisitionnée pour réaliser des travaux de
réparation de fuites selon la liste des fuites à réparer remise par la société SUEZ et sa filiale locale KARUKER'O.
Article 2 - L'entreprise met provisoirement à la disposition du préfet de région, les moyens désignés ci-après nécessaires à la réalisation des travaux :
+ 1 conducteur de travaux,
+ _1géomètre/projecteur,
+ __1chef de chantier,
+ 2 ouvriers
* 1 chauffeur d'engin,
+ __1 chauffeur camion
+ du matériel topographique,
° 1mini-pelle{9T,
* 1camion 3T5
+ 1camion OT,
* 1pompe,
* 1 compresseur avec équipements,
° _ 1tronçonneuse,
* 1 pilonneuse
PREFECTURE - 971-2020-05-18-006 - Ordre de réquisition service d'entreprise GETELEC TP 54 * 2 feux tricolores,
*__ des jeux de panneaux de signalisation,
* 1 plaque vibrante.
Article 3 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu’au 24 juillet 2020. Dès que la mission sera terminée, l'entreprise retrouvera la liberté professionnelle dont elle jouissait préalablement.
Article 4- L'entreprise GETELEC TP sera indemnisée en fonction du prix commercial
normal et licite de la prestation, sans considération de profit, lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies par l'entreprise à la clientèle, conformément aux conditions prévues par l’article L. 22151 du code général des
collectivités territoriales et par l'article L. 74215 du code de la sécurité intérieure. Les
dépenses seront imputées sur les crédits du BOP 123.
Article 5 - À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à
son exécution d'office. L'entreprise requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1-4 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7- Le présent ordre de réquisition sera notifié au responsable de l'entreprise
susvisée.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le
directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 18/05/2020
Le préfet,
ilippe GUSTIN
PREFECTURE - 971-2020-05-18-006 - Ordre de réquisition service d'entreprise GETELEC TP 55