Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 078 publié le 13 mai 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 078 publié le 13 mai 2020 Document publié le Mercredi 13 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 078 publié le 13 mai 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2020-078

PUBLIÉ LE 13 MAI 2020Sommaire

DEAL

971-2020-05-11-006 - Arrêté DEAL-RN du 11-05-2020 portant mise en demeure de la

communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre au titre du code de l'environnement de

mettre en conformité le système de collecte des eaux usées des secteurs Caillou et Jaula sur

la commune de Lamentin. (4 pages) Page 3

DRFIP

971-2020-05-06-002 - DRFIP971-Arrêté de fermeture au public du Service de publicité

foncière de Basse-Terre et du Service de publicité foncière et d'enregistrement de

Pointe-à-Pitre du 12 au 22 mai 2020 inclus (2 pages) Page 8

PREFECTURE

971-2020-05-11-001 - arrêté SG/DCL du 11 mai 2020 portant désignation d'une personne

responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la

réutilisation des informations publiques (2 pages) Page 11

2DEAL

971-2020-05-11-006

Arrêté DEAL-RN du 11-05-2020 portant mise en demeure

de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre

au titre du code de l'environnement de mettre en

conformité le système de collecte des eaux usées des

secteurs Caillou et Jaula sur la commune de Lamentin.

DEAL - 971-2020-05-11-006 - Arrêté DEAL-RN du 11-05-2020 portant mise en demeure de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre au titre du code de l'environnement de mettre en conformité le système de collecte des eaux usées des secteurs Caillou et Jaula sur la commune de Lamentin. 3Liberté » Égaltsé » Fratsreité

RérunLiQueE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Ressources Naturelles

DEAL- RN-20206420_AMD CANBT Caillou/Jaula

Arrêté DEAL/ du 11 MAI 2020

portant mise en demeure de la communauté d'agglomération du Nord Basse-terre au titre du code de l’environnement de mettre en conformité le système de collecte des eaux usées des

secteurs Caillou et Jaula sur la commune de Lamentin

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des

eaux urbaines résiduaires (DERU) :

l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-1 et suivants et L210-1 et

suivants ; .

le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à R.2224-21 :

le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1ère partie :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur

Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret n° 2020-383 du ler avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des

délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 ;

l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l’exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieur ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE)

approuvé le 30 novembre 2015 ;

Direction de l’environnement de l'aménagement et du logement de laGuadeloupe

Saint-Phy — BP 54 -97102 BASSE-TERRE Cédex

Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet :www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

DEAL - 971-2020-05-11-006 - Arrêté DEAL-RN du 11-05-2020 portant mise en demeure de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre au titre du code de l'environnement de mettre en conformité le système de collecte des eaux usées des secteurs Caillou et Jaula sur la commune de Lamentin. 4Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-098/SG/DiCTAJ/BRA du 09 octobre 2015 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre ;

Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 13 mai 2013, enregistré sous le n° 971-

2013-00016 délivré à la commune du Lamentin, pour une autorisation provisoire du système d’assainissement du lotissement de Mangouste ;

Vu le rapport de manquement administratif du 8 octobre 2019 formalisant les constatations faites lors du contrôle du système d’assainissement du secteur de Caillou / Jaula et de la station de

traitement des eaux usées (STEU) de Mangouste sur la commune de Lamentin ;

Vu les observations formulées par la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre dans son courrier en réponse daté du 8 janvier 2020 ;

Considérant que l’autorisation provisoire de la STEU de Mangouste est caduque et que l’ouvrage présente des dysfonctionnements ;

Considérant que le renvoi des eaux usées du réseau de collecte de la STEU de Mangouste vers celui de la STEU de Blachon n’est pas opérationnel ;

Considérant que la STEU de Jaula est hors service ;

Considérant que le renvoi des eaux usées du réseau de collecte de la STEU de Jaula vers celui de la

STEU de Blachon n'est pas opérationnel ;

Considérant que l’absence de renvoi des eaux usées des réseaux de collecte des STEU de Jaula et

Mangouste vers le système de traitement de Blachon et le dysfonctionnement des ouvrages de collecte peuvent porter atteinte à la salubrité publique et à l’environnement ;

Considérant qu’il est nécessaire de renforcer la surveillance et d’améliorer l’exploitation des systèmes de collecte des secteurs de Caillou et Jaula ;

Considérant qu’il est nécessaire de fixer un échéancier de réalisation des actions à mettre en œuvre ;

Considérant que, conformément à l’article 1° du décret du 1° avril sus-visé, les délais des mesures prescrites par le présent arrêté ne donnent lieu à aucune prorogation et prennent effet dès notification du présent arrêté ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture

ARRETE

Article 17 - La communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre doit, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, réaliser les opérations suivantes :

1. Renvoyer les eaux usées du réseau de collecte de la STEU de Mangouste vers celui de la

STEU de Blachon.

2. Mettre en service le poste de refoulement de Jaula et renvoyer les eaux usées du réseau de

collecte de la STEU de Jaula vers celui de la STEU de Blachon.

3. Communiquer les plans de récolement :

La communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre communique au service police de l’eau de la DEAL les plans de récolement de l’extension de l’agglomération d'assainissement du bourg du Lamentin, au format papier à une échelle lisible et au format informatique shapefile (SIG).

DEAL - 971-2020-05-11-006 - Arrêté DEAL-RN du 11-05-2020 portant mise en demeure de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre au titre du code de l'environnement de mettre en conformité le système de collecte des eaux usées des secteurs Caillou et Jaula sur la commune de Lamentin. 54. Renforcer le suivi des postes de refoulement des secteurs Caïllou et Jaula :

Pour chaque poste de refoulement, la communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre tient à jour un registre mentionnant les relevés des index horaires des principaux organes, les incidents, les pannes et les mesures prises pour y remédier. La fréquence minimale de passage d’un agent compétent qui effectuera les actions préconisées dans le registre est fixée à un passage par semaine.

Article 2- En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1° du présent arrêté, la communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre est passible des sanctions administratives prévues par les articles L171-7 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L173-1 et suivants du même code.

Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre.

En vue de l’information des tiers :

* une copie est déposée à la mairie de Lamentin pour y être consultée ;

* une copie est affichée dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois.

Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 11 MAI 2020

Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Délais et voies de recours — rgints KLES

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des

deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site Internet www.telerecours.fr

DEAL - 971-2020-05-11-006 - Arrêté DEAL-RN du 11-05-2020 portant mise en demeure de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre au titre du code de l'environnement de mettre en conformité le système de collecte des eaux usées des secteurs Caillou et Jaula sur la commune de Lamentin. 6DEAL - 971-2020-05-11-006 - Arrêté DEAL-RN du 11-05-2020 portant mise en demeure de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre au titre du code de l'environnement de mettre en conformité le système de collecte des eaux usées des secteurs Caillou et Jaula sur la commune de Lamentin. 7DRFIP

971-2020-05-06-002

DRFIP971-Arrêté de fermeture au public du Service de

publicité foncière de Basse-Terre et du Service de publicité

foncière et d'enregistrement de Pointe-à-Pitre du 12 au 22

mai 2020 inclus

DRFIP - 971-2020-05-06-002 - DRFIP971-Arrêté de fermeture au public du Service de publicité foncière de Basse-Terre et du Service de publicité foncière et d'enregistrement de Pointe-à-Pitre du 12 au 22 mai 2020 inclus 8E 3

PRÉFET

DE LA

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE GUADELOUPE Pôle pilotage et ressources

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de publicité foncière de Basse-

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Terre et du service de publicité foncière et d’enregistrement de Pointe-à-Pitre

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur

Chevalier dans l'ordre des palmes académiques

le décret n° 7 1-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à direction générale des finances publiques ;

le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin

Sur proposition conjointe de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur régional des finances publiques,

DRFIP - 971-2020-05-06-002 - DRFIP971-Arrêté de fermeture au public du Service de publicité foncière de Basse-Terre et du Service de publicité foncière et d'enregistrement de Pointe-à-Pitre du 12 au 22 mai 2020 inclus 9ARRETE

Article 1 — Le Service de publicité foncière de Basse-Terre (SPF) et le Service de publicité foncière et de l'enregistrement de Pointe-à-Pitre (SPFE) sont ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 du 12 mai 2020 au 22 mai 2020 inclus, néanmoins l'accueil du public n'est pas assuré.

Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admimistratifs de la préfecture et affichés dans les locaux des services visés à l’article 1er.

Basse-Terre, le G os | bdo

Philippe GUSAÎN

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DRFIP - 971-2020-05-06-002 - DRFIP971-Arrêté de fermeture au public du Service de publicité foncière de Basse-Terre et du Service de publicité foncière et d'enregistrement de Pointe-à-Pitre du 12 au 22 mai 2020 inclus 10PREFECTURE

971-2020-05-11-001

arrêté SG/DCL du 11 mai 2020 portant désignation d'une

personne responsable de l'accès aux documents

administratifs et des questions relatives à la réutilisation

des informations publiques

PREFECTURE - 971-2020-05-11-001 - arrêté SG/DCL du 11 mai 2020 portant désignation d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques 11DEL E RÉGION Direction de la citoyenneté et de la légalité

GUADELOUPE Pôle d’expertise juridique et documentaire Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

ARRETE SG/DCL du 1 MAI 202

portant désignation d’une personne responsable de l’accès aux documents administratifs

et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L. 330-1 et R. 330-3 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de Madame Virginie KLES,

en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu la décision d’affectation de Madame Anaïs LEQUEUX en qualité de chef du pôle d’expertise juridique et documentaire à compter du 1° août 2018 ;

Vu la décision d’affectation de Madame Catharina PETIT, en qualité d’adjointe au chef du pôle d’expertise juridique et documentaire à compter du 1° mai 2020 ;

Sur proposition de la secrétaire générale,

ARRETE

Article 1® : Pour l’ensemble des services préfectoraux et des services déconcentrés de l’État placés sous Pautorité du préfet de la Guadeloupe, est désignée personne responsable de l’accès aux documents administratifs

et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques :

Madame Anaïs LEQUEUX, chef du pôle d’expertise juridique et documentaire au sein de la direction de la

citoyenneté et de la légalité, dont l’adresse administrative est :

Préfecture de la Guadeloupe,

Palais d'Orléans,

Rue Lardenoy

97100 BASSE-TERRE

TEL : 05 90 99 38 71

mail : anais.lequeux@guadeloupe.pref.gouv.fr

cada adeloupe.pref.souv.fr

Préfecture de la Guadeloupe

Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE

Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr

PREFECTURE - 971-2020-05-11-001 - arrêté SG/DCL du 11 mai 2020 portant désignation d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques 12Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de la personne responsable désignée à l’article 1, une suppléance sera assurée par :

Madame Catharina PETIT, adjointe au chef du pôle d’expertise juridique et documentaire au sein de la

direction de la citoyenneté et de la légalité, dont l’adresse administrative est :

Préfecture de la Guadeloupe,

Palais d'Orléans,

Rue Lardenoy

97100 BASSE-TERRE

TEL : 05 90 99 38 96

mail : catharina.petit@guadeloupe.pref.gouv.fr

cada@guadeloupe.pref.souv.fr

Article 3 : L'arrêté SG/DCL du 10 août 2018 portant désignation d’une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est abrogé.

Article 4: La personne désignée à l’article 1, ou en cas d’absence, son suppléant, désigné à l’article 2, sera chargée des missions définies par l’article R. 330-4 du code des relations entre le public et l’administration précitée. Elle est le référent à saisir en cas de difficultés rencontrées dans l’accès aux documents administratifs ou en matière de réutilisation des informations publiques. Elle n’est pas chargée de répondre à la place des services mentionnés à l’article 2 du présent arrêté lesquels continuent d’assurer leur rôle d’information et de satisfaction du public.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Anaïs LEQUEUX et Madame Catharina PETIT, adressé à la commission d'accès aux documents administratifs, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.

Fait à Basse-Terre. le 11 MAI 2020

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Æ-

Virginie KLES

PREFECTURE - 971-2020-05-11-001 - arrêté SG/DCL du 11 mai 2020 portant désignation d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques 13