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Arrêté - Préfecture - Gironde - 20250516 AP liquidation astreinte
Document publié le Vendredi 16 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 20250516 AP liquidation astreinte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
PRÉFET
Direction
Départementale
des Territoires et de la Mer
DE
LA GIRONDE
Service Procédures Environnementales et Utilité Publique
En
Direction Régionale de l'Environnement,
Fraternité
de
l'Aménagement
et
du Logement
Unité
Départementale
de
la
Gironde
Arrêté
portant liquidation partielle d'une astreinte administrative Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
Société HOSTEIN ET LAVAL à Avensan
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 5114, L. 181-1 et L. 5145; VU
le décret en
date du 11 janvier 2023 nommant
M.Etienne GUYOT préfet de la
région
Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, préfet de la Gironde ; VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 mai 2016; VU
l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 octobre 2021;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
2
août 2022
mettant en
demeure, dans un
délai
de 2
mois,
la
société
HOSTEIN
ET
LAVAL
à
Avensan,
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire du 7 octobre 2021; VU l'arrêté préfectoral en date du 5 juin 2024 prononçant une astreinte administrative à l'encontre de la société HOSTEIN ET LAVAL; VU
la
visite
d'inspection
du
13/03/2025
réalisée
sur
le
site
de
la
société
HOSTEIN
ET
LAVAL
à
Avensan; VU
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
transmis
à
l'exploitant
par
courriel
en
date
du
14/04/2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement
;
VU
le
courriel
en
date
du
14/04/2025
informant,
conformément
à
l'article
L.
171-8
du
Code
de
l'environnement, l'exploitant des mesures susceptibles d'être prises à son encontre et du délai dont il dispose
pour
formuler
ses
observations
et
de
la
possibilité
d'une
publicité
de
cet
acte (dans
le
cadre de la procédure contradictoire)
;
VU l'absence d'observations de l'exploitant dans le délai imparti ; CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé (car l'aire de traitement du bois ne dispose pas d'une capacité de confinement des eaux d'extinction incendie suffisante) et qu'il y a lieu de faire procéder à une liquidation partielle de l'astreinte administrative ; CONSIDÉRANT que cette non-conformité a été constatée lors de l'inspection du 13/03/2025 et qu'il y a donc lieu de réaliser la liquidation partielle à cette date ; CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 5 juin 2024 prononçant l’astreinte administrative prévoit une
prise d'effet de l'astreinte 3 mois après
la
notification de l'arrêté soit à
partir du 5 septembre
2024
;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 5 juin 2024 prononçant l'astreinte administrative prévoit
un
montant
d'astreinte journalière
de
50
€
par jour jusqu'au
retour
à
la
Cité administrative
conformité ;
2 rue
Jules
Ferry
-
BP
90
33 090 Bordeaux Cedex Tél: 05 47 30 51
51
www.gironde.gouv.fr SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Gironde :
ARRÊTE
Article 1: La liquidation partielle à la date du 13/03/2025 de l'astreinte administrative prise à l'encontre de la société
Hostein
et
Laval
représentée
par
M
Maxime
LAVAL
exploitant
de
l'installation
située
à
l'adresse suivante : 80 ROUTE
DE LA GRAVIERE BLEUE 33480 AVENSAN, par l'arrêté préfectoral du
05/06/2024 susvisé est prononcée pour un montant de
9 450 euros.
Cette
liquidation
correspond
à
:
50 euros
par jour * 182 jours
: à
partir
d’un
délai
de
trois
mois
à
compter de la notification, soit à partir du 05/09/2024 et jusqu'au 13/03/2025. À
cet
effet,
Un
titre
de
perception
d’un
montant
de
9 450 euros
est
rendu
immédiatement
exécutoire auprès de Madame la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde. Article 2: Conformément à
l'article
L171-11
du Code de l'Environnement,
la
présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Conformément
à
l'article
R4211
du
Code
de
Justice
Administrative,
cette
décision
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le
Tribunal
Administratif
de
BORDEAUX,
par
l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté. Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
<< Télérecours
citoyens
>>
accessible par le site internet << wwwitelerecours.fr”. Article
3:
Le présent arrêté sera notifié à la société HOSTEIN et LAVAL. Une copie sera adressée à
:
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, - Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, - Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Nouvelle-Aquitaine - Monsieur le Maire de la commune de Avensan, - Monsieur le sous-Préfet de Lesparre Médoc, qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Lon9E
Bordeaux,
le
16
À
Le Préfet,