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Arrêté - Préfecture - Gironde - Tonnelerie de Boutes Astreinte du 26 mars 2025
Document publié le Mercredi 26 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Tonnelerie de Boutes Astreinte du 26 mars 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
EM
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
PRÉFET
Service
des
Procédures
Environnementales
DE LA SIRONDE
Direction Régionale de l'Environnement, de
pe
l'Aménagement et du Logement
Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
Portant une astreinte administrative relative à l'exploitation d’une installation classée pour la
protection de l'environnement par la société TONNELLERIE BOUTES
sur la commune de Beychac-Et-Caillau
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la région
Nouvelle
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, préfet de la Gironde ; VU
le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8,
L. 171-11,
L. 1721, L. 51141, L.
514-5; VU
le
courrier
du
Préfet
du
22/06/2000
autorisant
l'exploitation
au
bénéfice
des
droits
acquis
de
l'installation classée exploitée par la société Tonnellerie Boutes à Beychac et Caillau
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du 15
mai
2006
portant autorisation
de l'installation classée
exploitée
par
la
société Tonnellerie Boutes à Beychac et Caillau, complété par l'arrêté préfectoral du 5 août 2016 ; VU
l'arrêté préfectoral de
mise en demeure du 19/04/2023 pris à l'encontre de la société
Tonnellerie
Boutes à Beychac et Caillau ; VU
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
transmis
à
l'exploitant
par
courriel
en
date
du
11/02/2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement, confirmant le maintien des «
faits non conformes » ayant donné lieu à la mise en demeure ;
VU
le
courriel
en
date
du
11/02/2025
informant,
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire,
conformément à
l'article L. 171-8, l'exploitant de la sanction susceptible d'être prise à son encontre et
du délai dont il dispose pour formuler ses observations
;
VU l'absence d'informations de l'exploitant dans le délai imparti ; CONSIDÉRANT que la société Tonnellerie
Boutes a
été mise en
demeure
par arrêté préfectoral du
19/04/2023
susvisé
;
CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 24/12/2024, l'inspection des installations classées a constaté que la société Tonnellerie Boutes ne respectait pas l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé pour ce qui concerne les constats ci-dessous :
+
les moyens de lutte contre l'incendie de l'établissement ne respectent pas les prescriptions de l'article 40.7. de l'arrêté du 5 août 2016;
CONSIDÉRANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police imposée; Cité administrative 2 rue jules Ferry -
BP 90
33 090 Bordeaux Cedex Tél :05 47 30 51
51
wwwgironde.gouv.fr CONSIDÉRANT
que
ces
inobservations
présentent
des
risques
vis-à-vis
de
l'environnement
de
l'établissement
concerné
et
qu'elles
constituent
des
écarts
réglementaires
sans
solution
rapide
et
susceptible de générer un impact important ayant déjà été constaté lors d'une inspection précédente sans remise en conformité dans les délais fixés ; CONSIDÉRANT
que
cette
situation
présente
pour
l'exploitant
Un
avantage
concurrentiel
dont
l'exploitant a bénéficié jusqu'à présent ; que l'exploitant a tiré un avantage pécuniaire à rester, malgré la mise en demeure, en situation de non-conformité; CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu,
au
regard
des
intérêts
protégés
par
l'article
L.
5114
du
Code
de
l'environnement de prendre à
l'encontre de cette société Un arrêté la
rendant redevable du
paiement
d'une
astreinte
administrative
conformément
à
l'article
L.
171-8
du
Code
de
l'environnement,
afin
d'assurer le respect de la réglementation en vigueur
;
CONSIDÉRANT que
le
montant de
l'astreinte journalière,
qui
ne
doit
pas
dépasser
1 500€
selon
l'article
L.
171-8
du
Code
de
l'environnement,
doit être
proportionné
à
la
gravité
des
manquements
constatés et tenir compte des dommages commis à l'environnement ; CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède, que le montant de l'astreinte peut être fixé à 50 euros par
jour jusqu'à la remise en conformité de l'installation ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de différer le démarrage de l'astreinte de 6 mois afin de tenir compte des difficultés mentionnées par l'exploitant lors de l'inspection du 24 décembre 2024, des actions engagées par celui-ci, en particulier l'acquisition d'une parcelle à la mairie de Beychac-et-Caillau pour mettre en œuvre
la
réserve d'eau nécessaire, de son engagement à se
mettre en
conformité pour l'été 2025 afin
de répondre aux prescriptions applicables à l'établissement ; SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Gironde:
ARRÊTE
Article 1: MONTANT DE L'ASTREINTE La société Tonnellerie
Boutes dont le siège social est sis
RN89, Zone d'activité du
Lapin, à
Beychac et
Caillau, est rendue redevable d'une astreinte
liée à
l’ écart détaillé ci-après et repris dans l'arrêté de
mise en demeure du 19 avril 2023 susvisé jusqu'à satisfaction des dispositions suivantes :
*__
s'agissant de l'écart relatif au respect de l'article 40.7 de l'arrêté du 5 août 2016 susvisé portant notamment sur les moyens de lutte contre l'incendie : le montant de l'astreinte est progressif. Il démarre à 0 euro par jour durant 6 mois et augmente ensuite à 50 € par jour
Le
recouvrement
de
l'astreinte
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
notification
à
l'exploitant
du
présent arrêté. Article 2 : LIQUIDATION DE L'ASTREINTE L'astreinte
peut être
liquidée complètement ou
partiellement par arrêté
préfectoral,
sur la
base d'un
rapport de l'inspection des installations classées confirmant la levée des écarts réglementaires Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Conformément à
l'article L171-11
du Code de l'Environnement,
la
présente décision est soumise à
un
contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R4211 du Code de Justice Administrative, cette décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de BORDEAUX, par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté. Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
<<
Télérecours
citoyens
>>
accessible par le site internet << wwwtelerecours.fr ”.
213 Article 4 : EXÉCUTION Le présent arrêté sera notifié à la société TONNELLERIE BOUTES. Une copie sera adressée à : - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, - Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, - Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle- Aquitaine, - Monsieur le Maire de la commune de Beychac-Et-Caillau, qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux,
le
2
6
MARS
2025
Le
Préfet,
Aurore
Le
BONNET
313