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Arrêté - Préfecture - Gironde - AP Astreinte SARL François
Document publié le Dimanche 19 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - AP Astreinte SARL François)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Logement,
PRÉFET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE
Service des Procédures Environnementales
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
rendant redevable d'une astreinte administrative la SARL FRANÇOIS pour la remise en état du terrain situé lieu-dit « Le Palua » à Fronsac
(parcelle cadastrale AD 243)
Le Préfet de la Gironde
VU
le
Code
de
l'Environnement,
en
particulier
ses
articles
L171-6,
L171-8,
L171-11,
L172-1,
L.5111,
L:514-5 ; VU
l'arrêté préfectoral du 19 avril 2015 imposant à la société LACROIX la remise en état du terrain situé,
lieu-dit « Le Palua » sur le territoire de la commune de FRONSAC ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2020
imposant
à
la
SARL
FRANÇOIS
des
prescriptions
complémentaires liées la remise en état des parcelles cadastrales AD 65, 239, 241, 243, 260 et 261 selon les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 avril 2015 susvisé sur le territoire de la commune de FRONSAC ; VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 mettant en demeure la SARL FRANÇOIS,
représentée
par
Mme
Lindsay
MAILLE
(épouse
LACROIX),
sise
5
Rambaud,
lieu-dit
«
5
Rambaud »
à
Saillans
(33141) de respecter les dispositions de l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2020 ; VU
le rapport de l'inspecteur de l'environnement établi suite à
la visite d'inspection datée du 13 août
2024
détaillant
l'ensemble
des
manquements
à
la
réglementation
retenue
à
l'encontre
de
la
SARL
FRANÇOIS
et
le
projet
d'arrêté
préfectoral
infligeant
une
astreinte
administrative
transmis
à
la
SARL
FRANÇOIS par courrier en date du 3 septembre 2024 et reçu en date du 6 septembre 2024 conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ; VU
la
réponse formulée par la société MONDIAL FONCIER par courriel du 14 octobre et du 6 décembre
2024 suite à la transmission du rapport et projet d'arrêté préfectoral d'astreinte administrative susvisés ; Cité administrative 2 rue Jules
Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex Tél: 05 47 30 51
51
www.gironde.gouv.fr VU
l'acte
de
vente
du
4 juin
2024
transmis
par
la
société
MONDIAL
FONCIER
par
courriel
du
6
décembre
2024 susvisé
attestant de
la
vente des
parcelles
cadastrales
AD 64,
65,
233,
235,
237,
239,
241, 260 et 261 de la commune de Fronsac depuis la SARL FRANCOIS à
la société MONDIAL FONCIER
;
VU
l'acte de vente du 25 septembre 2024 transmis par la société MONDIAL FONCIER par courriel du
14 octobre
2024 susvisé attestant de la vente des
parcelles
cadastrales AD 64, 65, 233, 235, 237,
239,
241,
260
et
261
de
la
commune
de
Fronsac
depuis
la
société
MONDIAL
FONCIER
à
la
société
CHANTELOUP
;
CONSIDÉRANT que
la
SARL
FRANÇOIS a
été
mise en
demeure
par
l'arrêté
préfectoral
susvisé en
date du
20
décembre
2023,
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
1er
de
l'arrêté
préfectoral
du
23 octobre 2020: -
dans
un
délai
de
quinze
jours
: «
en
transmettant
les justificatifs
de
commande
des
travaux
de
dépollution
dont les objectifs,
les modalités et le suivi sont définis et imposés par les dispositions des
articles
4
et
5
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
19
avril
2015
(bon
de
commande
avec
versement
d'avance
ou
tout autre justificatif équivalent) sur
les
parcelles cadastrées AD
65,
239,
241,
243, 260 et 261
»;
- dans
un
délai
de trois
mois : «en
réalisant l’ensemble des travaux
de dépollution
dont les objectifs,
les modalités
et
le
suivi
sont
définis
et
imposés
par
les
dispositions
des
articles
4
et
5
de
l'arrêté préfectoral
complémentaire du
19 avril
2015
sur
les parcelles cadastrées AD
65, 239,
241,
243,
260
et
261
»
;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 13 août 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté que
la
SARL
FRANÇOIS
ne respectait
pas
l'arrêté
préfectoral
de
mise en demeure susvisé
: en
effet,
aucun
élément justifiant
le
lancement
des
travaux
de
dépollution
définis
par
l'arrêté
préfectoral
du
19 avril
2015 n'a
été transmis
à
l'Inspection des
installations classées et aucune activité de travaux n'a
été constatée sur les parcelles concernées le jour du contrôle ; CONSIDÉRANT que
l'acte de vente du 4 juin
2024 transmis par la
société
MONDIAL FONCIER par
courriel du 6 décembre 2024 susvisé atteste de la vente des parcelles cadastrales AD 64, 65, 233, 235, 237,
239,
241,
260 et
261,
sises
sur
le territoire de
la
commune
de
Fronsac,
de
la
SARL
FRANCOIS
au
bénéfice de la société MONDIAL FONCIER
;
CONSIDÉRANT que l'acte de vente du 25 septembre 2024 transmis par la société MONDIAL FONCIER par courriel du 14 octobre 2024 susvisé atteste de la vente des parcelles cadastrales AD 64, 65, 233, 235, 237,
239,
241,
260
et
261,
sises
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Fronsac,
de
la
société
MONDIAL
FONCIER au bénéfice de la société CHANTELOUP ; CONSIDÉRANT que, par conséquent, la SARL FRANÇOIS reste propriétaire de la parcelle cadastrale AD
243
de
la
commune
de
Fronsac
et
qu'elle
reste
ainsi
responsable
de
sa
remise
en
état
conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2020; CONSIDÉRANT que, par conséquent, la SARL FRANÇOIS ne respecte pas les dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 décembre 2023 ; CONSIDÉRANT que ces inobservations sont susceptibles de générer des risques de pollution des sols et des eaux souterraines, et qu'elles constituent des écarts réglementaires ayant déjà été constatés, lors de l'inspection précédente du 8 juin 2023 sans remise en conformité dans les délais fixés ; CONSIDÉRANT que dès lors, qu'il y a lieu de rendre redevable la SARL FRANÇOIS du paiement
d'une
astreinte
administrative journalière
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L171-8
du
Code
de
l'environnement
;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde
;
2/4 ARRÊTE
Article premier - Objet. La SARL FRANÇOIS, représentée par Madame Lindsay MAILLE (épouse LACROIX), sise 5 Rambaud, Lieu-dit «5
Rambaud »
à
Saillans
(33141)
est
rendue
redevable
de
l'astreinte
administrative
suivante
jusqu'à
satisfaction
des
dispositions de l'arrêté
préfectoral
de mise en
demeure du
20 décembre 2023
susvisé
portant sur les points listés dans la troisième colonne du tableau ci-dessous : N° point
|
Montant
journalier
|Jusqu'à
satisfaction
des
points
suivants
de
l’article
premier
astreinte
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
20
décembre
2023 susvisé
1
30
€
/
jour
les
six|Réaliser
l'ensemble des travaux
de dépollution
dont les objectifs,
les
premiers mois
modalités
et
le suivi
sont définis
et imposés
par
les dispositions
des
50
£€/jour
à
partir
du|articles 4 et 5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 avril 2015
septième mois
sur la parcelle cadastrée AD 243
Le recouvrement de l'astreinte prend effet trois mois après la date de notification à la SARL FRANÇOIS du présent
arrêté.
Au terme de ce délai de sursis : -si les dispositions de l'article 1 du présent arrêté sont respectées, il est sursis à l'exécution de l'astreinte ; - si les dispositions de l'article 1 du présent arrêté ne sont pas respectées, l'astreinte est liquidée en prenant comme point de départ la notification du présent arrêté à
l'exploitant.
L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral. Article 2 - Délais et voies de recours. Conformément à
l'article
L171-11
du
Code
de
l'environnement,
la
présente décision
est soumise
à
un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.421-1
du
Code
de
justice
administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l'État dans le département. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Article 3 - Publicité. Conformément
à
l'article
R171-1
du
Code
de
l'Environnement,
le
présent arrêté
est
publié
sur
le
site
internet (http://www.gironde.gouv.fr) des Services de l'État en Gironde pendant une durée minimale de deux mois.
3/4 Article
4
-
Exécution.
Le présent arrêté sera notifié à la SARL FRANCOIS. Une copie sera adressée à : - Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, - Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Nouvelle-Aquitaine,
- Monsieur le Maire de Fronsac, qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux,
le
{7
DEf.
2024
4/4