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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 051 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 26 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 051 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2019-051

PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2019Sommaire

DDT12

12-2019-04-19-002 - Arrêté inter-préfectoral modificatif portant prorogation du délai de

réalisation de la centrale hydroélectrique de Toirac - communes d'Ambeyrac (12) et de

Larroque-Toirac (46) (4 pages) Page 3

12-2019-04-18-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au

titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le busage de 36m d'un

cours d'eau - commune de Pousthomy (5 pages) Page 8

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest

12-2019-04-24-001 - DE-N88-PTC-19007 (3 pages) Page 14

Préfecture Aveyron

12-2019-04-15-007 - Agrément pour les formations aux 1er Secours Comité Aveyron de

Sauvetage et de Secourisme (2 pages) Page 18

12-2019-04-23-001 - AP Plan Orsec decesmassifs 23042019 (1 page) Page 21

12-2019-04-25-002 - Arrêté portant sur l'agrément de l' "Association Départementale de

Protection Civile en Aveyron (ADPC 12)" pour l'organisation de stages de sensibilisation à

la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions. (2 pages) Page 23

2DDT12

12-2019-04-19-002

Arrêté inter-préfectoral modificatif portant prorogation du

délai de réalisation de la centrale hydroélectrique de Toirac

- communes d'Ambeyrac (12) et de Larroque-Toirac (46)

DDT12 - 12-2019-04-19-002 - Arrêté inter-préfectoral modificatif portant prorogation du délai de réalisation de la centrale hydroélectrique de Toirac - communes d'Ambeyrac (12) et de Larroque-Toirac (46) 3EE =

Liberté « Égalité + Fraternité pti Lili dti lion

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON - PRÉFET DU LOT

DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES

DES TERRITOIRES

as. Arrêté inter-préfectoral modificatif n°

du 1 0 AVR, 2018

PORTANT

PROROGATION DU DELAI DE REALISATION DE LA CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE TOIRAC

Communes d’Ambeyrac (12) et Larroque-Toirac (46)

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

LE PRÉFET DU LOT

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'énergie ;

VU le code de l'environnement et notamment l’article L.181-48 ;

VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 portant approbation du

Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour Garonne 2016-2021 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements :

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2015076-0010 du 17 mars 2015 autorisant la société PRODELEC ONE à disposer de l’énergie de la rivière Lot pour la mise en jeu d’une entreprise destinée à la production et à la vente d’énergie électrique sur le site de Toirac en limite des communes d’Ambeyrac (12) et de Larroque-Toirac (46) ;

VU larrêté inter-préfectoral n°12-2018-11-26-002 du 26 novembre 2018 portant prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats d’espèces protégées à l’arrêté l’arrêté inter-préfectoral

n°2015076-0010 du 17 mars 2015 ;

VU la demande du 5 novembre 2018, déposée par monsieur Roger WOIRHAYE, pour la société PRODELEC ONE, sollicitant un délai supplémentaire pour la réalisation et la mise en service de la centrale hydroélectrique de Toirac ;

VU les éléments justificatifs présentés dans cette demande, à savoir :

- le recours intenté par les associations FNE et GADEL en requête introductive du 20 août 2015 auprès du Tribunal Administratif de Toulouse et l’ordonnance de désistement prononcée le 7 novembre 2016,

- létude environnementale de demande dérogatoire pour la destruction d’espèces protégées, engagée le 23 décembre 2016 suite au recours des associations FNE et GADEL, qui a débouché suite aux avis favorables du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie du 23 avril 2018 et du CNPN du 27 juin 2018, ainsi qu’à l’avis conforme du Ministre de la transition écologique et solidaire du 29 octobre 2018, sur l’arrêté inter-préfectoral n°12-2018-11-26-002 du 26 novembre 2018 ;

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@avevron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr

DDT12 - 12-2019-04-19-002 - Arrêté inter-préfectoral modificatif portant prorogation du délai de réalisation de la centrale hydroélectrique de Toirac - communes d'Ambeyrac (12) et de Larroque-Toirac (46) 4CONSIDÉRANT que, conformément au II de l’article R181-48, le délai de réalisation des travaux

de la centrale hydroélectrique de Toirac prévu à l’article 23 de l’arrêté d’autorisation n°2015076- 0010, a été suspendu durant 14 mois et 28 jours du fait du recours contentieux intenté par les associations FNE et GADEL ;

CONSIDÉRANT qu’en l’absence de décision sur l’étude environnementale de demande dérogatoire pour la destruction d’espèces protégées, les plans d’exécution des travaux de réalisation de la centrale hydroélectrique de Toirac ne pouvaient être validés par le Préfet ;

CONSIDERANT qu’en conséquence, conformément au I de l’article R181-48, la nécessité de la procédure «espèces protégées » constitue une justification acceptable ayant empêché tout commencement des travaux du 23 décembre 2016 jusqu’au 26 novembre 2018, soit durant 23 mois et 3 jours ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’ Aveyron et du Lot ;

ARRETENT

Article 1 : Modification de l’arrêté n°2015076-0010 du 17 mars 2015 :

Le délai de réalisation des travaux de construction de la centrale hydroélectrique de Toirac prescrit par l’article 23 de l’arrêté inter-préfectoral n°2015076-0010 du 17 mars 2015 est prorogé dans les li- mites définies à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 : Délai de réalisation :

Les travaux de construction de la centrale hydroélectrique de Toirac devront être terminés avant le 18 mai 2021.

Article 3 : Publication, notification et affichage

Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition pendant au moins un mois sur les sites internet des préfectures de l'Aveyron ( http:/www.aveyron.gouv.fr/ } et du Lot (http://www. lot.gouv.fr/ ).

En outre il sera affiché dans les mairies des communes d’Ambeyrac (12) et de Larroque-Toirac (46) et devra rester consultable par toute personne intéressée pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires et envoyée à la Direction Départementale des Territoires de l’ Aveyron/ Service Biodiversité, Eau et Forêt.

Le présent arrêté devra aussi être affiché par les soins du pétitionnaire de façon visible à proximité de l’installation.

Une copie sera adressée aux services départementaux de l’ Agence Française pour la Biodiversité (Aveyron et Lot) et à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie — Direction Energie Connaissance.

213

DDT12 - 12-2019-04-19-002 - Arrêté inter-préfectoral modificatif portant prorogation du délai de réalisation de la centrale hydroélectrique de Toirac - communes d'Ambeyrac (12) et de Larroque-Toirac (46) 5Article 4 : Exécution

Les Secrétaires Généraux des préfectures de l’Aveyron et du Lot, le Directeur Régional de

l'Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement Occitanie, les Directeurs Départementaux des Territoires de l’Aveyron et du Lot, les Maires des communes d’Ambeyrac (12) et de Larroque- Toirac (46), les agents cités à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurèr l'exécution du présent arrêté.

Fait à Cahors, le 2 7 MARS 2019 . Fait à Rodez,le 10 AVR 2019.

La Préfète de l'Aveyron

Jérôrhe FILIPPINI Catherine Sarlandie de La Robertle

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse, conformément àl'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;

2° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Cette décision doit faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge

de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.

3/3

DDT12 - 12-2019-04-19-002 - Arrêté inter-préfectoral modificatif portant prorogation du délai de réalisation de la centrale hydroélectrique de Toirac - communes d'Ambeyrac (12) et de Larroque-Toirac (46) 6DDT12 - 12-2019-04-19-002 - Arrêté inter-préfectoral modificatif portant prorogation du délai de réalisation de la centrale hydroélectrique de Toirac - communes d'Ambeyrac (12) et de Larroque-Toirac (46) 7DDT12

12-2019-04-18-001

Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre de l'article L214-3 du code de

l'environnement concernant le busage de 36m d'un cours

d'eau - commune de Pousthomy

DDT12 - 12-2019-04-18-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le busage de 36m d'un cours d'eau - commune de Pousthomy 8Liberté « Liberté » Égalité + Fraternbé Fratersité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L' AVEYRON

ARRETE PREFECTORAL N°

PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION

AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3

DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT

le Busage de 36m d’un cours d’eau

sur là COMMUNE DE POUSTHOMY

LA préfète de l' AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de l'environnement :

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 08 Novembre 2018, présenté par Monsieur BEZES André Bernard, enregistré sous le n° 12-2018-00286 et relatif à un busage de 36m d'un cours d’eau;

Vu le courrier en date du 11 avril 2019 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature Monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron,

Vu l'arrêté du 25 mars 2019 portant subdélégations de signatures de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité,

Vu l'avis de l'Agence Française pour la Biodiversité en date du 23 décembre 2018 ;

Vu les compléments apportés par le pétitionnaire en date du 27 mars 2019 :

Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet afin de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et un bon état écologique du cours d’eau ;

Considérant qu'en application de l'article R214-35 du code de l'environnement, le préfet peut imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée ;

Considérant que le pétitionnaire a émis une remarque dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté de déclaration qui lui a été transmis le 15 avril 2019 :

Considérant que la remarque est prise en compte dans le présent arrêté :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l' AVEYRON :

DDT12 - 12-2019-04-18-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le busage de 36m d'un cours d'eau - commune de Pousthomy 9- ARRETE -

TITRE 1 : OBJET DE LA DECLARATION

Article 1 : Objet de la déclaration

Il est donné acte à Monsieur André BEZES, de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :

Le busage de 36m d’un cours d’eau sur la commune de POUSTHOMY

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 2007 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur

une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)

3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la Déclaration | Arrêté du 13 luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation février 2002 aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : 1°

Supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Supérieure ou égale à 10

m et inférieure à 100 m (D)

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à | Déclaration | Arrêté du 30 détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des 2014 batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),

2°} Dans les autres cas (D)

Les seuils de la procédure de Déclaration ne doivent pas être dépassés. Les arrêtés de prescriptions générales annexés doivent être respe

Article 2 : Descriptif du projet

ctés.

Le projet consiste à buser sur un linéaire de 36m l'amont d’un cours d'eau à proximité du lieu dit Jumels sur la commune de Pousthomy. Ce busage sera remblayé sur l'ensemble du linéaire afin de permettre la traversée du cours d'eau par des bovins.

Dans un second temps, la commune s’est engagée à déplacer sa route communale sur cette parcelle.

Le diamètre des buses sera de 600 mm.

La hauteur maximale du remblais sera de 5m.

DDT12 - 12-2019-04-18-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le busage de 36m d'un cours d'eau - commune de Pousthomy 10TITRE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 3 : Prescriptions générales

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.

Article 4 : Prescriptions spécifiques

* Les travaux devront être réalisés en période d'étiage (août à fin novembre). Si un écoulement est présent lors des travaux, il devra être dévié afin de réaliser l'ensemble des travaux en

assec artificiel.

* Une mare sera créée de 50 m2? à minima sur la parcelle OA 178, entre la route communale et

le nouveau busage à créer. Des tas de pierre seront positionnés à proximité.

*__ Une mare ainsi que l'alimentation en eau seront réhabilités sur la parcelle OA 231,au niveau de la zone de source sur une surface de 50m2. L'abord de cette mare sera réalisé avec des cailloux. Afin d'assurer la pérennité de cette mare, le GAEC de la borie de Jumels devra

déclarer cette dernière lors de la déclaration PAC, une fois celle-ci créée.

* Les 2 mares devront être protégées par une clôture afin d'éviter le piétinement des animaux.

+ __ L'Agence Française pour la Biodiversité devra être prévenu au moins 15 jours avant le début des travaux afin qu'ils puissent accompagner le pétitionnaire lors de la création des mares.

* La création de ces mares doit être réalisée au plus tard dans le mois suivant les travaux de

busage.

Article 5 : Modification des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à

l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.

TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES

Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service

Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.

Article 7 : Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

Le présent arrêté a une durée de validité de 3 ans à compter de sa signature.

Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé

DDT12 - 12-2019-04-18-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le busage de 36m d'un cours d'eau - commune de Pousthomy 11publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.

ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer par écrit, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents où incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 9 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 10 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 12 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 13 : Non respect de l’arrêté préfectoral

Sans préjudice des dispositions des articles L216-6 et L216-13 du code de l'environnement, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe, le fait de ne pas respecter dans la zone des travaux, les mesures prévues au titre II.

Article 14 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse. Cette saisine peut être effectuée dans l'application informatique "Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr en application

DDT12 - 12-2019-04-18-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le busage de 36m d'un cours d'eau - commune de Pousthomy 12des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice

administrative, dans le délai de deux mois suivant le jour de son affichage en mairie :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

+ 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 15 : Publication et information des tiers

Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de POUSTHOMY, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Aveyron

pendant une durée d’au moins 6 mois.

Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée

Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l AVEYRON,

Le maire de la commune de POUSTHOMY,

Le directeur départemental des territoires de l' AVEYRON

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l' AVEYRON, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.

À RODEZ, le 18 avril 2018

Pour la préfète de l' Aveyron

Le chef de service par intérim

cas Serge BOUTEILLER

PJ : arrêtés de prescriptions générales

DDT12 - 12-2019-04-18-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le busage de 36m d'un cours d'eau - commune de Pousthomy 13Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest

12-2019-04-24-001

DE-N88-PTC-19007

RN 88 - Contournement de Baraqueville - Raccordement de l'OA2 - Alternat manuel

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-04-24-001 - DE-N88-PTC-19007 14Ex abs

Liberté » Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'AVEYRON

ARRETE PREFECTORAL

N° 12-2019-04-24

RN 88

Contournement de Baraqueville

Raccordement de l’OA2

Alternat manuel

3 semaines dans la période

du vendredi 26 avril au vendredi 31 juin 2019

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,

VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),

VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2018 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,

VU la demande du SIRA d’Albi en date du 12 avril 2019,

CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi

que celle des entreprises chargées des travaux.

SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST

DE-N88-PTC-19007.odt 1/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-04-24-001 - DE-N88-PTC-19007 15DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST

ARRETE

Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX

Dans le cadre des travaux de contournement de Baraqueville et notamment pour le

raccordement de l’OA2, la circulation sur la RNB88 sera alternée pour tous les véhicules du

PR 72+750 et au PR73+446, hors agglomération, dans les 2 sens de circulation.

3 semaines dans la période

du vendredi 26 avril au vendredi 31 juin 2019

Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION

Conditions de circulation :

La vitesse sera limitée à 70km/h du PR 72+450 au PR 73+719

Lors des travaux de raccordement :

- L'opération nécessitera la neutralisation d'une demi-chaussée du côté du chantier.

- La circulation sera alternée sur la voie laissée libre.

- La circulation sera alternée par piquet K10 sur la voie laissée libre, du lundi au

vendredi matin de 7h30 à 9h00 et de 16h30 à 18h30, et à l'exception les lundis matin (à partir de 9h00) et les vendredis après-midi (à partir de 16h00) et en dehors des jours « hors chantier » suivant la note en date du 3 décembre 2018

- La circulation sera alternée par feux tricolores KR11, sur la voie laissée libre le reste

du temps.

Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :

- Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont de la position des alternats jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.

Interdiction de dépasser (B3) :

- Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont de la position des alternats manuels jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.

La circulation pourra être bloquée si nécessaire pendant 10 min au maximum.

Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER

- Signalisation temporaire :

La signalisation à mettre en place sera posée, surveillée et entretenue par l’entreprise.

L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout

point conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.

- Propreté des lieux :

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,

l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

DE-N88-PTC-19007.odt 2/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-04-24-001 - DE-N88-PTC-19007 16Article 4 — INFRACTIONS

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction

Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le SIGT de Toulouse.

Article 5 —- INFORMATION DES AUTOMOBILISTES

Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,

les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse

écrite et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.

Article 6 - AMPLIATION

Cet arrêté sera adressé à :

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’ Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’ Aveyron, Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CEI de Laissac, archives District Est, SIR d’Albi),

Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’ Aveyron,

Monsieur le Directeur du SAMU,

Article 7

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’ Aveyron,

Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron,

Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’ Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’ Aveyron.

Rosières, le 24 avril 2019

La Préfète de l'Aveyron

Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégation

Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest

Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation

Le Chef du District Est,

Jean-clafr YEC

DE-N388-PTC-19007.odt 3/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-04-24-001 - DE-N88-PTC-19007 17Préfecture Aveyron

12-2019-04-15-007

Agrément pour les formations aux 1er Secours Comité

Aveyron de Sauvetage et de Secourisme

Préfecture Aveyron - 12-2019-04-15-007 - Agrément pour les formations aux 1er Secours Comité Aveyron de Sauvetage et de Secourisme 18PREFECTURE

Direction

des services du cabinet

Service des Sécurité

Service Interministériel

de Défense et de

Protection Civiles

a

Liberté »* Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° du 15 AVR. 2019

Objet: Agrément pour les formations aux premiers secours

Comité Aveyron de Sauvetage et de Secourisme .

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de la sécurité intérieure :

VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers SECOUTS ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours

VU le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation

d'instructeur de secourisme :

VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU Parrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l'arrêté ministériel du 26 mai 1993 portant agrément de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme pour les formations aux premiers secours ;

VU Parrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 »,

VU Parrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »,

VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »,

VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12 007 RODEZ CEDEX — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2019-04-15-007 - Agrément pour les formations aux 1er Secours Comité Aveyron de Sauvetage et de Secourisme 19VU Parrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2018 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme ;

VU la demande du 24 mars 2019, complétée les 5 et 15 avril 2019, présentée par le Président du comité Aveyron de sauvetage et de secourisme ;

SUR proposition du Directeur des services du cabinet ;

- ARRÊTE -

Article 1 : Le comité Aveyron de sauvetage et de secourisme est agréé au niveau départemental pour assurer les formations initiales et continues au secourisme, citées ci-dessous :

- prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) :

- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSEI) ;

- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) :

- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers Secours (FPS) ;

- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en Prévention et Secours Civique (FPSC) ;

- brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)

La faculté de dispenser ces unités d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

La capacité à enseigner les formations PSEI, PSE2 et FPS est conditionnée au maintien de l'agrément de sécurité civile de type A ou D par délégation de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme.

Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de deux ans, sous réserve de renouvellement de l’affiliation à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme. II peut être retiré en cas de non- respect des dispositions de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n°12-2017-03-29-002 du 29 mars 2017 portant agrément pour les formations aux premiers secours du Comité Aveyron de Sauvetage et de Secourisme est abrogé ;

Article 4 : Le Directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au Président du comité Aveyron de sauvetage et de secourisme.

Fait à Rodez, le 15 AVR. 2019

Pour la Préfète, par délégation,

Le Directeur des Services du Cabinet,

Rémy MÉNASSI

Préfecture Aveyron - 12-2019-04-15-007 - Agrément pour les formations aux 1er Secours Comité Aveyron de Sauvetage et de Secourisme 20Préfecture Aveyron

12-2019-04-23-001

AP Plan Orsec decesmassifs 23042019

dispositions spécifiques de gestion en cas de décès massifs

Préfecture Aveyron - 12-2019-04-23-001 - AP Plan Orsec decesmassifs 23042019 21A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° du

Objet : Plan départemental de gestion des décès massifs.

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2215-1, L 2213-7 et suivants ;

Vu le code la sécurité intérieure, notamment les articles L 741-1 à L 741-5 et R 741-1 à R 741-10 ;

Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu les avis des services consultés ;

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

- A R R E T E -

Article 1 : Le plan départemental de gestion des décès massifs, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2 : L’arrêté préfectoral n°2014-343 du 9 décembre 2014 est abrogé.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Directeur des Services du Cabinet, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Délégué Départemental de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 23 avril 2019

Catherine Sarlandie de La Robertie

Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron, CS73114, 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFECTURE

Direction

des Services du Cabinet

Service des sécurités

Service Interministériel

de Défense et de

Protection Civiles

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2019-04-23-001 - AP Plan Orsec decesmassifs 23042019 22Prefecture Aveyron

12-2019-04-25-002

Arrêté portant sur l'agrément de l' "Association

Départementale de Protection Civile en Aveyron (ADPC

12)" pour l'organisation de stages de sensibilisation à la

sécurité routière pour les conducteurs responsables

d'infractions.

Prefecture Aveyron - 12-2019-04-25-002 - Arrêté portant sur l'agrément de l' "Association Départementale de Protection Civile en Aveyron (ADPC 12)" pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions. 23PREFECTURE

Direction

de la citoyenneté et de la

légalité

Bureau des élections

de la réglementation

générale et des affaires

juridiques

BX a À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

[25 AR. 209 Arrêté du x

Objet : Agrément de l’« Association Départementale de Protection Civile en Aveyron (ADPC 12)» pour l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d’infractions.

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-I à

L213-7, R212-1 à R213-6, R223-5 à R223-13 ;

VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, notamment ses articles 2, 3, 5, et 6 ;

VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 1% janvier 2018 portant délégation de signature de Madame Michèle LUGRAND), secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron ;

VU la demande en date du 22 octobre 2018, complétée le 8 février 2019, présentée par Monsieur Pierre MURCIANO, président de l’association départementale de protection civile de l’ Aveyron en vue d’obtenir un agrément pour l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d’infractions ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;

-ARRETE-

Article 1 : Monsieur Pierre MURCIANO est autorisé à exploiter, sous le numéro : R1901200010, et pour une durée de cinq ans à compter du 1° avril 2019, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « Association Départementale Protection Civile en Aveyron », dont le siège social est fixé ZA Bel Air, 149 rue des Vanniers 12000 Rodez ;

Auresse pustaie ; rreieciure de Aveyron - CS 73114 — 12031 RODEZ CEDEX 9 — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr_ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr

Prefecture Aveyron - 12-2019-04-25-002 - Arrêté portant sur l'agrément de l' "Association Départementale de Protection Civile en Aveyron (ADPC 12)" pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions. 24Article 2 : L'exploitant devra adresser tous les cinq ans au préfet du département du lieu d'implantation une demande de renouvellement de l'agrément au moins deux mois avant l'expiration de celui-ci ;

Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

- salle de cours de la protection civile de l’Aveyron / 149 rue des Vanniers / 12000 Rodez

Article 4 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification au préfet, au plus tard deux mois avant la date du changement, par une demande de modification accompagnée des pièces énumérées aux a à d du 2° de l'article 2 de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé ;

Article 5 : Le présent arrêté peut-être maintenu, retiré ou suspendu, dans les conditions énumérées aux articles 7, 8 et 9 de l’arrêté susvisé ;

Article 6 : La présente décision est inscrite sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément aux dispositions de la Loi n° 2018- 493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles modifiée par la loi n°2018- 493 du 20 juin 2018, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant.

Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Pour la Préfète et par délégation

La secrétaire générale

-Michèle LUGRAND

Prefecture Aveyron - 12-2019-04-25-002 - Arrêté portant sur l'agrément de l' "Association Départementale de Protection Civile en Aveyron (ADPC 12)" pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions. 25