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Document publié le Vendredi 20 décembre 1996
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRIL2006T3SNM)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Service Maritime
et de Navigation
Du Languedoc-
Roussilion
Cellule de l'Eau
Libarié » | É Ti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉ S-ORIENTALES 5
Perpignan, le
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE N° 1311/2006
Commune de Canet-en-Roussillon
Aménagement hydraulique-Assainissement pluvial du secteur La Picasse/La Loge de Mer
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SUR
les articles 641, 642, et 644 du Code Civil,
le Code de l'Environnement, livre 1 — titre 1* — Eau et Milieux Aquatiques,
le décret n° 62.14.448 du 24/11/1962 relatif à l'exercice de la police des eaux,
le décret n° 65.224 du 26/03/1965 relatif à l'exercice de la police des eaux,
Ja loi n° 84.512 du 29/06/1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources
piscicoles,
les décrets d'application n° 93.742 et 93.743 du 29/03/1993, modifiés,
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 20 décembre 1996,
le dossier déposé le 05 mars 2003 par Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Perpignan-Méditerranée,
l'arrêté préfectoral n° 3789/2004 du 1 octobre 2004 prescrivant Pouverture de l'enquête préalable à l'autorisation requise au titre du Code de l'Environnement (Eaux et Milieux Aquatiques) et désignant Monsieur Michel PARESSANT en qualité de Commissaire-Enquêteur,
Favis favorable du Commissaire-Enquêteur établi à la suite de l'enquête publique qui s’est déroulée du 02 novembre 2004 au 19 novembre 2004 inclus,
l'avis des services déconcentrés consultés sur la demande susvisée,
l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en sa séance du 15 février 2005
l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté
proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, 215
ARRETE
ARTICLE 1- OBJET DE L'AUTORISATION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Perpignan-Méditerranée, désigné ci-dessous par le pétitionnaire, est autorisé à réaliser les travaux prévus au dossier déposé en Préfecture le 05 mars 2003, et son complément de mars 2004, en vue de l'aménagement hydraulique et de assainissement pluvial du secteur La Picasse/La Loge de Mer, sur la Commune de Canet-en-Roussillon.
Le projet est soumis à autorisation en application de l’article L 214-1 du Code de l'Environnement au titre des rubriques suivantes du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 :
Rubriques Intitulé Régime
5.3.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un
bassin d'infiltration, la superficie totale desservie étant
supérieure à 20 ha AUTORISATION
2.6.2 Vidanges d’étangs ou de plans d’eau hors opérations de
chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à DECLARATION
Particle L 231-6 du Code Rural, hors plans d’eau mentionnés à
l'article L 231-7 du même Code :
1°...
2° - dans les cas autres que ceux prévus au 1° lorsque la
superficie de l'étang ou du plan d’eau est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Article 2 du | Installations, ouvrages, travaux à l'intérieur d’un périmètre de
décret 93-743 | protection rapprochée d’un captage d'alimentation en eau AUTORISATION potable
L’attention du pétitionnaire est appelée sur le fait que la présente autorisation n’est pas créatrice de droits à construire sur ce secteur actuellement inconstructible en raison de son caractère n6n urbanisé et inondabte.
ARTICLE 2 - OBJET DES TRAVAUX :
Les travaux concernent l'aménagement hydraulique du bassin versant de La Picasse, d’une superficie de 29,8 ha afin d'assurer l'évacuation des eaux pluviales du secteur et d'améliorer les conditions d'évacuation actuelles.
ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DE L’AMENAGEMEENT :
Les aménagements prévus sont liés à l'urbanisation existante, et envisagée à terme sur le bassin versant précité d’une superficie de 29,8 hectares.
La superficie imperméabilisée totale a été estimée à 18,2 hectares.
Les aménagements consistent en :
- La réalisation de deux bassins de rétention dans la dépression artificielle :
o Les bassins auront les caractéristiques suivantes :
SL" bassin:
volume de rétention : 4.400 m3
hauteur utile : 1,24 m
côte maximum de remplissage : 2,00 m NGF
débit de fuite : 57 Vs.
$ 2% bassin:
volume de rétention : 9.600 m3
hauteur utile : 1,18 m
côte maximum de remplissage : 2,00 m NGF
débit de fuite : 127 Hs. 3/5
o Deux espaces verts situés dans le prolongement des deux bassins permettront
d'obtenir un volume de stockage supplémentaire de 1.200 m3. La hauteur
d’eau maximale n’excèdera pas 0,50 m.
o Le volume total de rétention à aménager sera de 15.200 m3.
o Une surverse finale (au droit des 3 cadres sous l'avenue Jean Moulin)
permettra d’évacuer un débit maximum de 6,1 m3/s. Elle s'effectuera :
$ soit par la création d’un « couloir » d'écoulement en surface de 15 m
de large x 0,25 m de hauteur,
$ soit par la pose de cadres de capacité totale équivalente.
o Le bassin de rétention existant du supermarché Casino (3.000 m3) sera
raccordé aux bassins à créer.
o Les bassins seront réalisés par comblement de la dépression artificielle. Le
fond des bassins à créer sera constitué d’une couche d’argile de 0,26 m
environ et d'une couche de terre végétale pour plantations et enherbément.
- Ja création d’un réseau d’eaux pluviales sous le chemin de La Picasse :
El pourra être réalisé par la pose de cadres 1,50 x 0,55 m et 1,50 x 0,75 m.
- la canalisation du ruisseau du Moulin :
- par la pose d’un cadre (2,50 m x 1.25 m) jusqu’au fossé de décharge, sur une longueur d’environ 195 m. Cette section d'écoulement permettra le passage d'une crue trentennale sans débordement ;
- et, en aval de la décharge, par la pose d’une canalisation & 800 mm jusqu’au
5 800 mm existant.
- le maintien du plan d’eau situé dans la partie nord-est de la dépression :
Le fond sera maintenu à 2,50 m NGF. Ce plan d'eau sera équipé d'un système de vidange
de type moine permettant, si besoin, une vidange partielle dans les bassins de rétention.
ARTICLE 4 - MESURES COMPENSATOIRES ET D'ACCOMPAGNEMENT :
Une ou plusieurs roselières seront créées dans les bassins de rétention. Elles permettront, grâce à leurs propriétés épuratrices, d’abattre encore les teneurs en polluants.
En cas de vidange du plan d'eau dans les bassins de rétention, celle-ci s'effectuera en période de temps sec. Durant la vidange, les eaux rejetées ne devront pas dépasser les valeurs suivantes, en moyenne sur deux heures :
- matières en suspension (MES) A
- ammonium (NH4) 2 mg/l
- oxygène dissous (02) 3 mg/l.
La qualité des eaux rejetées sera mesurée en aval, juste avant rejet.
ARTICLE 5 - EXECUTION DES TRAVAUX :
Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art.
Toutes dispositions utiles seront prises afin d'éviter, lors de travaux, une contamination des eaux souterraines et superficielles par tes hydrocarbures, huiles de vidange où par toutes autres substances polluantes. 415
ARTICLE 6 - RECOLEMENT DES TRAVAUX :
Dans un délai de 3 mois à compter de l’achèvement des travaux, les plans de récolement seront transmis en deux exemplaires au service chargé de la Police de l'Eau et des Milieux aquatiques-Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Rousitlon.
ARTICLE 7 - ENTRETIEN DES OUVRAGES :
La surveillance et l'entretien des ouvrages sont de la responsabilité de la Communauté d'Agglomération Perpignan-Méditerranée.
Les collecteurs d'eaux pluviales, ainsi que les trois cadres sous l'avenue Jean Moulin seront curés annuellement.
Les ouvrages de vidange et de surverse des bassins de rétention feront l'objet d’un entretien au moins une fois par an. Les bassins seront curés au moins tous les cinq ans.
Les roselières feront l’objet d’un entretien régulier.
ARTICLE 8 - SECURITE PUBLIQUE :
Le Préfet pourra, sur proposition du service chargé de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le pétitionnaire entendu, prescrire à ce dernier de procéder à ses frais aux constatations et études ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des ouvrages et à la prévention des dommages dans l'intérêt de la sécurité publique.
ARTICLE 9 - ACCIDENT - INCIDENT :
Le pétitionnaire sera tenu de déclarer dans les meilleurs délais au Service de la Police de FEau-Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussitlon, les accidents ou incidents survenus dans les bassins de rétention et susceptibles de porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l'Environnement. I! fournira sous 48 heures un rapport écrit sur les origines du sinistre, ses conséquences et le mesures prises pour y remédier.
ARTICLE 10 - DUREE DE L’AUTORISATION :
La présente autorisation est donnée pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 11-REN /ELLEMENT DE L’AUTORISATION :
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, il devra, dans le délaï d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration, formuler par écrit au Préfet, une demande conforme à Particle 17 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration.
ARTICLE 12 - RESPECT DES RÉGLEMENTATIONS :
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux.
La présente autorisation est donnée au titre des réglementations en vigueur concernant la police des eaux. Elle ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir toute autorisation ou de faire toute déclaration qui pourrait être nécessaire en vertu d’autres législations ou réglementations, notamment dans le domaine de l’environnement, de l’agriculture, de la santé ou de l'urbanisme.
En particulier, l’aitention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu’en Pétat actuel, aueun permis de construire ne pourra âtre délivré sur ce secteur non urbanisé, inconstructible au titre des risques naturels compte-tenu de son caractère inondable..
ARTICLE 13 - RESERVE ET DROITS DES TIERS :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 5/5
ARTICLE 14- CONTROLE DES INSTALLATIONS :
Les fonctionnaires commissionnés au titre de la police des eaux auront, en permanence, libre accès pour le contrôle des conditions imposées par cet arrêté.
ARTICLE 15 - CARACTERE DE L’AUTORISATION :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, notamment. le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soif, Padministration reconnaît la nécessité de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique ou de la police des eaux : des mesures qui le privent temporairement ou définitivement de tout où partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieurs réservés.
ARTICLE 16- DELAIS ET VOIES DE RECOURS (APPLICATION DE L'ARTICLE L 214-10 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) :
Le destinataire d’une décision administrative qui désire le contester peut saisir le TRIBUNAL Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministère de l'Environnement.
Le présent acte peut être déféré àla juridiction administrative par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit acte.
ARTICLE 17-- NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ARRETE :
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération Perpignan- Méditerranée, en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
En outre :
- une ampliation de l'arrêté sera envoyée à la commune de Canet-en-Roussillon pour affichage en mairie pendant une durée de un mois
= Parrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture - un avis sera inséré aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux.
ARTICLE 18- EXECUTION DE L’ARRETE :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur du Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Perpignan-Méditerrance, Madame le Maire de Canet-en-Roussillon,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Perpignan, le 4 avril 2006
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Anne-Gäelle BAUDOUIN
Pour ampliation
Pour le Préfet et par délégation,
L’attachée, Chef de Bureau
Anne-Marie REPUBLIQUE FRANCAISE
Service Maritime et de Navigation
du Languedoc-Roussillon
Département des Pyrénées-Orientales
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE PREFECTORAL N° 1520
portant autorisation d'occupation temporaire d’une parcelle
du domaine publie maritime située sur les rives de l’étang de Salses-Leucate,
commune de Saint-Hippolyte.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d’honneur
le code du domaine de l'Etat,
le code de l'urbanisme,
la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral,
le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif au pouvoir des Préfets et à l’action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements,
l'arrêté préfectoral n° 1842/2005 du 09/06/2005. portant délégation de signature à Monsieur
Bertrand AUGE chef de la subdivision maritime des Pyrénées Orientales du Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussilion (SMNER),
l'avis de M. le Directeur des Services fiscaux fixant les conditions financières,
l'avis de la direction interdépartementale des Affaires Maritimes,
l'avis de la direction départementale de l'Equipement,
l'avis de la DIREN réputé favorable,
l'avis de la Cellule de l'Eau du SMNER,
le relevé de conclusions du 25/10/04 de la préfecture des Pyrénées-Orientales concernant la réunion du 13/10/04 sur la reconquête du domaine public maritime,
l'avis de la commune,
les documents d'urbanisme applicables à la commune de Saint-Hippolyte,
Sur proposition du chef de la Subdivision maritime du Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon,
ARRETE
Article premier. M. MAILLOL Michel est autorisé à occuper la parcelle n° 159 située sur les rives de l’étang de Salses-Leucate, commune de Saint-Hippolyte, pour utiliser une partie de ponton d’accostage.
Le permissionnaire ne pourra apposer où laisser apposer par des tiers des pancaries où panneaux réclame de quelque nature qu'ils soient dans les limites de la concession.
Réf AP pontons St-Hippoivte Article 2. La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité pour une durée d’un an, à compter de la signature du présent arrêté.
Au cours de cette période l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour causes d'intérêt public, où pour inexéeution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
Article 3.- La superficie occupée est fixée à moins de 20m”, conformément aux dispositions prévues sur le plan annexé à la présente autorisation.
Cette superficie ne pourra être affectée par le permissionnaire à aucun autre usage que celui indiqué ci- dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants où à intervenir sur la matière. Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4.- Le permissionnaire devra acquitter à la caisse du Receveur Principal des Impôts, une redevance fixée par le Directeur des Services Fiscaux (art. L.30 du code du domaine de Etat) et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d’avance le 1° janvier.
Le montant de la redevance est fixé à : 152 €.
La redevance est révisable par les soins du Service des Impôts le 1 janvier de chaque année, conformément à l’article L.32 du code du domaine de l'Etat; la nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée.
En cas de retard dans le paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calculs des intérêts.
Article 5. Le droit fixe de 10 € prévu par l'article 29 du Code du Domaine de l'Etat et établi par l'article R 54 dudit Code, modifié par le décret 81.1030 du 18 novembre 1981 sera payable à la caisse du Receveur Divisionnaire des Impôts de Perpignan Agly en même temps que le premier terme de la redevance principale.
Article 6.- I! est interdit sous peine de résiliation immédiate de l’autorisation :
M de louer ou de sous-louer, la totalité ou partie des installations faisant objet de Pautorisation.
M de changer lusage initial pour lequel Pautorisation à été délivrée.
M d'étendre l’emprise du ponton existant.
Article 7.- Cette permission étant accordée à titre précaire et toujours révocable le permissionnaire sera tenu de vider les lieux et de procéder à la démolition de l'ouvrage sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant le retrait de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
Réf.AP pontons St-Hippolyte Article 8.- Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation
serait rétirée, la
redevance imposée au permissionnaire cessera de courir à partir du jour de
la notification de la
décision de révocation, et le permissionnaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution
de ce qu'il aurait
payé en excédent.
Article 9.- Les agents du SMNLR auront la faculté de pénétrer sur la parcelle en
cause sur simple
réquisition notifiée en temps utile.
Article 10.- Les droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11. Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter
la charge de tous les
impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui
seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12.- Le permissionnaire ne pourra së prévaloir de la présente autorisation pour interdire le libre
passage du public sur le rivage au droit de ses instalations.
Article 13. - Les plans de toutes les modifications apportées devront être au préalable communiqués
au Service Maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L’inexécution de
cette prescription
pourra entraîner le retrait d'office de l'autorisation.
Article 14.- La présente auforisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de
droits réels.
Article 15.- Toute transgression d’une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la
résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
Article 16.- À la cessation de la présente, les installations qui auront été réalisées sur les
terrains visés
à l'article 1° devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire.
À défaut,
par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3} mois à dater
de la cessation
de l'autorisation, il pourra y être pourvu d’office à ses frais et risques par l'administration.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des
installations, en tout ou
partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l’Etat, sans que ce dernier soit tenu
au versement d’une quelconque indemnité à ce titre.
Article 17 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Directeur des Services Fiscaux et à M.
le Directeur du SMNLR, aux fins d'exécution.
Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales pour insertion
au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
La notification au permissionnaire du présent arrêté sera faite par les soins des Services Fiscaux.
Fait à Perpignan, le 24 avril 2006
Le PREFET des P.0.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la SubdivisioyHaritime des P.O..
À
Réf AP ponions St-Hippolyte REPUBLIQUE FRANCAISE
Service Maritime et de Navigation
du Languedoc-Roussillon
Département des Pyrénées-Orientales
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE PREFECTORAL N° 1522
portant autorisation d'occupation temporaire d’une parcelle
du domaine public maritime située sur les rives de Pétang de Salses-Leucate,
commune de Saint-Hippolyte.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
le code du domaine de l’Etat,
le code de l’urbanisme,
la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
Ettoral,
le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif au pouvoir des Préfeis et à l’action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements,
l'arrêté préfectoral n° 1842/2005 du 09/06/2005, portant délégation de signature à Monsieur Bertrand AUGE chef de la subdivision maritime des Pyrénées Orientales du Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussitlon (SMNLR),
l'avis de M. le Directeur des Services fiscaux fixant les conditions financières,
l'avis de la direction interdépartementale des Affaires Maritimes,
l'avis de la direction départementale de l'Equipement,
l'avis de la DIREN réputé favorable,
l'avis de la Cellule de l'Eau du SMNLR,
Je relevé de conclusions du 25/10/04 de la préfecture des Pyrénées-Orientales concernant la réunion du 13/10/04 sur la reconquête du domaine public maritime,
Pavis de la commune,
les documents d'urbanisme applicables à la commune de Saint-Hippolyte,
Sur proposition du chef de la Subdivision maritime du Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon,
ARRETE
Article premier.- M. Claude GORTAIS est autorisé à occuper la parcelle n° 127 située sur les rives de l'étang de Salses-Leucate, commune de Saint-Hippolyte, pour utiliser une partie de ponton d’accostage.
Le permissionnaire ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux- réclame de quelque nature qu'ils soient dans les limites de la concession.
Réf AP pontons St-Hippolite Article 2.- La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocabie sans indemnité pour une durée d’un an, à compter de la signature du présent arrêté.
Au cours de cette période l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour causes d'intérêt public, ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
Article 3.- La superficie occupée est fixée à moins de 20m”, conformément aux dispositions prévues sur le plan annexé à la présente autorisation.
Cette superficie ne pourra être affectée par le permissionnaire à aucun autre usage que celui indiqué ci- dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière. Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4.- Le permissionnaire devra acquitter à la caisse du Receveur Principai des Impôts, une redevance fixée par le Directeur des Services Fiscaux (art. L.30 du code du domaine de PEtat) et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d'avance le 1% janvier.
Le montant de la redevance est fixé à : 192 €.
La redevance est révisable par les soins du Service des Impôts le janvier de chaque année, conformément à l’article L.32 du code du domaine de l'Etat; la nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée.
En cas de retard dans le paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calculs des intérêts.
E
Article 5.- Le droit fixe de 10 € prévu par l'article 29 du Code du Domaine de l'Etat et établi par l'article R 54 dudit Code, modifié par le décret 81.1030 du 18 novembre 1981 sera payable à la caisse du Receveur Divisionnaire des Impôts de Perpignan Agly en même temps que le premier terme de la redevance principale.
Article 6.- Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
M de louer ou de sous-louer, la totalité ou partie des installations faisant l’objet de
l'autorisation.
M de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation à été délivrée.
Æ d'étendre l'emprise du ponton existant.
Ârticle 7. Cette permission étant accordée à titre précaire et toujours révocable le permissionnaire sera tenu de vider les lieux et de procéder à la démolition de l’ouvrage sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant le retrait de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
Réf AP pontons St-Hiprotyre Article 8.- Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait retirée, la redevance imposée au permissionnaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation, et le permissionnaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
Article 9. Les agents du SMNLR auront la faculté de pénétrer sur la parcelle en cause sur simple
réquisition notifiée en temps utile.
Article 10.- Les droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11. Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12.- Le permissionnaire ne pourra se prévaloir de la présente autorisation pour interdire le libre passage du public sur le rivage au droit de ses installations.
Article 13. - Les plans de toutes les modifications apportées devront être au préalable communiqués au Service Maritime qui se réserve la facuité de fes faire modifier. L’inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office de l'autorisation.
Article 14.- La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
Article 15.- Toute transgression d’une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
Article 16.- A la cessation de la présente, les instailations qui auront été réalisées sur les terrains visés à Particle 1° devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. A défaut, par celui-ci, de s’être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l’administration.
Toutefois. si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout où
partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'Etat, sans que ce dernier soit tenu au versement d’une quelconque indemnité à ce titre.
Article 17 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Directeur des Services Fiscaux et à M. le Directeur du SMNLR, aux fins d'exécution.
Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification au permissionnaire du présent arrêté sera faite par les soins des Services Fiscaux.
Fait à Perpignan, le 24 avril 2006
Le PREFET des P.O.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la Suhdivision Maritime des P.O..
7
Ko Bertrand AUGE
Réf AP pontons St-Hippoivre