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Document publié le Vendredi 14 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1046)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, Guerre en Ukraine,
18 C 1046
séance du vendredi 14 décembre 2018
(66587) / vendredi 21 décembre 2018 à 11:54 1 / 3
Délibération du CONSEIL
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ENERGIE -
RAPPORTS ANNUELS RELATIFS A L'EXECUTION DES CONCESSIONS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ - ANNEE 2017
I. Rappel du contexte
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue à la Métropole Européenne de Lille (MEL) la compétence de «concession de distribution publique d’électricité et de gaz».
En conséquence, la MEL a été substituée de plein droit le 1er janvier 2015 aux autorités concédantes exerçant ladite compétence au sein du périmètre métropolitain.
Le service public de distribution de gaz était délégué par la MEL à Gaz Réseau Distribution France (GRDF) au travers de 19 contrats de concession :
- Une concession sur le périmètre de l’ex-SIMERE (SIVOM Métropolitain des Réseaux de Transport et de Distribution d’Énergies) regroupant 67 communes de la Métropole ;
- Une concession sur le périmètre de chacune des 18 communes suivantes : Armentières, Beaucamps-Ligny, Deûlémont, Ennetières-en-Weppes, Erquinghem-le- Sec, Fournes-en-Weppes Frelinghien, Illies, La Bassée, La Madeleine, Lille, Lompret, Loos, Mons-en-Barœul, Roubaix, Tourcoing, Villeneuve d’Ascq et Wattrelos.
Par délibération n° 16 C 0166 du 1er avril 2016, le Conseil métropolitain a autorisé Monsieur le Président à signer les avenants auxdits contrats, aboutissant à la fusion des contrats de concession de distribution publique de gaz.
D’autre part, la MEL a fusionné le 1er janvier 2017 avec la Communauté de Communes des Weppes pour former la nouvelle MEL, ainsi composée de 90 communes.
La MEL et GRDF se sont donc trouvées désormais liés par 5 nouveaux contrats de concession correspondant aux communes suivantes : Aubers, Bois-Grenier, Fromelles, Le Maisnil et Radinghem-en-Weppes. 18 C 1046
séance du vendredi 14 décembre 2018
(66587) / vendredi 21 décembre 2018 à 11:54 2 / 3
Par délibération n° 17 C 0892 du 19 octobre 2017, le Conseil métropolitain a autorisé Monsieur le Président à signer les avenants auxdits contrats, aboutissant à la fusion des contrats de concession de distribution publique de gaz, ces avenants devant entrer en vigueur au 1er janvier 2018, le contrat ainsi étendu expirant le 10 octobre 2031, terme du contrat existant.
L’année 2017 a donc vu coexister 6 contrats de concession dans le périmètre de la MEL, un contrat relatif à la MEL d’avant la fusion - issue du décret n° 2014-1600 du 23 décembre 2014 et cinq autres pour les communes de l’ex-Communauté de Communes des Weppes.
II. Objet de la délibération
Conformément à l’article 52 de l’ordonnance n°2016-65 et à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire a remis les rapports relatifs à l’exécution du service public qui lui a été confiée au titre de l'année 2017.
Les rapports ont été mis à disposition sur le portail des élus.
Ces rapports, qui font l’objet de contrôles par les services métropolitains, ont pour objectif de renforcer l’information des élus métropolitains afin de s’assurer que Gaz Réseau Distribution France (GRDF) agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la MEL.
L’activité de distribution publique du gaz concédée à GRDF sur le périmètre de la MEL représente :
• 324 672 clients raccordés (dont 323 690 pour la MEL d’avant la fusion) ; • 7 962 Giga Watt Heures distribués (dont 7 943 pour la MEL d’avant la fusion) ; • 3 960 km de canalisations enterrées (dont 3 923 km pour la MEL d’avant la fusion).
Conformément aux dispositions de l’article L1413-1 du code général des collectivités territoriales, les rapports ont fait l’objet d’un examen de la Commission Consultative des Services Publics Locaux n° 2 «Écologie Urbaine - Aménagement du territoire et urbanisme - Logement, politique de la ville et jeunesse - Développement économique - Emploi - Recherche- Insertion - Gouvernance et Administration-Finances - Évaluation des politiques publiques - Contrôle de gestion - Rayonnement de la Métropole» réunie le 9 novembre 2018. 18 C 1046
séance du vendredi 14 décembre 2018
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En conséquence, la commission principale Ecologie Urbaine consultée, le conseil de la métropole décide de :
1) prendre acte des rapports annuels 2017 relatifs à l’exécution du service public de distribution de gaz.
Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT
Acte certifié exécutoire au 21/12/2018
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