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Document publié le Lundi 23 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0379)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, Guerre en Ukraine,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(109959) / lundi 23 décembre 2024 à 11:59 1 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -
24-C-0379
Séance du vendredi 20 décembre 2024
DELIBERATION DU CONSEIL
RAPPORT ANNUEL RELATIF A L'EXECUTION DE LA CONCESSION DE
DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ - GRDF - ANNEE 2023
Vu l’article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales, en vertu duquel le délégataire remet chaque année à l'autorité concédante un rapport relatif à l'exécution du service public qui lui a été confié ;
Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribuant à la Métropole européenne de Lille (MEL) la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie, notamment pour la distribution de gaz ;
I. Exposé des motifs
Le service public de distribution de gaz sur son territoire est délégué par la MEL à la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) au travers d’un unique contrat intercommunal de concession.
GRDF a remis un rapport relatif à l’exécution du service public dont elle a la délégation, pour l'année 2023.
Ce rapport a pour objectif de renforcer l’information des élus métropolitains, afin de s’assurer que GRDF agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la MEL.
Le rapport, dont la synthèse est jointe à la présente délibération, a été mis à disposition de l'ensemble des élus métropolitains sur le Flash Conseil.
L’activité de distribution publique du gaz concédée à GRDF sur le périmètre de la MEL représente en 2023 :
• 339 425 usagers raccordés ;
• 6 149 Giga Watts heure distribués ;
• 4 101 kilomètres de canalisations.
Le rapport a fait l’objet d'un examen par la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 17 décembre 2024.
II. Dispositif décisionnel (109959) / lundi 23 décembre 2024 à 11:59 2 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -
Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) de prendre acte du rapport annuel 2023 et de sa synthèse, établis par GRDF et relatifs à l'exécution du service public de distribution de gaz sur le périmètre des 95 communes de la MEL.
Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT Mme Anissa BADERI et M. Frédéric LEFEBVRE n'ayant pas pris part au débat ni au vote.