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Procès Verbal - DELB 20240355 01
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240355 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
ACADÉMIE
.
,
DE NORMANDIE
Division des Affaires Financières
Liberté
Service d'Action Sociale
Égalité
"
Fraternité
CONVENTION RELATIVE A LA SUBVENTION VERSEE AU TITRE
DE LA RESTAURATION DES PERSONNELS DE L'ACADEMIE DE NORMANDIE
ENTRE La Rectrice de l’Académie de Normandie, ordonnatrice de la dépense, D'une part Et la Ville du Havre représentée par son maire M. Edouard PHILIPPE, D'autre
part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article
1 — La
présente convention
s'applique dans
le cadre
de
la
circulaire
n°1931
du
15 juin
1998
relative aux
prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune. Elle concerne exclusivement les établissements qui ont concédé entièrement leur service de restauration à
une
société privée, à un restaurant inter-administratif ou à un service municipal. Elle a
pour objet de définir les modalités de versement de la subvention versée au titre de la
prestation
intermi-
nistérielle repas. Article
2 —
La
commune
ci-dessus désignée
s'engage
à
servir et
à
fournir
le
repas
de
midi,
à
tous
les fonction-
naires et agents de l'Etat rémunérés par l'académie de Normandie. Article 3 —- Le
même type de repas devra correspondre dans sa composition au menu
habituellement servi par la
commune aux usagers ordinaires du restaurant. Article 4 — Le prix total de chaque repas devra
prendre en compte la déduction du montant de subvention indivi-
duelle fixée par voie
réglementaire à
laquelle ont droit les agents dont l'indice nouveau
majoré est inférieur ou
égal à 539. En cas de modification, le rectorat devra communiquer le taux annuel de cette subvention à la commune. Pour information,
ce
montant est fixé
à
1,47€
HT,
conformément à
la
circulaire
du
04 janvier 2024 relative aux
prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune. Article 5 — La commune procédera au pointage des agents ouvrant droit à la subvention et établira un état nomi- natif de ces agents, où figurera
également leur indice de
rémunération, visé par l'autorité en charge du contrôle
de cet état (chef d'établissement ou DSDEN). Article 6 — Le versement de
la subvention se fera, à
la fin de chaque trimestre,
après présentation
par la com-
mune d’une facture accompagnée de l’état nominatif cité à l’article 5 de la présente convention. L'ensemble
des
documents
devront
être
signés
par
le
maire
et
seront
transmis
en
utilisant
le
portail
sécurisé
CHORUS PRO :Article
7
—
La
Rectrice
de
l’Académie
de
Normandie
versera
à
la
commune
le
montant
global
correspondant
au
nombre de repas subventionnables. Article
8
—
Le
versement
s'effectuera
sur
le
compte
de
la
commune
correspondant
au
RIB
joint
à
la
présente
convention. Article 8 — La commune déclare qu’une
assurance pour la
responsabilité civile,
et en
particulier pour les risques
d'intoxication alimentaire, a été souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable. Article
10 —
La
responsabilité
de
l'administration
ne
peut
en
aucun
cas
être
engagée
du
chef des
prestations
faites dans le cadre du présent accord. Article
11
—
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
période
de
quatre
ans,
à
compter
du
1° septembre
2024,
sauf
dénonciation
motivée
par
l’une
des
parties,
sous un
préavis
de 4
mois
notifié
par
lettre
recommandée
avec accusé de réception.
Le Havre, le [datel
M.
Edouard
PHILIPPE
La
Rectrice
de
l'Académie
de
Normandie
Maire de la commune
(Signature du Maire de la commune)ACADÉMIE
.
|
|
DE NORMANDIE
Division des Affaires Financières
Libent
Service d'Action Sociale
ÆEgalit: Fraternité
Annexe à la convention relative à la subvention versée au titre de la restauration des personnels de l’académie de Normandie
Estimation du nombre d'agents susceptibles de bénéficier de la subvention
(à actualiser à chaque rentrée scolaire}
Merci de renseigner cette annexe qui permet à l'académie de provisionner les crédits consacrés à la subvention repas pour l’année n+1. COMMUNE OÙ ETABLISSEMENT
:
VILEE DU HAVRE
- Estimation du nombre d’agents de l'Etat, rémunérés par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse déjeunant dans le restaurant (par an) : 220 - Nombre d'agents de
l'Etat,
rémunérés par le
ministère de
l’éducation
nationale et de la jeunesse, susceptibles
de bénéficier de la subvention (qui ont un indice de rémunération nouveau majoré inférieur ou égal à 539) : 55