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Arrêté - arrete 115 2026 ag
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 115 2026 ag)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260323-115-2026-AG-AR
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026
COMMUNE DE VAUREAL
(ARRETE N° 115/2026/AG
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
NOMENCLATURE ACTES : 5.5 Délégation de signature |
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN DIRECTION DE MADAME LAURENCE FARCY
DIRECTRICE DES RESSOURCES FINANCIERES
ke ke ee ke 6e ke 2e OK DH OO ee KE HER
Le Maire de la commune de Vauréai,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122- 22 relatif aux délégations du Conseil municipal au Maire,
VU la délibération n° 2/03/2026 du 21 mars 2026 par laquelle le Conseil
municipal a donné délégation à Monsieur le Maire,
VU l'article L.2122-19 du code général des collectivités territoriales autorisant le
Maire à donner, par arrêté, délégation de signature aux responsables de
services communaux,
CONSIDERANT que, dans le souci d'une bonne administration locale et d'un
service public de qualité, il convient de permettre à la Directrice des ressources
financières, Madame Laurence FARCY, Directrice territoriale, de bénéficier
d'une délégation de signature dans le secteur qu'elle a en charge, à compter
du 23 mars 2026,
ARRETE
ARTICLE 1 - Madame Laurence FARCY est autorisée à signer les documents
suivants :
les courriers et bordereaux de transmission et/ou de réception de
documents concernant le secteur des finances
“ les courriers d'accompagnement des contrats de prestations de
services signés en amont par l'élu
Y les courriers de résiliation des contrats de prestations de services à date
anniversaire ou à échéance [résiliation de droit commun sans pénalités
de sortie)
ARTICLE 2 - Le Maire conserve la faculté de signer tout acte relevant des matières déléguées. ARTICLE 3 - Modalités d'exercice
La signature de Madame Laurence FARCY devra être précédée de la mention « Par délégation du Maire ».
La présente délégation est consentie sous la surveillance et la responsabilité du Maire. Elle peut être retirée à fout moment.
ARTICLE 4 - Abrogation
Le présent arrêté abroge toute disposition antérieure relative à la délégation de signature accordée.
ARTICLE 5 — Exécution el entrée en vigueur
Le présent arrêté sera notifié à Madame Laurence FARCY transmis au représentant de l'État et publié conformément aux dispositions en vigueur. ll entrera en vigueur à compter de son caractère exécutoire.
Fait à Vauréal, le 23 mars 2026
Mme Laurence FARCY Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
y
Date exécutoire :
…$.9.u485-2026 RE EEnE
Date de notification :
UT 2 3 HARS 2026
Date de mise en ligne :
rs 2-3-HARS-202E
Le présent arrêté pourra faire l'obiet d'un recours contentieux dons un délai de deux mois, devant le tribunal administratit de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.