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Arrêté - 2024ARRT186 publi
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone.
Lien du pdf (Arrêté - 2024ARRT186 publi)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLENEUVE LÈS-MAGUELONE COMMUNE DE VILLENEUVE-LÈS-MAGUELONE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT ESA SE SERVICE EVENEMENTIEL f \ n ARRÊTÉ N°2024ARRT186 OBJET : ODP DIMANCHE OKITA 2024 AOÛT À OCTOBRE ARRÊTÉ DU MAIRE Le Maire de Villeneuve-lès-Maguelone, Vu la loi du 5 avril 1884, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2 à L2213-6, Vu le Code Général des personnes publiques et notamment les articles L.2125-1, L.2125-3, L.2125-4, L.2125-5, Vu la délibération du Conseil Municipal 2024DAD026 en date du 25 mars 2024, Vu le règlement d'occupation du domaine urbain à usage public, Considérant la demande de Madame OKITA pour une occupation du domaine public le dimanche, ARRÊTE ARTICLE 1 : Organisation générale La Commune de Villeneuve-lès-Maguelone met à la disposition de Madame OKITA, un emplacement de 4 mètres linéaires sur la place du marché pour un trimestre, à raison de 7 dimanches (11 & 18 août, 1°, 15 & 23 septembre, 13 & 27 octobre) de 7h à 13h afin qu'elle puisse exercer son activité de vente ambulante, sous réserve de dossier complet. ARTICLE 2 : Autorisation individuelle La présente autorisation personnelle, précaire et révocable porte sur l'occupation du domaine public qui est imprescriptible et inaliénable. L'autorisation pourra être retirée à tout moment si l'intérêt public l'exige et ce, sans que l'occupant ne puisse prétendre à une indemnité. Il s'engage en outre, à ne céder ou sous concéder, ni transférer à un tiers en totalité ou en partie le domaine public faisant l’objet de ladite autorisation. ARTICLE 3 : Acquittement du droit de place L'emplacement concédé à l'occupant concerne une parcelle du domaine public, et de ce fait, une re- devance d'occupation du domaine public est fixée à 2 € le mètre linéaire. Cette occupation du domaine public est consentie moyennant une redevance de 56 euros à régler par chèque à l'ordre de « REGIE DROIT DE PLACE », espèce ou virement au Centre technique municipal, route de la Gare. Cette redevance comprend les frais d'abonnement et de consommation électrique (le coffret ouvert à partir de 7h30 par l’astreinte ville). ARTICLE 4 : Hygiène / Propreté / Ecologie / Environnement L'occupant s'engage à se conformer aux lois et à la réglementation en vigueur, notamment celles rela- CL] Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX tél 04 67 69 75 75 | www.villeneuvelesmaguelone.fr tives à la conformité en matière d'hygiène et sécurité (police d'assurance, conformité pour les établis- sements de restauration) et les conditions d'autorisation d'occupation du domaine public. À défaut, il s'expose à l'annulation de l’autorisation et à l'évacuation immédiate des lieux, et ce, sans indemnité. L'occupant doit pouvoir justifier des documents réglementaires permettant l'exercice de son activité et être en règle relativement au droit du travail. L'occupant doit veiller à ce que son stand et les abords de ce dernier restent propres. Il doit recueillir et entreposer dans des récipients personnels, dés le déballage et en cours de vente, tous les détritus et emballages, afin d'éviter leur dispersion. Dans la lignée politique de Montpellier Méditerranée Métropole, la Ville s'engage dans une démarche environnementale (prévention, recyclage.....). ll est donc demandé à l'occupant de gérer l'enlèvement de ses déchets et de son mobilier à la fin de chaque occupation, et de laisser son emplacement propre en ne rejetant pas sur la voie publique des produits nocifs pour l'environnement et en adoptant un comportement éco-responsable (peu d'emballage: emballage recyclable; couverts lavables et réutilisables; consigne). Sont proscrits : pailles, confettis, ballons de baudruche et tout autre produit listé dans l'article D541-330 du code de l'environnement. ARTICLE 5 : Respect des jours et horaires L'occupant doit être présent et respecter les jours et horaires fixés, étant admis que la Commune se réserve la possibilité de les modifier en fonction d'impératifs nouveaux, de manifestations exception- nelles où des conditions climatiques. Aucun fractionnement n'est autorisé. Les exposants ne peuvent fermer leur stand durant les heures d'ouverture. En cas de départ anticipé non autorisé par la Vile de Villeneuve-lès-Maguelone ou d'absence injustifiée, un constat d'inoccupation du stand est établi par la Police Municipale. L'occupant peut à l'issue, se voir retirer son emplacement. ARTICLE 6 : Vente Les produits vendus doivent être conformes à la règlementation française et européenne. L'Occupant est soumis à toutes les obligations relatives à la vente de produits alimentaires ou manufacturés : affi- chage des prix, nature, qualité et origine des produits mis à la vente, pesage (ex : fromage)... La Commune s’autorise à exiger le retrait de la vente de tout produit ne répondant pas à ces exi- gences. ARTICLE 7: Publication Le présent arrêté est publié sur le site internet de la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone. ARTICLE 8 : Application Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale ainsi que Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villeneuve-lès-Maguelone sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Publié le: f 1 AOUT 2024 - Pour extrait conforme En Mairie le 11 juillet 2024 Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible sur le site internet www.telerecours.fr. ce Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P,15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX tél 04 67 69 75 75 | www.villeneuvelesmaguelone.fr