Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 61
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 35
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 87
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 46
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 83
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 61
Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 61
Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 61
Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2014 61
Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2016 61
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 61
Document publié le Mardi 31 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 61)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Institutions publiques,
Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 61– JUILLET 2018
Recueil publié le 31 Juillet 2018 PREFECTURE DE LA VENDEE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- Arrêté n°2018-DRCTAJ/3 – 464 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat mixte du centre local d'information et de coordination gérontologique (CLIC) des trois rivières
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE de M. Eric VIGUIER, responsable de la Trésorerie de Fontenay le Comte
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N°61 – JUILLET 2018
Recueil publié le 31 Juillet 2018
____ EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité —_——_—_]_—_— RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Pôle
de
l’intercommunalité
et
des
finances
locales
Arrêté
n°
2018-DRCTAJ/3
— 464
mettant
fin
à l’exercice
des
compétences
du
Syndicat
mixte
du
centre
local
d’information
et de
coordination
gérontologique
(CLIC)
des
trois
rivières
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
Nationale
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-25-1,
L.5211-26
et
L.5212-33
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
03
SPF
48
modifié
portant
création
du
Syndicat
Mixte
pour
la
mise
en
œuvre
du
centre
local
d’information
et
de
coordination
gérontologique
du
bassin
de
vie
de
F ontenay
le
Comte
;
VU
les
délibérations
concordantes
des
collectivités
membres
et
du
Syndicat
mixte
approuvant
sa
dissolution
et
demandant
une
dissolution
au
titre
de
l’article
L.5211-26
du
CGCT
:
Conseil
Syndical
du
12
juillet
2018
Communauté
de
communes
du
pays
de
Fontenay
du
9 juillet
2018
Vendée Communauté
de
communes
Vendée
Sèvre
Autise
du
10
juillet
2018
VU
les
arrêtés
en
date
des
19
et
23
juillet
2018
portant
mutation
des
personnels
du
syndicat
à
la
communauté
de
communes
du
pays
de
Fontenay
Vendée
;
CONSIDERANT
que
les
personnels
du
syndicat
mixte
ont
souhaité,
par
la
voie
de
la
procédure
de
mutation,
intégrer
la
communauté
de
communes
du
pays
de
Fontenay-Vendée
et
qu’ainsi
le
sort
des
personnels
est
réglé
;
CONSIDERANT
qu’il
existe
conformément
aux
dispositions
combinées
des
articles
L.5211-25-1
et
L.5211-26
du
CGCT
un
obstacle
à
la
liquidation
tenant
à
l’absence
du
vote
du
dernier
compte
administratif
au
titre
de
l’exercice
2018 ;
CONSIDERANT
que
toutes
les
conditions
sont
réunies
pour
décider
de
mettre
fin
à
l’exercice
des
compétences
du
syndicat
à la
date
du
1%
août
2018
et
procéder
à sa
dissolution
dans
un
second
temps
;
CONSIDERANT
que
le
syndicat
conservera
alors
sa
personnalité
morale
pour
les
seuls
besoins
de
sa
dissolution
;
ARRETE 2/2
ARTICLE
Ler
: Il
est
mis
fin
au
1”
août
2018
à
l’exercice
des
compétences
du
Syndicat
mixte
du
centre
local
d’information
et de
coordination
gérontologique
(CLIC)
des
trois
rivières.
ARTICLE
2:
La
répartition
de
l’actif
et
du
passif
du
syndicat
et
sa
dissolution,
seront
prononcées
conformément
aux
dispositions
énoncées
à l’article
L.5211-26
du
CGCT
dans
un
second
arrêté.
ARTICLE
3
: Le
syndicat
conserve
la qualité
de
personne
morale
pour
adopter
son
compte
administratif
au
titre
de
l’exercice
2018,
ainsi
que
pour
procéder
aux
écritures
comptables
nécessaires
à
la
réalisation
de
Pensemble
des
transferts.
Le
Président
du
syndicat
rend
compte
au
préfet,
tous
les
trois
mois,
de
l’état
d’avancement
des
opérations
de
liquidation.
En
cas
d’absence
d’adoption
du
compte
administratif au
30 juin
2019,
le préfet
arrêtera
les
comptes
à l’appui
du
compte
de
gestion,
après
avis
rendu
dans
un
délai
d’un
mois
par
la chambre
régionale
des
comptes.
À
la demande
du
Président
du
syndicat
ou
s’il
est
constaté,
au
vu
des
comptes
rendus
d’avancement
prévus
ci-dessus,
que
les
conditions
de
la
liquidation
sont
réunies,
la
dissolution
sera
alors
prononcée.
ARTICLE
4
: Le
Sous-Préfet
de
Fontenay
le Comte,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la Vendée,
la
Présidente
du
Syndicat
mixte
du
centre
local
d’information
et
de
coordination
gérontologique
(CLIC)
des
trois
rivières
et
les
présidents
des
communautés
de
communes
du
pays
de
Fontenay-Vendée
et
Vendée-Sèvre-Autise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Vendée.
Fait à Fontenay
Le
Comte,
le
30
JUIL.
2018
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous
Préfet
de
Fontenay
Le
Comte,
Sébastien
ABDUL
Le présent
arrêté pourra faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal Administratif de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Arrêté
n° 2018-DRCTAJ/3
— 464
mettant
fin
à l’exercice
des
compétences
du
Syndicat
mixte
du
centre
local
d’information
et
de
coordination
gérontologique
(CLIC)
des
trois
rivières EE E
Liberté » Égalini » Fraterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Fontenay le Comte
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les quittances remises aux particuliers, administrations, collectivités locales ainsi qu'à la Gendarmerie
BMO et à la BT;
2°) les lettres du service qui font partie de la gestion des affaires courantes sans lien avec une prise de
décision qui n'est pas déléguée ;
3°) les mains levées
aux agents désignés ci-après :
Virginie AMORY Contrôleure des finances publiques
Véronique PRISSET FRANS des finances publiques
Florent RIFFAULT Contrôleur des finances publiques
| 2 Fr Christine BOCQUIER Agente des finances publiques
An,
MINISTÈRE DES l'INANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vendée
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Centre des Finances Publiques de Fontenay le Comte
A Fontenay le Comte le 02/07/2018
Publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Vendée
Recueil spécial du / /2018—