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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 83
Document publié le Vendredi 5 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 83)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Budget,
Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 83 – OCTOBRE 2018
Recueil publié le 05 octobre 2018 PREFECTURE DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL de M. Jean-Michel CABANACQ, responsable de la 2ème Brigade départementale de Vérification
- DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE de M. Thierry DIGOIN, responsable du SIP de la Roche-sur-Yon
- DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE de M. Christian MENARD, responsable de la Trésorerie Côte de Lumière
- DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE de Mme Brigitte DEVAUX, responsable de la Trésorerie de Challans
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N°83 – OCTOBRE 2018
Recueil publié le 05 octobre 2018
____ LE
té « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
Le responsable de la 2ème brigade départementale de vérification de la Vendée
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux
fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances
publiques désignés ci-après :
CLAUZET Isabelle DUPUY Eric FOUCAUD Yasmina
LICHMANN Mickaël POIRAUD Philippe SALLE Catherine
SIRET Yannick TONNERRE Jérôme VENTURA Maud
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Vendée.
À La Roche sur Yon, le 1er octobre 2018
Le responsable de la 2ème brigade départementale de vérification,
M. Jean-Michel CABANACQ
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LA ROCHE SUR YON
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. DELPECH Laurent, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de LA ROCHE SUR YON, à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 50 000€
2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 50 000€ ;
3° ) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4° ) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 -
Délégation de signature est donnée à Mme GUINEL Sylvie, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de LA ROCHE SUR YON, à l’effet de signer :
1° ) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
2° ) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1° ) dans la limite de 15 000 €, à l'inspecteur des finances publiques désigné ci-après :
GUINEL Sylvie
2° ) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
BERNARD Damien DOYEN Sonia REYNAUD Christian
BLUSSEAU Michèle FAUCHET Pascal VASSEUR Hélène
CHABOT Régine PETIT Thierry
CORDARO Luce RABILLE Nathalie
3° ) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
CHARRIE Sylvie DRUARD Séverine RANDRIAMANGA Noroseheno
CHARRIER Cyril ECHAMPARD Florent ROUAYROUS Jessica
CRISON Emmanuelle FRAQUET Claudine THIRAULT Annie
CHUPIN Marylène GENDET Florence TROUVE Nicolas
DELAUNE Fanny OSSANT Lucie ROUGEON Marie
DESCHAMPS Davy 0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° ) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3° ) les avis de mise en recouvrement ;
4° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BERTHONNEAU
Sébastien
Contrôleur des
Finances publiques
300€ 6 mois 3000€
BOUTRON André Contrôleur principal
des Finances
publiques
300€ 6 mois 3000€
HUMBERT
Martine
Contrôleuse des
Finances publiques
300€ 6 mois 3000€
MASSON
Dominique
Contrôleuse des
Finances publiques
300€ 6 mois 3000€
BERTHONNEAU
Christelle
Contrôleuse des
Finances publiques
300€ 6 mois 3000€
MURATORE
Florence
Contrôleuse des
Finances publiques
300€ 6 mois 3000€
BRUNET Ludivine Agent administratif
des Finances
publiques
300€ 3 mois 3000€
FRESLON Thierry Agent administratif
principal des
Finances publiques
300€ 3 mois 3000€
VOYER Emilie Agent administratif
des Finances
publiques
300€ 3 mois 3000€ Article 5 - Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer les décisions relatives aux
demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après :
[ Nom et prénom des Grade Durée maximale des Somme maximale agents délais de paiement | pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
CORDARO Luce Contrôleuse des 3 mois 3000€
Finances
publiques
DOYEN Sonia Contrôleuse des 3 mois 3000€
Finances
publiques
PETIT Thierry Contrôleur 3 mois 3000€
principal des
Finances
publiques
CRISON Emmanuelle |Agent administratif 3 mois 3000€
des Finances
publiques
DRUARD Séverine Agent administratif 3 mois 3000€
principal des
Finances
publiques
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.
À La roche sur Yon, le 3 septembre 2018
de La Roche sur Yon
— "227
DIGOIN Thierry
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers
;
Administrateur des Finances publiques adjoint om A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie Côte de lumière
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1° - Délégation générale de signature est donnée à Mesdames CERES Maryline et CHAUVEL Eveline, inspectrices des finances publiques, adjointes au comptable chargé de la
trésorerie Côte de lumière, à l'effet de signer tous les actes d'administration et de gestion du
service.
Article 2 - Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de
a) recevoir toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, par tous débiteurs des divers services dont la gestion lui est confiée ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade COMMUNIAU Caroline Agent administratif principal des finances ubliques
PETITJEAN Catherine Agent administratif principal des finances publiques
b} signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement des recettes des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux, notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites, les déclarations de créances et les délais de paiement dans
la limite de 2 000€ par débiteur et sur une durée de 6 mois ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade JEANNEAU Geneviève Contrôleuse des finances publiques SOLERE Sylvie Agent administratif principal des finances ubliques
|
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS c) dans le domaine des amendes, procéder aux mainlevées des actes de poursuites, accorder des délais de paiement dans la limite de 2 000€ par débiteur et sur une durée de
12 mois ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade IGIRA Jean Marie Contrôleur des finances publiques DENES Carine Contrôleuse des finances publiques
d) signer les courriers, les actes de poursuites et les mainlevées, dans le domaine des taxes
d'urbanisme et des taxes d'archéologie,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade DENES Carine Contrôleuse des finances publiques
e) signer les ordres de paiement, les bordereaux de rejets de mandats et les divers états
adressés aux ordonnateurs
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade DENIAUD Henri Contrôleur principal des finances publiques SOLERE Cyrili Contrôleur principal des finances publiques LAMBERT Farida Contrôleuse des finances publiques GAUBERT Eric Contrôleur principal des finances publiques
f) signer les ordres de paiements et avis d'excédents
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade FERRE Patricia Contrôleuse des finances publiques MARTINEAU Marie-paule Contrôleuse des finances publiques
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Vendée.
Aux Sables d'Olonne, le 28 septembre 2018
3
Ménard Christian À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
#7
Le comptable, responsable de la trésorerie de CHALLANS
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme CENAC Marielle, adjointe au
comptable chargé de la trésorerie de CHALLANS, à l'effet de signer
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires
pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
TS
til A nn,
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer
récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration ;
e) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
f) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux, les
chèques sur le Trésor (pour la Paierie Départementale) ainsi que le représenter auprès de la
Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
HURIEZ Sylvia Contrôleur
HERVOCHON Frédéric Contrôleur
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
A... CHALLANS.....…. , le 2/10/2018
Le comptable,
(Dar DEVAUX Brigitte