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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 61 Document publié le Lundi 14 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 61)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE

DE LA VENDÉE

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 61 – SEPTEMBRE 2015

Recueil publié le 14 septembre 2015SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DE LA VENDEE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

PREFECTURE DE LA VENDEE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

- ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL SEANCE DU VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2015

- ARRETE N° 15-DRCTAJ/2- 473- portant délégation de signature à Madame Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique

- ARRETE N° 15 - DRCTAJ/2- 480 - portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée

- ARRETE N° 15·DRCTAJ/2-·481·portant délégation de signature relative à l'ingénierie publique à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

- ARRETE N° 13-DRCTAJ/2- 482- portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON Directeur Départemental des Territoires et de la Mer pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur

- ARRETE N° 13-DRCTAJ/2-483- portant délégation à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, pour représenter l'Etat devant les juridictions judiciaires

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N°61 – SEPTEMBRE 2015

Recueil publié le 14 septembre 2015

____COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

Séance du vendredi 25 septembre 2015, à 14 h 30

Salle Clemenceau à la Préfecture

ORDRE DU JOUR

- Dossier n° 08 – Avis sur PC N° 085 243 15 C 0027

Extension de 278 m² du magasin à prédominance alimentaire à l’enseigne LIDL, avec démolition et reconstruction, 8 rue du 8 mai 1945 à BREM SUR MER.

Surface de vente après projet : 1 421 m².

Demandeur : SNC LIDL, exploitant (Mme Ilda COUPRIE) Direction régionale expansion – Lieu-dit « Tournebride » - RD 965 – BP 20077 – 44880 SAUTRON.

- Dossier n° 07 :

Création d’un magasin alimentaire de 172 m² de vente à l’enseigne PICARD Surgelés, Espace commercial Bellevue, rue Alfred Nobel à BOUFFÉRÉ.

Demandeur : SAS PICARD Surgelés, futur exploitant (M. Philippe PAUZE, représenté par Mme Laëtita VAGNER) Service Expansion, 19 place de la Résistance – 92446 ISSY LES MOULINEAUX.ET

Liberté * Égalit rnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Direction des relations avec les collectivités territoriales

et des affaires juridiques

Bureau du contentieux interministériel

ARRETE N° 15-DRCTAJ/2 - 473 -

portant délégation de signature à Madame Véronique PY,

administratrice générale des finances publiques,

directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire

et du département de Loire-Atlantique

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de Ia Légion d'Honneur

Chevalier de POrdre National du Mérite

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2331-LR 2331-5 et R2331-6 :

Vu l'acte, dit loi du 20 novembre 1940, modifié, confiant à l'administration de l’enregistrement la

gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République, notamment son article 4 ;

Vu la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités :

Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992, modifié, portant charte de la déconcentration, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006, modifié, relatif aux attributions de la direction

générale de la comptabilité publique en matière domaniale, notamment son article 8 :

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-comimissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris :

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.frVu le décret n° 2008-3069 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n°2009-268 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Vendée à compter du 26 août 2013 ;

Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Madame Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006, relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,

Vu la décison du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14 septembre 2015 la date d'installation de Madame Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Vendée.

Article 2: Madame Véronique PŸY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet de la Vendée, pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Article 3 : La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :

"Pour le préfet et par délégation"

Article 4 : Le présent arrêté prend effet au 14 septembre 2015.

Article 5 : L’arrêté 15-DRCTAJ/2 - 277 du 6 mai 2015 et toutes les dispositions contraires au

présent arrêté seront abrogés à compter de cette même date.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et l'adiministratrice générale des

finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du

département de la Loire-Atiantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à La ROCHE-SUR-YON,

Le {4 SEP, 201

”

Jean Benôff ALBERTINI

A

#7oi

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau du contentieux interministériel

ARRETE N° 15 - DRCTAJ/2 - 480 -

portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les codes de l'environnement, de la construction et de l'habitation, de la route, de l'urbanisme ainsi que le code général de la propriété des personnes publiques et le code rural ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 28 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée ;

VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée à compter du 15 septembre 2015 ;

VU Farrêté préfectoral N° 15-DRCTAJ/2 - 386 du 2juillet 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ;

29 rue Delifle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 5E 05 51 38

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www:vendee.gouv.frSUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée

ARRETE:

Article 1er - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer de la Vendée, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences tous actes

et décisions suivants :

1 -ADMINISTRATION GENERALE

1.1 — Personnel

1.1.a —

Gestion de certains corps à statut particulier du Ministère de

l'écologie, du développement durable et de l'énergie

- personnels d'exploitation des travaux publics de l'État,

- dessinateurs,

- adjoints administratifs

- ouvriers des parcs et ateliers

1.1.b -

En ce qui concerne les fonctionnaires autres que ceux

énumérés ci-dessus, les stagiaires et les agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, gestion et décisions

individuelles relatives à :

-l'octroi des congés annuels, des congés maternité, de

paternité, d'adoption et du congé bonifié,

- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des

congés de longue maladie et des congés de longue durée,

- l'autorisation d'exercer à temps partiel,

- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,

- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-

temps,

- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles

relatives à l'exercice du droit syndical,

- les sanctions disciplinaires du premier groupe,

- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul

d'activité,

- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à

l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à

l'extérieur du département.

11,c-

En ce qui concerne les fonctionnaires autres que ceux

énumérés ci-dessus, les stagiaires et les agents non titulaires de l'État au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :

- Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical ainsi que des congés pour formation

syndicale

- Octroi des congés de formation professionnelle

- Octroi des congés occasionnés par un accident de service ou

de travail ou une maladie professionnelle et des congés

susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de

guerre

- Octroi du congé pour l'accomplissement d'une période

d'instruction militaire

Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984

Décret n° 91.393 du 26 avril 1991

Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970

Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006

Décret n° 65 — 382 du 21 mai 1965 modifié

Arrêté du 31 mars 2011

Décret n° 84-972 du 26 actobre 1984

Décret n° 86.351 du 6 mars 1986

ARRETE N° 15 - DRCTAJ/2-480- portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON,

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée- Octroi aux agents non titulaires des congés pour élever un

enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant

des soins continus, des congés pour raisons familiales

- Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans

traitement

- Octroi du congé parental

L1.d -

- Gestion de certains personnels non titulaires de l'État

[1e -

- Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains

personnels du Ministère de l'écologie, du développement

durable et de l'énergie

L1f-

- Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure

n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la

situation des agents occupant un emploi fonctionnel :

. de tous les fonctionnaires de catégorie B, C,

. des fonctionnaires suivants de catégorie À :

. Attachés administratifs ou assimilés

. Ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou assimilés

Toutefois, la désignation des chefs de subdivisions territoriales, qu'ils appartiennent à la catégorie À ou B, est exclue de la

présente délégation

. de tous les agents non titulaires de l'Etat

L.1g -

- Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail

LT -

- Concession de logement

11.

- Attribution des aides matérielles

1.1.j-

- Signature des arrêtés de détachement sans limitation de

durée des agents mis à disposition du Président du Conseil

Général en vertu de la l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13

août 2004 relative aux libertés et responsabilités locaies

LE -

- Signature de l'arrêté fixant la composition du comité technique

de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,

- Signature de l'arrêté portant désignation des membres du

comité technique de la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer.

1.2 - Responsabilité civile

1.2.a -

- Règlements amiables des dommages matériels causés à des

particuliers

F.2.b -

- Règlements amiables des dommages subis où causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation

Décret n° 86.83 du 17 janvier 1986 (non titulaires)

Décret n° 91.1067 modifié du 14 octobre 1991

Décret n° 86.351 du 6 mars 1986

Article 2 du décret n° 2005-1785 du 30 décembre

2005

Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié,

Circulaire du 1er Ministre du 13 juillet 2010.

ARRETEN® 15- DRCTAJ/2- 480- portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la VendéeIl - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE

111 - Exploitation des routes

IL1.a -

- Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers, de tous travaux annexes et de toutes manifestations temporaires sur les autoroutes et leurs dépendances, et pour les avis préalables délivrés en la matière

sur les routes classées à grande circulation

11.4.b -

- Réglementation de la circulation sur les ponts situés sur les

routes départementales classées à grande circulation

IL1.c -

- Instruction et délivrance des dérogations aux interdictions de

circulation des véhicules de transport de marchandises à

certaines périodes

H1.d -

- Arrêtés et avis pris en application des articles R 411.7,

R.415.6 et R.415.7 (priorités de passage aux intersections),

R.411.8 (police de la circulation) du code de la route, sauf dans

les cas où une divergence d'appréciation existerait avec les

élus concernés

IL2 - Dispositions techniques

- Équipement en feux spéciaux des véhicules d'intervention

urgente sur le réseau routier

Code de la route - Articles R.411.8, R.411.9 et

R.411.21.1

Code de la route - Article R.422.,4

Arrêté interministériel du 28 mars 2006

Code de la Route - article R.313-27

Arrêté du 30 octobre 1987

Il - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF) ET DES COURS DOMANIAUX

1.1 — Actes d'administration du DPF

Présentation du domaine géré DPF naturel et règles générales.

IN.2 -

- Autorisations d'occupation temporaire

I1,3—

- Autres autorisations

IV - CONSTRUCTION

IV.1 - Logement

IV.1.a — Prêts

IV.1.a.1 - P.LAI. - P.L.U,S, — P.L.S.

- Décisions de subvention et d'agrément relatifs aux prêts pour

la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements

locatifs aidés

- Décisions d'agrément relatives aux autres prêts locatifs

sociaux

- Décisions de subvention pour dépassement des valeurs

foncières de référence (surcharge foncière)

Code général de la propriété des Personnes

Publiques - articles L.2111-7 à L.2111-9 - articles

L.2122-1 à L.2122-4 et article L.2123-1.

Code Général de la propriété des Personnes

Publiques - articles L.2122-1 à L2122-4.

Code Général de la propriété des Personnes

Publiques - articles L.2124-6 et suivants.

Article R. 331.1 du Code de la Construction et de

l’'Habitation (C.C.H.)

Article R. 331.17 du C.C.H.

ARRETE N° 15 -DRCTAJ/2- 480- portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON,

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée- Décisions de subvention pour l'acquisition de terrains ou

d'immeubles bâtis

- Dérogation à la mise en conformité avec les normes

d'habitabilité en fonction de la structure de l'immeuble des

logements acquis et améliorés

- Dérogation à l'ancienneté minimale de 20 ans requise pour

les logements acquis et améliorés

- Dérogation portant sur les caractéristiques techniques et dimensionnelles des logements foyers, décrites à l'annexe II de l'arrêté du 10 juin 1996

- Dérogation portant sur la mise en conformité avec les normes

d'habitabilité pour les logements foyers pour personnes âgées

et les résidences sociales réalisés en acquisition-amélioration

- Prorogation du délai d'achèvement des travaux

- décisions de fin d'opération

IV-1.a.2 -Logement d'urgence

IV-1.a.3 — P.S.L.A.

- Conventions conclues entre l'Etat et les personnes morales

sollicitant une décision d'agrément en vue de la réalisation de

logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-

accession, et décisions d'agréments de prêt social de location-

accession (P.S.L.A.)

IV.1.b - Prêts conventionnés

- Autorisations de location et prolongation de 3 ans de la

durée de location d'un logement ayant bénéficié d'un prêt

conventionné

- Dérogations aux surfaces minimales autorisées pour les

opérations d'acquisition et d'acquisition-amélioration

- Dérogations aux normes minimales d'habitabilité requises

pour les opérations d'acquisition-amélioration ou d'amélioration

- Dérogations à l'ancienneté minimale de 20 ans prévue pour

les opérations d'acquisition et d'amélioration

IV.1.c — Primes

WA1.c.1 - Travaux pour insalubrité

- Décisions de remboursement de subventions accordées aux

personnes physiques effectuant des travaux tendant à

remédier à l'insalubrité des logements dont elles sont

propriétaires

IV,1,c.2 - Primes de déménagement

- Primes de déménagement et de réinstallation

1) attribution

2} exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en

cas de non-exécution des engagements

- Primes complémentaires de déménagement, liquidation et

mandatement

IV.1.d - P.A.L.U.LOS.

- Décisions d'octroi des P.A.L.U.LO.S.

- Dérogations à la date d'achèvement de plus de 15 ans des

immeubles bénéficiant de la P.A.L.U.LO.S. pour mise en

conformité avec les normes minimales d'habitabälité

- Dérogations au montant maximum des travaux pour des

opérations réalisées sur des immeubles dégradés et pour des

opérations de restructuration interne des immeubles ou de

reprise de l'architecture extérieure.

Article R. 331.24 du C.C.H.

Article R. 331.25 du C.C.H.

Arrêté du 40 juin 1996 (art 5)

Arrêté du 10 juin 1996 (art 9)

Arrêté du 10 juin 1996 (art 41 - paragraphe 1)

Arrêté du 10 juin 1996 {art 11 - paragraphe 2)

Article R 331-7 du C.C.H.

Atticle R. 331.76.5.1 du C.CH.

C.C.H. - Article R. 331.66

Arrêté du 1er mars 1978 (article 5)

Arrêté du 1er mars 1978 (article 5)

Arrêté du 1er mars 1978 (article 7)

C.C.H. - Articles R. 523.3

C.C.H. Articles L. 631.1, 2, 6

Arrêté du 12 novembre 1963 (article 6)

C.C.H. - Articles R. 323.1 et 3

C.C.H. - Article R. 323.3

C.C.H. — Article R. 323.6

ARRETEN® 15 - DRCTAJ/2- 480- portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée- Dérogations à la mise en conformité totale avec les normes

d'habitabilité en fonction de la structure de l'immeuble pour

l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation

sociale

- Autorisations à titre exceptionnel de commencer les travaux

avant la décision d'octroi de subvention ou de proroger leur

délai d'achèvement

IV.1.e — Conventionnement — A.P.L.

IV.1.e.1 -

- Conventions conclues en application de l'article 7,

paragraphes 2, 3, 4 et 5 de la loi 77.1 du 3 janvier 1977

W.1.8.2 -

- Attestation d'exécution conforme des travaux d'amélioration

de l'habitat en vue de la liquidation de l'A.P.L. dans le cadre du

conventionnement.

IV.1.e.3 —

- Autorisations du versement de l'aide personnalisée au logement au locataire, dans le cas de location/sous-location prévues aux articles L.353.20, L.442.8.1 et L442.8.4 du C.CH.

IV.1.f- Divers

V.1.f.1 -

-Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat

en cas de défaillance du bénéficiaire

IV.1.f.2 -

- Autorisations de transformation et changement d'affectation

de locaux.

IV,1.6.3 -

- Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "confort

acoustique".

IV,1.f4 -

- Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "haute

isolation".

IV.1.1.5 -

- Décisions concernant les dossiers individuels de demande de

financements au titre de la consultation lancée auprès des

professionnels pour la promotion d'entreprises ou de groupements capables de fournir un service complet de travaux d'économie d'énergie.

IV... -

- Autorisations de changement de destination

IVAf.7 -

- Commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux

personnes handicapées :

a) P.V. des séances ayant pour objet l'étude d'un projet de

construction, d'extension ou d'aménagement d'un établissement recevant du public.

b) PV des séances ayant pour objet de procéder à des visites

de réception précédant l'ouverture d'un établissement recevant

du public.

-6-

Arrêté du 30 septembre 1977 (article 2)

C.C.H. - Article R. 323.8

C.C.H. - Article L. 351.2

C.C.H, - Articles R. 353.32, R. 353.57

C.C.H. — Article R.351.27

C.C.H. - Article L. 641.8

C.C.H. - Article R. 631.4

Arrêté du 10 février 1972 (article 18)

Arrêté du 4 novembre 1980

Décret n° 81.150 du 16 février 1981

Arrêtés des 16 et 27 février 1981

C.C.H. - Article L. 631.7

Arrêté préfectoral 95 - C.A.B.O.M. 06 du

décembre 1995

ARRETE N° 15- DRCTAJ/2- 480- portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la VendéeIV.1.68 -

Agendas d'accessibilité programmée :

a) Lettres de notification de la liste des pièces manquantes

prévue à l'article R111-19-36 du code de la construction et

de l'habitation

b) PV des séances de la commission consultative

départementale d'accessibilité traitant des Agendas

d'accessibilité programmée (y compris Autorisation de Travaux

et dérogation inclus dans ces dossiers) pour des ERP de

3ème à 5ème catégorie.

c) Décision d'approbation, de refus et de prorogation des

délais de dépôt d'un Agenda d'accessibilité programmée

portant sur des ERP de 3ème à 5ème catégorie.

d) Notification par voie électronique de la décision

d'approbation ou de refus des agendas d'accessibilité

programmée (toutes catégories).

e) Notification de la décision d'accorder une prorogation de

délai de dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée prévue à l'article R111-19-44 du code de la construction et de

l'habitation

IV.2-H.L.M,

IV.2.a -

- Approbation du choix du mandataire commun désigné par les

offices et sociétés d'HL.M. groupés dans le cadre

départemental en vue de coordonner des projets de constructions, des études, la préparation des marchés et

l'exécution des travaux.

IV.2.b -

- Délivrance des autorisations prévues en matière d'aliénation

du patrimoine immobilier des organismes d'H.L.M.

IV.2.c-

- Autorisations accordées aux offices et sociétés d'H.L.M. de

constituer des commissions spécialisées

IV.2.d-

- Autorisations accordées aux offices et sociétés d'H.L.M. de

traiter par voie de marché négocié pour la reconduction de

projets pour des opérations de moins de 200 logements.

IV.2.e- Décisions de financement d'H.L.M.

IV.2.e.1 - Bonifications

IV.2.e.2 -

- Dans le cadre du programme approuvé par l'autorité

préfectorale, prêts consentis par la caisse des prêts aux

organismes d'H.L.M. pour les opérations du secteur locatif

régionalisé, d'une part et, d'autre part, pour l'ensemble des

opérations du secteur "accession à la propriété"

IV.2.e,3 -

- Bonifications d'intérêt et prêts accordés en vue du

financement de la construction d'immeubles H.L.M. locatifs ou

destinés à l'accession à la propriété

Article R.111-19-36 du CCH

Article R.111-19-30 du CCH

Articles R.111-19-31 et R.111-19-44 du CCH

Article R.111-19-40 du CCH

Article R.111-19-44 du CCH

C.C.H, - Article 433.1

C.C.H. - Articles L. 423.4 et R. 423.84 et arrêté du

20 octobre 1970

C.C.H. - Article R. 431.51

ARRETEN® 15- DRCTAJ/2- 480- portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la VendéeIV.2.e.4 -

- Clôture financière des opérations de construction d'H.L.M.

IV.2.e.5 -

- Ajustement du prêt principal et des prêts à taux normal

destinés à assurer l'équilibre financier des opérations locatives

IV.2.e.6 -

- Appréciation des cas particuliers lorsqu'il s'agit de déterminer

la situation familiale pour l'obtention du prêt familial

V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

V1 - Règles d'urbanisme

V.1.a -

- Aménagements apportés aux règles fixées en matière

d'implantation et de volume des constructions

V.1.b-

- Consultation des services de l'Etat sur le projet de Plan Local

d'Urbanisme (P.L.U.) arrêté par délibération du conseil

municipal

V.1.c-

- Diffusion des dossiers de P.L.U. approuvés auprès des

différents services de l'Etat associés à l'élaboration

V.1.d -

- Transmission des dossiers au Préfet de région (DRAC)

V.2 — Autorisations d'urbanisme dans les cas visés à l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme

V.2.a - Certificats d'urbanisme

- Délivrance des certificats d'urbanisme à l'exception des cas

où le maire et le service instructeur de l'Etat (DDTM) sont en

désaccord

V.2.b — Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables

-1-Travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires, à l'exception des projets dont la SHON > 5 000 M2

-2- Ouvrages de production, de transpoït, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée , principalement, à une utilisation directe par le demandeur, à l'exception des parcs éoliens ou des centrales photovoltaiques dont la puissance est > 1000 KWc

-3- Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la Défense

ou du ministre chargé des Sites, ou en cas d'évocation par le

ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre

chargé des monuments historiques et des espaces protégés

V.2.c - transferts,

prorogation

- Toutes décisions, à l'exception des cas où le maire et le

service instructeur de l'Etat sont en désaccord

Décisions modificatives ultérieures,

Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 (art 26)

modifié par ie décret n° 2007-817 du 11 mai 2007

(art 4)

Code de l'Urbanisme (C.U.) - Article R. 111.20

Décret n° 83.813 du 9 septembre 1983

Décret n° 83.813 du 9 septembre 1983

Décret n° 2004/490 du 3 juin 2004 (art 8)

CU — Article R 410-11

CU — Article R 422-2

CU - Articles L.422-2a et R 422-2a

CU -— Article R 422-2b

CU — Article R 422-2d

CU — Article R. 424-21

ARRETE N° 15-DRCTAJ/2-480- portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON,

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la VendéeV.3 - Achèvement des travaux

V.3.a -

Autorisation de vente des lots

V.3.b —

Décision de contestation de la DAACT

V.3.c -

Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de

mettre les travaux en conformité

V.3.d -

Attestation de non opposition à ia DAACT

V.4 — Avis conforme du préfet

Avis conforme du Préfet lorsque le projet est situé sur une

partie du territoire communal non couverte par une carte

communale ou un plan iocat d'urbanisme, ou dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune (art L 111-7)..

V.5 - Redevance d'Archéologie Préventive

V,5.1 — titres de recette

V.5.2 — actes, décisions et documents relatifs à l'assiette et à la liquidation

V.5.3 — réponses aux réclamations préalables

V.6 — Associations syndicales de propriétaires :

- actes intéressant les associations syndicales de propriétaires

à viser ou à approuver

VI- CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL

VIT -

- Suppressions où remplacements des barrières de passages

à niveau

VI2-

- Déclarations d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 76 euros

VI3 -

- Autorisations d'installation de certains établissements

VL4 -

- Alignement des constructions sur les terrains riverains

CU -— Article R. 442-13

CU — Article R. 462-6

CU — Article R. 462-9

CU -— Article R. 462-10

CU — Article L. 422-5

Code du Patrimoine — Article L.524-8

Décret n°2006-504 du 3 maï 2006 portant

application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er

juillet 2004 relative aux associations syndicales de

propriétaires

Arrêtés T.P. des 23 août 1952 et 30 octobre 1962

Arrêté du 6 août 1963

Arrêté T.P. du 6 août 1963

ARRETE N° 15 — DRCTAJ/2- 480- portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la VendéeVII- POLITIQUE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

VII-1-

Arrêté concernant un plan de gestion visant l'entretien d'un

cours d'eau non domanial

VII-2-

Police et conservation des eaux : prise de dispositions pour

assurer le libre cours des eaux

VII-3-

Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement

VII-4 - Installations, ouvrages, travaux et activités

soumis à autorisation ou déclaration en

application des articles L 214.1 à L 214.6

du Code de l'environnement :

a - avis de réception d'une demande d'autorisation, et invitation éventuelle à compléter ou régulariser le dossier d'autorisation

b — envoi des propositions et du projet d'arrêté au CODERST

c - invitation du pétitionnaire au CODERST

d - envoi du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observations

e — arrêté de prolongation de procédure

f- accusé de réception de déclaration avec demande de

complément, ou récépissé de déclaration

g - invitation à la régularisation d'un dossier irrégulier de

déclaration ; arrêté de prescriptions particulières

h - notification d'opposition à une déclaration

i- modification des prescriptions applicables à une

déclaration

j- Autorisation temporaire pour une durée maximale de 6 mois

renouvelable une fois, notamment pour des prélèvements d'eau

à usage agricole dans des eaux superficielles.

VII-5 -Mesures de restrictions des usages de l'eau en période

de pénurie

- Prescription des mesures générales ou particulières de

limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour

faire face à une menace ou aux conséquences d'accident, de

sécheresse, d'inondation ou à un risque de pénurie

- Délivrance de dérogations aux mesures générales ou

particulières de limitation ou de suspension provisoire des

usages de l’eau

VIII — PREVENTION DES RISQUES ET SECURITE

VIIL1 - Sécurité Défense

VIII 1.a Recensement des entreprises de travaux publics et de

bâtiment pour la défense :

- notification des décisions de recensement aux organismes

concernés sous forme

esoit d'une lettre d'agrément attribuant à l'entreprise

concernée un numéro « défense »

esoit d'un refus d'agrément, mentionnant les motifs de

cette décision

VIIL1.b corrections nécessaires des listes des entreprises

recensées à l'issue des visites annuelles de contrôle de

l'administration

VII 4.e recensement d'entreprises nouvelles jusqu'ators non

soumises aux obligations de défense répondant aux critères

fixés

-10-

Code de l'Environnement - Art. L.215-15

Code de l'Environnement - Art. L.215-7

Loi du 29.12.1892 relative aux dommages causés à

la propriété privée par l'exécution des travaux publics

Art. R.214.7 du Code de l'Environnement

Art. R.214-7 (2ème &) et R.214-12 (fer &) du Code

de l'Environnement

Aït. R.214-11 (2ème &) du Code de l'Environnement

Art. R.214-12 du Code de l'Environnement

Art. R.214-12 du Code de l'Environnement

Art. R.214.33 du Code de l'Environnement

Aït. R.214-35 du Code de l'Environnement

Aït. R.214-36 du Code de l'Environnement

Aït. R.214-39 du Code de l'Environnement

Art. R.214-23 à R.214-36 du Code de

l'Environnement

Art. R. 211-66 et 67 du code de l'environnement

Arrêté préfectoral délimitant les zones d'alerte dans

le département de la Vendée et définissant les seuils

et les mesures de vigilance, de limitation ou

d'interdiction provisoire des usages de l'eau en cas

de sécheresse ou de risque de pénurie

Circulaire du 18 février 1998

ARRETE N° 15- DRCTAJ/2- 480- portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée-11-

VIH.2 - Prévention des risques Code de l'environnement -— articles L562-1 et

suivant et R562-1 et suivants

VIIL2.a consultation des services départementaux sur le projet

de plan de prévention des risques

VHI.2.b transmission des plans de prévention des risques

approuvés aux services départementaux associés à

l'élaboration

IX EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE ET AGREMENTS DES AUTO-ÉCOLES ET DES ENSEIGNANTS À LA CONDUITE :

IX-1- examen du permis de conduire :

IX-1-a- Répartition des places d'examen du permis de conduire Circulaire Direction de la sécurité et de la circulation

routière no 2006-3 du 13 janvier 2006 relative à la

nouvelle méthode nationale d'attribution des places

d'examen du permis de conduire

IX-1-b- Enregistrement des candidats à l'examen du permis de Arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions conduire : d'établissement, de délivrance et de validité du

permis de conduire

IX-1-c- Attestations de dispense d'épreuve pratique pour Décret n°2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis obtenir un permis, après annulation par perte totale de points de conduire et modifiant le code de la route (article ou après décision judiciaire : R224-20 du code de la route).

IX-2- Agréments des auto-écoles et des enseignants à la

conduite :

- Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des

IX-2-a-agréments des auto-écoles : établissements d'enseignement, à titre onéreux, de

la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière

- Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions

d'agrément des associations qui s'appuient sur la

formation à la conduite et à la sécurité routière pour

faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou

professionnelle

IX-2-b--agréments des organismes de formation à la capacité Arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions de gestion : d'agrément de la formation à la capacité de gestion

pour exploiter, à titre onéreux, un établissement

d'enseignement de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière

IX-2-c-agréments des organismes de formation de moniteurs Arrêté du er juin 2001 relatif à l'exploitation des d'auto école : établissements assurant, à titre onéreux, la

formation des candidats au brevet pour l'exercice de

la profession d'enseignant de la conduite automobile

et de la sécurité routière

IX-2-d- conventions entre l'Etat et les établissements Arrêté du 29 Septembre 2008 portant approbation de d'enseignement de conduite dans le cadre du dispositif la convention type entre l'Etat et les établissements "permis à un euro par jour : de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt

destinés à financer une formation à la conduite et à

la sécurité routière

ARRETE N° 15- DRCTAJ/2- 480- portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON,

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la VendéeIX-2-e- cartes professionnelles des enseignants de la conduite

de véhicule à moteur

X-

AMENAGEMENT DES STRUCTURES ECONOMIQUES

X-1-a Arrêtés d'envoi en possession provisoire, en matière de

remembrement dans le cadre des opérations d'aménagement

foncier relevant de la responsabilité de l'Etat

X-1-b Arrêtés relatifs à la modification des commissions

communales et intercommunales d'aménagement foncier

X-1-c Décisions relatives aux boisements afférentes aux

arrêtés ordonnant les opérations d'aménagement foncier

relevant de la responsabilité de l'Etat

Arrêtés portant modification des limites intercommunales

Arrêtés de clôture d'opérations d'aménagement foncier relevant

de la responsabilité de l'Etat

Arrêtés de dissolution des associations foncières de

remembrement

Arrêtés de renouvellement du bureau des associations

foncières de remembrement crées avant le 1° janvier 2006

arrêté, ….)

incuites ou

X-2- Toutes décisions {mise en demeure,

concernant la mise en valeur des terres

manifestement sous-exploitées

X-3-a Décisions d'autorisation et décisions d'autorisation

conditionnelle d'exploiter des biens agricoles

X-3-b Mise en demeure de cesser d'exploiter des terres

agricoles

X-3-c Mise en demeure de présenter une demande

d'autorisation d'exploiter

X-3-d Mise en demeure de se conformer aux conditions posées

par une autorisation d'exploiter

X-3-e Décisions abrogeant une autorisation ou un refus

d'autorisation d'exploiter

X-3-f Décisions prononçant une sanction pécuniaire en cas

d'exploitation irrégulière de biens agricoles

X-4- Décisions prises relatives à l'agrément ou au retrait

d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en

commun (G.Â.E.C.)

-12-

- Arrêté du 8 janvier 2001 créant le registre national

de l'enseignement de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière

- Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation

d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des

véhicules à moteur et la sécurité routière

RESTRUCTURATION FONCIERE, AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS ET

Code Rural - Art. L 123-10

Code Rural - Art. L 121-2 à L121-6

Code Rural - Art. L 121-14 et L 121-19

Code Rural — Art. L 123-5 et R 123-18

Code Rural - Art. R 121-29 et R 121-30

Code Ruraï - Art. L 123-9

Code Rural — Art. R 133-9

Code Rural — Art. L 123-9

Code Rural - Art. L 125-1 à 15 - R 125-1 à 14

Art. L 331-1 à L 331-114 du Code Rural

Aït. L 331-7 du Code Rural

Aït. L 331-7 du Code Rural

Art. L 331-7 du Code Rural

Art. L 331-1 à L 331-11 du Code Rural

Art. L 331-7 du Code Rural

Décret n°2015-215 du 25 février 2015

Art. L323-7, Art L323-11 à L 323-13

et L 323-16 du Code Rural

ARRETE N° 15- DRCTAJ/2- 480- portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la VendéeX-5- Délivrance des récépissés des demandes de

reconnaissance en qualité de groupements de producteurs.

Lettres notifiant les arrêtés de reconnaissance, de retrait de

reconnaissance ou de suspension de reconnaissance en

qualité de groupement de producteurs et faisant obligation de

publicité aux frais du groupement

X-6- Lettres de notification des avis émis par le comité

technique départemental appelé à se prononcer en matière de

travaux d'amélioration de l'exploitation agricole

X-7- Décisions d'attribution ou de refus d'attribution d'une

indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production

laitière et de transfert de quantités de références laitières sans

terre

X-8- Décisions de transfert de quantités de références laitières.

X-9- Propositions d'attribution de quantités de références

laitières supplémentaires

X-10- Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de

regroupements d'ateliers laitiers

X-11- Décisions d'attribution, de refus, d'avenant ou de

déchéance de la prime herbagère agri-environnementale

(PHAE)

X-12- Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures

arables : décisions, arrêtés de mise en œuvre

X-13- Décisions d'attribution ou de refus de l'indemnité

compensatrice de handicap naturel (ICHN)

X-14- Régime de droits à paiement unique (DPU) :

notifications individuelles et décisions de transfert de DPU

X-15- Décisions d'octroi ou de refus relatif au transfert des

droits à primes dans les secteurs bovin, ovin et caprin.

X-16- Autorisations de poursuivre la mise en valeur de

l'exploitation.

X-17- Interdiction de culture de plantes destinées à la

replantation.

X-18- Arrachage et destruction des plantes reconnues

contaminées par les maladies ou ravageurs de

« quarantaine ».

-43-

Décret n°2015-215 du 25 février 2015

Art. L 551.1 du Code Rural

Art. R 551.1 à R 551.12 du Code Rural

Art. L.411.73 du Code Rural

ArtR.411.20 à R.411.27 du Code Rural

Art. D 654-88-1 à 88-8 et art. D 654-112 du Code

Rural

Art. R 654-101 à 114 du Code Rural

Art. D 654-39 à 100 du Code Rural

Art. L 6564-28 du Code Rural

Décret n°2003-774 du 20.08.2003

Règlement 1251/99 du Conseil du

17.05.1999

Règlement (CE) n° 2316/99 de la Commission du

22.10.1999

(CE) n°

Décret n° 77-908 du 9.08.1977 modifié par le décret

n° 2001-5356 du 21.07.2001

Décret n° 2007-1334 art. D113-18 à 28 du Code

Rural

Règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil du

29.09.2003

Règlement (CE) n° 795/2004 du 21.04.2004

Décret n° 2006-710 du 19.06.2006 et n° 2006-1326

du 31.10.2006

Décret n° 93.1260 du 24.11.1993

Art. L 732-40 du Code Rural

Code rural, article 352

Code rural, article 352

ARRETE N° 15 - DRCTAJ/2- 480- portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON,

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la VendéeX-19- Obligation d'effectuer des traitements collectifs contre

certains ennemis de cultures.

X-20- Agrément et refus d'agrément de personnes ou

d'entreprises habilitées à utiliser des gaz toxiques en

agriculture.

X-21- Autorisations d'utilisation de semences et plants issus du

mode de production biologique.

X-22- Octroi de dérogations relatives à la provenance des

produits aux sociétés coopératives agricoles agréées par le

Préfet

X-23- Autorisations d'exploitation des centres d'inséminations :

production et/ou mise en place de la semence.

X-24- Délivrance de certificat d'aptitude aux fonctions

d'inséminateur.

X-25- Octroi de licences d'inséminateurs ou de chef de centre

d’insémination

X-26- Autorisations de plantation nouvelle (vignes à vins de

table, raisin de table et vignes mères de porte-greffe)

X-27- Autorisations d'achat et de transfert de droits de

replantation pour la production de vins d'appellation d'origine

X-28- Autorisations de replantation interne aux exploitations de

vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine

X-29- Autorisations de plantations nouvelles de vignes aptes à

produire du vin d'appellation d'origine

X-30- Arrêtés fixant le ban des vendanges

X-31- Agrément des intermédiaires pour la collecte des

oléagineux

-14-

Code rural, article 352

Arrêté ministériel du 4.08.1986

Règlement CEE n° 2092/91

Loi n°47-1776 du 10.09.1947, art. 3

Aït. L. 521-3-b du Code rural

Aït. L. 522-5-du Code rural

Aït. R. 521-2 du Code rural

Loi sur l'élevage du 28.12.1966

Décret 69-258 du 22.03.1969

Arrêté du 21.11.1991, modifié par arrêté du

30.05.1997

Loi sur l'élevage du 28.12.1966

Décret 69-258 du 22.03.1969

Arrêté du 21 novembre 1991, modifié par arrêté du

30 mai 1997

Décret n° 87-128 du 25.02.1987

Règlement CEE n° 3302/90 du 15/11/1990

Décret n° 87-128 du 25.02.1987

Décret n° 87-128 du 25 février 1987

Arrêté interministériel du 4.10.1979

Art. D645-6 du Code Rural

Décret n° 56-777 du 29.06.1956

Arrêté du 19.04.1955, modifié par arrêté du

22.11.1967

XI - INSTALLATION DES AGRICULTEURS, MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET INTERVENTIONS ECONOMIQUES DIVERSES

XI-l-a Décisions d'attribution ou de refus de la dotation

d'installation des jeunes agriculteurs

XI-1-b-1 Signature des avenants aux EAE et CAD en cours

XI-1-b-2 Décisions de déchéance des primes EAE et CAD

Art. D343-4 à D343-12 du Code Rural

Décret N° 99.874 du 13.10.1999

Décret N° 2003-774 du 20.08.2003

Décret N° 2003-675 du 22-07-2003

Décret n° 99.874 du 13.10.1999

Décret N° 2003-774 du 20.08.2003

Décret n° 2003-675 du 22.07.2003

ARRETEN® 15-DRCTAJ/2- 480- portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la VendéeXI-1-b-3 Décisions d'attribution, de refus ,d'avenant ou de

déchéance des mesures agri-environnementales (MAE, PHAE

et ICHN)

XI-1-c Distribution des prêts bonifiés à l'agriculture

XI-2- Prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en

commun de matériel agricole

XI-3- Mise en œuvre de la procédure relative aux calamités

agricoles

XI-4- Décisions relatives à la mise en œuvre d'aides

conjoncturelles (aides de minimis)

XI-56- Demandes d'admission ou de refus d'admission au

bénéfice des aides transitoires favorisant l'adaptation de

l'exploitation agricole.

XI-6- Demandes d'admission ou de refus d'admission au

bénéfice de l'aide à la réinsertion professionnelle des

agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité agricole.

XI-7- Décisions d'agrément de maître exploitant

XI-8- Décisions d'attribution d'une indemnité de tutorat au

maître exploitant

XI-9- Décisions d'agrément et de validation des plans de

professionnalisation personnalisés et maitres exploitants

XI-10- Décisions d'attribution d'une bourse aux jeunes réalisant

le stage prévu dans le plan de professionnalisation

personnalisé.

XI-11- Signature des arrêtés et des conventions de

participation du FFADER au titre du développement régional

des Pays de la Loire, de leurs avenants et des décisions de

déchéance

X1-12- Décisions d'octroi d'aides à la mise en conformité des

élevages (P.M.P.O.A.)

X1-13- Signature des contrats « natura 2000 », des avenants et

des déchéances

-15-

Règiement CE N° 1698/2005

Règlement CE N° 1974/2006 et 1975/2006

Décret N° 89-946 du 22.12.1989

Décret n° 91.93 du 23.01.1991 modifié

Art. D361-1 à D361-46 du Code Rural

Règlement (CE)N° 1535/2007

Aït. D354-1 à D354-15 du Code Rural

Décret n° 88.529 du 4.05.1988

Décret n° 2004-1308 du 26.11.2004

Décret n° 2004-1308 du 26.11.2004

Art. D343-4 à D343-12 du Code Rural

Arrêté du 09.01.2009

Art. D343-19 du Code Rural

Règlement CE N° 1698/2005

Règlement CE N° 883/2006 et 885/2006

Règlement CE N° 1290/2005

Règlement CE N° 1944/2006 et 1974/2006

Loi n° 64.1245 du 16.12.1964

Loi n° 76.663 du 19.07.1976

Directive CEE n° 91.676

Règlement CEE n° 2328-91

Décret n°2002-26 du 4.01.2002 relatif aux aides

pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents

d'élevage

Arrêté du 26.02.2002 relatif aux travaux de maîtrise

des pollutions liées aux effluents d'élevage

Arrêté du 7.03. 2002 relatif au projet d'amélioration

des pratiques agronomiques

Règlement CE N° 1698/2005

Règlement CE N° 883/2006 et 885/2006

Règlement CE N° 1290/2005

Règlement CE N° 1944/2006

Articles L 414-3 et R 414-13 à 18 du code de

l'environnement

ARRETE N° 15-DRCTAJ/2-480- portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON,

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la VendéeXI-14- Décisions d'attribution de subvention dans le cadre du

Règlement (CE) du Conseil n°1259/1999 du plan de

modernisation des bâtiments d'élevage pour les filières

bovines, ovines et caprines (PMBE)

XI-15- Décisions d'attribution de subventions dans le cadre du

plan végétal pour l'environnement, ainsi que toute décision

modificative et de reversement

X1-16- Décisions d'octroi ou de refus de l’aide du programme

pour f'installation et le développement des initiatives locales

(PIDIL)

XI-17- Décision d'agrément (ou de non agrément) des

programmes opérationnels (et de leurs modifications)

présentés dans le cadre de l'OCM fruits et légumes

XI-18- Décision d'octroi de l'aide à l'agriculture raisonnée

XI-19- Décisions d'attribution de subvention dans le cadre du

plan de performance énergétique des entreprises agricoles

(PPE)

-46-

Décret n° 99-100 du 16.12.1999

Arrêté du 03.01. 2005

Arrêté du 11.09.2006

Décret n° 2003.682 du 24.07.2003

Arrêté du 15 octobre 2003, portant modalités de

mise en œuvre du règlement CE n° 1433/2003

Arrêté du 22.03.2006

Arrêté du 4 février 2009

XII- PROTECTION DE LA NATURE, REGLEMENTATION DE LA CHASSE ET DE LA PECHE EN EAU DOUCE.

XII-A-Chasse

XII-A-1 Autorisation de destruction à tir, par battues

individuelles, des animaux classés nuisibles.

d'autorisation XII-A-2 Arrêtés octroi

exceptionnelle pour :

- La destruction où l'enlèvement des oeufs où des nids, la

mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la

perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de

ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur

transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur

mise en vente, leur vente ou leur achat ;

-La destruction, la coupe, la muütilation, l'arrachage, la

cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de

leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces

espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport,

leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur

vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés

dans le milieu naturel ;

-La destruction, l'altération ou la dégradation de ces

habitats naturels ou de ces habitats d'espèces.

portant

XII-A-3 Arrêtés d'octroi aux lieutenants de louveterie de

battues administratives de destruction des animaux classés

nuisibles ou de refoulement

XIL-A-4 Autorisation de capture et de transport de gibier vivant

dans un but de repeuplement

Art, L427-8 et R427-6, 7, 17 à 22 du code de

l'Environnement

Art. L411-1 et 2 du code de l'Environnement

Décret du 19 février 2007 fixant les conditions de

demande et d'instruction des dérogations définies au

4 de l'article L. 411-2 du code de l'Environnement

portant sur des espèces de faune et de flore

sauvages protégées.

Art. L 427-1 à 427-3 et R 427-1 à 427-3 du code de

l'Environnement

Aït. 11 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986

modifié relatif à divers procédés de chasse, de

destruction des animaux nuisibles et à la reprise du

gibier vivant dans un but de repeuplement

ARRETE N° 15-DRCTAJ/2- 480- portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la VendéeXII-A-5 Autorisation de capture et de transport de gibier vivant

destiné au repeuplement dans les réserves de chasse

approuvées sous le régime de l'arrêté ministériel du 2 octobre

1951.

XII-A-6 Autorisations d'entraînement de chiens d'arrêt,

d'épreuves de chiens d'arrêt.

XI-A-7 Signature des livrets journaliers des gardes nationaux

de la chasse et de la faune sauvage.

XII-A-8 Agrément, retrait et suspension des piégeurs des

populations animales (nuisibles).

XII-A-9 Bagage, délivrance et validation annuelle des cartes

d'identité des rapaces valant autorisations de détention,

transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol.

XII-A-10-a Proposition de plan de chasse départementai du

grand gibier et du petit gibier au ministère chargé de

l'environnement.

XII-A-10-b Délivrance des arrêtés de plan de chasse

individuels de grand gibier et du petit gibier et traitement des

recours gracieux y afférents.

XII-A-11 Autorisation de limitation des populations d'espèces

d'oiseaux piscivores, notamment les autorisations individuelles

de destruction par tir.

XII-A-12 Autorisations d'importation, de colportage, de mise

en vente ou d'achat de spécimens des espèces d'oiseaux dont

la chasse est autorisée.

XII-A-13 Autorisations exceptionnelles de capture définitive de

gibier vivant à des fins scientifiques où de repeuplement.

XH-A-14 Établissements d'élevage, de vente ou de transit des

espèces de gibiers dont la chasse est autorisée :

— Délivrance des autorisations d'ouverture

— Délivrance des certificats de capacité

XII-A-15 Agrément des garde-chasse particuliers

XII-A-16 Commissionnement des agents pour la protection et

la surveillance de la nature

-17-

Art 12 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986

modifié relatif à divers procédés de chasse, de

destruction des animaux nuisibles et à la reprise du

gibier vivant dans un but de repeuplement

Arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant

l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines

conditions de réalisation des entraînements,

concours et épreuves de chiens de chasse

Art. L424-3 du code de l'Environnement

Art. L428-24 du code de l'Environnement

Ârt. 4, 5 et 9 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007

fixant les dispositions relatives au piégeage des

animaux classés nuisibles en application de l'article L.

427-8 du code de l'environnement.

Art. 2 de l'arrêté ministériel du 30 juillet 1981 relatif à

l'utilisation de rapaces pour la chasse au vol

Art. R 424-8 du code de l'Environnement

Art. R 425-8 et 9 du code de l'Environnement

Arrêtés ministériels du 26 novembre 2010 fixant les

conditions et limites dans lesquelles des dérogations

aux interdictions de destruction peuvent être

accordées par les préfets concernant les grands

Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) et du 29

octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur

protection

Art. L'411-1, L 411-2, L 431-6, R 411-1 à 14et R

311-89 du code de l'Environnement

Arrêté ministériel du 20 décembre 1983 modifié

relatif à la commercialisation de certaines espèces

d'oiseaux

Art. R 224-14 du code Rural

Articles L 413.1 à 5 et R 413.28 à 39 du Code de

l'Environnement

Articles L 418.1 à 5 et R 413.25 à 27 du Code de

l'Environnement

Articles L 33220 et R 332.68 du Code de

l'Environnement

ARRETE N° 15 DRCTAJ/2- 480- portant délégation générale de Signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la VendéeXIL-B Pêche en eau douce

XII-B-1 Autorisations individuelles de pêche avec horaires

particuliers

XII-B-2 Autorisation de pêche extraordinaire de poisson

destiné à la reproduction, au repeuplement, à des fins

sanitaires et en cas de déséquilibre biologique

XIL-B-3 interdictions temporaires de la pêche

XII-B-4 Droits, concessions où autorisations portant sur des

plans d'eau : certificat attestant la validité des droits

XII-B-5 Délivrance de licences aux pêcheurs amateurs aux

engins et aux filets dans le domaine public fluvial (tableau B

du décret du 19/11/19762)

X1I-B-6 Agrément des associations de pêcheurs amateurs

XII-B-7 Autorisation de capture et de transport des poissons à

des fins scientifiques

-18-

Article R 436.14 du Code de l'Environnement

Article L 436.9 du Code de l'Environnement

Article R 436.8 du Code de l'Environnement

Article R 431.37 du Code de l'Environnement

Articles R 435.6 et 435.7 du Code de l'Environnement

Articles R 434.26 du Code de l'Environnement

Articles R 434.27 qui concerne les élections des

présidents et trésoriers d'AAPPMA

Articles R 432.5 et R 432.10 du Code de

l'Environnement

XIH- INTERVENTIONS AU TITRE DE LA FORET ET DU BOISEMENT

XHI-1- Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire,

modification de prime de compensation de perte de revenu

due au boisement de terres agricoles et procès-verbal de

réception des travaux

XII-2- Autorisations de plantations d'arbres sur les berges des

cours d'eau non domaniaux

XII-3- Attribution, refus ou déchéance des aides à

l'investissement forestier dans le cadre du plan de

développement rural hexagonal (PDRH) et du document

régional de développement rural (mesures 122 - 125 et 221)

XII1-4- Décisions relatives à l'octroi ou au refus d'autorisation

de défrichement

XIV- DECHETS

XIV-1- récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité

de transport par route de déchets.

XIV -2- récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité

de négoce ou de courtage de déchets.

XIV -3- courrier de notification de dossier et information du

public

XIV -4- courrier de transmission des dossiers pour avis aux

services et aux mairies concernés

Règlement CEE n° 1257/99

Décret n° 2001-359 du 19.04.2001

Règlement CE N° 1698/2005

Règlement CE N° 883/2006 et 885/2006

Règlement CE N° 1290/2005

Règlement CE N° 1944/2006

Décret n° 2003-16 du 02/01/2003

Code forestier L 311-1 à 4 et R 311-1 à 11

Décret n° 2003-16 du 02.01.2003

Arrêté du 12 août 1998 relatif à la composition du

dossier de déclaration et au récépissé de

déclaration pour l'exercice de l'activité de transport

de déchets (article L 541-49 et suivants du code de

l'environnement)

Art.R.541-65 à R. 541-765 du code de

l'Environnement

Aït. R.541-65 à R. 541-75 du code de

l'Environnement

ARRETE N° 15- DRCTAJ/2- 480- portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la VendéeXIV -5- courrier d'accompagnement de l'arrêté préfectoral

XIV -6- courrier de notification de dossier

XIV -7- courrier relatif à la réalisation de contrôle visant à

vérifier l'exactitude des déclarations des vidangeurs

XIV -8- accusé de réception des dossiers

XIV-8- courrier de transmission des dossiers pour avis aux

services et aux mairies concernés

XIV -10- courrier de transmission, aux autres départements,

de copies des arrêtés préfectoraux d'agrément relatif à la

collecte des pneumatiques usagés

XV- ACTIVITES MARITIMES ET DES GENS DE MER

XV-A- Gestion et conservation du Domaine Public

Maritime (DPM)

XV-A-1 — Actes d'administration du DPM

Présentation et consistance du DPM — Règles générales

XV-A-2-

- Autorisations d'occupation temporaire

XV-A-3-

- Modalités de gestion

XV-A-4 -

- Utilisation du DPM

XV-A-5 -

- Protection du DPM

XV-B- Police Portuaire

XV-B-1-toutes mesures de détails prises dans le cadre de la

réglementation générale et locale sur le transport et la

manutention des matières dangereuses où marchandises

infectes du port des Sables d'Olonne

toutes mesures. d'exploitation prises dans le cadre du

règlement de police ou de réglementation du port des Sables

d'Olonne

XV-B-2- avis aux navigateurs

-419-

Art R.541-665 à R. 541-75 du code de

l'Environnement

Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de

l'exécution de la mission de contrôle des

installations d'assainissement non collectif

Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de

l'exécution de la mission de contrôle des

installations d'assainissement non collectif

la collecte des Arrêté du 08/12/03 relatif à

pneumatiques usagés

Arrêté du (08/12/03 relatif à la collecte des

pneumatiques usagés

Arrêté du 08/12/03 relatif à la collecte des

pneumatiques usagés

Code Général de la propriété des Personnes

Publiques (CG 8P) - articles L.2111-4 à L.2111-6,

L2121-1 et L.2123-1

Code Général de la propriété des Personnes

Publiques - articles L.2122-1 à L.2122-4

Code Général de la propriété des Personnes

Publiques — articles. L.2123-1 et suivants avec

décret d'application et article L.322-6-1 du Code de

l'Environnement

Code Général de la propriété des Personnes

Publiques - articles L.2124-1 à L.2124-5 et décret

d'application.

Code Général de la propriété des Personnes

Publiques - articles L.2132-2 et L.2132-3.

Code des ports maritimes — livre III

Code des ports maritimes — livre II!

Code des ports maritimes — livre Il

ARRETE N° 15 - DRCTAJ/2- 480- portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la VendéeXV-C- Police des épaves maritimes :

- décision de concession d'épaves complètement immergées,

- Sauvegarde et conservation des épaves,

- mise en demeure du propriétaire, interventions d'office,

- décisions concernant les modalités de vente .

XV-D- Commissions nautiques :

- nomination de membres temporaires des commissions,

- convocation des commissions ;

XV-E- Pilotage :

- régime disciplinaire des pilotes : réprimande et blâme pour

des faits commis en dehors de l'exercice du service à bord

d'un navire,

- fonctionnement de la commission locale du pilotage du port

des Sables d'Olonne,

- délivrance, renouvellement, contrôle, suspension et retrait

des licences de capitaine pilote ;

XV-F- Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et

des élevages marins :

- préparation du renouvellement des comités,

- approbation des projets de budgets primitifs et modificatifs,

des engagements de dépenses exceptionnelles et visa des

comptes financiers des comités,

- adoption des délibérations relatives aux contributions

professionnelles obligatoires dues aux comités locaux des

pêches maritimes ;

XV-G- Coopération maritime :

- contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions,

- décisions concernant l'agrément et le retrait d'agrément des

coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et

de leurs unions,

- agrément des groupements de gestion ;

XV-H- Dormanialité, cultures marines :

- décisions d'ouvertures d'enquêtes publiques et d'enquêtes

administratives relatives aux autorisations d'exploitation de

cultures marines,

- reconnaissances de capacité professionnelle pour accéder

au domaine public maritime,

- agréments de personne morale de droit privé pour une

autorisation d'exploitation de cultures marines,

- autorisations de faire exploiter par un tiers ou par une société

concessionnaire,

- décisions d'autorisation d'exploitation de cultures marines,

- mises en demeure d'exploiter conformément au cahier des

charges,

- décisions de retrait d'autorisation d'exploitation de cultures

marines ;

XV-I- Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants :

- arrêtés fixant les conditions sanitaires d'exploitation des

zones de production, de reparcage, des bancs et gisements

naturels coquilliers,

- arrêtés décidant la fermeture temporaire et la réouverture de

ces zones,

- arrêtés fixant les conditions de collecte des juvéniles en zone

D en vue de transfert,

- autorisations de transport de coquillages,

-20-

Décret du 26 décembre 1961 modifié

Décret n° 86.606 du 14 mars 1986

Décret n° 69.515 du 19 mai 1969 modifié,

arrêté du 18 avril 1986

Décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié

Arrêté du 5 novembre 1992 modifié

Décret n° 87-368 du 1° juin1987

Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié

ARRETEN? 15- DRCTAJ/2- 480- portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée-21-

- agrément des installations de renouvellement d'eau

destinées au transport de mollusques et crustacés ;

XV-J- Pêches maritimes : Décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 modifié - délivrance et retrait des licences annuelles pour l'exercice du Décret n° 90-84 du 25 janvier 1990 modifié, chalutage, du dragage ou de la pose de filets, Décret n° 2001-426 du 11 mai 2001modlifié, - délivrance et retrait des permis de pêche maritime à pied à Arrêté du 2 juillet 1992 modifié titre professionnel,

- délivrance et retrait des autorisations de pose de filets fixes

dans la zone de balancement des marées,

- délivrance et retrait des autorisations de pêche à l'intérieur

des installations portuaires,

- délivrance et retrait des autorisations de pêche à des fins

scientifique de poissons de taille non conforme à la

réglementation ;

XV-K- Formation professionnelle maritime : Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 modifiée

#s{Habilitation des entreprises d'armement maritime à conclure Décret n° 94-594 du 15juillet 1994 des contrats de qualification maritimes ;

XV-L- Permis de conduire et formation à la conduite des Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié bateaux de plaisance à moteur :

- agrément des établissements de formation,

- délivrance des autorisations individuelles d'enseigner,

- désignation des examinateurs de l'extension « hauturière »,

- délivrance des permis de conduire ies bateaux de plaisance

à moteur,

- réception des déclarations de conduite accompagnée,

- retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les

bateaux à moteur en cas d'infraction.

XV-M- Aide sociale exceptionnelle aux marins pêcheurs Circulaire C2008-9615 du 26 mai 2008 salariés :

- Décisions d'octroi ou de refus de laide sociale

exceptionnelle ;

XV-N- Mesures sociales accompagnant les plans de Circulaires C2008-9620 et C2008-9621 du 21 juillet sortie de flotte : 2008 - Décisions d'attribution de l'allocation complémentaire de

ressources (ACR) en faveur des marins à la pêche, cofinancée

par le Fonds européen pour la pêche (FEP).

- Décisions de cessation progressive d'activité en faveur des

marins de la pêche, cofinancée par le fonds européen pour la

pêche (FEP).

Article 2: La présente délégation donnée à Monsieur Stéphane BURON réserve à la signature du Préfet de la Vendée, les correspondances adressées aux Parlementaires, au Président du Conseil Général et aux Maires, si l'objet des lettres revêt Un caractère important, notamment pour celles qui impliquent une participation financière de l'Etat ainsi que les circulaires générales aux Maires.

Le Préfet de la Vendée conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun. Le Directeur Départemental rendra compte périodiquement au Préfet de la Vendée des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.

ARRETE N® 15 - DRCOTAJ/2- 480- portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée-22-

Article 3 : Monsieur Stéphane BURON peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.

Une copie de sa décision sera adressée à la préfecture :

‘au bureau de la communication interministériele du Cabinet, pour la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée ;

* au bureau du contentieux interministériel pour le suivi de ces décisions.

Article 4 : L'arrêté n°15-DRCTAJ/2-471 du 3 septembre 2015 est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 septembre 2015.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Territoires et de ja Mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le {4 SEP, 2015

Jeeh-Bengît ALBERTINI

ARRETEN®15-DRCTAJ/2- 480- portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendéebi

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau du contentieux interministériel

ARRETE N° 15-DRCTAJ/2-481-

portant délégation de signature relative à l'ingénierie publique à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 25 ;

VU le décret n° 2000.257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture,

VU le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du Ill de l'article 1°’ de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2006-975 du 1% août 2006 modifié portant Code des Marchés Publics,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,

VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à compter du 15 septembre 2015,

VU l'arrêté préfectoral N° 15-DRCTAJ/2 - 386 du 2 juillet 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.frARRETE:

Article 1 - Délégation est donnée à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à l'effet de signer toutes les pièces relatives aux procédures engageant l'Etat pour la réalisation de missions d'ingénierie en application du code des marchés publics, quel que soit le montant du marché.

Pour les marchés supérieurs à 90 000 Euros HT, le délégataire ne pourra engager l'Etat, dans le cadre de Sa délégation, qu'après accord préalable du Préfet de la Vendée.

Monsieur Stéphane BURON peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Une copie de sa décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Article 2 - Délégation est donnée à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à l'effet de signer au nom de l'Etat les conventions d'assistance technique de l'Etat fournie pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire passées entre l'Etat et les collectivités éligibles figurant sur la liste établie annuellement par arrêté préfectoral en application du décret n° 2002- 1209 du 27 septembre 2002.

Monsieur Stéphane BURON peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs pour signer au nom de l'Etat les conventions susvisées.

Une copie de sa décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Article 3 - L'arrêté n° 13-DRCTAJ/2-563 du 26 août 2013 est abrogé.

Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 septembre 2015.

Article 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le {4 SEP, 205

Le Préfet,

an-Benoît ALBERTINI

ARRETEN®15-DRCTAJ/2-481 portant délégation de signature relative à l'ingénierie publique 2 à Monsieur Stéphane BURON , Directeur Départemental des Territoires et de la Merur

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PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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Bureau du contentieux interministériel

ARRETE N° 13-DRCTAJ/2- 482-

portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de ia Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement générat sur la comptabilité publique,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 et relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU ie décret n° 2006-975 du 1% août 2006 modifié portant code des marchés publics,

VU le décret n° 2008 -158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets,

VU ie décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,

VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, à compter du 15 septembre

2015;

VU flarrêté préfectoral N° 15-DRCTAJ/2 - 386 du 2 juillet 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ;

ARRETE:

Article 1 - Délégation de signature est donnée, dans les limites des missions confiées à la direction départementale des Territoires et de la Mer, à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à l'effet de signer les marchés publics de l'Etat et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant du Secrétariat Général du Service du Premier Ministre — Secrétariat Général du Gouvernement et des ministères chargés :

29 rue Délille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr-__de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Energie,

- de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt,

-__ de l'Egalité des Territoires et du Logement,

- de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique,

- de l'intérieur,

-_ de l'Economie et des Finances.

Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés, sous réserve du visa préalable résultant des dispositions de l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire.

Article 2 - Monsieur Stéphane BURON peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.

Une copie de sa décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Article 3 - L'arrêté n° 13-DRCTAJ/2-564 du 26 août 2013 est abrogé.

Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 septembre 2015.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le {4 SEP, 29f5

Le Préfet,

Jsén-Bendit ALBERTINI

ARRETE N° 15- DRCTAJ/2-482 accordant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateurEX

Liberté » Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

terri

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau du contentieux interministériel

ARRETE N° 13-DRCTAJ/2-483-

portant délégation à Monsieur Stéphane BURON,

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

pour représenter l'Etat devant les juridictions judiciaires

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 et relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 25 juïtlet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,

VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée à compter du 15 septembre 2015:

VU l'arrêté préfectoral N° 15-DRCTAJ/2 - 386 du 2 juillet 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ;

ARRETE:

Article 1 - Délégation est donnée à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, pour représenter l'Etat devant les juridictions judiciaires à l'effet de présenter des observations dans le cadre de la police de l'eau et de la pêche en eau douce et maritime.

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane BURON, les délégations prévues aux alinéas précédents sont dévolues à:

29 rue Delifle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : @2 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de (9h00 à 12H09 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fre Pour la police de l'eau et de la pêche en eau douce :

- Monsieur Grégory COURBATIEU, chef du service eau, risques et nature,

- ou Monsieur Pierre BARBIER, adjoint au chef du service eau, risques et nature,

e Pour la pêche maritime :

-__ Monsieur Hugues VINCENT

- Madame Léa MARTY

-__ Monsieur Sébastien HULIN

- Madame Florence RICHARD

Article 2 - L'arrêté n° 13-DRCTAJ/2-565 du 26 août 2013 est abrogé.

Article 3 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 septembre 2015.

Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le {4 SEP, 2015

Le Préfet,

ean-Beñoît ALBERTINI

ARRETE N° 15-DRCTAJ/2-483- portant délégation à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

pour représenter l'Etat devant les juridictions judiciaires