Déliberation - Séance du 29 Juin 2011

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Déliberation - Séance du 29 Juin 2011 Document publié le Mercredi 29 juin 2011 par la commune de Jouy. Lien du pdf (Déliberation - Séance du 29 Juin 2011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

CONVOCATIONS DU 22 JUIN 2011

REUNION DU 29 JUIN 2011

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 22 Juin 2011, s’est réuni à la Mairie le 29 Juin 2011 à 20 heures 30, sous la présidence du Maire, Christian PAUL-LOUBIERE.

Etaient présents : MM. Christian PAUL-LOUBIERE, Jacky TARANNE, Jean SEIGNEURY, Michel MARCININ, Guy NORMAND, Corinne COME, Mélanie LOCHON, Christophe GALAMONT, Stéphane BEAUSSIER, Patrice PICHOT Franck HOYAU, Isabelle DELISLE-MARTIN, Pierre PERTHUIS, Sophie JALENQUES.

Absents excusés ayant donné procuration : Pascal MARTIN à Guy NORMAND, Chantal CHEVALLIER à Jean SEIGNEURY, Fabrice LAJOIE à Franck HOYAU, Paul NICOLLE à Jacky TARANNE.

Secrétaire de séance : Isabelle DELISLE-MARTIN.

Observations compte rendu du Conseil Municipal du 8 juin 2011

Le précédent compte rendu appelle une observation sur la délibération relative aux tarifs de la garderie périscolaire.

Il y a lieu de supprimer le dernier paragraphe :

Par ailleurs, de nouvelles tranches de revenus seront proposées pour la rentrée 2012, à savoir : Revenus nets mensuels < 1 524€

Revenus nets mensuels de 1 525€ à 2 900€

Revenus nets mensuels > 2 900€

Ce point sera abordé lors d’un prochain conseil municipal.

PLAN LOCAL D’URBANISME

BILAN DE LA CONCERTATION

Par délibération en date du 13 octobre 2008, le conseil municipal de Jouy a prescrit la révision du plan local d'urbanisme instauré par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) de décembre 2000.

Par délibération en date du 11 mai 2009, le conseil municipal a décidé de soumettre les études du PLU à la concertation de la population, des associations locales et des autres personnes concernées.

Le Maire rappelle que le conseil municipal a débattu des orientations du Plan d'Aménagement et de développement Durable le 31 mars 2010 suivant les dispositions concernant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme décrites dans la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000.

Il propose aux membres du conseil municipal de prendre connaissance du bilan de la concertation mené durant toutes ces études et de l’approuver. 2

Les études de diagnostic, l'élaboration des scénarios d'aménagement, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable puis enfin le plan de zonage et le règlement ont été présentés entre juin 2009 et juin 2011 aux membres d’un comité de pilotage municipal, aux personnes publiques associées* et à la population.

Dix-sept réunions du comité de pilotage municipal ont été tenues dont trois réunions avec les personnes associées. En complément, deux réunions publiques ont été organisées le 23 avril 2010 pour la présentation du diagnostic et des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable et le 7 juin 2011 pour la présentation du projet global.

Dans le cadre de cette concertation, des articles de presse et un article dans le bulletin municipal (A l’Eure de Jouy) sont parus.

Par ailleurs, les études de diagnostic ainsi que les objectifs du Projet d'Aménagement et de Développement Durable sont consultables à la mairie depuis avril 2010. Quatre panneaux d'information expliquant les orientations des études ont été mis en place dans les locaux de la mairie et un registre d'observations a été mis à la disposition des riverains afin que soient consignées toutes les remarques.

En ce sens, les remarques écrites mais aussi toutes les observations faites de façon orale auprès des membres de la municipalité ont été analysées, débattues au sein de comité de pilotage municipal puis considérées lorsqu'elles s'inscrivaient dans l'intérêt général du développement de la commune.

Certaines propositions ont ainsi été introduites dans le projet du PLU qui est arrêté avant d'être soumis à l'avis des personnes publiques associées et faire l'objet d'une enquête publique.

Au regard des objectifs déclinés par la municipalité dans le cadre du projet de ce plan local d'urbanisme qui sont de :

- Maîtriser le développement économique en terme d’accueil de population, - Renforcer le tissu économique à l’échelle locale,

- Affirmer la politique de développement des équipements publics et pérenniser les mesures d’amélioration de l’espace public,

- Assurer la mobilité au sein d’u territoire dans un contexte sécurisé,

- Garantir la qualité environnementale pour un développement durable de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le bilan de la concertation présenté dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme de Jouy.

* les personnes associées regroupent les services de l'Etat, du Conseil Général, du conseil Régional, les représentants des chambres consulaires, les représentants des établissements publics. 3

ARRET DU PROJET

Par délibération en date du 13 octobre 2008, le conseil municipal de Jouy a prescrit l’élaboration du plan local d'urbanisme de la commune.

Le Plan local d'urbanisme est un document d'orientation du développement urbain du territoire et de son fonctionnement. Il définit les rapports entre l'urbanisation et les espaces naturels, les paysages et les formes bâties,...

Le Plan Local d'Urbanisme prévoit les besoins de développement : logements à construire, nouveaux équipements éventuels.

Le Plan Local d'Urbanisme est surtout un outil de gestion du droit des sols, c'est d'ailleurs sa fonction juridique première. Il définit la destination des espaces et toutes les règles d'occupation des terrains, de construction et d'architecture. C'est en fonction du PLU que les permis de construire sont accordés, ainsi que les autorisations de réaliser une opération d'aménagement ou de créer un lotissement.

L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme a fait l'objet d'un travail d'étude longue et complexe décomposée en plusieurs parties : le diagnostic, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), le zonage et le règlement.

Le Maire rappelle que le conseil municipal a débattu des orientations générales du plan d'aménagement et de développement durable en date du 31 mars 2010.

Il propose au Conseil Municipal d'arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme développant les objectifs suivants :

- Maîtriser le développement économique en terme d’accueil de population, - Renforcer le tissu économique à l’échelle locale,

- Affirmer la politique de développement des équipements publics et pérenniser les mesures d’amélioration de l’espace public,

- Assurer la mobilité au sein d’u territoire dans un contexte sécurisé,

- Garantir la qualité environnementale pour un développement durable de la commune.

Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme comporte :

1) le rapport de présentation contenant les documents suivants :

- le diagnostic dans les domaines de la géographie, du paysage, de la démographie, de l'économie, de l'habitat, des équipements et des services,

- l'analyse de l'état initial de l'environnement,

- l'explication des choix réglementaires retenus pour établir le PADD (Plan d'Aménagement et de Développement Durable),

- les motifs des limitations apportées par la réglementation à l'utilisation des sols, - l'évaluation des incidences des orientations du PADD (Plan d'Aménagement et de Développement Durable) sur l'environnement.

2) le Projet d'Aménagement et de Développement Durable de la commune, comprenant les orientations d'aménagement retenues, 4

3) le règlement d'urbanisme et les annexes au règlement comprenant le plan de zonage et l'ensemble des servitudes communales (emplacements réservés, espaces boisés classés).

4) les annexes incluant les servitudes d'utilité publique, les schémas des réseaux,...

Le Maire précise que le Plan Local d’Urbanisme sera soumis pour avis aux personnes publiques associées et consultées visées à l’article L123-8 du Code de l’Urbanisme avant de faire l’objet d’une enquête publique.

Il souligne que cette délibération a pour objet d’arrêter le PLU à l’état de projet. En effet, le Conseil Municipal se réunira à la fin de l’année, après remise du rapport du commissaire enquêteur et examen des remarques émises, pour approuver le Plan Local d’Urbanisme qui deviendra opposable aux tiers.

Après délibération, le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme de Jouy,

La présente délibération sera :

- affichée pendant un mois,

- transmise aux personnes publiques suivantes :

- Monsieur le Préfet d'Eure et Loir,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de la Santé

- Madame le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

- Monsieur le Chef de Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine - Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement,

- Monsieur le Directeur de l'Inspection Académique,

- Monsieur le Directeur du Service Régional de l’Archéologie,

- Monsieur le Directeur de la SNCF,

- Monsieur le Directeur de RFF,

- Monsieur le général de corps d’armée, Etat-Major région terre Nord-ouest, - Monsieur le Président du Conseil Général,

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie,

- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers,

- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture,

- Monsieur le Président de Chartres Métropole,

- Monsieur le Président du Syndicat Mixte d’Etudes et de Programmation du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Chartraine,

- Messieurs les maires des communes Bouglainval, Berchères Saint Germain, Chartainvilliers, Coltainville, Gasville, Saint Piat, Saint Prest, Soulaires,

Par ailleurs, le Maire demande au Conseil Municipal, qui l’accepte, l’autorisation de solliciter auprès du Tribunal Administratif la nomination d’un commissaire enquêteur qui sera chargé de l’enquête publique ayant pour objet le projet du Plan Local d’Urbanisme de Jouy. Il est important pour les habitants de la commune de prendre rendez-vous avec le commissaire enquêteur pour émettre des éventuelles remarques. 5

ACHAT D’UN SCOOTER

Le Maire informe le Conseil Municipal que la commission permanente du Conseil Général, en sa séance du 15 avril 2011, a décidé d’attribuer à la commune une part du produit de la taxe professionnelle provenant de l’écrêtement des bases communales des établissements exceptionnels d’Eure et Loir, pour un montant de 9 822.26€ (rôles 2010 et rôles supplémentaires 2006 à 2009). Il souligne que cette recette n’a pas été constatée au budget primitif voté le 11 avril 2011.En conséquence il y a lieu modifier les crédits ouverts à l’article 7323.

Par ailleurs, le Maire propose au Conseil Municipal de remplacer le scooter du garde- champêtre acquis en 2003.

Pour faire face à cette dépense, le Maire propose au Conseil Municipal, qui l’accepte,

- de constater la recette citée ci-dessus pour un montant de 9 800€ à l’article 7323 - d’augmenter les dépenses imprévues de la section de fonctionnement de 6 800 € - d’effectuer un virement d’équilibre de la section de fonctionnement vers la section d’investissement d’un montant de 3 000 €

-

Les crédits budgétaires sont modifiés selon le tableau ci-dessous :

D R ARTICLE

CREDIT

OUVERT

AU B.P.

MODIFICATION TOTAL (BP+DM1)

Achat d'un scooter

D 2182 0 3 000 3 000

Recettes de fonctionnement non constatées BP 2011

R 7323 6 600 9 800 16 400

Dépenses imprévues de fonctionnement

D O22 14 744 6 800 21 544

Virement de la section de fonctionnement

à la section d'investissement

D 023 OS 153 832 3 000 156 832

R 021 OS 153 832 3 000 156 832

BALANCE FONCTIONNEMENT

R 1 248 368 9 800 1 258 168

D 1 248 368 9 800 1 258 168

Solde Fonctionnement 0 0 0

BALANCE INVESTISSEMENT

R 1 036 598 3 000 1 039 598

D 1 036 598 3 000 1 039 598

Solde Investissement 0 0 0

BALANCE GENERALE

R 2 284 966 12 800 2 297 766

D 2 284 966 12 800 2 297 766

Solde Général 0 0 0

Par ailleurs, le Conseil Municipal autorise le Maire à vendre l’ancien scooter à un tiers ou à négocier sa reprise. 6

ATTRIBUTION DU MARCHE TRAVAUX D’AMENAGEMENT CENTRE BOURG 1ERE TRANCHE

L’aménagement du centre bourg a été évoqué, dans le cadre de la présentation du projet de Plan Local d’Urbanisme, lors de la réunion publique du 7 juin 2011.

Les objectifs de cette opération ont été en partie exposés lors de la séance du conseil municipal du 11 avril 2011.

Il a été précisé lors de la réunion de conseil du 16 mai 2011 que la première tranche des travaux se déroulerait de fin Juin 2011 à fin Août 2011.

A cet effet, un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 31 mai 2011 pour la réalisation de cette tranche.

Le Maire donne lecture du rapport d’analyses des offres établi parla commission d’appel d’offres réunie le 16 juin 2011 à 18h30.

Trois dossiers de consultation ont été remis aux entreprises qui en ont fait la demande.

Deux réponses ont été reçues :

- Une offre a été remise par l’entreprise Eiffage.

- Une entreprise s’est excusée de ne pas pouvoir répondre à l’appel d’offres compte tenu d’une surcharge de travail.

La commission d’ouverture des plis a décidé d’attribuer le marché à l’entreprise Eiffage pour un montant de 139 103.60 € HT soit 166 367.91€ TTC.

Le Maire informe le Conseil Municipal de la signature des contrats et des pièces nécessaires à la gestion de ces marchés, à intervenir dans le respect de passation des marchés publics.

QUESTIONS DIVERSES

Création d’un Conseil pour les Droits et les Devoirs des familles

Ce point sera abordé auparavant en réunion d’adjoints.

Selon la décision qui sera prise, le Maire proposera au Conseil Municipal d’en approuver le principe et d’en définir sa composition.

Diagnostic réseau électrique

Le SEIPC propose, aux communes qui le souhaitent, un diagnostic ayant pour objet la régulation de l’éclairage, la nuit.

Le Maire souligne que, par mesure de sécurité, il y a lieu de maintenir l’éclairage public, la nuit, mais qu’il est possible d’en baisser l’intensité lumineuse dans le but de réaliser des économies substantielles. 7

Jacky TARANNE souligne que des tests ont été réalisés sur deux communes où il a été noté une baisse de consommation de 30% entre 23h et 5h engendrant une économie de 20% sur la facture.

Par ailleurs, il précise que, pour des raisons techniques, les travaux nécessaires ne peuvent être réalisés que sur des installations récentes, en réseau souterrain, soit sur environ 30 candélabres de la commune. La Régie du Syndicat Electrique Intercommunal du Pays Chartrain a une connaissance très fine du patrimoine de Jouy.

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il est possible de rentrer dans cette logique en termes d’économie et de protection de l’environnement.

Intervention de Sophie JALENQUES

Sophie JALENQUES assiste régulièrement aux réunions de chantier du complexe sportif et propose au Maire d’organiser une visite avec les élus en présence de l’architecte. Le Maire adhère à cette proposition. Une visite sera programmée un samedi matin fin septembre début octobre.

Il ajoute que les entreprises, bénéficiant de conditions climatiques favorables, sont en avance sur le calendrier.

Par ailleurs, Sophie JALENQUES rappelle que, pendant les travaux du complexe sportif, les enfants de l’école pratiquent l’activité sports sur le terrain situé Avenue de la Gare. Pour la rentrée prochaine, la Directrice demande la possibilité d’accéder au stade à partir de septembre jusqu’aux vacances de la Toussaint, mais s’interroge sur les conditions d’annulation du car, en cas de mauvais temps. La réponse sera donnée ultérieurement après avoir pris contact auprès des transports d’Eure et Loir.

Lignes d’eau à l’Odyssée

Le Maire précise qu’au 2ème semestre 2011/2012, des lignes d’eau seront réservées pour les enfants de l’école inscrits en Grande Section, CP et CE1. Toutefois, une confirmation sera demandée. En effet, Mélanie LOCHON signale que, dans le cahier de liaison des enfants des classes concernées, sont indiquées les dates prévues pour l’agrément des parents qui accompagneront les élèves lors des séances qui se dérouleront au 1er semestre 2011/2012.

Bacs à végétaux

L’emplacement des bacs à végétaux déposés à La Dalonne était provisoire. L’emplacement définitif de ces bacs sera étudié avec Chartres Métropole. En effet le Maire rappelle que Chartres Métropole reprend la gestion des déchets ménagers à compter du 4 juillet 2011. Par ailleurs il signale que le bac cassé a été remplacé.

Transports à la demande

Ce service, financé par le versement transport à la charge des entreprises, sera mis en place à partir de Septembre 2011. Il sera destiné aux personnes âgées, non autonomes, et fonctionnera deux fois par semaine, sur réservation téléphonique. Le coût, moins cher qu’un taxi, et les circuits seront fixés ultérieurement. 8

Le Maire précise que le Syndicat Mixte des Transports Urbains du Pays Chartrain disparait au 3 juillet 2011.

La séance est levée à 21h30.