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Déliberation - Séance du 17 Octobre 2011
Document publié le Lundi 17 octobre 2011 par la commune de Jouy.
Lien du pdf (Déliberation - Séance du 17 Octobre 2011)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
1
CONVOCATIONS DU 10 OCTOBRE 2011
REUNION DU 17 OCTOBRE 2011
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 10 Octobre 2011, s’est réuni à la Mairie le 17 Octobre 2011 à 20 heures 30, sous la présidence du Maire, Christian PAUL-LOUBIERE.
Etaient présents : MM. Christian PAUL-LOUBIERE, Jacky TARANNE, Jean SEIGNEURY, Pascal MARTIN, Chantal CHEVALLIER, Michel MARCININ, Guy NORMAND, Corinne COME, Stéphane BEAUSSIER, Patrice PICHOT, Franck HOYAU, Pierre PERTHUIS, Sophie JALENQUES.
Absents excusés ayant donné procuration : Paul NICOLLE à Christian PAUL-LOUBIERE, Fabrice LAJOIE à Franck HOYAU, Christophe GALAMONT à Pascal MARTIN.
Absentes : Mélanie LOCHON, Isabelle DELISLE- MARTIN
Secrétaire de séance : Chantal CHEVALLIER
Le précédent compte rendu du 12 Septembre 2011 n’appelle aucune observation.
BUDGET COMMUNE
Modification de la délibération modificative n°2 du 12/09/2011
L’ouverture des crédits liés à la sortie d’inventaire étant automatique, il n’y avait lieu d’inscrire au budget lors de la vente du scooter, qu’une seule prévision budgétaire en recette d’investissement au chapitre globalisé 024 constatant le montant de la vente, soit 300€.
Le montant du prélèvement sur les dépenses imprévues, et le montant du virement d’équilibre de la section de fonctionnement vers la section d’investissement restent inchangés.
En conséquence, le Maire présente les modifications de la DM2 du 12/09/2011
D R ARTICLE
CREDIT
OUVERT
AU B.P.
MODIFICATION TOTAL (BP+DM2)
Elaboration du PLU
D 2031/0807 9 729 850 10 579
Travaux de voirie Rue des Vaux Roussins
D 2152 0 4 550 4 550
Opération Moulin
D 2135/1104 7 000 1 450 8 450
Opération école 6000 650 6650
D 21312/1103 Menuiseries 6000 150 6150
D 2184/1103 chaises maternelle 0 500 500 2
Vente du scooter
R O24 0 300 300
Dépenses imprévues de fonctionnement
D O22 21 544 -7 200 14 344
Virement de la section de fonctionnement
à la section d'investissement
D 023 OS 156 832 7 200 164 032
R 021 OS 156 832 7 200 164 032
BUDGET COMMUNE
Délibération modificative n°3
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, suite à un dégât des eaux dans la sous-station “école primaire”, il y a lieu de remettre en état l’installation de chauffage. Le montant du devis s’élève à 6 033.22€ TTC.
Il ajoute que ce sinistre n’est pas pris en charge par Groupama au titre du contrat d’assurance Villasur, la fuite étant située avant le compteur.
Par ailleurs, pour faire face aux dépenses de publicité liées à l’ouverture de l’enquête publique pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, il y a lieu d’augmenter les crédits ouverts à l’opération 0807 pour un montant de 1 500€.
Pour imputer ces dépenses, le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de prélever la somme de 7 550 euros sur les dépenses imprévues de la section de fonctionnement article D O22, et d’effectuer un virement d’équilibre du même montant de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.
Le Conseil Municipal accepte les modifications budgétaires ci-dessous.
D R ARTICLE
CREDIT
OUVERT
AU B.P.
MODIFICATION TOTAL (BP+DM3)
Elaboration du PLU
Publicité enquête publique
D 2033/0807 10 579 1 500 12 079
Travaux dans la sous-station école
primaire
D 2158 9 280 6 050 15 330
Dépenses imprévues de fonctionnement
D O22 14 344 -7 550 6 794
Virement de la section de fonctionnement
à la section d'investissement
D 023 OS 156 832 7 550 164 382
R 021 OS 156 832 7 550 164 382 3
BUDGET COMMUNE
Délibération modificative n°4
Opération aménagement centre bourg 1ère tranche
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le plan de financement prévisionnel de cette opération inscrite au budget 2011.
Le montant des dépenses s’élevaient à 141 757€ HT.
Sur cette base, la commission permanente du Conseil Général, lors de sa réunion du 6 mai 2011, a décidé d’accorder à la commune les subventions suivantes :
- une aide de 33 953€ au titre des amendes de polices pour l’opération de sécurité RD19 (soit 40% d’une dépense subventionnable de 84 882€ HT)
- une subvention de 14 219€ pour l’aménagement du centre bourg (soit 25% d’une dépense de 56 875€ HT)
Le Maire rappelle que l’entreprise Eiffage a été retenue pour la réalisation de ces travaux en Juin 2011, le montant total des dépenses s’élevant, y compris la maîtrise d’œuvre, à 145 920 € HT, soit 174 520€ TTC.
Pour faire face à cette augmentation, le Maire propose au Conseil Municipal, qui l’accepte, de prélever 4 980€ sur les dépenses imprévues et d’effectuer un virement d’équilibre du même montant de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.
Il propose par ailleurs le nouveau plan de financement :
Montant total des dépenses : 145 920€ HT soit 174 518€ TTC
Subventions Conseil Général : 48 172€
Fonds de concours : 46 000€
Solde TVA comprise en autofinancement
Après délibération, le Conseil Municipal accepte le plan de financement ci-dessus et autorise le Maire à solliciter un fonds de concours de 46 000€ auprès de la communauté d’agglomération de Chartres Métropole.
Remplacement des passerelles du Moulin de Lambouray
Le Maire rappelle que le devis de l’entreprise LEGUEN a été retenu pour le remplacement des passerelles pour un montant de 23 848€ HT.
Il ajoute que certains travaux ont été effectués en régie, à savoir le démontage des anciennes passerelles, et les finitions des nouvelles.
La location de la sableuse et l’achat des matériaux pour la réalisation de ces travaux s’élèvent à 1 422€ HT, soit 1 700€ TTC. 4
Le nombre d’heures passées par les agents des services techniques est de 300. Le coût de revient moyen des charges de personnel est de 19€ de l’heure charges patronales comprises.
Le Maire propose au Conseil Municipal qui l’accepte de :
- Transférer l’ensemble des dépenses, matériaux et frais de personnel, à la section d’investissement sur l’opération concernée pour un montant global de 7 400€ - Voter les crédits correspondants, à savoir :
Section de fonctionnement
Recettes article 722 travaux en régie : 7 400€
Dépenses article 023 virement à la section investissement : 7 400€
Section d’investissement
Dépenses article 2138 opération 1102 : 7 400€
Recettes compte 021 virement de la section de fonctionnement : 7 400€
Compte tenu de ces travaux en régie, le Maire présente un nouveau plan de financement pour le remplacement des passerelles du Moulin de Lambouray :
Montant des dépenses : 30 970€ HT
Réserve Parlementaire : 5 000€
Fonds de concours sollicité : 12 000€
Solde TVA incluse en autofinancement
Après délibération, le Conseil Municipal accepte le plan de financement ci-dessus et autorise le Maire à solliciter un fonds de concours de 12 000€ auprès de la communauté d’agglomération de Chartres Métropole.
BUDGET ASSAINISSEMENT
Délibération modificative n°2
Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que les dépenses relatives aux travaux d’extension du réseau d’assainissement avaient été inscrites au budget 2011 pour un montant de 10 500€, correspondant aux levés topographiques et à la phase APS de la maîtrise d’œuvre.
Or, il y a lieu de prendre en compte les dépenses relatives à la phase APD et en partie à la phase PRO qui seront exigibles avant la fin de l’année.
Par ailleurs, il est nécessaire d’augmenter de 1 000€ les crédits budgétaires ouverts pour les dépenses d’entretien.
En conséquence, le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de prélever la somme de 4 500 euros sur les dépenses imprévues de la section de fonctionnement article D O22, et d’effectuer un virement d’équilibre de 3 500€ de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.
Le Conseil Municipal accepte les modifications budgétaires proposées selon tableau joint. 5
ARTICLE
CREDIT
OUVERT AU
BP
MODIFICATION TOTAL (BP+DM2)
Tranche Assainissement 2011/2012
D 2315/1101 10 500 3 500 14 000
Dépenses entretien réseau
D 615 19 700 1 000 20 700
Charges de personnel
D 6410 11 000 -4 500 6 500
Virement de la section de fonctionnement
à la section d'investissement
D 023 OS 29 120 3 500 32 620
R 021OS 29 120 3 500 32 620
SUBVENTION CONCERT DU 18/11/2011
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un concert, organisé par l’Espace Musical de Jouy, aura lieu le 18 novembre 2011 au Moulin de Lambouray.
Le chanteur Vincent Le Texier, accompagné par un pianiste et un violoniste, animera par ailleurs une séance pédagogique avec présentation de l’opéra pour tous les enfants de l’école.
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Présidente de l’Espace Musical a présenté une demande de subvention communale pour l’organisation de ce concert. Le coût s’élève à 2 000€ pour la prestation, et 480€ pour la location du piano. Les places seront vendues à 14€.
Il explique que les concerts organisés par l’Espace Musical, étaient, avant la fusion avec la communauté d’agglomération de Chartres Métropole, subventionnés par la Communauté de Communes de l’Orée de Chartres.
Ces concerts faisant partie de l’animation culturelle de la commune, le Maire propose au Conseil Municipal, qui l’accepte, de verser une subvention de 300€ à l’Espace Musical, participant ainsi à la location du piano.
Les crédits sont ouverts à l’article 6574.
INSTITUTION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
Ce point est reporté à l’ordre du jour du prochain conseil municipal de Novembre. 6
ETUDES AVANT PROJET TRAVAUX EAU POTABLE ET EAUX USEES TRANCHE 2012 (Rues de St Rémy, Picdais, Clos Blin, Avenue de Chardon en partie)
Jacky TARANNE donne lecture des études d’avant projet détaillées concernant les travaux de renforcement du réseau eau potable et de l’extension du réseau eaux usées 2011/2012.
Longueur : 940ml
Estimation prévisionnelle des travaux d’eau potable : 279 215.88€ TTC
Estimation prévisionnelle des travaux d’eaux usées : 513 005.06€ TTC
Réalisation de 39 branchements
Le Maire propose au Conseil Municipal, qui l’accepte, d’approuver ce rapport d’avant projet définitif concernant les travaux de renforcement d’eau potable et d’extension du réseau eaux usées tranche 2011/2012. Le plan de financement et les demandes de subvention seront votés lors du conseil municipal de Novembre.
Par ailleurs, le Maire informe le Conseil Municipal qu’une interlocutrice Gaz de France rencontrera les riverains pour obtenir un nombre de branchements minimum permettant d’atteindre le seuil de rentabilité du réseau.
CONVENTION TRANSPORTS SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES AVEC LES TRANSPORTS D’EURE ET LOIR 2011/2012
Pascal MARTIN donne lecture de la convention de transport scolaire et périscolaire pour l’année 2011/2012 avec les Transports d’Eure et Loir.
Il signale que le coût des transports scolaires pour l’année 2011/2012 s’élève à 26 725.58€ TTC, soit une variation de 1,33% par rapport à la dépense de 2010/2011 d’un montant de 26 375.87€ TTC. Cette hausse prend en compte l’évolution de deux variables, augmentation du coût au km et diminution du nombre de jours de fonctionnement.
Année 2011/2012 Année 2010/2011
Coût au km (variation + 4.20%) 1.98€ HT 1.90€ HT
Nombre de jours de
fonctionnement 139 141
Pascal MARTIN rappelle que la communauté d’agglomération de Chartres Métropole prend en charge la dépense du transport scolaire conformément à la convention de délégation signée le 12/09/2011.
Par ailleurs, les transports périscolaires, transport stade et sorties, augmentent d’environ 4%.
Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, la nouvelle convention de transport scolaire et périscolaire pour l’année 2011/2012 avec les Transports d’Eure et Loir. 7
CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC D’EURE ET LOIR (ADPEPEL)
Pascal MARTIN donne lecture de la convention entre la Commune de JOUY et l’ADPEP28 relative à la mise à disposition de personnels pour la restauration scolaire, l’entretien ménager des bâtiments scolaires, et l’accueil périscolaire matin et soir.
Le Conseil Municipal, après délibération, autorise le Maire à signer la convention pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2011, soit jusqu’au 31 août 2012.
ADHESION DE NOUVELLES COMMUNES AU SEIN DE CHARTRES METROPOLE
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Communauté d’Agglomération de Chartres Métropole comprend 32 communes au 1er janvier 2011.
Huit communes ont sollicité Chartres Métropole pour adhérer à la Communauté d’Agglomération :
- Quatre communes membres de la communauté de communes du Pays Courvillois, dont les habitants sont attirés par le bassin chartrain (Saint Aubin des Bois, Dangers, Vérigny et Mittainvilliers).
- Une commune membre de la communauté de communes du Bois-Gueslin, Thivars - Trois communes isolées, Barjouville, Francourville et Voise
Le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Chartraine regroupe 39 communes. L’Aire Urbaine est constituée de 73 communes.
Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’admission des huit nouvelles communes à la Communauté d’Agglomération de Chartres Métropole.
Un débat s’instaure :
Jacky TARANNE s’interroge sur la cohérence du territoire, notamment en ce qui concerne l’adhésion de Francourville et Voise.
Il rappelle qu’il n’était pas favorable à l’adhésion de la Communauté de Communes de l’Orée de Chartres à la Communauté d’Agglomération de Chartres Métropole.
Pascal MARTIN demande s’il est opportun d’accueillir huit communes aujourd’hui et encore plus demain.
Le Maire pense que la Communauté d’Agglomération de Chartres Métropole pourrait regrouper jusqu’à 45 communes. Il insiste sur le fait que les huit communes concernées aspirent volontairement à entrer dans la Communauté d’Agglomération. Pourquoi ne pas donner une suite favorable à leur demande ?
Franck HOYAU s’interroge sur une éventuelle lourdeur administrative compte tenu du nombre croissant de communes membres. 8
A la suite de ces échanges, le Maire procède à la lecture de chaque projet de délibération qui est soumis, dans les mêmes termes, à l’ensemble des communes membres de Chartres Métropole et doit faire l’objet d’un vote distinct.
EXTENSION DU PERIMETRE DE CHARTRES METROPOLE
ADHESION DE LA COMMUNE DE THIVARS
Par délibération en date du 20 Septembre 2011, le Conseil Communautaire de Chartres Métropole s'est déclaré favorable à l'adhésion au 1er janvier 2012 de la commune de THIVARS à la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole.
Suite au courrier émanant de Chartres Métropole en date du 21 septembre 2011, et conformément à l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit à son tour se prononcer sur l'adhésion de cette commune à la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole.
La commune de THIVARS, membre de la communauté de communes du Bois-Gueslin, a engagé une réflexion sur son retrait de la communauté de communes et son adhésion à Chartres Métropole.
L'article L. 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une procédure de retrait dérogatoire. En effet, une commune peut être autorisée, par le Préfet après avis de la Commission Départementale de la coopération Intercommunale, à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion.
Pour ce qui est de l'adhésion à l'E.P.C.I., la procédure de droit commun décrite à l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales doit être observée. L'admission de communes nouvelles suppose l'accord des communes membres de l'EPCI. Cet accord est acquis à la majorité qualifiée prévue pour la création par l'article L. 5211-5 du CGCT.
En préalable, il convient de rappeler que « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité » (Article L5210-1 du CGCT).
La demande de la commune de THIVARS doit être examinée au regard de la Loi n°2010- 1563 portant réforme des collectivités territoriales, notamment son article 35, qui fixe les objectifs du Schéma de Coopération Intercommunale :
- Amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale ;
- Renforcement des solidarités financières en favorisant une intégration fiscale plus poussée des EPCI à fiscalité propre ;
- Réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard en particulier de l'objectif de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ;
- Rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect des principes de développement durable. 9
A ce titre, la commune de THIVARS s'inscrit pleinement dans les objectifs visés ci-dessus et notamment au regard de son appartenance :
- Au bassin de vie de l'agglomération chartraine dans les domaines du commerce, des services, de la culture ou encore de la santé, .... ;
- A la zone d'emploi de l'agglomération chartraine et à son influence en terme de développement économique ;
- A l'aire urbaine de l'agglomération chartraine au sens INSEE du terme.
Il convient également de souligner l'extrême accessibilité de la zone urbaine de Chartres, orientant son bassin de vie vers le coeur de l'agglomération, et ayant pour effet de renforcer les conditions d'utilisation de l'espace et le développement des transports en commun.
Les compétences développées par Chartres Métropole et les solidarités financières préexistantes, sont porteuses d'avenir pour ses habitants et cette adhésion lui permettra enfin de réduire l'appartenance des communes à des syndicats intercommunaux (retrait) et contribuera de fait à diminuer le nombre de syndicats (dissolution).
Au vu de ces éléments, la commune de THIVARS demande, en application de l'article L 5214.26 du CGCT, le retrait de la communauté de communes concernée pour adhérer à la communauté d'agglomération Chartres Métropole.
Au regard de la concomitance avec l'élaboration du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, il faut rappeler que le fait d'engager et de mener à bien des procédures d'extension de périmètre n'est pas remis en cause par la Loi portant réforme des collectivités territoriales. Par ailleurs, la circulaire du 27 décembre 2010, adressée aux préfets par le ministre, prévoit que, d'ici l'adoption définitive du SDCI fixée au plus tard au 31 décembre 2011, « il ne serait pas de bonne administration de geler les projets qui s'inscrivent dans l'objectif de rationalisation ». Le représentant de l'État pourra donc procéder à la création ou à la modification de communautés sans attendre l'adoption définitive du Schéma, dès lors que ces projets ne contrarient pas les objectifs généraux de la Loi et qu'en particulier ils n'ont pas un caractère « défensif».
Il convient enfin de souligner que cette demande sera soumise pour avis simple à la C.D.C.I restreinte par le Préfet d'Eure-et-Loir.
Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l'adhésion au 1er janvier 2012 de la commune de THIVARS à Chartres Métropole.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable à l’adhésion au 1er janvier 2012 de la commune de THIVARS à Chartres Métropole.
Pour : 14
Abstentions : 2 10
EXTENSION DU PERIMETRE DE CHARTRES METROPOLE
ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN DES BOIS
Par délibération en date du 20 Septembre 2011, le Conseil Communautaire de Chartres Métropole s'est déclaré favorable à l'adhésion au 1er janvier 2012 de la commune de SAINT AUBIN DES BOIS à la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole.
Suite au courrier émanant de Chartres Métropole en date du 21 septembre 2011, et conformément à l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit à son tour se prononcer sur l'adhésion de cette commune à la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole.
La commune de SAINT AUBIN DES BOIS, membre de la communauté de communes du Pays Courvillois, a engagé une réflexion sur son retrait de la communauté de communes et son adhésion à Chartres Métropole.
L'article L. 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une procédure de retrait dérogatoire. En effet, une commune peut être autorisée, par le Préfet après avis de la Commission Départementale de la coopération Intercommunale, à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion.
Pour ce qui est de l'adhésion à l'E.P.C.I., la procédure de droit commun décrite à l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales doit être observée. L'admission de communes nouvelles suppose l'accord des communes membres de l'EPCI. Cet accord est acquis à la majorité qualifiée prévue pour la création par l'article L. 5211-5 du CGCT.
En préalable, il convient de rappeler que « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité » (Article L5210-1 du CGCT).
La demande de la commune de SAINT AUBIN DES BOIS doit être examinée au regard de la Loi n°2010-1563 portant réforme des collectivités territoriales, notamment son article 35, qui fixe les objectifs du Schéma de Coopération Intercommunale :
- Amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale ;
- Renforcement des solidarités financières en favorisant une intégration fiscale plus poussée des EPCI à fiscalité propre ;
- Réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard en particulier de l'objectif de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ;
- Rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect des principes de développement durable.
A ce titre, la commune de SAINT AUBIN DES BOIS s'inscrit pleinement dans les objectifs visés ci-dessus et notamment au regard de son appartenance : 11
- Au bassin de vie de l'agglomération chartraine dans les domaines du commerce, des services, de la culture ou encore de la santé, .... ;
- A la zone d'emploi de l'agglomération chartraine et à son influence en terme de développement économique ;
- A l'aire urbaine de l'agglomération chartraine au sens INSEE du terme.
Il convient également de souligner l'extrême accessibilité de la zone urbaine de Chartres, orientant son bassin de vie vers le coeur de l'agglomération, et ayant pour effet de renforcer les conditions d'utilisation de l'espace et le développement des transports en commun.
Les compétences développées par Chartres Métropole et les solidarités financières préexistantes, sont porteuses d'avenir pour ses habitants et cette adhésion lui permettra enfin de réduire l'appartenance des communes à des syndicats intercommunaux (retrait) et contribuera de fait à diminuer le nombre de syndicats (dissolution).
Au vu de ces éléments, la commune de SAINT AUBIN DES BOIS demande, en application de l'article L 5214.26 du CGCT, le retrait de la communauté de communes concernée pour adhérer à la communauté d'agglomération Chartres Métropole.
Au regard de la concomitance avec l'élaboration du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, il faut rappeler que le fait d'engager et de mener à bien des procédures d'extension de périmètre n'est pas remis en cause par la Loi portant réforme des collectivités territoriales. Par ailleurs, la circulaire du 27 décembre 2010, adressée aux préfets par le ministre, prévoit que, d'ici l'adoption définitive du SDCI fixée au plus tard au 31 décembre 2011, « il ne serait pas de bonne administration de geler les projets qui s'inscrivent dans l'objectif de rationalisation ». Le représentant de l'État pourra donc procéder à la création ou à la modification de communautés sans attendre l'adoption définitive du Schéma, dès lors que ces projets ne contrarient pas les objectifs généraux de la Loi et qu'en particulier ils n'ont pas un caractère « défensif».
Il convient enfin de souligner que cette demande sera soumise pour avis simple à la C.D.C.I restreinte par le Préfet d'Eure-et-Loir.
Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l'adhésion au 1er janvier 2012 de la commune de SAINT AUBIN DES BOIS à Chartres Métropole.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable à l’adhésion au 1er janvier 2012 de la commune de SAINT AUBIN DES BOIS à Chartres Métropole.
Pour : 12
Contre : 1
Abstentions : 3 12
EXTENSION DU PERIMETRE DE CHARTRES METROPOLE
ADHESION DE LA COMMUNE DE DANGERS
Par délibération en date du 20 Septembre 2011, le Conseil Communautaire de Chartres Métropole s'est déclaré favorable à l'adhésion au 1er janvier 2012 de la commune de DANGERS à la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole.
Suite au courrier émanant de Chartres Métropole en date du 21 septembre 2011, et conformément à l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit à son tour se prononcer sur l'adhésion de cette commune à la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole.
La commune de DANGERS, membre de la communauté de communes du Pays Courvillois, a engagé une réflexion sur son retrait de la communauté de communes et son adhésion à Chartres Métropole.
L'article L. 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une procédure de retrait dérogatoire. En effet, une commune peut être autorisée, par le Préfet après avis de la Commission Départementale de la coopération Intercommunale, à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion.
Pour ce qui est de l'adhésion à l'E.P.C.I., la procédure de droit commun décrite à l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales doit être observée. L'admission de communes nouvelles suppose l'accord des communes membres de l'EPCI. Cet accord est acquis à la majorité qualifiée prévue pour la création par l'article L. 5211-5 du CGCT.
En préalable, il convient de rappeler que « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité » (Article L5210-1 du CGCT).
La demande de la commune de DANGERS doit être examinée au regard de la Loi n°2010- 1563 portant réforme des collectivités territoriales, notamment son article 35, qui fixe les objectifs du Schéma de Coopération Intercommunale :
- Amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale ;
- Renforcement des solidarités financières en favorisant une intégration fiscale plus poussée des EPCI à fiscalité propre ;
- Réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard en particulier de l'objectif de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ;
- Rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect des principes de développement durable.
A ce titre, la commune de DANGERS s'inscrit pleinement dans les objectifs visés ci-dessus et notamment au regard de son appartenance : 13
- Au bassin de vie de l'agglomération chartraine dans les domaines du commerce, des services, de la culture ou encore de la santé, .... ;
- A la zone d'emploi de l'agglomération chartraine et à son influence en terme de développement économique ;
- A l'aire urbaine de l'agglomération chartraine au sens INSEE du terme.
Il convient également de souligner l'extrême accessibilité de la zone urbaine de Chartres, orientant son bassin de vie vers le coeur de l'agglomération, et ayant pour effet de renforcer les conditions d'utilisation de l'espace et le développement des transports en commun.
Les compétences développées par Chartres Métropole et les solidarités financières préexistantes, sont porteuses d'avenir pour ses habitants et cette adhésion lui permettra enfin de réduire l'appartenance des communes à des syndicats intercommunaux (retrait) et contribuera de fait à diminuer le nombre de syndicats (dissolution).
Au vu de ces éléments, la commune de DANGERS demande, en application de l'article L 5214.26 du CGCT, le retrait de la communauté de communes concernée pour adhérer à la communauté d'agglomération Chartres Métropole.
Au regard de la concomitance avec l'élaboration du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, il faut rappeler que le fait d'engager et de mener à bien des procédures d'extension de périmètre n'est pas remis en cause par la Loi portant réforme des collectivités territoriales. Par ailleurs, la circulaire du 27 décembre 2010, adressée aux préfets par le ministre, prévoit que, d'ici l'adoption définitive du SDCI fixée au plus tard au 31 décembre 2011, « il ne serait pas de bonne administration de geler les projets qui s'inscrivent dans l'objectif de rationalisation ». Le représentant de l'État pourra donc procéder à la création ou à la modification de communautés sans attendre l'adoption définitive du Schéma, dès lors que ces projets ne contrarient pas les objectifs généraux de la Loi et qu'en particulier ils n'ont pas un caractère « défensif».
Il convient enfin de souligner que cette demande sera soumise pour avis simple à la C.D.C.I restreinte par le Préfet d'Eure-et-Loir.
Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l'adhésion au 1er janvier 2012 de la commune de DANGERS à Chartres Métropole.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable à l’adhésion au 1er janvier 2012 de la commune de DANGERS à Chartres Métropole.
Pour : 12
Contre : 1
Abstentions : 3 14
EXTENSION DU PERIMETRE DE CHARTRES METROPOLE
ADHESION DE LA COMMUNE DE VERIGNY
Par délibération en date du 20 Septembre 2011, le Conseil Communautaire de Chartres Métropole s'est déclaré favorable à l'adhésion au 1er janvier 2012 de la commune de VERIGNY à la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole.
Suite au courrier émanant de Chartres Métropole en date du 21 septembre 2011, et conformément à l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit à son tour se prononcer sur l'adhésion de cette commune à la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole.
La commune de VERIGNY, membre de la communauté de communes du Pays Courvillois, a engagé une réflexion sur son retrait de la communauté de communes et son adhésion à Chartres Métropole.
L'article L. 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une procédure de retrait dérogatoire. En effet, une commune peut être autorisée, par le Préfet après avis de la Commission Départementale de la coopération Intercommunale, à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion.
Pour ce qui est de l'adhésion à l'E.P.C.I., la procédure de droit commun décrite à l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales doit être observée. L'admission de communes nouvelles suppose l'accord des communes membres de l'EPCI. Cet accord est acquis à la majorité qualifiée prévue pour la création par l'article L. 5211-5 du CGCT.
En préalable, il convient de rappeler que « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité » (Article L5210-1 du CGCT).
La demande de la commune de VERIGNY doit être examinée au regard de la Loi n°2010- 1563 portant réforme des collectivités territoriales, notamment son article 35, qui fixe les objectifs du Schéma de Coopération Intercommunale :
- Amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale ;
- Renforcement des solidarités financières en favorisant une intégration fiscale plus poussée des EPCI à fiscalité propre ;
- Réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard en particulier de l'objectif de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ;
- Rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect des principes de développement durable.
A ce titre, la commune de VERIGNY s'inscrit pleinement dans les objectifs visés ci-dessus et notamment au regard de son appartenance : 15
- Au bassin de vie de l'agglomération chartraine dans les domaines du commerce, des services, de la culture ou encore de la santé, .... ;
- A la zone d'emploi de l'agglomération chartraine et à son influence en terme de développement économique ;
- A l'aire urbaine de l'agglomération chartraine au sens INSEE du terme.
Il convient également de souligner l'extrême accessibilité de la zone urbaine de Chartres, orientant son bassin de vie vers le coeur de l'agglomération, et ayant pour effet de renforcer les conditions d'utilisation de l'espace et le développement des transports en commun.
Les compétences développées par Chartres Métropole et les solidarités financières préexistantes, sont porteuses d'avenir pour ses habitants et cette adhésion lui permettra enfin de réduire l'appartenance des communes à des syndicats intercommunaux (retrait) et contribuera de fait à diminuer le nombre de syndicats (dissolution).
Au vu de ces éléments, la commune de VERIGNY demande, en application de l'article L 5214.26 du CGCT, le retrait de la communauté de communes concernée pour adhérer à la communauté d'agglomération Chartres Métropole.
Au regard de la concomitance avec l'élaboration du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, il faut rappeler que le fait d'engager et de mener à bien des procédures d'extension de périmètre n'est pas remis en cause par la Loi portant réforme des collectivités territoriales. Par ailleurs, la circulaire du 27 décembre 2010, adressée aux préfets par le ministre, prévoit que, d'ici l'adoption définitive du SDCI fixée au plus tard au 31 décembre 2011, « il ne serait pas de bonne administration de geler les projets qui s'inscrivent dans l'objectif de rationalisation ». Le représentant de l'État pourra donc procéder à la création ou à la modification de communautés sans attendre l'adoption définitive du Schéma, dès lors que ces projets ne contrarient pas les objectifs généraux de la Loi et qu'en particulier ils n'ont pas un caractère « défensif».
Il convient enfin de souligner que cette demande sera soumise pour avis simple à la C.D.C.I restreinte par le Préfet d'Eure-et-Loir.
Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l'adhésion au 1er janvier 2012 de la commune de VERIGNY à Chartres Métropole.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable à l’adhésion au 1er janvier 2012 de la commune de VERIGNY à Chartres Métropole.
Pour : 12
Contre : 1
Abstentions : 3 16
EXTENSION DU PERIMETRE DE CHARTRES METROPOLE
ADHESION DE LA COMMUNE DE MITTAINVILLIERS
Par délibération en date du 20 Septembre 2011, le Conseil Communautaire de Chartres Métropole s'est déclaré favorable à l'adhésion au 1er janvier 2012 de la commune de MITTAINVILLIERS à la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole.
Suite au courrier émanant de Chartres Métropole en date du 21 septembre 2011, et conformément à l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit à son tour se prononcer sur l'adhésion de cette commune à la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole.
La commune de MITTAINVILLIERS, membre de la communauté de communes du Pays Courvillois, a engagé une réflexion sur son retrait de la communauté de communes et son adhésion à Chartres Métropole.
L'article L. 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une procédure de retrait dérogatoire. En effet, une commune peut être autorisée, par le Préfet après avis de la Commission Départementale de la coopération Intercommunale, à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion.
Pour ce qui est de l'adhésion à l'E.P.C.I., la procédure de droit commun décrite à l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales doit être observée. L'admission de communes nouvelles suppose l'accord des communes membres de l'EPCI. Cet accord est acquis à la majorité qualifiée prévue pour la création par l'article L. 5211-5 du CGCT.
En préalable, il convient de rappeler que « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité » (Article L5210-1 du CGCT).
La demande de la commune de MITTAINVILLIERS doit être examinée au regard de la Loi n°2010-1563 portant réforme des collectivités territoriales, notamment son article 35, qui fixe les objectifs du Schéma de Coopération Intercommunale :
- Amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale ;
- Renforcement des solidarités financières en favorisant une intégration fiscale plus poussée des EPCI à fiscalité propre ;
- Réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard en particulier de l'objectif de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ;
- Rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect des principes de développement durable.
A ce titre, la commune de MITTAINVILLIERS s'inscrit pleinement dans les objectifs visés ci-dessus et notamment au regard de son appartenance : 17
- Au bassin de vie de l'agglomération chartraine dans les domaines du commerce, des services, de la culture ou encore de la santé, .... ;
- A la zone d'emploi de l'agglomération chartraine et à son influence en terme de développement économique ;
- A l'aire urbaine de l'agglomération chartraine au sens INSEE du terme.
Il convient également de souligner l'extrême accessibilité de la zone urbaine de Chartres, orientant son bassin de vie vers le coeur de l'agglomération, et ayant pour effet de renforcer les conditions d'utilisation de l'espace et le développement des transports en commun.
Les compétences développées par Chartres Métropole et les solidarités financières préexistantes, sont porteuses d'avenir pour ses habitants et cette adhésion lui permettra enfin de réduire l'appartenance des communes à des syndicats intercommunaux (retrait) et contribuera de fait à diminuer le nombre de syndicats (dissolution).
Au vu de ces éléments, la commune de MITTAINVILLIERS demande, en application de l'article L 5214.26 du CGCT, le retrait de la communauté de communes concernée pour adhérer à la communauté d'agglomération Chartres Métropole.
Au regard de la concomitance avec l'élaboration du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, il faut rappeler que le fait d'engager et de mener à bien des procédures d'extension de périmètre n'est pas remis en cause par la Loi portant réforme des collectivités territoriales. Par ailleurs, la circulaire du 27 décembre 2010, adressée aux préfets par le ministre, prévoit que, d'ici l'adoption définitive du SDCI fixée au plus tard au 31 décembre 2011, « il ne serait pas de bonne administration de geler les projets qui s'inscrivent dans l'objectif de rationalisation ». Le représentant de l'État pourra donc procéder à la création ou à la modification de communautés sans attendre l'adoption définitive du Schéma, dès lors que ces projets ne contrarient pas les objectifs généraux de la Loi et qu'en particulier ils n'ont pas un caractère « défensif».
Il convient enfin de souligner que cette demande sera soumise pour avis simple à la C.D.C.I restreinte par le Préfet d'Eure-et-Loir.
Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l'adhésion au 1er janvier 2012 de la commune de MITTAINVILLIERS à Chartres Métropole.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable à l’adhésion au 1er janvier 2012 de la commune de MITTAINVILLIERS à Chartres Métropole.
Pour : 12
Contre : 1
Abstentions : 3
EXTENSION DU PERIMETRE DE CHARTRES METROPOLE
ADHESION DE LA COMMUNE DE BARJOUVILLE
Par délibération en date du 20 Septembre 2011, Le Conseil Communautaire de Chartres Métropole s'est déclaré favorable à l'adhésion au 1er janvier 2012 de la commune de BARJOUVILLE à la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole. 18
Suite au courrier émanant de Chartres Métropole en date du 21 septembre 2011, et conformément à l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit à son tour se prononcer sur l'adhésion de cette commune à la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole.
La procédure de droit commun d'extension de périmètre est décrite à l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'admission de communes nouvelles suppose l'accord des communes membres de l'EPCI. Cet accord est acquis à la majorité qualifiée prévue pour la création par l'article L. 5211-5 du CGCT.
Au préalable, il convient de rappeler que « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité » (Article L5210-1 du CGCT).
La commune de BARJOUVILLE n'appartient à aucune communauté de communes ou d'agglomération.
Considérant son appartenance à l'aire d'influence de l'agglomération chartraine, à sa proximité territoriale et à sa volonté de s'inscrire dans le projet de développement de Chartres Métropole,
Considérant également que cette adhésion s'inscrit pleinement dans l'objectif de rationalisation de la carte intercommunale qui prévoit le rattachement des communes “isolées” à une intercommunalité avant le 30 juin 2013, rattachement dans le respect des décisions communales dans la mesure où celles-ci respectent les objectifs de la Loi et ne créent pas d'enclaves territoriales.
Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion au 1er janvier 2012 de la commune de BARJOUVILLE à Chartres Métropole.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable à l’adhésion au 1er janvier 2012 de la commune de BARJOUVILLE à Chartres Métropole.
Pour : 14
Abstentions : 2
EXTENSION DU PERIMETRE DE CHARTRES METROPOLE
ADHESION DE LA COMMUNE DE FRANCOURVILLE
Par délibération en date du 20 Septembre 2011, Le Conseil Communautaire de Chartres Métropole s'est déclaré favorable à l'adhésion au 1er janvier 2012 de la commune de FRANCOURVILLE à la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole.
Suite au courrier émanant de Chartres Métropole en date du 21 septembre 2011, et conformément à l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit à son tour se prononcer sur l'adhésion de cette commune à la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole. 19
La procédure de droit commun d'extension de périmètre est décrite à l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'admission de communes nouvelles suppose l'accord des communes membres de l'EPCI. Cet accord est acquis à la majorité qualifiée prévue pour la création par l'article L. 5211-5 du CGCT.
Au préalable, il convient de rappeler que « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité » (Article L5210-1 du CGCT).
La commune de FRANCOURVILLE n'appartient à aucune communauté de communes ou d'agglomération.
Considérant son appartenance à l'aire d'influence de l'agglomération chartraine, à sa proximité territoriale et à sa volonté de s'inscrire dans le projet de développement de Chartres Métropole,
Considérant également que cette adhésion s'inscrit pleinement dans l'objectif de rationalisation de la carte intercommunale qui prévoit le rattachement des communes “isolées” à une intercommunalité avant le 30 juin 2013, rattachement dans le respect des décisions communales dans la mesure où celles-ci respectent les objectifs de la Loi et ne créent pas d'enclaves territoriales.
Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion au 1er janvier 2012 de la commune de FRANCOURVILLE à Chartres Métropole.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable à l’adhésion au 1er janvier 2012 de la commune de FRANCOURVILLE à Chartres Métropole.
Pour : 13
Contre : 3
EXTENSION DU PERIMETRE DE CHARTRES METROPOLE
ADHESION DE LA COMMUNE DE VOISE
Par délibération en date du 20 Septembre 2011, Le Conseil Communautaire de Chartres Métropole s'est déclaré favorable à l'adhésion au 1er janvier 2012 de la commune de VOISE à la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole.
Suite au courrier émanant de Chartres Métropole en date du 21 septembre 2011, et conformément à l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit à son tour se prononcer sur l'adhésion de cette commune à la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole.
La procédure de droit commun d'extension de périmètre est décrite à l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. 20
L'admission de communes nouvelles suppose l'accord des communes membres de l'EPCI. Cet accord est acquis à la majorité qualifiée prévue pour la création par l'article L. 5211-5 du CGCT.
Au préalable, il convient de rappeler que « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité » (Article L5210-1 du CGCT).
La commune de VOISE n'appartient à aucune communauté de communes ou d'agglomération.
Considérant son appartenance à l'aire d'influence de l'agglomération chartraine, à sa proximité territoriale et à sa volonté de s'inscrire dans le projet de développement de Chartres métropole ;
Considérant également que cette adhésion s'inscrit pleinement dans l'objectif de rationalisation de la carte intercommunale qui prévoit le rattachement des communes “isolées” à une intercommunalité avant le 30 juin 2013, rattachement dans le respect des décisions communales dans la mesure où celles-ci respectent les objectifs de la Loi et ne créent pas d'enclaves territoriales.
Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion au 1er janvier 2012 de la commune de VOISE à Chartres Métropole.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable à l’adhésion au 1er janvier 2012 de la commune de VOISE à Chartres Métropole.
Pour : 9
Contre : 4
Abstentions : 3
TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE SPECIALE AUX PRESIDENTS D’EPCI A FISCALITE PROPRE (assainissement, gestion des déchets ménagers, réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage)
Le Maire rappelle que la loi de Réforme des Collectivités Territoriales prévoit, à défaut d’opposition des maires, le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI au 1 er décembre 2011, dans 3 domaines particuliers : assainissement, gestion des déchets ménagers, réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage. Le Maire souligne que les pouvoirs de police dans ces domaines sont peu utilisés.
Il ajoute que la venue des gens du voyage début octobre sur le terrain de La Dalonne a engendré quelques nuisances.
En raison des risques pour la salubrité et la sécurité publiques, un arrêté sera pris pour empêcher l’accès de caravanes et des campings cars sur ce terrain. A cette fin, des travaux sont d’ores et déjà entrepris.
A compter du 1er décembre 2011, les arrêtés seront pris par le Président de Chartres Métropole. Cependant le Maire conserve ses pouvoirs de police générale et judiciaire. 21
CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL COMMUNAL
Le Maire rappelle que, par délibération du 9 mars 2011, le Conseil Municipal a chargé le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure et Loir de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative garantissant les risques financiers encourus à l’égard du personnel en cas de maladie, décès, invalidité, incapacité et accidents imputables ou non au service.
A l’issue de la procédure négociée, le marché a été attribué par le Conseil d’Administration du CDG28 lors de sa séance du 13 juillet 2011 à la compagnie CNP avec l’intermédiaire de Dexia Sofcap aux taux ci-dessous :
Agents CNRACL : 5.20% avec une franchise de 10 jours
5.10% avec une franchise de 15 jours
Agents Ircantec : 1.20% avec une franchise de 10 jours
Par ailleurs, le Maire rappelle que le contrat actuel souscrit auprès de Groupama arrive à échéance le 31 décembre 2011. Dans le cadre de son renouvellement, Groupama propose les conditions suivantes :
Agents CNRACL 4.80% avec une franchise de 10 jours
4.70% avec une franchise de 15 jours
Agents IRCANTEC 1.05% avec une franchise de 10 jours
1.00% avec une franchise de 15 jours
Ces taux sont garantis sur toute la durée du contrat fixée à 5 ans, soit jusqu’au 31.12.2016.
Après délibération, le Conseil Municipal retient l’offre de Groupama avec une franchise de 10 jours.
Le Maire est autorisé à signer tout document relatif à ce contrat.
VIDEOPROTECTION
Le Maire expose que, dans le cadre de la prévention de la délinquance, il est possible d’étendre l’installation de caméras sur le périmètre de Chartres Métropole. Des caméras sont déjà installées à Lucé et à Chartres, branchées sur un central, et visionnées en direct par les agents de police municipale.
Il existe actuellement deux systèmes :
- l’un, communautaire, disposé sur les axes d’entrée sur le bassin chartrain et sur les zones d’activités.
- l’autre, communal, à la diligence des communes et qui viendra compléter la maillage de Chartres Métropole. 22
Le Maire propose l’installation de 3 caméras sur la commune de Jouy : sur le RD6 à l’entrée du Pont de l’Eure, la Place de l’église, et l’Avenue de la Gare face à l’arsenal, axe de sortie vers la gare.
Ce dispositif peut être utilisé à titre préventif. Il permettrait de sécuriser le village et serait utile en cas d’enquête. Les données ne sont conservées que 15 jours, et utilisées seulement sur réquisition judiciaire.
Le système est évolutif. Il pourrait être envisagé la pose d’une caméra au complexe sportif, au Moulin de Lambouray.... Par ailleurs, il est garanti au titre de la liberté privée par la loi et une commission départementale présidée par un magistrat de l’Ordre Judiciaire .
En réponse à une intervention de Franck HOYAU, le Maire répond qu’une signalisation “village sous surveillance” sera mise en place.
Stéphane BEAUSSIER souligne qu’il sera nécessaire de prévoir l’installation en même temps que les travaux programmés en 2012 afin d’assurer l’alimentation électrique des caméras.
Pascal MARTIN exprime son désaccord pour des raisons d’éthique.
Le coût d’une caméra s’élève à 1 000€, financé à hauteur de 50% par le Fonds Départemental de Prévention contre la Délinquance et 25% par le fonds de concours de Chartres Métropole.
Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet.
Vote : 14 pour
1 contre
1 abstention
Le projet est adopté à la majorité. Le Maire est autorisé à entreprendre toutes les démarches nécessaires à sa réalisation.
QUESTIONS DIVERSES
Mise en place de la commission Intercommunale des Impôts Directs
Cette commission est composée du Président de Chartres Métropole et de dix commissaires titulaires ainsi que leurs suppléants, en nombre égal. Sur proposition des communes membres de l’agglomération, le Conseil Communautaire dressera une liste de quarante noms (vingt titulaires et vingt suppléants) sur laquelle le Directeur Départemental des Finances Publiques choisira dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Le Conseil Municipal est invité à proposer un ou plusieurs titulaires et un nombre identique de suppléants.
Sont désignés : Jean SEIGNEURY, Titulaire
Stéphane BEAUSSIER, Suppléant 23
Transfert des biens immobiliers des zones d’activités d’intérêt communautaire La zone d’activités de Jouy sera ultérieurement mise à disposition de Chartres Métropole à titre gratuit. Le Conseil Municipal se prononcera lors du Conseil Municipal de Novembre.
Internet à Très Haut Débit
Pascal MARTIN informe les membres du Conseil Municipal que la commune de Jouy se positionnera pour le très haut débit, très attendu tant par les professionnels que par les particuliers, notamment pour la réception TV.
Il ajoute qu’il sera nécessaire de prévoir, lors de travaux, la pose de fourreaux pour le passage de la fibre optique.
Jacky TARANNE précise qu’il n’y a pas eu de passage de fibre optique lors des travaux d’aménagement du centre bourg. Cependant il en existe une sous le RD6 qui alimente notamment le central téléphonique de Jouy.
10 000kms de fibre optique seront nécessaires pour câbler tout le département d’Eure et Loir.
Intervention de Sophie Jalenques
Le positionnement des panneaux Stop dans le centre bourg, Place du 21 Octobre et rue Saint Georges, seraient à revoir pour des raisons de visibilité en cas de stationnement de camionnettes. Le Maire répond qu’une zone 30 a été instaurée. De ce fait, les risques sont minimisés.
Intervention de Guy Normand
Guy Normand soulève le problème des toilettes en nombre insuffisant au Moulin de Lambouray : un seul dans la salle principale. L’installation de WC extérieurs sont prévus.
Intervention de Stéphane Beaussier
Stéphane Beaussier demande si l’huile répandue sur le terrain lors de l’effraction du local attenant à la station de pompage fin août a été analysée.
Le Maire répond que le terrain a été nettoyé et décapé. Par ailleurs, l’Agence Régionale de Santé a effectué un prélèvement sur le captage du Bout d’Anguy afin de s’assurer que ce dernier n’a pas été pollué. Les résultats des analyses pratiquées sur cet échantillon n’ont révélé aucune anomalie concernant la qualité de l’eau.
Le Maire ajoute que l’eau chlorée provient des Martels. Jacky TARANNE explique qu’il est nécessaire de maintenir des mouvements entre le captage de Jouy et les Martels situés à Saint Piat. Il y aura lieu de vérifier les réglages afin de limiter le débit d’eau en provenance des Martels. 24
Intervention de Guy Normand
Guy Normand signale un trou sur la chaussée à hauteur du 21 Rue du Bout aux Anglois. Le bouchage sera réalisé par la pose d’enrobé.
La séance est levée à 22 h 30