Déliberation - Séance du 14 Decembre 2011

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Déliberation - Séance du 14 Decembre 2011 Document publié le Mercredi 14 décembre 2011 par la commune de Jouy. Lien du pdf (Déliberation - Séance du 14 Decembre 2011)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

REUNION DU 07 DECEMBRE 2011

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 07 décembre 2011, s’est réuni à la Mairie le 14 décembre 2011 à 20 heures 30, sous la présidence du Maire, Christian PAUL-LOUBIERE.

Etaient présents : MM. Christian PAUL-LOUBIERE, Jacky TARANNE, Jean SEIGNEURY, Chantal CHEVALLIER, Michel MARCININ, Guy NORMAND, Mélanie LOCHON, Stéphane BEAUSSIER, Patrice PICHOT, Franck HOYAU, Isabelle DELISLE- MARTIN, Pierre PERTHUIS, Sophie JALENQUES.

Absents excusés ayant donné procuration : Pascal MARTIN à Michel MARCININ, Corinne COME à Jean SEIGNEURY, Fabrice LAJOIE à Franck HOYAU, Paul NICOLLE à Christian PAUL-LOUBIERE

Absent excusé : Christophe GALAMONT

Secrétaire de séance : Isabelle DELISLE-MARTIN

Le précédent compte rendu du 21 Novembre 2011 n’appelle aucune observation.

BUDGET COMMUNE - délibération modificative n° 5

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, suite à une tentative de vol au garage de l’atelier communal en date du 14/02/2011, il a été nécessaire de réparer la double porte pour un montant TTC de 4 425.20€ , la prise en charge du sinistre par l’assurance Groupama s’élevant à 2 500€.

Article 2158 : + 2 500 €

Article 7788 : + 2 500 €

Par ailleurs, pour faire face à diverses dépenses concernant le Moulin de Lambouray, (achat de matériaux pour accès personnes handicapées, entretien des espaces verts, publicité sur ABC salles...), il y a lieu d’augmenter les crédits budgétaires du chapitre 011, notamment aux articles 6068 et 61521.

De plus, les dépenses relatives à la garderie périscolaire ont été inscrites au BP 2011 pour 25 000, cette somme représentant la participation 2010. Or, un acompte de 13 000€ est à verser pour 2011. Les crédits budgétaires doivent donc être modifiés à l’article 62878.

Pour imputer ces dépenses, le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation : - de prélever la somme de 1 800€ sur les dépenses imprévues de la section de fonctionnement article D O22

- de diminuer les dépenses de personnel article D 6411 de 22 000€

- d’effectuer un virement d’équilibre de 2 500€ de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte les modifications budgétaires ci-dessous. 2

D R ARTICLE

CREDIT

OUVERT AU

B.P.

MODIFICATION TOTAL (BP+DM5)

Porte ateliers suite à sinistre

D 2158 6 050 2 500 8 550

Remboursement assurance Groupama

R 7788 22 000 2 500 24 500

Fournitures diverses pour Moulin

D 6068 15 000 8 300 23 300

Entretien espaces verts Moulin

D 61521 4 000 4 600 8 600

Garderie périscolaire

D 62878 25 000 10 900 35 900

Dépenses de Personnel

D 6411 270 000 -22 000 248 000

Dépenses imprévues de fonctionnement

D O22 1 814 -1 800 14

Virement de la section de fonctionnement

à la section d'investissement

D 023 OS 183 962 2 500 186 462

R 021 OS 183 962 2 500 186 462

BALANCE

FONCTIONNEMENT

R 1 265 568 2 500 1 268 068

D 1 265 568 2 500 1 268 068

Solde Fonctionnement 0 0 0

BALANCE

INVESTISSEMENT

R 1 067 028 2 500 1 069 528

D 1 067 028 2 500 1 069 528

Solde Investissement 0 0 0

BALANCE GENERALE

R 2 332 596 5 000 2 337 596

D 2 332 596 5 000 2 337 596

Solde Général 0 0 0 3

BUDGET EAU - DELIBERATION MODIFICATIVE N° 1

Jacky TARANNE, 1er adjoint, informe les membres du Conseil Municipal, qu’il y a lieu d’augmenter les crédits budgétaires du chapitre 011 de 19 100€ pour les raisons suivantes :

- la participation de la commune de Jouy au Syndicat de Pompage de la Région de Soulaires a été inscrite au budget 2011 pour un montant de 44 500€. Or, elle s’élève à 60 310.63€ HT (pour mémoire 38 662.50€ HT en 2010). Jacky TARANNE explique qu’il s’agit d’une régularisation suite à un problème de comptage au niveau de la station de pompage signalé depuis 2008.

- les achats de fournitures et les dépenses d’entretien suite à des fuites d’eau sont supérieurs aux dépenses inscrites au budget 2011.

Le Maire propose :

- de diminuer de 2 000€ les charges de personnel, charges avancées par la commune et remboursées par le budget eau, article D 6410.

- de prélever 6 600€ sur les dépenses imprévues de la section de fonctionnement article D022.

- de diminuer le virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement de 10 500€

Après délibération, le Conseil Municipal accepte les modifications budgétaires ci-dessus, engendrant un déficit d’investissement de 10 500€.

DEMANDES SUBVENTIONS

FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDES AUX COMMUNES (FDAIC) 2012 FONDS DE CONCOURS CHARTRES METROPOLE

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Conseil Général, dans sa séance du 14 novembre 2011, a arrêté la liste des projets éligibles pour 2012, ainsi que les taux de références et les plafonds correspondants.

- Travaux de voirie : 25% de la dépense subventionnable HT plafonnée à 115 000€ par an et par commune.

- Aménagement de sécurité sur RD : 40% de la dépense subventionnable HT plafonnée à 115 000€ par an et par commune.

Il précise que les dossiers complets doivent parvenir au Conseil Général pour le 16 janvier 2012 dernier délai. 4

Il fait part au Conseil Municipal des travaux qui sont envisagés pour l’année 2012.

¾ AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG

- Travaux sur voirie départementale RD 19 : aménagement du Centre Bourg Montant du projet : 112 088 € HT

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Subvention FDAIC : 28 022 € (25% de la dépense subventionnable HT plafonnée à 115 000€ par an et par commune)

Fonds de concours Chartres Métropole : 42 033€

Autofinancement : 42 033 €

- Aménagement de sécurité sur RD19

Montant du projet : 88 630 € HT

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Subvention FDAIC : 35 452€ (40% de la dépense subventionnable HT plafonnée à 115 000€ par an et par commune)

Fonds de concours Chartres Métropole : 26 589€

Autofinancement : 26 589 €

L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :

Début de travaux : juin 2012

Fin des travaux : septembre 2012

¾ AMENAGEMENT DE SECURITE Rue des Moulins Neufs

Montant du projet : 5 785 € HT

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Subvention FDAIC : 2 314 € (40% de la dépense subventionnable HT plafonnée à 115 000€ par an et par commune)

Fonds de concours Chartres Métropole : 1 736 €

Autofinancement : 1 736 €

Les travaux devraient commencer en mai 2012 pour une durée d’un mois.

¾ PARKING RUE DU FOSSE BOURG (aménagement de 6 places de stationnement)

Montant du projet : 8 037 € HT

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Subvention FDAIC : 728 € (25% de la dépense subventionnable d’un montant HT de 2 912€, plafond 115 000€ déduction faite de la dépense de voirie de l’aménagement du centre bourg de 112 088€,)

Fonds de concours Chartres Métropole : 3 655 €

Autofinancement : 3 655 €

Les travaux devraient commencer en mai 2012 pour une durée d’un mois. 5

Le Maire propose au Conseil Municipal, qui l’accepte,

- d’approuver la réalisation de ces travaux

- de solliciter les subventions au titre du FDAIC 2012

- de solliciter les fonds de concours auprès de Chartres Métropole

- d’autofinancer le solde de ces opérations.

Le Maire est autorisé à déposer les dossiers de demandes de subventions au titre du FDAIC 2012 auprès du Conseil Général, et les dossiers de demandes de fonds de concours auprès de Chartres Métropole, pour la réalisation des travaux décrits ci-dessus.

Par ailleurs le Conseil Municipal donne l’autorisation au Maire

- de lancer la procédure de mise en concurrence pour la maîtrise d’œuvre relative aux travaux d’aménagement du centre bourg 2ème tranche.

- de signer les conventions particulières avec le Conseil Général pour les travaux sur les RD19, RD6 et RD134-12.

Le Maire ajoute qu’il y aura lieu de demander une dérogation pour commencer les travaux d’aménagement de sécurité Rue des Moulins Neufs, et du parking de six places de stationnement Rue du Fossé Bourg, avant les arrêtés attributifs des subventions.

REGLEMENT INTERIEUR DES SALLES COMMUNALES

- Règlement de la salle des fêtes

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le règlement intérieur de la salle des fêtes est en vigueur depuis plus de quinze ans. En conséquence, il y lieu d’établir un règlement mieux adapté aux conditions d’utilisation actuelle.

Le Maire donne lecture du projet de règlement qui annulera et remplacera le précédent. Il propose au Conseil Municipal d’en approuver les termes.

Suite à une intervention de Sophie Jalenques concernant l’annulation d’une location par la commune en cas de nécessité (article 1 généralités), le Maire précise que cette clause ne peut s’appliquer que pour un motif d’intérêt général.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte le nouveau règlement de la salle des fêtes qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

- Règlement de la salle du Moulin de Lambouray

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, suite à un sinistre sur le dallage en verre de la salle du Moulin de Lambouray, il y a lieu d’ajouter à la rubrique IV Sécurité du règlement intérieur les termes suivants : « Il est interdit de stocker des éléments lourds et d’installer des lumières sur le dallage en verre. Cette zone est uniquement une zone de passage ». De plus, lors de l’état des lieux, il sera indiqué l’état du dallage en verre. 6

CHARTRES METROPOLE – Transfert de compétence “lutte contre l’incendie”

Lors de sa séance du 25 novembre 2011, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLET) a adopté, à l’unanimité, le rapport relatif au transfert de la compétence obligatoire “lutte contre l’incendie”.

Le Maire explique que la communauté d’agglomération de Chartres Métropole prend en charge le versement du contingent incendie pour le compte de toutes les communes appartenant au nouveau périmètre de l’agglomération, et ce depuis le 1er janvier 2011 date de la fusion de la communauté d’agglomération de Chartres métropole et des communautés de communes du Val de l’Eure et de l’Orée de Chartres. Le montant du contingent incendie versé par Chartres Métropole vient en déduction des attributions de compensation versées aux communes.

Le montant à retenir au titre de la compétence “lutte contre l’incendie” correspond au contingent incendie de l’année 2010, notifié par le SDIS à chaque commune.

Données à retenir pour la commune de Jouy :

Contingent incendie 2010 : 67 881.26€ (pour information, le contingent incendie prévu pour 2011 était de 68 701.32€). L’augmentation de chaque année sera assumée par Chartres Métropole, le montant N – 1 de 67 881.26€ étant gelé et déduit de l’attribution de compensation

Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le rapport relatif au transfert de la compétence “lutte contre l’incendie”.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable.

CHARTRES METROPOLE – Transfert de certains pouvoirs de police spéciale au président de Chartres Métropole – Opposition

Lors du conseil municipal du 17 octobre 2011, le Maire a rappelé que, à défaut d’opposition des maires, les pouvoirs de police spéciale étaient automatiquement transférés au président de l’EPCI au 1er décembre 2011, dans 3 domaines particuliers : assainissement, gestion des déchets ménagers, réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.

Or, deux communes, dont Lèves, ont manifesté leur refus.

En conséquence, la communauté d’agglomération de Chartres Métropole a décidé de refuser le transfert de police spéciale en matière d’assainissement, de gestion des déchets ménagers, de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage. Ce refus est motivé par la volonté d’avoir une gestion uniformisée des prérogatives de police spéciale sur tout le territoire de Chartres Métropole. 7

QUESTIONS DIVERSES

Collecte des ordures ménagères

Le Maire rappelle que les communes de Jouy et Coltainville étaient membres du Syndicat Intercommunal pour le Traitement et la Collecte des Ordures Ménagères de la Région de Maintenon (SIRMATCOM). La compétence de collecte des ordures ménagères a été transférée à la communauté de communes de l’Orée de Chartres (CCOC) puis à la communauté d’agglomération de Chartres Métropole au 1er janvier 2011, date de la fusion.

Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2011, une convention de délégation de gestion entre Chartres Métropole et le SIRMATCOM a permis d’assurer la continuité du service public et la poursuite des marchés en cours.

Le Maire explique que Chartres Métropole a engagé des négociations avec le SIRMATCOM et le SITREVA (syndicat de second rang) pour fixer les conditions de sortie des deux communes, Jouy et Coltainville, membres de la CCOC. L’indemnité de sortie du SIRMATCOM s’élève à 263 345€ au profit de Chartres Métropole. Compte tenu du transfert des conteneurs individuels pour tri sélectif mis en place sur les communes de Jouy et Coltainville, l’indemnité de sortie pour les deux communes est réduite à 136 620€. Par ailleurs, l’indemnité de sortie dûe au SITREVA est fixée à 360 673€ au profit du SITREVA. Le solde du coût de sortie pour les deux communes s’élève donc à 224 053€ et sera pris en charge par Chartres Métropole.

Le Maire termine son exposé en soulignant que la fusion de la CCOC avec Chartres Métropole a offert de nombreux avantages :

- Baisse du taux de la taxe des ordures ménagères à 11.50% (pour mémoire 32.70% en 2004, 18% en 2010).

- Service de collecte des ordures ménagères identique

- Coût de sortie du SIRMATCOM et du SITREVA pris en charge par Chartres Métropole.

Suite à l’intervention de Patrice PICHOT concernant les cartes d’accès aux déchetteries en 2012, le Maire répond que les services de Chartres Métropole sont chargés d’étudier ce point.

Spectacle Scènes Euréliennes

Patrice PICHOT propose de programmer l’année prochaine sur la commune un spectacle dans le cadre des Scènes Euréliennes pris en charge par le Conseil Général.

Le Maire rappelle que la priorité est donnée aux communes n’ayant pas encore participé. Or, la commune s’était portée candidate l’an dernier en présentant le spectacle « Le Temps Retrouvé » avec François CORNU au piano, et se positionnera pour l’année 2012.

Eclairage Place des Sorbiers

Stéphane BEAUSSIER informe l’équipe municipale que les nouveaux foyers installés Place des Sorbiers éclairent très bien. Il précise que les tubes néon disparaitront en 2015. Il y aura donc lieu de prévoir un programme de renouvellement des foyers lumineux.

La séance est levée à 21 h 10 mn