Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 135
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 131
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 178
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 108
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 117
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 10
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 68
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 1
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 72
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 143
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 135
Document publié le Jeudi 8 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 135)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Jeunesse,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 135 – OCTOBRE 2020
Recueil publié le 8 octobre 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE (DSDEN)
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michaël TERTRAIS, secrétaire général de la DSDEN de Vendée
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 135 – OCTOBRE 2020
Recueil publié le 8 octobre 2020
____ icadé
Nan
.. MINISTÈRE
DE L'EDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET DE LA RECHERCHE
EX h
Liberté » Égaisé + frasermisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des services
départementaux de
l'Education nationale de
Vendée
Cabinet
Le Chef de cabinet
Stéphane Léveque
Téléphone : 02 51 45 72 06
ce.dsden85@ac-nantes.fr
Cité Administrative Travot
BP 777
85020 LA ROCHE-sur-YON
CEDEX
La Directrice Académique
Des Services Départementaux de l’Education Nationale
de la Vendée
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et aux décisions prises
par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 mars 2019 portant nomination de
Madame Catherine CÔME en qualité de directrice académique des services de l’éducation
nationale de Vendée;
VU l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel en date du 6 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Michaël
TERTRAIS, dans l’emploi d'administrateur civil de l’éducation nationale, en qualité de
secrétaire général de la DSDEN de Vendée à compter du 15 septembre 2019
VU l'arrêté rectoral du 31 mars 2016 portant organisation de l’académie de Nantes ;
VU l'arrêté n°19-DRCTAJ/2-167 du préfet de la Vendée en date du 3 mai 2019 donnant délégation
de signature à Madame Catherine CÔME, directrice académique des services de l’éducation
nationale de Vendée, et autorisant la subdélégation
ARRETE
Article 1
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michaël TERTRAIS, secrétaire
général de la DSDEN de Vendée à l’effet de signer tout document à portée financière, dans la
limite de ses attributions et compétences.
Article 2
Subdélégation de signature est donnée à :
Madame Sabrina GAUBERT, Attachée principale d'Administration de l'Etat, cheffe de la
Division des Etablissements(DIVET)
Et en cas d’empêchement à Monsieur Richard TANGUY, Attaché Principal d'Administration
de l'Etat, chef de la division des élèves (DIVEL)
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les actes suivants :
DE L' ÉDUCATI ON NAT IONA LE.
DE L'EN SEIGN EM ENT SUPÉRIE UR
ET DE LA RECHERCHE
. .. 1....... · ' . - .. . ... • 1' '''' ''~ ."tf''''''l; _ r.1
VU
Direction des services
départementaux de
l'Education nationale de
Vendée VU
VU
Cabinet VU
Le Chef de cabinet
Stéphane Léveque
Tél éphone : 0251 45 7206 VU
ce .dsde n85@ac-nantes .fr VU
Cité Administrative Travot
BP 777 VU
85020 LA ROCHE·sur·YON
CEDEX VU
VU
VU
La Directrice Académique
Des Services Départementaux de l'Education Nationale
de la Vendée
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et aux décisions prises
par l'Etat en matière de prescription quadriennale;
le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-16 du 5 janv ier 2012 relatif à l'orga nisat ion académ ique ;
le décret n02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
le décret n02015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques;
le décret du Président de la République en date du 6 mars 2019 portant nomination de
Madame Catherine CÔME en qualité de directrice académ ique des services de l'éducation
nati onale de Vendée;
l' arrêt é du 3 j uill et 2009 portant règlement de comptabilité pub lique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l 'arrêté ministériel en date du 6 sept embre 2019 por tant nom inat ion de Monsieur M ichaël
TERTRAIS, dans l'emploi d 'adm inistrateur civil de l'éducation nationale, en qual ité de
secréta ire général de la DSDEN de Vendée à compter du 15 septembre 2019
l'arrêté rectoral du 31 mars 2016 portant organisation de l'académie de Nantes;
l'arrêté n019-DRCTAJ/2-167 du préfet de la Vendée en date du 3 mai 2019 donnant délégation
de signat ure à Madame Catherine CÔME, directrice académ ique des services de l'éducation
nationale de Vendée, et autorisant la subdélégation
ARRETE
Article 1
Subdélégation permanente de signat ure est donnée à Monsieur M ichaël TERTRAIS , secréta ire
général de la DSDEN de Vendée à l'effet de signer t out document à por t ée financière, dans la
lim ite de ses att ribut ions et compéten ces.
Art icle 2
Subdélégation de signature est donnée à :
Madame Sabrina GAUBERT, Attachée principa le d'Admin istration de l'Etat, cheffe de la
Division des Etablissements(DIVET)
Et en cas d'empêchement à Monsieur Richard TANGUY , Attaché Principal d'Administration
de l'Etat, chef de la division des élèves (DIVEL)
à l'effet de signer, dans la limite de ses attr ib ut ions et compétences, les actes suivants :
1 -
Les
actes
de
réception
des
actes
des
EPLE
(fonctionnement,
action
éducative,
budgétaires
et
financiers)
transmis
dans
le cadre
du
contrôle
de
légalité
-
L’approbation
des
budgets
des
collèges
publics
-
Le
contrôle
des
délibérations
des
conseils
d'administration
de
ces
établissements
-
Les
arrêtés
de
désaffectation
des
matériels
des
collèges
Article
3
Les
fonctionnaires
désignés
à
l’article
2
signeront
comme
il est
indiqué
au
tableau
annexé
au
présent
arrêté.
Article
4
Les
subdélégations
ainsi
accordées
seront
adressées
au
préfet
de
Vendée
et
déposées
à
la
direction
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire.
Article
5
Les
dispositions
contraires
à celles
du
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l’éducation
nationale
de
Vendée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vendée
Fait
à
La
Roche
sur
Yon,
le
22
septembre
2020 =
La
Roche-sur-Yon,
le
28
septembre
2020
acadé
Nan
direction
des services
départementaux
.
D
|
de l'éducation
nationale
Objet
: délégations
de
signature
Vendée
R
ais
Numéro
RNE
: 0859999G
Nom :
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
Vendée
Adresse
: Cité
Travot
Bâtiment
D
85000
La
Roche
Sur
Yon
Cabinet
Dossier
suivi
par
LEVEQUE
STEPHANE
Che
de
Cabinet
02.51.45 72 06.
NOM
- Prénom
GRADE-
FONCTION
SPECIMEN
DE
SIGNATURE
ce.dsden85@ac-nantes.fr Cité administrative Travot
Sabrina
GAUBERT
Attachée
Principale
BP 777
'
ini
j
85020 LA ROCHE-SUR-YON
CEDEX
chan
el sü
DIVET
Richard
TANGUY
Attaché
Principal
d'Administration Chef
de
Division
DIVEL
Fait à Nantes,
le
26 /
05/2022