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Document publié le Lundi 4 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 1)
Thèmes du document : Banque, Budget, Jeunesse,
Es PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 1 – JANVIER 2021
Recueil publié le 4 janvier 2021 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE EST DONNE A BERNON Catherine Inspectrice des Finances publiques, GYPTEAU Marie-Claude Inspectrice des Finances publiques, VALAIS Arnaud Inspecteur des Finances publiques
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 1 – JANVIER 2021
Recueil publié le 4 janvier 2021
____ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie d'Yo
Vu le code de commerce et notamment son arti
n-Vendée :
cle L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à
Nom et prénom des agents Grade
BERNON Catherine Inspectrice des Finances publiques
GYPTEAU Marie-Claude
VALAIS Arnaud
Inspectrice des Finances publiques
Inspecteur des Finances publiques
adjoint.e.s au comptable chargé de la trésorerie
a) de signer l'ensemble des actes relatifs au
demeure de payer, les actes de poursuites et
nécessaires pour ester en justice ;
d'Yon-Vendée, à l'effet :
recouvrement, et notamment les mises en
les déclarations de créances ainsi que ceux
b) de signer tous actes d'administration et de gestion du service ;
c) de le représenter en toutes circonstances.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à
Nom et prénom des agents
RABAUD Nadine
Grade |
Contrôleuse principale des Finances Publiques |
THIBAUDEAU Valérie Contrôleuse principale des Finances Publiques
à l'effet :
d) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux, les chèques sur le Trésor ainsi que le représenter auprès de la Banque de France ;
e) de le représenter pour toute opération auprè
1/
s de La Poste ;
2 f) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration ;
Article 3 - Délégation de signature est donnée à
Nom et prénom des agents Grade
MAISONNIER Marie-Françoise Contrôleuse principale des Finances Publiques |
SAVIO Carole Contrôleuse principale des Finances Publiques |
à l'effet:
g) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
h) de signer les délais de paiements d'un montant inférieurs à 1 500€ et /ou d'une durée inférieur à 8 mois.
i) de recevoir toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs des divers services dont la gestion lui est confiée ;
j) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration concernant exclusivement la recette publique locale ;
Article 4 - Délégation de signature est donnée à
Nom et prénom des agents Grade
DEGUIL Laurent Contrôleur principal des Finances Publiques
HUBRECHIT Alain Contrôleur principal des Finances Publiques |
à l'effet :
k) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements;
l) de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
m) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes payées, signer récépissés,
quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration concernant exclusivement la dépense publique locales;
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Vendée.
À la Roche sur Yon, le 01/01/2021
Le co ble public, ÉTRÉSORERIE YON-VENDÉE ‘
#30, rue Gaston-Ramon B.P. 835 Vincent LARRIEU
*.85021 LA ROCHE SUR YON
mm Tél: 02.51.24.24.14 2/2
# Fax : 02.51.36.26.44