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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 149
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 30
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 10
Document publié le Jeudi 30 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 10)
Thèmes du document : Budget, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté + Ce pal né Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 10 – JANVIER 2020
Recueil publié le 30 janvier 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE (DRHML)
ARRETE N°20-DRHML-07 portant délégation de signature en matière financière à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRETE N°20-DRHML-08 portant délégation de signature en matière financière à Madame Sophie SOUVER, Directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE N°20-DRHML-09 portant délégation de signature en matière financière à Monsieur Nicolas DROUART, Directeur départemental de la cohésion sociale
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 10 – JANVIER 2020
Recueil publié le 30 janvier 2020
____ nl
Ex |
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
ARRET E N° 20 - DRHML - 0+
portant délégation de signature en matière financière
à Monsieur Stéphane BURON,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements plus particulièrement dans ses articles 20 et 21 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment l'article 75 ;
VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 03 septembre 2015 nommant Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des Territoires et de la Mer ; VU
l'ensemble
des
textes
et
codes
régissant
les
matières
dans
lesquelles
est
appelée
à
s'exercer
la
délégation
de
signature
conférée
à
Monsieur
Stéphane
BURON,
chargé
des
fonctions
de
directeur
départemental
des
territoires
de
la Vendée
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°16-DDTM-294
en
date
du
13
juin
2016
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
la Vendée
;
ARRÊTE
Article
1er
:
Délégation
de
signature
en
matière
financière
est
donnée
à
Monsieur
Stéphane
BURON,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
en
sa
qualité
de
responsable
d'unité
opérationnel
(UO)
sur
les
BOP
suivants
et
il est
autorisé
à procéder
à l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
les
titres
II,
II,
V,
et VI
:
a) Ministère
de
l’agriculture,
de
l’agroalimentaire
et de
la forêt
:
BOP
du
programme
206
«
Sécurité
et qualité
sanitaires
de
l’alimentation
»
BOP
du
programme
215
« Conduite
et pilotage
des
politiques
de
l’agriculture
»
b)
Ministère
de
l’écologie,
du
développement
durable
et de
l’énergie
:
BOP
du
programme
113
« Paysages,
eau
et biodiversité
»
BOP
du
programme
181
« Prévention
des
risques
»
BOP
du
programme
203x
Infrastructures
et services
des
transports
»
BOP
du
programme
205
«
Sécurité
et affaires
maritimes,
pêche
et aquaculture
»
BOP
du
programme
217
«
Conduite
et pilotage
des
politiques
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et de
la mer
c)
Ministère
de
l’égalité
des
territoires
et du
logement :
BOP
du
programme
135
« Urbanisme,
territoires
et amélioration
de
l'habitat
»
d)
Ministère
de
l'intérieur
BOP
du programme
207
«
Sécurité
et éducation
routières
», à l’exclusion
des
dépenses
relatives
:
e
Au
plan
départemental
d’action
de
sécurité
routière
e
Aux
frais
de
fonctionnement
des
commissions
médicales
des
conducteurs
e
Au
contrôle
de
l’aptitude
physique
des
conducteurs.
e)
Services
du
premier
ministre
— secrétariat
général
du
gouvernement
:
BOP
du
programme
162
« Intervention
territoriale
de
l'Etat
f) Recettes
relatives
à l’activité
du
service.
g)
Programme
de
développement
rural
Hexagonal,
approuvé
par
la
décision
de
la
Commission
Européenne
C(2007)
3446
du
19 juillet
2007
modifié. Article
2-1
:
Délégation
de
signature
en
matière
financière
est
également
donnée
à
Monsieur
Stéphane
BURON,
en
sa
qualité
de
responsable
de
service
prescripteurs
sur
les
budgets
opérationnels
de
programme :
- BOP
du
programme
354
"Administration
territoriale
de
l'Etat"
- BOP
du
programme
723
"Opérations
immobilières
et entretien
des
bâtiments
de
l'Etat"
Le
préfet
est responsable
d’unité
opérationnelle
sur
ces
programmes.
Article
2-2
: Cette
délégation
porte
sur
l'autorisation
d'engagement
(AE),
des
crédits
de
paiement
(CP),
sur
l'engagement,
la
constatation
du
service
fait,
la
demande
de
paiement
et
la
demande
d'émission
de
titres
de
perception
dans
ces
programmes,
à
l’exclusion
des
dépenses
relatives
à
l’indemnisation
des
commissaires
enquêteurs.
Article
3:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Stéphane
BURON,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
pour
procéder
à
l’engagement,
à
la
liquidation
et
au
mandatement
des
dépenses
imputées
sur
le
Fonds
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs
(FPRNM). Article
4
: Délégation
de
signature
est
également
donnée
à Monsieur
Stéphane
BURON,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
pour
signer
les
actes
et
les
pièces
relatifs
aux
opérations
de
recettes
et de
dépenses
du
compte
de
commerce
auxquelles
donnent
lieu
les
activités
industrielles
et commerciales
des
directions
départementales
des
territoires
et de
la mer.
Article
5
:
a)
Sont
soumis
au
visa
préalable
du
préfet
les
actes
d’engagement
d’un
montant
hors
taxe
par
opération
supérieur
à
:
-
90
000
euros
pour
les
dépenses
de
fonctionnement
(titre
III)
-
90
000
euros
pour
les
études
(titres
III
et V)
-
100
000
euros
pour
les
dépenses
d’investissement
(titre
V)
excepté
pour
le FPRNM
-
23
000
euros
pour
les
dépenses
d’intervention
(titre VI).
b) Ne
sont
pas
soumis
au
visa
préalable
du
Préfet
les
actes
d’engagement
des
dépenses
imputées
sur
le Fonds
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs
(FPRNM).
Article
6
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Stéphane
BURON
pour
signer
les
décisions
concernant
l’opposition
ou
le relèvement
de
la prescription
quadriennale.
Article
7
: Les
arrêtés
et
conventions
relatifs
aux
crédits
du
Programme
de
Développement
Rural
« Hexagonal
»
(PDRH)
portant
sur
des
montants
supérieurs
à 50
000€
restent
soumis
à
la
signature
du
préfet.
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
appréciera
les
décisions
à
caractère
sensible
ou
stratégique
de
montant
inférieur
qui
devront
être
soumises
au
visa
ou
à la signature
du
préfet.
Article
8
: Demeurent
réservés
à la signature
du
préfet :
-
En
cas
d’avis
préalable
défavorable
de
l’autorité
chargée
du
contrôle
budgétaire
régional,
le
courrier
informant
cette
autorité
des
motifs
de
la décision
de
ne
pas
se
conformer
à l’avis
donné
-
Les
ordres
de réquisition
du
comptable
public
-
Les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visas
du
contrôleur
budgétaire
régional. Article
10
: Monsieur
Stéphane
BURON
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
ayant
la qualité
définie
par
les
arrêtés
ministériels
susvisés.
Une
copie
de
cette
décision
sera
transmise
au
préfet
et
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée.
Article
10
: Un
compte-rendu
d'utilisation
des
crédits
par
budget
opérationnel
de
programme,
mettant
en
évidence
les
difficultés
rencontrées,
est
adressé
au préfet
en juin,
septembre
et décembre.
Article
11:
L’arrêté
préfectoral
n°
17-DRHML-52
du
11
août
2017
est
abrogé.
Article
12:
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
directeurs
et
chefs
de
services
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Benoît 7
EX “#4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
ARRETE N° 20 - DRHML-O8
portant délégation de signature en matière financière à
Madame Sophie BOUYER,
Directrice départementale de la protection des populations,
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée ;
VU Parrêté du Premier Ministre du 19 novembre 2013 portant nomination de Madame Sophie BOUYER, directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, à compter du 2 décembre 2013 ;
VU l’ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer la délégation de signature conférée à Madame Sophie BOUYER, chargée des fonction de directrice départementale de la protection de la population ;
VU l'arrêté DDPP n°18-0113 du 13 mai 2018 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée ;
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Madame Sophie BOUYER, directrice départementale de la protection des populations, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle (UO) et elle est autorisée à procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres IL III, V et VI sur le : -__BOP
du
programme
206
«
Sécurité
et qualité
sanitaires
de
l’alimentation
»
Article
2
: Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Madame
Sophie
BOUYER,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
pour
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
de
l’État
imputées
sur les
titres
IL
IE,
V
et VI
sur
le :
-__BOP
du
programme
134
« Développement
des
entreprises
et de
l’emploi
»
Article
3-1
: Délégation
de
signature
en
matière
financière
est
également
donnée
à Madame
Sophie
BOUYER,
en
sa
qualité
de
responsable
de
service
prescripteur
sur
les
budgets
opérationnels
de
programme
:
- BOP
354
"Administration
territoriale
de
l'Etat"
- BOP
du
programme
723
«
Opérations
immobilières
déconcentrées
»
Le
préfet
est
responsable
d'unité
opérationnelle
sur
ces
programmes.
Article
3-2
: Cette
délégation
porte
sur
l'autorisation
d'engagement
(AE),
des
crédits
de
paiement
(CP),
l'engagement
juridique,
la
constatation
du
service
fait,
la
demande
de
paiement
et
la
demande
d'émission
de
titres
de
perception
sur
ces
programmes.
Article
4
: Sont
soumis
au
visa
préalable
du
préfet
les
actes
d’engagement
d’un
montant
hors
taxe,
par
opération,
supérieur
à :
50
000
euros
pour
les
dépenses
de
fonctionnement
(titre II)
50
000
euros
pour
les
études
(titres
LIT et V)
50
000
euros
pour
les
dépenses
d’investissement
(titre
V)
500
000
euros
pour
les
dépenses
d’intervention
(titre
III
du
BOP
206)
500
000
euros
pour
les
dépenses
d’intervention
(titre
VI
du
BOP
206)
Article
5
: Délégation
est
donnée
à Madame
Sophie
BOUYER
pour
signer
les
décisions
concernant
l’opposition
ou
le relèvement
de
la prescription
quadriennale.
Article
6
: Demeurent
réservés
à la signature
du
préfet :
“
En
cas
d’avis
préalable
défavorable
de
l’autorité
chargée
du
contrôle
budgétaire
régional,
le
courrier
informant
cette
autorité
des
motifs
de
la décision
de
ne
pas
se conformer
à l’avis
donné
;
“
Les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
”
Les
décisions
de passer
outre
aux
refus
de
visas
du
contrôleur
budgétaire
régional.
Article
7
: Madame
Sophie
BOUVYER
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
à
des
agents
placés
sous
son
autorité,
ayant
la
qualité
définie
par
les
arrêtés
ministériels
susvisés.
Une
copie
de
cette
décision
sera
adressée
au
Préfet
et
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée.
Article
8
: Un
compte-rendu
d’utilisation
des
crédits
par
budget
opérationnel
de
programme,
mettant
en
évidence
les
difficultés
rencontrées,
est
adressé
au
préfet
en
juin,
septembre
et
décembre
de
chaque
année.
Article
9
: L'arrêté
n°17-DRHML-S5
du
11
août
2017
est abrogé.
Article
10
: Le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
directeurs
et
chefs
de
services
intéréssés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
3
0
JAN.
2070 24
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
ARRETE N° 20 - DRHML- O9
portant délégation de signature en matière financière à
Monsieur Nicolas DROUART,
Directeur départemental de la cohésion sociale
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements plus particulièrement dans ses articles 20 et 21;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment l'article 75 ;
VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 nommant M. Benoît BROCART, Préfet de la Vendée ;
VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 23 mars 2018 nommant à compter du 1° avril 2018 Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée ;
VU l'ensemble des textes et codes régissant les matières régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer la délégation de signature conférée à Monsieur Nicolas DROUART, chargé des fonctions de directeur de la cohésion sociales de la Vendée ;
VU l’arrêté préfectoral n°10-DRCTAJ/2-2 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée ;
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature en matière financière est donnée à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale, en sa qualité de responsable d'unité opérationnel (UO) et il est autorisé à procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres IL, III, V et VI sur les Budgets Opérationnels de Programme suivants:
- _ BOP du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » -_
BOP
du
programme
135
« Développement
et amélioration
de
l'offre
de
logement
»
- _
BOP
du
programme
157
« Handicap
et dépendance
»
-_
BOP
du
programme
177
«
Prévention
de
l’exclusion
et
insertion
des
personnes
vulnérables
»
-_
BOP
du
programme
183
« Protection
maladie
»
- _ BOP
du
programme
303
«
Immigration
et asile
»
-
BOP
du
programme
304
«Lutte
contre
la
pauvreté:
revenu
de
solidarité
active
et
expérimentations
sociales
»
Article
2-1:
Délégation
de
signature
en
matière
financière
est
également
donné
à
Monsieur
DROUART,
en
sa qualité
de
responsable
de
service
prescripteur
sur
le
-_
BOP
du
programme
354
« Administration
territoriale
de
l'Etat
»,
Le
préfet
est
responsable
d'unité
opérationnel
sur
ce programme.
Article
2-2
: Cette
délégation
porte
sur
l'autorisation
d'engagement
(AE),
les
crédits
de
paiement
(CP),
l'engagement
juridique,
la
constatation
du
service
fait,
la
demande
de
paiement
et
la
demande
d'émission
de
titres
de
perception
dans
ces
programmes.
Article
3
: Sont
soumis
au
visa
préalable
du
préfet
les
actes
d’engagement
d’un
montant
hors
taxe,
par
opération,
supérieur
à
:
20
000
euros
pour
les
dépenses
de
fonctionnement
(titre
IIT)
15
000
euros
pour
les
études
(titres
III
et V)
50
000
euros
pour
les
dépenses
d’investissement
(titre
V)
23
000
euros
pour
les
dépenses
d’intervention
(titre
VI)
Article
4:
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Nicolas
DROUART
pour
signer
les
décisions
concernant
l’opposition
ou
le relèvement
de
la prescription
quadriennale.
Article
5
: Demeurent
réservés
à la signature
du préfet
:
“
En
cas
d’avis
préalable
défavorable
de
l’autorité
chargée
du
contrôle
budgétaire
régional,
le
courtier
informant
cette
autorité
des
motifs
de
la décision
de
ne
pas
se conformer
à l’avis
donné
;
“
Les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
“Les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visas
du
contrôleur
budgétaire
régional.
Article
6
: Monsieur
Nicolas
DROUART
peut,
sous
sa
responsabilité,
déléguer
sa
signature
à
des
agents
placés
sous
son
autorité.
Copie
de
cette
décision
sera
adressée
au
préfet
via
la
Direction
des
Ressources
Humaines,
des
Moyens
et de
la Logistique
de
la préfecture
et au
directeur
départemental
des
finances
publiques.
Article
7:
S'agissant
des
BOP
cités
à
l'article
1,
un
compte-rendu
d’utilisation
des
crédits
par
budget
opérationnel
de
programme,
mettant
en
évidence
les
difficultés
rencontrées,
est
adressé
au
préfet
en juin,
septembre
et décembre
de
chaque
année.
Article
8
: L'arrêté
n°18-DRHML-30
du
5 avril
2018
est
abrogé.
Article
9
:
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
directeurs
et chefs
de
services
intéressés
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.