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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP JANVIER 2014 (3)
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP JANVIER 2014 (3))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté + Liber» Égatud + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation, Chevalier de l'Ordre National du Mérite de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux mar
Arrêté n° 2013360-0012
Pôle Gestion des Espaces Ruraux
et Forestiers portant autorisation d'exploiter
Jardin Desclieux
B.P. 642
87262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
ne tittreccusé-de-réception-cde-cette-demance-a te-267 12/2072
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L331-1 et suivants ainsi que les articles
R331-1 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'article L.312-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la procédure d'établissement du schéma
directeur départemental des structures agricoles,
VU l'article L.312-5 et R312-5 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'unité de référence,
VU l'arrêté préfectoral n° 040192 du 27 janvier 2004, établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 09-03009 du 7 septembre 2009 du portant nomination de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral n° 11-03284/DALI/PC, en date du 26/09/2011, donnant délégation de signature à
la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée à la DAAF présentée par Monsieur ALINGERY
Mickaël dereurant à Quartier Glotin - 97213 Gros-Morne, en vue d'exploiter OOha 20a O0ca de la
parcelle cadastrée R 141 située au lieu-dit Mangot Mouche — 97213 Gros-Morne appartenant à Monsieur
SUNVE François, résidant au GROS-MORNE ;
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l'article L. 331-2 du code rural,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment : + l'orientation n° : conforter les exploitations existantes par agrandissement, . _etla priorité : agrandissement de l'exploitation d'un agriculteur de plus de 40 ans dont la superficie est inférieure à 1 unité de référence,
Sur proposition de la Directrice de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
Direction de FAlimentation;rdé FAgriéultire et de/fàFérêt de la Martinique l'age 203
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39 ARRETE
ARTICLE1 :
Monsieur ALINGERY Mickaël est autorisé(e) à exploiter un fonds agricole d'une superficie de O0ha 20a
Oûca (selon références cadastrales et productions indiquées dans sa demande) situé sur la commune de
Gros-Morne.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année
culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en
considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur
au regard des dispositions du code rural est modifiée.
ARTICLE 3 : ne
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé à
Monsieur le Ministre chargé de l'Agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de
réponse du ministre dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue — 97200
Fort-de-France.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et Madame la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché à la mairie de la commune concernée par le bien.
Fort de France, le 2 6 DEC. 13
Pour ie Préfet et par délégation,
La Directrice de FAlimgñtgÿon, de l'Agriculture et de la Forêt
Page 206 Direction de l'Alimentation de Atriewltüféet/dé1&Fifrêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 0596 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39 RérunuQUE Française
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
ARRETE N° 043 340-0041
Fixant la liste des Espaces de rencontre agréés
Dans la Région de MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D 216-1 à D216-7 ;
VU le décret n°2013-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de Rencontre destinés au maintien des
liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article2 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d'organisation des
Espaces de Rencontre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-32.
rencontre ALEPPA Rosannie sol
France.
008 en date du 18 novembre2013 portant agrément de l’espace de
situé 24 lotissement Dillon stade, rue Georges Eucharis à Fort de
étaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1_; La liste des Espaces de rencontre agréés pour la Région Martinique est fixée comme suit
Espace de rencontre ALEFPA Rosannie soleil
24 lotissement Dillon stade, rue georges Eucharis à Fort de France.
Article 2 : la liste est transmise aux juridictions intéressées lors de son établissement et à chaque remise à
jour.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le - 6 DEC. 2013
Le Pret pret expar Bite le Fou taire ÉTAN
onésion sociale Charade de la _
Corinne BLANCHOT
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - tél. 05 96 63 18 61 - Fax 05 96 71 40 29
Arrété N°201 3340-0014 - 10/01/2014 Page 07 DA Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Le Préfet de la Martinique
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Considérant que l'entreprise de transport JOSEPH ANGELIQUE Jean Charles a fait l'objet de la
décision n° 2012-57 du 21 septembre 2012 prononçant la suspension de son autorisation d
‘exercer notifiée le 23 novembre 2012
Considérant que cette décision portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de
la licence antérieurement délivrées dans un délai de 15 jours à compter de la notification et la
décision ;
Considérant que l'entreprise n'a pas restituée les documents ;
Considérant que l'entreprise n'a pas régularisée sa situation au regard des exigences d'exercice
de la profession dans le délai de six mois imparti par l'article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de des l’article 11 du décret n° 85-891 , l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de voyageurs de l'entreprise JOSEPH ANGELIQUE Jean
Charles n° SIREN: 343572723 domiciliée. Quartier Duchesne 97231 ROBERT est retirée. Ce
retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par
route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
www. developpement-durable. gouv.fr
Page 208
14 NOV, 2013
Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
lourLe-Birecteur de l'
ral Aménage
C
Cyrille LIROY
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2013318-0013 - 10/01/2014 Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET CLIMAT
PÔLE RISQUES NATURELS
ARRETE n° 2013322-0018
approuvant la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune
de Bellefontaine
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment le livre V, titre VI sur la prévention des risques naturels;
VU le code l'urbanisme;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU le code forestier;
VU le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques
majeurs;
VU la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements;
VU le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
PREVOST en qualité de préfet de la Région Martinique;
VU le plan de prévention des risques naturels de la commune de Bellefontaine approuvé le 22
novembre 2004;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bellefontaine;
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de révision et de modification des
plans de prévention;
VU l'arrêté n° 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des Plans de Prévention des
Risques Naturels de la Martinique;
VU l'arrêté n° 2013092-0016 du 2 avril 2013 portant ouverture d'une enquête publique relative à la
révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune de Bellefontaine;
Arrêté N°2013322-0018 - 10/01/2014 Page 209 VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur;
Considérant que le projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune de
Bellefontaine a fait l'objet d'une concertation de la population invitée à émettre son avis sur le registre
mis à sa disposition en mairie lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 avril au 27 mai 2013;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
ARTICLE 1: La révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune de
Bellefontaine telle qu'annexée au présent arrêté est approuvée.
ARTICLE 2 : Le Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune de Bellefontaine approuvé
par le présent arrêté comprend :
+ Une note de présentation et des annexes
+ Un règlement et une carte réglementaire
+ Une cartographie pour chacun des aléas et pour les enjeux
ARTICLE 3: En application de l'article L562-4 du code de l'environnement, le Plan de Prévention
des Risques Naturels approuvé de la commune de Bellefontaine vaut servitude d'utilité publique. Il
sera notifié à Monsieur le Maire pour son annexion au document d'urbanisme de la commune
conformément à l'article L.126-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il fera également l'objet d'une publicité par voie de presse locale et d'un affichage pendant au moins
un mois en mairie et au siège de la Communauté de Communes du Nord de la Martinique en vue
d'informer la population.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 6: Copie en sera adressée à :
= Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture
- Monsieur le Maire de la commune de Bellefontaine
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Nord de la Martinique
- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
F
Laurent PREVOST
Page 210 Arrêté N°2013322-0018 - 10/01/2014 Liberté + Liberté « Égalié + Frlernité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET CLIMAT
PÔLE RISQUES NATURELS
ARRETE n° 2013322-0019
approuvant la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville
de Ducos
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment le livre V, titre VI sur la prévention des risques naturels;
VU le code l'urbanisme;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU le code forestier;
VU le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs;
VU la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent PREVOST en qualité de préfet de la Région Martinique;
VU le plan de prévention des risques naturels de la ville de Ducos approuvé le 06 février 2004;
VU le Plan d'Occupation des Sols de la ville de Ducos;
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de révision et de modification des plans de prévention;
VU l'arrêté n° 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des Plans de Prévention des Risques Naturels de la Martinique;
VU l'arrêté n° 2013093-0006 du 3 avril 2013 portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville de Ducos;
Arrêté N°2013322-0019 - 10/01/2014 Page 211 VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur;
Considérant que le projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville de
Ducos a fait l'objet d'une concertation de la population invitée à émettre son avis sur le registre mis à
sa disposition en mairie lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 25 avril au 30 mai 2013;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
ARTICLE 1: La révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville de Ducos telle
qu'annexée au présent arrêté est approuvée.
ARTICLE 2 : Le Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville de Ducos approuvé par le
présent arrêté comprend :
+ Une note de présentation et des annexes
+ Un règlement et une carte réglementaire
+ Une cartographie pour chacun des aléas et pour les enjeux
ARTICLE 3: En application de l'article L562-4 du code de l'environnement, le Plan de Prévention
des Risques Naturels approuvé de la ville de Ducos vaut servitude d'utilité publique. Il sera notifié à
Monsieur le Maire pour son annexion au document d'urbanisme de la ville conformément à l'article
L.126-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il fera également l'objet d'une publicité par voie de presse locale et d'un affichage pendant au moins
un mois en mairie et au siège de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique en vue
d'informer la population.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 6: Copie en sera adressée à :
= Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture
_ Monsieur le Maire de la ville de Ducos
- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique
- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
RANCE, le 1 8/NOV. 2013
Le Pré
Laurent PREVOST
Page 212 Arrêté N°2013322-0019 - 10/01/2014 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET CLIMAT
PÔLE RISQUES NATURELS
ARRETE n° 2013322-0020
approuvant la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune
de Fonds-Saint-Denis
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment le livre V, titre VI sur la prévention des risques naturels;
VU le code l'urbanisme;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU le code forestier;
VU le décret n° 90-918 du 1 1 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques
majeurs;
VU la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements;
VU le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
PREVOST en qualité de préfet de la Région Martinique;
VU le plan de prévention des risques naturels de la commune de Fonds-Saint-Denis approuvé le 22
novembre 2004;
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de révision et de modification des
plans de prévention;
VU l'arrêté n° 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des Plans de Prévention des
Risques Naturels de la Martinique;
VU l'arrêté n° 2013119-0009 du 29 avril 2013 portant ouverture d'une enquête publique relative à la
révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune de Fonds-Saint-Denis;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêéteur;
Arrêté N°2013322-0020 - 10/01/2014 Page 213 Considérant que le projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune de
Fonds-Saint-Denis a fait l'objet d'une concertation de la population invitée à émettre son avis sur le
registre mis à sa disposition en mairie lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 mai au 27
juin 2013;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
ARTICLE 1: La révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune de Fonds-
Saint-Denis telle qu'annexée au présent arrêté est approuvée.
ARTICLE 2 : Le Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune de Fonds-Saint-Denis
approuvé par le présent arrêté comprend :
+ Une note de présentation et des annexes
+ Un règlement et une carte réglementaire
+ Une cartographie pour chacun des aléas et pour les enjeux
ARTICLE 3: En application de l'article L562-4 du code de l'environnement, le Plan de Prévention
des Risques Naturels approuvé de la commune de Fonds-Saint-Denis vaut servitude d'utilité publique.
Il sera notifié à Monsieur le Maire pour son annexion au document d'urbanisme de la commune
conformément à l'article L.126-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
11 fera également l'objet d'une publicité par voie de presse locale et d'un affichage pendant au moins
un mois en mairie et au siège de la Communauté de Communes du Nord de la Martinique en vue
d'informer la population.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 6: Copie en sera adressée à :
= Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture
_ Monsieur le Maire de la commune de Fonds-Saint-Denis
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Nord de la Martinique
- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
FO France dé Ù © NUV. 22
Le Phéfet
Laurent PREVOST
Page 214 Arrêté N°2013322-0020 - 10/01/2014 Liberté Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET CLIMAT
PÔLE RISQUES NATURELS
ARRETE n° 2013322-0021
approuvant la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville
du Gros-Morne
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment le livre V, titre VI sur la prévention des risques naturels;
VU le code l'urbanisme;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU le code forestier;
VU le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques
majeurs;
VU la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements;
VU le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
PREVOST en qualité de préfet de la Région Martinique;
VU le plan de prévention des risques naturels de la ville du Gros-Morne approuvé le 19 novembre
2004;
VU le Plan d'Occupation des Sols de la ville du Gros-Morne;
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de révision et de modification des
plans de prévention;
VU l'arrêté n° 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des Plans de Prévention des
Risques Naturels de la Martinique;
VU l'arrêté n° 2013119-0005 du 29 avril 2013 portant ouverture d'une enquête publique relative à la
révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville du Gros-Morne;
Arrêté N°2013322-0021 - 10/01/2014 Page 215 VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur;
Considérant que le projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville du Gros-
Morne a fait l'objet d'une concertation de la population invitée à émettre son avis sur le registre mis à
sa disposition en mairie lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 mai au 19 juin 2013;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
ARTICLE 1: La révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville du Gros-Morne
telle qu'annexée au présent arrêté est approuvée.
ARTICLE 2 : Le Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville du Gros-Morne approuvé par le
présent arrêté comprend :
+ Une note de présentation et des annexes
° Un règlement et une carte réglementaire
+ Une cartographie pour chacun des aléas et pour les enjeux
ARTICLE 3: En application de l'article L562-4 du code de l'environnement, le Plan de Prévention
des Risques Naturels approuvé de la ville du Gros-Morne vaut servitude d'utilité publique. Il sera
notifié à Monsieur le Maire pour son annexion au document d'urbanisme de la ville conformément à
l'article L.126-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
11 fera également l'objet d'une publicité par voie de presse locale et d'un affichage pendant au moins
un mois en mairie et au siège de la Communauté de Communes du Nord de la Martinique en vue
d'informer la population.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 6: Copie en sera adressée à :
= Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture
— Monsieur le Maire de la ville du Gros-Morne
_ Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Nord de la Martinique
_ Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
FORT DE FRANCE Ÿ 8 NOV. 2012
Le Préfet
Laurent PREVOST
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET CLIMAT
PÔLE RISQUES NATURELS
ARRETE n° 2013337-0017
approuvant la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune
de Grand-Rivière
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment le livre V, titre VI sur la prévention des risques naturels;
VU le code l'urbanisme;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU le code forestier;
VU le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques
majeurs;
VU la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements;
VU le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
PREVOST en qualité de préfet de la Région Martinique;
VU le plan de prévention des risques naturels de la commune de Grand-Rivière approuvé le 22
novembre 2004;
VU le Plan d'Occupation des Sols de la commune de Grand-Rivière;
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de révision et de modification des
plans de prévention;
VU l'arrêté n° 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des Plans de Prévention des
Risques Naturels de la Martinique;
VU l'arrêté n° 2013105-0012 du 15 avril 2013 portant ouverture d'une enquête publique relative à la
révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune de Grand-Rivière;
Arrêté N°2013337-0017 - 10/01/2014 Page 217 Page 218
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur;
Considérant que le projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune de Grand-Rivière a fait l'objet d'une concertation de la population invitée à émettre son avis sur le registre mis à sa disposition en mairie lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 06 mai au 07 juin 2013;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
ARTICLE 1: La révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune de Grand- Rivière telle qu'annexée au présent arrêté est approuvée
ARTICLE 2 : Le Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune de Grand-Rivière approuvé par le présent arrêté comprend :
+ Une note de présentation et des annexes
+ Un règlement et une carte réglementaire
+ Une cartographie pour chacun des aléas et pour les enjeux
ARTICLE 3: En application de l'article L562-4 du code de l'environnement, le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé de la commune de Grand-Rivière vaut servitude d'utilité publique. Il sera notifié à Monsieur le Maire pour son annexion au document d'urbanisme de la commune conformément à l'article L.126-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 11 fera également l'objet d'une publicité par voie de presse locale et d'un affichage pendant au moins un mois en mairie et au siège de la Communauté de Communes du Nord de la Martinique en vue d'informer la population.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 6: Copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture
- Monsieur le Maire de la commune de Grand-Rivière
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Nord de la Martinique
- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Arrêté N°2013337-0017 - 10/01/2014 Liberté « Liberté » Égalé e Fran Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET CLIMAT
PÔLE RISQUES NATURELS
ARRETE n° 2013337-0018
approuvant la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune
de Macouba
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment le livre V, titre VI sur la prévention des risques naturels;
VU le code l'urbanisme;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU le code forestier;
VU le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques
majeurs;
VU la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements;
VU le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
PREVOST en qualité de préfet de la Région Martinique;
VU le plan de prévention des risques naturels de la commune de Macouba approuvé le 22 novembre
2004;
VU le Plan d'Occupation des Sols de la commune de Macouba;
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de révision et de modification des
plans de prévention;
VU l'arrêté n° 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des Plans de Prévention des
Risques Naturels de la Martinique;
VU l'arrêté n° 2013115-0013 du 25 avril 2013 portant ouverture d'une enquête publique relative à la
révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune de Macouba;
Arrêté N°2013337-0018 - 10/01/2014 Page 219 VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur;
Considérant que le projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune de Macouba a fait l'objet d'une concertation de la population invitée à émettre son avis sur le registre mis à sa disposition en mairie lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 mai au 27 juin 2013;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
ARTICLE 1: La révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune de Macouba telle qu'annexée au présent arrêté est approuvée
ARTICLE 2 : Le Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune de Macouba approuvé par
le présent arrêté comprend :
+ Une note de présentation et des annexes
+ Un règlement et une carte réglementaire
+ Une cartographie pour chacun des aléas et pour les enjeux
ARTICLE 3: En application de l'article L562-4 du code de l'environnement, le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé de la commune de Macouba vaut servitude d'utilité publique. Il sera notifié à Monsieur le Maire pour son annexion au document d'urbanisme de la commune conformément à l'article L.126-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il fera également l'objet d'une publicité par voie de presse locale et d'un affichage pendant au moins un mois en mairie et au siège de la Communauté de Communes du Nord de la Martinique en vue d'informer la population.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 6: Copie en sera adressée à :
= Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture
= Monsieur le Maire de la commune de Macouba
_ Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Nord de la Martinique
_ Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
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PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET CLIMAT
PÔLE RISQUES NATURELS
ARRETE n° 2013337-0019
approuvant la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville
de Rivière-Pilote
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment le livre V, titre VI sur la prévention des risques naturels;
VU le code l'urbanisme;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU le code forestier;
VU le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques
majeurs;
VU la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements;
VU le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
PREVOST en qualité de préfet de la Région Martinique;
VU le plan de prévention des risques naturels de la ville de Rivière-Pilote approuvé le 06 février 2004;
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de révision et de modification des
plans de prévention;
VU l'arrêté n° 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des Plans de Prévention des
Risques Naturels de la Martinique;
VU l'arrêté n° 2013092-0014 du 2 avril 2013 portant ouverture d'une enquête publique relative à la
révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville de Rivière-Pilote;
VU l'avis favorable sous réserves du commissaire-enquêteur,
Arrêté N°2013337-0019 - 10/01/2014 Page 221 Page 222
Considérant que le projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville de
Rivière-Pilote a fait l'objet d'une concertation de la population invitée à émettre son avis sur le registre
mis à sa disposition en mairie lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 avril au 28 mai 2013;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
ARTICLE 1: La révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville de Rivière-Pilote
telle qu'annexée au présent arrêté est approuvée
ARTICLE 2 : Le Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville de Rivière-Pilote approuvé par
le présent arrêté comprend :
+ Une note de présentation et des annexes
+ Un règlement et une carte réglementaire
+ Une cartographie pour chacun des aléas et pour les enjeux
ARTICLE 3: En application de l'article L562-4 du code de l'environnement, le Plan de Prévention des
Risques Naturels approuvé de la ville de Rivière-Pilote vaut servitude d'utilité publique. Il sera notifié
à Monsieur le Maire pour son annexion au document d'urbanisme de la ville conformément à l'article
L.126-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il fera également l'objet d'une publicité par voie de presse locale et d'un affichage pendant au moins un mois en mairie et au siège de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique en vue d'informer la population.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 6: Copie en sera adressée à :
_ Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture
_ Monsieur le Maire de la ville de Rivière-Pilote
— Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique
_ Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
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1 Le Préfe
Laurent PREVOST
Arrêté N°2013337-0019 - 10/01/2014 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET CLIMAT
PÔLE RISQUES NATURELS
ARRETE n° 2013337-0020
approuvant la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville
du Carbet
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment le livre V, titre VI sur la prévention des risques naturels;
VU le code l'urbanisme;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU le code forestier;
VU le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques
majeurs;
VU la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements;
VU le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
PREVOST en qualité de préfet de la Région Martinique;
VU le plan de prévention des risques naturels de la ville du Carbet approuvé le 22 novembre 2004;
VU le Plan d'Occupation des Sols de la ville du Carbet;
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de révision et de modification des
plans de prévention;
VU l'arrêté n° 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des Plans de Prévention des
Risques Naturels de la Martinique;
VU l'arrêté n° 2013115-0015 du 25 avril 2013 portant ouverture d'une enquête publique relative à la
révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville du Carbet;
Arrêté N°2013337-0020 - 10/01/2014 Page 223 Page 224
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur;
Considérant que le projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville du Carbet a fait l'objet d'une concertation de la population invitée à émettre son avis sur le registre mis à sa disposition en mairie lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 mai au 24 juin 2013;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
ARTICLE l: La révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville du Carbet telle qu'annexée au présent arrêté est approuvée
ARTICLE 2 : Le Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville du Carbet approuvé par le présent arrêté comprend :
+ Une note de présentation et des annexes
+ Un règlement et une carte réglementaire
+ Une cartographie pour chacun des aléas et pour les enjeux
ARTICLE 3: En application de l'article L562-4 du code de l'environnement, le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé de la ville du Carbet vaut servitude d'utilité publique. Il sera notifié à Monsieur le Maire pour son annexion au document d'urbanisme de la ville conformément à l'article L.126-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il fera également l'objet d'une publicité par voie de presse locale et d'un affichage pendant au moins un mois en mairie et au siège de la Communauté de Communes du Nord de la Martinique en vue d'informer la population.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 6: Copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture
- Monsieur le Maire de la ville du Carbet
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Nord de la Martinique
- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
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Le Préfet
Laurent PREVOST
Arrêté N°2013337-0020 - 10/01/2014 Liberté » 6 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET CLIMAT
PÔLE RISQUES NATURELS
ARRETE n° 2013337-0021
approuvant la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville
de Saint-Joseph
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment le livre V, titre VI sur la prévention des risques naturels;
VU le code l'urbanisme;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU le code forestier;
VU le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques
majeurs;
VU la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements;
VU le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
PREVOST en qualité de préfet de la Région Martinique;
VU le plan de prévention des risques naturels de la ville de Saint-Joseph approuvé le 06 février 2004;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la ville de Saint-Joseph ;
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de révision et de modification des
plans de prévention;
VU l'arrêté n° 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des Plans de Prévention des
Risques Naturels de la Martinique;
VU l'avis de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) sur le projet de
révision du PPRN par délibération du 28 septembre 2012 de son conseil communautaire;
Arrêté N°2013337-0021 - 10/01/2014 Page 225 Page 226
VU l'arrêté n° 2013115-0011 du 25 avril 2013 portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville de Saint-Joseph;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur;
Considérant que le projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville de Saint- Joseph a fait l'objet d'une concertation de la population invitée à émettre son avis sur le registre mis à sa disposition en mairie lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 30 mai au 27 juin 2013;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
ARTICLE 1: La révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville de Saint-Joseph
telle qu'annexée au présent arrêté est approuvée
ARTICLE 2 : Le Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville de Saint-Joseph approuvé par le présent arrêté comprend :
+ Une note de présentation et des annexes
+ Un règlement et une carte réglementaire
+ Une cartographie pour chacun des aléas et pour les enjeux
ARTICLE 3: En application de l'article L562-4 du code de l'environnement, le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé de la ville de Saint-Joseph vaut servitude d'utilité publique. Il sera notifié à Monsieur le Maire pour son annexion au document d'urbanisme de la ville conformément à l'article L.126-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il fera également l'objet d'une publicité par voie de presse locale et d'un affichage pendant au moins un mois en mairie et au siège de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique en vue d'informer la population.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 6: Copie en sera adressée à :
= Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture
- Monsieur le Maire de la ville de Saint-Joseph
— Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique
- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
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F Q_
Le Préfet
Laurent
PA
Arrêté N°2013337-0021 - 10/01/2014 Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET CLIMAT
PÔLE RISQUES NATURELS
ARRETE n° 2013337-0022
approuvant la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville
de Saint-Pierre
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment le livre V, titre VI sur la prévention des risques naturels;
VU le code l'urbanisme;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU le code forestier;
VU le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques
majeurs;
VU la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements;
VU le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
PREVOST en qualité de préfet de la Région Martinique;
VU le plan de prévention des risques naturels de la ville de Saint-Pierre approuvé le 22 novembre
2004;
VU le Plan d'Occupation des Sols de la ville de Saint-Pierre ;
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de révision et de modification des
plans de prévention;
VU l'arrêté n° 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des Plans de Prévention des
Risques Naturels de la Martinique;
VU l'arrêté n° 2013127-0010 du 07 mai 2013 portant ouverture d'une enquête publique relative à la
révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville de Saint-Pierre ;
Arrêté N°2013337-0022 - 10/01/2014 Page 227 Page 228
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur;
Considérant que le projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville de Saint-Pierre a fait l'objet d'une concertation de la population invitée à émettre son avis sur le registre mis à sa disposition en mairie lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 05 juin au 05 juillet 2013;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
ARTICLE 1: La révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville de Saint-Pierre telle qu'annexée au présent arrêté est approuvée
ARTICLE 2 : Le Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville de Saint-Pierre approuvé par le présent arrêté comprend :
+ Une note de présentation et des annexes
+ Un règlement et une carte réglementaire
+ Une cartographie pour chacun des aléas et pour les enjeux
ARTICLE 3: En application de l'article L562-4 du code de l'environnement, le Plan de Prévention des
Risques Naturels approuvé de la ville de Saint-Pierre vaut servitude d'utilité publique. Il sera notifié à Monsieur le Maire pour son annexion au document d'urbanisme de la ville conformément à l'article L.126-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il fera également l'objet d'une publicité par voie de presse locale et d'un affichage pendant au moins un mois en mairie et au siège de la Communauté de Communes du Nord de la Martinique en vue d'informer la population.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 6: Copie en sera adressée à :
= Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture
= Monsieur le Maire de la ville de Saint-Pierre
_ Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Nord de la Martinique
= Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
ed Le Préfet Laurent PREVOST
Arrêté N°2013337-0022 - 10/01/2014 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la Légion d'Honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : Le répertoire SIRENE indique que l’entreprise HERACLIDE Angèle De Mérici N°
SIREN 482 006 681 domiciliée 19 rue Terres-Sainville — Quartier dominante 97225 MARIGOT est
cessée au dit répertoire. Le centre de Formalités des Entreprises de la CCIM a confirmé avoir
enregistré la déclaration de cessation d'activité de l’entreprise.
Article 2 : En application des articles 10-1 du décret n° 85-891 , l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de voyageurs de l’entreprise RAVINA Danick est retirée.
Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par
route.
Article 3 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement L'AMEALE Chef du Service pro] Mobilité Sécurité
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers @developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2013339-0001 - 10/01/2014 Page 229 | sl . Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE RISQUES ENERGIE CLIMAT
ARRÊTÉ n° 2013339-007
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE D'EXPLOITER UNE TURBINE À COMBUSTION DE
SECOURS DANS LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION ÉLECTRIQUE DE L'ÉTABLISSEMENT DE POINTE DES CARRIÈRES, SUR
LA COMMUNE DE FORT DE FRANCE
LE PRÉFET DE MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.511-1 R.512-28, R.512-37 et R.512-39;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret présidentiel du 2 mars 2011, portant nomination de M. Laurent PREVOST en qualité de préfet de la région
Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 1999 relatif à la réduction des émissions polluantes des moteurs, des turbines à combustion,
ainsi que des chaudières utilisées en postcombustion soumis à autorisation sous la rubrique 2910 de la nomenclature des
ICPE ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits dans l’environnement par les ICPE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2013 portant prescriptions complémentaires et autorisation temporaire d'exploiter une Turbine à
Combustion de secours dans les installations de production électrique de l'établissement de Pointe des Carrières, sur la
commune de Fort de France ;
Vu la demande de renouvellement datée du 25 novembre 2013 transmise à la Préfecture de Martinique et présentée par la
société EDF Martinique ;
Vu le rapport et l'avis favorable de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement de la DEAL
Martinique du 26 novembre 2013 ;
Considérant que le bénéfice du renouvellement de ladite autorisation temporaire est indispensable pour garantir et sécuriser
l'approvisionnement en énergie électrique de la Martinique durant la période de travaux sur les installations. ;
Considérant que durant la phase d'exploitation de cette installation aucune plainte où nuisance n'a été signalée par les
riverains ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Page 230 Arrêté N°2013339-0007 - 10/01/2014 ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée à la société EDF Martinique d'exploiter une turbine à combustion de secours est renouvelée pour une
durée de 6 mois à compter du 4 décembre 2013, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 4 juin 2013.
En cas d'arrêt anticipé de cette installation l'exploitant informera le préfet.
L'arrêt de cette installation fera l'objet d'un dossier de cessation d'activité conformément aux dispositions réglementaires
applicables
Article 2 :
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et
notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Article 3 :
Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales, il pourra
être fait application des sanctions administratives prévues par l'article L.514-1 du code de l'environnement.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à Électricité de France, et peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Fort de France :
°__ par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a été notifié ;
*__ par les tiers, personnes physiques où morales, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage
du présent arrêté.
Tous les délais cités au présent arrêté s'entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la notification du dit arrêté à
l'exploitant.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie du Fort de France et tenue à la disposition du public.
Le secrétaire général de la préfecture, le Maire de Fort de France, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
A Fort de mn — & Ed Le préf
Laurent PREVOST
Arrêté N°2013339-0007 - 10/01/2014 Page 231 7
EE h | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET CLIMAT
PÔLE RISQUES NATURELS
ARRETE n° 2013339-0008
approuvant la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville
du Vauclin
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment le livre V, titre VI sur la prévention des risques naturels;
VU le code l'urbanisme;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU le code forestier;
VU le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques
majeurs;
VU la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements;
VU le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
PREVOST en qualité de préfet de la Région Martinique;
VU le plan de prévention des risques naturels de la ville du Vauclin approuvé le 06 février 2004;
VU le Plan d'Occupation des Sols de la ville du Vauclin;
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de révision et de modification des
plans de prévention;
VU l'arrêté n° 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des Plans de Prévention des
Risques Naturels de la Martinique;
VU l'avis du conseil municipal de la ville du Vauclin, lors de sa séance du 14 mai 2012, favorable,
mais assorti de réserves, au projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels;
Page 232 Arrêté N°2013339-0008 - 10/01/2014 VU l'arrêté n° 2013093-0010 du 3 avril 2013 portant ouverture d'une enquête publique relative à la
révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville du Vauclin;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur;
Considérant que le projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville du Vauclin a fait l'objet d'une concertation de la population invitée à émettre son avis sur le registre mis à sa disposition en mairie lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 02 mai au 03 juin 2013;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
ARTICLE 1: La révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville du Vauclin telle qu'annexée au présent arrêté est approuvée
ARTICLE2 : Le Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville du Vauclin approuvé par le présent arrêté comprend : :
+ Une note de présentation et des annexes
+ Un règlement et une carte réglementaire
+ Une cartographie pour chacun des aléas et pour les enjeux
ARTICLE 3: En application de l'article L562-4 du code de l'environnement, le Plan de Prévention des
Risques Naturels approuvé de la ville du Vauclin vaut servitude d'utilité publique. Il sera notifié à Monsieur le Maire pour son annexion au document d'urbanisme de la ville conformément à l'article L.126-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il fera également l'objet d'une publicité par voie de presse locale et d'un affichage pendant au moins un mois en mairie et au siège de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique en vue d'informer la population.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 6: Copie en sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture
— Monsieur le Maire de la ville du Vauclin
— Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique
= Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Laurent PREVOST
Arrêté N°2013339-0008 - 10/01/2014 Page 233 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET CLIMAT
PÔLE RISQUES NATURELS
Page 234
ARRETE n° 2013339-0009
approuvant la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville
de Sainte-Anne
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment le livre V, titre VI sur la prévention des risques naturels;
VU le code l'urbanisme;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU le code forestier;
VU le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques
majeurs;
VU la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements;
VU le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
PREVOST en qualité de préfet de la Région Martinique;
VU le plan de prévention des risques naturels de la ville de Sainte-Anne approuvé le 19 novembre
2004;
VU le Plan d'Occupation des Sols de la ville de Sainte-Anne;
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de révision et de modification des
plans de prévention;
VU l'arrêté n° 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des Plans de Prévention des
Risques Naturels de la Martinique;
Arrêté N°2013339-0009 - 10/01/2014 VU l'arrêté n° 2013093-0021 du 3 avril 2013 portant ouverture d'une enquête publique relative à la
révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville de Sainte-Anne;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur;
Considérant que le projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville de
Sainte-Anne a fait l'objet d'une concertation de la population invitée à émettre son avis sur le registre
mis à sa disposition en mairie lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 mai au 19 juin 2013;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
ARTICLE 1: La révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville de Sainte-Anne telle
qu'annexée au présent arrêté est approuvée
ARTICLE 2 : Le Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville de Sainte-Anne approuvé par le
présent arrêté comprend :
+ Une note de présentation et des annexes
+ Un règlement et une carte réglementaire
° Une cartographie pour chacun des aléas et pour les enjeux
ARTICLE 3: En application de l'article L562-4 du code de l'environnement, le Plan de Prévention des
Risques Naturels approuvé de la ville de Sainte-Anne vaut servitude d'utilité publique. Il sera notifié à
Monsieur le Maire pour son annexion au document d'urbanisme de la ville conformément à l'article
L.126-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il fera également l'objet d'une publicité par voie de presse locale et d'un affichage pendant au moins
un mois en mairie et au siège de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique en vue
d'informer la population.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 6: Copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture
- Monsieur le Maire de la ville de Sainte-Anne
- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique
- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
FORT D NCE, le
Le Préfet
Arrêté N°2013339-0009 - 10/01/2014 Page 235 7
Lo Li Liberté + Égalité + Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau et Biodiversité
Pôle Biodiversité, Nature, Paysage
Affaire suivie par : Christophe GILLET
christophe. gillet@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 0596.71.25 03
Fax : 0596.71.25.00
Budget : BOP 113
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Domaine fonctionnel 113-07-41
ARRETE DE SUBVENTION N° 2013344 - 0023
Portant sur l'attribution d'une subvention
pour l'organisation du 44°" colloque du Groupe Français des Pesticides qui aura lieu en Martinique en mai 2014
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1er Août 2001 relative aux lois de finances, modifié par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'État, modifié par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ;
le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à St Pierre-et-Miquelon
le décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'État ou avec une subvention de l'État et les textes qui l'ont modifié ;
le décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement, modifié par le décret 2003-367 du 18 avril 2003, par le décret 2000-1241 du 11 décembre 2000, et par le décret 2001-120 du 07 février 2001 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
le décret du 2 mars 2011 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST, en qualité de Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
l'arrêté du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement du 27 janvier 1992,
Page 236 Arrêté N°2013344-0023 - 10/01/2014 portant réglementation de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère des Transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°10-04324 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n°11 0122du 12 janvier 2011, donnant délégation de signature à Monsieur Éric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU la notification de crédits du Directeur Général de l'Aménagement, du Logement et de la Nature, et la mise à disposition des crédits n° 2000002882 du 09 janvier 2012 dans l'application CHORUS ;
VU la demande de subvention du Parc Naturel Régional de Martinique en date du 16 août 2011 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Montant
Est allouée au Groupe Français des Pesticides, association de loi 1901 qui regroupe des chercheurs, gestionnaires et universitaires francophones travaillant sur les divers aspects que recouvre la thématique des pesticides, une subvention de cinq milles euros (5 000€).
ARTICLE 2 - Objet
Cette subvention a pour objet de financer les moyens de communication qui seront mis en place ‘pour l'organisation de ce 44°" colloque avec la création d'un site internet.
ARTICLE 3 - Imputation
Cette subvention sera imputée sur les crédits du budget du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement pour l'exercice 2013, sur les lignes budgétaires indiquées dans l'entête du présent document.
ARTICLE 4 - Délai de réalisation et liquidation de la subvention
Les prestations, objet de la présente subvention, seront réalisées dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la présente subvention. La liquidation de la subvention se fera à la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 -— Versement de la subvention
Le versement de la subvention sera effectué par mandat administratif sur le compte bancaire du bénéficiaire, intitulé comme suit :
Établissement Code Code Numéro de compte Clé bancaire bancaire guichet
BNP PARIBAS 30004 01250 00000040564 68
Détenteur : Groupe Français des Pesticides
La subvention sera versée en une seule fois, dès la signature du présent arrêté.
Arrêté N°2013344-0023 - 10/01/2014 Page 237 ARTICLE 6 - Contrôle de l’utilisation de la subvention et reversement
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique, dans les trois mois à compter de la fin de
l'exercice, un compte d'emploi de la somme perçue, accompagné d'un relevé des pièces
justificatives qui devront pouvoir être présentées à toute réquisition.
En cas de non réalisation, partielle ou totale, des prestations objet de la présente subvention, ou
de réalisation non conforme avec le projet accepté et subventionné, l'État exigera le
remboursement de la somme indûment perçue par l'émission d'un ordre de reversement.
ARTICLE 7 - Plan de financement
Sur la base des budgets des précédents colloques organisés en métropole, les frais
d'organisation de cette manifestation s'élèveraient à une somme comprise entre 64 000 € et 91 000 €
TTC en fonction du nombre de congressistes. Soit un budget médian qui peut être estimé à 78 000 €.
Contributeur(s)
ETAT -DEAL 6,41 % 5 000,00 €
UAG — EA 929 — Groupe Biosphères 6,41 % 5 000,00 €
Agence Régionale de Santé 19,23 % 15 000,00 €
Office de l'Eau Martinique 15,38 % 12 000,00 €
DAAF Martinique 6,41 % 5 000,00 €
CACEM 3,85 % 3 000,00 €
Conseil Général Non défini
Conseil Régional Non défini
TOTAL 100,00 % 78 000,00 €
ARTICLE 8 - Engagement de dépenses
Le présent arrêté constitue un engagement de dépenses en application de l'article 29 du décret N° 62-1587 du 29 décembre 1962.
ARTICLE 9 - Comptable assignataire
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique.
ARTICLE 10 - Exécution du présent arrêté
Taux Montant
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au bénéficiaire de la subvention.
Fort-de-France, le
de la Martinique.
... ...8tp
Le Directéür Ad)
dé l'Améhañs 1h
Page 238 Arrêté N°2013344-0023 - 10/01/2014
1 Ü DEC. 2013 4
Ex . Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l'Environnement, PRÉFET DE LA MARTINIQUE de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique =
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
l’agglomération d'assainissement de Saint-Esprit
- S.I.C.S.M. -
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique
supérieure à 1.2 kg/j de DBOS5 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU l'arrêté N° 2012-198-0027 du 16/07/2012 donnant délégation de signature à M. Eric
LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
VU l'arrêté n°11-02895 portant mise en demeure de mettre en conformité l'agglomération
d'assainissement de Saint Esprit en date du 25/08/2011:
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
01/07/2013, présenté par le Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique
(S.I.C.S.M.), représenté par Monsieur le Président, enregistré sous le n° 972-2013-00023 et
relatif à la Réhabilitation de la Station d'Épuration au Quartier de Petit-Fond sur la commune de
Saint-Esprit;
VU la note complémentaire au dossier fournie le 16/09/2013, suite à la demande de complément du
19/07/2013;
VU le dossier d'avant-projet en date du 24 juillet 2013;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
+ identification du demandeur ;
+ localisation du projet ;
Arrêté N°2013350-0053 - 10/01/2014 Page 239 +_ présentation et principales caractéristiques du projet ;
+ rubriques de la nomenclature concernées ;
+ document d'incidences ;
+ moyens de surveillance et d'intervention ;
+ éléments graphiques ;
VU le récépissé de dépôt de dossier de déclaration délivré le 10 juillet 2013 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de rappeler dans un acte unique les caractéristiques du dossier de déclaration et les principales prescriptions applicables ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée du milieu aquatique dans la mesure où le niveau de rejet est compatible avec la préservation de la qualité du milieu ;
ARRETE
Titre |: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte au Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (S.I.C.S.M.) représenté par Monsieur le Président de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
La mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées de la commune de Saint- Esprit
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0 |Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou Déclaration | Arrêté du 22 dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une juin 2007
charge brute journalière de pollution organique :
1° Supérieure à 600 kg de DBOS5 (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBOS5 (D)
Le rejet des eaux traitées sera réalisé dans la rivière des Coulisses (code masse d'eau FRJR110) au point de coordonnées WGS84 :
X:721671 Y:1610 236
Le projet prévoit également l'extension du réseau sur le quartier Providence et la création d'un poste de 30 m3/h, l'extension de réseau au quartier Nicolas et la création d'un poste de refoulement de 25 m3/h, ainsi que le remplacement des stations de Filaos et de Morne la Valeur par des postes de refoulement.
Page 240 Arrêté N°2013350-0053 - 10/01/2014 Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 — Prescriptions Générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à
la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi
qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, joint au présent arrêté.
Article 3 — Niveaux de rejet
Les travaux faisant l'objet du dossier de déclaration doivent porter la capacité nominale à terme de la
station d'épuration de Petit Fond de 1250 EH à 4000 EH.
Cette augmentation de capacité sera réalisée par la création d'une station d'épuration capable de
répondre aux besoins de traitement sur le long terme tout en apportant les garanties en termes de
pérennité et d'exploitation
Après la restructuration du réseau de collecte de Saint-Esprit, la station traitera les eaux de
l'ensemble de l'agglomération d'assainissement de Saint-Esprit.
Une campagne de réhabilitation des réseaux existants permettant une réduction d'au moins 50% des
eaux claires parasites sera mise en œuvre dans un délai de 3 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Le rejet doit répondre aux conditions normales d'exploitation suivantes :
2- La charge polluante ne pourra excéder :
Paramètres Flux Maximum en entrée de station
Capacité (EH) 4000 EH.
DBO5 (Kg/j) 240
DCO (Kg/j) 480
MES (Kg/j) 360
NGL (Kg/) 60
Pt (Kg/j) 10
3- Le débit reçu ne pourra excéder les valeurs suivantes en valeur journalière :
Paramètres Flux Hydraulique
Débit temps sec (m3/h) 16,2
Débit de pointe (m3/h)
160
Débit de référence =
Débit maximal journalier
(m3) 870
4-La filière de traitement retenue est la suivante :
Filière Eau :
Prétraitement
Les prétraitements comprendront les équipements de comptage et prélèvement, tamisage.
Bassin écrêteur et poste de relevage
Création d'un bassin écrêteur en tête de station. Le bassin écrêteur sera équipé d'une surverse by-
passant le traitement en cas de surcharge hydraulique. Cette surverse sera équipée d'un système de
comptage de débit.
Traitement biologique
Arrêté N°2013350-0053 - 10/01/2014 Page 241 Une unité de traitement biologique composée d'un poste de refoulement, d'une filière de traitement de
4000 EH, avec bio-réacteur et clarification en ouvrage unique.
Filière Boue
Poste de recirculation et extraction des boues.
Silo épaississeur et de stockage.
Déshydratation (table d'égoutage ou filtre à bande).
Stockage des boues en local ouvert dans des bennes.
Point de rejet
Les eaux de sur-verse du bassin écrêteur et les eaux traitées seront envoyées dans la rivière des
Coulisses.
Les sous-produits seront envoyés en centre de compostage ou en centre enfouissement technique
agréé.
5 - Les échantillons journaliers des eaux traitées doivent respecter les valeurs suivantes en
concentration ou en rendement.
Paramètres Concentration maximale de Rendement minimum à
l'effluent moyen sur 24 h à ne atteindre
pas dépasser
Demande biologique en Oxygène 15 mg/l 90 %
(DBOS5)
Demande Chimique en Oxygène 90 mg/l 95 %
(DCO)
Matière en suspension (MES) 15 mg/l 90 %
Azote Globale (NGL) 15 mg/l 70%
6 - Les échantillons journaliers des eaux traitées qui ne transiteraient pas par le bassin d'infiltration
devraient respecter en outre les valeurs suivantes en concentration ou en rendement, ce qui
nécessiterait un traitement complémentaire.
7 — La température de l'effluent rejeté sera inférieure à 30°C
8 — Le pH des effluents rejetés sera compris entre 6 et 8,5
9 — L'effluent ne devra pas contenir de substance capable d'entrainer la destruction du poisson.
10 — La couleur de l'effluent rejeté ne doit pas provoquer de coloration visible du milieu récepteur.
11 — L'effluent ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur.
12 — Dans le cadre de la lutte contre les moustiques, le pétitionnaire doit mettre en œuvre toutes les
dispositions pour éviter la prolifération de ces vecteurs
— Une pente suffisante doit être respectée pour assurer le libre écoulement des eaux
— Toute mesure doit être prise pour éviter la stagnation de l'eau.
Les abords du points de rejet doivent être régulièrement entretenus
13 - Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne
puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage
ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions de décret n°2006-1099 du 31 aout 2006 relatif à la lutte contre les bruits du
voisinage modifiant le code de la santé publique sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A)
en période nocturne (de 22h à 7h), valeur auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(a) en fonction
de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
Page 242 Arrêté N°2013350-0053 - 10/01/2014 Article 4 — Prescriptions relatives aux sous produiéts
4-1 Destination des boues produites
Les boues produites sont évacuées vers un centre de compostage ou à défaut un centre
d'enfouissement technique agréé. La quantité de boue produite est évaluée à 67 tonnes de MS. La siccité minimum des boues sera de 12%.
Fréquences minimales de détermination des quantités de matières sèches de boues produites et
fréquences minimales de mesures de la siccité sur les boues produites.
Nombre minimum de mesures
Quantité de matières sèches de boues produites 12
Mesures de siccité 12
4-2 Produits de dégrillage.
Les produits de dégrillage seront compactés et ensachés. Ces produits sont stockés avant leur élimination dans des conditions ne générant pas de risque de pollution.
Article 5 — Auto-surveillance des ouvrages de traitement
Le déclarant ou son délégataire mettra en place une auto surveillance des ouvrages de traitement telle que prévue par l'arrêté de 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité.
Les installations de mesure de débit et de prélèvement devront permettre à l'exploitant et au service chargé de la police de l'eau de vérifier le fonctionnement et de leur efficacité.
Il devra être installé un dispositif de comptage de débit en aval de la station d'épuration et un regard permettant le prélèvement automatique des eaux à l'amont et à l'aval de la station.
Ces dispositifs sont soumis à l'avis préalable du service chargé de la police de l'eau.
Le programme d'auto-surveillance du système de traitement est réalisé par le maitre d'ouvrage ou son
exploitant selon le programme ci-dessous.
Nombre d'échantillons par an
Effluents bruts Effluents | Nb max d'
Epurés | échantillons
non
conformes
Volume journalier 365 365
Paramètres Physico-Chimiques
DBO5 12 12 1
DCO 12 12 4
MES 12 12 1
NGL 4 4 î
Ptot 4 4 1
Ces paramètres devront respecter cependant les seuils suivants pour les échantillons en
dépassement, sauf pendant les périodes d'entretien et de réparation visées dans les articles 12 et 13 du présent arrêté :
Arrêté N°2013350-0053 - 10/01/2014 Page 243 Paramètres Concentration maximale
en mg/l
DBO5 50
DCO 250
MES 85
Les résultats seront transmis chaque mois au service chargé de la police de l'eau dans les formes
prévues par l'article 17-V de l'arrêté de 22 juin 2007.
Le rapport prévu à l'article 17-VII de l'arrêté précité sera transmis chaque année au service chargé de
la police de l'eau au plus-tard le 1° mars de l'année suivante.
Article 6 - Surveillance des ouvrages de collecte
L'exploitant réalise la surveillance des ouvrages de collecte conformément à l'article 3 de l'arrêté du
22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations
d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité.
L'exploitant évaluera la quantité de sous produits de curage et de décantation du réseau (matière
sèche).
Les trop-pleins des postes de refoulement feront l'objet d'une surveillance permettant d'estimer les
périodes de déversement et les quantités déversées. Les déversoirs collectant un flux polluant
supérieur à 12 kg de DBOS par jour devront faire l'objet d'un dossier de déclaration
Ces informations seront transmises annuellement au service chargé de la police de l'eau.
Article 7 - Surveillance du milieu récepteur
Le suivi milieu sera divisé en 2 parties :
— Un suivi physico-chimique tous les deux ans, par temps sec, de type ponctuel.
— Un suivi biologique (diatomée) une fois tous les deux ans par temps sec. Le premier sera réalisé
lors de la mise en service de la station.
7-1. Suivi Physico-chimique
Le suivi physico-chimique se déroulera au lendemain d’un bilan d'auto-surveillance (entrée/sortie) de
la STEP. C'est-à-dire une fois le bilan 24h terminé.
Il y aura 3 points de prélèvement dans la rivière des Coulisses :
— Un point « Amont »
— Un point aval proche dit « Aval{ »
— Un point aval éloigné dit « Aval2 »
Les paramètres à analyser sont les suivants : pH, température, Oxygène dissous, DBO5, DCO, MES,
Pt, PO43-, NH4+, Nkj, NO3-, NO2-.
Les coordonnées GPS des points de prélèvement sont exprimées en WGS 84 — degrés décimaux
- | -Amont -Avall -Aval2
-X| -60,94283 | -60,94258 | -60,94341
-Y1 -14,55635 | -14,55525 | -14,55340
7-2. Suivi biologique
Le suivi biologique consistera en un prélèvement des diatomées sur deux points uniquement :
— Le point « Amont » (voir paragraphe précédent) ;
Page 244 Arrêté N°2013350-0053 - 10/01/2014 — Le point « Aval2 » (voir paragraphe précédent).
Il aura lieu une année sur deux, le même jour que le suivi physico-chimique, à la fin d'un bilan 24h entrée/sortie de la STEP (toujours en condition type carême).
7-3. Rendus
Lors de chaque suivi, une fiche « terrain » descriptive sera réalisée indiquant les conditions au jour du prélèvement (météo, situation hydrologique du cours d'eau, couleur de l'eau, heure de prélèvement,
etc.).
Les résultats devront être transmis dès réception de ceux-ci au service Police de l'Eau.
Article 8 — Fiabilisation
Dans un délai de six mois après la mise en service, le maitre d'ouvrage fournira le manuel d'auto-
surveillance de la station contenant une analyse des risques de défaillance de la station et du
système de collecte, de leurs effets et des mesures qui sont prises pour remédier aux pannes
éventuelles.
Article 9 —- Récolement
Le maitre d'ouvrage fournira:
- un plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet ainsi que les descriptifs techniques correspondant avec la localisation des points comptages et de prélèvements techniques et réglementaires;
- une mise à jour tous les 5 ans du schéma général du réseau de collecte, avec localisation des points
de déversement des déversoirs d'orage et des trop-pleins.
Article 10 - Contrôle
Des contrôles inopinés seront effectués par le service chargé de la police de l'eau dans les conditions fixées par l'article 23 de l'arrêté du 22 juin 2007, comprenant des prélèvements et analyses aux frais du maître d'ouvrage.
Article 11 — Flux rejetés lors d'évènement exceptionnels
Lors de ces évènements, l'exploitant doit estimer le flux de matières polluantes rejetées et évaluer son impact sur le milieu récepteur.
Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DCO, l'azote ammoniacal aux points de rejet et
l'oxygène dissous dans le milieu récepteur.
Cette évaluation sera transmise au service chargé de la police de l'eau et au service chargé de l'hygiène du milieu.
Article 12 — By-Pass
La conception de la station d'épuration devra permettre la réalisation des travaux de gros entretien en
période creuse sans arrêter totalement le fonctionnement de la station d'épuration.
Des by-pass seront prévus notamment après les prétraitements.
Article 13 — Accès
L'accès à la station d'épuration devra être maintenu en bon état et permettre le passage des engins nécessaires à l'entretien, l'exploitation et la réparation de la station.
Article 14 - Site de la station
Le site de la station doit être maintenu en permanence en état de propreté.
Arrêté N°2013350-0053 - 10/01/2014 Page 245 L'ensemble des installations doit être délimité par une clôture et un portail fermé à clé.
Article 15 — Conditions d'exploitation et de travail
Toutes les mesures de précaution et de protection des travailleurs devront être prises lors de la
conception et de l'exploitation des ouvrages par respect des normes françaises et européennes dans
ce domaine.
Article 16 —- Formation du personnel
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate avec le mode de traitement de la
station lui permettant de réagir à toutes les situations de fonctionnement.
Article 17 - Système de collecte
Le système de collecte sera réalisé conformément aux prescriptions de l'arrêté du 22 juin 2007, la
réception conforme à l'article 7 de cet arrêté et le procès verbal de réception transmis au service
chargé de la police de l'eau.
Article 18 - Surveillance des ouvrages de collecte
L'exploitant réalise la surveillance des ouvrages de collecte conformément à l'article 8 de l'arrêté du
22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations
d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité.
Article 19 —- Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande auprès du préfet qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Titre Il : Dispositions Générales
Article 20 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entrainant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 21 - Droits des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page 246 Arrêté N°2013350-0053 - 10/01/2014 Article 22 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 23 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :
— par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R.214-9 du Code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 24 - Publication et information des tiers
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
MARTINIQUE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 25 —- Durée de l'acte
Le présent arrêté est périmé au bout de deux ans à partir de la date de notification, s'il n'en a pas été
fait usage avant l'expiration de ce délai. Il est accordé pour une durée de vingt-cinq ans.
L'arrêté pourra être révoqué à la demande du service chargé de la police de l'eau, en cas de non-
exécution des prescriptions du présent arrêté et en particulier pour ce qui relève des délais fixés par
le présent arrêté.
L'arrêté pourra en outre être modifié pour tenir compte des bilans et suivi portés à la connaissance du
préfet ou pour intégrer les évolutions réglementaires.
Article 26 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
Le maire de la commune du Saint-Esprit,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique,
Le directeur de l'agence régionale de santé de Martinique,
Le chef du SMPE / ONEMA
Le commandant du groupement de gendarmerie de Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARTINIQUE, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
1 6 DEC.2013
Pour le‘ Préfiêt de la Martinique
-délécation
intdeJ'Environnement
7) EAU L ment
ire VERNIER
h et
LeDirecteur Adj
de l'Aménachk
CPATA
Arrêté N°2013350-0053 - 10/01/2014 Page 247 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTION GENERALE
+ Arrêté du 22 juin 2007
Page 248 Arrêté N°2013350-0053 - 10/01/2014 2
Ex = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Chroniques, Carrières et Véhicules
ARRÊTÉ N° 2013 - 354 60044
Portant renouvellement des agréments en tant que centre VHU et en tant que centre de regroupement et tri de pneumatiques usagés, pour les installations de la Société Nouvelle METALDOM S.A.S situées à la ZIP de la Pointe des Grives à Fort-de-France
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1°, Chapitre Il, Section 1 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, dont les articles R. 512-28 à R. 512-37;
Vu le Code de l'environnement, et notamment en ses Livre V, Titre IV, Chapitre III, la Section 8 relative aux déchets de pneumatiques usagés ainsi que la Section 9 relative aux modalités de gestion des véhicules hors d'usages;
Vu l'article R. 511-9 du code précité et son annexe relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 02/05/12 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des installations de broyage de véhicules hors d'usage et ses annexes,
Vu l'arrêté ministériel du 08/12/03 relatif à la collecte des pneumatiques usagés et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-0480 du 19/02/08 portant agrément et autorisation d'exploiter un centre de traitement et d'élimination de déchets de produits blancs et bruns, de véhicules hors d'usage, de métaux ferreux et non ferreux, de pneumatiques usagés à Fort -de-France, ZIP de la Pointe des Grives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-03463 du 02/10/08 fixant les numéros d'agrément des démolisseurs automobiles agréés pour la Région Martinique ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agréments centre VHU et centre de regroupement et tri de pneumatiques usagés, adressé à la DEAL Martinique le 16/09/13 ;
Vu _le rapport de l'inspection des installations classées référencé ENV13-940 et relatif à l'inspection du 22/10/13 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées de présentation au Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques et référencé ENV13-909 en date du 20/11/13;
Page 1/4
Arrêté N°2013351-0011 - 10/01/2014 Page 249 Vu
Vu
Vu
Vu
les engagements formels exprimés par l'exploitant par courriers datés du 20/11/13 adressés à
l'inspection des installations classées ;
l'avis favorable du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques en date du
10/12/13 au cours duquel le demandeur a été entendu ;
l'avis en date du 22/11/13 de l'ADEME Martinique ;
le projet d'arrêté porté le 21/11/13 à la connaissance du demandeur par voie électronique;
Considérant qu'en vertu des articles 12-1 et 12-2 de l'arrêté préfectoral d'agrément susvisé, les
agréments dont dispose la Société Nouvelle METALDOM S.A.S pour le traitement
des véhicules hors d'usage ainsi que pour le regroupement et le tri des
pneumatiques usagés arrivent à échéance, et qu'il convient ainsi de les renouveler ;
Considérant que la Société Nouvelle METALDOM S.AS est une installation classée soumise à
autorisation régulièrement contrôlée par l'inspection des installations classées ;
Considérant que les éléments présentés dans le dossier, complétés par les engagements
formels fournis par l'exploitant sur demande de l'inspection, répondent aux
exigences des arrêtés ministériels précités ;
Page 2/4
Page 250 Arrêté N°2013351-0011 - 10/01/2014 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
ES installations classées
Le contenu de l'article 2. de l'arrêté préfectoral n°08-0480 du 19/02/08 portant agrément et autorisation
d'exploiter est annulé et remplacé par
« L'activité visée par la présente autorisation est définie par le tableau suivant :
Stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de Surface maximale
2712-2 véhicules hors d'usage, 2. Dans le cas d'autres moyens de transports A occupée
hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 50 " m2 1096 m
Traitement de déchets non dangereux, La quantité de déchets traités Quantité maximale traitée
2791-41 |étant: A 19 t/j (broyage de
1. Supérieure ou égale à 10 tj; pneumatiques)
Stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d'usage, 1. Dans le cas de véhicules terrestres hors 2712-1b d'usage, la surface de l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 100 m ? et inférieure à 30 000 m ?
Surface maximale
E occupée
1096 m°
Transit, regroupement ou tri de déchets d'équipements électriques et
2711-2 |électroniques, Le volume susceptible d'être entreposé étant : DC Valumeinaxinel 8 2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m° sS0n Transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non Surface maximale 2713-2 | dangereux, La surface étant : D occupée 2. Supérieure ou égale à 100 m° et inférieure à 1 000 m2. 100 m? Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de Volume maximal pour le papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, Le volume stockage de 2714-2 susceptible d'être présent dans l'installation étant : D pneumatiques usagés 2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m. 168 m° Volume maximal
1432 | Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables NC 14m soit 2,8 m° équivalents
Débit maximal
1434 Liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution, à NC 48 m°ih soi . l'exception des stations-service visées à la rubrique 1435) équivalent < 1 m‘/h
A : Autorisation — E : Enregistrement - DC : Déclaration avec Contrôle périodique — D : Déclaration — NC : Non-Classable
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités
dans l'établissement et qui, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à
autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de ladite installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales sont applicables aux
installations soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation. »
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Arrêté N°2013351-0011 - 10/01/2014 Page 251 Le contenu de l'article 12-1 de l'arrêté préfectoral n°08-0480 du 19/02/08 portant agrément et autorisation
d'exploiter susvisé est complété par
« Le présent agrément en tant que centre VHU est renouvelé pour une durée de cinq ans.»
mentettiide preumatiques!
Le contenu de l'article 12-2 de l'arrêté préfectoral n°08-0480 du 19/02/08 portant agrément et autorisation
d'exploiter susvisé est complété par
«Le présent agrément en tant que centre de regroupement et tri de pneumatiques usagés est
renouvelé pour une durée de cinq ans.»
Les dispositions des articles 2 et 3 précédents sont applicables à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal
administratif de Fort-de-France:
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage
de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Fort-de-France pendant une durée d’un mois.
L'accomplissement de cette formalité est attestée par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Fort-de-France et le directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
Fort-de-France, le {7 DEC.201
Pour le “réfet at sa: élsgation
e Secgetaire G
Page 4/4
Page 252 Arrêté N°20, 4
EX L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique a
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
Arrêté préfectoral n°
autorisant la Région Martinique,
au titre de l’article L.214-1 du code de l’environnement,
à réaliser un aménagement de la section
Pont de la Lézarde / Échangeur de Carrère sur l’A1 et la RN5
pour le passage du T.C.S.P.
Commune du LAMENTIN
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-6, L 432-2 à L 432-4, R 214-1 à
R 214-56 et R.214-112 à R.214-147 ;
VU le code civil, et notamment les articles 552, 640, 641, 642 et 643 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles R 123-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L 1321 et R 1321 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G-E.) de la Martinique du 3
décembre 2009,
VU l'arrêté n° 2012-198-0027 du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à M. Éric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU le dossier de demande d'autorisation présenté par la Région Martinique, déposé au titre des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement le 8 février 2013 et concernant un aménagement de la
section Pont de la Lézarde/Échangeur de l'Aéroport pour le passage du Transport en Commun en Site
Propre (T.C.S.P.) sur le territoire de la commune du LAMENTIN ;
VU le dossier de demande d'enquête préalable à la DUP, daté de mars 2006, déposé par le syndicat mixte
du TCSP ;
VU l'arrêté n°06-3066 du 6 septembre 2006 portant déclaration d'utilité publique du projet de transport
collectif en site propre ;
VU la convention de groupement de commande passée entre le Syndicat Mixte du TCSP et la Région
Martinique le 25 octobre 2010 ;
Arrêté N°2013352-0009 - 10/01/2014 Page 253 VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en
précisant le contenu ;
VU le courrier en date du 25 mars 2013 par lequel le service instructeur indique que ce dossier est
considéré complet et recevable ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 31 mai 2013 ;
VU l'avis favorable de la mairie du Lamentin en date du 6 novembre 2013 ;
VU l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 11 octobre 2013 au 12 novembre 2013 inclus
conformément à l'arrêté préfectoral n°2013-260-0015 du 17 septembre 2013 ;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur établi à l'issue de l'enquête publique ;
VU le rapport du Service de la Police de l'Eau de la D.E.A.L. au CODERST en date du 26 novembre 2013 ;
VU l'avis favorable du CODERST en date du 10 décembre 2013 ;
VU les observations formulées par le pétitionnaire par courrier en date du 12 décembre 2013 en réponse au
projet d'arrêté transmis pour avis le 10 décembre 2013 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de rappeler dans un acte unique les caractéristiques du dossier d'autorisation et les prescriptions qui devront être appliquées ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion durable et raisonnée de l'eau et de la faune piscicole,
CONSIDERANT que les impacts hydrauliques négatifs du projet sont compensés par les travaux prévus
dans le schéma directeur d'aménagement hydraulique du Lamentin,
CONSIDERANT que ces travaux sont intégralement pris en charge par le permissionnaire, notamment
l'édification de digues dont la Région sera le responsable d'ouvrage ;
CONSIDERANT que l'importance des enjeux protégés par les digues, en terme humains et économiques,
appelle une conception, une réalisation et une exploitation rigoureuses, visant à assurer la sûreté de ces
ouvrages ;
CONSIDERANT que pour obtenir un niveau de sûreté suffisant, un surclassement des digues en classe C,
au sens de la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques, est opportun ;
CONSIDERANT que les mesures compensatoires relatives à l'atteinte aux zones humides du projet de
TCSP doivent être actées dans un arrêté préfectoral ;
Sur proposition du Service de la Police de l'Eau de la D.E.A.L.,
ARRÊTE
Article 1°": Objet de l'autorisation
La Région Martinique est autorisée à procéder à un aménagement de la section Pont de la Lézarde /
Échangeur de Carrère sur l'Af et la RN5, pour le passage du TCSP, sur le territoire de la commune du
LAMENTIN, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La société CARAIBUS SAS, pressentie pour réaliser la section échangeur de l'aéroport / échangeur de
Carrère, dans le cadre d'un contrat de partenariat avec le Syndicat mixte du TCSP, est également
bénéficiaire de la présente autorisation, pour le lot de travaux lui incombant.
Page 254 Arrêté N°2013352-0009 - 10/01/2014 Les rubriques de la nomenclature figurant au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement sont
les suivantes :
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la superficie totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
versant naturel dont les écoulements seront
interceptés par le projet étant :
1°/ supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2°! supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
(D).
1,2 ha.
Rubrique |Intitulé Caractéristiques Procédure
du projet
2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces|Surface imperméabilisée de | Déclaration
rubrique 3. 2. 5. 0
1°/ de protection contre les inondations et les
submersions
2°] de rivière canalisée
Lézarde et de l'aéroport vis à
vis des inondations par
débordement de la rivière
Lézarde et du canal
Gaigneron
3.1.1.0. |Installations, ouvrages, remblais et épis dans le| Reprise de l'ouvrage de|Autorisation
lit mineur d'un cours d'eau, constituant un|franchissement du canal de
obstacle à l'écoulement des crues (A). Gaigneron.
3.1.2.0. |iInstallations, ouvrages, travaux ou activités |Profil en long et profil en|Autorisation
conduisant à modifier le profil en long ou le|travers du canal de
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau ,|Gaigneron repris sur une
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : |longueur supérieure à 100 m.
1°/ sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A);
2°! sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D).
3.2.2.0. |Installations, ouvrages, remblais dans le lit Surface totale des remblais | Autorisation
majeur d'un cours d'eau : et des digues supérieure à 10
1°/ surface soustraite supérieure ou égale à 10 |000 m2.
000 m° (A);
2°! surface soustraite supérieure ou égale à 400
m’ et inférieure à 10 000 m°.
3.2.6.0 Digues à l'exception de celles visées à la|Digues de protection de la ZI |Autorisation
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages ou travaux et préconisations
L'aménagement faisant l'objet de la présente autorisation sera constitué par les principaux aménagements,
dispositifs ou ouvrages suivants :
2.1 Mise hors d’eau de la plate-forme de l’A1 et du TCSP pour une crue décennale entre la rivière Lézarde
et l'échangeur de Gaigneron :
Cette opération impliquera la réhausse de l'autoroute A1 et le passage à deux fois trois voies par
remblaiement et élargissement de la plate-forme actuelle.
Les volumes de terrassement des travaux concernant l'autoroute A1 seront les suivants :
Déblais 1 600 m°, Remblais 20 000 m°, Couche de forme 3 700 m°
La stabilité des remblais sera assurée par la mise en place d'un drainage vertical, la réalisation d'un
préchargement et la mise en œuvre de renforcement de sols de type inclusions rigides.
2.2 Viaduc sur le canal de Gaigneron
Construction d'un viaduc à 4 travées avec une ouverture de 80m.
Arrêté N°2013352-0009 - 10/01/2014 Page 255 2.3 Digues de la Zone Industrielle de la Lézarde et de l'aéroport
Pour compenser la réhausse des niveaux d'eau en aval de l'A, conséquence l'augmentation de l'ouverture
hydraulique des ouvrages sous l'A, la Région, ci-après dénommée responsable de l'ouvrage, construira et
exploitera deux digues de protection contre les inondations au niveau de la ZI de la Lézarde et de l'aéroport.
Le système d'endiguement faisant l'objet du classement au titre de la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques est constitué de deux digues :
_ une digue en rive droite de la rivière Lézarde, ainsi que tous les ouvrages annexes à cette digue, dont
la limite amont est le pont de l'Af sur la Lézarde et la limite aval la berge de la rivière Lézarde au droit de la
casse automobile Arcole (parcelle E266)
Il s'agit d'une digue surversante, équipée d’un ouvrage de dissipation d'énergie des flots surversants.
- une digue en rive gauche du canal de Gaigneron, ainsi que tous les ouvrages annexes à cette digue,
dont la limite amont est le pont de l'Af sur le canal de Gaigneron et la limite aval l'accès au Port Cohé
depuis la voie de contournement de l'aéroport.
Il s’agit d’une route-digue, s'appuyant notamment sur la voie de contournement de l'aéroport.
Les caractéristiques approximatives du système d'endiguement sont:
- hauteur maximale: 1,5m
- population maximale résidant dans la zone protégée comprise entre 0 et 10 personnes.
ILoffre une protection contre les crues trentennales.
Les ouvrages sont mixtes : mur en béton armé, mur en palplanches, remblai.
Le système d'endiguement est classé en classe C, au sens du R214-112 du Code de l'environnement.
2.4 Centre de maintenance :
Le centre de maintenance du matériel roulant du TCSP est implanté en remblai sur zone inondable, sur la
parcelle AM380, d'une superficie égale à 28 090 m°.
Les bâtiments, comprenant un atelier maintenance et des bureaux administratifs, sont hors d'eau pour une
crue centennale. Le centre permet le stationnement hors d'eau des bus, ainsi que le stationnement, dans
parkings partiellement inondables par une lame d'eau, des véhicules d'agents administratifs. Il dispose
d’une station service.
Les eaux usées sont raccordées au réseau public.
Les eaux de toiture sont collectées et stockées en vue d'être réutilisées par la station de lavage.
L'ensemble des eaux de ruissellement de chaussée sont collectées et dirigées vers un séparateur à
hydrocarbures.
Un volume d'expansion de crues d'environ 5 500 m3 est préservé dans la partie sud de la parcelle et traité
en espace vert.
2.5 Section de la RN5 de l'échangeur de l'aéroport à l'échangeur de Carrère :
L'aménagement des voies du TCSP entre l'échangeur de l'aéroport et l'échangeur de Carrère comprend
différents ouvrages :
_ la reprise de l'échangeur de l'aéroport ;
_ la création d'un ouvrage de franchissement de la RN5 entre l'aéroport et Carrère, au niveau de la
ZAC du Lareinty ;
_ la mise en place des voies du TCSP en parallèle de la RN5, au Nord ;
_ le rétablissement et le prolongement sous les voies du TCSP, des buses d'équilibre existantes sous la
RN5.
2.6 Pôle d'échange de Carrère :
Le pôle d'échange de Carrère est implanté au niveau du terrain naturel et bénéficie d’une protection
naturelle pour une crue cinquentennale.
Deux parcs de stationnement paysagers offrent un total de 500 places environ, réparties pour
moitié dans le parc Ouest, prévu à proximité immédiate de l'arrêt terminus du TCSP, et le parc Est qui
pourra être étendu en fonction des besoins futurs.
2.7 Ouvrages de gestion des eaux pluviales
Page 256 Arrêté N°2013352-0009 - 10/01/2014 L'ensemble des voiries à construire, ainsi que le centre de maintenance et le pôle d'échange de Carrère
intégreront des ouvrages de collecte et de traitement des eaux pluviales, permettant de réduire les niveaux
de pollution rejoignant les milieux aquatiques.
La mise en place des voies du TCSP sera associée à la mise en place d'un système
d'assainissement des eaux de voiries, permettant d'abattre les niveaux de pollution et de respecter les
normes sanitaires en vigueur, notamment les dispositions du SDAGE :
[MES] < 35 mg/l et [Hydrocarbures totaux] < 5mg/l
Ouvrages de collecte :
L'ensemble des ouvrages, dimensionnés pour des pluies d'occurrence décennale, permettra la collecte des
eaux de ruissellement des voies de l'A1, de la RN5 et des voies TCSP dans les fossés subhorizontaux via
soit des caniveaux à fente, soit des regards à grille et collecteur raccordé sur les traversées, soit dans les
fossés subhorizontaux enherbés.
Ouvrages de traitement et de rétention :
Les fossés, calibrés pour des précipitations de fréquence décennale, auront des volumes utiles de stockage
permettant de compenser l'imperméabilisation induite par le projet. De plus, pour assurer des fonctions anti-
pollution, ces ouvrages seront dotés :
- d'un dispositif d'obturation en sortie pour piéger une pollution accidentelle ,
- d'une cloison siphoïde pour retenir les hydrocarbures ou les particules moins denses que l'eau ;
- d'un pertuis de sortie permettant la régulation du débit de fuite ;
- d'une surverse des effluents en cas de pluie d'occurrence supérieure à la décennale.
En cas de pollution accidentelle, consécutive notamment à un déversement de matières polluantes, le
volume mort des fossés subhorizontaux et le dispositif d'obturation permettront de confiner cette pollution
par temps sec.
Concernant la pollution chronique liée aux carburants, aux pneus, à la corrosion des véhicules ou des
équipements routiers, aux huiles et graisses minérales, ces mêmes fossés, enherbés, permettent une
décantation des particules contenues dans les effluents.
Article 3 : Prescriptions techniques
3.1 Prescriptions générales
Le permissionnaire devra respecter :
a) les prescriptions déclinées par l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 relatif aux ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau (Cf. rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature);
b) les prescriptions déclinées par l'arrêté ministériel du 13 février 2002 -modifié par l'arrêté du 27 juillet 2006
- relatif aux installations, ouvrages et remblais implantés dans le lit majeur d'un cours d'eau (Cf. rubrique
3.2.2.0. de la nomenclature).
Par ailleurs :
- Un Cahier de Prescriptions Spéciales relatives à l'Environnement (C.P.S.E.) définissant les mesures
techniques à prendre durant le chantier , élaboré en prenant compte des recommandations techniques de la
notice d'impact, sera intégré au dossier de consultation des entreprises ;
_ Une cellule de coordination et de programmation de chantier sera mise en place pour optimiser
l'organisation technique du chantier et prendre en compte les problèmes d'environnement et de sécurité qui
pourraient advenir pendant son déroulement.
3.2 Déchets
Les entreprises devront prendre les précautions nécessaires afin de n'effectuer aucun rejet d'huile de
vidange, d'hydrocarbures, de solvants ou tout autre produit liquide ou solide lié au fonctionnement des
engins sur le sol ou la rivière, directement ou indirectement. Les intervenants sur le chantier devront être
sensibilisés aux problèmes de pollution et d'élimination des déchets. Une récupération régulière de tous les
déchets sera prévue sur le chantier. Les entreprises s'engageront à respecter les conditions d'utilisation ou
d'exploitation des matériels et engins de chantier fixées par les textes en vigueur et le protocole signé avec
le titulaire.
Arrêté N°2013352-0009 - 10/01/2014 Page 257 Le ravitaillement des engins de chantier sera réalisé sur une aire étanche permettant la récupération totale
des eaux ou des liquides résiduels. Cette aire sera située en dehors des zones à risque pour le milieu marin.
Le remplissage des réservoirs sera effectué avec des pompes à arrêt automatique. L'entretien des véhicules
de chantier sur le site sera interdit pendant les travaux.
3.3 Autres nuisances
Toutes les précautions appropriées visant à supprimer, réduire ou compenser les nuisances sonores
(horaires de chantier, normes de bruit.) et de sécurité (personnel de l'entreprise, public, circulation véhicules...) devront être prises.
Les engins de chantier seront conformes aux normes en vigueur concernant le bruit et le planning de
travaux sera réalisé de manière à diminuer au mieux les nuisances sonores dues aux travaux.
La réalisation de ces travaux sera couplée à une information et une sensibilisation des usagers du secteur
concerné, relatives aux planning et objectifs des travaux.
Article 4 : Prescriptions spécifiques et mesures correctives et compensatoires
4.1 Restauration de zone humide :
Dans le cadre des travaux réalisés pour l'aménagement de l'échangeur du Lamentin, à titre de mesure
compensatoire à la destruction de mangrove, reconnue comme zone humide d'intérêt environnemental
particulier au SDAGE, la Région Martinique restaurera une zone humide de valeur écologique équivalente
sur 5 000 m?, pour un coût estimé à 100k€.
En sus, dans le cadre des travaux portant sur la section Pont de la Lézarde - échangeur de l'aéroport, à titre
de mesure compensatoire à la destruction de 800m? d'arrière mangrove, reconnue comme zone humide d'intérêt environnemental particulier au SDAGE, la Région Martinique restaurera une zone humide de valeur
écologique équivalente sur 4 000 m°.
Pour ces deux mesures compensatoires, qui pourront être réalisées conjointement, la Région Martinique
devra adresser au service police de l'eau, pour validation, avant tout démarrage de travaux, le montage
retenu pour l'étude et la mise en œuvre des mesures :
_ prestataire retenu : il devra être spécialiste de l'écologie de la mangrove,
- objectif de la mesure compensatoire et indicateurs de suivi : a minima, l'objectif sera de retrouver la
fonctionnalité de la zone humide détruite. Un état des lieux plus précis de la zone à détruire devra donc être
réalisé : identification des espèces à préserver durant les travaux et à réensemencer une fois les travaux
terminés au niveau des zones d'emprise temporaires des chantiers. Collecte des semences et des juvéniles
d'espèces rares et vulnérables identifiées afin de les replanter.
- localisation précise de la mesure
_ montage opérationnel retenu : entreprise, calendrier, coût etc
- modalités d'intervention domaniale et foncière : celles-ci devront permettre d'intervenir pour les
travaux et l'entretien de la zone.
La mesure compensatoire sera considérée comme effective lorsque la zone restaurée aura, au moins trois
ans après les travaux de restauration, retrouvé une dynamique végétale et un équilibre satisfaisants.
4.2 Prescriptions sur le système d'endiguement :
Le système d'endiguement doit être conforme aux dispositions des articles R.214-112 à R.214-147 du Code
de l'environnement et à l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la
sûreté des ouvrages hydrauliques. La Région Martinique, responsable de l'ouvrage, devra par conséquent :
a) Réaliser une étude de dangers conforme à l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de
dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu. Cette étude de danger sera transmise au
Préfet d'ici le 31/12/2015.
b) Constituer le dossier d'ouvrage d'ici le 31/12/2015. Ce dossier sera tenu à jour et tenu à disposition du service police de l'eau en toutes circonstances.
c) Mettre à jour les consignes écrites pour assurer l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage. Transmettre
ce document au Préfet pour approbation d'ici le 31/12/2015.
Page 258 Arrêté N°2013352-0009 - 10/01/2014 d) Rédiger un rapport de surveillance d'ici le 31/12/2020, puis tous les 5 ans. Transmettre ce document au
service police de l'eau.
e) Réaliser une visite technique approfondie d'ici le 31/12/2017, puis tous les 2 ans. Transmettre le compte-
rendu au service police de l'eau.
4.3 Ouvrage de traitement des eaux pluviales du centre de maintenance :
La zone collectée doit être étanche, les revêtements de sol adaptés à recevoir d'éventuels produits
corrosifs. Le dispositif de traitement doit pouvoir traiter 20 % d'une pluie décennale. Au-delà de ce débit de
référence, les effluents sont by-passés et le dispositif de traitement demeure opérationnel. Le niveau de
rejet en sortie ne doit pas dépasser :
[MES] < 35 mg/l et [Hydrocarbures totaux] < 5mg/l
Il est procédé à une vidange du dispositif de traitement au moins une fois par an.
4.4 Prescriptions en phase travaux :
Durant la phase de construction du viaduc de Gaigneron, une ouverture hydraulique au moins égale à l'ouverture actuelle sera provisoirement maintenue.
Le permissionnaire devra en outre respecter les prescriptions suivantes :
- Raccordement des eaux usées provenant du chantier aux réseaux existants;
- Réduction des matières en suspension dans les eaux de ruissellement ;
- Réduction des risques de pollution accidentelle des eaux et des sols, notamment par la mise en place d'une aire étanche entourée de bordures permettant de canaliser les eaux et une éventuelle pollution vers
un bassin de traitement au niveau de l'aire du chantier ;
Par ailleurs, doivent être appliquées les prescriptions complémentaires suivantes concernant les
terrassements :
- Réalisation de ces opérations par temps sec, hors période pluvieuse ;
- Circulation proscrite de tout engin sur le fond de forme ;
- Non remaniement du sol et du fond de fouille ;
- Avant tout terrassement, rabattement du niveau de la nappe d'eau existante jusqu'à 0,50 m minimum sous
l'arase de terrassement .
- Fermeture du site avant tout épisode pluvieux afin de permettre le ruissellement et/ou l'infiltration des eaux
dans des conditions satisfaisantes ;
- Surveillance de l'état des fossés provisoires et leurs exutoires afin de permettre la pérennité de leur
fonctionnement.
4.5 Prescriptions spécifiques en faveur du Balbuzard Pêcheur :
Une attention particulière devra être apportée au niveau des emprises du chantier, afin de s'assurer
qu'aucun nid de Balbuzard pêcheur n'est présent. En effet, le Balbuzard étant protégé par l'arrêté du 17
février 1989, la destruction des nids est strictement interdite.
En cas de découverte de lieu de nidification, des mesures complémentaires d'évitement, de réduction et de
compensation seront prescrites.
Article 5 : Moyens d'analyse, de surveillance et de contrôle
Le titulaire établira un protocole de travaux auquel devra se conformer de façon contractuelle l'entreprise
adjudicataire des travaux. Ce document, au préalable transmis pour validation au service chargé de la police de l'eau, précisera les procédures à suivre afin de préserver au mieux l'environnement.
Par ailleurs le service chargé de la police de l'eau pourra, à tout moment, pendant et après les travaux,
procéder à des contrôles inopinés. Le déclarant permettra par tout moyen aux agents chargés du contrôle
de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Les frais d'analyse inhérents aux contrôles inopinés seront à la charge du
permissionnaire.
A l'achèvement des travaux, il est procédé à leur récolement. A cette fin, le permissionnaire transmet au
Arrêté N°2013352-0009 - 10/01/2014 Page 259 Préfet un dossier de récolement constitué de toutes les pièces techniques et graphiques nécessaires à la
parfaite connaissance de l'ouvrage tel qu'il a été réalisé et de son mode de fonctionnement.
Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Un plan d'intervention sera élaboré avec les services départementaux compétents.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages ou installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de
l'environnement.
Article 8 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet, dés qu'il en a connaissance, les incidents ou accidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, et qui
seraient de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le permissionnaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Remise en état des lieux
si, à l'échéance de la présente autorisation, le permissionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le Préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel, accompagné
des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ces agents pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
Page 260 Arrêté N°2013352-0009 - 10/01/2014 La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, la présente autorisation peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Fort de France à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai d'un an par
les tiers dans les conditions fixées par l'article L 514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 15 : Publication et information des tiers
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information à la commune du LAMENTIN.
La présente autorisation sera à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture pendant une
durée minimale de six mois.
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,
Le Chef du Service Mixte de Police de l'Environnement,
Le Maire de la Commune du Lamentin,
Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera tenue à la disposition du
public à la mairie de la commune du LAMENTIN.
4 8 DEC.2013
Pour le Préfeÿge la Martinique
| par Hélégation
Le Directeuf Adjoffit de l'Environnement
de l'Aménager et du Loge
Jean-Jébié VERNIER
Arrêté N°2013352-0009 - 10/01/2014 Page 261 Page 262 Arrêté N°2013352-0009 - 10/01/2014 EX © Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique ==
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
Arrêté préfectoral n°
complémentaire à l'arrêté n°06-2966 du 29 août 2006,
autorisant le réaménagement de l'échangeur du canal du Lamentin,
au titre de l’article L.214-1 du code de l’environnement,
pour permettre la réalisation du pôle d'échange de Mahault
Commune du LAMENTIN
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-6, L 432-2 à L 432-4, R 214-1 à
R 214-56 et R.214-112 à R.214-147 ;
VU le code civil, et notamment les articles 552, 640, 641, 642 et 643 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles R 123-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L 1321 et R 1321 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) de la Martinique du 3
décembre 2009 ,
VU l'arrêté n° 06-2966 du 29 août 2006 portant autorisation, au titre de l'article L.214-1 du code de
l'environnement, de réaménager l'échangeur du canal du Lamentin ;
VU l'arrêté n°06-3066 du 6 septembre 2006 portant déclaration d'utilité publique du projet de transport
collectif en site propre ;
VU l'arrêté n°2012-327-0014 du 22 décembre 2012 autorisant le Département de la Martinique, au titre de
l'article L.214-1 du code de l’environnement, à aménager la RD15 entre les carrefours Mahault et Petit Pré ; |
VU l'arrêté n° 2012-198-0027 du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à M. Éric LEGRIGEOIS, | Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU le dossier complémentaire présenté par la S.A.S. CARAÏBUS, en date du 22/11/2013, en vue de la
réalisation du pôle d'échange de Mahault ;
VU la convention de groupement de commande passée entre le Syndicat Mixte du TCSP et la Région
Martinique le 25 octobre 2010 ;
Arrêté N°2013352-0010 - 10/01/2014 Page 263 VU le rapport du Service de la Police de l'Eau de la D.E.A.L. au CODERST en date du 26 novembre 2013 ;
VU l'avis favorable du CODERST en date du 10 décembre 2013 ;
VU l'avis de la SAS Caraïbus daté du 13 décembre 2013 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour
avis le 10 décembre 2013 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de rappeler dans un acte unique les caractéristiques du dossier d'autorisation et les prescriptions qui devront être appliquées ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion durable et raisonnée de l'eau et de la faune piscicole,
CONSIDERANT que le projet de pôle d'échange de Mahault s'inscrit, de même que le réaménagement de
l'échangeur du Lamentin, dans le cadre d'un programme de travaux permettant l'arrivée du T.C.S.P. au
Lamentin ;
CONSIDERANT que les impacts de ces travaux concernent le même bassin versant, celui de la rivière
Longoilliers ;
CONSIDERANT en conséquence que les travaux envisagés à Mahault, fonctionnellement et
environnementalement liés à ceux de l'échangeur du Lamentin, peuvent être autorisés dans le cadre d'un
arrêté complémentaire à celui autorisant les travaux sur l'échangeur du Lamentin ;
CONSIDERANT que les impacts hydrauliques négatifs du projet de pôle d'échange sont compensés par des
travaux sur la RD15 et sur la RN1, respectivement pris en charge par le Département de la Martinique et par
la Région Martinique ;
CONSIDERANT l’état d'avancement de ces travaux compensatoires ;
Sur proposition du Service de la Police de l'Eau de la D.E.A.L.,
ARRÊTE
Article 1°": Objet de l'autorisation
La société S.A.S. CARAÏBUS, agissant pour le compte du Syndicat Mixte du TCSP, est autorisée à réaliser
les ouvrages complémentaires au réaménagement de l'échangeur du canal du Lamentin permettant la
réalisation du pôle d'échange de Mahault, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les rubriques de la nomenclature figurant au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement sont
les suivantes :
Rubrique |Intitulé Caractéristiques Procédure du projet
2.1.5.0. |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces|Surface interceptée par|Autorisation
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, [l'aménagement supérieure à
la superficie totale du projet, augmentée de la|20 ha.
surface correspondant à la partie du bassin
versant naturel dont les écoulements seront
interceptés par le projet étant :
1°/ supérieure ou égale à 20 ha (A);
2°! supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
(D).
3:2.2.0; Installations, ouvrages, remblais dans le lit! Surface totale des remblais | Autorisation
majeur d'un cours d'eau : de 2,2 ha.
1°/ surface soustraite supérieure ou égale à 10
000 m? (A);
2°! surface soustraite supérieure ou égale à 400
m?et inférieure à 10 000 m°.
Page 264 Arrêté N°2013352-0010 - 10/01/2014 Article 2 : Caractéristiques des ouvrages complémentaires et préconisations
L'aménagement faisant l'objet de la présente autorisation concerne le pôle d'échange de Mahault
comprenant une boucle en site propre pour les véhicules du T.C.S.P., un local pour les conducteurs et une
agence commerciale, un parking relais pour 130 véhicules légers et 10 deux-roues, un espace pour les bus
et les taxis collectifs et un espace réservé aux taxis.
En complément du réaménagement de l'échangeur du canal du Lamentin, afin de permettre l'arrivée du
TCSP au Lamentin, seront réalisés les aménagements, dispositifs ou ouvrages suivants :
2.1 Remblais pour la mise hors d'eau de l'aménagement
Ces remblais auront un volume de 18 000 m° et s'étendront sur une superficie de 2,2 ha. Ils seront calés à
la côte 2,20 m NGM, permettant une mise hors d'eau de la zone pour une crue de fréquence trentennale.
Le bâtiment sera calé à la côte 3 m NGM pour une mise hors d'eau en cas de crue centennale.
2.2 Gestion des eaux pluviales
Pour compenser l'imperméabilisation induite par le projet, sera créé un ensemble de noues enherbées d'une
capacité globale de rétention de 120 m°, dimensionnées pour une crue de fréquence décennale, avec les
caractéristiques suivantes données à titre indicatif :
- Pente des talus : 1/3 ;
- Profondeur : 0,3 m;
- Longueur totale : 200 m;
- Largeur maximale : 2,5 m.
Par ailleurs, des vannes seront installées au niveau des exutoires pour permettre le confinement de toute
pollution accidentelle.
Le rejet dans le milieu naturel devra respecter les normes sanitaires en vigueur, et notamment les
préconisations du S.D.A.G.E. en la matière qui imposent :
[MES] < 35 mg/l et [Hydrocarbures totaux] < 5mg/l
Article 3 : Prescriptions complémentaires
3-1 Prescriptions liées au risque inondation :
Les remblais, ayant un effet aggravant pour le risque inondation, seront compensés conformément aux
travaux de protection du secteur de Mahault - Calebassier prévus dans le cadre du Schéma Directeur
d'Aménagement Hydraulique et de Protection Durable des rivières du LAMENTIN établi en 2008 :
- mise hors d'eau trentennale de la RD15 : Réhausse à la côte 3,4m NGM. Reconstruction d'un pont de 25m
de large et 2m de haut
- mise hors d’eau trentennale de la RN1 : Réhausse de la GBA à une côte variant de 3,4m NGM en amont à
3,2m NGM en aval
- mise hors d'eau trentennale du secteur Mahault par remblai à la côte 2,2m NGM
Les travaux relatifs à la réhausse de la RD15, autorisés par arrêté n°2012-327-0014 du 22 décembre 2012,
sont programmés par le Département de la Martinique. Les travaux relatifs à la réhausse de la GBA sur la
RNA ont été réalisés par la Région Martinique. Les travaux de raccordement de la GBA de la RN1 sur la
RD15 réhaussée sont programmés par la Région Martinique.
3-2 Prescriptions liées à la gestion des eaux pluviales :
Pour limiter les risques de pollution des milieux aquatiques - notamment de la mangrove avoisinante -
devront être appliquées, en phase travaux, les prescriptions suivantes :
- Limitation de la durée de mise à nu des sols ;
- Réalisation des travaux en période sèche ,
- Nettoyage immédiat du chantier en cas de dépôts de fines après un orage :
- Mise en place d'un dispositif permettant de favoriser la décantation des matières sédimentables
avant rejet dans le réseau pluvial;
Arrêté N°2013352-0010 - 10/01/2014 Page 265 - Eloignement des installations potentiellement polluantes et stationnement des engins d'au moins 50 m
des cours d'eau et en dehors de toute zone inondable ;
- Interdiction de tout entretien ou réparation mécanique sur l'aire du chantier ;
- Mise en place d'une aire étanche entourée de bordures permettant de canaliser les eaux et une
éventuelle pollution, ce dispositif étant destiné au remplissage des engins de chantier, au nettoyage des
camions toupie, à la récupération des huiles de vidange, au stockage des produits polluants dans des
réservoirs étanches, avec mise en place de bacs de rétention pour éviter des déversements sur le sol en
cas de fuite.
Le permissionnaire devra respecter les prescriptions générales déclinées par l'arrêté ministériel du 13
février 2002 -modifié par l'arrêté du 27 juillet 2006 - relatif aux installations, ouvrages et remblais implantés
dans le lit majeur d'un cours d'eau (Cf. rubrique 3.2.2.0. de la nomenclature).
3.3 Prescriptions liées aux déchets
Les entreprises devront prendre les précautions nécessaires afin de n'effectuer aucun rejet d'huile de
vidange, d'hydrocarbures, de solvants ou tout autre produit liquide ou solide lié au fonctionnement des
engins sur le sol ou la rivière, directement ou indirectement. Les intervenants sur le chantier devront être
sensibilisés aux problèmes de pollution et d'élimination des déchets. Une récupération régulière de tous les
déchets sera prévue sur le chantier. Les entreprises s'engageront à respecter les conditions d'utilisation ou
d'exploitation des matériels et engins de chantier fixées par les textes en vigueur et le protocole signé avec
le titulaire.
Le ravitaillement des engins de chantier sera réalisé sur une aire étanche permettant la récupération totale
des eaux ou des liquides résiduels. Cette aire sera située en dehors des zones à risque pour le milieu marin.
Le remplissage des réservoirs sera effectué avec des pompes à arrêt automatique. L'entretien des véhicules
de chantier sur le site sera interdit pendant les travaux.
3.4 Prescriptions liées aux autres nuisances
Toutes les précautions appropriées visant à supprimer, réduire ou compenser les nuisances sonores
(horaires de chantier, normes de bruit...) et de sécurité (personnel de l'entreprise, public, circulation
véhicules...) devront être prises.
Les engins de chantier seront conformes aux normes en vigueur concernant le bruit et le planning de
travaux sera réalisé de manière à diminuer au mieux les nuisances sonores dues aux travaux.
La réalisation de ces travaux sera couplée à une information et une sensibilisation des usagers du secteur
concerné, relatives aux planning et objectifs des travaux.
Article 4 : Moyens d'analyse, de surveillance et de contrôle
Le titulaire établira un protocole de travaux auquel devra se conformer de façon contractuelle l'entreprise
adjudicataire des travaux. Ce document, au préalable transmis pour validation au service chargé de la police
de l'eau, précisera les procédures à suivre afin de préserver au mieux l'environnement.
Par ailleurs le service chargé de la police de l'eau pourra, à tout moment, pendant et après les travaux,
procéder à des contrôles inopinés. Le déclarant permettra par tout moyen aux agents chargés du contrôle
de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des
présentes prescriptions. Les frais d'analyse inhérents aux contrôles inopinés seront à la charge du
permissionnaire.
A l'achèvement des travaux, il est procédé à leur récolement. A cette fin, le permissionnaire transmet au
Préfet un dossier de récolement constitué de toutes les pièces techniques et graphiques nécessaires à la
parfaite connaissance de l'ouvrage tel qu'il a été réalisé et de son mode de fonctionnement.
Article 5 : Modifications
Toutes les prescriptions de l'arrêté n° 06-2966 du 29 août 2006 portant autorisation, au titre de l'article
L.214-1 du code de l'environnement, de réaménager l'échangeur du canal du Lamentin, restent applicables.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Page 266 Arrêté N°2013352-0010 - 10/01/2014 Toute modification apportée aux ouvrages ou installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de
l'environnement.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet, dés qu'il en a connaissance, les incidents ou accidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, et qui
seraient de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le permissionnaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Remise en état des lieux
si, à l'échéance de la présente autorisation, le permissionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le Préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel, accompagné
des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ces agents pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, la présente autorisation peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Fort de France à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai d'un an par
les tiers dans les conditions fixées par l'article L 514-6 du code de l'environnement.
Arrêté N°2013352-0010 - 10/01/2014 Page 267 Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 14 : Publication et information des tiers
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information à la commune du LAMENTIN.
La présente autorisation sera à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture pendant une durée minimale de six mois.
Article 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,
Le Chef du Service Mixte de Police de l'Environnement,
Le Maire de la Commune du Lamentin,
Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de la commune du LAMENTIN.
1 8 DEC.2013
Pour le Pyéf. de | etpa a Martinique
légation LePirecteu
Adj Fe l'Environn del! ‘Aménage ent
2 du Logement
Jean- Tps VERNIER
Page 268 Arrêté N°2013352-0010 - 10/01/2014 7
En L Liberté + Égalité » Fraternité k RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
ARRÊTÉ N° ©0043 35 34-0005
Mettant en demeure la société Brasserie Lorraine de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral
n° 042072 du 27 juillet 2004
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, plus précisément le titre 1° du livre V et notamment ses articles L.511-1
et L.171-8 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1”, Chapitre Il, Section 1 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent PREVOST
en qualité de préfet de la région Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°042072 du 27 juillet 2004 portant autorisation d'exploiter une unité de
préparation et de conditionnement de boissons gazeuses et de bières quartier Union au Lamentin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°060027 du 4 janvier 2006 complétant les prescriptions applicables aux
installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air exploitées par la société
Brasserie Lorraine au Lamentin ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 23 octobre 2012 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 20 novembre 2013 ;
Considérant que les activités de l'installation sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions des articles 5.1, 5.4.2, 5.4.4, 5.5.1, 9.2 et 11.4 de son arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 042072 du 27 juillet 2004 susvisé ;
Considérant que le non respect de ces dispositions réglementaires est susceptible d'aggraver les
risques présentés par l'établissement ;
Considérant qu'en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement, Indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions
applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative
compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire
dans un délai qu'elle détermine.
Considérant que le présent arrêté portant mise en demeure constitue un rappel de prescriptions de
l'arrêté préfectoral n 042072 du 27 juillet 2004 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
Arrêté N°2013353-0003 - 10/01/2014 Page 269 Article 4;
La société Brasserie Lorraine, dont le siège social est situé 19, rue des deux gares — 92500 Rueil
Malmaison, dénommée ci-après l'exploitant, doit pour les installations qu'elle exploite quartier Union au
Lamentin (97232) , respecter dans des délais contraints les dispositions édictées aux articles 2 et 3 du
présent arrêté.
Article a >
L'exploitant doit respecter sous 1 mois :
Ar:
les prescriptions de l'article 5.4.2 "Cuvette de rétention" de l'arrêté préfectoral n° 042072 du 27
juillet 2004 et notamment :
"Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être
associé à une capacité de rétention.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne doivent pas être
associés à une même rétention."
L'exploitant doit respecter sous 3 mois :
Page 270
les prescriptions de l'article 5.1 « Prévention de la pollution de l'eau - Règles générales » de l'arrêté
préfectoral n° 042072 du 27 juillet 2004 et notamment :
«Un schéma de tous les réseaux et plan des égouts doit être établis par l'exploitant,
régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable , et datés.
Ce plan doit faire apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regard,
avaloirs, poste de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. . Il est
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services
d'incendie et de secours»
les prescriptions de l'article 5.4.4 « Eaux susceptibles d'être pollués lors d'un accident » de l'arrêté
préfectoral n° 042072 du 27 juillet 2004 et notamment :
“ Toutes dispositions sont prises pour que les liquides répandus à la suite d'un accident ou
d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction) ne puissent gagner directement le
milieu récepteur (mise en place de ballons gonflables sur les regards d'égouts et d'eaux
pluviales."
les prescriptions de l'article 5.4.4 « Eaux susceptibles d'être pollués lors d'un accident » de l'arrêté
préfectoral n° 042072 du 27 juillet 2004 et notamment :
“Point de rejet n°1 : phosphore valeur limite = 10 mg/l".
les prescriptions de l'article 9.2 « Électricité statique - Mise à la terre » de l'arrêté préfectoral
n° 042072 du 27 juillet 2004 et notamment :
“En zones à risques, tous les récipients, canalisations, éléments de canalisations, masses
métalliques fixes ou mobiles doivent être connectés électriquement de façon à assurer leur
liaison équipotentielle.
L'ensemble doit être mis à la terre. La valeur des résistances des prises de terre est conforme
aux normes. "
Arrêté N°2013353-0003 - 10/01/2014 * les prescriptions de l'article 11.4 « Consignes d'exploitation » de l'arrêté préfectoral n° 042072 du
27 juillet 2004 et notamment :
"Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations
doivent faire l'objet de consignes d'exploitation écrite."
Ces consignes doivent être affichées.
Les échéances ci-dessus sont définies à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les justificatifs correspondant doivent être transmis à l'inspection dans les 15 jours suivant les échéances
fixées.
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du
Code de l'environnement.
Articlel6 :\Voies de recours]
Le présent arrêté est notifié à la société Brasserie Lorraine, et peut être déféré devant le Tribunal
Administratif de Fort de France :
+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a été
notifié ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai d'un an à compter de la publication ou
de l'affichage du présent arrêté.
Tous les délais cités au présent arrêté s'entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la
notification du dit arrêté à l'exploitant.
Article 7 : Affichage
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Lamentin pendant une durée d'un mois.
L'accomplissement de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
Articlé8 Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Lamentin et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: Publication ethotifications,
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
{ 9 DEC, 2013
Pour le Pretet at par delegarion
‘e SeEnntide-Branee, le a Prétocturs
Yi
Philippe MAFFRE
Arrêté N°2013353-0003 - 10/01/2014 7
où | Liberté + Égalité » Fraternité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
arrêté NOUA3 358 0011
Mettant en demeure la société Anonyme d'Économie Mixte de Production Sucrière et Rhumière de la Martinique (SAEM PSRM) de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 09-02558 du 29 juillet 2009 et de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2004
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, plus précisément le titre 1°" du livre V et notamment ses articles L.511-1 et L.171-8 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1%, Chapitre II, Section 1 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent PREVOST en qualité de préfet de la région Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2004 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 2921 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09-02558 du 29 juillet 2009 portant prescriptions complémentaires relatives à la mise en œuvre des meilleures technologies disponibles à la SAEM du GALION pour l'usine de production de sucre de canne qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Trinité
vu le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 27 novembre 2013 ;
Considérant que les activités de l'installation sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions des articles 6.2.1 et 6.2.2 de l'arrêté préfectoral n°09-02558 du 29 juillet 2009 susvisé ;
Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions des articles 6.e, 9.3 et 16.2 de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2004 susvisé ;
Considérant que le non respect de ces dispositions réglementaires est susceptible d'aggraver les risques présentés par l'établissement ;
Considérant qu'en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire
dans un délai qu'elle détermine ;
Considérant que le présent arrêté portant mise en demeure constitue un rappel de prescriptions de l'arrêté préfectoral n°09-02558 du 29 juillet 2009 et de arrêté ministériel du 13 décembre 2004 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
Page 272 Arrêté N°2013358-0011 - 10/01/2014 Articledi]
La société Anonyme d'Économie Mixte de Production Sucrière et Rhumière de la Martinique (SAEM PSRM),
dont le siège social est situé à l'usine du Galion - 97220 La Trinité, dénommée ci-après l'exploitant, doit pour
les installations qu'elle exploite à la même adresse, respecter dans des délais contraints les dispositions
édictées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'exploitant doit sous 3 mois :
* mettre en place une procédure décrivant les actions à mener si le résultat de l'analyse selon la
norme NF T90-431 rend impossible la quantification de Legionella specie en raison de la présence
d'une flore interférente. Ceci afin de respecter les prescriptions des articles 6e et 9.3 de l'arrêté
ministériel du 13 décembre 2004
* respecter les prescriptions de l'article 16.2 "qualité d'eau d'appoint" de l'arrêté ministériel du 13
décembre 2013 et notamment
"L'eau d'appoint respecte au niveau du piquage les critères microbiologiques et de matières
en suspension suivants :
- Legionella sp < seuil de quantification de la technique normalisée utilisée.
- Numération de germes aérobies revivifiables à 37° C < 1 000 germes/ml.
- Matières en suspension : < 10 mg/l.
Lorsque ces qualités ne sont pas respectées, l'eau d'appoint fera l'objet d'un traitement
permettant l'atteinte des objectifs de qualité ci-dessus. Dans ce cas, le suivi de ces
paramètres sera réalisé au moins deux fois par an."
L'exploitant doit sous 6 mois :
+ faire réaliser des mesures de bruit de ses installations en fonctionnement afin d'être en mesure de
justifier qu'il respecte les prescriptions des articles 6.2.1 et "valeurs limites d'émergence" et 6.2.2
"niveaux limites de bruit " de l'arrêté préfectoral n° 09-02558 du 29 juillet 2009.
Article 4 Échean
Les échéances ci-dessus sont définies à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les justificatifs correspondant doivent être transmis à l'inspection dans les 15 jours suivant les échéances
fixées.
Article 5: Sanctions,
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L.178-1 du
Code de l'environnement.
Arrêté N°2013358-0011 - 10/01/2014 Page 273 y
S] À
Le présent arrêté est notifié à la société de Production Sucrière et Rhumière de la Martinique, et peut être
déféré devant le Tribunal Administratif de Fort de France :
+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a été
notifié ;
*__ par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai d'un an à compter de la publication ou
de l'affichage du présent arrêté.
Tous les délais cités au présent arrêté s'entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la
notification du dit arrêté à l'exploitant.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Trinité pendant une durée d'un mois.
L'accomplissement de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
Article 8: Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Trinité et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9:P
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
Forde-rrance,le 2 % DEC. 2013
Pour le Prétet et par delegation
a
2" Philippe MAFFRE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques
Arrêté n° 20A3 à 60. 0602
portant agrément d'un garde particulier/garde du Littoral
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1, et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 322-10-1 à L322-10-4 et R.322-15 à
R.322-15-1;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L. 116-2;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013242-0002 du 30 Août 2013 du préfet de la Martinique reconnaissant
l'aptitude technique de l'intéressé ;
Vu la demande du 25 octobre 2013 formulée par la Directrice du Conservatoire du Littoral ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément attestant des droits de propriété du demandeur ;
Vu la commission délivrée par Mme Odile GAUTHIER, par laquelle elle confie à Mme Marie-
Andrée VASTE, la surveillance de l'ensemble des sites du Conservatoire du Littoral situés dans le
département de la Martinique :
Considérant que le demandeur dispose de la propriété des biens pour lesquels il sollicite
l'agrément d'un garde particulier et, qu'à ce titre, il peut en confier la surveillance en application de
l'article 29 du code de procédure pénale ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article er
Mme Marie-Andrée VASTE, née le 27 juin 1975 au François et demeurant à la Résidence
Concorde -Bât 32 — Porte 2 - 97280 VAUCLIN, est agréée en tant que Garde Particulier/Garde du
Littoral pour constater tous détails et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la
garde lui a été confiée.
Article 2
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire pour lequel l'intéressé a été commissionné par Son employeur et agrée. En
Arrêté N°2013360-0004 - 10/01/2014 Page 277 dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal. La liste des propriétés ou
des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4
Préalablement à son entrée en fonction Mme Marie-Andrée VASTE doit avoir prêté serment devant
le tribunal de grande instance de sa résidence administrative.
Article 5
Dans l'exercice de ses fonctions, l'intéressée doit être porteur en permanence du présent agrément
ou de la carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonction,
que celle-ci résuite de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant,
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans les mêmes conditions de délai.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent
arrêté. Celle-ci sera notifié à la Directrice du Conservatoire du Littoral, qui devra en assurer la
remise à l'intéressé.
Fait à Fort de France, le
FOUT ler rétro pas deleue “éGalion
Et 16 fa Pré
HE?
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_Pniippe MAFFRE 2 GÜEC. 2019
a
witiv.martinique.developpement-durable.gouv.fr
Page 278 Arrêté N°2013360-0004 - 10/01/2014 Li
A
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques
Arrêté n° 2DIX 260. 000 S
portant agrément d'un garde particulier/garde du Littoral
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1, et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 322-10-1 à L322-10-4 et R.322-15 à
R.322-15-1 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L, 116-2;
Vu l'arrêté préfectoral n° 692/SG/1D/1B du 7 mai 2013 du préfet de Guyane reconnaissant
l'aptitude technique de l'intéressé ;
Vu la demande du 26 Août 2013 formulée par la Directrice du Conservatoire du Littoral ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément attestant des droits de propriété du demandeur :
Vu la commission délivrée par Mme Odite GAUTHIER, par laquelle elle confie à M. Nicolas
BOULARD, la surveillance de l'ensemble des sites du Conservatoire du Littoral situés dans le
département de la Martinique ;
Considérant que le demandeur dispose de la propriété des biens pour lesquels il sollicite
l'agrément d'un garde particulier et, qu'à ce titre, il peut en confier la surveillance en application de
l'article 29 du code de procédure pénale ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1er
M. Nicolas BOULARD, née le 23 mai 1975 à Paris 15ème et demeurant 13 Hameau d'Alet — Anse
à l'Ane — 97229 TROIS ILETS, est agréé en tant que Garde Particulier/Garde du Littoral pour
constater tous détails et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été
confiée.
Article 2
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire pour lequel l'intéressé à été commissionné par son employeur et agréé. En
Arrêté N°2013360-0005 - 10/01/2014 Page 279 dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal. La liste des propriétés où
des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4
Préalablement à son entrée en fonction M. Nicolas BOULARD doit avoir prêté serment devant le
tribunal de grande instance de sa résidence administrative.
Article 5
Dans l'exercice de ses fonctions, l'intéressé doit être porteur en permanence du présent agrément
ou de la carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personnes qui en fait ia demande.
Article 6
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonction,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7
. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans les mêmes conditions de délai.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent
arrêté. Celle-ci sera notifié à la Directrice du Conservatoire du Littoral, qui devra en assurer la
remise à l'intéressé.
Fait à Fort de France, le
Pour le Préfet at par délegation 26
GEL, 2113 ‘6 Secrétaire
Général de la Préfecter
région
Wsw.matinique.developpement-durable.gouv.fr
Page 280 Arrêté N°2013360-0005 - 10/01/2014 Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
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Arrêté préfectoral n°OASCOLPPE mettant en demeure de supprimer
des dispositifs publicitaires illégaux
Le Préfet de la Martinique
Chevalier lOrdre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 581-1 et suivants relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes ;
VU les procès-verbaux de constatation d'infraction n° 120/2012 et 122/2012 établis respectivement les 31/05/2012 et 29/07/2012 par Monsieur Ronald BINGUE, Agent de Police judiciaire adjoint en résidence à la Police municipale de Ducos, agent assermenté par le Procureur de la République ;
CONSIDERANT que l'Agence AVENTI a installé des dispositifs constituant une
infraction aux termes de l’article L. 581-7 du code de l’environnement ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur le Directeur de l'Agence AVENTI ANTILLES, dont le siège social est situé 30 Rue Raymond Berger 97224 DUCOS, est mis en demeure, dans les quinze jours à compter de la notification de cet arrêté, de déposer les dispositifs installés au quartier Bois Rouge sur la RNG : numéroté 401 et 401A, et au quartier Bac — allée de la
Baraka numéroté 712, sur le territoire de la commune de Ducos, mentionnés dans les
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 - 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 5B CO
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. martinique.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2013360-0006 - 10/01/2014 Page 281 procès-verbaux de constatation d'infraction n° 120/2012 et 122/2012 et de remettre les lieux dans leur état initial, en application de l’article L 581-27 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 : Si à l’expiration du délai de quinze jours fixé à l’article 1, les dispositifs sont maintenus, monsieur le représentant légal de la société susvisée sera redevable d’une astreinte de 200€ par jour de retard et par dispositif en infraction, en application de Particle L. 581-30 du code de l’environnement.
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître au préfet, par pli recommandé avec accusé réception ou pli déposé contre décharge, la date de régularisation des panneaux et dispositifs en infraction.
A défaut, un titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration du délai de quinze jours fixé à l’article 1%. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous les trois mois jusqu’à ce que soit connue la suppression des dispositifs en cause.
ARTICLE3 : Si, à l’expiration du délai de quinze jours fixé à l’article 1°, les dispositifs mentionnés ci-dessus ont été maintenus;sa dépose et la remise en état des lieux pourront être exécutées. d’office, à la charge de monsieur le représentant légal de la société susvisée, dans les conditions prévues par l’article L. 581-31 du code de l’environnement.
ARTICLE d : Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Fort de France dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE $ : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le représentant légal de l'Agence AVENTI, par lettre recommandée avec avis de réception.
Ampliation du présent arrêté est adressée :
- à monsieur le procureur de la République près Le tribunal de grande instance
- à monsieur le maire de la commune de Ducos
- au commandant de la brigade de gendarmerie de la Martinique pour information.
2 3 BEC. 2059 8 Secrétaire Géneral
de le Préfectur,
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vw martinique. developpement-durable.gouv.fr
Page 282 Arrêté N°2013360-0006 - 10/01/2014 : A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LAMARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martiniaue
Arrêté préfectoral n°RAR. 260-AD0) 7
mettant en demeure de supprimer
des dispositifs publicitaires illégaux
Le Préfet de la Martinique
Chevalier l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 581-1 et suivants relatifs à la
publicité, aux enseignes et préenseignes ;
VU les procès-verbaux de constatation d’infraction n° 117/2012 et 119/2012, établis
respectivement les 31/05/2012 et 10/07/2012 par Monsieur Ronald BINGUE, Agent de
Police judiciaire adjoint en résidence à la Police municipale de Ducos, agent assermenté
par le Procureur de la République ;
CONSIDERANT que l'Agence IMPACT AFFICHAGE a installé des dispositifs
constituant une infraction aux termes de l’article L. 581-7 du code de l’environnement ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur de l'Agence IMPACT AFFICHAGE, dont le siège
social est situé 135 Avenue Jean-Marc SERREAU 97200 FORT DE FRANCE, est mis en
demeure, dans les quinze jours à compter de la notification de cet arrêté, de déposer les
dispositifs installés - au quartier Bac — Allée la Baraka- près du Pitt Colonette numéroté
264 et 376 et - au quartier Morne Carette RD4, numéroté 357 et 358, sur le territoire de
Ducos, mentionnés dans les procès-verbaux de constatation d'infraction n° 117/2012 et
119/2012, et de remettre les lieux dans leur état initial, en application de l’article L 3581-27
du code de l’environnement. 4
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h09 — 16h00 fes lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.martinique developpement-durable.gouv.fr deal-matinique-usagers@developpement-durable.gouvtr
Arrêté N°2013360-0007 - 10/01/2014 Page 283 ARTICLE2 : Si à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l’article 1%, les dispositifs
sont maintenus, monsieur le représentant légal de la société susvisée sera redevable d’une
astreinte de 200€ par jour de retard et par dispositif en infraction, en application de l’article
L. 581-30 du code de l’environnement.
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître au préfet,
par pli recommandé avec accusé réception où pli déposé contre décharge, la date de
régularisation des panneaux et dispositifs en infraction.
À défaut, u titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant Pexpiration du
délai de quinze jours fixé à l’article 1°. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous
les trois mois jusqu’à ce que soit connue la suppression des dispositifs en cause.
ARTICLE 3 : Si à l’expiration du délai de quinze jours fixé à Particle 1°, les dispositifs
mentionnés ci-dessus ont été maintenus,sa dépose et la remise en état des lieux pourront
être exécutées d’office, à la charge de monsieur le représentant légal de la société susvisée,
dans les conditions prévues par l’article L. 581-31 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l’objet d’un
recours en annulation devant le tribunal administratif de Fort de France dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE5 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le représentant légal de l'Agence
IMPACT AFFICHAGE, par voie d'huissier.
Ampliation du présent arrêté est adressée :
- à monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance
- à monsieur le maire de la commune de Ducos
- au commandant de la brigade de gendarmerie de la Martinique pour information.
Fort de France, le 2 6 GEL. PE)
Pour le Fréte Hietatioe
Sacretaire Generat de la Prétectue.
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muw.marénique.developpement-durable. gouv.fr
Page 284 Arrêté N°2013360-0007 - 10/01/2014 +
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
dela Martinique _—
Arrêté préfectoral n° à fA à 360800 X mettant en demeure de supprimer
des dispositifs publicitaires illégaux
Le Préfet de la Martinique
Chevalier l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 581-1 et suivants relatifs à la
publicité, aux enseignes et préenseignes ;
VU le procès-verbal de constatation d’infraction n° 118/2012 établi le 31/05/2012 par Monsieur Ronald BINGUE, Agent de Police judiciaire adjoint en résidence à la Police municipale de Ducos, agent assermenté par le Procureur de la République ;
CONSIDERANT que l'Agence LAUPA MEDIA ESPACES a installé un dispositif
constituant une infraction aux termes de l’article L. 581-7 du code de l’environnement ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Monsieur le Directeur de l'Agence LAUPA MEDIA ESPACES, dont le siège social est situé Rue des Roseaux 97200 FORT DE FRANCE, est mis en demeure,
dans les quinze jours à compter de la notification de cet arrêté, de déposer le dispositif
installé au quartier La Cadeau RD4 sur le territoire de Ducos, mentionné dans le procès- verbal de constatation d'infraction n° 118/2012 et de remettre les lieux dans leur état initial, en application de l’article L 581-27 du code de Penvironnement.
ARTICLE2 : Si à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l’article 1”, le dispositif est
maintenu, monsieur le représentant légal de la société susvisée sera redevable d’une
Horaires d'ouveriure : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
mwa.martinique.developpement-durable.gouv.fr deai-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2013360-0008 - 10/01/2014 Page 285 astreinte de 200€ par jour de retard et par dispositif en infraction, en application de l’article
L. 581-30 du code de l’environnement.
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître au préfet,
par pli recommandé avec accusé réception ou pli déposé contre décharge, la date de
régularisation du panneau et dispositif en infraction.
A défaut, un titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant Pexpiration du
délai de quinze jours fixé à Particle 1°. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous
les trois mois jusqu’à ce que soit connue la suppression du dispositif en cause.
ARTICLE 3 : Si à l’expiration du délai de quinze jours fixé à l’article 1°, le dispositif
mentionné ci-dessus est maintenu,sa dépose et la remise en état des lieux pourra être
exécutée d'office, à la charge de monsieur le représentant légal de la société susvisée, dans
les conditions prévues par l’article L. 581-31 du code de l’environnement,
ARTICLE 4 : Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l’objet d’un
recours en annulation devant le tribunal administratif de Fort de France dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE5 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le représentant légai de l'Agence
LAUPA MEDIA ESPACES, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ampliation du présent arrêté est adressée :
- à monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance
- à monsieur le maire de la commune de Ducos
- au commandant de la brigade de gendarmerie de la Martinique pour information.
Fort de France, le 2€ DEC. 203
Pour te Prétet at par detspauuE
Socrataire fénerat de ia l rétacise
Philippe MAFFRI
wmv.marinique. developpement-durable.gouv.fr
Page 286 Arrêté N°2013360-0008 - 10/01/2014 Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique ==
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation temporaire
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du
Ler janvier 2014 au 30 juin 2014
Le Préfet
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le dossier de demande d'autorisation temporaire complet et régulier déposé au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement reçu le 30/10/2013, présenté par la Chambre
d'Agriculture, représentée par son Président, mandataire, enregistré sous le n° 972 — 2013 -
00039 et relatif aux prélèvements individuels d'eau à usage agricole pour le premier semestre
2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-198-0027 en date du 16 juillet 2012 donnant délégation de
signature, au titre de la police de l'environnement, à M. Éric LEGRIGEOIS, Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 26/11/2013 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 10/12/2013 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau, notamment par une restriction des débits autorisés eu égard à
la demande formulée par les agriculteurs, en vue de garantir les débits réservés,
CONSIDERANT l'écart constaté entre les volumes autorisés et les volumes prélevés,
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation temporaire
Les mandants dont la liste est annexée au présent arrêté, sont autorisés en application de l'article
L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à réaliser les prélèvements d'eau de surface pour les usages agricoles, pour la période
du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014 et renouvelable pour 6 mois.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Arrêté N°2013364-0005 - 10/01/2014 Page 287 Rubrique | Intitulé | Régime
1.2.1.0 |A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec Autorisation l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant! Arrêté du 11 le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa, septembre
nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté 2003
par ce cours d'eau ou cette nappe :
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 ||
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ; |
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000
m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
ARTICLE 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation porte sur une durée de 6 mois, à compter du 1° janvier 2014.
Afin d'obtenir une nouvelle autorisation, la Chambre d'Agriculture doit déposer une nouvelle
demande en préfecture au plus tard le 30 avril 2014. Cette demande devra reprendre les
éléments mis à jour du précédent dossier et comporter en outre l'indication des volumes prélevés
sur la période précédente, la référence aux débits de temps sec et fera apparaître dans le cadre
de l'obligation de comptage des volumes prélevés pour chaque point autorisé les relevés des
mesures effectuées en continu ainsi que le débit horaire moyen et maximum suivant relevé
transmis par le propriétaire ou l'exploitant autorisé. L'analyse des débits de prélèvement
demandés portera obligatoirement sur le cumul par bassin versant concerné des prélèvements
sollicités au regard du respect du cinquième du module par période de temps sec.
ARTICLE 3 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans l'intérêt de l'agriculture, du
commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou
définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait
demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités
semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur Régional des
Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du
Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt, en cas de cession irrégulière à un tiers,
de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Contrôle des installations
Les permissionnaires sont tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir
sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux.
Les agents des services publics, notamment ceux de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement du Logement et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, auront
constamment libre accès aux installations autorisées.
Les permissionnaires doivent, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même
de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution
du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Cette autorisation ne préjuge pas de la qualité de l'eau. Il appartient à chaque préleveur de
réaliser des analyses, notamment sur la teneur en chlordécone, pour vérifier la compatibilité de la
qualité de l'eau à la sensibilité des usages qu'il en fait.
Page 288 Arrêté N°2013364-0005 - 10/01/2014 ARTICLE 5 : Impôts
Les bénéficiaires de la présente autorisation supporteront seuls la charge de tous les impôts
auxquels pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations,
quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Prescriptions
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre
2008 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature définie au
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Il doit en outre respecter les conditions suivantes :
- Lors de la réalisation d’un prélèvement, les propriétaires et exploitants dont les noms figurent en
annexe ne doivent en aucun cas réaliser ou exploiter des ouvrages qui seraient soumis à
déclaration ou autorisation au titre des autres rubriques de la nomenclature définie au tableau de
l'article. R.214-1 du code de l’environnement, sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la
demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ;
- Toute modification notable apportée aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur
localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même
(débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation
de celui-ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation initial
doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Celui-ci peut si nécessaire
exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou autorisation en cas de dépassement du seuil de
_ débit fixé par la rubrique correspondante ;
- Les sites d'implantation des ouvrages sont choisis en vue de prévenir toute surexploitation ou
dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou souterraine, déjà affectée à la
production d’eau destinée à la consommation humaine ou à d’autres usages dans le cadre
d'activités régulièrement exploitées ;
- Toutes les dispositions nécessaires sont prises par chaque bénéficiaire de la présente
autorisation dont la liste figure en annexe, notamment par l'installation de bacs de rétention,
d'abris étanches ou tout autre moyen en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les
carburants et autres produits (huile moteur notamment) susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
en particulier les fluides de fonctionnement du moteur thermique :
- Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'eau brute :
- Tous les bénéficiaires de la présente autorisation doivent laisser passer dans le cours d’eau
un débit minimal correspondant au cinquième du module théorique au droit de leur prise
d'eau ; le débit des prises d'eau ne pourra en aucun cas dépasser les débits mentionnés dans
l'annexe ci-jointe.
Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :
- Permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces
piscicoles qui peuplent le cours d'eau où s'effectue le prélèvement :
- Respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d'expansion
des crues et les zones concernées par un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, un
plan de prévention des risques naturels, un périmètre de protection d'un point de prélèvement
d'eau destiné à la consommation humaine :
- Dans le cas d'utilisation de retenues, celles-ci seront remplies de préférence hors période de
carême ;
- Le préfet peut, sans que les bénéficiaires figurant en annexe du présent arrêté puissent s’y
opposer où solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement les
prélèvements dans le cadre des mesures prises au titre du décret n° 92-1041 du 24 septembre
1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau :
- Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façons à éviter le
gaspillage d'eau. À ce titre, les bénéficiaires dont la liste figure en annexe prennent des
Arrêté N°2013364-0005 - 10/01/2014 Page 289 dispositions pour limiter les pertes des ouvrages, réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont ils ont la charge ;
- Le prélèvement d'eau, indépendamment de la présente autorisation doit répondre aux exigences des bonnes pratiques agricoles en évitant tout gaspillage de la ressource notamment pour ce qui concerne les heures d'arrosage ;
- Chaque ouvrage et installation de prélèvement autorisés sont équipés de moyens de mesures ou d'évaluation appropriés du volume prélevé. Toute installation de pompage autorisée au titre du présent arrêté, dont la liste figure en annexe, est équipée d'un dispositif de comptage des volumes prélevés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Les moyens de mesure du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable ;
- Les propriétaires et exploitants autorisés au titre du présent arrêté, dont la liste figure en annexe, consignent sur un registre ou un cahier les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
* Pour les prélèvements par pompage visés ci-dessus, les volumes prélevés mensuellement
et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;
+ Les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes
prélevés ;
* Les entretiens, contrôles et remplacement des moyens de mesure ;
- Ce cahier est conservé 3 ans par chaque bénéficiaire de l'autorisation issue du présent arrêté et est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle et de la Police de l'Eau; les données qu'il contient sont transmises à la Chambre Départementale d'Agriculture au 31 décembre de l’année civile. La Chambre Départementale d'Agriculture en fait une synthèse et la transmet avant le 31 janvier suivant au service chargé de la Police de l'Eau.
- Les bénéficiaires dont la liste figure en annexe devront entretenir, en outre, les parties désignées du domaine public, à savoir les berges à proximité de l'ouvrage. Ils sont autorisés à procéder au désensablement autour de la crépine à l'aide d'un engin mécanique quand cela est nécessaire au bon fonctionnement du prélèvement.
ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Chaque mandant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et au service de police de l'eau les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnésà l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout mandant devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, un ou des mandants décident de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Page 290 Arrêté N°2013364-0005 - 10/01/2014 ARTICLE 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas un mandant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la Préfecture, et aux frais du mandataire, en caractères apparents,
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils
municipaux des communes concernées.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
— Par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication où de l'affichage en mairie
prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté,
le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service ;
- Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code
de justice administrative.
ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Le président de la chambre d'agriculture,
Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement,
Le chef de la brigade départementale de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,
Les maires des communes de la Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
3 0 DEC. 2013
et de la Martinique Pourde P d délégation
ï jeu) oint dé l'Environnement Le Plfinen ent et du Logemen de l'Aména
Arrêté N°2013364-0005 - 10/01/2014 Page 291 Page 292 Arrêté N°2013364-0005 - 10/01/2014 Liste des mandants 1er semestre
2014
Cle Debit Volume | VolumeFoiume Prele Nom Agriculteur x \f Nom Rivière Forage Source Maxi ane Jh RTS Fe Dem EE ue é Semaine ee ds > Vement Demande m3/h ra Autorisé m3ES 2 CIRAD -60.96933 14.62055 La Lézarde Rivière 3030 3097,4 1 67 30 1803226 3 MAURICE DOMINIQUE BENOIT -60,97369 14,63736 Petite Rivière 50 35 2025 56 6 2501500
23040|
9 BALLANDRAS Frédérique Alphonse -61,13855 14,70187 Rivière Fond Capot 1717 185,2 76
7 119 74 12795 10 SARL SOUDON -60,99082 14,64702 La Lézarde Rivière 300300 31425 13 5 6 390019500 299520] it SARL SOUDON -60,99065 14,64696 La Lézarde Rivière 10 10 31424 a 5 12 110550 16896| 12 SARL HABITATION DESFONTAINE -61,16998 14,74957 La Roxolane Rivière 125125 13158 10 5 4 1250 6250 64000| 18 EARL MONT EOLE -60,98959 14,65039 La Lézarde Rivière 300300 3138,1 13 6 u 3900 23400 419328
19 SARL HABITATION ASSIER -61,06803 14,83285 RWière GrandeAnse 140 140 354,1 13 6 7 182010920 195686] 20 SARL HABITATION ASSIER -61,07568 14,83713 Rivière GrandeAnse 120 120 8,0 13 6 7 1560 9360 167731) 25 SARL DUHAUMONT -61,04740 14,81928 Rivière du Lorrain 216216 2285,0 12 65 2592 15552 199066| 26 LATA Eric Jérôme -61,01987 14,80369 Rivière Coulée 18 18 73 42 5 72 144 1843 30 BATTERY Aubert -60,99373 14,67505 La Lézarde Rivière 4040 205,6 53 6 200 600 9216] 31EARL DE BELFORT -60,99461 14,65317 La Lézarde Rivière 150 150 3102,3 u 66 1650 9900 152064 32 SARL Societe AgricolePerinelle -61,17720 14,75890 Rivière des Pères 125 125 4727 13 5 5 1625 8125 104000 37 OLIERE Hubert -61,03543 14,81970 Le Marigot 2020 39,4 8 7 5 160 1120 14336| 38 EARL HABITATION RIVIERE MONSIEUR -61,04966 14,64963 La Jambette Rivière 2020 783 a 55 280 1400 17920 41 EURL SIBAN -61,01588 14,67435 Rivière Blanche 160160 1611,4 u 56 1760 8800 135168] 48 EURL SIBAN -61,02092 14,66570 Rivière Prospérité 200 100 26,6 Ê6 6 180010800 165888| si AUGUSTINE TaniaValentine -60,96893 14,65638 Petite Rivière 20 18 114,4 4 35 80 2403072 55 Ets CLERENCE -60,97412 14,63426 Petite Rivière 50so 209,1 a 2 G 700 1400 21504] 66 LE LAREINTY1 SA -60,9817714,61328 La Lézarde Rière 980980 3422,4 23 77 22540 157780 2827418] 69 EARL BANUNION SAINTE M -60,9740314,62662 Ptite Rivière 145100 2133 16 7 s 232016240 207872] 70 SARL VALLEE DU LORRAIN -61,04943 14,80844 Rivière du Lorrain 110110 2260,0 85 12 880 4400 135168] 73 EARL DESIRADE -60,99537 14,66396 La Lézarde Rivière 150 150 3088,0 15 67 2250 13500 241920] 7a LAVERNE Violatta Ernest -60,95148 14,67558 Ravine Mansarde 50 50 167 4 3 a 200 600 6144] 75 SARLHABITATION BOCHET -60,9839114,63940 La Lézarde Rivière 300300 31511 177 8 510035700 731136 76EARL HABITATION RIVIERE MONSIEUR -61,0496814,64964 re Monsieur 150150 601,1 22 57 1800 2000161280 77 EARLEXPLOITATION RIVIERE LA MANCHE -60,96005 14,54747 Rivière Les Coulisses 130130 351,2 ui 86 1430 7150 109824 78 SARL RIVIERE LEZARDE -60,99572 14,65883 La Lézarde Rivière 160 100 3097,7 13 5 122080 10400 319488] 79SARL RIVIERE LEZARDE -60,99572 14,65883 La Lézarde Rivière 1818 3097,7 o 5 22 162810 24883] Page 1 de 8 Page 293 Arrêté N°2013364-0005 - 10/01/2014 g ep cz efed
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Prele Nom Agriculteur x \2 Nom Rivière Forage Source Maxi Cse PERS | MORË | Rome | RouTe 7 Sernaine Se) Ve Demande m3/h Autorisé m3/hm3/h Heures. Jours Mois AutoriséAutorisé m3 Autorisé m3 m3 Volume Volume Fes Nom Agriculteur XY Nom Rivière Forage Source fe SEE BEERe | KGMBe | Manxe | Name sou Ste anus ) Verne Danitde Autorisé m3/hm3/h Heures Jours Mois Autorisé AUtSTBE ms Autorisé m3 m3 152 PLATOF Michel Jacques -60,98211 14,69036 17 14 35 97 22 1531071 32901 163 BARRU Patricia -60,87548 14,56094 Rivière Grande Case 77 24 1 7 12 7 49 1505| 164 DESIRE Denis Laurent -61,00253 14,63067 Rivière du Longvillers 6060 157,1 63 6 360 108016589 167 ROSALIE Parfait Frantz -60,93724 14,62639 Rivière Desro: 55 67 24 7 22 120 840 25805| 169 SARL HORTIFRUITS -61,03828 14,80902 Le Marigot 2020 168 ui 76 220 1540 23654 171 EARL CHARMINE BANANIERE -61,01675 14,67497 Rivière Blanche 290290 1611,0 8s 12 232011600 356352| 178 METERY-GALERAND Michel -61,18105 14,70918 Rivière du Carbet 22 15234 47 68 56 860) 187 FIDELINE 2000 -61,15638 14,69199 Rivière Fond Capot 10 10 589,1 73 5 70 210 2688| 189 SARL CHENEAUX -61,15382 14,85878 2 2 176 10 7 22 20 140 4301 191 SARL PARNASSE -61,14253 14,75327 Rivière Clitandre s5 88,0 9° 5 12 45 225 6912 193 UNION SARL -60,98259 14,63193 La Lérarde Rivière 300 300 31524 14 6 22 4200 25200774144 195 CIRAD FLHOR -60,96933 14,62055 Ravine de Roches Carrées 1818 131 Ê5 6 162 810 12442)| 202 OUZE Félix Léon -61,17281 14,73276 Rivière Anse Latouche 10 10 1418 23 6 20 60 222 213EARL CASTEL -61,05209 14,82874 Rivière Crochemort 10 10 19,0 8 49 80 320 7373 216 VILDEUIL Jos -61,08636 14,82335 Rivière Rouge ES É 515 56 6 475 2850 43776| 220PAULIN Romuald Justin -60,97989 14,56523 Rivière Plerre 1919 15,0 7 7F 133931 16684 221 BEUZE Dominique -60,90113 14,53893 Rivière La Nau 55 12 66 7 30 180 3226| 222 CHERUBIN JEANETTE Eddy Simon -60,92071 14,55961 Rivière Roussane 50 50 57,99 55 450 2250 28800| 226 VOTIER Léon Richard -60,98379 14,68609 Rivière Pomme 15 15 24,93 3 s 45 135 1728 228 SARL PETIT MORNE -60,98032 14,61775 La Lézarde Rivière 300300 31824 24 79 7200 50400 1161216] 229 SARL PETIT MORNE -60,98035 14,61818 La Lézarde Rivière 300300 31824 24 712 720050400 1548288 230 SARL PETIT MORNE -60,98022 14,61844 La Lézarde Rivière 8036 19,310 5 22 800 4000 122880| 242 PIQUIONNE Irma Julienne -60,92062 14,55952 Rivière Les Coulisses 17 17 57,9 7 s7 119 59510662 247 EARL DACOU -61,13291 14,70206 Rivière Coco 15 15 122,2 83 4 120 360 3686] 254 SARL PLANTATION SAINT-ETIENNE -61,01659 14,69116 La Lézarde Rivi 10 s 13 10 3 22 100 300 9216 255 EARLHABITION GONDEAU -61,02717 14,64331 150 ss 174 83 6 1200 3600 55296] 256EARL HABITION GONDEAU -61,0272114,64539 20 20 21 93 6 180 540 8294 Page 3 de 8 Page 295 Arrêté N°2013364-0005 - 10/01/2014 g ep +
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2014
Cle Debit Vote Volume Home Prele Nom Agriculteur XŸ Nom Rivière ForageSource Maxi ANSE Jh PAR Fa Fr FRE Res 6 Semaine Ne st À Vement Demande m3/h m3 Autorisé m3m3 Volume Volume De Nom Agriculteur xY Nom Rivière Forage Source MeCe RERSORS | onde | Rome | Rene Er ne SE) Venere Dérarde Autorisé m3/hm3/h Heures:Jours Mois Autorisé ter Autorisé m3 m3 336 EARL LES SERRES DE PREVILLE -61,14375 14,84665 s3 35 24 7 12 120840 25805 341 SARL LES JARDINIERS DU NORD -61,10033 14,76203 Rivière Cloche 13 13 2203 19 7 12247 1729 53115 343 PIERRE LOUIS Charles Omer Louis -60,89363 14,56129 Rivière Mahault 1010 37 52 6 50 1001536 345 ELIAZORD Maurice Romuald -60,98235 14,71267 La Tracée Rivière 17 17 135,7 57 5 85 595 7616 348BASTEL ODILE MARIE MAGDELEI -61,04641 14,67781 re Goureau 1010 61 2 5 2220 1003072 349 CHEVALIER MICHEL -61,04405 14,76642 Rivière de Bezaudin s5 14,0 23 4 10 30307 350 SCEA BANANES DU GALION -60,95290 14,71338 Rivière du Gal 3030 1061,0 85 12 240 1200 36864 351 SARL PERPIGNA -61,15431 14,87115 1% 24 7 1224 168 5161) 356 REINE dite REINETTE Viviane Marie -60,93747 14,5668630 30 68,3 1 7 1230 210 6asi 357 SARL BAGATELLE -60,98317 14,72076 La Tracée Rivière 1010 68 8 4 12 80 320 s830| 358 SARL BAGATELLE -60,98326 14,71313 La Tracée Rivière 120120 135,6 7 4 6 8403360 51610 359SARL MADININA CULTURE -61,14252 14,75327 Rivière Clitandre 3 33 88,0 12 7 12 396 2772 85156 361 SARL LE JARDIN DE CHÂTEAU GAIL -61,13689 14,76150 Rivière La Calave 2020 59,5 15 7 12 300 2100 64512| 363 GOYETE ROSELINE -60,99149 14,72658 25 25 38 82 7 200400 7168 366 D.A.S.LSAS -60,96828 14,48014 Rivière Oman 8585 153,1 10 54 850 4250 43520 367 SCEA CONCORDE -60,99700 14,76240 Rivière Bambous 2020 61 9 s 12 850 4250 43520] 371 AUGUSTIN AlexSebastien -61,07845 14,80020 1515 61 8 312 120360 11059 372 CAFEIERE SAS -61,00056 14,76694 Rivière de Sainte-Marie 200200 224,7 9 5 12 18002000 276480] 373 CAFEIERE SAS -61,01056 14,74333 Rivière de Sainte-Marie 260260 224,7 9 s12 2340 11700 359424 374 CAFEIERE SAS -61,0261814,75097 Rivière Bambous 180180 93,29 5 121620 8100 248832] 376 CLAUDE JEAN-RAYMOND -61,13332 14,70783 Rivière de Beauvallon sa 5484,9 1 77 54378 677al 380 MONOTUKA Olivier -60,9633214,58617 72 o7 1 36 7 21323 381 SCEA AU JARDIN DE TAVERNIER -61,00070 14,58619 La Lézarde Rivière 3535 494 36 5 105630 8064 383 AUGUSTINE Alfred Syivère -60,92771 14,51793 2 2 12 6# 6 12sa 1290 384 EARL KFR -60,92622 14,53360 Ruisseau Fonds Masson 1717 69 6 a7 102 408 7311 386 DUCLOVEL LUDOVIC GEORGES -61,09136 14,84042 Rivière Capot 3030 38514 22 a 60 120 3379| 387 ASAUPIMV -60,95868 14,69253 Rivière de la Digue 180180 20,9 s E7 2006300 112896 Page 5 de 8 Page 297 Arrêté N°2013364-0005 - 10/01/2014 gep9e6ed
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Fa Nom Agriculteur xM Nom Rivière Forage Source PenDCR SERRE | ROue | Remise | KG pou ste LUE 5 Venest Dersede Autorisé m3/hm3/h Heures Jours Mois Autorisé PA Autorisé m3m3 434 ASAPREPM -61,12857 14,86291 Rivière Hackaert 5050 737 19 7 a950 6650 68096 435 ASAPREPM -61,13638 14,86225 Rivière Roche 100100 155,517 7 4 1700 11900 121856 436 ASAPREPM -61,13770 14,86043 Rivière Roche 70 70 154,0 24 73 168011760 90317 437 ASAPRBPM -61,15214 14,85268 Rivière de Macouba ou Rivière Verger75 75 297,6 24 7 a1800 12600 129024 441 REMARD Jean Luc Benjamin -60,99736 14,74025 Rivière du Galion 2020 5109 63 5 120360 4608 442 VERNON Auguste Christophe -60,95552 14,51338 Rivière de Trenelle 33 35,51 3 a 3 9253 443 VIANAS Emile -60,98150 14,70737 La Tracée Rière 24 20 53 23 4 48 144 1475 446 SARL HABITATION TRIANON -60,91540 14,61455 Rivière Desroses 200200 84,6 15 4 5 300012000 153600 449 ARNAUD Patricia -60,90670 14,57023 Rivière Salée 1010 49 3 4 5 30 320 1843 451 GFA BEAUSEJOUR -61,17595 14,86816 Grande Rivière 8080 829,1 24 74 192013440 137626 453 VARISOT Donald -61,04824 14,70696 La Lérarde Rivière 1010 411,5 24 7 12 240 1680 51610 456 NOUVET Daniel Guy -60,95379 14,67935 Ravine Mansarde 6345 12,0 33 7 189 567 10161) 458EARL PREVILLE -61,13766 14,85992 Rivière Roche 2121 153,5 94 12 189 756 23224 459EARL PELE -61,11282 14,77476 s5 18,9 7 3 2235 105 3226] 460SAS DISTILLERIE DU SIMON -60,87029 14,58524 Rivière du Simon 50 50 95,619 6 5 9505700 72960 461 RANSAY Frédéric -61,05266 14,79539 Rivière du Lorrain 100100 2101,2 8 7 12800 5600 172032 462 RENGASSAMY Jean -60,93198 14,50614 1k 05 a 77 a 28 502 463 GOSSE ALEXANDRE -60,96869 14,52428 Rivière l'Abandon 10 10 533 47 5 40280 3524] 467 SAINTE-LUCE Philippe 61,0265714,73809 23 307 247 12 48 336 10322 468 ASAPRBPM 61,0963914,83184 RivièreFalaise 4040 4734 66 6 2401440 22118 469 EARL Le Monde des Végétaux 60,9443114,59425 Rivière La Manche 2525 268 4 3 4 100300 3072) 471 ABSM 60,8768314,51424 15 15 188 23 5 3090 1152| 473EARL LOMBE 60,97572 14,59538 Rivière Caleçon 20 20 359 33 4 60 180 1843] 475 SCEA VICTOIRE 60,93143 14,6145828 28 27 2 z 12 56392 12042 479SAINTE ROSEMERIL Fred 60,93411 14,65192 Rivière Cacao50 50 60,2 43 s 200 600 7680) 481 EARL RORIPPA 6111303 14,74917 Rivière Capot 100100 88,5 37 12 300 2100 64512 482 ALSENA née BELLERI Karine -61,0455214,72636 Rivière du Gallon Bras Gommier Percé 1010 38,9 23 1220 60 1843] Page7de8 Page 299 Arrêté N°2013364-0005 - 10/01/2014 8 ep 8 e6eq
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EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Chroniques Carrière et Véhicules
ARRÊTÉ N°
Portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°04-3954 du 31 décembre 2004
portant création et autorisation d'exploiter un centre de stockage de déchets de « Céron » sur la commune de Sainte-Luce.
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, plus précisément le titre 12° du livre V et notamment ses articles R.512-31 et R.512-33 ;
Vu l'article R.511-9 du Code de l'environnement et son annexe relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent PREVOST en qualité de préfet de la région Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04-3954 du 31 décembre 2004 autorisant la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) à exploiter un centre de stockage de déchets au lieu-dit « CÉRON » sur le territoire de la commune de Sainte-Luce (97228) ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);
” Vu l'avis du CODERST de la Martinique en date du 10 décembre 2013 ;
Page 1/3
Arrêté N°2013364-0006 - 10/01/2014 Page 301 Considérant qu'en application de l'article R.512-31 et R.512-33 du code de l'environnement des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 rend nécessaires ou atténuer les prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié ;
Considérant l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié ne prévoit des mesures d'interdiction pour l'acceptation de
ce type de déchets dans les installations de stockage de déchets non dangereux ;
Considérant qu'en raison de la fermeture de la décharge de la Trompeuse, la Martinique ne dispose plus d'exutoire pour les déchets de sous-produits animaux ;
Considérant que la décharge de Céron peut appliquer les prescriptions techniques définies par la DAAF pour
l'enfouissement des déchets de sous-produits animaux ;
Considérant le rapport et les propositions du service d'inspection des installations classées pour la protection
de l'environnement du 22 novembre 2013 ;
L'exploitant consulté le 21 novembre 2013
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Martinique ;
L'arrêté préfectoral d'autorisation n°04-3954 du 31 décembre 2004 portant création et autorisation d'exploiter un
centre de stockage de déchets de « Céron » sur la commune de Sainte-Luce susvisé est modifié selon les
article 2 suivant.
l'Article 2°
L'alinéa 3 de l'article 3-1 est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
3/ Les sous-produits animaux au sens du règlement européen n°1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé jusqu'à la mise en place d'une filière propre à ce type de déchets,
Le producteur de ce type de déchets ou son prestataire doit avertir préalablement l'exploitant afin qu'une cavité spécifique soit préparée.
Un stock de chaux vive et de terre est maintenu sur le site.
L'exploitant peut déléguer la gestion de l'enfouissement des sous-produits animaux.
L'exploitant informe l'inspection avant la 1ère réception de ce type de déchets. Il transmet à l'inspection le mode opératoire mise en place pour la réception et l'enfouissement de ce type de déchets.
Page 2/3
Page 302 Arrêté N°2013364-0006 - 10/01/2014 Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de SAINTE-LUCE pendant une durée d'un mois.
L'accomplissement de cette formalité est attestée par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation.
*_ par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été notifié,
+ _ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Un avis sera inséré par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux diffusés dans
le département.
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de SAINTE-LUCE et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
| lArtICIe 5) Publication Énotitication :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
Fort-de-France, le 3 Q DEC. 2013
Fe philippe MAFFRE
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Arrêté N°2013364-0006 - 10/01/2014 Page 303 Liberté » Égalité + Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Chroniques Carrières et Véhicules
ARRÊTÉ N° 9013 364 0007
Portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 013672 du 21 décembre 2001portant autorisation d'exploiter une unité de préparation et conditionnement de boissons gazeuses et non gazeuses situées ZI la lézarde au Lamentin .
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°013672 du 21 décembre 2001portant autorisation d'exploiter une unité de préparation et conditionnement de boissons gazeuses et non gazeuses situées ZI la lézarde au Lamentin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°0803104 du 9 septembre 2008 mettant en demeure la société SNEMBG de respecter les dispositions de son arrêté préfectoral d'autorisation ;
Vu le dossier de demande d'autorisation déposée par l'exploitant déposé en préfecture le 5 août 20110 et complété par le dossier en date du 26 décembre 2011 ;
Vu le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées en date du 28 février 2012 révisé le 7 mai 2012 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 28 février 2012 ;
Vu l'arrêté arrêté préfectoral n°2012192-0009 du 10 juillet 2012 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique d'une durée d'un mois du mardi 14 août 2012 au vendredi 14 septembre 2012 ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
- Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 25 novembre 2013 ;
Vu l'avis du CODERST lors de sa séance du 10 décembre 2013 au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d'arrêté complémentaire transmis pour avis à l'exploitant par courriel du 25 novembre 2013 ;
Vu l'avis de l'exploitant sur le projet d'arrêté reçu par courriel le 26 novembre 2013 ;
Page 1/8
Page 304 Arrêté N°2013364-0007 - 10/01/2014 Considérant que les activités de l'installation sont de nature à entraîner des dangers ou
inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et
R511-1 ;
Considérant que le projet de la société SNEMBG est de nature à remettre en cause les éléments constitutifs de son dossier initial ;
Considérant que les modifications apportées à l'installation sont notables et substantielles et qu'à ce titre la société SNEMBG a déposé un nouveau dossier de demande d'autorisation d'exploiter ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant, notamment : en matière rejets aqueux sont
de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier de demande d'autorisation, notamment permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Page 2/8
Arrêté N°2013364-0007 - 10/01/2014 Page 305 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
ticle 15° |
L'arrêté préfectoral n° 013672 du 21 décembre 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à
suivants.
‘Article 2
|
Le tableau récapitulatif des installations classées de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2001 est
remplacé par le tableau suivant :
Rubrique Alinéa AS,
AE,
D, NC
Libellé de la rubrique
(activité)
Nature de l'installation Seuil du critère Volume
autorisé
1136 B.b A Emploi d'ammoniac Bouteilles d'ammoniac de
réserve pour opérer un
complément sur les
compresseurs
>1,5 t mais
<200 t
2,8t
1136 A.1.b Stockage d'ammoniac en
récipients de capacité unitaire
supérieure à 50 kg
Ammoniac stocké 2150 kg mais
<200t
2,8t
2253 Boissons (préparation,
conditionnement de) bière, jus
de fruits, autres boissons, à
l'exclusion des eaux minérales,
eaux de source, eaux de table
et des activités visées par les
rubriques 2230, 2250, 2251 et
2252.
Préparation de boissons
gazeuses et non
gazeuses
>20 000 900 000 1/j
2661 1.a Transformation de polymères
(matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs
synthétiques) par des procédés
exigeant des conditions
particulières de température ou
de pression (extrusion, injection,
moulage, segmentation à
chaud, densification, etc.)
Mise en forme par
chauffage et soufflage de
préformes en PET
(Polyéthylène
Téréphtalate)
=10t/ 20 tj
2750 Station d'épuration collective
d'eaux résiduaires industrielles
en provenance d'au moins une
installation classée soumise à
autorisation
STEP collective eaux
résiduaires de Soproglace
reçues
Page 306 Arrêté N°2013364-0007 - 10/01/2014
Page 3/8 Rubrique |Alinéa|AS, |Libellé de la rubrique Nature de l'installation |Seuil du critère |Volume
AE, |(activité) autorisé
D, NC :
2662 3 D {Stockage de polymère|Films polyéthylène 2100 m° mais |501 m3
(matières plastiques, |rétractables <1000 m° caoutchoucs, élastomères,|Films polyéthylène résines et adhésifs|étirables synthétiques) Bouchons plastiques
Intercalaires plastiques
Etiquettes polypropylènes
Préformes polyéthylène
2910 A.2 DC |Combustion à l'exclusion des|Chaudière au FOD >2 MW mais < |4 MW
installations visées par les |Générateur de CO: au 20MW
rubriques 2770 et 2271. kérosène
2921 2 D Installations de refroidissement|3 TAR en circuit fermé
par dispersion d'eau dans un
flux d'air du type « circuit
primaire fermé »
2920 NC installation de compression|5 compresseurs d'air >10 MW 1,665 MW
fonctionnant à des pressions|2 compresseurs CO>
effectives supérieures à 105 Pa|14 compresseurs froid
et comprimant ou utilisant des
fluides inflammables ou
toxiques
2260 2.b NC [Broyage, concassage, criblage,| Pompe transfert > 100 KW 63,4 KW
déchiquetage, ensachage,|Malaxeur sucre et sirop pulvérisation, trituration, |Agitateur sirop simple granulation, 6 agitateurs de cuves nettoyage, tamisage, blutage, [pompe de pasteurisation mélange, épluchage et fondoir à sucre décortication des substances
végétales et de
tous produits organiques
naturels, y compris la fabrication
d'aliments composés pour
animaux, mais
à l'exclusion des activités visées
par les rubriques 2220, 2221,
2225, 2226.
1510 NC |Entrepôts couverts (stockage de|Entrepôt de stockage des | > 5 000 m3 4 000 m3
matières, produits ou|matières premières substances combustibles en
quantité supérieure à 500 t dans
des) à l'exclusion des dépôts
utilisés au stockage de
catégories de matières, produits
ou substances relevant par
ailleurs de la présente
nomenclature, des bâtiments
destinés exclusivement au
remisage de véhicules à moteur
et de leur remorque et des
établissements recevant du
public.
À : autorisation; DC : déclaration et contrôle périodique ; D : déclaration ; NC : installations et équipements non classés mais proches ou
connexes des installations classées.
À
Le tableau de l'article 5.2 relatif aux prélèvements d'eau est modifié par le tableau suivant :
Arrêté N°2013364-0007 - 10/01/2014
Origine de la ressource Nom de la masse | Code national de la Prélèvement | Débit maximal (m3)
d'eau ou de la masse d'eau maximal Journalier
Page 4/8
Page 307 commune du
réseau
(compatible SANDRE)
(si prélèvement dans une
masse d'eau)
annuel (m3)
Réseau public LE LAMENTIN / 135 000 m3 | 550 m3
E 2
'Artic
L'article 5.3 relatif aux conditions de rejet au milieu récepteur est supprimé et remplacé par l'article suivant :
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent
les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N°1
Nature des effluents Eaux usées industrielles
Débit maximal journalier (mÿ/j) 400
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement collective
Réseau de collecte des eaux usées de la zone de la lézarde
Station d'épuration de la SNEMBG
Rivière la Lézarde
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N°2
Nature des effluents
Débit maximal journalier (m°/j)
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement collective
Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
ll
Réseau de collecte des eaux usées de la zone de la lézarde
Débourbeur - déshuileur
Rivière la Lézarde
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N°3
Nature des effluents
Débit maximal journalier (m°/j)
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement collective
Eaux pluviales non susceptibles d'être polluées
Î
Réseau de collecte des eaux usées de la zone de la lézarde
[l
Rivière la Lézarde
5
PA;
VAI
A la suite de l'article 5.3 est inséré l'article suivant :
Article 5.3.1 — Acceptation d'effluents externes
La SNEMBG est autorisée à traiter les effluents de la
après.
société SOPROGLACE dans les conditions définies ci-
Point de rejet_interne à l'établissement N°1:
Nature des effluents Effluents de la société SOPROGLACE Débit maximal journalier (m°/j) 100 m3/j Paramètre : DCO (flux journalier maximal) 100 kg/j Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Réseau de collecte des eaux usées de la zone de la lézarde
Station d'épuration de la SNEMBG
Une convention de déversement est établie entre SOPROGLACE et la SNEMBG fixant les conditions dans lesquelles les effluents sont acceptés par la SNEMBG.
ArticleG |
Les tableaux relatifs aux valeurs limites et critère de surveillance de l'article 5.5.1 sont remplacés par les tableaux suivants :
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N ° 1 (Cf. repérage du rejet à l'article 5.3)
Débit de référence | Maximal : 300m3/jour | Moyen journalier : 120m3/jour
Paramètre Concentration moyenne journalière (mg/l)
DCO 100 mg/l
DBO5 30 mg/l
Page 308
Page 5/8
Arrêté N°2013364-0007 - 10/01/2014 MES = 35 mgli Azote total
(Azote
Kjeldhal+ 10 mg/l
nitrites +
nitrates)
Phosphore 5 mg/l
Hydrocarbures
totaux smoil Température < 30°C pH >5,5 et <8,5
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N ° 2 et 3 (Cf. repérage du rejet à l'article 5.3 ) Paramètre Concentration moyenne journalière (mg/l)
DCO 100 mg/l
DBO5 30 mg/l
MES 35 mg/l
Hydrocarbures
totaux s mg/l Température < 30°C pH >5,5 et <8,5
E
Ë : |
Le titre IV — Prévention de la pollution de l'air est complété par l'article suivant :
Article 4.3 - Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux,
stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si
besoin ventilés.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact
olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Article8 |
L'article 10.1 relatif au matériel de lutte contre l'incendie est complété par le paragraphe suivant :
Les entrepôts de stockage sont dotés de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
, d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux, par exemple) d'un réseau public ou privé,
implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 100 mètres d'un
appareil et que, d'autre part, tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 200 mètres d'un ou
plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée
d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. A défaut, une réserve d'eau
destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli l'avis
des services départementaux d'incendie et de secours ;
à d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
. de robinets d'incendie armés, répartis dans l'entrepôt en fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux
lances sous deux angles différents. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des
débits d'eau. En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Page 6/8
Arrêté N°2013364-0007 - 10/01/2014 Page 309 Le titre X est complété par les articles suivants :
Article 13.6 — Entrepôts de stockage
Article 12.6.1 — Surveillance
En dehors des heures d'exploitation du stockage, une surveillance du stockage, par gardiennage ou
télésurveillance, est mise en place en permanence, notamment afin de transmettre l'alerte aux services
d'incendie et de secours et de leur permettre l'accès.
Article 12.6.2 — Conception des Cellules
La taille des surfaces des cellules de stockage est limitée de façon à réduire la quantité de matières
combustibles en feu et d'éviter la propagation du feu d'une cellule à l'autre.
La surface maximale des cellules est égale à 3 000 mètres carrés en l'absence de système d'extinction
automatique d'incendie, ou 6 000 mètres carrés en présence d'un système d'extinction automatique d'incendie
et d'une étude démontrant que les zones d'effets irréversibles générés par l'incendie de cellule restent à
l'intérieur du site. Dans le cas des cellules de surface maximale de 3 000 mètres carrés, la plus grande longueur
des cellules est limitée à 75 mètres.
La hauteur de stockage en paletier est limitée à 10 mètres, dans tous les cas.
Les matières conditionnées en masse (sac, palette, etc.) forment des îlots limités de la façon suivante :
1° Surface maximale des îlots au sol : 500 m’;
2° Hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
3° Distance entre deux flots : 2 mètres minimum ;
4° Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des îlots et la base de la toiture ou le
plafond ou de tout système de chauffage ; cette distance doit respecter la distance minimale nécessaire au bon
fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie, lorsqu'il existe.
Concernant les matières stockées en rayonnage ou en paletier, les dispositions des 1°, 2° et 3° ne s'appliquent
pas lorsqu'il y a présence de système d'extinction automatique. La disposition du 4° est applicable dans tous les
cas.
Les matières stockées en vrac sont séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le
ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois, aux éléments de
structure et à la base de la toiture ou du plafond.
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Page 310 Arrêté N°2013364-0007 - 10/01/2014 l'Article 10 Délaret vorede recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Fort-de-France:
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Fort-de-France pendant une durée d'un mois. L'accomplissement de cette formalité est attestée par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
Article
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société BIOMETAL dans deux journaux diffusés dans tout le département.
lArtie (3 Ampliation:|
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Fort-de-France et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
l'Article 14 Notification |
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
Pour Je Préfet ot par delegaltots |
20
@ LoderErangesdes Prétectue à O DEC Q0 La Région Martinique
Phillppe MAFFRE
Page 8/8
Arrêté N°2013364-0007 - 10/01/2014 Page 311