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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP JANVIER 2014 (2)
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP JANVIER 2014 (2))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Ar © > Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2013 - 499
Annulant et Remplaçant l’arrêté n° ARS — 195 du 13 décembre 2013 fixant
Le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier
Universitaire de Martinique au titre de l’activité déclarée au mois
d'OCTOBRE 2013
Le Directeur Général
de Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CHU DE MARTINIQUE
FINESS N° 97 021 120 7
Exercice 2013
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du
30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique,
le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la
transmission d’information issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article
L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Page 100 Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.6DR@#2\"%P013350-0050 - 10/01/2014 VU
VU
VU
VU
VU
VU
Parrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance
maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des
prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux
I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2012-935 du 1° août 2012 relatif à la création d’un Centre Hospitalier
Régional à la Martinique par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France,
du Centre Hospitalier du Lamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue de Trinité ;
l’arrêté ARS-2012-239 du 12 décembre 2012 portant transfert d’activités de soins et
d'équipements matériels lourds, des reconnaissances tarifaires et des autorisations médico-
sociales du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier de
Lamentin et du Centre Hospitalier de Trinité, au Centre Hospitalier Régional de
Martinique ;
le relevé d’activité transmis pour le mois d'OCTOBRE 2013 pour le Centre Hospitalier
Universitaire de Martinique .
ARRETE
ARTICLE 1° — La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, au titre de
l’activité déclarée du mois D'OCTOBRE 2013, est fixée à l’article 3 du
présent arrêté.
ARTICLE 2- Le tableau figurant en annexe reflète l’activité déclarée du mois d'OCTOBRE
2013 du CHUM.
De ce montant, une réfaction de 400 000,00 € a été opérée au titre de la
Deuxième tranche des montants perçus indûment par l’établissement pour la
Facturation des séjours en chevauchement entre Le 31 décembre 2012 et le 1*
Janvier 2013, date de la fusion.
ARTICLE 3- La somme à verser au titre de l’activité du mois d’octobre est arrêtée à
23 429 392,35 €, soit :
20 005 106,56 € : au titre de l'activité d'hospitalisation ;
0,00 € : au titre des prélèvements d'organe ;
Arrêté N°2013350-0050 - 10/01/2014 ; 68 315,54 € : au titre des forfaits d'Interruptions Volontaires de Grossesses ;
; 375 804,02 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DM) ;
> 1 036 034,31 € : au titre des molécules onéreuses ;
224 794,94 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
23 538,38 € : au litre du forfait environnement hospitalier ;
» 1 568 482,33 € : au titre des actes ei consultations externes y compris les forfaits
Techniques ;
> 127 316,27 € : au titre de l'AME.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique et la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le { 6 HEC. 2013
irecteur Général
jointad Directeur
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Page 102 Arrêté N°2013350-0050 - 10/01/2014 ae S
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Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
_
ARRETE N° ARS / 2013
/ 194
— Portant modification des membres
de la commission de contrôle T2A
_——_ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n° 2009-177 du 23 février
2010 de coordination avec la loi n° 2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital
et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010
portant création des Agences Régionales de
Santé ;
VU le Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010
tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879
du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires j
VU le code de la sécurité sociale, notamment
ses articles L.162--22-18 et R.162-21 à 45 ;
VU le Décret du 1” avril 2010 portant nomination
de M. Christian URSULET en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé de la Martinique ;
VU l’Arrêté n°ARS/2010/240 du 11 octobre
2010 portant désignation des membres
de la commission
de contrôle T2A .
VU les Arrêtés n° ARS/2011/226, ARS/2011/251, ARS/2012/42,
ARS/2013/142 des 12
Septembre 2011, 10 novembre 2011, 2
avril 2012, 5 août 2013 portant modification
des membres de la commission de contrôle T2A
:
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives Www.ars.martnique.sante.fr/ CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Arrêté N°2013350-0052 - 10/01/2014
qi
Page 104 ARRETE
Article 1
L'article 1 de l’arrêté ARS du 2 avril 2012 portant
désignation des membres de la commission
de contrôle T2A est modifié comme suit :
1. Pour le collège des représentants de
l’Agence Régionale de Santé, désignés par
son Directeur Général :
TITULAIRES FONCTION
SUPPLEANTS
Dr C LASSALLE Directeur de la Performance
et de l’Efficience
M. E BOURGEOIS Directeur de l'Offre de
Soins
M. D HALBWACHS Directeur de l'Offre Médico-Sociale
Mme D SAVON Directrice de l’Animation
Territoriale et de la
Santé Publique
Dr M RIPERT Médecin inspecteur
Mme A-S GUIRAUD
M. C SYLVIUS
M. O COUDIN
M.RRILOS
Dr M-L AUDEL
2. Pour le collège des représentants des
caisses locales d'Assurance maladie et du
Service Médical, désignés par le Directeur
Général de l’
Caisses d'Assurance Maladie :
Union Nationale des
TITULAIRES FONCTION SUPPLEANT
Frantz LEOCADIE Directeur de la CGSS
de la Martinique Damien MAURICE
:
à
TS
san
Dr Jean-Paul
Dr Yannick LE GRAND Médecin Conseil Régional
de la Martinique
THOMASSET
R able FRAUDES à la CGSS de | Bertrand DUCHET
spensable FRAUDES à ms Martinique
Judes LUCIEN Directeur SANTE à
la CGSS de la Martinique
Alain JEANVILLE Directeur RSI de la Martinique
Eddie SAINTE-ROSE
Geneviève DRAME
Chantal VIRASSAMY
2 | Page
Arrêté N°2013350-0052 - 10/01/2014 Page 105 Article 2
L'article 2 de l’Arrêté ARS/2010/240 du 11 octobre
2010 est modifié comme suit : « Claude
SYLVIUS, Directeur Délégué à la Stratégie et
à la Démocratie » est remplacé par « Christian
LASSALLE, Directeur de la Performance et de l’Efficience ».
Article 3
Le Directeur de l’ARS de Martinique est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de la Martinique.
Il peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur
le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé de la Martinique ;
- d’un recours hiérarchique auprès de la
Ministre de la Santé et des Sports ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Fort de France.
Fait à Fort de France, le 16/12/2013
éral de ARS
Patrtfa VIENNE
EEE
Arrêté N°2013350-0052 - 10/01/2014
3 | Page
Page 106 Ar @ D Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE ARS N°2013-198
Portant modification de l’autorisation de fonctionnement
D'un laboratoire de Biologie médicale Multi-sites
« SELARL BIOLAB MARTINIQUE »
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
VU le code de la santé publique, et notamment le livre II de la sixième partie ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment son article 69 ;
VU l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 relatif
aux dispositions transitoires et finales ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
VU les arrêtés du directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique portant modification
d'autorisation de fonctionnement de la Société d’Exercice Libérale A Responsabilité Libérale « BIOLAB
MARTINIQUE » dont le siège social est situé au n°125 de la rue Victor Hugo à SAINT PIERRE -97250- ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013051-0002 du 20 février 2013 portant modification d'agrément de la SELARL
« BIOLAB MARTINIQUE » ;
VU l'arrêté ARS n°2013-27 du 19 février 2013 du directeur Général de l’Agence Régionale de Santé portant
modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de Biologie Médicale Multi-sites « SELARL
BIOLAB MARTINIQUE » ;
VU l'arrêté ARS n°2013-43 du 19 mars 2013 du directeur Général de l’Agence Régionale de Santé portant
modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de Biologie Médicale Multi-sites « SELARL
BIOLAB MARTINIQUE» ;
VU la demande et les documents présentés par Monsieur Christian RAPHA, cogérant et biologiste responsable
associé de la SELARL « BIOLAB MARTINIQUE » dont le siège social est situé au n°125 de la rue Victor Hugo à
SAINT PIERRE -97250-, reçus le 11 décembre 2013 ;
VU la demande de la société d'avocats GIRAULT CHEVALIER HENAINE Associés, agissant au nom de la SELARL
« BIOLAB MARTINIQUE », reçue le 11 décembre 2013 ;
VU le Procès Verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés du 30 septembre 2013 de la SELARL
« BIOLAB MARTINIQUE» ;
Sur proposition du Directeur de l'Offre de soins ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX ArrteNen3ssDOBQ 398107 ax 05.96.60.60.12 Page 107
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars. sante. fr ARRETE
ARTICLE 1°. - L'article 2 de l’arrêté ARS n°2013-43 est modifié comme suit :
« Les sites d’implantation ouverts au public, exploités par la SELARL Laboratoire de Biologie Médicale Multi-sites,
immatriculée sous le n° EJ 97 021 085 2 Finess sous la raison sociale SELARL « BIOLAB MARTINIQUE », autorisée à
fonctionner sous le n° 972-39 et dont le siège social est situé n°125 de la rue Victor Hugo à SAINT PIERRE- 97250,
sont les suivants :
A compter du 1er janvier 2014
Pour le site principal :
- SAINT PIERRE -97250- au n°125 Victor Hugo -— immatriculé sous le n° ET 97 021 086 0 Finess, dirigé par Madame
BAJAL et Madame LECART, biologistes coresponsables, gérantes et associées, pharmaciens biologistes.
Pour les sites secondaires :
- LE LORRAIN -97214- au n°17 de la rue du Gouverneur Ponton — immatriculé sous le n° ET 97 021 087 8 Finess,
dirigé par Monsieur RAPHA Christian biologiste coresponsable, gérant et associé, pharmacien biologiste,
- SAINTE MARIE -97230- au Centre Commercial Lassalle — immatriculé sous le n° ET 97 021 088 6 Finess, dirigé
par Madame THEVENIN Christelle, biologise coresponsable, gérante et associée, pharmacien biologiste,
- LAMENTIN -97232- Centre Médical d la Plaine, Petit Manoir — immatriculé sous le n° ET 97 021 107 4 Finess
dirigé par Madame DERNE CERTAIN Alix, biologiste coresponsable, cogérante et associée, pharmacien
biologiste.
- SAINT JOSEPH -97212 - 26 rue Séphora Louis Félix — immatriculé sous le n° ET 97 021 108 2 Finess, dirigé par
Madame JACQUES GUSTAVE Maguy, biologiste coresponsable, cogérante et associée, pharmacien biologiste.
-_ TRINITE -97220- Angle des rues Victor Hugo et Marius Manville — immatriculé sous le n° ET 97 021 109 O
Finess, dirigé par Madame ROUSSELBIN Catherine, biologiste coresponsable, gérant et associé, pharmacien
biologiste.
- ROBERT -97231- Quartier Mansarde Catalogne — immatriculé sous le n° ET 97 021 213 O Finess, dirigé par
Madame TURIAF LUZIEUX Sarah, Monsieur BANCONS Pierre Jacques et Monsieur GOLDARD SIRJANI Kiarach,
biologistes coresponsables, gérants et associés, pharmaciens biologistes.
- FORT DE France -97200- Corniche III — 3 boulevard de la Marne — immatriculé sous le n° ET 97 021 214 8
Finess, dirigé par Madame LEBEL ROY CAMILLE Line, biologiste coresponsable, gérante et associée,
pharmacien biologiste.
ARTICLE 3. - Toute modification apportée aux conditions d’exploitation du laboratoire, la SELARL « BIOLAB
MARTINIQUE », devra être portée à la connaissance du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 4. - Un recours peut-être formé contre le présent arrêté auprès du Tribunal Administratif de Fort de
France, dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
ARTICLE 5. - Le directeur de l'offre de soins de l’Agence Régionale de Santé est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France, le 16 décembre 2013
Le Di r Général
de L'Agence R ionale de-Santé
de la Mértinique
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard: 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante. fr
Page 108 Arrêté N°2013350-0054 - 10/01/2014 Ar @ D Agence Régionale de Santé Martinique
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
N° ARS/13/201
CENTRE HOSPITALIER
Du FRANCOIS
N° FINESS : 970200028
1*® dotation : DAF
Exercice 2013
VU Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174-
1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son
article 33 modifié ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU Le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l’article 33 de la loi 2003-1199
du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 11 février 2013 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l'exécution de l’état des
prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité
sociale ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article
L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l’année 2013 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 Les dotations régionales mentionnées à l’article
L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCB:@Æ RE) 8353-0005 - 10/01/2014 Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Page 109 VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et au IV et V de l’article 33 modifié de La Loi
de financement de la sécurité sociale pour l’année 2004 ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des
établissements de santé.
VU L'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 28 mars 2013 modifié fixant pour l’année 2013
Les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les
Dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à La
contractualisation
VU la circulaire du 13 décembre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de
Sur proposition du Directeur de l’Offre de Soins,
ARRETE
Article 1er: Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation
annuelle de financement (DAF) au Centre Hospitalier du François est augmenté,
pour l’année 2013, de 14 285 € (quatorze mille deux cent-quatre vingt cinq
euros).
Article 2 : Le montant de La DAF totalise pour l'exercice 2013, à la date du présent arrêté, 4 386
588 € (quatre millions trois cent quatre vingt six mille cinq cent quatre vingt huit
euros).
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il à été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article4 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du FRANCOIS et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, Le 19 décembre 2013
Page 110 Arrêté N°2013353-0005 - 10/01/2014 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
[TITI
Fort de France, le 1 9 DEC,
2013
no . : Le Directeur Général
SIN EM OUrE de l'Agence Régionale de Santé Direction de l'Offre de Soins
à
Affaire suivie par : E.MARAN
Courriel : Madame la Directrice
Edouard.maran@ars.sante.fr Du Centre Hospitalier Intercommunal
Tél. : 05 96 39 43 42 Lorrain/Basse-Pointe
Fax : 05 96 39 44 24 Quartier Vallon
Réf. : nn fran MARTINIQUE 97214 Le LORRAIN
OBJET : Deuxième allocation DAF exercice 2013
PJ.: :arêté ARS/13/ Îo4 /
J'ai l'honneur de vous faire connaître qu’il vous est alloué, dans le cadre de la
dotation annuelle de financement (DAF), un crédit supplémentaire de 14 285 € (Non
reconductible), pour l'exercice 2013.
Cette dotation est allouée au titre de l’accompagnement Système d’information (Si)
pour Les travaux préparatoires au passage à la T2A SSR. Cette mesure devant contribuer à
accompagner les efforts organisationnels, de formation des personnels ou d'investissement
(adaptation des logiciels existants) dans le dessein d'améliorer la description de l’activité
sur laquelle reposera le financement.
J'attache du prix à ce que cette mesure soit mise en œuvre rapidement, ainsi
qu’un compte rendu de l’avancée de vos travaux.
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE &BBEN°2013353-0006 - 10/01/2014
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
N° ARS/13/ 0!
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
LORRAIN/BASSE-POINTE
N° FINESS : 970200028
Dotation : DAF
Exercice 2013
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174-
1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son
article 33 modifié ;
VU la Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du À du V de l’article 33 de la loi 2003-1199
du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 11 février 2013 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l'exécution de l'état des
prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant Les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article
L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l’année 2013 l'objectif des dépenses d’assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 Les dotations régionales mentionnées à l’article
L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
Page 112 B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE GERBEX°201 3353-0006 - 10/01/2014
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et au IV et V de l’article 33 modifié de la Loi
de financement de la sécurité sociale pour l’année 2004 ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des
établissements de santé.
VU L'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 modifié fixant pour l’année 2013
Les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
Dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation
VU la circulaire du 13 décembre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de
Sur proposition du Directeur de l'Offre de Soins,
ARRETE
Article 1er: Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation
annuelle de financement (DAF) au Centre Hospitalier Intercommunal de
LORRAIN/BASSE-POINTE est augmenté, pour l’année 2013, de 14 285 € (quatorze
mille deux cent quatre vingt cinq euros).
Article 2 : Le montant de la DAF totalise pour l'exercice 2013, à la date du présent arrêté,
7 615 559 € (sept millions six cent quinze mille cinq cent cinquante neuf euros).
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article4 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Intercommunal Lorrain/Basse-
Pointe et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 119 DEC. 2013
Le Directe Bi de L'Agence Régipnale de
Coin Ainiqué
Christian GRSULET
Arrêté N°2013353-0006 - 10/01/2014 Page 113 AT © » Agence Régionale de Santé Martinique
19 DEC. 2013 Fort de France, le
| : Le Directeur Général
SANS GSeur de l'Agence Régionale de Santé Direction de l’Offre de Soins
à
Affaire suivie par : E.MARAN
Courriel : Madame la Directrice de
Edouard.maran@ars.sante.fr L'H.A.D. les 3S
Tél. : 05 96 39 43 42 Espace Nelson Mandela
Fax : 05 96 4 BD. Nelson Mandela
Réf. : ns lo ARS MARTINIQUE 97200 FORT DE FRANCE
[HIT
OBJET: Allocation MIGAC exercice 2013
PJ.: :arété ARS/13/ LOS
J'ai l'honneur de vous faire connaître qu’il vous est alloué une dotation en MIGAC
de 17 635 €, pour l’exercice 2013.
Cette dotation est allouée au titre du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE).
Celui-ci constitue une réduction d'impôt issue du pacte national pour la croissance, la
compétitivité et l’emploi. Une disposition qui, je rappelle, foncerne les établissements du
secteur privé lucratif, soumis à l'impôt sur Les sociétés et qui|s’applique depuis Le 1° janvier
2013. |
|
|
t
Directeur Généra * ces gionale de Santé
de la Martinique —
Christia URSULET
— Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
— Centre d'Affaires « AGORA »
— ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
Page 114 B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE £&OEN°2013353-0007 - 10/01/2014
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 AT © > Agence Régionale de Santé Martinique
RRIRIn!
N° FINESS :
ARRÊTE ARS N° 2013- 203
Portant [ allocation MIGAC à lH.A.D. les 3 S (Hospitalisation À Domicile)
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de la
Martinique
970209433
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2013 fixant, pour l'année 2013, le montant des crédits à verser
aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 modifié fixant pour l’année
2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et
les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation
VU la circulaire du 13 décembre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de
Sur proposition du Directeur de l'Offre de Soins,
Article 1°
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
: Une dotation au titre des Missions d'Intérêt Général et d'Aide à la Contractualisation
Est attribuée à l'HAD les 3 S pour un montant de 17 635,00 € (dix sept mille six cent
trente cinq euros).
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, dans un délai d’un mois
à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé de la Martinique est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actég administratifs
de la préfecture de la région Martinique.
Fait à Fort de France, le 1 9 DEC. 2013
|
Le Directeur Général de L'Agence Régionale de Santé
de la Mérini
Christian]URSULET
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE GE °2013353-0007 - 10/01/2014
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Page 115 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
N° ARS/13/ Ven
CENTRE HOSPITALIER NORD CARAIBE
N° FINESS : 97 021 115 7
Dotation : DAF
Exercice 2013
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174-
1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son
article 33 modifié ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du À du V de l’article 33 de la loi 2003-1199
du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 11 février 2013 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l'exécution de l’état des
prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article
L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2011 portant rattachement de la gestion comptable et financière d’un
établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l’année 2013 l'objectif des dépenses d’assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z’Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
Page 116 B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE GBBÆW°2013353-0008 - 10/01/2014
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 VU l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article
L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt
général et d’aide à la contractualisation ;
VU l’arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et au IV et V de l’article 33 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour l’année 2004 ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des
établissements de santé.
VU L'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 modifié fixant pour l’année 2013
Les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
Dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation
VU la circulaire du 13 décembre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de
Sur proposition du Directeur de l'Offre de Soins,
ARRETE
Article 1er: Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation
annuelle de financement (DAF) au Centre Hospitalier Nord Caraïbe (CHNC) est
augmenté, pour l’année 2013, de 157 420 € (cent cinquante sept mille quatre
cent vingt euros).
Article 2 : Le montant de la DAF totalise pour l'exercice 2013, à la date du présent arrêté,
19 483 549 €, (dix neuf millions quatre cent quatre vingt trois mille cinq cent
quarante neuf euros).
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans Le délai
franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour Les autres personnes.
Article4 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Nord Caraïbe et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préface la Martinique.
Fort-de-France, Le | 1 9 DEC. 200
ans br Générat
‘Agence Réfjionale de
de la M que
Christian VRSULET
Arrêté N°2013353-0008 - 10/01/2014 Page 117 Arf © D Agence Régionale de Santé Martinique
ARRÊTE ARS N° 2013- 205
Portant quatrième révision (bis) de la dotation
MIGAC au Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
N° FINESS : 970211207
Exercice 2013
VU Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174-
1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son
article 33 modifié ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l’article 33 de La loi 2003-1199
du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 11 février 2013 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l'exécution de l’état des
prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article
L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l’année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article
L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt
général et d'aide à la contractualisation ;
VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et au IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2004 ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
Page 118 B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE GE@EÆX\°201 3353-0009 - 10/01/2014 Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 VU l'arrêté n° ARS/13/52 du 15 avril 2013 portant première dotation en MIGAC au CHUM pour
L'exercice 2013 ;
VU l'arrêté n° ARS/13/92 bis du 5 juin 2013 annulant et remplaçant l'arrêté n° ARS/13/089 du 29 mai
203 portant deuxième dotation MIGAC, DAF,FIR et Forfaits annuels ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2013 fixant, pour l’année 2013, les dotations régionales mentionnées à
l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les dotations régionales de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mai 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des
établissements de santé ;
VU L'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 28 mars 2013 modifié fixant pour l’année 2013
Les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
Dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation
VU la circulaire du 13 décembre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de
santé
Sur proposition du Directeur de l'Offre de Soins,
ARRETE
Article 1er : Le montant de la dotation de financement des Missions d’Intérêt Général et d’Aide à
la Contractualisation (MIGAC) attribué au Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique, pour l'exercice 2013, est augmenté de 11 332 431 € (onze millions
trois cent trente deux mille quatre cent trente et un euros).
Le nouveau montant de La dotation MIGAC pour l'exercice 2013 totalise, à la date de
ce présent arrêté, 137 538 800 € (cent trente sept millions cinq cent trente huit
mille huit cent euros).
Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et à la
caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 8 DEC. 2013
Arrêté N°2013353-0009 - 10/01/2014 Page 119 AT © D Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2013 - 10e
Portant 1ère révision de La dotation DAF
Au Centre Hospitalier du MARIN
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
N° FINESS : 97 020 215 6
Exercice 2013
VU Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174-
1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son
article 33 modifié ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de La loi 2003-1199
du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant Les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article
L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2011 portant rattachement de la gestion comptable et financière d’un
établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU l’arrêté du 11 février 2013 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l’exécution de l’état des
prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l’année 2013 l'objectif des dépenses d’assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et au IV et V de l’article 33 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour l’année 2004 ;
VU l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité
sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
Page 120S 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXrrêté N°2013353-0010 - 10/01/2014
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 VU l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article
L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation ;
VU l'arrêté n° ARS/13/091 du 29 mai 2013 portant 1*dotation de la MIGAC, DAF et du FIR au Centre Hospitalier du MARIN;
VU l'arrêté du 12 juillet 2013 fixant, pour l’année 2013, les dotations régionales mentionnées à
l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les dotations régionales de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
VU l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 28 mars 2013 modifié, fixant pour l’année
2013, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et
les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
VU la circulaire du 13 décembre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de
santé.
ARRETE
Article 1er: Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation au
Centre Hospitalier du MARIN est fixé, pour l’année 2013, aux articles 2 et 3 du
présent arrêté.
Article 2 : Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code la sécurité
sociale est inchangé soit 152 957 € (cent cinquante deux mille neuf cent cinquante
sept euros).
Article 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l’article L.
174-1 du code de la sécurité sociale est augmenté de 48 812 € (quarante huit mille
huit cent douze euros) Le nouveau montant de la dotation de La DAF pour l’année
2013 est fixé à 3 218 562 € (trois millions deux cent dix huit mille cinq cent
soixante deux euros).
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans Le délai
franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du MARIN et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, Le 1 9 DEC. 2013
Sgionale de Santé
artinique
Arrêté N°2013353-0010 - 10/01/2014 Page 121 €LOZ/TI/S8L
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Arrêté ARS N° 2013- 208
Portant 1ère révision de la dotation MIGAC et DAF
Au Centre Hospitalier du SAINT ESPRIT
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
N° FINESS : 97 020 216 4
Exercice 2013
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174-
1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son
article 33 modifié ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du À du V de l’article 33 de la loi 2003-1199
du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article
L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2011 portant rattachement de la gestion comptable et financière d’un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU l’arrêté du 11 février 2013 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des
prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l’année 2013 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 Les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et au IV et V de l’article 33 modifié de la Loi
de financement de la sécurité sociale pour l’année 2004 ;
VU l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité
sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXArrêté N°2013353-0011 - 10/01/2014 Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Page 123 VU l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article
L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation ;
VU l’arrêté n° ARS/13/090 du 29 mai 2013 portant 1* dotation de la MIGAC, DAF et du FIR au Centre Hospitalier du SAINT ESPRIT;
VU l'arrêté du 12 juillet 2013 fixant, pour l’année 2013, les dotations régionales mentionnées à
l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
VU l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 28 mars 2013 modifié, fixant pour l’année 2013, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
VU {a circulaire du 13 décembre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé.
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations au
Centre Hospitalier du SAINT ESPRIT est fixé, pour l’année 2013, aux articles 2 et 3
du présent arrêté.
Article 2 : Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code la sécurité sociale est augmenté de 121 150 € (cent vingt et un mille cent cinquante euros). Le nouveau montant de la dotation MIGAC pour l’année 2013 est fixé à 423 195 € (quatre
cent vingt trois mille cent quatre vingt quinze euros).
Article 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est augmenté de 43 135 € (quarante trois mille
cent trente cinq euros). Le nouveau montant de la dotation de La DAF pour l’année
2013 est fixé à 3 439 228 € (trois millions quatre cent trente neuf mille deux cent
vingt huit euros).
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans Le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du SAINT ESPRIT et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 1 9IDEC. 2013
Le Directeuf Générat
de L'Agence Régifäle de Santé
de la Ma, iniqu
Christian LIRSULET
Page 124 Arrêté N°2013353-0011 - 10/01/2014 €LOZ/ZL/8t
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Arrêté ARS N° 2013 - ARS
Portant 1ère révision de la dotation DAF
Au Centre Hospitalier de SAINT JOSEPH
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
N° FINESS : 97 020 219 8
Exercice 2013
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174-
1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son
article 33 modifié ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du À du V de l’article 33 de la Loi 2003-1199
du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article
L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2011 portant rattachement de la gestion comptable et financière d’un
établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 11 février 2013 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l'exécution de l’état des
prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l’année 2013 l'objectif des dépenses d’assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et au IV et V de l’article 33 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour l’année 2004 ;
VU l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité
sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ Page 12 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXArrêté N°2013353-0012 - 10/01/2014
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 VU l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article
L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt
général et d’aide à la contractualisation ;
VU l'arrêté n° ARS/13/076 du 13 mai 2013 portant 1*“dotation de la DAF au Centre Hospitalier de SAINT JOSEPH ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2013 fixant, pour l’année 2013, les dotations régionales mentionnées à
l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
VU l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 28 mars 2013 modifié, fixant pour l’année
2013, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et
les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
VU la circulaire du 13 décembre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de
santé.
ARRETE
Article 1 : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au
Centre Hospitalier de SAINT JOSEPH est augmenté de 155 791 € (cent cinquante cinq
mille sept cent quatre vingt onze euros).
Article 2 : Le nouveau montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2013, est fixé à
4 048 930 € (quatre millions quarante huit mille neuf cent trente euros).
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans Le délai
franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de SAINT JOSEPH et à la caisse
générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, |le 1 9 DEC. 2013
Le Directèur Générat
de L'Agence Rdgienale de Santé
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Arrêté N°2013353-0012 - 10/01/2014 Page 127 €LOZ/ZL/2L
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Arrêté ARS N° 2013 - 2A ©
Portant 1ère révision de la dotation DAF
Au Centre Hospitalier des TROIS ILETS
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
N° FINESS : 97 020 217 2
Exercice 2013
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174-
1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4et R. 174-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son
article 33 modifié ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du À du V de l’article 33 de La loi 2003-1199
du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article
L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2011 portant rattachement de la gestion comptable et financière d’un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 11 février 2013 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des
prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l’année 2013 l'objectif des dépenses d’assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 Les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et au IV et V de l’article 33 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour l’année 2004 ;
VU l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité
sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXArrêté N°2013353-0013 - 10/01/2014 Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Page 129 VU l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
VU l'arrêté n° ARS/13/075 du 13 mai 2013 portant 1*"“dotation de la DAF au Centre Hospitalier des TROIS ILETS ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2013 fixant, pour l’année 2013, les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
VU l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 28 mars 2013 modifié, fixant pour l’année
2013, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et
les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
VU la circulaire du 13 décembre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé.
ARRETE
Article 1 : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au
Centre Hospitalier des TROIS ILETS est augmenté de 14 285 € (quatorze mille deux
cent quatre vingt cinq euros).
Article 2 : Le nouveau montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2013, est fixé à 4 571 917 € (quatre millions cinq cent soixante et onze mille neuf cent dix sept
euros).
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier des TROIS ILETS et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 1 9 DEC. 2013
Le Directeur Général
de L'Agence Rédiorféle de Santé
de la Marinique-
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Page 130 Arrêté N°2013353-0013 - 10/01/2014 €LOS/TL/ZL
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Arrêté ARS N° 2013 - 2/1
Portant 1ère révision de la dotation MIGAC
Au GCS SIS MARTINIQUE
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
N° FINESS : 97 020 082 9
Exercice 2013
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174-
1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son
article 33 modifié ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l’article 33 de La loi 2003-1199
du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant Les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article
L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2011 portant rattachement de la gestion comptable et financière d’un
établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 11 février 2013 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l’état des
prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l’année 2013 l'objectif des dépenses d’assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et au IV et V de l’article 33 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour l’année 2004 ;
VU l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité
sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
Page GS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Arrêté N1201 3353-0014 - 10/01/2014 Standard : 05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12 VU l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 Les dotations régionales mentionnées à l’article
L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt
général et d’aide à la contractualisation ;
VU l’arrêté n° ARS/13/074 du 13 mai 2013 portant 1*"®dotation de la MIGAC au GCS SIS MARTINIQUE ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2013 fixant, pour l’année 2013, les dotations régionales mentionnées à
l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
VU l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 modifié, fixant pour l’année
2013, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et
les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
VU la circulaire du 13 décembre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de
santé.
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation au GCS
SIS MARTINIQUE est diminué de 144 900 € (cent quarante quatre mille neuf cent
euros).
Article 2 : Le nouveau montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et
d’aide à la contractualisation ( MIGAC ) mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code la
sécurité sociale pour l’année 2013 est fixé à 415 530 € (quatre cent quinze mille cinq
cent trente euros ).
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour Les autres personnes.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au GCS Système d’information de Santé de Martinique
et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le \ 19 DEC. 20
]
Le Directeur Générat
de L'Agence Régionale de Santé
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Arrêté N°2013353-0014 - 10/01/2014 Page 133 PAT ATATA
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Arrêté ARS N° 2013 - 24 ?/
Portant 1ère dotation MIGAC
A l’Association pour le Traitement de l'insuffisance Rénale ( A.T.I.R)
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
N° FINESS : 97 020 349 3
Exercice 2013
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174-
1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son
article 33 modifié ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du À du V de l’article 33 de la Loi 2003-1199
du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant Les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article
L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2011 portant rattachement de la gestion comptable et financière d’un
établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 11 février 2013 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l'exécution de l’état des
prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l’année 2013 l'objectif des dépenses d’assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 Les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et au IV et V de l’article 33 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour l’année 2004 ;
VU l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité
sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX4/"#1é N'2013353-0015 - 10012014 Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Page 135 VU l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2013 fixant, pour l’année 2013, les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
VU l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 28 mars 2013 modifié, fixant pour l’année 2013, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
VU la circulaire du 13 décembre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé.
ARRETE
Article 1er: Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation à l'Association pour le Traitement de l’Insuffisance Rénale (A.T.I.R) au titre du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) est fixé, pour l’année 2013, à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code la sécurité sociale est fixé à 20 024 € (vingt mille et vingt quatre euros).
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à A.T.I.R et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 1 8 DEC. 2013
Page 136 Arrêté N°2013353-0015 - 10/01/2014 Ar © » Agence Régionale de Santé
Martinique
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ARRETE ARS N°2013-213
Portant modification de l’autorisation de fonctionnement
De la Société d’Exercice Libérale par Actions Simplifiées (SELAS) « LABORATOIRE BIOSANTE »
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
le code de la santé publique, et notamment le livre Il de la sixième partie ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment son article 69 ;
l’ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 relatif
aux dispositions transitoires et finales ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, d l'intervention de
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment son article 208 ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
les arrêtés N°ARS/2012-86 du 15 mai 2012 et N°ARS/2012-221 du 14 novembre 2012 du directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de la Martinique portant modification d'autorisation de fonctionnement de la
Société d’Exercice Libérale A Responsabilité Libérale « LABORATOIRE BIO SANTE C.G.N » dont le siège social
est situé au n°29, Bld du Général De Gaulle à FORT DE FRANCE -97200- ;
l'arrêté ARS N°2013-89 du 31 mai 2013 portant modification de l’autorisation de fonctionnement de la SELAS
« LABORATOIRE BIOSANTE » ;
l'arrêté ARS N°2013-158 du 25 septembre 2013 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la SELAS « LABORATOIRE BIOSANTE » ;
l'arrêté ARS N°2013-186 du 5 décembre 2013 portant modification de l’autorisation de fonctionnement de la
SELAS « LABORATOIRE BIOSANTE » ;
l'arrêté préfectoral n°002296 du 5 octobre 2000 portant agrément et autorisation d'ouverture du laboratoire
d'analyses de biologie médicale de la Société d’Exercice Libérale A Responsabilité Libérale, GLAUDON et
NABETI, sis 29, Bld du Général De Gaulle - FORT DE France -97200- ;
l'arrêté préfectoral n°2012154-0011 du 3 juin 2013 portant modification d'agrément de la SELARL
LABORATOIRE BIO SANTE CGN désormais devenue SELAS LABORATOIRE BIOSANTE dont le siège social est situé
au 29 boulevard du Général de Gaulle à Fort de France -97205- ;
l'arrêté préfectoral n°2013273-0011 du 30 septembre 2013 portant modification d'agrément de la SELAS
LABORATOIRE BIO SANTE dont le siège social est situé au 29 boulevard du Général de Gaulle à Fort de France -
97205- ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
ADR RS HP" 05-28:60:00-12 Page 137 Ourriel PS arunique secrea ai direction@ars. sante.fr 2
VU l'arrêté préfectoral n°188 du 6 décembre 2013 portant modification d'agrément de la SELAS LABORATOIRE BIO
SANTE dont le siège social est situé au 29 boulevard du Général de Gaulle à Fort de France -97205- :
VU le courrier du 4 novembre 2013 de demande de transfert du site rue Perrinon à Fort de France vers la
commune de Sainte Luce ;
VU le Procès Verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 novembre 2013 de la SELAS
« BIOSANTE » ;
Considérant que la SELAS LABORATOIRE BIOSANTE transfère le site actuel situé 12 rue Perrinon à Fort de France,
vers la commune de Sainte Luce à compter du 2 janvier 2014 ;
ARRETE
ARTICLE 1”, - L'article 1er de l'arrêté ARS n°2013-186 du 5 décembre 2013 est modifié comme suit :
A compter du 2 janvier 2014
La SELAS BIOSANTE est autorisée à transférer son site actuel situé 12 rue Perrinon à Fort de France, vers la commune de
Sainte Luce au 5 rue Victor Hugo.
Le site localisé au 12 rue Perrinon à Fort de France — immatriculé 97 021 130 6 est fermé à compter de cette date.
ARTICLE 2. - L'article 2 de l’arrêté ARS n°2013-158 du 25 septembre 2013 est modifié comme suit :
«Les sites d'implantation ouverts au public, exploités par la SELAS « LABORATOIRE BIOSANTE » sont situés :
Pour le site principal au :
- n°29 du boulevard du Général de Gaulle à Fort de France (97200) - immatriculé sous le n° FINESS ET 97 021 129
8, dirigé par Mesdames Marie-Hélène GLAUDON épouse LOUVEAU de la GUIGNERAYE, biologiste co-
responsable, pharmacienne biologiste et Virginie ZURAWSKI, médecin biologiste.
Pour les sites secondaires au :
- n°9 rue des Hibiscus — Clairière — Fort de France (97200) — immatriculé sous le numéro FINESS ET 97 021 131 4,
dirigé par Mr Yves NABETI, biologiste co-responsable,
- n°5 rue Victor Hugo à Sainte Luce (97228)- immatriculé sous le n° FINESS ET 97 021 255 1 FINESS, dirigé par Mr
Philippe ROUSSEAU, biologiste médical,
-_ n°67 rue Lamartine — 97200 Fort de France — immatriculé sous le numéro FINESS ET 97 021 247 8, dirigé par Mr
CHERCHEL, biologiste co-responsable
- Espace Médical Pasteur, rue Pasteur - 97215 RIVIERE SALEE — immatriculé sous le numéro FINESS ET 97 021 248 6,
dirigé par Mr BIEBER, biologiste médical,
- Centre Bio espace, ancienne usine - 97240 LE FRANCOIS — dirigé par Mr GHISALBERTI, biologiste co-responsable et
immatriculé sous le numéro FINESS ET 97 021 249 4;
Centre d'Affaires « AGORA» - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard: 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Page 138 Arrêté N°2013354-0005 - 10/01/2014 ARTICLE 3. - Toute modification apportée aux conditions d'exploitation de ce laboratoire de biologie médicale
multi-sites devra être portée à la connaissance du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 4. - Un recours peut-être formé contre le présent arrêté auprès du Tribunal Administratif de Fort de
France, dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
ARTICLE 5. - Le directeur de l'offre de soins de l’Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France, le 20 décembre 2013
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard: 05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante. fr
Arrêté N°2013354-0005 - 10/01/2014 Page 139 Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A h PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
© D Agence Régionale de Santé
Martinique
ARRETE N° 2 0A336 +- 0008
Portant modification d'agrément
de la SELARL BIOLAB MARTINIQUE
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le livre II de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R.6212-72 à R.6212-
92;
Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral de directeurs et de directeurs
adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
Vu l'ordonnance n°2010 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif
aux dispositions transitoires et finales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013051-0002 du 20 février 2013 portant modification d'agrément de la SELARL
« BIOLAB MARTINIQUE » ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ARS n°2013-43 du 19 mars 2013 portant
modification de l'autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de Biologie Médicale Multi-sites « SELARL
BIOLAB MARTINIQUE » ;
Vu le Procès Verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés du 30 septembre 2013 de la SELARL
« BIOLAB MARTINIQUE» ;
Vu la demande et les documents présentés par Monsieur Christian RAPHA, cogérant et biologiste responsable
associé de la SELARL « BIOLAB MARTINIQUE » dont le siège social est situé au n°125 de la rue Victor Hugo à
SAINT PIERRE -97250-, reçus le 11 décembre 2013 ;
Vu la demande de la société d'avocats GIRAULT CHEVALIER HENAINE Associés, agissant au nom de la SELARL
« BIOLAB MARTINIQUE », reçue le 11 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté du directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ARS n°2013-198 du 16 décembre 2013 portant
modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de Biologie Médicale Multi-sites « SELARL
BIOLAB MARTINIQUE » ;
Sur proposition du Directeur de l’Offre de soins ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martinique.sante.fr/
Page 140 CS80656 - 97263 FORT DE FRANÇE GED EX 337-0008 - 10/01/2014 Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2013051-0002 du 20 février 2013 est modifié comme suit :
Les associés de la SELARL « BIOLAB MARTINIQUE», dont le siège social est situé dont le siège social est situé au n°125 de
la rue Victor Hugo à SAINT PIERRE -97250- sont :
- Madame Nadine BAJAL, cogérante et biologiste coresponsable de la SELARL BIOLAB MARTINIQUE,
- Monsieur Henri Christian RAPHA, cogérant et biologiste coresponsable de la SELARL BIOLAB MARTINIQUE,
- Madame Ruth Christelle THEVENIN, cogérante et biologiste coresponsable de la SELARL BIOLAB MARTINIQUE,
- Mademoiselle Catherine ROUSSELBIN, cogérante et biologiste coresponsable de la SELARL BIOLAB MARTINIQUE,
- Madame Muriel Maguy JACQUES-GUSTAVE, cogérante et biologiste coresponsable de la SELARL
BIOLAB MARTINIQUE,
- Madame Alix DERNE CERTAIN, cogérante et biologiste coresponsable de la SELARL BIOLAB MARTINIQUE,
- Monsieur Kiarach GOLDAR, cogérante et biologiste coresponsable de la SELARL BIOLAB MARTINIQUE,
- Monsieur Pierre-Jacques BANCONS, cogérante et biologiste coresponsable de la SELARL BIOLAB MARTINIQUE,
- Madame Sarah TURIAF LUZIEUX, cogérante et biologiste coresponsable de la SELARL BIOLAB MARTINIQUE,
- Madame Line LEBEL ROY CAMILLE, cogérante et biologiste coresponsable de la SELARL BIOLAB MARTINIQUE,
- Madame Aurélie LECART, cogérante et biologiste coresponsable de la SELARL BIOLAB MARTINIQUE.
ARTICLE 2 : L'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2013051-0002 du 20 février 2013 est modifié comme suit :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1° janvier 2014.
ARTICLE 3. : Un recours peut-être formé contre le présent arrêté auprès du Tribunal Administratif de Fort de France, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de sa publication au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Martinique.
ARTICLE 4. Le directeur de l'offre de soins de l’Agence Régionale de Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France,le © 2 lit, /015
Pour le Préfet de Martinique et par
délégation
Christiah URSULET
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martinique.sante.fr/
CS80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDE%;4 N°201 3357-0008 - 10/01/2014 Page 141 Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 me, D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
A l PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
© > Agence Régionale de Santé
Martinique
ARRETE N°20123 35% 0023
Portant modification d'agrément
de la SELAS LABORATOIRE BIOSANTE
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le livre II de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R.6212-72 à R.6212-92 ;
Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales
soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral de directeurs et de directeurs adjoints de
laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
Vu l’ordonnance n°2010 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux
dispositions transitoires et finales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°00 2296 du 5 octobre 2000 portant agrément de la Société d’Exercice Libéral À responsabilité
Limitée dénommée « LABORATOIRE D’ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE GLAUDON ET NABETI » dont le siège social est
situé au 29 boulevard du Général de Gaulle à Fort de France -97205- ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012136-0002 du 15 mai 2012 portant modification d'agrément d’une Société d’Exercice
Libéral A responsabilité Limitée de Biologistes Médicaux dont le siège social est situé au 29 boulevard du Général de
Gaulle à Fort de France -97205- ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013154-0011 du 3 juin 2013 portant modification d'agrément de la SELARL LABORATOIRE BIO
SANTE CGN devenue désormais SELAS LABORATOIRE BIOSANTE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013273-0011 du 30 septembre 2013 portant modification d'agrément de la SELAS
LABORATOIRE BIOSANTE ;
Vu l'arrêté n°ARS/2012-86 du 15 mai 2012 du directeur général de l’agence régionale de santé portant modification de
fonctionnement de la SELARL « LABORATOIRE BIO SANTE CGN » dont le siège social est situé au 29 boulevard du
Général de Gaulle à Fort de France -97205- ;
Vu l'arrêté n°ARS/2012-221 du 14 novembre 2012 du directeur général de l'agence régionale de santé portant
modification de fonctionnement de la SELARL LABORATOIRE BIO SANTE CGN-dont le siège social est situé au 29
boulevard du Général de Gaulle à Fort de France -97205- ;
Vu l'arrêté n°ARS/2013-89 du 31 mai 2013 du directeur général de l’agence régionale de santé portant modification de
fonctionnement de la SELAS LABORATOIRE BIOSANTE - dont le siège social est situé au 29 boulevard du Général de
Gaulle à Fort de France -97205-
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@sante.gouv.fr
il
Page 142 Arrêté N°2013357-0023 - 10/01/2014 Vu l'arrêté n°ARS/2013-158 du 25 septembre 2013 du directeur général de l’agence régionale de santé portant
modification de fonctionnement de la SELAS LABORATOIRE BIOSANTE ;
Vu l'arrêté n°ARS/2013-186 du 5 décembre 2013 du directeur général de l'agence régionale de santé portant
modification de fonctionnement de la SELAS LABORATOIRE BIOSANTE ;
Vu l'arrêté n°ARS/2013-213 du 20 décembre 2013 du directeur général de l’agence régionale de santé portant
modification de fonctionnement de la SELAS LABORATOIRE BIOSANTE ;
VU le courrier du 4 novembre 2013 de demande de transfert du site 12 rue Perrinon à Fort de France vers la
commune de Sainte Luce au 5 rue Victor Hugo ;
VU le Procès Verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 novembre 2013 de la SELAS « BIOSANTE » ;
ARTICLE 1°" : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°188 du 6 décembre 2013 est modifié comme suit :
« La Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées dénommée « LABORATOIRE BIOSANTE», dont le siège social est
situé au 29 boulevard du Général de Gaulle à Fort de France -97205-, est agréée pour exploiter le laboratoire de
biologie médicale implanté sur les sites suivants sous le n°972-03 :
- 29 boulevard du Général de Gaulle à Fort de France -97205-,
- 5, rue Victor Hugo - 97228 SAINTE LUCE,
- 9rue des Hibiscus à Clairière -97200 FORT DE France,
- 67 rue Lamartine —-97200 Fort de France,
- Espace Médical Pasteur, rue Pasteur - 97215 RIVIERE SALEE,
- Centre Bio espace, ancienne usine - 97240 LE FRANCOIS.
ARTICLE 2. : L'article 2 de l’arrêté préfectoral n°188 du 6 décembre 2013 reste inchangé.
ARTICLE 3. : Les dispositions de l’article 1er précité, prennent effet à compter du 2 janvier 2014.
ARTICLE 4. : Un recours peut-être formé contre le présent arrêté auprès du Tribunal Administratif de Fort de France,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Martinique.
ARTICLE 5. Le directeur de l'offre de soins de l’Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France, le 7.
délégation
Le Directeux&k
Si nhpistia d Docteur Christia
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
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Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@sante.gouv.fr
2
Arrêté N°2013357-0023 - 10/01/2014 Page 143 AT © ) Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE N° ARS / 2013 /.) AU
Modifiant le programme pluriannuel régional de gestion du risque
2011-2014 de la région MARTINIQUE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 144
la loi 2004-810 du 13 août 2004, relative à l’Assurance Maladie ;
le décret du Président de la République en conseil des ministres du 31 mars 2010,
nommant Monsieur Christian URSULET en qualité de Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique ;
le décret n°2010-515 du 18 mai 2010, relatif au Programme Pluriannuel Régional de
Gestion Du Risque, et modifiant le chapitre du code de la santé publique relatif à la
planification régionale de la politique de la santé ;
l’article R1434-9 du code de la santé publique, fixant les compétences du Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé en matière d'élaboration du Programme
Pluriannuel Régional de Gestion Du Risque prévu aux articles L. 1431-2 et L.1431-14
du code de la santé publique et l’article L.182-2-1-1 du code de la sécurité sociale ;
l’article R1434-10 du code de la santé publique fixant le contenu du Programme
Pluriannuel Régional de Gestion Du Risque ;
l'arrêté ARS/2011/308 fixant le programme pluriannuel de gestion du risque 2011-
2014 de la région Martinique ;
l’arrêté ARS/2012/211 modifiant le programme pluriannuel de gestion du risque
2011-2014 de la région Martinique ;
l'avis de la Commission Régionale de Gestion Du Risque, réunie en formation
plénière le 19 décembre 2013, sur le projet d’avenant au Programme Pluriannuel
Régional de Gestion Du Risque ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE FEBR%0] 3358-0010 - 10/01/2014 Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 ARRETE
Article 1
L'avenant modificatif 2013, au Programme Pluriannuel Régional de Gestion Du Risque de la
région Martinique 2011-2014, annexé au présent arrêté, est adopté.
Article 2
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Martinique.
Il peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication en formulant :
- Soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et
de la Santé :
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
Tel : 01 40 56 60 00
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort de France :
Immeuble Roy Camille
Croix de Bellevue — BP 683
97264 Fort de France
Tel : 0596 71 66 67
Fax : 0596 63 10 08
Fait à Fort de France, le 23 décembre 2013
Docteur Christian LASSALLE
2 | Page
Arrêté N°2013358-0010 - 10/01/2014 Page 145 Ar @ » Agence Régionale de Santé Martinique
DECISION ARS/2013/N° O8 À
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE
Autorisation d'effectuer des prélèvements de cellules souches
Hématopoïetiques médullaires issues de la moelle osseuse sur
des donneurs vivants en vue d’une greffe allogénique
N° FINESS
97 021 125 6
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1242-1 et R.1242-8 à R.1242-13 relatifs
aux autorisations d'effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010, tirant les conséquences au niveau règlementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires :
VU l'arrêté du 14 septembre 2009 fixant le contenu du dossier accompagnant notamment la demande
d'autorisation d'effectuer des prélèvements de cellules des fins thérapeutiques ;
VU la circulaire n°DGS/DHOS/PP4/04/2010/17 du 18 janvier 2010 relative aux modalités d'application
de l'arrêté fixant le contenu du dossier accompagnant la demande d'autorisation ou la demande de
renouvellement d'autorisation d'effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques :
VU la convention en date du 21 octobre 2013, établie entre l'Etablissement Français du sang de
Martinique et le CHU de Martinique relative au stockage des prélèvements de moelle osseuse ;
VU la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, le 29 octobre 2013,
tendant à obtenir l'autorisation d'effectuer des prélèvements de cellules souches Hématopoïetiques
médullaires issues de la moelle osseuse sur des donneurs vivants en vue d’une greffe allogénique ;
VU l'avis favorable de l'agence de biomédecine en date du 5 décembre 2013 :
CONSIDERANT que l'établissement ne disposant pas d'une équipe dédiée en propre au prélèvement,
celui-ci sera réalisé dans le cadre d'un déplacement, de l'équipe d'hématologie et d'anesthésie (médecin
et infirmiers), sous la responsabilité d'un médecin préleveur désigné par l'Agence de Biomédecine ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z’Abricot — Pointe des Grives — CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Page 146 Décis NES: 0 008 fHAGI-P* 05.96.60.60.12 ourriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr 2
CONSIDERANT ce partenariat se formalisera par le biais d'une convention établie entre l'employeur du ou
des médecins préleveurs métropolitains, désigné (s) par l'agence de biomédecine et le Centre Hospitalier
Universitaire de Martinique ;
CONSIDERANT que cette organisation atypique non encore effective, devra faire l’objet d'une évaluation
annuelle conjointe portant sur l’activité réalisée, par le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et
l'Agence de la Biomédecine ;
DECIDE
ARTICLE 1°’. - Le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique (ET : 97 021 125 6 ; EJ : 97 021 120 7) est
autorisé à exercer, sur le site de la Maison de la Femme de la Mère et de l'Enfant, l’activité de prélèvement de cellules à des fins thérapeutiques, concernant les cellules souches issues de la moelle osseuse sur des donneurs vivants en vue d’une greffe allogénique.
ARTICLE 2. -Conformément aux dispositions de l’article R.1233-2 du Code de Santé Publique, l'autorisation
a une durée de validité de 5 ans, à compter de la date de notification de la décision.
ARTICLE 3. - La demande de renouvellement de l'autorisation devra être déposée au moins 14 mois avant
son échéance.
ARTICLE 4, - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 5. - Le directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de Ffance, le - 5 DEC, 2013
Le Directeur Générai
de L'Agence Réglonale de Santé
Christian U SULET
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Décision N°2013339-0005 - 10/01/2014 Page 147 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
COMMISSION NATIONALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE
Délibération n° 2013281-0010 portant
rejet de la demande de délivrance d’un agrément de dirigeant et d’une autorisation d’exercice
à Monsieur SAIBOU Sylvano
Vu le livre VI du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n°83-629 du
12 juillet 1983 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises
exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection
physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation
préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité ;
Vu le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de
sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 ;
La Commission, après en avoir délibéré :
Considérant que M. Sylvano SAIBOU, né le 17 octobre 1970 à SINNAMARY (973) a saisi la
Commission interégionale d’agrément et de contrôle Antilles-Guyane afin d’obtenir une
autorisation d’exercice pour la société SAIBOU SECURITE dont il est le gérant et un agrément en
cette qualité pour cette même société ;
Considérant qu’il ressort de l’instruction du dossier que M.Sylvano SAIBOU a été condamné, le 12
juin 200 , par le Tribunal correctionnel de Cayenne à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour
violence aggravée par 3 circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours.
Considérant que cette condamnation est récente et incompatible avec la délivrance d’un agrément
en qualité de dirigeant, en application de l’article L. 612-7 du Code de la sécurité intérieure.
Considérant par ailleurs que s’agissant de la demande d’autorisation d’exercice sollicitée pour la
société SAIBOU SECURITE, l’article L. 612-12 du Code de la sécurité intérieure dispose que
lPautorisation d’exercice prévue à l’article L. 612-9 du même code est refusée si elle est de nature à
causer un trouble à l’ordre public.
CNAPS - Délégation territoriale Antilles-Guyane
Téléphone :05 96 39 36 O8 - cnaps-dt-ag@martinique.pref.gouv.fr
Etabfssemenu public placé sous la tutelle du ministère de 1 ‘Intérieur M GHGDS SE CYEUE É 14 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les conditions de renouvellement de l’agrément en
qualité de dirigeant ou de gérant ne sont pas réunies.
La Commission interrégionale d'agrément et de contrôle après en avoir délibéré le 8 octobre 2013 ;
DECIDE :
Article 1°:
La demande d’autorisation d’exercice pour la société SATBOU SECURITE et d’agrément de
dirigeant présentée par M. Sylvano SAIBOU pour cette même société, est rejetée.
Article 2 :
La présente délibération sera notifiée à l’intéressé.
Conseil National des Activités fivées de Sécurité
Pour la Commission Interréfionale d'Agrément
Jean-Cl agDEMAR
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle
Antilles-Guyane;
- soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale
d'agrément et de contrôle sise 2, 4, 6 Boulevard Poissonnière — 75097 PARIS. Ce recours est obligatoire avant
tout recours contentieux. La Commission nationale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la
situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision.
-VOus pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les
deux mois à compter soit de la réponse de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de
contrôle pendant deux mois.
M. SAIBOU Sylvano
Rn°1 TROU-POISSON
97 350 IRACOUBO
ES 4] Délégation Territoriale Antilles-Guyane du Conseil National des activités privées de sécurité. 4
=, Préfecture de la Région Martinique — 82, rue V. Sévère- 97200 - Fort-de-France Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Tel : 05.96.39.36.56
Arrêté N°2013281-0010 - 10/01/2014 Page 149 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
ARRETE n° 2013 3450-00 39%
portant inscription au titre des monuments historiques
de la Maison d’Aimé Césaire à FORT-DE-FRANCE
(MARTINIQUE)
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code du patrimoine, livre VL titres I et IT,
Vu le décret n° 99-78 du 5 février 1999 modifié relatif à la commission régionale du patrimoine et
des sites et à l’instruction de certaines autorisations de travaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
La commission régionale du patrimoine et des sites entendue en sa séance du 01 octobre 2013,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDERANT que la conservation de la maison d’Aimé Césaire présente un intérêt du point de
vue de l'histoire, car c’est un véritable lieu de mémoire qui caractérise l’homme politique qu'était
Aimé Césaire, personnage incontournable à la Martinique.
ARRETE
ARTICLE 1er
Est inscrite au titre des monuments historiques la Maison d’Aimé Césaire, sise 131, route de
Redoute à FORT-DE-FRANCE (97200) à savoir : l’ensemble de la parcelle comportant la maison
d’habitation et ses dépendances en totalité, le jardin et les murs de clôture sur rue, parcelle n° 70
figurant au cadastre section AE d’une contenance de 39 a et 48 ca, appartenant à LA VILLE DE
FORT-DE-FRANCE, située dans le département de la Martinique, identifiée au SIREN sous le
numéro 219722097 par acte en date du 15 décembre 2009, passé devant Maître Micheline
CONSTANTIN, notaire à FORT-DE-FRANCE (97200), publié à la conservation des hypothèques
de FORT-DE-FRANCE (97200), le 20 janvier 2010, Volume 2010 P numéro 465.
Direction des Affaires Culturelles -54, rue du Professeur Raymond Garcin-97200 Fort-de-France
Page 150 éléphonc 5,20 sd SSD ARTICLE 2
Le présent arrêté, dont une ampliation sera adressée sans délai au Ministre de la Culture et de la
Communication, sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble inscrit et
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
ARTICLE 3
Il sera notifié au maire de la commune et au propriétaire, intéressés, qui seront responsables,
chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
LE PRÉFST
Fait à Fort-de-France 6 DEC, 2913
Laurent PREVOST
Direction des Affaires Culturelles -54, rue du Prof
Téléphone 05 96 60 05 36 —
ur Raymond Garcin-97200 Fort-de-France
écopie 05 96 60 79 61
Arrêté N°2013350-0038 - 10/01/2014 Page 151 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
ARRETE n° 2 4% 350 -00 à
portant inscription au titre des monuments historiques
de la Maison Didier à FORT-DE-FRANCE
(MARTINIQUE)
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et IT,
Vu le décret n° 99-78 du 5 février 1999 modifié relatif à la commission régionale du patrimoine et
des sites et à l’instruction de certaines autorisations de travaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
La commission régionale du patrimoine et des sites entendue en sa séance du 01 octobre 2013,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDERANT que la conservation de la maison Didier présente un intérêt d’histoire et d’art
suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison de son caractère architectural caractéristique des constructions modernistes de la première moitié du XX°" siècle.
ARRETE
ARTICLE 1er
Est inscrite au titre des monuments historiques la Maison Didier, sise au 17 rue Martin Luther King à FORT-DE-FRANCE (97200), à savoir : La maison d’habitation et ses dépendances en totalité, le jardin et les murs de soutènement, ainsi que le sol de la parcelle n° 777 figurant au cadastre section
BD d’une contenance de 7 a 41 ca appartenant par acte passé le 20 septembre 1954 devant Maître
Alfred PLISSONNEAU-DUQUENE, notaire au GROS-MORNE (97213), enregistré à TRINITE
(97220) le 28 septembre 1954, volume 94 folio 35 numéro 118, transcrit au bureau des
hypothèques de FORT-DE-FRANCE (Sud) le 7 octobre 1954 volume 1061, folio 33, à :
Direction des Affaires Culturelles -54, rue du Professeur Raymond Garcin-97200 Fort-de-France
l'éléphone 05 96 60 05 36 — l'élécopie 05 96 60 79 61
Page 152 Arrêté N°2013350-0039 - 10/01/2014 - Monsieur Roger Marcel Charles DIDIER, né le 28 mai 1943, à FORT-DE-FRANCE (97200)
divorcé de Madame France JULIEN, retrait, demeurant n° 1174 route de Grippière à PETIT-
BOURG (97170) ;
- Monsieur Rodolphe Arthur Abel DIDIER, né le 07 octobre 1945 à FORT-DE-FRANCE
(97200) époux de Madame Maria del Carmen BARTHE, retraité, demeurant 5 rue Paulo Rosine,
Ravine Vilaine, à FORT-DE-FRANCE (97200).
ARTICLE 2
Le présent arrêté, dont une ampliation sera adressée sans délai au Ministre de la Culture et de la
Communication, sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble inscrit et
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
ARTICLE 3
Il sera notifié au maire de la commune et au propriétaire, intéressés, qui seront responsables,
chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait Fort-de-France, 19 1 6 DEC. 2012
Laurent PREVOST
Direction des Affaires Culturelles -54, rue du Professeur Raymond Garein-97200 Fort-de-France
Téléphone 05 96 60 05 36 — Télécopie 05 96 60 79 61
Arrêté N°2013350-0039 - 10/01/2014 Page 153 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
ARRETE n° 2 M8 350 —-OO0U0
portant inscription au titre des monuments historiques
du feu à secteurs du Fort Saint-Louis à FORT-DE-FRANCE
(MARTINIQUE)
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et IT,
Vu le décret n° 99-78 du 5 février 1999 modifié relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l’instruction de certaines autorisations de travaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
La commission régionale du patrimoine et des sites entendue en sa séance du 01 octobre 2013,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDERANT que la conservation du feu à secteurs du fort Saint-Louis présente un intérêt historique et architectural suffisant pour en rendre désirable la préservation. En raison du fait que ce feu est un témoin des techniques de construction en métal des années 30 et qu’il constitue un élément unique en Martinique de ce type de structure.
ARRETE
ARTICLE 1er
Est inscrit au titre des monuments historiques le feu à secteurs du Fort Saint-Louis, situé boulevard du Chevalier Sainte-Marthe à FORT-DE-FRANCE (97200), sur la parcelle n° 193 d’une contenance de 5 ha 10 a 72 ca, figurant au cadastre section AR, appartenant à la Direction Mixte des Travaux aux Antilles, Fort Desaix à FORT-DE-FRANCE (97200), géré par l’ETAT, Service des Domaines, hôtel des Finances BP 7001 Cluny, SCHOELCHER (97233). Celui-ci en est propriétaire depuis une date antérieure à 1956.
Direction des Affaires Culturelles -54, rue du Professeur Raymond Garein-97200 Fort-de-France Téléphone 05 96 60 05 36 — Télécopie 05 96 60 79 61
Page 154 Arrêté N°2013350-0040 - 10/01/2014 ARTICLE 2
Le présent arrêté, dont une ampliation sera adressée sans délai au Ministre de la Culture et de la
Communication, sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble inscrit et
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
ARTICLE 3
Il sera notifié au maire de la commune et au propriétaire, intéressés, qui seront responsables,
chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
LE PRÉFET
France) lel 6 DEC. 2013
Laurent PREVOST
Direction des Affaires Culturelles -54. rue du Professeur Raymond Garcin-97200 Fort-de-France
Téléphone 05 96 60 05 36 — Télécopie 05 96 60 79 61
Arrêté N°2013350-0040 - 10/01/2014 Page 155 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
ARRETE n° 23 350-0041
portant inscription au titre des monuments historiques
du Phare de la Caravelle à LA TRINITE
(MARTINIQUE)
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et Il,
Vu le décret n° 99-78 du 5 février 1999 modifié relatif à la commission régionale du patrimoine et
des sites et à l’instruction de certaines autorisations de travaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
La commission régionale du patrimoine et des sites entendue en sa séance du 01 octobre 2013,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDERANT que la conservation du phare de la Caravelle présente un intérêt du point de vue
historique et architectural suffisant pour en rendre désirable la préservation. En raison du fait que
cet édifice, le plus ancien de ce type en Martinique et le plus haut de France constitue de par sa
situation pittoresque sur la presqu'île de la Caravelle et son caractère d’ancienneté, un élément
remarquable du patrimoine.
ARRETE
ARTICLE 1er
Est inscrit au titre des monuments historiques le phare de la Caravelle, situé pointe de la Caravelle
à LA TRINITE (97220), parcelle n° 58 figurant au cadastre section C d’une contenance de 14 a
appartenant à l’ETAT, Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du
Logement, Direction de la Mer de la Martinique, Service Phares et Balises — Polmar, 86 Pointe de
Jaham à SCHOELCHER (97233) depuis une date antérieure à 1956.
Direction des Affaires Culturelles -54, rue du Professeur Raymond Garcin-97200 Fort-de-France
Téléphone 05 96 60 05 36 Télécopie 05 96 60 79 61
Page 156 Arrêté N°2013350-0041 - 10/01/2014 ARTICLE 2
Le présent arrêté, dont une ampliation sera adressée sans délai au Ministre de la Culture et de la
Communication, sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble inscrit et
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
ARTICLE 3
Il sera notifié au maire de la commune et au propriétaire, intéressés, qui seront responsables,
chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
LE PRÉFET
Fait à Fort-de-France, le 1 6DEL, 2013
Laurent PREVOST
Direction des Affaires Culturelles -54, rue du Professeur Raymond Garcin-97200 Fort-de-France
l'éléphone 05 96 60 05 36 — Télécopie 05 96 60 79 61
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
ARRETE n° 2913 3 50 - OOÙUZ
portant inscription au titre des monuments historiques
du phare de la pointe des Nègres à FORT-DE-FRANCE
(MARTINIQUE)
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code du patrimoine, livre VL titres I et II,
Vu le décret n° 99-78 du 5 février 1999 modifié relatif à la commission régionale du patrimoine et
des sites et à l’instruction de certaines autorisations de travaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
La commission régionale du patrimoine et des sites entendue en sa séance du 01 octobre 2013,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDERANT que la conservation du phare de la pointe des nègres présente un intérêt du point
de vue historique et architectural suffisant pour en rendre désirable la préservation. En raison du fait
qu’il constitue un exemple unique en Martinique, de cette architecture métallique utilisée dans le
domaine de la signalisation maritime.
ARRETE
ARTICLE 1er
Est inscrit au titre des monuments historiques le phare de la pointe des nègres en totalité y compris
les façades et toitures des deux bâtiments annexes et le sol de la parcelle d’assiette n° 207, situé 141
rue du petit Pavois à FORT-DE-FRANCE (97200), d’une contenance de 15 a 61 ca, figurant au
cadastre section BH appartenant à l’ETAT, et affecté au Ministère de l'Ecologie, du Développement
durable, des Transports et du Logement, Direction de la Mer de la Martinique, Service Phares et
Balises — Polmar, 86 Pointe de Jaham à SCHOELCHER (97233) depuis une date antérieure à 1956.
Direction des Affaires Culturelles -54, rue du Professeur Raymond Garcin-97200 Fort-de-France
l'éléphone 05 96 60 05 36 — Télécopie 05 96 60 79 61
Page 158 Arrêté N°2013350-0042 - 10/01/2014 ARTICLE 2
Le présent arrêté, dont une ampliation sera adressée sans délai au Ministre de la Culture et de la
Communication, sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble inscrit et
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
ARTICLE 3
Il sera notifié au maire de la commune et au propriétaire, intéressés, qui seront responsables,
chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
LE PRÉFET
Fait à Fort-de-France-ke $ nrf)101}
Direction des Affaires Culturelles -54, rue du Professeur Raymond Garcin-97200 Fort-de-France
Téléphone 05 96 60 05 36 - Télécopie 05 96 60 79 61
Arrêté N°2013350-0042 - 10/01/2014 Page 159 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
ARRETE n°.2 013 350 -00 U3
portant inscription au titre des monuments historiques
du phare du PRECHEUR
(MARTINIQUE)
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et IT,
Vu le décret n° 99-78 du 5 février 1999 modifié relatif à la commission régionale du patrimoine et
des sites et à l’instruction de certaines autorisations de travaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
La commission régionale du patrimoine et des sites entendue en sa séance du 01 octobre 2013,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDERANT que la conservation du phare du Prêcheur présente un intérêt du point de vue
architectural suffisant pour en rendre désirable la préservation. En raison du fait que cet instrument
de signalisation maritime construit comme un monument communal, possède une base rappelant
une petite fortification côtière et qu’il est le seul phare de Martinique construit dans un bourg.
ARRETE
ARTICLE 1er
Est inscrit au titre des monuments historiques le phare dans sa totalité situé quartier Abymes, LE
PRECHEUR (97250), parcelle n° 122 d’une contenance de 7 a 05 ca, figurant au cadastre section À
appartenant à l’ETAT, Ministère de l’économie et des Finances BP 605 FORT-DE-FRANCE Cedex
(97261), géré par l’ETAT, Direction Générale des Impôts, Service des Domaines, hôtel des finances BP 7001, Cluny SCHOELCHER (97233) depuis une date antérieure à 1956.
Direction des Affaires Culturelles -54, rue du Professeur Raymond Garcin-97200 Fort-de-France
l'éléphone 05 96 60 05 36 - Télécopie 05 96 60 79 GI
Page 160 Arrêté N°2013350-0043 - 10/01/2014 ARTICLE 2
Le présent arrêté, dont une ampliation sera adressée sans délai au Ministre de la Culture et de la
Communication, sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble inscrit et
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
ARTICLE 3
Il sera notifié au maire de la commune et au propriétaire, intéressés, qui seront responsables,
chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
LE PRÉFE :
ce, le 1 6 DEC, 2013
Laurent PREVOST
Fait à Fort-de-
Direction des Affaires Culturelles -54, rue du Professeur Raymond Garcin-97200 Fort-de-France
Téléphone 05 96 60 05 36 — Télécopie 05 96 60 79 61
Arrêté N°2013350-0043 - 10/01/2014 Page 161 EE ER Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
RUES Arrêté n° 2013297-0001 En De scIIeuR portant autorisation de défrichement avec réserves 97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5,6, et R 373-1.
VU la demande de l'Agence des 50 pas géométriques, représentée par son directeur monsieur Yves-
Michel DAUNAR, enregistrée en date du 15/03/12, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une
surface de 02ha38a27ca de la parcelle T n°260, sise à «Pointe Rouge» commune du ROBERT.
VU la distraction du régime forestier de la parcelle cadastrée T 260 (ex 165) d’une superficie de 23 827m?
par arrêté préfectoral n° 073044 du 20/09/07.
.U le procès-verbal de reconnaissance du bois à défricher, établi le 19 juillet 2013 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts indiquant que 01ha35a70ca sont dispensés d'autorisation
de défrichement (parties en jaune sur le plan), et qu'un rejet de plein droit est émis sur 00ha35a50ca
(parties hachurées en noir sur fond rouge) au vu du classement en Espace Boisé Classé à conserver
(Article L130-1 code de l'urbanisme).
VU l'avis émis par madame la directrice de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en
date du 14 octobre 2013.
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation d’une partie du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait | ‘objet de la demande susvisée est reconnu nécessaire, au maintien des
terres sur les montagnes ou sur les pentes (artL341-5 al 1 code forestier), à la protection des dunes
et des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable (art L341-5 al 4 CF), à
l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être
de la population (artL341-5 al 8 CF), à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble
forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les incendies et
les avalanches (art L341-5 al 9CF), (Risques de mouvements de terrain et houle).
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
Page 162 Arrêté N°2013297-0001 - 10/01/2014
RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARRETE
ARTICLE 1:
L'Agence des 50 Pas est autorisée à défricher une superficie de 00ha18a65ca (partie en vert sur le plan
annexé) au lieu-dit « Pointe Rouge», commune du ROBERT, sur partie de la parcelle T n°260
conformément au plan joint au présent arrêté.
ARTICLE2 :
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 48a 42ca (partie en rouge sur le plan annexé) au
lieu-dit «Pointe Rouge» commune du ROBERT, sur partie de la parcelle section T n°260, conformément
au plan joint au présent arrêté.
vonformément à l’article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée à la conservation
sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha30a82ca (partie quadrillée en vert sur le plan joint) devant
remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1°, 4°, 8° et 9° de l’article L341-5, l'exécution de travaux de
reboisement de O0ha24a00ca (parties hachurées en vert sur le plan joint) répartis en quatre zones
(occupations JEAN-MARIE Hubert, ROMDER Jeanne Rose, JOSEPH-AUGUSTE Flora et HILDERAL
Paul) sur les parcelles T 260, 166 et 261, commune du ROBERT, tels que définis sur le plan annexé, et
l'exécution de travaux de génie civil visant à la protection contre l'érosion des sols, à savoir le busage de
la ravine temporaire traversant le terrain.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Martinique. Ce dernier recours est interruptif du
délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente
décision.
© RTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par l'Agence des 50 Pas, de façon à être lisible à
l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et durant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du ROBERT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune du ROBERT, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le ? 4 OCT. 2013
Pour le Préfet et par délégation
8 Secrétaire Général de la Préfecture
0 Arare RIRES Page 163
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.35.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR on ES Sy amet
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Page 164 Arrêté N°2013297-0001 - 10/01/2014 7
Ex » Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers age
Arrêté n° 2013297-0002
Jardin Desclieux
B.P. 642 : à res £
97262 Fort-de-France Cédex portant autorisation de défrichement avec réserves
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1.
VU la demande de monsieur REGIS Gentilien, enregistrée en date du 27/05/13, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha42a82ca de la parcelle B n°802 sise à «Ancinel» commune du DIAMANT .
VU le procès-verbal de reconnaissance du bois à défricher, établi le 18 juillet 2013 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts.
MU l'avis émis par madame la directrice de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en date du 14 octobre 2013.
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation d'une partie du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire, au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L341-5 al 1 du code forestier), à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L341-5 al 2CF), à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art L341-5 al 3 CF), à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de la population (art L 341-5 al 8 CF), à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches (art L 341-5 al 9 CF) (risque de mouvement de terrain).
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
Arrêté N°2013297-0002 - 10/01/2014
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX -— TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00- TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Page 165 ARRETE
ARTICLE 1:
Monsieur REGIS Gentilien est autorisé à défricher une superficie de Oha 17a25ca (partie en vert sur le
plan annexé) au lieu-dit « Ancinel », commune du DIAMANT, sur partie de la parcelle cadastrée B n°802.
ARTICLE 2 :
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha25a57ca (partie en rouge sur le plan annexé) au lieu-
dit « Ancinel», commune du DIAMANT, sur partie de la parcelle B n°802 conformément au plan joint au
présent arrêté.
Conformément à l'article L 341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée à la conservation
sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha25a57ca (partie hachurée en vert sur fond rouge sur le plan
annexé) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2, 3 8 et 9 de l’article L341-5.
ARTICLE 3 :
tte décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Martinique. Ce dernier recours est interruptif du
délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente
décision.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par monsieur REGIS Gentilien, de façon à être
lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps
des travaux.
Il sera affiché à la mairie du DIAMANT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
ARTICLE5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune du DIAMANT, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le? 4 (CT 2013
Pour le Préfet et par délégation
‘e Secrétairg Génpéfeds la Préfacture
Ge ia Région Mariniqua
_priippe MAFÈRE
Page 166 Arrêté N°2013297-0002 - 10/01/2014
RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR B0861
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défrichement autorisé
TA maintien d'une réserve boisée au titre
de l'article L 341-6 du Code Forestier
Commentaires
REGIS Gentilien ; dossier 14/13
DIAMANT Ancinel, parcelle B 802
© IGN / ONF Toute reproduction interdite
Arrêté N°2013297-0002 - 10/01/2014 Page 167 | É Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers _—.
Arrêté n° 2013297-0003
Jardin Desclieux
B.P. 642 Ë . Fe x
97262 Fort-de-France Cédex portant autorisation de défrichement avec réserves
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 8, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1.
VU la demande de monsieur HUET Patrick, enregistrée en date du 07/06/13, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha54a52ca des parcelles | n°389 et 499 sises à «La Ferme» commune des TROIS ILETS.
VU le procès-verbal de reconnaissance du bois à défricher, établi le 18 juillet 2013 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant que Oha26a45ca sont dispensés d'autorisation de défrichement (partie en jaune sur le plan annexé).
_J l'avis émis par madame la directrice de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du 10 octobre 2013.
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation d'une partie du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire, au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L341-5 al 1 du code forestier), à l'équilibre biologique d'une région ou d’un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de la population (art L 341-5 al 8 CF), à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches (art L 341- 5 al 9 CF) (risque de mouvement de terrain).
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
Page 168 Arrêté N°2013297-0003 - 10/01/2014
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARRETE
ARTICLE 1:
Monsieur HUET Patrick est autorisé à défricher une superficie de 00ha 11a30ca (partie en vert sur le plan annexé) au lieu-dit « La Ferme », commune des TROIS ILETS, pour partie des parcelles | 389 et 499.
ARTICLE2 :
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha16a77ca (partie en rouge sur le plan annexé) au lieu-
dit « La Ferme», commune des TROIS ILETS, sur partie de la parcelle | n°389 conformément au plan joint
au présent arrêté.
Conformément à l'article L 341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée à la conservation sur le terrain d’une réserve boisée de 00ha16a77ca (partie hachurée en vert sur fond rouge sur le plan annexé) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 8 et 9 de l’article L341-5.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de F t de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par monsieur HUET Patrick, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie des TROIS ILETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
ARTICLE5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des TROIS ILETS, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le ? 4 OCT 2013
Pour le Fratete] par delegation
18socebfé AE de la Préfet
_Prifippe MAFFRE
2
Arrêté N°2013297-0003 - 10/01/2014
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
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LS défrichement autorisé
104 dispense d'autorisation de défrichement
EE] défrichement interdit
LL maintien d'une réserve boisée ou
de l'article L 341-6 du Code Forestier
Commentaires © IGN / ONF Toute reproduction interdite ie HUET Patrick ; dossier 26/13 e) Echelle : 1 : 1000
TROIS ILETS La ferme ; parcelles | 389 et 499 |
Page 170 Arrêté N°2013297-0003 - 10/01/2014 oo ET à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers ag
Arrêté n° 2013338-0009
Jardin Desclieux
B.P. 642
À = Lg 7
97262 Fort-de-France Cédex portant autorisation de défrichement avec réserves
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5,6,7,R 341.1, 4,5, 6, et R373-1.
VU la demande de madame PASCALINE Noémie, enregistrée en date du 06/06/13, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 01ha04a12ca, partie de la parcelle C n°1052 sise à
«Quartier Wallon» commune des TROIS ILETS.
VU le procès-verbal de reconnaissance du bois à défricher, établi le 19 juillet 2013 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant que Oha25a60ca sont dispensés d'autorisation de
défrichement (partie en jaune sur le plan annexé).
VU l'avis émis par madame la directrice de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en
date du 29 novembre 2013.
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation d'une partie du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnu nécessaire, au maintien des terres
sur les montagnes ou sur les pentes (art L341-5 al 1 du code forestier), à la défense du sol contre les
érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L341-5 al 2 CF), à l'existence des
sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art L341-5 al 3 CF),
à la salubrité publique (art L 341-5 al 6 CF).
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
z G Arrêté N°2013338-0009 - 10/01/2014 Page 171 RUE VICTOR SÉVÈRE -— BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 06 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARRETE
ARTICLE 1:
Madame PASCALINE Noémie est autorisée à défricher une superficie de O0ha 48a26ca (partie en vert sur
le plan annexé) au lieu-dit « Quartier Wallon», commune des TROIS ILETS, pour partie de la parcelle
cadastrée C n°1052.
ARTICLE 2 :
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha30a73ca (partie en rouge sur le plan annexé) au lieu-
dit « Quartier Wallon», commune des TROIS ILETS, sur partie de la parcelle C n°1052 conformément au
plan joint au présent arrêté.
Conformément à l'article L 341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée à la conservation sur le
terrain d'une réserve boisée de 00ha72a48ca (partie hachurée en vert sur le plan annexé) devant remplir
les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2, 3 et 6 de l’article L341-5.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par madame PASCALINE Noémie, de façon à être
lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps
des travaux. ‘
Il sera affiché à la mairie des TROIS ILETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune des TROIS ILETS, le Directeur Régional de l'Office National des
Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le _ 4 DEC. 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet et
par délégation,
Chargée depou
sa. pe OCiale et de la jeune:'Sse
Coïinne BLANCHOT
Page 172 Arrêté N°2013338-0009 - 10/01/2014
RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 TELEX 912 650 MR à È S ë $ Ÿ ÈË 8 à Page 174 7
| b Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers age
Arrêté n° 2013346-0006
Jardin Desclieux
B.P. 642 à : 1e A
97262 Fort-de-France Cédex portant autorisation de défrichement avec réserves
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1.
VU la demande de la SCI HAUTS DE THALEMONT représentée par son gérant monsieur Michel
MONROUX, enregistrée en date du 13/06/13, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface
de 01ha 43a00ca sur partie de la parcelle C n°1586 d'une surface de 01ha99a16ca sise à «Mansarde
Rancée» commune du FRANCOIS.
VU le procès-verbal de reconnaissance du bois à défricher, établi le 24 juillet 2013 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts
VU l'avis émis par madame la directrice de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en
date du 9 décembre 2013, indiquant que Oha26a61ca sont dispensés d'autorisation de défrichement
(partie en jaune sur le plan joint), et que Oha 04a50ca sont rejetés (empiètement hors parcelle).
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
Arrêté N°2013346-0006 - 10/01/2014 Page 175
RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARRETE
ARTICLE 1:
La SCI HAUTS DE THALEMONT est autorisée à défricher une superficie de 01ha 22a90ca (partie en vert
foncé sur le plan annexé) au lieu-dit « Mansarde Rancée», commune du FRANCOIS, pour partie de la
parcelle cadastrée C n°1586.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article L 341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée à l'exécution de travaux
de reboisement par enrichissement de 200 hautes tiges en Poirier pays (Tabebuia heterophylla),
Mahogany petites feuilles (Swietenia mahagoni) et Courbaril (Hymenaea courbaril) sur une surface de
00ha57a12ca (partie en vert clair sur le plan annexé).
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par la SCI HAUTS DE THALEMONT, de façon à
être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le
temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du FRANCOIS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune du FRANCOIS, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 1 2 DEC. 2013
porté été Al par délegaton | de la Préfectur:
Mantiniaue
Page 176 Arrêté N°2013346-0006 - 10/01/2014
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR WOÿOC 0 OOST/T:2112133
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| LL Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers aus
Arrêté n° 2013347-0010
Jardin Desclieux
B.P. 642 ; : re 7
97262 Fort-de-France Cédex portant autorisation de défrichement avec réserves
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 8, 4, 5,6, 7, R 341.1, 4, 5,6, et R373-1.
VU la demande de la SARL AMAZONIA représentée par madame Corinne VERMIGNON, gérante
associée, enregistrée en date du 29/07/13, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de
00ha90 a67ca de la parcelle N n° 2 sise à «Les Côteaux» commune de SAINTE LUCE.
VU le procès-verbal de reconnaissance du bois à défricher, établi le 9 octobre 2013 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant que 0ha07a32ca (partie en jaune sur le plan) sont
dispensés d'autorisation de défrichement.
VU l'avis émis par madame la directrice de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en
date du 5 décembre 2013.
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation d'une partie du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnu nécessaire, au maintien des terres
sur les montagnes ou sur les pentes (art L341-5 al 1 du code forestier), à l'équilibre biologique d'une
région ou d’un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation
des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de la population (art L 341-5 al 8
CF)
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
RUE VC FER SÊVERE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX NES HO NE HER 0 . rELÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARRETE
ARTICLE1 :
La SARL AMAZONIA est autorisée à défricher une superficie de Oha41a15ca (partie en vert sur le plan joint) sur partie de la parcelle N n°2 sise à les Côteaux, commune de SAINTE LUCE.
ARTICLE2 :
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha45a20ca (partie en rouge sur le plan annexé) au lieu- dit « Les Côteaux», commune de SAINTE LUCE, sur partie de la parcelle N n°2 conformément au plan joint au présent arrêté.
Conformément à l’article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée à la conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha45a20ca (partie en rouge hachurée de vert sur le plan) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, et 8 de l’article L341-5.
ARTICLE3 :
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par la SARL AMAZONIA, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement. Il sera affiché à la mairie de SAINTE LUCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE LUCE, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le {3 DEC. 2013
Philippe MAFFRE
Arrêté N°2013347-0010 - 10/01/2014 Page 179
RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR IS —
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7 Philippe MAFFRE
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2 5 OCT, 2013
7) défrichement autorisé
BE] dispense d'autorisation de défrichement
ES défrichement interdit
77 maintien d'une réserve boisée au titre
de l'article L 341-6 du Code Forestier
Commentaires © IGN / ONF Toute reproduction i [ SARL AMAZONIA ; dossier 33/13 ï merdiel | à Echelle : 1 : 1000 SAINTE LUCE ZAC des Côteaux ; parcelle N 2 D 0 20 40m L 10 30
Page 180 Arrêté N°2013347-0010 - 10/01/2014 où É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
nr Arrêté n° 2013347-0011 er De sclEUx portant autorisation de défrichement 97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 8, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1.
VU la demande de madame COLOT Monica, enregistrée en date du 30/10/13, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha04a00ca de la parcelle | n°620, sise à «La Ferme»
commune des TROIS ILETS.
VU le procès-verbal de reconnaissance du bois à défricher, établi le 27 novembre 2013 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts.
VU l'avis émis par madame la Directrice de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique en
date du 9 décembre 2013.
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CÉDERE M'ÉLERHAONEL 0518646244 do . TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MPe8e /8/ ARRETE
ARTICLE 1:
Madame COLOT Monica est autorisée à défricher une superficie de 00ha04a00ca (partie en vert sur le
plan annexé) au lieu-dit « La Ferme», commune des TROIS ILETS, sur la parcelle cadastrée | n° 620
conformément au plan joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par madame COLOT Monica, de façon à être lisible
à l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et durant tout le temps des
travaux.
Il sera affiché à la mairie des TROIS ILETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune des TROIS ILETS, le Directeur Régional de l'Office National des
Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 1 3 DEC. 2013
Le Préfet,
Philippe MAFFRE
Page 182. Arrêté N°2013347-0011 - 10/01/2014 _
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ii
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COLOT Monica ; dossier 43/13
TROIS ILETS La Ferme ; parcelle | 620
Echelle : 1 : 1000
20
10 30
Arrêté N°2013347-0011 - 10/01/2014 Page 183 Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Ex = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2013352-0005
portant autorisation de défrichement avec réserve
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R 373-1
VU la demande de monsieur GLOMBARD Gérard, enregistrée en date du 25/07/13, tendant à obtenir l'autorisation de défricher 01ha28a62ca partie de la parcelle D n° 1588, sise à «Ravine Plate» commune du VAUCLIN.
VU le procès-verbal de reconnaissance du bois à défricher, établi le 31 octobre 2013 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts.
VU l'avis émis par monsieur le directeur adjoint de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en date du 12 décembre 2013.
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
Page 184
RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Arrêté N°2013352-0005 - 10/01/2014 ARRETE
ARTICLE 1:
Monsieur GLOMBARD Gérard est autorisé à défricher une superficie de 01ha28a62ca (partie en vert sur le plan annexé) au lieu-dit « Ravine Plate», commune du VAUCLIN, partie de la parcelle D n° 1588 conformément au plan joint au présent arrêté.
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée à l'exécution de travaux du génie civil visant la protection contre l'érosion des sols, à savoir la canalisation des eaux pluviales entre l'exutoire d'un fossé de drainage bétonné édifié en arrière de la maison d'habitation établie sur la parcelle D 458, et l'angle nord-ouest du terrain visé.
ARTICLE2 :
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par monsieur GLOMBARD Gérard, de façon à être lisible à l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et durant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du VAUCLIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même période.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du VAUCLIN, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 1 8 DEC. 2013
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers =
Arrêté n° 2013352-0006
Jardin Desclieux
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97262 Fort-de-France Cédex portant autorisation de défrichement avec réserves
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 8, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1.
VU la demande de monsieur EDMOND Gilbert, enregistrée en date du 24/07/13, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 01ha63a26ca, de la parcelle B n°222 sise à «Cap
Beauchêne» commune du MARIN.
VU le procès-verbal de reconnaissance du bois à défricher, établi le 25 septembre 2013 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant que Oha59a85ca (partie en rouge hachurée de
vert sur le plan) sont rejetés de plein droit au vu du classement en Espace Boisé Classé à conserver
(art L130-1 code de l'urbanisme).
VU l'avis émis par madame la directrice de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en
date du 10 décembre 2013.
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation d’une partie du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnu nécessaire, au maintien des terres
sur les montagnes ou sur les pentes (art L341-5 al 1 du code forestier), à la défense du sol contre les
érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L341-5 al 2 CF), à l'existence des
sources, cours d’eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art L341-5 al 3 CF),
à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être
de la population (art L341-5 al 8 CF), à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble
forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels (artL341-5 al 9 CF), à la
protection des sols contre l’aridité et la dégradation (art R 373-1 CF).
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
Arrêté N°2013352-0006 - 10/01/2014 Page 187
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARRETE
ARTICLE 1:
Monsieur EDMOND Gilbert est autorisé à défricher une superficie de OOha 36a20ca (partie en vert sur le plan annexé) au lieu-dit « Cap Beauchêne», commune du MARIN, pour partie de la parcelle B n°222.
ARTICLE2 :
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha67a21ca (partie en rouge sur le plan annexé) au lieu- dit « Cap Beauchêne», commune du MARIN, sur partie de la parcelle B n°222 conformément au plan joint au présent arrêté.
Conformément à l'article L 341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée à la conservation sur le terrain d’une réserve boisée de 00ha67a21ca (partie hachurée en vert sur le plan annexé) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2, 3, 8 et 9 de l'article L341-5, et à l’article R373-1 CF).
ARTICLE3 :
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par monsieur EDMOND Gilbert, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du MARIN, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le Î 8 DEC, 2013
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers De à
Arrêté n° 2013352-0007
Jardin Desclieux
B.P. 642 nie nr ,
97262 Fort-de-France Cédex portant autorisation de défrichement avec réserves
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1.
VU la demande du Syndicat des Communes de la Côte Caraïbe Nord Ouest (S.C.C.N.O), représentée par son Président monsieur Félix ISMAIN, enregistrée en date du 31/07/13, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha92a54ca, des parcelles H n°67 et 218 sises à «Fonds Corrée» commune de SAINT PIERRE.
VU le procès-verbal de reconnaissance du bois à défricher, établi le 25 octobre 2013 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant que Oha23a15ca (partie en jaune sur le plan) sont dispensés d'autorisation de défrichement.
VU l'avis émis par madame la directrice de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en date du 10 décembre 2013.
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation d’une partie du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnu nécessaire, au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L341-5 al 1 du code forestier), à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels (artL341-5 al 9 CF),
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
RUE VIÉFER/BÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CAGE NPROERSDN00705/108484 do - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARRETE
ARTICLE 1:
Le S.C.C.N.O est autorisé à défricher une superficie de O0ha 58a10ca (partie en vert sur le plan annexé) au lieu-dit « Fonds Corrée», commune de SAINT PIERRE, pour partie des parcelles H n°67 et 218.
ARTICLE 2 :
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha11a29ca (partie en rouge sur le plan annexé) au lieu- dit « Fonds Corrée», commune de SAINT PIERRE, sur partie de la parcelle H n°67 conformément au plan joint au présent arrêté.
Conformément à l'article L 341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée à la conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha11a29ca (partie hachurée en vert sur fond rouge sur le plan annexé) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, et 9 de l'article L341-5.
ARTICLE3 :
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le S.C.C.N.O, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
ll sera affiché à la mairie de SAINT PIERRE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINT PIERRE, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
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RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ss H0314
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers Zi
Arrêté n° 2013360-0009
Jardin Desclieux
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97262 Fort-de-France Cédex portant autorisation de défrichement avec réserves
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1.
VU la demande de madame DESERT Sabah, enregistrée en date du 25/10/13, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha13a43ca des parcelles | n° 1535 et 1543 sises à «Morne Pavillon» commune de SAINTE LUCE.
VU le procès-verbal de reconnaissance du bois à défricher, établi le 28 novembre 2013 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts.
VU l'avis émis par madame la directrice de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du 19 décembre 2013.
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation d'une partie du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnu nécessaire, au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L341-5 al 1 du code forestier), à l'équilibre biologique d'une région ou d’un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de la population (art L 341-5 al 8 CF), à la protection des personnes et des bien set de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels (art L341-5 al9 CF), à la protection des sols contre l'aridité et la dégradation (art R373-1 CF).
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
Page 14 Arrêté N°2013360-0009 - 10/01/2014...
RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.56 00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARRETE
ARTICLE 1 :
Madame DESERT Sabah est autorisée à défricher une superficie de Oha09a40ca (partie en vert sur le plan joint) sur la parcelle | n°1543 et partie de la parcelle 1 1535 sises à « Morne Pavillon », commune de SAINTE LUCE.
ARTICLE2 :
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha04a03ca (partie en rouge sur le plan annexé) au lieu- dit « Morne Pavillon», commune de SAINTE LUCE, sur partie de la parcelle | n°1535 conformément au plan joint au présent arrêté.
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée à la conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha04a03ca (partie en rouge hachurée de vert sur le plan) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 8 et 9de l'article L341-6 et de l'article R373-1 CF. La conservation de cette réserve boisée sera assurée par la pose d’une clôture sur toute la limite sud de la réserve boisée, en lieu et place du chemin existant.
ARTICLE3 :
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par madame DESERT Sabah, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement.
Il sera affiché à la mairie de SAINTE LUCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE LUCE, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
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de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1.
Ex = y RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2013360-0010
portant autorisation de défrichement
VU la demande de la Mairie du DIAMANT représentée par monsieur Gilbert EUSTACHE, enregistrée en date du 12/11/13, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 01ha82a16ca de la parcelle B n°927, sise à «Habitation Saint Charles» commune du DIAMANT.
VU le procès-verbal de reconnaissance du bois à défricher, établi le 10 décembre 2013 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant que 00ha14a86ca (partie en jaune sur le plan ci- joint) sont dispensés d'autorisation de défrichement.
VU l'avis émis par madame la Directrice de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique en
date du 19 décembre 2013.
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
Arrêté N°2013360-0010 - 10/01/2014 Page 197
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARRETE
ARTICLE 1:
La Mairie du DIAMANT est autorisée à défricher une superficie de 01ha67a30ca (partie en vert sur le plan annexé) au lieu-dit « Habitation Saint Charles», commune du DIAMANT, sur la parcelle B n° 927 conformément au plan joint au présent arrêté.
ARTICLE2 :
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par la Mairie du DIAMANT, de façon à être lisible à l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et durant tout le temps des travaux. Il sera affiché à la mairie du DIAMANT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du DIAMANT, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 26 DEC. 2013
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Page 198 Arrêté N°2013360-0010 - 10/01/2014
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR p 20/2260 AC
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dispense d'autorisation de défrichement
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Commentaires
MAIRIE DU DIAMANT ; doseler 47/13
DIAMANT Habitation Salni Charles ; parcelle B 827
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Arrêté N°2013360-0010 - 10/01/2014 Page 199 DE cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers nr
Arrêté n° 2013360-0011
Jardin Desclieux
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97262 Fort-de-France Cédex portant autorisation de défrichement avec réserves
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6, 7, R 341.1, 4, 5,6, et R373-1.
VU la demande de monsieur Théodore BACOUL, enregistrée en date du 25/07/13, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 05ha94a84ca de la parcelle À n° 222 sise à «Les Hauts
Etages» commune de SAINTE ANNE.
VU le procès-verbal de reconnaissance du bois à défricher, établi le 7 novembre 2013 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts.
VU l'avis émis par madame la directrice de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en
date du 19 décembre 2013.
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation d'une partie du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnu nécessaire, au maintien des terres
sur les montagnes ou sur les pentes (art L341-5 al 1 du code forestier), à la défense du sol contre les
érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L341-5 al 2 CF), à l'existence des
sources, cours d’eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art L341-5 al 3 CF), à l'équilibre biologique d'une région ou d’un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de la population (art L 341-5 al 8 CF), à la protection des personnes et des bien set de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels (art L341-5 al 9 CF), à la protection des sols contre l’aridité et la dégradation (art R373-1 CF).
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
Page 200... Arrêté N°2013360-0011 - L0I2014 LE RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 3936.09 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Théodore BACOUL est autorisé à défricher une superficie de 03ha82a00ca (partie.en vert sur le
plan joint) sur partie de la parcelle À n°222 sise à « Les Hauts Etages», commune de SAINTE ANNE.
ARTICLE2 :
Est refusé le défrichement sur une superficie de 02ha12a84ca (partie en rouge sur le plan annexé) sur
partie de la parcelle À n°222, au lieu-dit «Les Hauts Etages», commune de SAINTE ANNE,
conformément au plan joint au présent arrêté.
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée à la conservation
sur le terrain d'une réserve boisée de 02ha12a84ca (partie en rouge hachurée de vert sur le plan) devant
remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2, 3, 8 et 9 de l’article L341-5 et de l’article R373-1 CF.
ARTICLE3 :
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Martinique. Ce dernier recours est interruptif du
délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente
décision.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par monsieur Théodore BACOUL, de façon à être
lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement.
Il sera affiché à la mairie de SAINTE ANNE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE ANNE, le Directeur Régional de l'Office National des
Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France,
le ? 6 DEC. 2013
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°2013360-0011 - 10/01: ur Arrêt /2014 RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647- 97262 —- FORT DE FRANCE CEDEX —Qi LÉPHONE : 05 96 39.56.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MRPage 201 100s
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N Echelle: 1 : 2000
SAINTE ANNE Habitation Les Hauts Elages ; parcals À 222
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Page 202 Arrêté N°2013360-0011 - 10/01/2014 Arrêté N°2013360-0011 - 10/01/2014 Page 203 Page 204 Arrêté N°2013360-0011 - 10/01/2014