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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP FEVRIER 2014 (1)
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP FEVRIER 2014 (1))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
_
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 21 - MARS 2014
http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
AGENCE REGIONALE SANTE
Arrêté N °2013294-0057 - ARRETE N ° 2013277-0001 METTANT EN
DEMEURE LE CONSEIL
GENERAL DE LA MARTINIQUE DE DEPOSER UN DOSSIER DE DEMANDE D'INSITUTION DES
PERIMETRES DE PROTECTION DE CAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE.
.................................... 1
Arrêté N °2014034-0005 - Arrêté préfectoral N ° 2014034-005 du 3 février 2014 portant modification d'agrément de la SELARL BIOLAB MARTINIQUE .................................... 4
Arrêté N °2014041-0045 - ARRETE N ° 011A/2014 PORTANT DESIGNATION du CENTRE de
VACCINATION ANTIAMARILE (CONTRE LA FIEVRE JAUNE) du CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE de FORT- de- FRANCE
.................................... 7
Arrêté N °2014041-0046 - ARRETE N ° 011B/2014 du CENTRE de
VACCINATION ANTIAMARILE
(CONTRE LA FIEVRE JAUNE) du CENTRE de VACCINATIONS
INTERNATIONALES
"AEROVAC", AEROPORT INTERNATIONAL de FORT- de- FRANCE
.................................... 10
Arrêté N °2014041-0047 - ARRETE N ° 011 C/2014 PORTANT DESIGNATION du CENTRE de
VACCINATION ANTIAMARILE (CONTRE LA FIEVRE JAUNE) du CONSEIL GENERAL de
MARTINIQUE, LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES.
.................................... 13
Arrêté N °2014042-0002 - ARRETE N °ARS-2014-009 du 11 février 2014 fixant les
objectifs quantifiés de l'offre de soins de la région Martinique, par activités de soins, y compris sous la forme d'alternative à l'hospitalisation, et par
équipements matériels lourds au 15 février 2014 .................................... 16
Arrêté N °2014044-0006 - Centre hospitalier de Saint Esprit = arrêté n ° 2014-013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au titre de l'activité déclarée au mois de DECEMBRE 2013. .................................... 22
Arrêté N °2014044-0007 - Centre hospitalier du MARIN = arrêté n ° 2014-014 fixant
le montant des ressources d'assurance maladie dû au titre de l'activité déclarée au mois de DECEMBRE 2013. .................................... 25
Arrêté N °2014051-0009 - Arrêté n ° 2014-016 portant approbation des
modifications
de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public (GIP) "Réseau Addictions Martinique" .................................... 28
Arrêté N °2014058-0005 - ARRETE CONJOINT N °010 FIXANT LE
CALENDRIER PREVISIONNEL
INDICATIF 2014 DES APPELS A PROJETS CONJOINTS POUR LA
CREATION D'ETABLISSEMENTS
ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO- SOCIAUX RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DE MARTINIQUE ET DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE.
.................................... 31
Décision N °2014057-0008 - Centre Hospitalier Universitaire de Martinique = Renouvellement d'autorisation d'exploiter un appareil d'IRM sur le site de
Trinité. .................................... 34
DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté N °2014013-0002 - Arrêté portant attribution de la licence d'entrepreneur de spectacles de 2ème catégorie à M. Achille Ernest MYRTIL pour l'Association Cie KAMELEONITE. .................................... 37 Arrêté N °2014013-0003 - Arrêté portant renouvellement de la licence
d'entrepreneur de spectacles de 1ère catégorie à M. Hugues Boniface JEAN- LOUIS pour le lieu l'APPALOOSA .................................... 40
Arrêté N °2014013-0004 - Arrêté portant renouvellement des licences
d'entrepreneur de spectacles de 2ème et 3ème catégories à M. Daniel JANIN pour la société TWA KAT SHOV .................................... 43
Arrêté N °2014013-0005 - Arrêté portant renouvellement de la licence
d'entrepreneur de spectacles de 2ème catégorie à Mme Françoise VALERE pour la société INTERSALON. .................................... 46
Arrêté N °2014013-0006 - Arrêté portant attribution de la licence d'entrepreneur de spectacles de 2ème catégorie à Mme Nicole OZIER- LAFONTAINE pour l'Association
ILE AIMEE .................................... 49
Arrêté N °2014013-0007 - Arrêté portant attribution des licences d'entrepreneur de spectacles de 1ère, 2ème et 3ème catégories à M. Georges- Louis LEBON pour l'Association CMAC. .................................... 52
Arrêté N °2014013-0008 - Arrêté portant attribution des licences d'entrepreneur de spectacles de 2ème et 3ème catégories à Mme Patricia MILOME pour
l'association VERSION HIP- HOP. .................................... 55
Arrêté N °2014013-0009 - Arrêté portant attribution des licences d'entrepreneur de spectacles de 2ème et 3ème catégories à Mme Anne- Sophie COROSINE pour l'Association PANDA 972 PRODUCTIONS. .................................... 58
Arrêté N °2014013-0010 - Arrêté portant attribution de la licence d'entrepreneur de spectacles de 2ème catégorie à M. Arnaud VALERE pour l'Association
CARAÏBE EN
LIVE. .................................... 61
Arrêté N °2014013-0011 - Arrêté portant attribution des licences d'entrepreneur de spectacles de 2ème et 3ème catégories à M. Claude GUANEL pour la Société CARIBBEAN WAVES. .................................... 64
Arrêté N °2014013-0012 - Arrêté portant attribution des licences d'entrepreneur de spectacles de 2ème et 3ème catégories à M. Edmond MONDESIR pour
l'Association
le TAM THEATRE. .................................... 67
Arrêté N °2014013-0013 - Arrêté portant attribution des licences d'entrepreneur de spectacles de 2ème et 3ème catégories à Mme Guylène JOSEPHE-
ANGELIQUE pour
l'Association MANZON'O .................................... 70
Arrêté N °2014013-0014 - Arrêté portant attribution des licences d'entrepreneur de spectacles de 2ème et 3ème catégories à Mme Nadine RAPON pour
l'Association
MADINN'YO .................................... 73
Arrêté N °2014013-0015 - Arrêté portant attribution des licences d'entrepreneur de spectacles de 2ème et 3ème catégories à M. Rodolphe DELARUE pour
l'Association L'AUTRE BORD. .................................... 76
Arrêté N °2014013-0016 - Arrêté portant renouvellement des licences
d'entrepreneur de spectacles de 1ère et 3ème catégories à M. Daniel ROBIN pour la Société PALAIS DES CONGRES DE MADIANA - lieu Palais des congrès et le restaurant "LE DECK" .................................... 79
Arrêté N °2014013-0017 - Arrêté portant attribution de la licence d'entrepreneur de spectacles de 1ère catégories à M. Daniel ROBIN pour la Société Palais de Congrès de Madiana - pour le lieu "Salon Caraïbes du Plais des Congrès de Madiana" .................................... 82 Arrêté N °2014013-0018 - Arrêté portant attribution de la licence d'entrepreneur de spectacles de 2ème catégories à M. Franck ZAMEO pour l'Association
BIGUINE
JAZZ .................................... 85
Arrêté N °2014013-0019 - Arrêté portant renouvellement de la licence
d'entrepreneur de spectacles de 3ème catégories à M. Franck ZAMEO pour l'Association BIGUINE JAZZ .................................... 88
Arrêté N °2014013-0020 - Arrêté portant renouvellement des licences
d'entrepreneur de spectacles de 2ème et è 3ème catégories à Mme Danielle RENE CORAÏL pour l'Associaiton KREOL .................................... 91
Arrêté N °2014020-0022 - Arrêté portant refus de renouvellement des licences d'entrepreneur de spectacles de 2ème et 3ème catégories à M. Marc CONFIANT de la
Société Island Production .................................... 94
Arrêté N °2014020-0023 - Arrêté portant refus de la licence d'entrepreneur de spectacles de 2ème à Mme Nora MEDJKA pour l'Association KOUTE SA .................................... 97
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté N °2014048-0011 - Arrêté portant autorisation d'exploiter de la société Amaïdes Services et Productions (M. NOLEO - Saint- Joseph et Sainte- Marie .................................... 100
Arrêté N °2014048-0012 - Arrêté portant autorisation d'exploiter de Monsieur ALONZEAU Emile - Rivière- Salée .................................... 103
Arrêté N °2014048-0013 - Arrêté portant autorisation d'exploiter de Mme
CRETINOIR
Valérie - Saint- Pierre .................................... 106
Arrêté N °2014048-0014 - Arrêté portant autorisation d'exploiter de Monsieur VESIR Fabrice - Gros- Morne .................................... 109
Arrêté N °2014048-0015 - Arrêté portant autorisation d'exploiter de Madame LUCCIN
Caroline - Gros- Morne .................................... 112
Arrêté N °2014048-0016 - Arrêté portant autorisation d'exploiter de Monsieur MONDESIR Raymond - Sainte- Anne .................................... 115
Arrêté N °2014050-0007 - Arrêté portant autorisation d'exploiter de Monsieur ALCINDOR Willy - "Belle Ame" au François .................................... 118
Arrêté N °2014057-0006 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves de la SARL AMAZONIA (Corinne VERMIGNON) - arrêté n °
2013347-0010 du
13/12/2013 est modifié à l'article 2 - "Les Coteaux" Sainte- Luce .................................... 121
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté N °2013004-0005 - arrêté établissant la liste des territoires à risques
important d'inondation du bassin Martinique .................................... 124
Arrêté N °2013351-0010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION AU TITRE DE
L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE PRÉLÈVEMENT D'EAU
SOUTERRAINE DU CHAMP CAPTANT DE PÉCOUL - COMMUNE DE SAINT- PIERRE - SYNDICAT DES
COMMUNES DE LA CÔTE CARAÏBES NORD OUEST
.................................... 128
Arrêté N °2014030-0020 - Mettant en demeure la Société SATEB- Multiservices de régulariser sa situation administrative ainsi que celle de son site de
regroupement et de compactage de déchets non dangereux situé sur la parcelle cadastrale référencée section B numéro 82 à RIVIERE- PILOTE. .................................... 136
Arrêté N °2014035-0033 - Autorisant la Société BIOMETAL à exploiter une installation de traitement mécanique des métaux sur le territoire de la commune du ROBERT. .................................... 141 Arrêté N °2014035-0034 - Instituant des servitudes d'utilité publique sur la
parcelle cadastrale référencée section A numéro 147 sur la commune du
MARIGOT. .................................... 164
Arrêté N °2014041-0001 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L
AUTORISATION D EXERCER ET
RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS E VOYAGEURS
AU NOM DE RENIA PROSPER
.................................... 173
Arrêté N °2014041-0010 - ARRETE PORTANT SUSPENSION AUTORISATION D'EXERCER
TRANSPORTS DE PERSONNES M. LADEON .................................... 175
Arrêté N °2014041-0011 - ARRETE PORTANT SUSPENSION AUTORISATION D'EXERCER
TRANSPORTS DE PERSONNES M. JORAME .................................... 178
Arrêté N °2014041-0012 - ARRETE PORTANT SUSPENSION AUTORISATION EXERCER
TRANSPORTS DE PERSONNES M. FATNA .................................... 181
Arrêté N °2014041-0013 - ARRETE PORTANT SUSPENSION AUTORISATION D'EXERCER
TRANSPORTS DE PERSONNES NOR@DOM .................................... 184
Arrêté N °2014041-0016 - ARRETE PORTANT SUSPENSION DE
L'AUTORISATION D'EXERCER
TRANSPORTS DE PERSONNES ANTILLES TRANSPORTS TOURISME .................................... 187
Arrêté N °2014041-0017 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer le transport de personnes SARL AMBULANCE VIE .................................... 190
Arrêté N °2014041-0018 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer le transport de personnes M. BERNARD David .................................... 193
Arrêté N °2014041-0019 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer le transport de personnes ROBERT MARTINIQUE TRANSPORT .................................... 196
Arrêté N °2014041-0020 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer le transport de personnes MADELEINE TRANSPORT SERVICE .................................... 199
Arrêté N °2014041-0021 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer le transport de personnes M. MONOTUKA Christian .................................... 202
Arrêté N °2014041-0030 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer le transport de personnes M. LUCIATHE .................................... 205
Arrêté N °2014041-0032 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer le transport de personnes M. CLAIRICIA .................................... 208
Arrêté N °2014041-0034 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer le transport de personnes M. MOUNIAPIN .................................... 211
Arrêté N °2014041-0035 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer le transport de personnes M. MARIE LUCE Laurent .................................... 214
Arrêté N °2014041-0044 - Arrêté accordant un permis de construire au nom de l'Etat : RECTORAT - ACADEMIE DE LA MARTINIQUE représenté par M. SIGANOS André
pour la reconstruction du Restaurant Universitaire sur le site du Campus de SCHOELCHER, Sise Route de l'Université lieu- dit Campus à SCHOELCHER (97233)
.................................... 217
Arrêté N °2014045-0013 - portant délimitation administrative du port de
Bellefontaine .................................... 221
Arrêté N °2014050-0005 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la carrière
"Paquemar" au lieu dit Morne Jalouse au Vauclin déposée par la société
SECPA .................................... 226
Arrêté N °2014050-0006 - portant renouvellement d'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Pubic Maritime. .................................... 231 Arrêté N °2014052-0006 - Arrêté relatif à l'agrément des entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif - M. LIROY
Jean- Pierre. .................................... 237
Arrêté N °2014058-0007 - portant sur la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation du territoire à risque important d'inondation (TRI)
Fort de France- Le Lamentin .................................... 240
Décision N °2014056-0011 - Portant nominations des agents inspecteurs du travail des carrières. .................................... 243
DIRECTION MARITIME
Arrêté N °2014030-0004 - Arrêté préfectoral portant règlementation des secteurs maritimes concernés par la compétition de scooters des mers "GYMKANA" organisée par le club JET ATTITU'D au Vauclin le samedi 1er février et le
dimanche 2 février 2014 .................................... 245
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté N °2014037-0012 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession Communes de : FORT DE FRANCE - FRANCOIS -
LORRAIN - PRECHEUR - RIVIERE- PILOTE - ROBERT - SAINT- PIERRE - TRINITE -
TROIS- ILETS - VAUCLIN
.................................... 249
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
Arrêté N °2014034-0008 - Arrêté portant réquisition de station- service dans le cadre du dispositif départemental ORSEC .................................... 253
Arrêté N °2014037-0003 - Arrêté portant admission à l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) du 17 décembre 2013 (admission et
maintien des acquis) .................................... 256
Arrêté N °2014048-0002 - Arrêté portant organisation d'un examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - BNSSA (admission et contrôle de la validité) .................................... 259
Arrêté N °2014048-0003 - Arrêté portant nomination des membres du jury à l'examen
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - BNSSA (admission et contrôle de la validité) .................................... 262
Arrêté N °2014055-0006 - Arrêté portant admission à l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) du 20 février 2014 (maintien des acquis) .................................... 265
Arrêté N °2014056-0003 - Arrêté portant désignation d'un jury en vue de la délivrance du certificat de compétences de "Formateurs en Prévention et
Secours Civiques" .................................... 268
Arrêté N °2014056-0004 - Arrêté portant nomination des membres du jury en vue de
l'examen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de
"Formateur en Prévention et Secours Civiques .................................... 271
Arrêté N °2014059-0004 - Arrêté relatif à la palpation de sécurité lors du
Carnaval .................................... 274
DALI
Arrêté N °2014048-0008 - Arrêté n ° BAJC C.BL/ PF/ J.JL/14N °18 du 14
JANVIER 2014
, donnant délégation de signature à Madame Daniele POLENOR ,Iinspectrice d'Accadémiie , Inspectrice pédagogique régionale hors classe en Economie- Gestion , déléguée académique à la formation professionnnellle initiale et continue
(DAFPIC) .................................... 277 Arrêté N °2014058-0004 - arrêté modifiant l'arrêté 2013164-004 du 13 juin 2013 portant sur la composiotion de la commission consultative économique de
l'aérodrome "martinique - aimé Césaire" .................................... 280
DLP
Arrêté N °2014036-0005 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise OUTREMER FUNERAIRE SARL. .................................... 283
Arrêté N °2014038-0002 - Arrêté portant autorisation de survol d'aéronefs
télépilotés au profit de la société 7th Sky .................................... 286
Arrêté N °2014038-0003 - Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2013 310-0008 du 6 novembre
2013 portant autorisation de survol d'aéronefs télépilotés au profit de la
société GEOSCAN3D .................................... 292
Arrêté N °2014049-0019 - Arrêté reconnaissant d'intérêt général les travaux de libellé et de mise sous pli des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 .................................... 294
Arrêté N °2014069-0006 - Arrêté accordant l'agrément d'un contrôleur de la Caisse de Congés du Bâtiment et des Travaux Publics des Antilles et de la Guyane (Mme Djuna PHERON) .................................... 296
DRI
Arrêté N °2014050-0004 - Arrêté portant constitution de la commission chargée de la surveillance du concours des IRA (IRA généralistes externe, interne et
troisième concours du jeudi 20 février 2014 - session 2013) .................................... 298
SECRETAIRE GENERAL
Arrêté N °2014049-0010 - Arrêté modifiant l'arrêté n °2013093-0022 du 03 avril 2013 portant création d'un comité local pour le fonctionnement à l'échelon
régional du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et désignation des membres dudit comité local. .................................... 301
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté N °2014038-0008 - Arrêté portant composition de la commission
administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. .................................... 304
Arrêté N °2014044-0005 - Arrêté portant composition de la commission chargée de la surveillance des épreuves écrites de la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale du 17 février 2014. .................................... 308
Arrêté N °2014049-0013 - Arrêté portant composition du jury chargé de la notation de l"épreuve d'entretien à l'admission aux concours nationaux et au titre
des emplois résevés pour le recrutement de gardiens de la paix du 24 septembre 2013. .................................... 311
Arrêté N °2014049-0014 - Arrêté portant composition de la commission de surveillance des épreuves d'admissibilité du concours de commissaire de police - session 2014. .................................... 315 EE = Liberté =» Egnlité + Frartrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013294-0057
signé par
Préfet
le 21 Octobre 2013
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE N ° 2013277-0001 METTANT EN
DEMEURE LE CONSEIL GENERAL DE LA
MARTINIQUE DE DEPOSER UN DOSSIER
DE DEMANDE D'INSITUTION DES
PERIMETRES DE PROTECTION DE
CAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA
CONSOMMATION HUMAINE.
Arrêté N°2013294-0057 - 11/03/2014 Page 1 7
EX h | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE LA MARTINIQUE
Centre d'affaires Agora
ZAC de l'Etang Z'abricot
Pointe des grives
CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°2013277-0001
Mettant en demeure le Conseil Général de la Martinique
de déposer un dossier de demande d'institution des périmètres de protection de captage d'eau
destinée à la consommation humaine
Captage de la Rivière Capot — Station de production d'eau potable de Vivé au Lorrain
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-2 et R. 1321-6 à R. 1321-8, et les textes pris en son
application,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la
consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Martinique,
Vu l'avis du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France du 06 décembre 2005 préconisant l'achèvement de la
procédure d'institution des périmètres de protection du captage de la Rivière Capot avant 2008,
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé du 20/06/2006,
Vu le rapport définitif d'inspection de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique de la prise d'eau de la Rivière Capot
et de l'unité de production d’eau potable de Vivé au Lorrain, daté du 19 novembre 2012, mettant en évidence l'absence
de dépôt de dossier de demande d'autorisation d'institution des périmètres de protection du captage de la Rivière Capot,
Vu le courrier du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique du 22 novembre 2012, enjoignant le
Conseil Général de la Martinique à mettre en œuvre les prescriptions du rapport précité,
Vu la note remise à l'Agence Régionale de Santé de la Martinique le 22 novembre 2012 par laquelle le Conseil Général
de la Martinique s'engageait à déposer en Préfecture un dossier de demande d'institution des périmètres de protection
du captage de la Rivière Capot dans le courant du 1° trimestre 2013,
Vu le courrier de Monsieur le Préfet de la Région Martinique adressé à Madame la Présidente du Conseil Général de la
Martinique le 07 février 2013, lui demandant de s'engager sur une date de dépôt du dossier de demande d'institution des
périmètres de protection du captage de la Rivière Capot,
Vu le courrier de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique adressé à Madame la
Présidente du Conseil Général de la Martinique le 16 avril 2013, l'informant des suites administratives prévues par la
règlementation en cas d'absence d'institution des périmètres de protection de captage d'eau destinée à la consommation
humaine,
Page 2 Arrêté N°2013294-0057 - 11/03/2014 Considérant l'obligation légale de protéger les captages d'eau destinée à la consommation humaine,
Considérant l'importance stratégique du captage de la Rivière Capot pour la production d'eau destinée à la
consommation humaine en Martinique,
Considérant le fait qu'aucun dossier de demande d'institution des périmètres de protection du captage de la Rivière
Capot à Basse Pointe n’a été déposé en Préfecture à la date du 30 septembre 2013,
Considérant qu'il importe, dans l'intérêt général, que la qualité de ces eaux soit préservée des contaminations pouvant en
altérer la qualité ou en compromettre l'usage,
Considérant qu'à cette fin, des mesures particulières doivent être prises ainsi que le prévoit le Code de la Santé Publique,
Considérant que ces mesures ne peuvent être prises que sur la base d’un dossier remis par le Conseil Général de la
Martinique,
Considérant qu’en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-8, L.1322-2,
L. 1322-3 et L. 1322-4 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative
compétente met en demeure la personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau au public ou à
défaut, le propriétaire de l'installation de production, de distribution ou de l'établissement thermal concerné d'y satisfaire
dans un délai déterminé,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1. Objet
Le Conseil Général de la Martinique, sis 20 av des Caraïbes à Fort de France, est mis en demeure d'établir un dossier de
demande d'institution des périmètres de protection du captage de la Rivière Capot à Basse Pointe. Ce dossier devra être
adressé à Monsieur le Préfet de la Martinique dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2. Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 3. Notification
Le présent arrêté sera notifié à Madame la Présidente du Conseil Général de la Martinique.
Article 4. Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur Général de la Santé de la Martinique, le Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET
Fort de F nce, le 2 2 OCT,
2013
Laurent PREVOST
2
Arrêté N°2013294-0057 - 11/03/2014 Page 3 EE = Liberté =» Egnlité + Frartrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014034-0005
signé par
Préfet
le 03 Février 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Arrêté préfectoral portant modification
d'agrément de la SELARL BIOLAB
MARTINIQUE
Page 4 Arrêté N°2014034-0005 - 11/03/2014 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A F PREFECTURE DE LA MARTINIQUE © D Agence Régionale de Santé Martinique
[HIT
ARRETE N°
Portant modification d'agrément
de la SELARL BIOLAB MARTINIQUE
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le livre 11 de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R.6212-72 à
R.6212-92 ;
Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et de
directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
Vu l'ordonnance n°2010 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7
relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013051-0002 du 20 février 2013 portant modification d'agrément de la
SELARL « BIOLAB MARTINIQUE » ;
Vu l'arrêté du directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ARS n°2013-43 du 19 mars 2013
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de Biologie Médicale Multi-
sites « SELARL BIOLAB MARTINIQUE» ;
Vu l'arrêté du directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ARS n°2013- 198 du 16 décembre
2013 portant modification de l'autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de Biologie Médicale
Multi-sites « SELARL BIOLAB MARTINIQUE» ;
Vu l'arrêté du directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ARS n°2014- 006 du 22 janvier
2014 portant moäification de l'autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de Biologie Médicale Multi-sites « SELARL BIOLAB MARTINIQUE» ;
Vu la demande et les documents présentés le 15 octobre 2013 par Mademoiselle ROUSSELBIN
Catherine, cogérant et biologiste responsable associé de la SELARL « BIOLAB MARTINIQUE »
dont le siège social est situé au n°125 de la rue Victor Hugo à SAINT PIERRE -97250- ;
Vu la demande de la société d'avocats GIRAULT CHEVALIER HENAINE Associés, agissant au nom
de la SELARL « BIOLAB MARTINIQUE », en date du 28 octobre 2013 ;
Vu le Procès Verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 14 octobre 2013 de la SELARL
« BIOLAB MARTINIQUE» ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martinique.sante.fr/
CS80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.50.1 2 014034-0005 - 11/03/2014 Page 5 ARRETE
ARTICLE 1°” : L'article 1” de l'arrêté préfectoral n° 2013051-0002 est modifié comme suit :
« La Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée dénommée « BIOLAB MARTINIQUE», est agréée
pour exploiter le laboratoire de biologie médicale situé au n°125 de la rue Victor Hugo à Saint Pierre — 97250-
implanté sur les sites cités ci-dessous :
- 125, rue Victor HUGO — SAINT PIERRE -97250.,
- 17, rue du Gouverneur Ponton — LE LORRAIN -97214-,
- Centre Commercial Lassalle -SAINTE MARIE -97230-,
- «Les Trois Tours », rue Case Nègre -— Place d'Armes- LAMENTIN -97232.,
- _ Espace Cartésia -Belle Etoile Nord- SAINT JOSEPH -97212,
- Angle des rues Victor Hugo et Marius Manville- TRINITE -97220-,
- Corniche Ill - 3 boulevard de la Marne- FORT DE France -97200-,
- Quartier Mansarde Catalogne- ROBERT -97231-.
ARTICLE2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2013051-0002 est modifié comme suit :
Les dispositions de l’article 1” précité, prennent effet à compter du 1er avril 2014.
ARTICLE 3. : Un recours peut-être formé contre le présent arrêté auprès du Tribunal Administratif de Fort de
France, dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
ARTICLE 4. Le directeur de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France,
Pour le Préfet de Martinique et par
délégation
Le Directeur Général
de L'Agence Rébjonale de Santé
de la Mi tin LS
Christian SRSULET
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martinique.sante.fr/
CS80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Page Arrêté N°2014034-0005 - 11/03/2014 EE = Liberté » Egalité + Fratrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014041-0045
signé par
DG ARS
le 11 Février 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE N ‘© O11A/2014 PORTANT
DESIGNATION du CENTRE de
VACCINATION ANTIAMARILE (CONTRE
LA FIEVRE JAUNE) du CENTRE
HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de FORT-
de- FRANCE
Arrêté N°2014041-0045 - 11/03/2014 Page 7 Ar © » Agence Régionale de Santé Martinique
If
Arrêté n° v4ldut
Portant désignation du Centre de vaccination antiamarile (contre la fièvre jaune) du Centre
Hospitalier Universitaire de Fort de France.
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R 3115 — 55 à 3115-64,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire
international (2005) et notamment la section 4 de l’article 1,
Vu l'instruction n° DGS/RI1/2013/209 du 24 mai 2013 relative aux centres de vaccination
antiamarile (contre la fièvre jaune),
Vu l'instruction n° DGS/RI1/2013 du 17 juin 2013 relative aux centres de vaccination
antiamarile (contre la fièvre jaune) (modifiant l’instruction du 24 mai 2013),
Vu le dossier de demande de désignation déposé par la structure.
Arrête
ARTICLE 1
Le Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, BP 632 - 97261 FORT DE FRANCE
CEDEX est habilité comme centre de vaccination antiamarile, afin d'effectuer la vaccination
antiamarile et délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
dans les conditions prévues aux articles R 3115-55 à 3115-64 du code de la santé publique.
ARTICLE 2
Le Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France fournit annuellement à l'Agence
Régionale de Santé de Martinique un rapport d'activité.
ARTICLE 3
La désignation est prononcée pour une durée de 5 ans à compter du 1% janvier 2014.
Siège aes-mrantiai at-dinecti sante. fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etemg Z'Alricot — Puinte des Gri www.ars.martnique.sante.fr/
Pases CS GUESS. 37288 FORT DE FRANCE ÉÉDI | 1 0045 11032014 Tell. : 05.96 3942.45 — Fax 06.96. 60.60.12 ARTICLE 4
Si les modalités de fonctionnement ne sont pas conformes aux dispositions prévues par le
code de la santé publique, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Martinique met en
demeure l'établissement habilité de s’y conformer.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, la désignation peut être suspendue ou
retirée.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès de l'autorité
compétente, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de
France - Croix Bellevue - 97200 MARTINIQUE, dans un délai de deux mois suivant sa
publication.
ARTICLE 6
La Directrice de l’Animation Territoriale et de la Santé Publique de l’Agence Régionale de
Santé de Martinique est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique. |
Fait, à Fort de France,le 11 FEV. 2014
Arrêté N°2014041-0045 - 11/03/2014 Page 9 Page 10
EE = Liberté » Egalité + Fratrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014041-0046
signé par
DG ARS
le 11 Février 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE N ° 011B/2014 du CENTRE de
VACCINATION ANTIAMARILE (CONTRE
LA FIEVRE JAUNE) du CENTRE de
VACCINATIONS INTERNATIONALES
"AEROVAC", AEROPORT
INTERNATIONAL de FORT- de- FRANCE
Arrêté N°2014041-0046 - 11/03/2014 Arf © D Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté n° cA4] A
Portant désignation du Centre de vaccination antiamarile (contre la fièvre jaune) du
Centre de vaccinations internationales « AEROVAC», Aéroport international de Fort de
France
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R 3115 —55 à 3115-64,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire
international (2005) et notamment la section 4 de l’article 1,
Vu l'instruction n° DGS/RI1/2013/209 du 24 mai 2013 relative aux centres de vaccination
antiamarile (contre la fièvre jaune),
Vu l'instruction n° DGS/RI1/2013 du 17 juin 2013 relative aux centres de vaccination
antiamarile (contre la fièvre jaune) (modifiant l’instruction du 24 mai 2013),
Vu le dossier de demande de désignation déposé par la structure.
Arrête
ARTICLE 1
Le Centre de vaccinations internationales « AEROVAC», Aéroport international de Fort de
France,
BP 279 - 97295 LE LAMENTIN CEDEX habilité comme centre de vaccination antiamarile, afin
d’effectuer la vaccination antiamarile et délivrer les certificats internationaux de vaccination
contre la fièvre jaune dans les conditions prévues aux articles R 3115-55 à 3115-64 du code
de la santé publique.
ARTICLE 2
Le Centre de vaccinations internationales « AEROVAC», Aéroport international de Fort de
France fournit annuellement à l'Agence Régionale de Santé de Martinique un rapport
d'activité.
ARTICLE 3
La désignation est prononcée pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2014.
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Po 1 www.ars.martnique.sante.fr/
c$ B0SS - 8728 FORT DE FRANCE ÉDE 04-0046 - 13204 és dE Tell :05.96.39.42.45 — Fax 06.96. 0.60. 12 Page 11 ARTICLE 4
Si les modalités de fonctionnement ne sont pas conformes aux dispositions prévues par le
code de la santé publique, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Martinique met en
demeure l'établissement habilité de s’y conformer.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, la désignation peut être suspendue ou
retirée.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès de l'autorité
compétente, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de
France - Croix Bellevue - 97200 MARTINIQUE, dans un délai de deux mois suivant sa
publication.
ARTICLE 6
La Directrice de l’Animation Territoriale et de la Santé Publique de l’Agence Régionale de
Santé de Martinique est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
Fait, à Fort de France, le 11 FEV. 2014
Le Directeui Général
L'Agence Régionale deSanté
de la Maäini
Page 12 Arrêté N°2014041-0046 - 11/03/2014 EE = Liberté » Egalité + Fratrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014041-0047
signé par
DG ARS
le 11 Février 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE N ‘© O11 C/2014 PORTANT
DESIGNATION du CENTRE de
VACCINATION ANTIAMARILE (CONTRE
LA FIEVRE JAUNE) du CONSEIL
GENERAL de MARTINIQUE,
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL
D'ANALYSESS.
Arrêté N°2014041-0047 - 11/03/2014 Page 13 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
[TITI
Arrêté n° o4nd ZM
Portant désignation du Centre de vaccination antiamarile (contre la fièvre jaune) du
Conseil Général de Martinique, Laboratoire Départemental d’Analyses.
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R 3115 —55 à 3115-64,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire
international (2005) et notamment la section 4 de l’article 1,
Vu l'instruction n° DGS/RI1/2013/209 du 24 mai 2013 relative aux centres de vaccination
antiamarile (contre la fièvre jaune),
Vu l'instruction n° DGS/RI1/2013 du 17 juin 2013 relative aux centres de vaccination
antiamarile (contre la fièvre jaune) (modifiant l'instruction du 24 mai 2013),
Vu le dossier de demande de désignation déposé par la structure.
Arrête
ARTICLE 1
Le Conseil Général de Martinique, Laboratoire Départemental d'Analyses, 35 Boulevard
Pasteur - BP 628 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX est habilité comme centre de vaccination
antiamarile, afin d'effectuer la vaccination antiamarile et délivrer les certificats
internationaux de vaccination contre la fièvre jaune dans les conditions prévues aux articles
R 3115-55 à 3115-64 du code de la santé publique.
ARTICLE 2
Le Conseil Général de Martinique, Laboratoire Départemental D’Analyses fournit
annuellement à l'Agence Régionale de Santé de Martinique un rapport d'activité.
ARTICLE 3
La désignation est prononcée pour une durée de 5 ans à compter du 1°janvier 2014.
as-rantinique-secretaniat-direction@urs sante fir
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Emg Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ Page 14 CS 80666 - 97263 FORT DE FRANCEACEÆBEK2(/ 4041-0047 - 11/03/2014 Tel. : 05.96 3942.45 — Fax 05.96. 60.60.12 ARTICLE 4
Si les modalités de fonctionnement ne sont pas conformes aux dispositions prévues par le
code de la santé publique, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Martinique met en
demeure l'établissement habilité de s’y conformer.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, la désignation peut être suspendue ou
retirée.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès de l'autorité
compétente, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de
France - Croix Bellevue - 97200 MARTINIQUE, dans un délai de deux mois suivant sa
publication.
ARTICLE 6
La Directrice de l’Animation Territoriale et de la Santé Publique de l’Agence Régionale de
Santé de Martinique est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
Fait, à Fort de France, le 11 FEV. 2014
Le Directeur Général
de L'Agence Régionale de Santé de la Mértinique
Arrêté N°2014041-0047 - 11/03/2014 Page 15 Page 16
EE = Liberté » Egalité + Fratrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014042-0002
signé par
DG ARS
le 11 Février 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE N °ARS-2014-009 du 11 février
2014 fixant les objectifs quantifiés de l'offre de
soins de la région Martinique, par activités de
soins, y compris sous la forme d'alternative à
l'hospitalisation, et par équipements matériels
lourds au 15 février 2014
Arrêté N°2014042-0002 - 11/03/2014 AT © > Agence Régionale de Santé Martinique
RRIRIR
ARRETE N°ARS-2014- 009
Fixant les objectifs quantifiés de l’offre de soins de la région Martinique, par activités de soins, y compris sous
VU
VU
VU
VU
la forme d’alternatives à l’hospitalisation, et par équipements matériels lourds au 15 février 2014
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE
DE SANTE DE LA REGION DE MARTINIQUE
le code de la santé publique, et notamment les articles L.6122-9 et D.6121-6 à D 6121-10 ;
l'arrêté n°ARS-2011-021 du 11 février 2011 du directeur général de l’Agence Régionale de Santé ;
l’arrêté n°ARS/2012/160 du 14 août 2012 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé portant
adoption du schéma régional d'organisation des soins de la Région Martinique ;
l’arrêté n°ARS/2012/172 du 1° octobre 2012 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé fixant
les périodes de dépôt des demandes d’autorisations et d'activités de soins et d'équipements matériels
lourds
ARRETE
ARTICLE 1° : En application des articles L.6122-9 et R.6122-30 du code de la santé publique, et conformément aux
dispositions du Schéma Régional d’Organisation des Soins arrêté le 14 août 2012, et le bilan quantifié de l’offre de
soins de la Région Martinique au 15 février 2014, est établi comme il apparaît en annexe :
annexe n°1: bilan, en nombre d’implantations, des activités de soins dont l'autorisation relève de la
compétence du directeur général de l’agence régionale de santé ;
annexe n° 2 : bilan, en nombre d’implantations et en nombre d'appareils, des équipements matériels lourds
soumis à autorisation ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
CS 80656
- 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 www.ars.martinique.sante.fr/
Arrêté N°20)4042-0002 - 11/03/2014 Page 17 ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et affiché au
siège de l'agence régionale de santé de Martinique, tant que la période de réception des dossiers ne sera pas close.
ARTICLE3 : Le directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le {1 FEN. AN
\
&S
ONA P/ le DirecteufFénéral de
l'ARS
<&\ Le Directeuy5£ l'Offre de Soins
s)
Siège
CS 80656
- 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Page 18 Arrêté N°2014042-0002 - 11/03/2014 ANNEXE n° 1 : Bilan des objectifs quantifiés relatifs aux activités de soins (y compris, le cas échéant, sous forme
d’alternatives à l’hospitalisation définies à l’article R 6121-4 du CSP, implantées dans la Région Martinique au
15 février 2014.
Période de dépôt des demandes : du 1° mars au 30 avril 2014
Nombre d’implantations
Au 15/02/2014 | Objectif SROS Ecart
(1) 2014 (2) (2) / (1) 1° Médecine 8 8 0 - dont hospitalisation à temps partiel 3 =) 0
2° Chirurgie
dont structures d’anesthésie ambulatoire 5 5 0
autonomes 4 4 0
3° Gynécologie-obstétrique 4 4 0
- Hospitalisation à temps partiel pour la gynéco- 1 1 0
obstétrique
4° Psychiatrie :
> Hospitalisation complète :
- psychiatrie générale
- sychiatrie infanto-juvénile : : e. PSY 1 2 2 0
> Psychiatrie à temps partiel
- chiatrie général psychiatrie générale 5 5 0
- psychiatrie infanto-juvénile 2 2 0
5° Soins de suite et réadaptation 11 à 0
- hôpital dej ôpi jour 7 7 D
6° Soins de longue durée 3 3 0
7° Médecine d'urgence 2 2 0
3
" Siège
‘ CS 80656
- 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Arrêté N°2014042-0002 - 11/03/2014 Page 19 8° Traitement de l'insuffisance rénale chronique
par épuration extrarénale (adultes) dont :
- hémodialyse en centre
personne ou identification d’une personne par
empreintes génétiques à des fins médicales
- dialyse médicalisée + : : - autodialyse à £ :
9° Examen des caractéristiques génétiques d’une 1 1 0
4
Siège
CS 80656
- 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Page 20 Arrêté N°2014042-0002 - 11/03/2014 ANNEXE n° 2 : Bilan des objectifs quantifiés relatifs aux équipements matériels lourds implantés dans la Région
Martinique au 15 février 2014.
Période de dépôt des demandes : du 1° mars au 30 avril 2014
Nombre d’implantations
Autorisées au Objectif SROS Ecart
15/02/2014 (1) 2014 (2) (2)/ (1)
1° Caméras à scintillation munies ou non de
détecteur d'émission de positons en
coïncidence, tomographes à émissions,
caméras à positons :
- Toustypes 2 2 0
- TEP 1 1 0
2° Appareils d'imagerie ou de spectométrie 4 4 0
par résonance magnétique nucléaire à
utilisation clinique
3° Scanographes à utilisation médicale 6 6 0
3° Caisson hyperbare 1 1 0
j
CS 80656
Arrêté N°2014042-0002 -
- 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
11/03/2014 Page 21 Page 22
EE = £ berré = Eenli d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014044-0006
signé par
DG ARS
le 13 Février 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Centre hospitalier de Saint Esprit = arrêté n °
2014-013 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au titre de l'activité
déclarée au mois de DECEMBRE 2013.
Arrêté N°2014044-0006 - 11/03/2014 AT @ > Agence Régionale de Santé Martinique
Il
1
Arrêté ARS N° 2014- OA 3
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier du Saint Esprit au titre de l’activité déclarée au mois de décembre2013
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH DU SAINT ESPRIT
FINESS N° 970202164
Exercice 2013
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
% le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
É
VU l'arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22- 6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174- 2 du code de la sécurité sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.648@42°P014044-0006 - 11/03/2014 Page 23 VU larrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé
publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission
d’information issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la
santé publique ;
VU L'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de décembre 2013, par le centre hospitalier du Saint
Esprit ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par
la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à 355 554,80 € soit :
L 289 916,38 € au titre des forfaits « Groupes Homogènes de séjours » (GHS) et leurs éventuels
suppléments ;
; 62 484,94 € au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
suppléments ;
; 3 153,48 € au titre de l’AME ;
ARTICLE 2 -— Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Saint Esprit et à la caisse générale
de sécurité sociale, pour exécution. $
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Page 24 Arrêté N°2014044-0006 - 11/03/2014 EE = Liberté =» Egnlité + Frartrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014044-0007
signé par
DG ARS
le 13 Février 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Centre hospitalier du MARIN = arrêté n °
2014-014 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au titre de l'activité
déclarée au mois de DECEMBRE 2013.
Arrêté N°2014044-0007 - 11/03/2014 Page 25 Afr @ > Agence Régionale de Santé Martinique
[1]
[1
Arrêté ARS N° 2014 - © A4
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier du Marin au titre de l’activité déclarée au mois de décembre 2013
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH DU MARIN
FINESS N° 970200056
Exercice 2013
£
£
é
é
VU
Page 26
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé
et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Parrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-
2 du code de la sécurité sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.4160 192/4044-0007 - 11/03/2014 VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé
publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission
d’information issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la
santé publique ;
VU L'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU Parrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de décembre 2013, par le centre hospitalier du Marin ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°” — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à 536 224,33 € soit :
; 531 837,16 € au titre des forfaits « Groupes Homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments ;
, 4 387,17 € au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
, 0,00 € au titre de l'AME ;
ARTICLE 2 -— Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Marin et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
13 FEV. 2014 Fait à Fort de France, le
— [Adjoint au Directeur
COTES de l'Offre de Soins 0
2jacques VESTRIS
Arrêté N°2014044-0007 - 11/03/2014 Page 27 Page 28
EE = £ berré = Eenli d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014051-0009
signé par
DG ARS
le 20 Février 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Arrêté n ° 2014-016 portant approbation des
modifications de la convention constitutive du
Groupement d'Intérêt Public (GIP) "Réseau
Addictions Martinique”
Arrêté N°2014051-0009 - 11/03/2014 Ar @ » Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté N° koh + OAG Portant approbation des modifications de la convention
constitutive du Groupement d'Intérêt Public (GIP) « Réseau
Addictions Martinique »
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
notamment en son chapitre Il;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public;
Vu l'instruction n°2012-11-1624 du 27 février 2013 portant sur la création d’un statut
commun des groupements d'intérêt public;
Vu le code la santé publique, notamment ses articles L.1431-1, L1431-2 et L.1435-1;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des Directeurs des Agences Régionales de
Santé notamment Monsieur Christian URSULET, Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de la Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n°060467 du 9 février 2006 portant approbation de la convention
constitutive du GIP dénommé « Réseau Addictions Martinique »;
Vu la nouvelle convention constitutive signée par l’ensemble des membres du GIP et
approuvée à l’unanimité en assemblée générale puis par le conseil d'administration le
20 novembre 2013;
Vu l'avis réservé du Directeur Régional des Finances Publiques, motivé par l’absence de
certitude juridique sur la subvention de l’Agence Régionale de Santé au profit du GIP
Addictologie et Comorbidités de Martinique;
Vu le Contrat pluri-annuel d’Objectifs et de Moyens en cours de signature liant le GIP,
l'Agence Régionale de Santé et la Caisse Générale de Sécurité Sociale
Considérant que la convention du GIP devait être mise en conformité avec les nouveaux
textes issus de la QUES du 17 mai 2011 précitée;
Considérant la volonté de fédérer l’action de coordination des luttes contre les conduites
addictives;
Considérant la reprise de l’actif, du passif des conventions, des accords, des marchés en
cours de validation du GIP RAM au GIP Addictologie et Comorbidités de la Martinique;
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tel. : 05.96.39.42.43 — Fax 05.966040 N°20)
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
www.ars.martnique.sante.fr/
4051-0009 - 11/03/2014 Page 29 ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisée la modification du Groupement d'Intérêt Public «Réseau Addictions
Martinique ». Ce GIP sera ainsi dénommé « Addictologie et Comorbidités de la Martinique ».
ARTICLE 2
Le siège social est fixé à Immeuble Objectif 3000 — Acajou Sud —97232 LE LAMENTIN.
ARTICLE 3
Dans le cas d’une modification ou d’un renouvellement de la convention constitutive, le
représentant légal du GIP devra se conformer aux dispositions de l'instruction n°2012-11-
1624 du 27 février 2013 portant sur la création d’un statut commun des groupements
d'intérêt public.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Fort-de-France, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour les intéressés et de sa publication au Recueil des Actes administratifs de la région
Martinique pour les tiers.
ARTICLE 5
La Directrice de l’Animation Territoriale et de la Santé Publique de l’Agence Régionale de la
Santé est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort de France le : 2 0 FEV. 204
Page 30 Arrêté N°2014051-0009 - 11/03/2014 EE = Liberté » lenl d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014058-0005
signé par
DG ARS
le 11 Février 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE CONJOINT N ‘010 FIXANT LE
CALENDRIER PREVISIONNEL
INDICATIF 2014 DES APPELS A PROJETS
CONJOINTS POUR LA CREATION
D'ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SOCIAUX ET MEDICO- SOCIAUX
RELEVANT DE LA COMPETENCE DE
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
MARTINIQUE ET DU CONSEIL
GENERAL DE LA MARTINIQUE.
Arrêté N°2014058-0005 - 11/03/2014 Page 31 Ar SD Agence Régionale de Santé
MARTINIQUE
LE DIRECTEUR GENERAL
Consell Général
de la Martinique
— DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
RRIRIR
ARRETE CONJOINT N° (pre)
FIXANT LE CALENDRIER PREVISIONNEL INDICATIF 2014
DES APPELS A PROJETS CONJOINTS POUR
LA CREATION D’ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX RELEVANT
Ÿ NU
Ÿ VU
Ÿ VU
Ÿ VU
DE LA COMPETENCE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MARTINIQUE
ET DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE
le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L.312-1 définissant
les établissements médico-sociaux, L. 313-1 et L.313-1-1 relatifs à la procédure d’appel
à projets, L.313-3 relatif aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations et R.313-
4 définissant le contenu du calendrier prévisionnel des appels à projets ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires (H.P.S.T) ;
le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet
et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des
Familles ;
le schéma départemental en faveur des personnes âgées ;
SUR proposition du Directeur de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé ;
SUR proposition du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1°:
En ep] plication de l'article R.313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le calendrier
prévisionnel 2014 des appels à projets relevant de la compétence conjointe de l'Agence Régionale
de Santé et du Conseil Général de la Martinique pour satisfaire les besoins constatés en matière
d'établissements et services sociaux et médico-sociaux est arrêté comme suit :
Catégorie d'établissement ou service MAISON DE RETRAITE {ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT
médico-social concerné POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES - EHPAD)
Public concerné Personnes âgées dépendantes
Nature de l’opération Extension de la capacité d'accueil
Nombre de places prévues 20 places d'hébergement permanent
Zone géographique Nord Atlantique de la Martinique
Période de publication de favis 10 mars 2014
d'appel à projet
Page 32
Agence Régionale de Santé : Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot -Pointe des Grives — CS 8065 97263 FORT DE FRANCE CEDEX - Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12 Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -29Aveoys des. Caraïbes BP.679 7 97200 Fort-de-France, Martinique
Téléphone : 0596 55 26 00 - Fax : 0596 73 59 32 --Courriel : courrier@cg972.fr - Site internet : www.cg972.fr
LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERALg ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique et
du Département de la Martinique et pourra être consulté sur les sites internet de l'Agence Régionale
de Santé (www.ars.martinique.santé.fr) et du Conseil Général (www.cg972.fr).
ARTICLE 3 :
Les personnes morales gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux et
des lieux de vie et d'accueil peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux
mois suivant sa date de publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 :
Ce calendrier prévisionnel peut être révisé en cours d'année en cas de modification substantielle.
Cette révision est rendue publique dans les mêmes conditions que sa publication initiale.
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique et la Présidente du Conseil
Général de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture ainsi
qu’au recueil des actes administratifs du Département.
Fort-de-France, le 11 FEV, 2014
Le Directelr Général La Présidente du Conseil Général
de l’Agence Régionale de Santé _de la Martinique
de la Maftinique
Arrêté N°2014058-0005 - 11/03/2014 Page 33 EE = £ berré = Eenli d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Décision n °2014057-0008
signé par
DG ARS
le 26 Février 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique
= Renouvellement d'autorisation d'exploiter un
appareil d'IRM sur le site de Trinité.
Page 34 Décision N°2014057-0008 - 11/03/2014 Ar © » Agence Régionale de Santé Martinique
DECISION ARS/2014/N°01 ©
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE
Renouvellement d'autorisation d'exploiter un appareil d'IRM sur le site de Trinité
N° FINESS
EJ : 97 021 120 7
ET : 97 021 1223
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21, L.6122-1, R.6122-23 à
R.6122-44 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention
de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU l'arrêté n°ARS/2012/160 du 14 août 2012 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
portant adoption du schéma régional d'organisation des soins de la Région Martinique ;
VU le dossier déposé par le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, le 26 décembre 2013 ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter un appareil d'IRM s'inscrit
dans le Schéma Régional d'Organisation des Soins de la Région Martinique ;
CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation, formulé par l'établissement, respecte les conditions techniques de fonctionnement ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Décision N°2014057-0008 - 1 1/03/2014 Page 35 DECIDE
ARTICLE 1°’. - Le renouvellement d'autorisation d'exploiter un appareil d'IRM dans le service de radiologie de
Trinité, est accordé au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique sis CS 90632 — 97261 FORT DE France
CEDEX.
ARTICLE 2. - L'autorisation a une durée de validité de 5 ans à compter du 3 décembre 2014. Conformément à l’article D.6122-38 du code de la santé publique, une visite de conformité peut être
réalisée dans les six mois suivant le commencement de la durée de validité du renouvellement.
ARTICLE 3. - La demande de renouvellement de l'autorisation devra être déposée au moins 14 mois avant
son échéance.
ARTICLE 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 5. - Le directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
npar
Fait à Fort de France, le 2 Ü FEV, 2044
< Pie Directeur Céngralde ARS cie de VO
re de Soins
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :0 5.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction(@ars.sante. fr
Page 36 Décision N°2014057-0008 - 1 1/03/2014 EE = £ berré = Eenli d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014013-0002
signé par
DAC
le 13 Janvier 2014
DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté portant attribution de la licence
d'entrepreneur de spectacles de 2ème catégorie
à M. Achille Ernest MYRTIL pour
l'Association Cie KAMELEONITE.
Arrêté N°2014013-0002 - 11/03/2014 Page 37 E = Liberté » pales « Frareenite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2014013-0002 en date du 13 janvier 2014
portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST,
Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique :
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif
à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres
de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013305-0001 — DALI/P.A.J.C du 13 novembre 2013 portant délégation de
signature à Madame Marie-Claire DUBERNARD), Directrice des affaires culturelles de la Martinique
par interim;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs
de spectacles vivants dans sa séance du 28 novembre 2013 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d'entrepreneurs de spectacles vivants et
l’interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice des affaires culturelles par
Page 38 Arrêté N°2014013-0002 - 11/03/2014 ARRETE
Article 1% — Il est attribuée, pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent
arrêté, la licence d’entrepreneur de spectacles vivants dont la référence
est précisée ci-après :
Nathalie DION KAMELEONITE
Villa Bellevue - Chemin
Perdaf - Quartier Sans Pareil
97215 Rivière Pilote
Détenteur de la Organisme Catégorie | Numéro de la Métiers Lieu (en cas de licence
licence bénéficiaire de la licence de catégorie 1)
licence
Association Cie 2ème 2-1061526 [Producteur de spectacles et,
Entrepreneur de tournées
Article 2 — La licence peut être retirée en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux
obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945,
modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des
dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des affaires culturelles de la
Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le . À 3 JAN. 2014
La D
Affai Culurelies .
. Pour le Préfet
lectrice Adjointe ces
Mäñie Ciair: GUBERNARD
Arrêté N°2014013-0002 - 11/03/2014 Page 39 EE = Liberté » Egalité + Fratrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014013-0003
DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté portant renouvellement de la licence
d'entrepreneur de spectacles de 1ère catégorie
à M. Hugues Boniface JEAN- LOUIS pour le
lieu l'APPALOOS A
Page 40 Arrêté N°2014013-0003 - 11/03/2014 Liberté » Égañire «+ Froterttit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2014013-0003 en date du 13 janvier 2014
portant renouvellement de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 194$ relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST,
Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif
à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres
de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013305-0001 — DALI/P.A.J.C du 13 novembre 2013 portant délégation de
signature à Madame Marie-Claire DUBERNARD), Directrice des affaires culturelles de la Martinique
par interim;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs
de spectacles vivants dans sa sa séance du 28 novembre 2013 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et
l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice des affaires culturelles par
intérim.
Arrêté N°2014013-0003 - 11/03/2014 Page 41 AR RETE
Article 1° — Est renouvelée pour trois ans, à compter de la date du présent arrêté, la licence
d’entrepreneur de spectacles vivants dont les références sont précisées ci-après :
97240 Le François
Détenteur de la Organisme Catégorie | Numéro de la Métiers Lieu (en cas de licence licence bénéficiaire de la licence! licence de catégorie 1)
Hugues JEAN-LOUIS! Société L'Appaloosa lère 1-139 592 Exploitant de lieu de L'APPALOOSA Quartier Réunion Sud - spectacles aménagé pour
B.P. 70 les représentations
publiques
Article 2 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi qu’aux
lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues dans les textes (article 11 de l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée et article 8 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000) ainsi que le retrait de la licence.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des affaires culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Page 42
Fait à Fort-de-France, le
Pour le Préfet
La Directrice Adjointe des Affair Culturelles
4 fre
Mare Claire PURERNARR
Arrêté N°2014013-0003 - 11/03/2014
4 3 JAN, 2014 EE = £ berré = Eenli d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014013-0004
signé par
DAC
le 13 Janvier 2014
DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté portant renouvellement des licences
d'entrepreneur de spectacles de 2ème et 3ème
catégories à M. Daniel JANIN pour la société
TWA KAT SHOV
Arrêté N°2014013-0004 - 11/03/2014 Page 43 Léhernt e Egnfiné e Eratacnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2014013-0004 en date du 13 janvier 2014
portant renouvellement des licences d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 :
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST,
Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif
à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres
de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013305-0001 — DALI/P.A.J.C du 13 novembre 2013 portant délégation de
signature à Madame Marie-Claire DUBERNARD, Directrice des affaires culturelles de la Martinique
par interim;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs
de spectacles vivants dans sa séance du 28 novembre 2013 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et
l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice des affaires culturelles par
intérim.
Page 44 Arrêté N°2014013-0004 - 11/03/2014 ARRETE
Article 1” — Sont renouvelées pour trois ans, à compter de la date du présent arrêté, les licences
d’entrepreneur de spectacles vivants dont les références sont précisées ci-après :
Détenteur de la
licence
Organisme
bénéficiaire
Métiers Lieu (en cas de licence
de catégorie 1)
Numéro de la
licence
Catégorie
de la licence
Daniel JANIN Société Twa Kat Show
Route de Desrochers
97200 Fort-de-France
2-1030340 [Producteur de spectacles etl
Entrepreneur de tournées
2ème
Daniel JANIN Société Twa Kat Show
Route de Desrochers
97200 Fort-de-France
3-1030341 Diffuseur de spectacles 3ème
Article 2 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi qu’aux
lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues dans les textes (article 11 de
l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée et article 8 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000) ainsi
que le retrait de la licence.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des affaires culturelles de la
Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France,
le 1 3 Jay 044
Pour le Préfet
La Directrice Adjointe des
Affai ulturellss
À Le nu )
Marie Claire DURERNARD
Arrêté N°2014013-0004 - 11/03/2014 Page 45 Page 46
EE = £ berré = Eenli d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014013-0005
signé par
DAC
le 13 Janvier 2014
DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté portant renouvellement de la licence
d'entrepreneur de spectacles de 2ème catégorie
à Mme Françoise VALERE pour la société
INTERSALON.
Arrêté N°2014013-0005 - 11/03/2014 E = Léberra = École » Frogenin RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2014013-0005 en date du 13 janvier 2014
portant renouvellement de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST, Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à Ja licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013305-0001 — DALI/P.A.J.C du 13 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire DUBERNARD, Directrice des affaires culturelles de la Martinique par interim;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs de spectacles vivants dans sa sa séance du 28 novembre 2013 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d'entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice des affaires culturelles par intérim.
Arrêté N°2014013-0005 - 11/03/2014 Page 47 ARRETE
Article 1” — Est renouvelée pour trois ans, à compter de la date du présent arrêté, la licence
d’entrepreneur de spectacles vivants dont les références sont précisées ci-après :
Détenteur de la Organisme Catégorie | Numéro de la Métiers Lieu (en cas de licence
licence bénéficiaire de la licence licence de catégorie 1)
Françoise BROUSSE! Société INTERSALON 2ème 2-1308016 Producteur de spectacles
VALERE Centre Commercial de
Bellevue —
Boulevard de la Marne
97200 Fort-de-France
Article 2 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi qu’aux
lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues dans les textes (article 11 de
lordonnance du 13 octobre 1945 modifiée et article 8 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000) ainsi
que le retrait de la licence.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des affaires culturelles de la
Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le
1 3 JAN. 2014
Pour le Préfrt
La Direcinice Agioirte des
Affaires CoNurellss
ALES Maris Cisirs DUBERNAI
Page 48 Arrêté N°2014013-0005 - 11/03/2014 EE = £ berré = Eenli d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014013-0006
signé par
DAC
le 13 Janvier 2014
DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté portant attribution de la licence
d'entrepreneur de spectacles de 2ème catégorie
à Mme Nicole OZIER- LAFONTAINE pour
l'Association ILE AIMEE
Arrêté N°2014013-0006 - 11/03/2014 Page 49 Fgnfie » Froternit Liberne «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2014013-0006 en date du 13 janvier 2014
portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST,
Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif
à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres
de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013305-0001 — DALI/P.A.I.C du 13 novembre 2013 portant délégation de
signature à Madame Marie-Claire DUBERNARD), Directrice des affaires culturelles de la Martinique par interim;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs
de spectacles vivants dans sa séance du 28 novembre 2013 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et
l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice des affaires culturelles par
intérim.
Page 50 Arrêté N°2014013-0006 - 11/03/2014 ARRETE
Article 1° — Il est attribuée, pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent
arrêté, la licence d’entrepreneur de spectacles vivants dont la référence
est précisée ci-après :
97222 Case Pilote
Détenteur de la Organisme Catégorie | Numéro de la Métiers Lieu (en cas de licence
licence bénéficiaire de la licence licence de catégorie 1)
Nicole OZIER Association ILE AIMEE 2ème 2-1068318 |Producteur de spectacles etl
LAFONTAINE |Chez Mme JANVION Juli Entrepreneur de tournées
- Quartier Batterie
Article 2 — La licence peut être retirée en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux
obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945,
modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des
dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des affaires culturelles de la
Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le {9 JAN 2014
Pour le Préfet
La Directrice Adjointe des ulturelles
Affaire
fu
4 Mari Giaira DUBER
Arrêté N°2014013-0006 - 11/03/2014
RD
Page 51 EE = Liberté » Egalité + Fratrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014013-0007
DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté portant attribution des licences
d'entrepreneur de spectacles de 1ère, 2ème et
3ème catégories à M. Georges- Louis LEBON
pour l'Association CMAC.
Page 52 Arrêté N°2014013-0007 - 11/03/2014 | = Dberit + Egalité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
= Frodernir
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2014013-0007 en date du 13 janvier 2014
portant attribution des licences d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST, Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres
de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013305-0001 — DALJ/P.A.I.C du 13 novembre 2013 portant délégation de
signature à Madame Marie-Claire DUBERNARD, Directrice des affaires culturelles de la Martinique
par interim;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 28 novembre 2013 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et
l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice des affaires culturelles par
intérim.
Arrêté N°2014013-0007 - 11/03/2014 Page 53 ARRETE
Article 1° — Sont attribuées, pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent
arrêté, les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dont les références
sont précisées ci-après :
Détenteur de la Organisme Catégorie | Numéro de la Métiers Lieu (en cas de licence
licence bénéficiaire de la licence licence de catégorie 1)
Georges-Louis l'Association Cmac lère 1-1068315 Exploitant de lieu de CCD "L'ATRIUM" LEBON 6, rue Jacques Cazotte - BE spectacles aménagé pour
899 les représentations
97200 Fort-de-France publiques
Georges-Louis l'Association Cmac 2ème 2-1068316 [Producteur de spectacles etl
LEBON 6, rue Jacques Cazotte - BE Entrepreneur de tournées
899
97200 Fort-de-France
Diffuseur de spectacles
Georges-Louis l'Association Cmac 3ème 3-1068317 LEBON 6, rue Jacques Cazotte - BE
899
97200 Fort-de-France
Article 2 — Les licences peuvent être retirées en cas de méconnaissance des dispositions légales
relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l'ordonnance du 13 octobre
1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des
dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des affaires culturelles de la
Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le
73 JAN 2014
Pour le Préfet
La Directrice Adjointe des
Affaire, lturelles
À, Pnterah)
Marié Claire DUBERNARD
Page 54 Arrêté N°2014013-0007 - 11/03/2014 EE = £ berré = Eenli d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014013-0008
signé par
DAC
le 13 Janvier 2014
DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté portant attribution des licences
d'entrepreneur de spectacles de 2ème et 3ème
catégories à Mme Patricia MILOME pour
l'association VERSION HIP- HOP.
Arrêté N°2014013-0008 - 11/03/2014 Page 55 Libert « Frasvenire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2014013-0008 en date du 13 janvier 2014
portant attribution des licences d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST,
Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013305-0001 — DALI/P.A.J.C du 13 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire DUBERNARD, Directrice des affaires culturelles de la Martinique
par interim;
Vu l'avis de la comimission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 28 novembre 2013 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice des affaires culturelles par intérim.
Page 56 Arrêté N°2014013-0008 - 11/03/2014 ARRETE
Article 1° — Sont attribuées, pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent
arrêté, les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dont les références
sont précisées ci-après :
Détenteur de la Organisme Catégorie | Numéro de la Métiers Lieu (en cas de licence
licence bénéficiaire de la licence licence de catégorie 1)
Patricia MILOME | Association VERSION 2ème 2-1068320 [Producteur de spectacles et
HIP-HOP entrepreneur de tournées
B.P. 264
97285 Lamentin cedex
Patricia MILOME | Association VERSION 3ème 3-1068319 Diffuseur de spectacles
HIP-HOP
B.P. 264
97285 Lamentin cedex
Article 2 — Les licences peuvent être retirées en cas de méconnaissance des dispositions légales
relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l'ordonnance du 13 octobre
1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des
dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des affaires culturelles de la
Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France,
le 19 4 Ju 20/4
Pour le Préfet
La Directrice Adjointe des Affaires Culturelles
A pére Martf6 Glaira DUBERNARD
Arrêté N°2014013-0008 - 11/03/2014 Page 57 EE = Liberté » Egalité + Fratrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014013-0009
signé par
DAC
le 13 Janvier 2014
DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté portant attribution des licences
d'entrepreneur de spectacles de 2ème et 3ème
catégories à Mme Anne- Sophie COROSINE
pour l'Association PANDA 972
PRODUCTIONS.
Page 58 Arrêté N°2014013-0009 - 11/03/2014 Liberté « Égaisé = Pre rvenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2014013-0009 en date du 13 janvier 2014
portant attribution des licences d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST, Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif
à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres
de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013305-0001 — DALI/P.A.J.C du 13 novembre 2013 portant délégation de
signature à Madame Marie-Claire DUBERNARD), Directrice des affaires culturelles de la Martinique par interim;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 28 novembre 2013 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice des affaires culturelles par
intérim.
Arrêté N°2014013-0009 - 11/03/2014 Page 59 AR RETE
Article 1° — Sont attribuées, pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent
arrêté, les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dont les références
sont précisées ci-après :
14, rue de Mille Fleurs
97233 Schoelcher
Détenteur de la Organisme Catégorie |Numéro de la Métiers Lieu (en cas de licence
licence bénéficiaire de la licence licence de catégorie 1)
Anne-Sophie Association PANDA 972 2ème 2-1068323 |Entrepreneur de tournées - COROSINE Productions Diffuseur de spectacles 14, rue de Mille Fleurs
97233 Schoelcher
Anne-Sophie Association PANDA 972 3ème 3-1068324 Diffuseur de spectacles
COROSINE Productions
Article 2 — Les licences peuvent être retirées en cas de méconnaissance des dispositions légales
relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre
1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des
dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des affaires culturelles de la
Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Page 60
Fait à Fort-de-France, le 13 JAN. 2014
Pour le Préfet
La Directrice Adiinte dzs
Affaires. Cullurellas
2 D Marie Claire DOUBERN
Arrêté N°2014013-0009 - 11/03/2014 EE = £ berré = Eenli d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014013-0010
signé par
DAC
le 13 Janvier 2014
DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté portant attribution de la licence
d'entrepreneur de spectacles de 2ème catégorie
à M. Arnaud VALERE pour l'Association
CARAÏBE EN LIVE.
Arrêté N°2014013-0010 - 11/03/2014 Page 61 EE = Dberré = Egabes s Mrervenin RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2014013-0010 en date du 13 janvier 2014
portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST,
Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif
à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres
de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013305-0001 — DALI/P.A.J.C du 13 novembre 2013 portant délégation de
signature à Madame Marie-Claire DUBERNARD, Directrice des affaires culturelles de la Martinique
par interim;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs
de spectacles vivants dans sa séance du 28 novembre 2013 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et
l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice des affaires culturelles par
intérim.
Page 62 Arrêté N°2014013-0010 - 11/03/2014 ARRETE
Article 1° — Il est attribuée, pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent
arrêté, la licence d’entrepreneur de spectacles vivants dont la référence
est précisée ci-après :
Live
Corniche 3 - Centre
commercial de Bellevue
97200 Fort-de-France
Détenteur de la Organisme Catégorie | Numéro de la Métiers Lieu (en cas de licence
licence bénéficiaire de la licence licence de catégorie 1)
Arnaud VALERE | Association Caraïbe en 2ème 2-1068314 [Producteur de spectacles et|
Entrepreneur de tournées
Article 2 — La licence peut être retirée en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux
obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945,
modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des
dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des affaires culturelles de la
Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 13 JAN. 2014
Pour le Préfet
La Directrice Adjointe d
Affaires Culturellss
Cponbre LÉ DUBERNMD
Arrêté N°2014013-0010 - 11/03/2014 Page 63 Page 64
EE = £ berré = Eenli d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014013-0011
signé par
DAC
le 13 Janvier 2014
DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté portant attribution des licences
d'entrepreneur de spectacles de 2ème et 3ème
catégories à M. Claude GUANEL pour la
Société CARIBBEAN WAVES.
Arrêté N°2014013-0011 - 11/03/2014 Lébervi « Enliéé » Fratwruir
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2014013-0011 en date du 13 janvier 2014
portant attribution des licences d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST,
Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique :
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif
à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres
de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013305-0001 — DALI/P.A.J.C du 13 novembre 2013 portant délégation de
signature à Madame Marie-Claire DUBERNARD), Directrice des affaires culturelles de la Martinique
par interim;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs
de spectacles vivants dans sa séance du 28 novembre 2013 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et
l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice des affaires culturelles par
intérim.
Arrêté N°2014013-0011 - 11/03/2014 Page 65 ARRETE
Article 1° — Sont attribuées, pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent
arrêté, les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dont les références
sont précisées ci-après :
GUANEL WAVES
25, Baie des Tourelles
voie n° 02
97200 Fort-de-France
Détenteur de la Organisme Catégorie | Numéro de la Métiers Lieu (en cas de licence
licence bénéficiaire de la licence] licence de catégorie 1)
Claude Marcel Société CARIBBEAN 2ème 2-1070845 [Producteur de spectacles et|
GUANEL WAVES Entrepreneur de tournées
25, Baie des Tourelles
voie n° 02
97200 Fort-de-France
Claude Marcel Société CARIBBEAN 3ème 3-1070844 Diffuseur de spectacles
Article 2 — Les licences peuvent être retirées en cas de méconnaissance des dispositions légales
relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre
1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des
dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des affaires culturelles de la
Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Page 66
Fait à Fort-de-France, le L 3 JAN 2014
Pour le Préfet
La Directrice Adjointe de
Affaic Iturelles
AI robin
Mario Claire DUBERNAI
Arrêté N°2014013-0011 - 11/03/2014
s EE = £ berré = Eenli d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014013-0012
signé par
DAC
le 13 Janvier 2014
DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté portant attribution des licences
d'entrepreneur de spectacles de 2ème et 3ème
catégories à M. Edmond MONDESIR pour
l'Association le TAM THEATRE.
Arrêté N°2014013-0012 - 11/03/2014 Page 67 E = Lihurré « Égafité »« Fratpriite RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2014013-0012 en date du 13 janvier 2014
portant attribution des licences d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 à
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST, Préfet
de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la
licence d’entrepreneur de spectacles vivants:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la
commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013305-0001 — DALI/P.A.J.C du 13 novembre 2013 portant délégation de
signature à Madame Marie-Claire DUBERNARD), Directrice des affaires culturelles de la Martinique par interim;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs
de spectacles vivants dans sa séance du 28 novembre 2013 :
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et
l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice des affaires culturelles par intérim.
Page 68 Arrêté N°2014013-0012 - 11/03/2014 ARRETE
Article 1° — Sont attribuées, pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent
arrêté, les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dont les références
sont précisées ci-après :
Détenteur de la
licence
Organisme
bénéficiaire
Catégorie
de la licence
Numéro de la
licence
Métiers Lieu (en cas de licence
de catégorie 1)
Edmond MONDESIR Association TAM
THEATRE
Redoute - 4, Rue du
Docteur Fouche
97200 Fort-de-France
2ème 2-1070846 Producteur de spectacles etl
Entrepreneur de tournées
Edmond MONDESIR Association TAM
THEATRE
Redoute - 4, Rue du
Docteur Fouche
97200 Fort-de-France
3ème 3-1070847 Diffuseur de spectacles
Article 2 — Les licences peuvent être retirées en cas de méconnaissance des dispositions légales
relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre
1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des
dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des affaires culturelles de la
Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’
recueil des actes administratifs de la Région Martinique. exécution du présent arrêté qui sera publié au
Fait à Fort-de-France, le 4 JAN 2014
Pour le Préfet
La Directrice Adjointe des
Le
Affai ulturelles
Fa: Claire DUBERNARD
Arrêté N°2014013-0012 - 11/03/2014 Page 69 Page 70
EE = £ berré = Eenli d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014013-0013
signé par
DAC
le 13 Janvier 2014
DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté portant attribution des licences
d'entrepreneur de spectacles de 2ème et 3ème
catégories à Mme Guylène JOSEPHE-
ANGELIQUE pour l'Association MANZON'O
Arrêté N°2014013-0013 - 11/03/2014 EE = Ebonné = Égnfin » Fraterni RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2014013-0013 en date du 13 janvier 2014
portant attribution des licences d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 :
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST, Préfet
de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence
d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission
consultative régionale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013305-0001 - DALI/P.A.JI.C du 13 novembre 2013 portant délégation de
signature à Madame Marie-Claire DUBERNARD, Directrice des affaires culturelles de la Martinique par interim;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs
de spectacles vivants dans sa séance du 28 novembre 2013 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et
l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code dutravail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice des affaires culturelles par
intérim.
Arrêté N°2014013-0013 - 11/03/2014 Page71 ARRETE
Article 1° — Sont attribuées, pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent
arrêté, les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dont les références
sont précisées ci-après :
Détenteur de la Organisme Catégorie | Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence
licence bénéficiaire de la licence| la licence de catégorie 1)
Guylène JOSEPH- | Association MANZON'O 2ème 2-1070839 [Producteur de spectacles etl
ANGELIQUE Lotissement la Charmeuse - Entrepreneur de tournées
Rue du Tamarin
97250 Le Prêcheur
Guylène JOSEPH- | Association MANZON'O 3ème 3-1070840 Diffuseur de spectacles
ANGELIQUE Lotissement la Charmeuse -
Rue du Tamarin
97250 Le Prêcheur
Article 2 — Les licences peuvent être retirées en cas de méconnaissance des dispositions légales
relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre
1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des
dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des affaires culturelles de la Martinique
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France,
le Î 3 JAN 2014
Pour le Préfet
La Directrice Adjointe des
Affaires Culturelle
DZ &rV? Marie Claire DUBERNARD
Page 72 Arrêté N°2014013-0013 - 11/03/2014 EE = £ berré = Eenli d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014013-0014
signé par
DAC
le 13 Janvier 2014
DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté portant attribution des licences
d'entrepreneur de spectacles de 2ème et 3ème
catégories à Mme Nadine RAPON pour
l'Association MADINN'YO
Arrêté N°2014013-0014 - 11/03/2014 Page 73 E = Léhoent s fgaiie » Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2014013-0014 en date du 13 janvier 2014
portant attribution des licences d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST, Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013305-0001 — DALI/P.A.J.C du 13 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire DUBERNARD, Directrice des affaires culturelles de la Martinique
par interim;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 28 novembre 2013 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice des affaires culturelles par intérim.
Page 74 Arrêté N°2014013-0014 - 11/03/2014 ARRETE
Article 1° — Sont attribuées, pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté, les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dont les références
sont précisées ci-après :
Détenteur de la Organisme Catégorie | Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence licence bénéficiaire de la licence| la licence de catégorie 1)
Nadine RAPON | Association MADINN'YO 2ème 2-1070848 [Producteur de spectacles et Association entrepreneur de tournées
Quartier Bois Lézard -
Chemin Borelle
97213 Le Gros-Morne
Nadine RAPON | Association MADINN'YO 3ème 3-1070849 Diffuseur de spectacles
Association
Quartier Bois Lézard -
Chemin Borelle
97213 Le Gros-Morne |
Article 2 — Les licences peuvent être retirées en cas de méconnaissance des dispositions légales
relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre
1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des
dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des affaires culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 13
JAN 2014
Pour le Préfet
La Directrice Adjointe d
Affaires Culturelles
Arrêté N°2014013-0014 - 11/03/2014 Page75 Page 76
EE = £ berré = Eenli d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014013-0015
signé par
DAC
le 13 Janvier 2014
DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté portant attribution des licences
d'entrepreneur de spectacles de 2ème et 3ème
catégories à M. Rodolphe DELARUE pour
l'Association L'AUTRE BORD.
Arrêté N°2014013-0015 - 11/03/2014 | | Enr a Fenfint = Fraternih RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2014013-015 en date du 13 janvier 2014
portant attribution des licences d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article LI 10-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST, Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013305-0001 — DALI/P.A.T.C du 13 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire DUBERNARD, Directrice des affaires culturelles de la Martinique par interim;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 28 novembre 2013 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice des affaires culturelles par intérim.
Arrêté N°2014013-0015 - 11/03/2014 Page 77 ARRETE
Article 1°’ — Sont attribuées, pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté, les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dont les références
sont précisées ci-après :
Détenteur de la Organisme Catégorie [Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence licence bénéficiaire de la licence| la licence de catégorie 1)
Rodolphe DELARUE Association L'Autre Bord 2ème 2-1070850 [Producteur de spectacles et
Rodolphe DELARUE Association L'Autre Bord 3ème 3-1070851 | Diffuseur de spectacles Compagnie
Compagnie entrepreneur de tournées
Résidence Le Verseau- 64, L
Meynard
97200 Fort-de-France
_
Résidence Le Verseau- 64, L
Meynard
IN 97200 Fort-de-France al
Article 2 — Les licences peuvent être retirées en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l'ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des affaires culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 13 JAN 7nt4
Pour le Préfet
La Directrice Adjointe des Affaires Culturelles
(} Dh Marie-Claire DUBERNARD
Page 78 8 Arrêté N°2014013-0015 - 11/03/2014 EE = Liberté » Egalité + Fratrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014013-0016
signé par
DAC
le 13 Janvier 2014
DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté portant renouvellement des licences
d'entrepreneur de spectacles de 1ère et 3ème
catégories à M. Daniel ROBIN pour la Société
PALAIS DES CONGRES DE MADIANA -
lieu Palais des congrès et le restaurant "LE
DECK"
Arrêté N°2014013-0016 - 11/03/2014 Page 79 EE = bébore à Egnüré » Froternti RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2014013-00016 en date du 13 janvier 2014
portant renouvellement des licences d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST,
Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013305-0001 — DALI/P.A.T.C du 13 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire DUBERNARD, Directrice des affaires culturelles de la Martinique
par interim;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 28 novembre 2013 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que cé soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice des affaires culturelles par intérim.
Page 80 Arrêté N°2014013-0016 - 11/03/2014 ARRETE
Article 1° — Sont renouvelées pour trois ans, à compter de la date du présent arrêté, les licences d’entrepreneur de spectacles vivants dont les références sont précisées ci-après :
Détenteur de la Organisme Catégorie | Numéro de la Métiers Lieu (en cas de licence licence bénéficiaire de la licence licence de catégorie 1)
Daniel ROBIN Société Palais des Congrèl 1ère 1-1032802 Exploitant de lieu de Palais des Congrès de de Madiana spectacles aménagés pour |Madiana et au Restaurant
Palais des Congrès de les représentations le DECK
Madiana publiques
97233 Schoelcher
Daniel ROBIN [Société Palais des Congrè! 3ème 3-143266 Diffuseur de spectacles
de Madiana
Palais des Congrès de
Madiana
97233 Schoelcher
Article 2 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi qu’aux
lois sociales peuvent entraîner l'application des mesures prévues dans les textes (article 11 de
l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée et article 8 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000) ainsi
que le retrait de la licence.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des affaires culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 9 3 JAN 2014
Pour le Préfet
La Directrice Adjointe des
ires Culturelles
0 éren
Arrêté N°2014013-0016 - 11/03/2014 Page 81 EE = £ berré = Eenli d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014013-0017
signé par
DAC
le 13 Janvier 2014
DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté portant attribution de la licence
d'entrepreneur de spectacles de 1ère catégories
à M. Daniel ROBIN pour la Société Palais de
Congrès de Madiana - pour le lieu "Salon
Caraïbes du Plais des Congrès de Madiana"
Page 82 Arrêté N°2014013-0017 - 11/03/2014 | # RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2014013-0017 en date du 13 janvier 2014
portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST,
Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013305-0001 — DALI/P.A.J.C du 13 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire DUBERNARD), Directrice des affaires culturelles de la Martinique
par interim;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 28 novembre 2013 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice des affaires culturelles par intérim.
Arrêté N°2014013-0017 - 11/03/2014 Page 83 ARRETE
Article 1° — Il est attribuée, pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent
arrêté, la licence d’entrepreneur de spectacles vivants dont la référence
est précisée ci-après :
de Madiana
Palais des Congrès de
Madiana
97233 Schoelcher
Détenteur de la Organisme Catégorie | Numéro de la Métiers Lieu (en cas de licence
licence bénéficiaire de la licence de catégorie 1) licence
Daniel ROBIN Société Palais des Congrès ère 1-1070852 Exploitant de lieu de Salon Caraïbes du Palais spectacles aménagés pour
les représentations
publiques
des Congrès de Madiana
Article 2 — La licence peut être retirée en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des affaires culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Page 84
Fait à Fort-de-France, le hi x.ÿHs id |
Pour le Préfet
La Directrice Adjointe des
Affaires Culturelles
(hnhsrd
Marie Claire DUBERN
Arrêté N°2014013-0017 - 11/03/2014
D EE = £ berré = Eenli d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014013-0018
signé par
DAC
le 13 Janvier 2014
DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté portant attribution de la licence
d'entrepreneur de spectacles de 2ème
catégories à M. Franck ZAMEO pour
l'Association BIGUINE JAZZ
Arrêté N°2014013-0018 - 11/03/2014 Page 85 Libvre s Égatise = Frotertiin
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2014013-0018 en date du 13 janvier 2014
portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 :
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST,
Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif
à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres
de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013305-0001 — DALI/P.A.I.C du 13 novembre 2013 portant délégation de
signature à Madame Marie-Claire DUBERNARD), Directrice des affaires culturelles de la Martinique
par interim;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs
de spectacles vivants dans sa séance du 28 novembre 2013 :
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et
l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice des affaires culturelles par
intérim.
Page 86 Arrêté N°2014013-0018 - 11/03/2014 ARRETE
Article 1° — Il est attribuée, pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent
arrêté, la licence d’entrepreneur de spectacles vivants dont la référence
est précisée ci-après :
BOUTANT - Chapelle
Co M. Christian
Villarson
97231 Le Robert
Détenteur de la Organisme Catégorie |Numéro de la Métiers Lieu (en cas de licence
licence bénéficiaire de la licence! licence de catégorie 1)
Franck ZAMEO | Association Biguine Jazz 2ème 2-1070843 |Producteur de spectacles etl
Entrepreneur de tournées
Article 2 — La licence peut être retirée en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux
obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945,
modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des
dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des affaires culturelles de la
Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le
Pour le Préfet
La Directrice Affai lturelles
1 3 JAN. 2014
Adjointe des
bad
Marié Claire DUBERNAR
Arrêté N°2014013-0018 - 11/03/2014 Page 87 Page 88
EE = £ berré = Eenli d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014013-0019
signé par
DAC
le 13 Janvier 2014
DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté portant renouvellement de la licence
d'entrepreneur de spectacles de 3ème
catégories à M. Franck ZAMEO pour
l'Association BIGUINE JAZZ
Arrêté N°2014013-0019 - 11/03/2014 lent. Célwnnt » Lantioé » Praterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2014013-0019 en date du 13 janvier 2014
portant renouvellement de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 :
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST,
Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif
à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres
de la commission consultative régionale :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013305-0001 — DALI/P.A.J.C du 13 novembre 2013 portant délégation de signature
à Madame Marie-Claire DUBERNARD), Directrice des affaires culturelles de la Martinique
par interim;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs
de spectacles vivants dans sa sa séance du 28 novembre 2013 $
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et
l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code dutravail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice des affaires culturelles par intérim.
Arrêté N°2014013-0019 - 11/03/2014 Page 89 ARRETE
Article 1 — Est renouvelée pour trois ans, à compter de la date du présent arrêté, la licence
d’entrepreneur de spectacles vivants dont les références sont précisées ci-après :
Détenteur de la Organisme Catégorie |Numéro de la Métiers Lieu (en cas de licence
licence bénéficiaire de la licence licence de catégorie 1)
Franck ZAMEO | Association Biguine Jazz| 3ème 3-1038017 Diffuseur de spectacles
C/o M. Christian
BOUTANT - Chapelle
Villarson
97231 Le Robert
Article 2 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi qu’aux
lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues dans les textes (article 11 de
Pordonnance du 13 octobre 1945 modifiée et article 8 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000) ainsi
que le retrait de la licence.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des affaires culturelles de la
Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Page 90
Fait à Fort-de-France, le
. Pour le Préfet
La Directrice Adjointe des
Affair
Dore y
turelles
Marie Claire DURBERNARD
Arrêté N°2014013-0019 - 11/03/2014
présent arrêté qui sera publié au
1 3 JAN 2014 EE = £ berré = Eenli d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014013-0020
signé par
DAC
le 13 Janvier 2014
DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté portant renouvellement des licences
d'entrepreneur de spectacles de 2ème et è
3ème catégories à Mme Danielle RENE
CORAÏL pour l'Associaiton KREOL
Arrêté N°2014013-0020 - 11/03/2014 Page 91 Céhiurré « Égatiré » Fravecniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2014013-0020 en date du 13 janvier 2014
portant renouvellement des licences d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 :
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST,
Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Va l'arrêté du 26 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif
à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres
de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013305-0001 — DALI/P.A.I.C du 13 novembre 2013 portant délégation de
signature à Madame Marie-Claire DUBERNARD), Directrice des affaires culturelles de la Martinique
par interim;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs
de spectacles vivants dans sa séance du 28 novembre 2013 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et
l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice des affaires culturelles par
intérim.
Page 92 Arrêté N°2014013-0020 - 11/03/2014 ARRETE
Article 1” — Sont renouvelées pour trois ans, à compter de la date du présent arrêté, les licences
d’entrepreneur de spectacles vivants dont les références sont précisées ci-après :
Détenteur de la Organisme Catégorie |Numéro de la Métiers Lieu (en cas de licence
licence bénéficiaire de la licence] licence de catégorie 1)
Danielle RENE Association KREOL 2ème 2-124214 [Producteur de spectacles et]
CORAÏL Résidence Les Paradisier + entrepreneur de fournées
Immeuble Moquia C3
Chateauboeuf
97200 Fort-de-France
Danielle RENE Association KREOL 3ème 3-146193 Diffuseur de spectacles
CORAÏL Résidence Les Paradisier
Immeuble Moquia C3
Chateauboeuf
97200 Fort-de-France
Article 2 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi qu’aux
lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues dans les textes (article 11 de
Pordonnance du 13 octobre 1945 modifiée et article 8 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000) ainsi
que le retrait de la licence.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des affaires culturelles de la Maïtinique
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 13 JAN 2014
Pour le Préfet
La Directrice Adjointe des
Affaises-Culturelles
Hal)
Maria Clairz DUBERNARD
Arrêté N°2014013-0020 - 11/03/2014 Page 93 Page 94
EE = £ berré = Eenli d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014020-0022
signé par
DAC
le 20 Janvier 2014
DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté portant refus de renouvellement des
licences d'entrepreneur de spectacles de 2ème
et 3ème catégories à M. Marc CONFIANT de
la Société Island Production
Arrêté N°2014020-0022 - 11/03/2014 E = Chers à Égalisé » Frarernsté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2014020-0022 en date du 20 janvier 2014
portant refus de renouvellement des licences temporaines
d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST,
Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013305-0001 — DALI/P.A.I.C du 13 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire DUBERNARD, Directrice des affaires culturelles de la Martinique par interim;
Considérant l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 28 novembre 2013, votant à l’unanimité le refus de renouvellement des licences n°2-118348refus et 3-118349 ;
Considérant le courrier n° 001446 en date du 26 décembre 2013 de la Direction régionale des affaires culturelles, adressé au gérant de la Société Island Production, l’avisant du motif invoqué à l’appui du refus de renouvellement des licences ;
Considérant que le candidat n’a pas rempli les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice des affaires culturelles par intérim.
Arrêté N°2014020-0022 - 11/03/2014 Page 95 Page 9%
ARRETE
Article 1” — Le renouvellement des licences d’entrepreneur de spectacles vivants de 2ème et
3ème catégories (Producteur de spectacles et Entrepreneur de tournées) n°s 2-118348 et
3-118349 attribuées par arrêtés n°s 08-03333 et 08-03334 du 22 septembre 2008, sont refusées
à Monsieur Marc CONFIANT Gérant de la Société Island Production - 93, rue Victor Hugo -
97200 Fort-de-France, au motif suivant : non transmission des attestations de compte à jour de
cotisation délivrées par les organismes de protection sociale ainsi qu'aux institutions auxquelles
l’adhésion est rendue obligatoire, comme le prévoit l’article 1” de l’arrêté du 20 décembre 2012.
Article 2 — Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour déposer un recours
gracieux, hiérarchique ou contentieux. Dans ce dernier cas, il devra saisir le tribunal
administratif de Fort-de-France — Croix Bellevue — 97200 Fort-de-France.
Article 3 — Les infractions à la réglementation relatives aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi
qu’aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues dans les textes (article
11 de l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée et article 8 du décret n° 2000-609 du 29 juin
2000).
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice adjointe des affaires culturelles
de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 2 (l JAN. 2014
Pour le Préfet
La Directrice Adjointe des
Affaires Culturelles
Marie Claire DUBERNAR
Arrêté N°2014020-0022 - 11/03/2014 EE = £ berré = Eenli d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014020-0023
signé par
DAC
le 20 Janvier 2014
DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté portant refus de la licence
d'entrepreneur de spectacles de 2ème à Mme
Nora MEDJKA pour l'Association KOUTE
SA
Arrêté N°2014020-0023 - 11/03/2014 Page 97 Léna »« Fpallen » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2014020-0023 en date du 20 janvier 2014
portant refus de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST,
Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif
à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres
de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013305-0001 — DALI/P.A.J.C du 13 novembre 2013 portant délégation de
signature à Madame Marie-Claire DUBERNARD), Directrice des affaires culturelles de la Martinique
par interim ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs
de spectacles vivants dans sa sa séance du 28 novembre 2013 ;
Considérant le courrier n° 001447 en date du 26 décembre 2013 de la Direction des affaires
culturelles, adressé à la Présidente de l’Association Kouté Sa, l’avisant du motif invoqué à l’appui du
refus de la licence ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et
l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat ne remplit pas les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice des affaires culturelles par
intérim.
Page 98 Arrêté N°2014020-0023 - 11/03/2014 ARRETE
Article 1 — La licence d’entrepreneur de spectacles vivants de 2ème catégorie (Producteur de
spectacles et Entrepreneur de tournées) est refusée à :
Madame Nora MEDJKAL
Présidente de l' Association KOUTÉ SA
59, Sommets de Terreville - 97233 Schoelcher
Article 2 — Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour déposer un recours
gracieux, hiérarchique ou contentieux. Dans ce dernier cas, il devra saisir le tribunal administratif de
Fort-de-France — Croix Bellevue — 97200 Fort-de-France.
Article 3 — Les infractions à la réglementation relatives aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi qu'aux
lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues dans les textes (article 11 de
l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée et article 8 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000).
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice adjointe des affaires culturelles de
la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
20 JAN. 2014 Fait à Fort-de-France, le
Pour le Préfet
La Directrice Adjointe des
Affair ilurelles
Yanban Mañle Claire DUBERNARD
Arrêté N°2014020-0023 - 11/03/2014 Page 99 EE = Liberté » Egalité + Fratrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014048-0011
signé par
DAAF
le 17 Février 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant autorisation d'exploiter de la
société Amaïdes Services et Productions (M.
NOLEO - Saint- Joseph et Sainte- Marie
Page 100 Arrêté N°2014048-0011 - 11/03/2014 Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,” Chevalier de l’Ordre National du Mérite de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Arrêté n° 2014048-0011
"or ses Espaces Ruraux portant autorisation d'exploiter Jardin Desclieux B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L331-1 et suivants ainsi que les articles
R331-1 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'article L.312-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la procédure d'établissement du schéma
directeur départemental des structures agricoles,
VU l'article L.312-5 et R312-5 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'unité de référence,
VU l'arrêté préfectoral n° 040192 du 27 janvier 2004, établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 09-03009 du 7 septembre 2008 du portant nomination de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral n° 11-03284/DALI/PC, en date du 26/09/2011, donnant délégation de signature à
la Directrice de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée à la DAAF présentée par la société Amaïdes
Services et Productions Sas domiciliée à Fond Moulin - Bon Air 49, rue du Cable - 97230 Sainte-Marie,
en vue d'exploiter 0O0ha 14a 72ca inclus dans la parcelle cadastrée S 868 située à Habitation Belle Etoile
sur la commune de Saint-Joseph, appartenant à Monsieur NOLEO Léon résidant à saint-Joseph et OOha
17a 72ca inclus dans la parcelle N 335 située au lieu-dit Bon Air Sud sur la commune de Sainte-Marie,
appartenant à Monsieur et Madame NOLOE Joël résidant à Schoelcher ; _
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l'article L. 331-2 du code rural,
- qu'un accusé de réception de cette demande a été délivré le 14/01/2014,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment :
e l'orientation n° 4 : encourager les formules de sociétés agricoles d'exploitation dans la mesure où
elles permettent de réduire les coûts de production,
Sur proposition du Directeur Adjoint de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
Direction de l'Alimentation,.defAgriculture etdela Forêt de la Martinique Page 101
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39 ARRETE
ARTICLE 1 :
La société Amaïdes Services et Productions Sas est autorisée à exploiter un fonds agricole d'une
superficie de O0ha 32a 44ca (selon références cadastrales et productions indiquées dans sa demande)
situé sur les communes de Saint-Joseph et de Sainte-Marie.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l’année
culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en
considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur
au regard des dispositions du code rural est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a
été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte
votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé à
Monsieur le Ministre chargé de l'Agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de
réponse du ministre dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de reiet, qui peut elle-même
être déférée devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue — 97200
Fort-de-France.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et Madame la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché à la mairie de la commune concernée par le bien.
Fort de France, le 1 7 FEV 2014
Pour le Préfelet par délégation, Pour
la Directrice de l'Alimentæion, de l'Agriculture et de la Forêt
Le Directeur Adjoint
sa
Pierre GMTHIER
Page 102 Direction de l'Atimentation, de LAgrieuturs, ff deRÉ de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort: France 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39 EE = Liberté » Egalité + Fratrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014048-0012
signé par
DAAF
le 17 Février 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant autorisation d'exploiter de
Monsieur ALONZEAU Emile - Rivière- Salée
Arrêté N°2014048-0012 - 11/03/2014 Page 103 Liberté « Liber » Égalué + Pateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation, Chevalier de l'Ordre National du Mérite de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Arrêté n° 2014048-0012
Pêle Gestion des Espaces Ruraux
et Forestiers portant autorisation d'exploiter
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L331-1 et suivants ainsi que les articles
R331-1 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'article L.312-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la procédure d'établissement du schéma
directeur départemental des structures agricoles,
VU l'article L.312-5 et R312-5 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'unité de référence,
VU l'arrêté préfectoral n° 040192 du 27 janvier 2004, établissant ie schéma directeur départemental des
structures agricoles de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 09-03009 du 7 septembre 2009 du portant nomination de la commission
départementaie d'orientation de l'agriculture de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral n° 11-03284/DALI/PC, en date du 26/09/2011, donnant délégation de signature à
la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée à la DAAF présentée par Monsieur ALONZEAU
Emile demeurant à Acajou 13 Rés. Bois d'Inde - 97232 Le Lamentin, en vue d'exploiter O2ha 60a OOca
inclus dans la parcelle cadastrée D 215 située au lieu-dit Habitation Val d'Or Nord — 97215 Rivière-Salée
appartenant à Monsieur ALONZEAU Lambert, résidant à Schoelcher ;
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l'article L. 331-2 du code rural,
-__ qu'un accusé de réception de cette demande a été délivré le 26/12/2013,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment :
e__ l'orientation n° 5 : sauvegarder le tissu rural,
Sur proposition du Directeur Adjoint de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
Page 104 Direction de l’Alimentation,.de fAgriculture et de:k)Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39 ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur ALONZEAU Emile est autorisé(e) à exploiter un fonds agricole d'une superficie de O2ha 60a
OOca (selon références cadastrales et productions indiquées dans sa demande) situé sur la commune de
Rivière-Salée.
ARTICLE 2:
Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l’année
culturaie qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en
considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur
au regard des dispositions du code rural est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a
été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte
votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé à
Monsieur le Ministre chargé de l'Agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de
réponse du ministre dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue -— 97200
Fort-de-France.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et Madame la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché à la mairie de la commune concernée par le bien.
Fort de France, le 1 7 FEV. 2014
SE ES
Pour le Ab et par délégation, Pour la Directrice de l'Alim&ntfation, de l'Agriculture et de la Forêt
Direction de l’Alimentation, de l’Agri re et di rêt de la Martinique Page 105
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Pr Red AMAR FREE 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39 FO EE = £ berré = Eenli d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014048-0013
signé par
DAAF
le 17 Février 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant autorisation d'exploiter de Mme
CRETINOIR Valérie - Saint- Pierre
Page 106 Arrêté N°2014048-0013 - 11/03/2014 Liberté « Liber» Égalté » Fraterlté Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation, Chevalier de l'Ordre National du Mérite de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Arrêté n° 2014048-0013
Pôle Gestion des Espaces Ruraux
et Forestiers portant autorisation d'exploiter
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L331-1 et suivants ainsi que les articles
R331-1 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'article L.312-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la procédure d'établissement du schéma
directeur départemental des structures agricoles,
VU l'article L.312-5 et R312-5 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'unité de référence,
VU l'arrêté préfectoral n° 040192 du 27 janvier 2004, établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 09-03009 du 7 septembre 2009 du portant nomination de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral n° 11-03284/DALI/PC, en date du 26/09/2011, donnant délégation de signature à
la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée à la DAAF présentée par Mademoiselle CRETINOIR
Valérie demeurant à Camp Chazeau - 97260 Le Morne-Rouge, en vue d'exploiter 01ha 00a O0ca inclus
dans la parcelle cadastrée E 8 située au lieu-dit Petit Réduit — 97250 Saint-Pierre, appartenant à
Monsieur DARTRIL Jean résidant au Morne-Rouge ;
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l'article L.331-2 du code rural, - qu'un accusé de réception de cette demande a été délivré le 10/01/2014,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment :
° l'orientation n° 5 : sauvegarder le tissu rural,
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
Direction de l’Alimentation,.de l'Agrioulture et deslafrorêt de la Martinique Page 107 Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39 ARRETE
ARTICLE 1 :
Mademoiselle CRETINOIR Valérie est autorisé(e) à exploiter un fonds agricole d'une superficie de Oiha
00a 00ca (selon références cadastrales et productions indiquées dans sa demande) situé sur la commune
de Saint-Pierre.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année
culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en
considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur
au regard des dispositions du code rural est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a
été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte
votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé à
Monsieur le Ministre chargé de l'Agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de
réponse du ministre dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue — 97200
Fort-de-France.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et Madame la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché à la mairie de la commune concernée par le bien.
Fort de France, le 17 FEV. 2014
Pourte f
Pour la Directrice de l'Alirnentation, de l'Agriculture et de la Forêt
| Le Airecteur Adjoint
Page 108 ne : . Arrêté N°2014048 0013 - 1/03/2014 . 5 Direction de l'Alimentation, e P'Agriculture et AC Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 0596 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39 EE = £ berré = Eenli d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014048-0014
signé par
DAAF
le 17 Février 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant autorisation d'exploiter de
Monsieur VESIR Fabrice - Sainte- Marie
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Service Territoires Ruraux
Arrêté n° 2014048-0014
RÉFODED ee RUN portant autorisation d'exploiter Jardin Desclieux B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L331-1 et suivants ainsi que les articles
R331-1 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'article L.312-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la procédure d'établissement du schéma
directeur départemental des structures agricoles,
VU l'article L.312-5 et R312-5 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'unité de référence,
VU l'arrêté préfectoral n° 040192 du 27 janvier 2004, établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 09-03009 du 7 septembre 2009 du portant nomination de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral n° 11-03284/DALI/PC, en date du 26/09/2011, donnant délégation de signature à
la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée à la DAAF présentée par Monsieur VESIR Fabrice
demeurant à 48 cité le Vallon 1 Rue des Hibiscus - 97214 Le Lorrain, en vue d'exploiter 02ha 00a O0ca
inclus dans la parcelle cadastrée C 497 située au lieu-dit Quartier Tamarins — 97230 Sainte-Marie
appartenant à Monsieur AUGUSTINE Jean-Bernard, résidant à Sainte-Marie ;
. CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l'article L. 331-2 du code rural,
-__ qu'un accusé de réception de cette demande a été délivré le 13/02/2014,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment :
+ l'orientation n° 1 : poursuivre le rajeunissement de la population agricole par le renouvellement des
chefs d'exploitation en favorisant l'installation des jeunes agriculteurs,
° et la priorité n 1 : installation de jeunes agriculteurs pouvant prétendre à l'octroi des aides à
l'installation des jeunes agriculteurs y compris dans le cadre d'une installation progressive,
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
Page 110 Direction de l’Alimentationde W'Agriculture et dela Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39 ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur VESIR Fabrice est autorisé(e) à exploiter un fonds agricole d'une superficie de O2ha 00a OOca
(selon références cadastrales et productions indiquées dans sa demande) situé sur la commune de
Sainte-Marie.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année
culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturalé à prendre en
considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur
au regard des dispositions du code rural est modifiée.
ARTICLE3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a
été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte
votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé à
Monsieur ie Ministre chargé de l'Agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de
réponse du ministre dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue — 97200
Fort-de-France.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et Madame la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché à la mairie de la commune concernée par le bien.
Fort de France, le 17 FEV. 2014
Pour le Ce et par délégation,
Direction de l’Alimentation;'de MAgHéGitÜté/ et 48% Férêt de la Martinique Page 117
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39 EE = £ berré = Eenli d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014048-0015
signé par
DAAF
le 17 Février 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant autorisation d'exploiter de
Madame LUCCIN Caroline - Gros- Morne
Page 112 Arrêté N°2014048-0015 - 11/03/2014 Liberté « Liberté» Égalué » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
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Direction de l'Alimentation, Chevalier de l'Ordre National du Mérite de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux nas
Arrêté n°2014048-0015
Pôle Gestion des Espaces Ruraux
et Forestiers portant autorisation d'exploiter
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L331-1 et suivants ainsi que les articles
R331-1 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'article L.312-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la procédure d'établissement du schéma
directeur départemental des structures agricoles,
VU l'article L.312-5 et R312-5 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'unité de référence,
VU l'arrêté préfectoral n° 040192 du 27 janvier 2004, établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 09-03009 du 7 septembre 2009 du portant nomination de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral n° 11-03284/DALI/PC, en date du 26/09/2011, donnant délégation de signature à
la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée à la DAAF présentée par Madame LUCCIN née
BIROTA Caroline demeurant à Chère Epice Vert-Pré - 97231 Le Robert, en vue d'exploiter O1ha 50a OOca
inclus dans la parcelle cadastrée AB 99 située au lieu-dit La Grosilière — 97213 Gros-Morne, appartenant
à Monsieur MISAT Albert résidant à Sainte-Marie ;
CONSIDERANT : | A | | L - que la demande est présentée dans le cadre de l'article L. 331-2 du code rural,
- qu'un accusé de réception de cette demande a été délivré le 13/02/2014,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment :
°__ l'orientation n° 1 : poursuivre le rajeunissement de la population agricole par le renouvellement des
chefs d'exploitation en favorisant l'installation des jeunes agriculteurs,
° et la priorité n 1 : installation de jeunes agriculteurs pouvant prétendre à l'octroi des aides à
l'installation des jeunes agriculteurs y compris dans le cadre d'une installation progressive,
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
Direction de l'Alimentation..de l'Agriculture et de-lafiorêt de la Martinique Page 113
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 -Fax : 05 96 71 20 39 ARRETE
ARTICLE 1 :
Madame LUCCIN née BIROTA Caroline est autorisé(e) à exploiter un fonds agricole d'une superficie de
Ofîha 50a OOca (selon références cadastrales et productions indiquées dans sa demande) situé sur la
commune de Gros-Morne.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l’année
cuiturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en
considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur
au regard des dispositions du code rural est modifiée.
ARTICLE3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a
été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte
votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé à
Monsieur le Ministre chargé de l'Agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de
réponse du ministre dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue -— 97200
Fort-de-France.
ARTICLE4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et Madame la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché à la mairie de la commune concernée par le bien.
Fort de France, le Î 7 FEV. 204
Piers GNITHIER
Page 114 Direction de l’Alimentatiowrdé V'AgrGulturé et deslAFérêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39 EE = Liberté » Egalité + Fratrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014048-0016
signé par
DAAF
le 17 Février 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant autorisation d'exploiter de
Monsieur MONDESIR Raymond - Sainte-
Anne
Arrêté N°2014048-0016 - 11/03/2014 Page 115 Liberté « Liber» Égaté + rater Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation, Chevalier de l'Ordre National du Mérite de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux nas
Arrêté n° 2014048-0016
Pêle Gestion des Espaces Ruraux
et Forestiers portant autorisation d'exploiter
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L331-1 et suivants ainsi que les articles
R331-1 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'article L.312-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la procédure d'établissement du schéma
directeur départemental des structures agricoles,
VU l'article L.312-5 et R312-5 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'unité de référence,
VU l'arrêté préfectoral n° 040192 du 27 janvier 2004, établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 09-03009 du 7 septembre 2009 du portant nomination de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral n° 11-03284/DALI/PC, en date du 26/09/2011, donnant délégation de signature à
la Directrice de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée à la DAAF présentée par Monsieur MONDESIR
Raymond demeurant à Quartier Rivière Lézarde 2 - 97213 Gros-Morne, en vue d'exploiter O5ha 00a O0ca
inclus dans la parcelle cadastrée K 581 située au lieu-dit Habitation Petit Versaille — 97227 Sainte-Anne
appartenant à Monsieur AUGUSTIN Roger, résidant à Rivière-Salée ;
- que la demande est présentée dans le cadre de l'article L. 331-2 du code rural,
- qu'un accusé de réception de cette demande a été délivré le 13/02/2014,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment :
e__ l'orientation n° 5 : sauvegarder le tissu rural,
Sur proposition du Directeur Adjoint de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
Page 116 Direction de l'Alimentation, de Râgrisultuseset de 1æFarêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39 ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur MONDESIR Raymond est autorisé(e) à exploiter un fonds agricole d'une superficie de 05ha 00a
O0ca (selon références cadastrales et productions indiquées dans sa demande) situé sur la commune de
Sainte-Anne.
ARTICLE 2:
Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année
culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année cuiturale à prendre en
considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur
au regard des dispositions du code rural est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a
été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte
votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé à
Monsieur le Ministre chargé de l'Agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de
réponse du ministre dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue — 97200
Fort-de-France.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et Madame la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché à la mairie de la commune concernée par le bien.
Fort de France, le
À ? FE. mu
Pour le Aréfètet par délégation
Pour la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
a Le D} ecteur Adjoint
mn.
ss
Pierre GAUTHIER
Direction de l'AlimentationrdeAgriculturécet déiæFibrêt de la Martinique Page T7
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39 EE = Liberté » Egalité + Fratrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014050-0007
signé par
DAAF
le 19 Février 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant autorisation d'exploiter de
Monsieur ALCINDOR Willy - "Belle Ame”
au François
Page 118 Arrêté N°2014050-0007 - 11/03/2014 Liberté « Liber » Égaltt» Fraterlt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation, Chevalier de l'Ordre National du Mérite de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Arrêté n° 2014050-0007
Sonate ee Pa0eS RUraUX portant autorisation d'exploiter
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L331-1 et suivants ainsi que les articles
R331-1 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'article L.312-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la procédure d'établissement du schéma
directeur départemental des structures agricoles,
VU l'article L.312-5 et R312-5 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'unité de référence,
VU l'arrêté préfectoral n° 040192 du 27 janvier 2004, établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 09-03009 du 7 septembre 2009 du portant nomination de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral n° 11-03284/DALI/PC, en date du 26/09/2011, donnant délégation de signature à
la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée à la DAAF présentée par Monsieur ALCINDOR Willy
demeurant à Quartier Belle Ame Morne Pitault - 97240 Le François, en vue d'exploiter O1ha 02a O0ca des
parcelles cadastrées | 27 — 30 — 31 situées au lieu-dit Belle Ame - 97240 Le François appartenant à
Madame FIDOLE Jeanne Loraine résidant au François ;
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l'article L. 331-2 du code rural,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment :
° __ l'orientation n° 1: poursuivre le rajeunissement de la population agricole par le renouvellement des
chefs d'exploitation en favorisant l'installation des jeunes agriculteurs,
+ et la priorité n° 1 : installation de jeunes agriculteurs pouvant prétendre à l'octroi des aides à
l'installation des jeunes agriculteurs y compris dans le cadre d'une installation progressive,
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt, Directeur par intérim
Direction de l’Alimentation;de Kägricaiture’et delaFierêt de la Martinique Page 119
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 $6 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39 ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur ALCINDOR Willy est autorisé à exploiter un fonds agricole d'une superficie de O1ha 02a O0ca
(selon références cadastrales et productions indiquées dans sa demande) situé sur la commune du
François.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l’année
culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturaie à prendre en
considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur
au regard des dispositions du code rural est modifiée.
ARTICLE3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a
été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte
votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé à
Monsieur le Ministre chargé de l'Agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de
réponse du ministre dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.
= par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue — 97200
Fort-de-France.
ARTICLE4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et Madame la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché à la mairie de la commune concernée par le bien.
Fort de France, le À
Q FEV. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de l'Ali ntation, de l'Agriculture et de la Forêt
° - Directèur par intérim
cc
Pierre GAUTHIER
Page 120 Direction de l'Alimentation; de: NAgrisalture/et/dé1&Fiérêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Té| : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39 EE = Liberté » lenl d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014057-0006
signé par
Secretaire general
le 26 Février 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves de la SARL AMAZONIA
(Corinne VERMIGNON) - arrêté n °
2013347-0010 du 13/12/2013 est modifié à
l'article 2 - "Les Coteaux" Sainte- Luce
Arrêté N°2014057-0006 - 11/03/2014 Page 121 ?
| h Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers
Arrêté n° 2014057-0006
sen Desclieux portant autorisation de défrichement avec réserves 97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1.
VU la demande de la SARL AMAZONIA, représentée par madame Corinne VERMIGNON, gérante
associée, enregistrée en date du 29/07/13, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de
08ha90a67ca de la parcelle N n°2, sise à «Les Côteaux» commune de SAINTE LUCE.
VU le procès-verbal de reconnaissance du bois à défricher, établi le 9 octobre 2013 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts indiquant que Oha07a32ca sont dispensés d'autorisation de
défrichement (parties en jaune sur le plan).
VU l'avis émis par madame la directrice de l'alimentation de l'agriculture et de ia forêt de la Martinique en
date du 5 décembre 2013.
VU l'arrêté préfectoral n° 2013347-0010 du 13 décembre 2013
VU l'avis rectificatif de l'ONF transmis le 27 janvier 2014
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation d’une partie du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait | ‘objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire, au maintien des
terres sur les montagnes ou sur les pentes (artL341-5 al 1 code forestier), à l'équilibre biologique
d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la
préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de la population
(artL341-5 al 8 CF).
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
Page 122 Arrêté N°20)14057-0006 - 11/03/2014
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.96.00 - TÉLÉCOPIE : 05 98 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARRETE
ARTICLE 1:
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2013347-0010 du 13 décembre 2013 est modifié. L' article 1 reste
inchangé.
ARTICLE 2 :
Est refusé le défrichement sur une superficie de O0ha 42a 20ca (partie en rouge sur le plan annexé) au
lieu-dit «Les Côteaux» commune de SAINTE LUCE, sur partie de la parcelle section N n°2, conformément
au plan joint au présent arrêté.
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée à la conservation
sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha42a20ca (partie hachurée en vert sur fond rouge) devant
remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1°, et 8° de l'article L341-5.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher parla SARL AMAZONIA, de façon à être lisible à
l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et durant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SAINTE LUCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt par intérim, le Maire de la commune de SAINTE LUCE, le Directeur Régional de l'Office
National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 9 G FEV. 2014
Pour te: 3: Jai 16leÿAtOn
à Sur} ar at de la Préfactur sad Martinique
Philippe MAFFRE
Arrêté N°2014057-0006 - 11/03/2014 Page 123
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 812 650 MR EE = Liberté » Egalité + Fratrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013004-0005
signé par
Préfet
le 04 Janvier 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
arrêté établissant la liste des territoires à
risques important d'inondation du bassin
Martinique
Page 124 Arrêté N°2013004-0005 - 11/03/2014 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENTET DU LOGEMENT
DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES ENERGIE ET CLIMAT
Arrêté n°} ÜI 4004-0005
établissant la liste des territoires à risques important d'inondation
du bassin Martinique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à
l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.566-4, L.566-5, L.566-11, R.566-4,
R.566-5, relatifs à l'identification des territoires dans lesquels il existe un risque important
d'inondation, et l'article R.213-16 relatif au délégué de bassin,
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de
l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article L.566-4 du code de
l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe
un risque important d'inondation ayant des conséquences de portée nationale, voire européenne,
pris en application des articles L.566-5.1, du code de l'environnement,
Vu l'avis favorable rendu par le comité de bassin, le 11 juillet 2012
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique,
Arrêté N°2013004-0005 - 11/03/2014 Page 125 | Page 126
Arrête
Article 1 -
L'annexe au présent arrêté fixe la liste des territoires dans lesquels il existe un risque important
d'inondation tels que définis à l'article L. 566-5.11 du code de l'environnement.
Article 2 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Martinique
Article 3 -
Le Préfet de la Région Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fort de France, le l AAAOEUL dors
<
Le préfe e-é région Martini F
LaurenAPREvOs |
Arrêté N°2013004-0005 - 11/03/2014 Annexe
Liste des territoires dans lesquels il existe un risque important d'inondation du bassin Martinique
tels que définis à l'article L. 566-5.II. du code de l'environnement :
Dénomination du
territoire à risque
important d'inondation
Territoire identifié au titre d'un
risque important d'inondation ayant
des conséquences de portée
nationale voire européenne, en
application du L.566-5.I
Liste des communes concernées
Agglomération de Fort de
France - Lamentin
non - Fort de France
- Lamentin
Arrêté N°2013004-0005 - 11/03/2014 Page 127 Page 128
EE = Liberté =» Egnlité + Frartrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013351-0010
signé par
Préfet
le 17 Décembre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE
L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE
PRÉLÈVEMENT D'EAU SOUTERRAINE DU CHAMP CAPTANT DE PÉCOUL - COMMUNE DE SAINT- PIERRE - SYNDICAT DES COMMUNES DE LA CÔTE CARAÏBES NORD OUEST
Arrêté N°2013351-0010 - 11/03/2014 ‘
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l'Environnement, PRÉFET DE LA MARTINIQUE
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique nes
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2013351-0010
Portant autorisation au titre de l'article 1.214-3
du code de l'environnement concernant
le prélèvement d'eau souterraine du champ captant de Pécoul
COMMUNE DE SAINT-PIERRE
Le Syndicat des Communes de la Côte Caraïbes Nord-Ouest
S.C.C.C.N.0
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-656 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU la délibération du SCCCNO du 20 janvier 2012, transmise par courrier du 22 novembre 2012, demandant l'autorisation de prélèvement d'eau, de traitement des eaux aux fins de consommation humaine, et l'ouverture d'une enquête publique en vue de déclarer d'utilité publique les périmètres de protection des ouvrages, transmettant le dossier d'instruction et d'enquête parcellaire pour le champ captant de Pécoul ;
VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 26/11/2012, présenté par Syndicat des communes de la côte Caraïbes Nord Ouest représenté par M. le Président Félix ISMAIN, enregistré sous le n° 972-2012-00044 et relatif à Prélèvement d'eau souterraine du champ captant de Pécoul ;
VU l'arrêté n°2013-283-0011 du 10/10/2013 portant prolongation du délai d'instruction de demande d'autorisation pour le champ captant de Pécoul ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 02/06/2013 au 02/07/2013, conformément à l'arrêté préfectoral n° 2013-127-0003 du 7 mai 2013 ;
Arrêté N°2013351-0010 - 11/03/2014 Page 129 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
l'avis favorable et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18/07/2013 ;
l'avis de l'Autorité Environnementale (Préfet - DEAL) du 18 février 2013,
l'avis favorable de l'ARS en date du 27 juin 2013 ;
l'avis favorable de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt du 15 avril 2012,
l'avis favorable de la Ville de Saint Pierre du 11 avril 2013,
l'avis favorable du Parc Naturel Régional de la Martinique en date du 30 avril 2013 ;
l'avis favorable de la direction des affaires culturelles de la Martinique ;
l'avis favorable de l'office de l'eau ;
l'avis défavorable de la chambre d'agriculture en date du 24 juin 2013 ;
l'avis défavorable de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) du 9 septembre 2013,
’avis défavorable du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
le rapport au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 21 novembre 2013,
l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 10 décembre 2013,
l'avis du SCCCNO en date du 12 décembre 2013 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 10 décembre 2013 ;
CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'une seule et même ressource en eau, exploitée par le moyen de plusieurs ouvrages distincts qui participent à l'exploitation d'un champ captant,
CONSIDÉRANT que le phénomène de rabattement de la nappe doit être maîtrisé, ce qui appelle des prescriptions spécifiques portant sur les modalités de prélèvement et le suivi en continu de l'impact du prélèvement,
CONSIDÉRANT que les avis défavorables exprimés lors de la conférence administrative ne sont pas motivés par les caractéristiques du projet de prélèvement et ses impacts sur la ressource aquifère,
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du service police de l'eau ;
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, le Syndicat des communes de côte Nord Ouest (S.C.C.N.O.) représenté par Monsieur le Président ISMAIN Félix est autorisé, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :
Prélèvement d'eau souterraine du champ captant de Pécoul sur la commune de Saint-Pierre
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Page 130 Arrêté N°2013351-0010 - 11/03/2014 Rubrique Intitulé Régime
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou| Autorisation
ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A)
2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an (D)
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
2.1 Champ captant
Les ouvrages autorisés dans le présent arrêté concernent le champ captant de Pécoul, c'est-à-dire la zone englobant un ensemble d'ouvrages prélevant l'eau souterraine de la même nappe.
Ce champ captant de Pécoul est composé de trois ouvrages désignés pour exploiter l'aquifère: FRbis, FR3 et FR8. Ces trois forages d'explorations seront à terme remplacés par trois forages de production en plus gros diamètre situés aux mêmes endroits.
2.2 Forage FRibis
Le forage FRibis est réalisé en diamètre 365 mm en tête et se termine en diamètre 229mm. Il est équipe d'un tube PVC de 180mm crépiné entre -42m et -67 m. Le volume annulaire est constitué par un massif de gravier siliceux entre -29m et -71,90m. Une cimentation annulaire est réalisée entre la surface et -29m. Cet ouvrage sera exploité à un débit maximal de 75 m3/h.
Coordonnées de l'ouvrage (UTM20 Fort Desaix) : X : 696464 m ; Y : 1 631 853 mZ : 78,92 m
2.3 Forage FR3
Le forage FR3 est réalisé en diamètre 302 mm en tête et se termine en diamètre 159mm. Puis réalèsé en 251 mm. Il est équipe d'un tube PVC de 180 mm crépiné entre -41m et -71,9 m. Le volume annulaire est constitué par un massif de gravier siliceux entre -44m et -71,90m. Une cimentation annulaire est réalisée entre la surface et -44m. Cet ouvrage sera exploité à un débit de maximal 40 m3/h.
Coordonnées de l'ouvrage (UTM20 Fort Desaix) : X : 696409 m ; Y : 1 631 974 mZ : 80,55 m
2.4 Forage FR8
Le forage FRB8 est réalisé en diamètre 330 mm en tête et se termine en diamètre 230mm. || est équipe d'un tube PVC de 180mm crépiné entre - 38m et -64 m. Le volume annulaire est constitué par un massif de gravier siliceux entre -44m et -68m. Une cimentation annulaire est réalisée entre la surface et -44m. Cet ouvrage sera exploité à un débit maximal de 60 m3/h.
Coordonnées de l'ouvrage (UTM20 Fort Desaix) : X : 696490 m ; Y : 1 631 790 mZ : 75,91 m
2.5 Autres ouvrages situés dans le champ captant
Six autres forages de reconnaissance sont situés dans le périmètre du champ captant. Il s'agit des forages : SP2, FRSME, FR1, FR2, FRG, FR7.
Les forages SP2, FRSME, et FR2 seront conservés en piézomètres pour le suivi de la nappe.
Les forages FR1, FR6, FR7 seront rebouchés.
2.6 Autres ouvrages situés hors champ captant.
Deux forages (SP1 et CDST) situés hors du champ captant sont utilisés pour le suivi piézométrique de la masse d'eau nord Caraïbes.
Arrêté N°2013351-0010 - 11/03/2014 Page 131 Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 8 :Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le site d'implantation des ouvrages et des installations de prélèvement est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou dégradation de la ressource en eau souterraine.
Le seuil maximal individuel de la production des ouvrages du champ captant est fixé à :
- 75 m3lh maximum en débit instantané pour le forage FR1 bis.
- 40 m3/h maximum en débit instantané pour le forage FRS.
- 60 m3/h maximum en débit instantané pour le forage FR8.
Le débit de prélèvement maximum cumulé du champ captant ne pourra excéder 150m3/h.
Le débit global maximum de prélèvement dans la nappe est de 1 095 000 m3/an.
La pétitionnaire devra maintenir en permanence un niveau de nappe supérieur à la côte +16 m NGM en tout point du champ captant.
Le pétitionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncées dans le dossier d'autorisation, notamment en ce qui concerne les lieux de prélèvements, débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions de cet arrêté et de l'arrêté de prescriptions générales.
Dans un délai de deux ans maximum à compter de la date du présent arrêté, les forages FR1, FRG et FR7 devront être rebouchés et les forages SP2, FRSME et FR2 seront sécurisés et équipés de sondes électroniques permettant de suivre en continu et d'enregistrer la variation du niveau piézométrique de la nappe, la conductivité et la température de la nappe. Un rapport annuel de suivi de la nappe sera transmis au service en charge de la police de l'eau.
Avant la mise en service du nouveau forage FR8, un essai de pompage de longue durée sera réalisé et les résultats transmis au service police de l'eau.
Article 4 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto contrôle)
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillon d'eau brute.
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence les débits et volumes prélevés. Un dispositif de mesure du débit global et le cumul du volume prélevé sur l'ensemble du champ captant sera installé avant le réseau de distribution de l'eau. Le dispositif de mesure est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation. Le choix et les conditions de montage du dispositif de mesure doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les systèmes de mesure équipés d'une remise à zéro sont interdits. Le dispositif doit être infalsifiable et doit permettre de connaître les volumes prélevés.
Les moyens de mesure installés doivent être conforme à ceux mentionnés dans le dossier d'autorisation. Toute modification ou changement de moyen de mesure doit être porté à la connaissance du préfet.
Article 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du préfet par le pétitionnaire dans les meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y remédier.
Page 132 Arrêté N°2013351-0010 - 11/03/2014 ne
Article 6 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 où 1.3.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement etjoint à la présente autorisation.
Titre Ill : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 :Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 8 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux de forage et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 9 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Arrêté N°2013351-0010 - 11/03/2014 Page 133 Article 11 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 :Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux de la commune de SAINT-PIERRE et du PRECHEUR.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision, ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, sera affiché dans la mairie de Saint-Pierre pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture, ainsi qu'à la mairie de la commune de SAINT-PIERRE.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Page 134 Arrêté N°2013351-0010 - 11/03/2014 Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
Les maires des communes de Saint-Pierre el du Prêcheur,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La directrice de la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt,
Le commandant du groupement de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Saint-Pierre.
1 7 DEC.2013
Le Préfet de la Région Martinique
Laurent PAF VOST
Arrêté N°2013351-0010 - 11/03/2014 Page 135 EE = Liberté » lenl d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014030-0020
signé par
Secretaire general
le 30 Janvier 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Mettant en demeure la Société SATEB-
Multiservices de régulariser sa situation
administrative ainsi que celle de son site de
regroupement et de compactage de déchets
non dangereux situé sur la parcelle cadastrale
référencée section B numéro 82 à RIVIERE-
PILOTE.
Page 136 Arrêté N°2014030-0020 - 11/03/2014 7
EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Chroniques Carrières et Véhicules
ARRÊTÉ N° 2014 O0 3000 ?0O
mettant en demeure la société SATEB Multiservices de régulariser sa situation administrative ainsi que celle de son site de regroupement et de compactage de déchets non dangereux situé sur la parcelle cadastrale référencée section B numéro 82 à Rivière-Pilote.
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment la Section 3 du Chapitre Il du Titre 1 du Livre V relative aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, le Chapitre III du même Titre relatif aux installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis, ainsi que la Section 4 du Chapitre I°’ du Titre IV du même Livre relative à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets ;
Vu l'article R511-9 et son annexe relatifs à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14/10/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16/01/14 relatif à la visite d'inspection réalisée le 07/01/14 sur le site exploité par SATEB Multiservices à Rivière-Pilote ;
Considérant qu'en 2009, date de la mise en service de son centre de regroupement, de stockage et de compactage de déchets plastiques, papiers et cartons, la société SATEB Multiservices était non classable au titre de la réglementation ICPE ;
Considérant que les constats réalisés par l'inspection des installations classées lors de la visite du 07/01/14 montrent que le site susvisé est soumis à déclaration au titre de la rubrique ICPE 2714-2 relative aux activités de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles et bois ;
Considérant qu'en vertu de l'article L513-1 du Code susmentionné, l'exploitant disposait d'un délai d'un an à compter de la date de publication du décret n°2010-369 du 13/04/10 modifiant la nomenclature des installations classées pour se faire connaître du préfet et ainsi disposer du droit de poursuivre son activité sans déclaration, et que l'exploitant n'a pas rempli cette obligation ;
Page 1/3
Arrêté N°2014030-0020 - 11/03/2014 Page 137 Considérant qu'il convient donc, en vertu des dispositions des articles L171-7 et R541-59 du Code
susvisé, de mettre en demeure la société SATEB de régulariser la situation
administrative de ce site par le biais du dépôt d'un dossier de déclaration ;
Considérant que la société SATEB Multiservices exerce en tant que négociant et courtier en
déchets non dangereux, et ce sans la déclaration exigée par l'article R541-55 du
Code susvisé ;
Considérant qu'il convient donc, en vertu des dispositions de l'article L171-7 du Code susvisé, de
mettre en demeure la société SATEB de régulariser la situation administrative de ce
site par le biais du dépôt d'un dossier de déclaration ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
"A RIR'ÉITE
La société SATEB Multiservices SARL, représentée par Madame TEROSIET Séverine Lazare en
qualité de gérante, est mise en demeure de régulariser sous un délai de trois mois :
+ la situation administrative de son site de regroupement et de compactage de déchets non
dangereux occupant la parcelle B 82 sur la commune de Rivière-Pilote au titre de la
réglementation ICPE ;
* ainsi que sa situation administrative au regard de la réglementation relative à l'exercice
des activités de négoce et de courtage de déchets.
2-Régularisationdusite
La régularisation administrative du site de Rivière-Pilote géré par SATEB Multiservices, mentionnée à
l'article 1°, s'entend par :
*__le dépôt d'un dossier de déclaration ICPE dans les formes prévues par l'article R512-47 du
Code de l'environnement OÙ ;
+ l'arrêt de l'activité de regroupement et de compactage de déchets non dangereux et le dépôt
d'un dossier de cessation d'activité conformément à l'article R512-66-1 du même Code;
tiontdes activités denégoceetde courtage de déchets | l'Articlets =IRéQUIArR
La régularisation administrative de la société SATEB Multiservices au regard de ses activités de
négoce et courtage de déchets, mentionnée à l'article 1”, s'entend par :
+ le dépôt d'un dossier de déclaration d'exercice des activités de négoce et de courtage
des déchets dans les formes prévues par l'article R541-56 du Code de l'environnement OÙ ;
+ _ l'arrêt de l'activité de négoce et courtage de déchets non dangereux.
Page 2/3
Page 138 Arrêté N°2014030-0020 - 11/03/2014 Article 4 Dispositionsiti
La société SATEB Multiservices doit, à compter de la date de notification du présent arrêté, respecter
pour son site situé à Rivière-Pilote les dispositions de l'arrêté ministériel du 14/10/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714.
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles L173-1, L173-5, L173-7 du Code de l'environnement, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement.
e recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Fort-de-France. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où le présent arrêté a été notifié.
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Rivière-Pilote et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 Publication etnotificatioh
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
3 0 JAN. 2014 Fort-de-France, le
Pour lg Pretet et par aelegatoi
! eiqire Gener la Prêf
Régiqy é
Philbpe MAFFRE
Page 3/3
Arrêté N°2014030-0020 - 11/03/2014 Page 139 Page 140 Arrêté N°2014030-0020 - 11/03/2014 EE = Liberté » lenl d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014035-0033
signé par
Secretaire general
le 04 Février 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Autorisant la Société BIOMETAL à exploiter
une installation de traitement mécanique des
métaux sur le territoire de la commune du
ROBERT.
Arrêté N°2014035-0033 - 11/03/2014 Page 141 Liberté + Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Chroniques Carrières et Véhicules
ARRÊTÉ N° &04{h 035 0055
autorisant
la société BIOMETAL à exploiter une installation de traitement mécanique des métaux sur le territoire de la commune du Robert.
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V
Vu l'arrêté ministériel du 30/06/1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 : "Métaux et alliages (travail mécanique des métaux
Vu la demande présentée le 26 mai 2010 complétée le 15 février 2011 par la société BIOMETAL dont le siège social est situé Parc d'activité de la Semair, 97231, LE ROBERT, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de travail mécanique des métaux sur le territoire de la commune du ROBERT Vu le dossier déposé à l’appui de sa demande
Vu la décision en date du 3 aout 2010 du président du tribunal administratif de Fort de France portant désignation du commissaire-enquêteur
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2010 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée de 1 mois du 24 novembre 2010 au 24 décembre 2010 inclus sur le territoire de la commune du ROBERT Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public
Vu la publication en date du 26 novembre 2010 de cet avis dans deux journaux locaux Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture
Vu les avis émis par le conseil municipal de la commune du ROBERT
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés
Vu le rapport et les propositions en date du 27 mars 2013 de l’inspection des installations classées Vu l'avis du CODERST du S juillet 2013 au cours duquel le demandeur a été entendu Vu le projet d’arrêté porté le 10 avril 2013 à la connaissance du demandeur
Page 142 Arrêté N°2014035-0033 - 11/03/2014 Considérant que le projet de la société Biometal est soumis à autorisation au titre de la législation sur les
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement et qu'il convient, en application des articles R512-88 à
R512-30 du Code de l'environnement, de fixer à cette société les prescriptions techniques qu'elle doit respecter
Considérant que les mesures imposées à l’exploitant, notamment : en matière rejets atmosphériques et aqueux sont
de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne
peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que
spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans le
dossier de demande d’autorisation, notamment permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Arrêté N°2014035-0033 - 11/03/2014 Page 143 p3/22
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société BIOMETAL S.A. dont le siège social est situé à Parc d'activité du ROBERT, 97231 LE ROBERT est
autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la
commune du ROBERT, au parc d'activité la Semair, les installations détaillées dans les articles suivants
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Désignation des installations Nomenclature Classement Activité déclarée
taille en fonction des critères de la nomenclature ICPE ICPE (A, D, NC)
rubriques
concernées
Travail mécanique des métaux 2560 A 958 kW
Réfrigération, compression 2920 NC 194 KW
Stockage ou emploi de l’acétylène 1418 D 120 kg
Atale de réparation et d’entretien de véhicules et 2930 NC /
d’engins à moteur
Atelier de charge d’accumulateurs 2925 NC j
Station de transit de produits minéraux pulvérulents 2516 NC 450 m°
non ensachés tel que ciments, plâtres, sables fillérisés
Stockage de liquides inflammables 1432 NC 1m°
Stockage et emploi de l'oxygène 1220 NC 160 kg
A (Autorisation) ou AS (Autorisation avec Servitudes d’utilité publique) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration)
ou NC (Non Classé)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations
ou les capacités maximales autorisées.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
LE ROBERT AR 27, 28, 118, 124, 126, 138, 140, | Parc d'activités du Robert
156, 157, et 170
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause,
elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations
autres en vigueur.
Page 144 Arrêté N°2014035-0033 - 11/03/2014 p4/22
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans
ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.5.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa
réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.5.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à
Particle R 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet
qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée
par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette
occasion sont supportés par l’exploitant.
ARTICLE 1.5.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront
leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.5.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une
nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.5.5. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la
prise en charge de l'exploitation.
ARTICLE 1.5.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois
au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la
mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
e l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
° des interdictions ou limitations d'accès au site ;
e la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
e la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au
premier alinéa du présent article.
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CHAPITRE 1.6 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
ARTICLE 1.6.1. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÈGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations
applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général
des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Page 146 Arrêté N°2014035-0033 - 11/03/2014 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation
des installations pour :
- limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités
rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels,
directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la
commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la
protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi
que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D’EXPLOITATION
L’exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les
vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou
d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante
ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de
neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble
des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, ... Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues, ... sont mis
en place en tant que de besoin.
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 2.4.1. DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement
porté à la connaissance du Préfet par exploitant.
Arrêté N°2014035-0033 - 11/03/2014 Page 147 p7/22
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis
par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de
l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour
éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées. J P
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’'INSPECTION
ARTICLE 2.6.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration
non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas
d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces
documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des
données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
Page 148 Arrêté N°2014035-0033 - 11/03/2014 p8/22
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de
manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée,
munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les
dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du
présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques
d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
Article 3.1.1.1. Valeurs limites et conditions de rejet
Les effluents gazeux doivent respecter les valeurs limites définies ci-après, exprimées dans les conditions
normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo pascals) après déduction de la vapeur d'eau
(gaz sec) et mesurées selon les méthodes définies au point 3.1.1.2.
+ Poussières : 150 mg/Nm°
+ Composés organiques volatils (hors méthane) : 150 mg/Nm° (si le flux est supérieur à 2 kg/h)
Le point de rejet doit dépasser d'au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.
Article 3.1.1.2. - Mesure périodique de la pollution rejetée
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés au point 3.1.1.1 doit être effectuée, selon les
méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans.
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre de l'Environnement quand il existe une
procédure d'agrément des organismes.
A défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les
conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NFX 44-052 doivent être respectées.
Ces mesures sont effectuées sur une durée voisine d'une demi-heure, dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation.
En cas d'impossibilité, liée à l'activité ou aux équipements, d'effectuer une mesure représentative des rejets, une
évaluation des conditions de fonctionnement et des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs
limites est réalisée.
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TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
ARTICLE 4.1.1.. EAU
Article 4.1.1.1. - Prélèvements
Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel doivent être munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ces dispositifs doivent être relevés toutes les semaines si le débit moyen
prélevé est supérieur à 10 m°/j. Le résultat de ces mesures doit être enregistré et tenu à la disposition de l'inspecteur
des installations classées.
Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable doit être muni d'un dispositif
anti-retour.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours et aux opérations
d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
Article 4.1.1.2. - Consommation
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter la consommation d'eau.
Les circuits de refroidissement ouverts sont interdits au-delà d'un débit de 5 m°/j.
Article 4.1.1.3. - Réseau de collecte
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales
non susceptibles d'être polluées. Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que
possible et aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons et l'installation d'un dispositif de mesure du
débit.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de
chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de
traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. [ls sont nettoyés par une société habilitée
lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par
an, Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement
de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme
en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 4.1.1.4. - Mesure des volumes rejetés
La quantité d'eau rejetée doit être mesurée journellement ou à défaut évaluée à partir de la mesure des quantités
d'eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.
Article 4.1.1.5. - Valeurs limites de rejet
Sans préjudice des conventions de déversement dans le réseau public (art. L 35-8 du code de la santé publique), les
rejets d'eaux résiduaires doivent faire l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de respecter les
valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur l'effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
a) dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
- pH (NET 90-008) : 5,5 - 8,5 (9,5 en cas de neutralisation à la chaux),
- température < 30° C,
b) dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif dépourvu de station
d'épuration) :
- matières en suspension (NFT 90-105) : 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà.
Page 150 Arrêté N°2014035-0033 - 11/03/2014 p10/22
- DCO (NFT 90-101) : 300 mg/l si le flux journalier n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà.
c) polluants spécifiques: avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif urbain :
- indice phénols (NFT 90-109) : 0,3 mg/l si le flux est supérieur à 3 g/j,
- hydrocarbures totaux (NFT 90-114) : 10 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j,
- métaux totaux (NFT 90-112) : 15 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j.
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne doit dépasser le
double des valeurs limites de concentration.
Article 4.1.1.6. - Interdiction des rejets en nappe
Le rejet direct ou indirect, même après épuration, d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit.
Article 4.1.1.7, - Prévention des pollutions accidentelles
Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient, cuvette,
etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel. Leur évacuation éventuelle
après un accident doit se faire, soit dans les conditions prévues au point 4.1.1.5 ci-dessus, soit comme des déchets
dans les conditions prévues au titre 5 ci-après.
Article 4.1.1.8. - Épandage
L'épandage des eaux résiduaires, des boues et des déchets est interdit.
Article 4.1.1.9. - Mesure périodique de la pollution rejetée
Une mesure des concentrations des différents polluants visés à l'article 4.1.1.5 doit être effectuée au moins tous les
3 ans par un organisme agréé par le ministre de l'Environnement. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon
représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué, soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit
par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements d'épuration à
respecter les valeurs limites est réalisée.
Une mesure du débit est également réalisée, ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est supérieur à 10 sn. m’/j.
Arrêté N°2014035-0033 - 11/03/2014 Page 151 TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses
installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer
les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination .
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé
humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications nécessaires à
disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à
assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets
dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de
l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des
conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non
huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 43-66 à R. 543-72 du code de
l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de
l'environnement.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R.
543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE INTERNES DES
DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une
pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
Penvironnement.
ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS GÉRÉS À L’EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et
L. 541-1 du code de l’environnement.
Page 152 Arrêté N°2014035-0033 - 11/03/2014 p12/22
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations
destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
I! fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
A lexception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de
létablissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non
dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des
déchets sont interdits.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des
informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article
R. 541-45 du code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R.
541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de
déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des
installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités
compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets.
Arrêté N°2014035-0033 - 11/03/2014 Page 153 p13/22
ONS TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATI
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou
la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V — titre I du Code de l'Environnement, ainsi que les règles
techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des
articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement.
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant pour
le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D’ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans les | Émergence admissible pour la période allant de7haä22h, | Émergence admissible pour la période allant zones à émergence réglementée (incluant sauf dimanches et jours fériés de le bruit de l’établissement) 22 h à 7 h, ainsi que les dimancheset jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 6 dB(A) 4 dB(A) 45 dB (A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au présent arrêté.
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel
pour la période considérée est supérieur à cette limite.
ARTICLE 6.2.2. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux
vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les
installations classées.
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ARTICLE 6.2.3. MESURE DE BRUIT
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée
d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou
un organisme qualifié.
Arrêté N°2014035-0033 - 11/03/2014 Page 155 TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 GENERALITES
ARTICLE 7.1.1. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à
l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L.
511-1 du code de l’environnement.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
ARTICLE 7.1.2. ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l’exploitant dispose des documents lui permettant de connaître
la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de
sécurité.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est
annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 7.1.3. PROPRETÉ DE L’INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières
dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les
produits et poussières.
ARTICLE 7.1.4, CONTRÔLE DES ACCÈS
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée.
ARTICLE 7.1.5. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
ARTICLE 7.1.6. ÉTUDE DE DANGERS
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures
mentionnées dans l’étude de dangers.
CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 7.2.1. COMPORTEMENT AU FEU
Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales
suivantes :
- murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures,
- couverture incombustible,
- porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure,
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de
combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif
équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage
doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
Page 156 Arrêté N°2014035-0033 - 11/03/2014 p16/22
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection
des installations classées.
ARTICLE 7.2.2. ACCESSIBILITÉ
L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services
d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou
publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur
mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour
l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en
dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l'installation.
ARTICLE 7.2.3. VENTILATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout
risque d'atmosphère explosible. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible
des habitations voisines.
ARTICLE 7.2.4. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux
normes en vigueur, notamment :
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au
plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le risque à défendre,
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent
être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés,
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours,
- d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
CHAPITRE 7.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 7.3.1. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 7.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une
explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions
du décret du 19 novembre 1996 susvisé.
ARTICLE 7.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et qu’elles sont
vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
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CHAPITRE 7.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.4.1. RETENTIONS ET CONFINEMENT
L. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de
rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au
moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et
chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
CHAPITRE 7.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 7.5.1. SURVEILLANCE DE L’INSTALLATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation,
des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des
dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
ARTICLE 7.5.2. TRAVAUX
Dans les parties de l'installation recensées à l’article 7.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un «permis d'intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées. Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés
par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une
entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière
relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils
auront nommément désignées.
ARTICLE 7.5.3. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche
par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 7.5.4, CONSIGNES D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les
lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
Page 158 Arrêté N°2014035-0033 - 11/03/2014 p18/22
- l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
- l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services
d'incendie et de secours, etc.,
- l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
Arrêté N°2014035-0033 - 11/03/2014 Page 159 p 19/22
TITRE 8 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITE - EXECUTION
ARTICLE 8.1.1. DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Fort-de-France:
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnéS'aux
articles L.211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente
décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou Paffichage de
ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise
en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette
installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
ARTICLE 8.1.2. PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté
mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute
personne intéressée, sera affiché en mairie du Robert pendant une durée minimum d’un mois,
Le maire de ROBERT fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture , l'accomplissement de cette
formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société
BIOMETAL.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société BIOMETAL dans deux
journaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 8.1.3, EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de l'arrondissement de Trinité, le Directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, le Directeur de l'Agence régionale de santé et l’inspection des
installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire du Robert et à la société BIOMETAL.
4 FEV, 2014
polHER fSotogauon
DreTaITe General d de la Prêla Hi
Page 160 Arrêté N°2014035-0033 - 11/03/2014 GLOSSAIRE
Abréviations Définition
AM Arrêté Ministériel
As Arsenic
CAA Cour Administrative d’Appel
CE Code de l'Environnement
CHSCT Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
CODERST_ | Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
COT Carbone organique total .
DCO Demande Chimique en Oxygène
HCFC Hydrochlorofluorocarbures
HFC Hydrofluorocarbures
NF... X,C | Norme Française
La norme est un document établi par consensus, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des
règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant
un niveau d'ordre optimal dans un contexte donné.
Les différents types de documents normatifs français
Le statut des documents normatifs français est précisé par les indications suivantes :
- HOM pour les normes homologuées,
- EXP pour les normes expérimentales,
- FD pour les fascicules de documentation,
- RE pour les documents de référence,
- ENR pour les normes enregistrées.
- GA pour les guides d'application des normes
- BP pour les référentiels de bonnes pratiques
-__ AC pour les accords
PDEDND Plan départemental d'élimination des déchets non dangereux
PEDMA Plan d’Elimination des déchets ménagers et assimilés
PLU Plan Local d'Urbanisme
POI Plan d'Opération Interne
POS Plan d’Occupation des Sols
PPA Plan de protection de latmosphère
PPI Plan Particulier d'intervention
PREDD Plan régional d’élimination des déchets dangereux
PREDIS Plan régional d’élimination des déchets industriels spéciaux
PRQA Plan régional pour la qualité de Pair
SAGE Schéma d’aménagement et de gestion des eaux
SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
SDC Schéma des carrières
SID PC Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
TPOI Indice d’actualisation des prix correspondant à une catégorie de travaux publics (gros œuvre)
UIOM Unité d’incinération d’ordures ménagères
ZER Zone à Emergence Réglementée
Arrêté N°2014035-0033 - 11/03/2014 Page 161 Liste des articles
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALESrmeemmnenre 3
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L? AUTORISATION.
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées:
Article 1.2.2. Situation de l'établissement.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Article 1.3.1. Conformité...
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION.
Article 1.4.1. Durée de l'autorisation.
CHAPITRE 1.5 MopiFiCATIONS ET CESSATION D°ACTIVIT
Article 1.5.1. Porter à connaissance...
Article 1.5.2. Mise à jour des études d'impact et de dangers.
Article 1.5.3. Équipements abandonnés...
Article 1.5.4. Transfert sur un autre emplacement.
Article 15.5, Changement d'exploiter
Article 1.5.6. Cessation d'activité...
CHAPITRE 1.6 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS.
Article 1.6.1. respect des autres législations et règlementations........................ ss
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT sun 6
En bn
RER
R
RER RP
ER
À
Woo Lo Lo Lo
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS...
Article 2.1.1. Objectifs généraux.
Article 2.1.2. Consignes d'exploitation
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2.1. Réserves de produits.
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE..
Article 2.3.1. Propreté.
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU)
Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS.
Article 2.5.1. Déclaration et rapport.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION..
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection...
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE sn 8
CHAPITRE 3.1 CoNCEPTION DES INSTALLATIONS sage
Article 3.1.1. Émissions diffuses et envols de poussières.
Article 3.1.1.1. Valeurs limites et conditions de rejet
Article 3.1.1.2. - Mesure périodique de la pollution rejetée
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES... 9
Article 4.1.1. . Eau...
Article 4.1.1.1. - Prélèvements..
Article 4.1.1.2. - Consommation.
Article 4.1.1.3. - Réseau de collecte
Article 4.1.1.4. - Mesure des volumes rejetés.
Article 4,1.1.5. - Valeurs limites de rejet
Article 4.1.1.6. - Interdiction des rejets en nappe.
Article 4.1.1.7. - Prévention des pollutions accidentelles........................................................... 10
Page 162 Arrêté N°2014035-0033 - 11/03/2014 Article 4.1.1.8. - Épandage
Article 4.1.1.9. - Mesure périodique de la pollution rejetée.
TITRE 5 - DÉCHETS.
CHAPITRE 5:1 PRINCIPES DE GESTION: sante sisssnnéecennasdenesnniinnenenniniennnrdetrinriilesnntenne stone 11
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets.
Article 5.1.2. Séparation des déchets...
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets:
Article 5.1.4. Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement...
Article 5.1.5. Déchets gérés à l'intérieur de l'établissement...
Arñcle 516: TFANSDO Phentermine ann sag re at mn ame engin tes
TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONSsnne 13
CHAPITRE 6.1 DisPosiTIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1. Aménagements...
Article 6.1.2. Véhicules et engins.
Article 6.1.3. Appareils de communication.
CHAPITRE 6.2 NivEAUX ACOUSTIQUES.
Article 6.2.1. Valeurs Limites d'émergence...
Article 6.2.2. Vibrations...
Article 6.2.3. Mesure de bruit.
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES.
CHAPITRE FL IGENERALITES:2eréonrnrmenencmangeaninentnnasen tansinéuhananesarntnestrnsnlrsirarrsanéas
Article 7.1.1. Localisation des risques...
Article 7.1.2. État des stocks de produits dangereu
Article 7.1.3. propreté de l'installation.
Article 7.1.4. contrôle des accès
Article 7.1.5. Circulation dans l'Établissement...
Article 7.1.6. étude de dangers
CHAPITRE 7.2 DisPosiTIONS CONSTRUCTIVES..
Article 7.2.1. comportement au feu.
Article 7.2.2. Accessibilité
Article 7.2.3. Ventilation
Article 7.2.4. Moyens de lutte contre l'incendie.
CHAPITRE 7.3 DisposiriF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS...
Article 7.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles.....
Article 7.3.2. Installations électriques.
CHAPITRE 7.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.4.1. retentions et confinement...
CHAPITRE 7.5 DisposiTioNs D'EXPLOITATION...
Article 7.5.1. Surveillance de l'installation.
Article 7.5.2. Travaux...
Article 7.5.3. Vérification périodique et maintenance des équipements
Article 7.5.4. Consignes d'exploitation
TITRE 8 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITE — EXECUTION sonne 19
Article 8 LI, DELAIS ET FOIES DE RECOURS,amensemnmanennemaeunennennnnnnennnenmnes 19
Article 8.1.2. PUBLICITE...
Article 8.1.3. EXECUTION..
GLOSSAIRE ssrirsissnansnnmnnnennunpneenanniendannnnnenineienfnn none mn nnseeeinenrersaessese20
Arrêté N°2014035-0033 - 11/03/2014 Page 163 EE = Liberté =» Egnlité + Frartrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014035-0034
signé par
Secretaire general
le 04 Février 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Instituant des servitudes d'utilité publique sur
la parcelle cadastrale référencée section A
numéro 147 sur la commune du MARIGOT.
Page 164 Arrêté N°2014035-0034 - 11/03/2014 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Chroniques, Carrières et Véhicules
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N° 20 14-
Instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale référencée section À numéro 147
sur la commune du Marigot.
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'urbanisme et notamment son article L. 126-1
le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1°, relatif aux installations classées
pour la protection de l'environnement;
les articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7 relatifs aux installations
susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique ;
les articles R. 512-66-1 et R.512-66-2 relatifs aux conditions de cessation d'activité des
installations soumises à déclaration ;
le récépissé de déclaration initial n°284 du 17/04/62 délivré à la société ESSO pour
l'exploitation d'une station de distribution de carburant sur la commune du Marigot ;
la lettre de renouvellement valant nouveau récépissé n°411 du 13/11/64 délivré à la société
ESSO Antilles-Guyane S.A.S. pour l'exploitation d'une station de distribution de carburant le
long de la RN1 sur la commune du Marigot ;
le rapport de diagnostic approfondi de la qualité des sols référencé E-11294 et réalisé par le
bureau d'études ERTEC en date du 20/08/02 ;
le rapport de suivi du démantèlement d'une cuve enterrée référencé RCA00353 et réalisé par le
bureau d'études BURGEAP en date du 04/09/08 ;
le rapport de diagnostic complémentaire de la qualité du milieu souterrain référencé RCA00412
et réalisé par le bureau d'études BURGEAP en date du 26/02/09 ;
le rapport de cessation d'activité référencé RCA00416, réalisé par le bureau d'études
BURGEAP en date du 10/03/09;
le rapport de calcul de risques sanitaires référencé RCA00417 et réalisé par le bureau d'études
BURGEAP en date du 06/04/09 ;
le rapport de diagnostic de pollution du sous-sol niveau 1 référencé RCA00466 et réalisé par le
bureau d'études BURGEAP en date du 29/05/09 ;
Page 1/8
Arrêté N°2014035-0034 - 11/03/2014 Page 165 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le rapport synthèse des études environnementales et historiques du site référencé
RESICA01795-01, réalisé par le bureau d'études BURGEAP en date du 14/09/12;
l'analyse coûts et avantages relative aux conditions de dépollution du site, référencée
CPB2013-027 en date du 12 septembre fournie par l'exploitant aux services de l'inspection des
installations classées ;
le rapport de visite de l'inspection des installations classées référencé ENV13-852 en date du
26/09/13 faisant suite à la visite sur site du 19/09/13 :
le procès-verbal de récolement de l'inspection des installations classées référencé ENV13-852
en date du 26/09/13 faisant suite à la visite sur site du 19/09/13 ;
les courriers de consultation sur le projet d'arrêté référencés ENV13-878 et ENV13-878 en date
du 03/10/13 adressés au maire du Marigot et à l'exploitant ;
le courrier de réponse de l'exploitant en date du 13/11/13 référencé CPB2013-031 sur le projet ;
l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques lors de sa séance du 24/01/13,
Considérant que les résultats des études susmentionnées font état de l'existence d'une pollution
historique du site aux hydrocarbures dûe à l'activité de l'ancienne station-service, que
cette dernière est à la fois localisée sur deux zones d'une surface de 10 à 15 m° et
sur une faible profondeur comprise entre 2 m et 3 m, et que le milieu eaux
souterraine est peu vulnérable vis-à-vis de cette pollution étant donné l'absence de
nappe phréatique à proximité immédiate et la nature argileuse des sols au droit du
site ;
Considérant que le rapport de calculs de risques sanitaires susmentionné conclut que les risques
sont acceptables pour usage ultérieur du terrain de type tertiaire ou résidentiel, sous
réserve du respect de prescriptions techniques adaptées et préconise, à défaut de la
réalisation de travaux d'excavation des terres impactées, d'instaurer des restrictions
d'usage sur le site ;
Considérant la volonté de l'exploitant également propriétaire de la parcelle concernée, de vendre
ce terrain sans connaître l'usage futur qui en sera fait ;
Considérant qu'il convient de ce fait de prescrire l'institution de servitudes afin que ne puissent s'y
implanter des usages incompatibles avec l'état des sols impactés sans la réalisation
de travaux préalables ;
Considérant que monsieur le préfet peut, au vu des éléments susmentionnés, faire appliquer la
procédure simplifiée d'instauration de servitudes d'utilité publique sur un terrain pollué
par l'exploitation d'une installation classée prévue par l'alinéa 4 de l'article L. 515-12
du Code de l'environnement ;
Considérant que le propriétaire actuel de la parcelle impactée référencée section À numéro 147
était également l'exploitant de l'installation classée à l'origine de la pollution, et qu'en
application de l'article L. 515-12 3°"° alinéa du Code précité, il peut donc être
substitué à la procédure d'enquête publique prévue par l'article L. 515-9 une simple
consultation du propriétaire et du maire, et que cette consultation a été réalisée ;
Considérant que le propriétaire des terrains grevés par le présent arrêté est également l'exploitant
de l'installation classée à l'origine de la pollution, et qu'il n'y a donc pas lieu de prévoir
une indemnisation au titre de l'article L. 515-11 du même Code ;
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Page 166 Arrêté N°2014035-0034 - 11/03/2014 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
‘A R'RIÈT:
lAttIcIEM=DEfinItton
En référence à l'article L. 515-12 du Code de l'environnement, sont instituées des servitudes
sur la parcelle cadastrale référencée section A numéro 147 d'une surface de 933m°? sur la commune
du Marigot, et appartenant à la société ESSO Antilles-Guyane S.A.S, sise Place d'Armes, B.P.272
97285 LAMENTIN Cedex 2, disposant du numéro SIRET 303 160 014 00377 et représentée par
Monsieur Cédric BOUQUETY, en qualité de président de ladite société.
Portée des servitud
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont destinées à assurer la protection des
personnes et de l'environnement en cas d'occupation des terrains à des fins d'activités tertiaires ou
d'habitation
+ en restreignant l'usage du sol et des eaux souterraines et en imposant des contraintes
techniques ;
* en imposant la conservation de la mémoire du passif industriel du site.
Articles =Servitudes d'acces
Le propriétaire des terrains doit respecter les limitations portées par le présent arrêté à
l'utilisation des sols et du sous-sol, et assurer l'intégrité des aménagements réalisés ou à réaliser
dans le cadre de la réhabilitation ainsi que les accès à ceux-ci.
Le propriétaire est tenu d'assurer, en toutes circonstances, aux représentants des autorités
compétentes ou aux personnes mandatées par celles-ci, l'accès aux parcelles concernées par
l'exécution des opérations fixées par le présent arrêté ou par le contrôle de leur exécution.
irticulières 4 \INterdictions enillé iptionstechniqu Ar ELD
Les usages suivants sont interdits:
+ les bâtiments scolaires, para-scolaires ou établissements susceptibles d'accueillir de jeunes
enfants ;
+ __les bâtiments avec sous-sol ;
+ __les cultures de végétaux consommables et notamment agricoles, potagères ou maraîchères ;
* toute utilisation des eaux souterraines au droit du site ;
+ tout forage pour usage des eaux souterraines.
Tout projet d'occupation des terrains concernés devra par ailleurs se conformer aux
prescriptions techniques suivantes :
+__ tout bâtiment comportera un dallage sur l'intégralité des surfaces construites ;
+ __ toute canalisation d'alimentation en eau potable devra être réalisée en fonte.
Page 3/8
Arrêté N°2014035-0034 - 11/03/2014 Page 167 Rrécaltions poUrniesitiersintervenant Une sit
Compte-tenu de la présence localisée de polluants dans les sols au droit des deux zones
identifiées dans les études susmentionnées, la réalisation de travaux sur la totalité de la zone de
servitudes n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène et sécurité pour
la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
Notamment, le personnel d'entretien, et de manière générale toute personne amenée à
réaliser des travaux susceptibles de toucher les sols, y compris lors d'excavation et de forage, doit
être sensibilisé aux règles de préservation des sols et du sous-sol.
S'agissant d'intervention ne remettant pas en cause l'usage du terrain, les sols et matériaux
excavés pourront éventuellement être réutilisés en remblais sur le site, à condition qu'ils ne soient
pas pollués et après l'accord préalable de l'inspection des installations classées. À défaut, tous les sols et matériaux excavés devront faire l’objet d'un traitement adapté dans les filières autorisées.
ArHIET 6 Modification dusages dursitel|
Tout projet d'intervention remettant en cause les conditions de remise en état des terrains,
tout projet de changement d'usage des terrains défini par les présentes servitudes, ainsi que tout
projet de travaux de construction ou d'aménagement mettant en cause l'intégrité des sols, par une
quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessitent la réalisation, au
préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, d'études
techniques garantissant l'absence de risque pour la santé et l'environnement en fonction des travaux
projetés, conformément à la méthodologie en vigueur. Si nécessaire, la révision des présentes
servitudes doit être menée.
Les permis de construire sont notamment subordonnés aux prescriptions techniques qui
découlent de ce plan de remédiation.
Article Levée des'servitudes
Les présentes servitudes ne pourront être modifiées ou levées qu'en cas de suppression des
causes ayant rendu nécessaire leur instauration et après accord préalable du Préfet de la Martinique.
Article =Obligationsidintormationt|
Tous travaux visés à l'article 6 et projetés sur le sol ou le sous-sol dans la zone de servitudes,
quel que soit l'usage prévu, doivent être portés à la connaissance du préfet de la Martinique, ainsi
qu'aux services de l'inspection des installations classées préalablement à leur réalisation, avec un
préavis de deux mois.
Toute transaction immobilière, totale ou partielle, doit être déclarée à monsieur le préfet de la
Martinique. Le futur acquéreur doit être informé dans les conditions de l'article L 514-20 du code de
l'environnement, du passif industriel des parcelles concernées.
Chaque propriétaire s'engage à dénoncer à tout ayant droit, notamment en cas de cession ou
de mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie de la zone concernée, les servitudes
dont elle est grevée, en obligeant expressément ledit ayant droit à les respecter en lieu et place.
NATION JRüblicationetenregisttementues servi iles
Les servitudes sont annexées au Plan Local d'Urbanisme de la commune du Marigot dans les
conditions prévues à l'article L. 126-1 du Code de l'Urbanisme. Elles seront également publiées au
bureau des hypothèques.
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Page 168 Arrêté N°2014035-0034 - 11/03/2014 Intormationtdes tHérs#|
La société ESSO Antilles-Guyane S.A.S fait réaliser à ses frais, en vertu de l'article R. 515-31-
7 du Code précité, une publicité foncière relative à la publication du présent arrêté, et ce sous un
délai de six mois à compter de la date de notification du présent acte. Elle adressera aux services de
l'inspection des installations classées les justificatifs afférents au respect de la présente disposition.
Une copie du présent arrêté sera disponible en mairie du Marigot et pourra y être consultée
par tout intéressé qui en fera la demande. ESSO Antilles-Guyane S.A.S. propriétaire des parcelles
visées à l’article 1er, sera destinataire du présent arrêté.
Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant,
locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les
restrictions d'usage instituées par le présent arrêté en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles
considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées, en
obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
HÉLVOIES dérecours:
Conformément aux dispositions de l'article L.514-6 du code de l'environnement le présent
arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Fort-de-France :
+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté ;
* par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs
regroupements, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage
dudit acte.
lAfticled2m Execution etanpliation
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Martinique, monsieur le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, monsieur le directeur des
finances publiques de la Martinique et monsieur le maire du Marigot sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera également adressée à monsieur le
sous-préfet de Saint-Pierre et à monsieur le chef du SIDPC.
Fort-de-France, le 4 FEV, 2014
8 dglegalion pour le rrétet at pal
LL 14 Secretaire General de là Préteciure
_7—. Philippe MAFFRE
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Page 170 Arrêté N°2014035-0034 - 11/03/2014 ANNEXE | sur Il - plan cadastral de la parcelle À 147
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ES ‘4 | » Veuêlez chquer Sur une pércelle pour démarrer une nouvelle sélection, =
Informations litérales relatives à une parcelle Ÿ
Références cadastrales de la patcele 000 À 147
Contenance cadastrale de la parcele 933 mètres carrés
Adresse del parce RUEFONDS DOR SU MARGOT
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Arrêté N°2014035-0034 - 11/03/2014 Page 171 ANNEXE Il sur || - listing et résumé des études environnementales réalisées
Liste des études environnementales réalisées sur l'ancien site ESSO Marigot
_ Date Événement F: Référence Document(s) 20/08/02 Diagnostic snca Era du sous-sol E-011294 Rapport ERTEC
04/09/08 sui du démantèlement d'une cuve enterrée — RCA00353 Rapport BURGEAP 26/02/09 diagnostic ut ÉA la qualité du milieu RCA00412 Rapport BURGEAP
___ 10/03/09 Dossier de cessation définitive d'activité Rca00416 - CCAZ081298 Rapport BURGEAP
06/04/09 | Calcul de risques sanitaires _ RCA00417-CCAZ081723 Rapport BURGEAP
29/05/09 diagnostic de pollution du sous-sol niveau 1 | RCA00466 Rapport BURGEAP
Document de synthèse des études 14/09/12 environnementales et historiques du site RESICa01795-01 — CESICA121577 Rapport BURGEAP
Document comparatif coût & avantage sur la : 120818 |" gectjon de l'ancienne tlionsenice CPB 2013-027 Courrier ESSO
Résumé non-technique des documents précités
L'ensemble des principales sources potentielles de pollution (équipements d'exploitation à savoir
volucompteurs, cuves de stockage, canalisations, etc.) ont été démantelées entre 2002 et 2008.
Les différentes études analyses réalisées ont permis d'identifier une pollution des sols au droit du site,
principalement aux hydrocarbures totaux, et dans une moindre mesure aux BTEX (toluène et xylène).
Il ressort des résultats:
* que la pollution est localisée sur deux zones bien limitées, respectivement estimées à 10m’ côté est
(teneur maximale relevée en hydrocarbures dans les sols de 9300 mg/kg MS au point BF1en 2008, teneur
totale relevée en composés aromatiques volatils CAV (toluène et xylènes notamment) dans les gaz de sol
à 1822 lig/m3 au point PZA1 en 2008) et à 15m? à l'ouest du site (teneur totale maximale en
hydrocarbures relevée à 1190 mg/kg MS sur le point B2 en 2002) ;
“qu'elle n'impacte les sols que sur une faible profondeur (sur la tranche -1 à -2m) ;
* que les milieux environnant le site sont peu vulnérables (diagnostic de mai 2009): sol relativement « isolé »
des environs de par la configuration du site, présence d'une couche d'argile compacte importante (de
-2,5m à -6m) sous le site, sans nappe phréatique identifiée lors des investigations, aucun captage AEP et
AEI dans les 5km autour du site, et un seul captage AEA situé à 2,5km du site, en position hydrographique
latérale.
Pour ce qui est des risques sanitaires potentiels pouvant résulter de l'usage ultérieur de la parcelle, les calculs
de risques réalisés en avril 2009 montrent :
* que quel que soit l'usage envisagé, toute canalisation d'eau potable devant être posée devra être en
métal pour éviter le risque de perméation notamment des BTEX dans l'eau ;
+ que les niveaux de risque sont acceptables en cas de construction d'un bâtiment à usage tertiaire, sous
réserve d'avoir un sol recouvert d'un dallage ;
+ que les niveaux de risque sont acceptables en cas de construction d'un bâtiment à usage d'habitation,
sous réserve d'interdire la culture potagère en cas de jardin.
Enfin, les estimations financières montrent que le coût total d'une dépollution par excavation, du transport de
Martinique et métropole et du traitement des terres impactées dans les filières autorisées correspondent à
environ 150% de la valeur vénale de la parcelle
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