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Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Chalonnes-sur-Loire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 12 16 cr conseil municipal du 16 decembre 2019)
Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
VILLE DE CHALONNES SUR LOIRE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2019 à 20 h 30
______________
CONVOCATION ADRESSEE LE 10 DECEMBRE 2019
A l’ordre du jour :
1. Mise en œuvre du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A), part variable du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)
2. Indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections (I.F.C.E.)
3. Autorisation de recours à du personnel contractuel pour l’année 2020
4. Convention de mise à disposition de personnel communal auprès du CCAS de Chalonnes sur Loire 5. Fête des Quais 2020 – Convention de partenariat avec l’association Ramble 6. CC.LLA – Rapport d’activité 2018
7. Dérogation au repos dominical – Avis du Conseil Municipal
8. Convention cadre de partenariat avec Voies Navigables de France et des Communes Ligériennes entre Bouchemaine et Nantes
9. Subvention régionale pour le camping – Avenant
10. Tarifs 2020
11. Garantie d’emprunt immobilière Podeliha pour l’acquisition de construction de 6 logements « le Ligerais II » avec contrat de prêt en annexe
12. Budget Ville – Mise à jour de l’AP/CP ECOLE JOUBERT
13. CC.LLA – Fonds de concours versé pour des opérations de voirie
14. Budget Caisse des Ecoles – Clôture du Budget
15. Budget lotissement Chemin du Portail de Pierre – Clôture du budget
16. Budget Ville – Affectation et intégration des résultats du SICALA ANJOU ATLANTIQUE (modification de la délibération n° 2019-149 du 23 septembre 2019) et DM n°4
17. Budget Ville – DM n°5
18. Budget assainissement – Régularisation comptable des amortissements 19. Dépenses d’investissement avant le vote du budget 2020 (Ville et Assainissement) 20. CTR – Demande pour la réalisation de vestiaires de football au complexe Calonna 21. Convention d’occupation précaire d’un terrain communal à usage de pâturage dans le parc de la Deniserie
22. DIA
23. Convention de financement relative aux travaux de mise sous pli de la propagande électorale des élections municipales
24. Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations
25. Affaires diverses
Le Maire,
Philippe MENARD. CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2019
L'an deux mil dix-neuf, le lundi seize décembre à vingt heures trente, le conseil municipal de la Commune de CHALONNES-SUR-LOIRE, convoqué le 10 décembre 2019, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de M. Philippe MENARD, Maire de Chalonnes- sur-Loire.
Etaient présents : M. MÉNARD Philippe, M. DAVY Pierre, Mme BELLANGER Marcelle, M. SCHMITTER Marc, M. MÉNARD Hervé, Mme CANTE Nathalie, Mme LE STRAT Marie-Astrid, M. SEILLER Patrick, M. BOUFFANDEAU Thierry, M. CHAZOT Jacques, Mme CULCASI Danielle, M. JAMMES Philippe, M. CARRET Jérôme, , M. GUÉRIF Stéphane, M. GARNAUD Gaël, M. Jean-Marie MORINIERE, , M. SANCEREAU Jean-Claude, M. Alain MAINGOT, Mme LIMOUSIN Betty, Mme DHOMMÉ Florence, M. Vincent LAVENET.
Pouvoirs :
Mme LEQUEUX Gislhaine ayant donné pouvoir à Mme CULCASI
Mme DUPONT Stella ayant donné pouvoir M. Philippe MÉNARD
M. PHELIPPEAU Jean-Michel ayant donné pouvoir à Mme LE STRAT
M. DESCHAMPS Bruno ayant donné pouvoir à M. M. SCHMITTER
M. GUÉRIF Stéphane ayant donné pouvoir à M. Hervé MÉNARD
Mme Aude PIGNON ayant donné pouvoir à M. SEILLER
Mme LAGADEC Gwénaëlle ayant donné pouvoir à M. SANCEREAU
Excusée : Mme FOURMOND Michelle
Secrétaire de séance : Marie-Astrid LE STRAT
M. le Maire souhaite rappeler, en préambule au Conseil municipal, qu’il a été élu par le Conseil Municipal et qu’il est garant de la bonne tenue des débats, qu’il distribue la parole, comme cela est indiqué dans le règlement intérieur. Il rappelle que, comme précisé dans le règlement intérieur, il faut éviter les face-à-face et les attaques personnelles. Il revient sur les débordements qui ont eu lieu lors du dernier Conseil municipal, sur les propos et les attitudes, de part et d’autre, dans l’excès. Il demande aux conseillers municipaux de se respecter et d’être sereins dans les propos. Il demande également de ne pas couper la parole et de ne pas s’invectiver pour la bonne tenue des débats. Il en appelle à la sagesse des élus. Il précise que même si les élus ne sont pas d’accord, il est important que chacun puisse s’écouter dans le respect. Il propose que cette polémique s’arrête et que ce conseil puisse commencer dans une bonne ambiance de sérénité.
M. SANCEREAU répond à M. le Maire que les élus de l’opposition ont bien pris note de ses intentions mais ceci étant, il trouve que dans ses propos, M. le Maire vise un peu le groupe de l’opposition. Il donne lecture du message adressé à M. le Maire le 29.11.2019 et pour lequel les élus de l’opposition n’ont pas eu de réponse. Il précise qu’il souhaite clore les débats à l’issue du message dont il fait la lecture : Objet : Incidents lors du Conseil municipal du 26 novembre 2019 et de la réunion du Comité de pilotage du Tintamarre le 27 Novembre 2019. M. le Maire, Lors des débats publics du conseil municipal, le 25 novembre, à quatre reprises M. Alain MAINGOT a été traité de façon véhémente, par M. Gaël GARNAUD et M. Patrick SEILLIER, membres du conseil municipal, de populiste. Le 27 novembre, lors d’une réunion du comité de pilotage de l’association du Tintamarre, où étaient présents les représentants de la CAF, le salarié et la stagiaire de l‘association, les membres du bureau de l’association, Mme la vice-présidente de la communauté de communes, M. le Maire de Chaudefonds-sur-Layon et son adjointe, vous avez invectivé Mme Betty LIMOUSIN et M. Jean-Claude SANCEREAU en indiquant que les élus de l’opposition étaient malhonnêtes car ils ne vous soutiennent pas dans le projet du Tintamarre. Mme LIMOUSIN a personnellement été prise à partie publiquement. Elle en a été profondément choquée. Le Maire de Chaudefonds-sur-Layon a dû intervenir pour vous inviter à plus de sérénité dans les débats. Nous vous confirmons que nous sommes contre ce projet du Tintamarre et nous avons toujours expliqué sereinement cette position. Ces deux incidents, de caractère majeur, présentent des similitudes et interviennent lors de débats, sur des sujets où notre groupe s’oppose. Nous ne pouvons les tolérer. Nos échanges peuvent parfois être vifs mais l'insulte n'a pas sa place. Nous avons une autre considération de l’exercice de l’action municipale et de la démocratie. Le Maire est responsable de la police lors des conseils municipaux et garant du bon déroulement des débats et de l’application des principes de base de notre démocratie locale. Lors de ce dernier conseil municipal un membre de votre groupe a même souligné les incivilités d’une catégorie de la population liées à des invectives lors d’échanges. Notre commune et ses habitants méritent l'exemplarité de son Maire qui prône régulièrement le vivre-ensemble. Afin de retrouver la sérénité nécessaire à l'exercice de nos mandats et de nos responsabilités, nous aurions aimé pour ces deux incidents, que des excuses claires soient présentées en préambule du conseil municipal. Avec nos salutations. Signé : Florence DHOMMÉ, Jean-Claude SANCEREAU, Betty LIMOUSIN, Alain MAINGOT, Gwenaëlle LAGADEC, Vincent LAVENET, conseillers municipaux.
M. le Maire répond que les élus de la majorité ont bien entendu les remarques et il réitère sa demande à l’ensemble des élus du Conseil Municipal pour que les débats soient sereins et calmes.
Arrivée de Mme CANTE à 20h43.
Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 25 Novembre 2019 est approuvé à la majorité (6 abstentions JC SANCEREAU, A MAINGOT, G LAGADEC, B LIMOUSIN, F DHOMMÉ, V LAVENET) après correction, à la demande de M. MAINGOT, du 3ème paragraphe page 21/21, concernant la place de la Serrerie.
2019 – 207 - MISE EN ŒUVRE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A), PART VARIABLE DU REGIME
INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)
M. Pierre DAVY, adjoint au personnel communal, présente la délibération visant à compléter les conditions de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) applicables aux agents de la Ville de Chalonnes-sur-Loire.
Il rappelle que la fonction publique d'Etat déploie progressivement ce nouveau dispositif indemnitaire depuis mai 2014. Le R.I.F.S.E.E.P., instauré par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, devient progressivement le régime indemnitaire de référence remplaçant la plupart des primes et indemnités existantes. Les objectifs concernant le R.I.F.S.E.E.P. sont les suivants :
Simplifier en réduisant le nombre de régimes indemnitaires applicables à chaque grade ; Harmoniser l’architecture indemnitaire en la rendant plus souple et plus cohérente ; Valoriser les fonctions des agents ;
Reconnaître les parcours professionnels et les acquis de l'expérience ;
Tenir compte de la manière de servir des agents et de leur engagement professionnel.
M. DAVY précise que chaque assemblée délibérante peut instaurer un régime indemnitaire au profit de ses agents en vertu du principe de libre administration. L’assemblée peut suivre les dispositions prévues pour les fonctionnaires d’Etat de corps équivalent ou mettre en place un système spécifique, dans le respect du principe de parité selon lequel les agents territoriaux ne peuvent percevoir un montant global de primes supérieur à celui auquel peuvent prétendre les fonctionnaires d’Etat de corps équivalent au cadre d’emplois concerné.
Il rappelle également que les dispositions relatives à la mise en œuvre de la part fixe du R.I.F.S.E.E.P. ont été adoptées lors du conseil municipal du 25 février 2019 et qu’il convient de définir les modalités de mise en œuvre du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) qui constitue la part variable du R.I.F.S.E.E.P. La Ville de Chalonnes-sur-Loire a poursuivi le travail de réflexion dans le respect des objectifs fixés au cours de la 1ère phase d’application du R.I.F.S.E.E.P. :
Répondre à l’obligation réglementaire de mise en place du R.I.F.S.E.E.P. ; Prendre en compte et valoriser l'exercice des responsabilités hiérarchiques et fonctionnelles ; Mener une démarche transparente en concertation avec les acteurs (élus et agents via les représentants du personnel au comité technique) par la création d’un Comité de pilotage ; Harmoniser les modalités d’attribution du régime indemnitaire à l’ensemble des agents pour tendre vers l‘équité entre les agents de la commune, dans le respect des contraintes budgétaires.
M. DAVY indique que le C.I.A. est la transposition de la prime sur objectifs en vigueur depuis 2003 à Chalonnes- sur-Loire. Cette prime dont l’attribution était devenue automatique, voit son principe d’évaluation de l’atteinte des objectifs réaffirmé dans ce dispositif. Par ailleurs, il est également tenu compte de la manière de servir de l’agent. M. le Maire a donc proposé une augmentation significative de l’enveloppe budgétaire de cette prime afin d’assurer un C.I.A. minimum supérieur à l’actuelle prime sur objectifs, si les objectifs sont atteints et l’engagement professionnel respecté par rapport à l’attendu sur le poste.
*
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ; VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
VU les arrêtés pris pour l’application dans les corps de la fonction publique d’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20-05-2014, portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat : - Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat (arrêté du 19 mars 2015) ;
- Corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat (arrêté du 28 avril 2015) ;
- Corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (arrêté du 3 juin 2015) ;
- Corps des assistants de service social des administrations de l'Etat (arrêté du 3 juin 2015) ;
- Corps des administrateurs civils (arrêté du 29 juin 2015) ;
- Corps des attachés d'administration de l'Etat (arrêté du 17 décembre 2015) ;
- Corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (arrêté du 17 décembre 2015) ;
- Corps des assistants de service social des administrations de l'Etat (arrêté du 17 décembre 2015) ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU les délibérations instaurant un régime indemnitaire à la Ville de Chalonnes-sur-Loire, et notamment la délibération N°2019-23 du 25 février 2019 ;
VU l’avis, à l’unanimité, des deux collèges du comité technique réunis le 9 décembre 2019, relatif à la mise en œuvre de la part variable (C.I.A.) du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) pour les agents de la Ville et du C.C.A.S de Chalonnes-sur-Loire ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) aux cadres d’emplois pour lesquels les corps de référence de la fonction publique d’Etat perçoivent le R.I.F.S.E.E.P. ;
CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal, en vertu de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, de fixer la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen ou le montant des indemnités applicables à ses agents (l’attribution des montants individuels de régime indemnitaire relevant, pour sa part, de la compétence de l’autorité territoriale dans le respect des critères définis par l’assemblée délibérante) ; CONSIDERANT qu’il y a lieu de maintenir l’application des primes et indemnités réglementaires actuelles aux cadres d’emplois pour lesquels les corps de référence de la fonction publique de l’Etat ne perçoivent pas le R.I.F.S.E.E.P. à ce jour ;
CONSIDERANT que tous les agents de la Ville de Chalonnes-sur-Loire ont un entretien professionnel annuel.
****
Pour rappel, à Chalonnes-sur-Loire, à chaque fois que cela est possible, le R.I.F.S.E.E.P. est mis en œuvre pour les cadres d’emplois pour lesquels ce régime indemnitaire est existant pour les cadres d’emplois équivalents de la fonction publique d’Etat. Les cadres d’emplois de la Ville actuellement recensés figurent dans le tableau ci- dessous, pour information :
Cadre d’emplois à Chalonnes-sur-Loire Primes
Attachés territoriaux R.I.F.S.E.E.P.
Rédacteurs territoriaux R.I.F.S.E.E.P.
Adjoints administratifs territoriaux R.I.F.S.E.E.P.
Adjoints techniques territoriaux R.I.F.S.E.E.P.
Opérateurs territoriaux des Activités Physiques et Sportives R.I.F.S.E.E.P.
Educateurs territoriaux des Activités Physiques et Sportives R.I.F.S.E.E.P.
Animateurs territoriaux R.I.F.S.E.E.P.
Adjoints territoriaux d’animation R.I.F.S.E.E.P.
Assistants territoriaux de conservation du patrimoine R.I.F.S.E.E.P.
Adjoints territoriaux du patrimoine R.I.F.S.E.E.P.
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) R.I.F.S.E.E.P.
Educateurs de jeunes enfants R.I.F.S.E.E.P.
Assistants territoriaux socio-éducatifs R.I.F.S.E.E.P.
Techniciens territoriaux* Indemnité Spécifique de Service
Auxiliaires de puériculture territoriaux* Prime de service
Puéricultrices territoriales* Prime de service / Prime
d’encadrement
Agents de police municipale* Indemnité d’administration et de
technicité et Indemnité spéciale de
fonction de police municipale
*Les primes et indemnités autres que le R.I.F.S.E.E.P. seront automatiquement remplacées par ce dernier dès la parution des arrêtés permettant son application aux cadres d’emplois concernés. Comme rappelé précédemment, le R.I.F.S.E.E.P. est composé de deux parts : L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui tient compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les agents, dont les modalités de mise en œuvre ont été fixées par délibération N°2019-23 du 25 février 2019, Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir qui fait l’objet de la présente délibération.
1) Modalités de mise en œuvre du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.)
Le principe : le versement du C.I.A. tient compte :
De l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent,
De l’atteinte des objectifs individuels fixés lors de l’entretien précédent,
De tout évènement particulier survenu au cours de l’année.
Ils sont appréciés au moment de l'évaluation professionnelle, selon des critères définis aves les membres du
comité de pilotage.
- 1.1 Les critères d’engagement professionnel :
Les critères d’engagement sont répartis en 5 thèmes comme suit :
Efficacité dans
l’emploi et dans la
réalisation des
objectifs
Compétences
professionnelles et
techniques
Qualités
relationnelles
Capacités
d’encadrement
(A évaluer selon les
postes)
Contribution à
l’activité du
service
Ces critères sont évalués par le supérieur hiérarchique, lors de l’entretien professionnel annuel, selon des degrés d’atteinte prévus dans la fiche d’entretien professionnel :
0 à 2 critères évalués « en-dessous de ce qui est attendu pour le poste », entraînent le versement
de 100% de la part relative à l’engagement professionnel, selon le groupe de fonctions,
3 à 5 critères évalués « en-dessous de ce qui attendu pour le poste », entraînent le versement de
75% de la part relative à l’engagement professionnel, selon le groupe de fonctions,
Plus de 5 critères évalués « en-dessous de l’attendu » pour le poste, entraînent le versement de
25% de la part relative à l’engagement professionnel, selon le groupe de fonctions.
- 1.2 Les critères d’atteinte des objectifs
L’atteinte des objectifs de l’agent est évaluée et argumentée par le responsable hiérarchique lors de l’entretien professionnel (entre 0 et 100 %). Un objectif reporté n’est pas pris en compte dans cette part du C.I.A.
- 1.3 L’évaluation des évènements particuliers survenus au cours de l’année
Les attributions individuelles par l’autorité territoriale sont comprises entre 0 et 100% d’un montant maximal fixé par groupe de fonctions.
- 1.4 Répartition du C.I.A. en fonction des parts liées à l’engagement et aux objectifs et des groupes
de fonction
A Chalonnes-sur-Loire, il est proposé de différencier la répartition entre les parts « Engagement professionnel » et « Objectifs », selon les groupes de fonction, considérant que plus le niveau hiérarchique est élevé plus l’attente sur la réalisation des objectifs est importante.
Il est également précisé que les primes accordées pour les parts liées à l’engagement professionnel et à l’atteinte des objectifs peuvent être complétées d’une prime liée à la survenue d’évènements particuliers au cours de l’année. Cette part est accordée dans la limite du plafond maximal de C.I.A. de chaque groupe de fonction, fixé par délibération. Groupe de
fonction
Intitulé
Rappel du
plafond
maximal de
C.I.A. fixé par
délibération
Montant brut
maximal de la
part liée à
l’engagement
Montant brut
maximal de la
part liée à
l’atteinte des
objectifs
1 Directeur Général des Services
3 834 € 290 € 669 €
2 Directeurs (dont Directeur
Général Adjoint) 3 402 € 256 € 595 €
3
Sous-directeurs Coordinateurs
Chargés de mission et/ou
postes de catégorie A autres que
directeurs, de niveau équivalent
2 700 € 205 € 470 €
4 Responsables de services/Experts
autonomes*
1 428 € 255 € 175 €
5 Sous-responsables ou
responsables adjoints
1 311 € 296 € 98 €
6
Agent ayant une technicité
pouvant engendrer des
conséquences en termes de
contentieux, sécurité, hygiène
756 € 228 € 75 €
7 Agent ayant des fonctions
opérationnelles d’exécution
720 € 205 € 84 €
*Agent identifié selon : degré d’autonomie/suivi de budget/participation à réunion des services
Ces montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Il est tenu compte de la quotité de temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet.
2) Les bénéficiaires
Il est proposé d’attribuer le C.I.A. à compter d’un an d’ancienneté :
Aux agents titulaires et stagiaires de la fonction publique, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
Aux agents contractuels de droit public recrutés en vertu de la loi du 26 janvier 1984, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Il est proposé de classer les autres agents, dont le cadre d’emploi est actuellement hors R.I.F.S.E.E.P. (contrats aidés, assistants maternels…), dans les groupes de fonction selon la procédure applicable aux agent dont les cadres d’emplois sont prévus dans le R.I.F.S.E.E.P. et ainsi de leur attribuer cette part variable, en lieu et place de la prime sur objectifs prévue par la délibération n° 2013-211du 3 novembre 2013.
3) Les modalités de versement, de retenue pour absence ou de suppression
La procédure d’attribution du C.I.A. prévoit que les montants de C.I.A. évalués par le supérieur hiérarchique à l’issue de l’entretien, font l’objet d’une décision du Maire après consultation d’un comité constitué de M. le Maire, de l’élu représentant le personnel communal, du Directeur Général des Services, et de représentants des ressources humaines.
La part C.I.A. est versée annuellement, dans un délai de deux mois qui suit la date de notification définitive de l’entretien professionnel annuel, en une fraction, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Cas particuliers des situations d’absences maladie
Le C.I.A. est proratisé en cas d’absence maladie d’une durée supérieure à 3 mois cumulés au cours de l’année évaluée (à l’exception des absences pour congés maternité). Au-delà de ces trois mois d’absence cumulée, le C.I.A. est impacté à partir du 1er jour du 3ème mois d’absence.
En cas d’absence reconnue pour les motifs de longue maladie ou longue durée, la part du C.I.A. liée à l’engagement professionnel est accordée, la première année d’absence, à hauteur de 50% du montant maximum. La part liée à l’atteinte des objectifs n’est pas accordée.
Cas particulier des situations de congés maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, et d’adoption :
L’engagement professionnel est évalué sans proratisation liée à l’absence de ces congés. Les objectifs sont revus au retour de l’agent en poste.
*
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
- D’INSTAURER le C.I.A. selon les modalités définies ci-dessus à compter du 1ER Janvier 2020 ; - DE MAINTENIR en 2020 le versement de l’actuelle prime sur objectifs, relative aux objectifs réalisés par les agents en 2019 ;
- D’AUTORISER le Maire à fixer par arrêtés individuels l’attribution pour chaque agent au titre du C.I.A. dans le respect des principes définis ci-dessus ;
- DE PREVOIR et d’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
M. le Maire salue le travail des services et des représentants syndicaux pour ce gros travail. Il précise que le budget a été augmenté de 15 000 euros.
M. JAMMES souhaite connaître les modalités d’attribution du CIA, notamment si l’attribution est décidée collectivement.
M. le Maire répond que les objectifs de l’agent sont fixés avec le supérieur hiérarchique. Il précise qu’à l’issue de l’entretien annuel, si l’engagement professionnel et les objectifs sont atteints par l’agent, le supérieur hiérarchique fera une proposition au comité ressources humaines. Il indique que la décision finale, sur préconisation du responsable hiérarchique, sera prise par le comité ressources humaines.
M. LAVENET souhaite savoir s’il y aura une enveloppe globale et demande comment le comité ressources humaines repartira l’enveloppe.
M. le Maire répond que si les objectifs de tous les agents sont atteints à 100%, le budget de 15 000 euros sera attribué. En revanche, si les objectifs sont atteints à 70 %, le budget sera de 12 000 euros.
M. DAVY rappelle que la prime sur objectif était versée systématiquement à tous les agents.
M. LAVENET indique que cette prime sera donc versée en fonction de la qualité du service rendu.
M. le Maire répond que c’est quand même un moment important dans la fonction publique et que les entretiens annuels représentent un travail important. Il précise que le CIA est aussi une bonne méthode de management. M. LAVENET précise qu’il connaît bien le sujet car à l’époque où il travaillait à la Direction générale pour
l’armement ce système existait et il se réjouit de la mise en œuvre dans la Fonction publique territoriale.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
2019 – 208 - INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR LES ELECTIONS (I.F.C.E.)
M. Pierre DAVY, adjoint chargé du personnel communal, indique au Conseil Municipal que les diverses consultations électorales impliquent pour certains agents l’accomplissement de travaux supplémentaires occasionnés par l’organisation du scrutin et la tenue des bureaux de vote.
Ces travaux peuvent être compensés de différentes manières :
L’agent récupère le temps de travail effectué,
L’agent perçoit les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) dès lors qu’il est éligible à ces I.H.T.S,
Lorsque l’agent est non admis au bénéfice d’I.H.T.S. (agents de catégorie A), une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections peut être versée (I.F.C.E.).
A Chalonnes-sur-Loire, l’I.F.C.E. est prévue par la délibération n°2003-211 du 03 novembre 2003. Il est prévu, depuis l’adoption du R.I.F.S.E.E.P., que cette prime subsiste en dehors du R.I.F.S.E.E.P., et qu’elle se cumule avec ce dernier. Une mise à jour est toutefois nécessaire pour adopter une logique de rémunération identique pour les agents qui accomplissent des services le jour des scrutins.
M. DAVY précise que seuls les agents de catégorie A ayant assuré des travaux supplémentaires à l'occasion des élections et ne pouvant pas bénéficier des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.) peuvent bénéficier de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (I.F.C.E.).
L’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections est calculée sur la base du taux de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux supplémentaires (I.F.T.S.) de 2ème catégorie (1 090.71€ au 1er janvier 2019), soit le taux des I.F.T.S. servies aux attachés territoriaux. Elle est allouée dans la double limite d'un crédit global ouvert au budget et d'un montant individuel maximum, et ce pour chaque tour de consultation électoral :
- Le crédit global est obtenu en multipliant le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires par le coefficient en vigueur dans la collectivité et par le nombre de bénéficiaires (nombre total d’attachés territoriaux au sein de la collectivité qu’ils soient titulaires ou contractuels).
- Le montant individuel maximum pouvant être attribué par l’autorité territoriale ne peut excéder le quart du montant de l’IFTS annuelle multiplié par le coefficient en vigueur dans la collectivité.
Pour faciliter la compréhension de ce système un exemple de calcul est joint à la convocation.
Actuellement, la délibération de 2003 prévoit une répartition du crédit global au prorata du temps de travail réalisé par chacun des agents présents, dans la limite des taux maximum prévus par les textes, ce qui entraîne le versement de fortes indemnités (coefficient de 8). Il est proposé de fixer le coefficient d’I.F.C.E. à 1.4, afin d’établir une logique de rémunération identique entre les agents des différentes catégories d’emplois qui participent aux scrutins électoraux.
Puisqu’il s’agit de régime indemnitaire, ce dossier a été soumis au comité technique, qui a rendu son avis lors de la séance du 9 décembre 2019. De fait, cette délibération sera d’effet rétroactif pour les élections européennes ayant eu lieu en mai 2019.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal : - DE COMPLETER la délibération n°2003-211 du 3 novembre 2003 en fixant à 1.4 le coefficient multiplicateur permettant de déterminer les crédits alloués pour l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour les Elections,
- DE DIRE que cette délibération est d’effet rétroactif pour les élections ayant eu lieu en 2019, - D’AUTORISER le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à ces situations.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
2019 - 209 - AUTORISATION DE RECOURS A DU PERSONNEL CONTRACTUEL POUR L’ANNEE 2020
M. Pierre DAVY, adjoint chargé du Personnel Communal, rappelle les délibérations N°2018-219 du 17 décembre 2018 et N°2019-124 du 24 juin 2019, autorisant le recours à du personnel contractuel pour des cas déterminés et pour des cadres d’emplois précis, pour l’année 2019. Lors de la délibération, il a été précisé qu’un état des recrutements serait adressé fin 2019.
M. DAVY présente ci-dessous le bilan des recrutements pour les motifs d’accroissement temporaires et saisonniers, et les propositions pour les recrutements 2020 :
Service Cadre d’emplois
Prévisionnel
2019
(en ETP
annuel)
Réalisé
2019
(en ETP
annuel)
Prévisionnel
2020
(en ETP
annuel)
Observations
Accroissement temporaire d’activité
Accueil et état-
civil
Adjoint
administratif 2 0.10 2
Services
Supports
Adjoint
administratif 2 0.38 2
Communication Adjoint administratif 1 0 1
Petite enfance /
enfance /
jeunesse
Adjoint
d’animation
territorial
10 7.51 9
Adjoint technique
territorial 3 1.11 3
Auxiliaire de
puériculture 1 0.36 1
Educatrice de
jeunes enfants 1 0 1
Médiathèque Adjoint du patrimoine 2 0.004 1 (7 heures réalisées en 2019)
Archives
Attaché de
conservation du
patrimoine
1 0.38 0.5
Evènementiel/
Culture
Adjoint technique
territorial 1 0.50 1
Entretien /
Réception
Adjoint technique
territorial 2 0.69 2
Sport Opérateur des APS 1 0 1
Emplois saisonniers – piscine municipale
Maître-nageur
sauveteur
Educateur des
activités
physiques et
sportives (APS)
3 0.60 1.5
Ouverture de la
piscine de mai à
septembre Surveillant de
baignade
titulaire du
BNSSA
Opérateur des
APS 1 0 0.5
Accueil et régie
de recettes
Adjoint
administratif
territorial
2 0.40 1
Entretien des
locaux et
suppléance de
régie
Adjoint technique
territorial 2 0.27 1
Emplois saisonniers – Centre de loisirs
Centre de loisirs
des Goulidons /
Jeunesse
Adjoint
d’animation
territorial /
Animateur
14 2.45 7
mercredi/vacances
scolaires 2019
Centre de loisirs
Point d’accueil
Jeunes -
Animation
Adjoint
d’animation
territorial /
Animateur
2 0.18 2
Centre de loisirs
Point d’accueil
Jeune –
Entretien
Adjoint technique
territorial 1 0.05 1
M. DAVY expose que le recours à des agents contractuels sera à nouveau nécessaire en 2020, pour assurer des missions de courtes durées en cas de surcroît d’activité au sein des services, ou pour répondre à des besoins saisonniers (animation au centre de loisirs et à l’espace jeunesse, emplois en lien avec la piscine municipale, etc.).
Considérant qu’il y a lieu d’autoriser le recours à des emplois non permanents pour des accroissements temporaires d’activité dans les conditions prévues à l’article 3 1° de la loi 84-53 (contrat d’une durée maximale de 12 mois compte tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs) ;
Considérant qu’il y a lieu d’autoriser le recours à des emplois saisonniers dans les conditions prévues à l’article 3 2° de la loi 84-53 (d’une durée limitée à 6 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs) ;
Ces emplois sont répartis selon les besoins dans les services de la Ville de Chalonnes-sur-Loire. Les chiffres indiqués dans le tableau ci-dessous représentent un plafond d’emplois, qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins réels jusqu’au 31/12/2020, notamment au regard de leur durée de travail à temps complet ou non complet. Un état des recrutements temporaires sera adressé en fin d’année 2020.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
- D’APPROUVER le recours à des emplois temporaires et saisonniers pour l’année 2020, dans les limites exposées ci-dessus ;
- D’AUTORISER le Maire à signer les contrats de travail, avenants et autres documents relatifs aux recrutements temporaires et saisonniers dans la limite des besoins exprimés ci-dessus.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget Ville de l’année 2020.
M. LAVENET exprime sa satisfaction, au nom de tous, sur la lisibilité de ce tableau, y compris sur les marges, même si les plafonds sont peu atteints.
M. DAVY indique que les recrutements ont été largement maîtrisés. Il remercie le personnel pour la lisibilité de ce tableau.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ 2019 - 210 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL AUPRES DU CCAS DE
CHALONNES SUR LOIRE
M. Pierre DAVY, adjoint chargé du personnel communal, indique au Conseil Municipal qu’il convient d’envisager le renouvellement de la mise à disposition d’un agent communal auprès du CCAS de Chalonnes-sur- Loire à compter du 1er janvier 2020 pour une période de trois ans.
Le renouvellement de cette mise à disposition concerne un agent assurant les fonctions de responsable de la Résidence Soleil-de-Loire, se rapportant au grade de rédacteur territorial, pour une durée hebdomadaire de 35/35ème.
L’agent concerné a fait part de son accord. L’avis de la commission administrative paritaire a été sollicité.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
- D’APPROUVER la mise à disposition proposée avec effet du 1er janvier 2020 selon les modalités précitées ;
- D’AUTORISER le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention conformément au modèle joint et tout document relatif à cette affaire.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
2019 - 211 - FETE DES QUAIS 2020 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION RAMBLE
Mme Nathalie CANTE, adjointe déléguée à la culture, rappelle au Conseil municipal ses délibérations n°2018-97 du 25.06.2018 et n°2019-68 du 25.03.2019 confiant à l’association « RAMBLE » la gestion et l’animation de la Fête des Quais, édition 2018 et édition 2019. Elle explique que ce partenariat ayant été un succès, elle propose une nouvelle collaboration pour la Fête des Quais 2020. Pour ce faire, elle présente le projet de convention, jointe à la convocation, définissant les responsabilités, missions et conditions financières du partenariat. A ce sujet, elle précise que l’association « RAMBLE » assumera totalement les avances financières liées à la gestion de la buvette. Elle fixera les tarifs et conservera l’ensemble des bénéfices de la buvette en contrepartie de sa participation à l’organisation de la Fête des Quais en collaboration avec le service culturel de la Ville.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
- D’APPROUVER la convention présentée ;
- D’AUTORISER le Maire à la signer, ainsi que tout document nécessaire à sa bonne application.
Mme DHOMME précise que lors de la commission CCAPS, il avait été indiqué que l’association RAMBLE participait à la Fête des Quais depuis déjà trois ans et qu’il avait été évoqué la possibilité de proposer à d’autres associations de participer à la tenue de la buvette en raison des recettes générées. Elle demande s’il est possible qu’une association soit gestionnaire de la buvette et en parallèle, que l’association RAMBLE s’occupe de la programmation.
Mme CANTE répond que dans cette hypothèse, l’association gestionnaire du bar produira des recettes mais ne les réintroduira pas dans la Fête des Quais. Elle précise que l’association RAMBLE est ouverte et qu’il y a d’autres partenariats (Pour Toit, L’atelier Cuisine). Elle rappelle qu’en termes de musique, de très nombreux bénévoles soutiennent cet évènement. Elle précise que si une autre association de la Ville, avec une vraie compétence en matière musicale, souhaite établir un partenariat de ce type avec la Ville de Chalonnes-sur- Loire, elle sera la bienvenue.
M. le Maire précise que c’est la même chose avec le COS Natation pour le feu d’artifice du 13 juillet. L’association anime la buvette sans contreparties. Cependant, il indique que pour la Fête des Quais, il y a un aspect programmation en plus. M. LAVENET demande si un contrôle financier des entrées et des sorties permet d’avoir une visibilité sur les profits et comment ils sont réinvestis.
Mme CANTE répond qu’un budget est établi et que les recettes sont connues du fait que la fête existe depuis 10 ans. Elle précise que pour 2019, l’ensemble des recettes a été réinvesti dans les concerts programmés. Elle indique que ses éléments financiers sont disponibles et qu’elle peut les récupérer.
M. le Maire indique que toutes les associations sont contrôlées avec la mise en place du CERFA. Il précise que la Ville a une visibilité sur les comptes et les actions des associations, permettant ainsi une transparence financière des associations.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ (5 abstentions JC SANCEREAU, A MAINGOT, F DHOMME, G LAGADEC,
B LIMOUSIN)
2019 - 212 - CC.LLA – RAPPORT D’ACTIVITE 2018
M. Marc SCHMITTER, adjoint par ailleurs Président de la communauté de communes Loire-Layon-Aubance, rappelle que les EPCI doivent adresser annuellement aux Conseils municipaux le rapport d’activité de l’EPCI, pour communication.
Il présente le rapport annuel 2018 de la communauté de communes Loire-Layon-Aubance joint à la convocation.
M. SANCEREAU indique qu’il a écouté et lu avec beaucoup d’intérêt le rapport 2018 et félicite le service communication de la CC.LLA pour la réalisation de ce beau travail. Il précise qu’il aurait souhaité avoir un aperçu des principales décisions qui impactent la commune. Il rappelle que lors de la création de la fusion des communautés de communes, il avait été réservé car il n’apparaissait pas vraiment de mesures d’économies. Il aurait souhaité qu’une présentation sur les économies réalisées ou les charges supplémentaires soit présentée. Il aurait fallu effectuer un ratio par habitat sur 10 ans en fonctionnement et en investissement de la commune et de la CC.LLA. Il indique qu’il trouve que cette présentation est boiteuse.
M. SCHMITTER précise que la communauté de Communes Loire-Layon-Aubance est jeune et que, maintenant que les fondations sont bonnes, les élus vont pouvoir construire. M. SCHMITTER précise que les transferts de compétences des communes vers la CC.LLA représentent des gains financiers qui se chiffrent en plusieurs dizaines de milliers d’euros. Il précise que, grâce au regroupement et à la rationalisation, des économies ont été réalisées et réemployées dans les compétences récupérées comme la GEMAPI. Il indique qu’aujourd’hui les élus cherchent à maintenir un bon niveau de service dans toutes les compétences transférées.
M. MENARD ajoute que la communauté de communes Loire-Layon-Aubance est relativement jeune et que des économies substantielles sont à venir. Il indique qu’un appel d’offres sur la gestion de l’assainissement va être lancé et que les économies vont être très substantielles.
M. SCHMITTER indique que la compétence Assainissement est un bon exemple car la massification des marchés permettra de financer le niveau d’exigence demandé. Il donne aussi l’exemple du groupement de commandes, à l’échelle de la CC.LLA, qui permettra d’effectuer des achats à l’échelle de l’EPCI pour le compte des communes.
M. SANCEREAU répond qu’il entend les arguments de M. SCHMITTER sur des opérations ponctuelles, mais se questionne d’un point de vue global, à l’échelle d’un budget de 20 millions d’euros en fonctionnement. Il précise qu’il reste attentif sur cette évolution budgétaire. Il rappelle que bientôt une taxe sur la GEMAPI sera instituée.
M. SCHMITTER répond que ce sujet n’est pas une spécificité de la communauté de communes Loire-Layon- Aubance. Il précise que si ce regroupement n’avait pas été fait, à l’échelle du Loire-Layon, le niveau de service aurait été plus difficile à maintenir. M. MAINGOT précise que cette présentation est très bien faite mais il propose que le grand public puisse y avoir accès. Il rappelle que ces sujets sont techniques et qu’il aurait très à cœur de pouvoir travailler ensemble avec le grand public, pour faire comprendre les enjeux et expliquer les compétences des différentes collectivités de façon claire et pédagogique. Il souligne les coopérations nécessaires entre le Département, la Ville et la CC.LLA pour faire aboutir des projets tels que le déploiement du numérique ou la Fête du vélo. Concernant les digues, M. MAINGOT indique que demain peut-être que la CC.LLA travaillera avec le Département pour obtenir des financements. Il précise qu’il est important de rappeler le rôle des uns et des autres au niveau de notre territoire.
M. GARNAUD indique qu’il rejoint l’idée de faire partager ce rapport très intéressant au plus grand nombre. Il précise qu’il trouverait intéressant que le citoyen puisse avoir accès à ce document. Sur la prévention des inondations, il précise qu’il connaît ce qui a été enclenché notamment sur les digues. Cependant, il rappelle que l’actualité rattrape ces discussions, faisant référence aux intempéries dans le Sud-Est. Il se demande si, aujourd’hui, en cas de fortes intempéries, les moyens mis en œuvre pourraient prévenir ces risques. Il s’interroge sur l’existence d’une vision globale sur les risques, notamment au niveau de l’Etat et se demande si les habitants sont réellement en sécurité.
M. SCHMITTER répond que les digues ne sont pas forcément en très bon état. Il précise que le transfert de compétences y compris les digues domaniales a été réalisé sans transfert financier et que le Président de la CC.LLA est responsable de l’entretien. Il indique que la CC.LLA travaille en partenariat avec l’Etablissement Public Loire qui regroupe l’ensemble des collectivités sur l’ensemble du bassin de la Loire pour essayer de construire une démarche cohérente sur les investissements à réaliser. Cependant, il précise que la question des financements demeure.
M. le Maire revient sur le choix de ce territoire. Il rappelle qu’au départ, Loire-Layon s’interrogeait sur le choix de l’union. Aujourd’hui, il précise que ce choix était bon. Il rappelle la cohérence entre les différents territoires tant au niveau paysager et touristique, par exemple. Il indique que la communauté de communes Loire-Layon- Aubance, qui compte aujourd’hui 56 000 habitants, représente un poids important notamment pour des sujets structurants avec le pôle métropolitain. Il indique que pour discuter du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) face à l’agglomération d’Angers, les élus sont plus forts avec 56 000 habitants. Il précise que les problématiques de mobilité et d’aménagement sont identiques. En tant que Maire de Chalonnes-sur-Loire, il rappelle que la commune est la plus importante des communes historiques. Il salue tout le travail des conseillers municipaux pour leur activité dans les commissions qui sont derrière toutes ces compétences. Il précise que les élus ont tous montré l’importance de Chalonnes-sur-Loire au sein de cette communauté de Communes. Il précise que lorsqu’il discute avec le Département, la Région, il a le sentiment que le territoire intercommunal de la CC.LLA fait sens.
2019 - 213 - DEROGATION AU REPOS DOMINICAL – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
M. Marc SCHMITTER, adjoint délégué au développement économique, indique que dans les commerces de détails où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
Si les dimanches accordés sont supérieurs à 5, l’avis conforme du conseil de la Communauté de communes Loire-Layon-Aubance doit être recueilli.
Pour 2020, la municipalité en concertation avec l’association des commerçants et artisans, entend rester sur la même volonté que sur les années 2017 à 2019 : affirmer son attachement à la règle du repos dominical tout en permettant aux commerçants, puisqu’ils participent activement aux animations locales et au dynamisme de la commune, de pouvoir continuer à déroger à cette règle du repos dominical sur un nombre de cinq ouvertures par commerce et par an à choisir parmi une dizaine de dates.
L’observation sur les années 2017 à 2019 a permis de constater que chaque commerce demandeur a bien respecté, à l’intérieur de la liste d’une dizaine de dates autorisées, un calendrier d’ouvertures réelles limité à 5 dimanches. L’avis du conseil communautaire de la CC.LLA a été sollicité lors de sa séance du 14.11.2019.
L’avis de la commission finances développement économique a été sollicité lors de sa réunion du 09.12.2019.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
- DE DONNER un avis favorable au projet de dérogation au repos dominical sur Chalonnes-sur-Loire aux dates et selon les secteurs d’activités suivants :
o Commerces de détail pour l’équipement de la personne :
12 janvier : 1er dimanche des soldes d’hiver ;
17 Mai : fête des vins ;
30 juin : 1er dimanche des soldes d’été ;
1er Décembre : fête des marrons ;
13 et 20 décembre : Noël.
o Commerces de détail pour l’équipement du foyer :
12 et 19 janvier : 1er et 2ème dimanche des soldes d’hiver ;
15 mars ;
26 avril ;
14 juin ;
28 juin : 1er dimanche des soldes d’été ;
4 octobre ;
6 décembre : fête des marrons ;
13 et 20 décembre : Noël.
o Commerces de détail automobiles, motocycles et leurs équipements : 15 mars ;
14 juin ;
04 et 11 octobre ;
6 décembre : fête des marrons.
o Commerces de détail alimentaire
Sans objet.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
2019 - 214 - CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT AVEC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET DES COMMUNES
LIGERIENNES ENTRE BOUCHEMAINE ET NANTES
M. Marc SCHMITTER, adjoint délégué au Développement Économique et au Tourisme, indique que l’occupation du domaine public fluvial est soumise à la conclusion d’une convention entre la Ville et Voies Navigables de France (VNF), notamment pour le ponton accueillant des bateaux à passagers et de plaisance. Cette convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2015. Le montant annuel de la redevance s’élevait alors à 369,54 €. En 2017, lors de la proposition de renouvellement, VNF annonçait une réévaluation de la redevance pour prendre en compte :
- Des éléments d’assiette qui, à tort, n’étaient pas facturés dans la précédente convention, - Une révision des superficies ou des quantités d’équipements d’accostage et d’amarrage.
Le nouveau montant de la redevance proposé en 2017 s’établissait à 1.637,65 € annuels soit une augmentation de plus de 443 %.
Constatant que les montants des redevances pour l’occupation du domaine public fluvial connaissaient une augmentation jugée trop importante alors que, dans le même temps, les besoins d’investissements pour créer de nouveaux équipements demeuraient déterminants et qu’il convenait d’entretenir et de mettre aux normes les équipements portuaires existants, un groupe de communes ligériennes dont Chalonnes-sur-Loire, a engagé auprès de VNF une démarche pour bénéficier d’une convention d’occupation du domaine public fluvial à l’échelle du bassin de Loire entre Angers et Nantes, avec des montants de redevance qui soient adaptés aux contraintes financières des communes et à celles de la navigabilité sur la Loire.
Les contacts et échanges établis à cette occasion ont permis à tous les partenaires de s’accorder sur la nécessité d’une plus grande cohésion territoriale et d’un portage public fort pour coordonner et animer une démarche de valorisation, dans une optique de développement touristique respectueux des richesses patrimoniales de la Loire. La collaboration entre VNF, la Région des Pays-de-la-Loire et les collectivités doit ainsi être renforcée pour aboutir à la mise en place d’un schéma de développement du tourisme fluvestre sur la Loire traduisant un projet commun.
La convention objet de la présente délibération porte sur :
- la 1ère phase relative à la réalisation d’un état des lieux complet et exhaustif des équipements actuels et des dynamiques économiques locales en jeu autour de la Loire ;
- la rédaction d’un cahier des charges en vue de réaliser, dans une seconde phase, un schéma d’itinéraire touristique.
La seconde phase serait financée par la Communauté de Communes Loire-Layon-Aubance au titre de sa compétence « tourisme ».
La première étude dont le coût est estimé à 25 000 € sera assurée par VNF qui prendra 10 % à sa charge. Une subvention de la Région des Pays-de-la-Loire à hauteur de 50 % sera sollicitée. Si elle est obtenue, elle viendra diminuer le reste à charge des communes qui sera réparti entre les communes partenaires selon les modalités définies dans la convention objet de la présente délibération.
Dans tous les cas, dans le cadre de cette convention, VNF s’engage à renouveler ou proposer des avenants aux conventions d’occupation temporaire du domaine public fluvial, toutes conditions égales par ailleurs, sans augmentation du montant des redevances, jusqu’au 31 décembre 2021. Cela constitue un engagement financier fort de la part de VNF. Ainsi, la Ville de Chalonnes-sur-Loire ne devrait pas subir d’augmentation de sa redevance au-delà de ce qu’elle paie actuellement, soit 370 € environ. Les années 2016 à 2019 qui n’ont pas été facturées à ce jour feront l’objet d’une facturation à ce tarif.
Vu l’avis de la commission des finances du 09.12.2019,
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’AUTORISER le Maire à signer la convention cadre de partenariat entre VNF et un groupe de communes ligériennes situées entre Bouchemaine et Nantes ;
- D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à son application ; - D’AUTORISER le Maire à signer la convention de régularisation, à intervenir, au titre de l’occupation du domaine fluvial pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2021.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
2019 - 215 - SUBVENTION REGIONALE POUR LE CAMPING – AVENANT
M. Marc SCHMITTER, adjoint délégué au Développement Économique et au Tourisme, rappelle au Conseil municipal sa délibération n°2018-100 du 25.06.2018 portant approbation de la prorogation de la convention de subventionnement de la Région des Pays-de-la-Loire datant de 2014 pour la réalisation des travaux de modernisation et de rénovation du camping de Chalonnes-sur-Loire. Il rappelle que certaines subventions sont conditionnées par l’attribution de labels, dont le label Qualité Tourisme, obtenu en 2019. Cette obtention permet le versement définitif de 63.500 €. Toutefois, M. SCHMITTER explique qu’il convient d’obtenir également le label Environnement (subvention associée de 23.000 €) et le label « Tourisme et Handicap » (subvention associée de 17.000 €). Pour ce faire, la Ville a rencontré le 05.12.2019 le délégataire, en présence du responsable du pôle Tourisme à la Région Pays-de-la-Loire afin qu’un plan d’action soit défini pour 2020, en lien avec le Comité départemental du tourisme de Maine-et-Loire et la Ville, pour l’obtention de ces deux labels. L’avenant objet de la présente délibération vise à proroger la convention initiale pour permettre le subventionnement de la Région à la Ville, jusqu’au 23.12.2020.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
- D’APPROUVER l’avenant présenté ;
- D’AUTORISER le Maire à le signer.
M. SCHMITTER annonce l’arrêt du pompage au niveau des puits drainants situés au niveau du Camping (Zone de captage) dès le mois de Janvier 2020. Il rappelle que la compétence Eau Potable a été transférée il y a deux ans à la communauté de communes Loire-Layon-Aubance avec une organisation en syndicat à l’échelle de 4 communautés de communes pour l’optimisation des ressources et des zones de pompage. Il précise que dès Janvier 2020, la commune va ainsi pouvoir se raccorder sur la station de Saint-Georges-sur-Loire et que les puits au niveau du camping seront supprimés. Il indique que le camping sera ainsi libéré de ces zones de captages qui sont de grosses contraintes aujourd’hui. Il se réjouit des bonnes perspectives pour le tourisme, dans les années à venir.
M. MAINGOT demande quelle est la conséquence financière et qui sera le bénéficiaire de cette subvention. Il précise que ce sont des subventions que la Ville risque de ne pas obtenir si la labellisation n’est pas obtenue. Il demande qui payera la différence.
M. SCHMITTER répond que si la labellisation n’est pas obtenue, la perte pour la Ville sera de 40.000 €. Il précise que dès le mois de janvier, un pré-audit est prévu avec le comité départemental du Tourisme, la Région et le délégataire afin d’étudier les écarts entre la situation d’aujourd’hui et l’objectif de ces labels. L’audit sera réalisé en juin. Il précise que c’est la démarche qui a été mise en place cette année et que la Ville a bien obtenu les 63 000 euros.
M. MAINGOT indique qu’il pense que la Ville ne pourra pas continuer très longtemps avec ce délégataire et que cette situation a trop duré. Il précise que c’est un véritable fiasco et que c’est un camping qui végète avec 600 000 euros d’investissement.
M. SCHMITTER répond qu’un point a été réalisé avec la Région. Il rappelle deux contraintes majeures du
camping : la zone de captage et l’inondation à 2,30 mètres. Il précise que désormais, la première est levée ; il
reste le problème de l’inondation. Il indique que le constat partagé avec la Région est qu’aujourd’hui la
rentabilité d’un camping se fait sur l’hôtellerie de plein air avec des tentes toilées, des roulottes, etc…mais pas
sur des emplacements nus. Il précise que ces investissements sont un vrai choix politique. M. SCHMITTER
rappelle que la Ville est en capacité d’avoir un camping à 10 000 nuitées par an avec ses retombées
commerciales et touristiques.
M. MAINGOT précise qu’il serait très amer et très injuste de dire que la Ville n’aurait pas dû investir mais force
est de constater que les délégations ne fonctionnent pas depuis déjà 20 ans. Il précise que la Ville a investi de
façon massive et que les besoins étaient nécessaires. Cependant, il ne comprend pas le choix de la délégation.
Il indique qu’il est d’accord pour dire que la Ville est en capacité d’accueillir des touristes et qu’il faut peut-être
reprendre le système en régie. M. MAINGOT indique que la Ville peut proposer une offre touristique d’accueil,
d’hébergement à un autre endroit en raison des inondations. Il précise qu’il faut se poser les bonnes questions
et que la Ville ne peut pas répéter cette délégation à l’infini et engloutir de tels budgets.
M. SCHMITTER rappelle à M. MAINGOT que lors de l’inauguration, ils se réjouissaient ensemble de cette belle
réalisation. Il précise que si le camping était déplacé ailleurs, l’investissement en termes de travaux serait bien
supérieur à 600 000 euros. Il précise qu’il sera nécessaire de repositionner ce camping et que d’autres solutions
peuvent exister pour la gestion, et pas forcément la régie. Il rappelle que la Ville est en capacité d’avoir un
camping dynamique. M. MAINGOT répond qu’il se réjouit toujours lors d’une inauguration car c’est l’aboutissement d’un travail et
d’un projet. Il précise que lors des inaugurations il ne connaît pas le destin du projet et il est optimiste. Il redit
que sur ce sujet il faut penser plus global. Il espère que les élus pourront avoir des idées différentes sur le
dossier de l’accueil touristique.
M. JAMMES rajoute que la contrainte pour ce camping c’est la Loire. Il précise que dans un camping les
touristes sont attirés par la proximité d’un fleuve ou d’une rivière. Il rappelle que la contrainte de l’inondation
sera toujours présente et il ne voit pas ce qu’on peut faire d’autre.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
2019 – 216 - TARIFS MUNICIPAUX 2020
M. Hervé MENARD, adjoint délégué aux finances, explique au conseil municipal qu’il convient de réviser la grille des tarifs municipaux pour l’année civile 2020 selon les orientations suivantes examinées lors de la commission des finances du 9 décembre 2019 :
Taux général de revalorisation retenu : +1.2 % arrondi au dixième ou à l’entier supérieur, sauf exceptions précisées ci-dessous.
Ainsi, M. Hervé MENARD propose au Conseil municipal :
- D’APPROUVER les tarifs municipaux applicables à compter du 1er janvier 2020, tels que présentés ci- dessous.
1. Cimetière :
Application de la hausse de 1.2 % avec des arrondis au dixième supérieur.
VOTE 2019
(RAPPEL)
PROPOSITION
2020
%
2019-2020
Concession de terrain nu : initiale ou renouvellement,
y compris de concession avec caveau
15 ans, le m² 41,00 € 41,50 1,22%
30 ans, le m² 96,00 € 97,20 1,25%
Concession d'un emplacement de 2m² avec caveau
15 ans, caveau neuf 1 295,00 € 1 310,60 1,20%
30 ans, caveau neuf 1 402,00 € 1 418,90 1,21%
15 ans, caveau réhabilité 582,00 € 589,00 1,20%
30 ans, caveau réhabilité 692,00 € 700,40 1,21%
Concession cinéraire avec fourniture de cavurne
initiale, 15 ans, cavurne seule, sans plaque d'ardoise 315,00 € 318,80 1,21%
initiale, 15 ans, cavurne et plaque d'ardoise 522,00 € 528,30 1,21%
initiale, 7 ans, en columbarium 380,00 € 384,60 1,21%
initiale, 15 ans, en columbarium 540,00 € 546,50 1,20%
initiale, 30 ans, cavurne seule, sans plaque d'ardoise 420,00 € 425,10 1,21%
initiale,30 ans, cavurne et plaque d'ardoise 627,00 € 634,60 1,21%
initiale, 30 ans, en columbarium 751,00 € 760,10 1,21%
renouvellement d'une concession cinéraire 15 ans 82,00 € 83,00 1,22%
renouvellement d'une concession cinéraire 30 ans 192,00 € 194,40 1,25%
Fournitures
Plaque d'ardoise et visserie (hors gravure) 207,00 € 209,50 1,21%
Plaque du souvenir posée en plexiglass gravée 50,00 € 50,60 1,20%
Fourniture de monument réhabilité 600,00 € 607,20 1,20%
Taxes - vacations
Taxe de dispersion des cendres 75,00 € 75,90 1,20%
Vacation funéraire 20,00 € 20,30 1,50% 2. Marché :
Application de la hausse de 1.2 % avec des arrondis au dixième le plus proche.
3. Occupation du domaine public :
VOTE 2019
(RAPPEL)
PROPOSITION
2020
(arrondi au dix.
le + proche)
%
2019-2020
Place de l'Hôtel de Ville et lieux non couverts,
le ml 1,75 1,80 2,86%
Commerçants locaux, le mètre linéaire de
façade devant leur immeuble 0,75 0,80 6,67%
Etalagiste sous les halles, le ml par trimestre (1
présence hebdomadaire) 17,20 17,40 1,16%
Etalagiste sous les halles, le ml par trimestre (2
présences hebdomadaires) 25,80 26,10 1,16%
Etalagiste sous les auvents des Halles, le ml par
trimestre 12,10 12,30 1,65%
Etalagiste sous les auvents des Halles, le ml,
abonnement saisonnier, le mois
supplémentaire
4,05 4,10 1,23%
Etalagiste place de l'Hôtel de Ville et lieux non
couverts, le ml par trimestre 7,45 7,50 0,67%
Etalagiste place de l'Hôtel de Ville et lieux non
couverts, le ml, pour une présence par
quinzaine
3,70 3,80 2,70%
Etalagiste place de l'Hôtel de Ville et lieux non
couverts, le ml, abonnement saisonnier, le
mois supplémentaire
2,45 2,50 2,04%
Commerçants locaux, le ml de façade devant
leur immeuble par trimestre 3,90 4,00 2,56%
Non abonnés
Abonnés
VOTE 2019
(RAPPEL)
PROPOSITION
2020
(arrondi au
dixième sup)
%
2019-2020
Inscription 24,60 24,90 1,22%
le mètre linéaire de l'étal (payé sur
présentation d'un rôle) 2,80 2,90 3,57%
Caution installation de cirques 224,40 227,10 1,20%
Activités foraines, le m² 0,70 0,80 14,29%
Etalages commerciaux sur la voie publique, le
m² et par an 11,50 11,70 1,74%
Pose de trépied publicitaire, par trépied et par
an 52,10 52,80 1,34%
Terrasses couvertes et fermées, le m² et par an 48,30 48,90 1,24%
Braderie
Occupation permanente
Occupation temporaire 4. Travaux de voirie en régie :
5. Locations des salles municipales :
Il est rappelé que pour les besoins de l'exercice de leur activité habituelle, les salles ou équipements municipaux sont mis à la disposition des associations à titre gratuit. Pour les activités artistiques nécessitant l'usage du cinéma, il est précisé que ce prêt à titre gratuit n'a lieu qu'en dehors de l'activité de cinéma qui reste prioritaire. La gratuité est réservée aux associations chalonnaises qui présentent un projet accepté par convention précisant les modalités du partenariat de la Ville avec l'association.
Un particulier qui solliciterait un tarif particulier pour l’utilisation d’une salle ou d’un équipement verrait son projet étudié et le tarif serait alors défini par convention précisant les modalités du partenariat avec la Ville.
Enfin, pour l'organisation d'évènements, la Ville accorde deux jours par année civile de location à titre gratuit soit de la halle des mariniers, soit du cinéma, soit de la salle du Layon. Pour les évènements nécessitant des besoins particuliers tels que des répétitions ou des installations anticipées, une convention interviendra pour définir les modalités de partenariat entre la Ville et l'association.
Pour les locations, il est proposé une augmentation des tarifs de 1.2 %.
VOTE 2019
(RAPPEL)
PROPOSITION
2020
(arrondi au
dixième sup)
%
2019-2020
Busage des entrées de champs pour 5,00 ml
(diamètre 300) en agglo 498,50 504,50 1,20%
Busage des entrées de champs pour 2.40 ml
supplémentaires (diamètre 300) UNIQUEMENT
- en agglo
180,00 182,20 1,22%
Busage des entrées de champs pour 5,00 ml
(diamètre 400) - en agglo 540,00 546,50 1,20%
Busage des entrées de champs pour 2,40 ml
supplémentaires (diamètre 400) UNIQUEMENT
- en agglo
200,00 202,40 1,20%
Tête de pont (l'unité) - droite 239,00 241,90 1,21%
Tête de sécurité inclinée (l'unité) 301,30 305,00 1,23%
Charges salariales (par heure) 27,20 27,60 1,47%
Location camion (pour estimation travaux en
régie) 1h 45,60 46,20 1,32%
Location tractopelle (pour estimation travaux
en régie) 1 h 63,80 64,60 1,25%
Location tractopelle (pour estimation travaux
en régie) 1 j. 359,00 363,40 1,23%
Location camion (pour estimation travaux en
régie) 1 j - 268,60 271,90 1,23%
Renouvellement numéro de voirie - 15,70 15,90 1,27%
Regard de visite eaux pluviales (l'unité) - 363,60 368,00 1,21%
Grille fonte 500x500 (l'unité) ou tampon fonte 363,60 368,00 1,21%
Gargouille fonte le ml 20,00 20,30 1,50%
Sabot ou tête de gargouille (l'unité) 63,10 63,90 1,27%
Une table avec deux bancs 7,40 7,50 1,35%
Barrière métallique (par barrière) 5,40 5,50 1,85%
Travaux divers
Autres tarifs
Travaux en régie
Location matériel communal VOTE 2019
(RAPPEL)
PROPOSITION
2020
(arrondi au
dixième sup)
%
2019-2020
Caution 950,00 961,40 1,20%
Associations chalonnaises - 1 utilisation
supplémentaire 166,40 168,40 1,20%
Associations non chalonnaises - 1 utilisation 207,80 210,30 1,20%
Autres organismes hors associations - 1
utilisation (Chalonnais) 348,30 352,50 1,21%
Autres organismes hors associations - 1
utilisation
(Non-Chalonnais)
434,10 439,40 1,22%
Caution (sauf associations Chalonnaises) 550,00 556,60 1,20%
Location à l'heure (Chalonnais) 38,70 39,20 1,29%
Location à l'heure (Non-Chalonnais) 48,50 49,10 1,24%
Location à la journée (Chalonnais) 158,10 160,00 1,20%
Location à la journée (Non-Chalonnais) 197,40 199,80 1,22%
Obsèques civiles et/ou verre de l'amitié après
obsèques - 1/2 journée (Chalonnais) 80,00
nouveau
tarif
La 1/2 journée (de 5 heures) (Chalonnais) 115,80 117,20 1,21%
La 1/2 journée (de 5 heures) (Non-Chalonnais) 144,80 146,60 1,24%
Forfait chauffage (du 15/10 au 31/03) 87,40 88,50 1,26%
Forfait entretien 94,60 95,80 1,27%
En plus du forfait Entretien : tarif à l'heure de
ménage 28,00 28,40 1,43%
Caution (sauf associations Chalonnaises) 1 000,00 1 012,00 1,20%
Location à la 1/2 journée (de 5 heures)
(Chalonnais) 159,30 161,30 1,26%
Location à la 1/2 journée (de 5 heures) (Non-
Chalonnais) 198,40 200,80 1,21%
Obsèques civiles et/ou verre de l'amitié après
obsèques - 1/2 journée (Chalonnais) 110,00
nouveau
tarif
Location à la journée (Chalonnais) 230,50 233,30 1,21%
Location à la journée (Non-Chalonnais) 287,40 290,90 1,22%
Location à la journée + soirée (Chalonnais) 448,50 453,90 1,20%
Location à la journée + soirée (Non-Chalonnais) 560,10 566,90 1,21%
Forfait chauffage (du 15/10 au 31/03) 132,30 133,90 1,21%
pénalité par heure de ménage si locaux rendus
sales 28,00 28,40 1,43%
Forfait entretien si tireuse à bière utilisée sans
protection du sol 94,60 95,80 1,27%
Location à l'heure - - -
Location à la 1/2 journée 36,30 36,80 1,38%
Location à la journée 54,80 55,50 1,28%
Location à la 1/2 journée 36,30 36,80 1,38%
Location à la journée 54,80 55,50 1,28%
Remplacement verre à pied 5,30 5,40 1,89%
Renouvellement d'une clé ou d'un badge à
destination des associations suite à perte 51,80 52,50 1,35%
Maison des associations
Vin d'honneur
pour mariage
Halle des Mariniers
Salle du
Layon (RDC
de Calonna)
Permanences
Salle de Cinéma
Salle du Layon (RDC de
Calonna)
Divers 6. Piscine :
VOTE 2019
(RAPPEL)
PROPOSITION
2020
(arrondi au
dixième sup)
%
2019-2020
Régie avec technicien pour associations non
chalonnaises : la 1ère tranche de 4 heures 149,20 151,00 1,21% Régie avec technicien pour associations non
chalonnaises : par tranche de 4 heures
suivantes
80,50 81,50 1,24%
Régie avec technicien pour associations
chalonnaises : la tranche de 4 heures 80,50 81,50 1,24%
Tarif horaire court de tennis (Chalonnais) 6,20 6,30 1,61%
Tarif horaire court de tennis (Non-Chalonnais) 7,40 7,50 1,35% Installations sportives
Prestation de sonorisation en
salle et en extérieur
VOTE 2019
(RAPPEL)
PROPOSITION
2020
(arrondi au
dixième sup)
%
2019-2020
Le ticket 3,00 3,10 3,33%
Le carnet de 10 entrées 21,00 21,30 1,43%
Le ticket 1,60 1,70 6,25%
Le carnet de 10 entrées 9,70 9,90 2,06%
Enfants et jeunes gens faisant partie d'un
groupe : prix spécial pour la matinée
seulement
1,20 1,30 8,33%
Journée portes ouvertes GRATUIT Gratuit Gratuit
Entrainement pompier GRATUIT Gratuit Gratuit
Accompagnateur GRATUIT Gratuit Gratuit
Adultes Cours semi-collectifs 80,60 81,60 1,24% Cours semi-
collectifs
Enfants (jusqu'à
16 ans)
1er enfant 61,70 62,50 1,30%
Cours semi-
collectifs
Enfants (jusqu'à
16 ans)
2ème enfant 57,20 57,90 1,22%
Cours semi-
collectifs
Enfants (jusqu'à
16 ans)
3ème enfant 52,70 53,40 1,33%
Le ticket Gratuit Gratuit Gratuit
1 séance Aquagym 6,80 6,90 1,47%
Entrées gratuites / saison pour attribution
gracieuse de lots à des associations ou services
de la Ville
100 150 -
Entrées gratuites / saison pour le COS natation
de Chalonnes-sur-Loire 80 90 -
- -
Entrée
Adultes (au
dessus de 16
Enfants (de 6 à
16 ans)
Leçons de
natation :
pour 10
leçons
Campeurs au camping de
Chalonnes
Cours Aquagym
Entrées gratuites
Annulation de leçons de natation ou cours d'aquagym: sur présentation d'un
certificat médical ou bien sur décision de la collectivité (ex: nombre
insuffisant d'inscrits) 7. Divers :
8. Centre d’accueil des Goulidons :
Il est précisé qu’en plus des tarifs applicables, la Ville collecte la taxe de séjour pour le compte de la communauté de communes Loire-Layon-Aubance, selon les tarifs votés annuellement par la CC.LLA. Cette taxe est reversée semestriellement à la CC.LLA (DELCC-2018-128 du 6.09.2018/ CCLL).
Pour rappel, les tarifs des classes vertes seront étudiés ultérieurement dans l’année afin de respecter les calendriers scolaires.
L’augmentation de 1.2 % est appliquée avec un arrondi au dixième supérieur.
VOTE 2019
(RAPPEL)
PROPOSITION
2020
(arrondi au
dixième sup)
%
2019-2020
Redevance journalière, non compris le jour de
la capture 43,60 44,20 1,38%
La balle Ø 150 ou petite botte (80x80x160) 250 à
350 kg 6,40 6,50 1,56%
Grosse botte (120x100) + de 350 kg 8,80 9,00 2,27%
Par gobelet 0,90 1,00 11,11%
Balle de foin
Redevance pour
hébergement d'animaux mis
au chenil municipal
Perte de gobelets recyclables
pour manifestations
VOTE 2019 PROPOSITION 2020 % 2019-2020
Nuitée par personne sans location de la salle 20,10 20,40 1,49%
Petit déj suppl 4,10 4,20 2,44%
repas simple 9,70 9,90 2,06%
repas amélioré 14,80 15,00 1,35%
- ½ pension (petit déjeuner + 1 repas + 1 nuit)
par jour et par personne 32,70 33,10 1,22%
- Pension complète (2 repas + petit déjeuner +
nuit) par jour et par personne 40,80 41,30 1,23%
La nuitée par personne 3,80 3,90 2,63%
FORFAIT 1/2
PENSION 5
JOURS
Séjour en 1/2 pension 5 jours/4 nuits, (Animation
encadrée par un animateur spécialisé, 1 entrée à la
piscine municipale, 4 petits déjeuners, 5 déjeuners)
77,20 78,20 1,30%
FORFAIT 1/2
PENSION 4
JOURS
Séjour en 1/2 pension 4 jours/3 nuits, (Animation
encadrée par un animateur spécialisé, 1 entrée à la
piscine municipale, 3 petits déjeuners, 4 déjeuners)
62,20 63,00 1,29%
FORFAIT
Animation,
Hébergement 5
jours
Séjour animation 5 jours/4 nuits (animation
encadrée par un animateur spécialisé) +1 entrée à la
piscine municipale
65,50 66,30 1,22%
FORFAIT
Animation,
Hébergement 4
jours
Séjour animation 4 jours/3 nuits (animation
encadrée par un animateur spécialisé) +1 entrée à la
piscine municipale
52,30 53,00 1,34%
ACCUEIL
ENFANTS /
POINT ACCUEIL
JEUNES
ANIMATION /
POINT ACCUEIL
JEUNES
Gite de groupes
Point Accueil Jeunes 9. Médiathèque :
Dans l’attente d’un nouveau conventionnement avec le Bibliopôle, il est proposé de maintenir les tarifs votés
en 2019 pour 2020.
VOTE 2019 PROPOSITION 2020 % 2019-2020
forfait nuitées dortoir 22 lits, pour les
locations WE 329,90 333,90 1,21%
forfait nuitées dortoir 18 lits, pour les
locations WE 269,90 273,20 1,22%
- Associations chalonnaises et Chalonnais (le
week-end) 365,20 369,60 1,20%
- Associations chalonnaises et Chalonnais à la
journée 201,00 203,50 1,24%
- Autres utilisateurs (le week-end) 484,50 490,40 1,22%
- Autres utilisateurs à la journée 263,20 266,40 1,22%
Salle de
réunions du
RDC
A la journée 132,60 134,20 1,21%
- Associations chalonnaises et Chalonnais à la
journée 138,80 140,50 1,22%
- Autres utilisateurs à la journée 166,30 168,30 1,20%
- pour les locations de salles 326,40 330,40 1,23%
- pour l'aire de fête 216,30 218,90 1,20%
Forfait entretien 93,90 95,10 1,28%
En plus du forfait Entretien : tarif à l'heure de
ménage 30,60 31,00 1,31%
Verre à pied 3,50 3,60 2,86%
Tasse à café 3,50 3,60 2,86%
Assiette porcelaine 3,50 3,60 2,86%
Service enfant 3,50 3,60 2,86%
Carafe - Plat en Verre 3,50 3,60 2,86%
Disparition de couvert 3,50 3,60 2,86%
Location de
salles
nuitées
Aire de Fête
(Barnum)
Caution
Ménage
Remplacement
vaisselle
Salle du 1er
étage et
Cuisine *Liste des minimas sociaux : RSA : Revenu de solidarité active majoré ou non majoré ; AAH : Allocation adulte handicapé ; AER-R : Allocation équivalent retraite de remplacement ; ATS : Allocation transitoire de solidarité ; ASI : Allocation supplémentaire d'invalidité ; ASPA : Allocation de solidarité aux personnes âgées ; ASS : Allocation de solidarité spécifique ; ATA : Allocation temporaire d'attente ; AV : Allocation veuvage. En outre, le tarif 0 € est appliqué pour les abonnements suivants :
4 abonnements gratuits à gagner à l’occasion du Festival BD ;
6 abonnements gratuits à gagner aux vainqueurs des deux tournois annuels organisés par la médiathèque ;
Abonnements gratuits pour les nouveaux habitants de Chalonnes-sur-Loire (1 par famille maximum), sur présentation d’un justificatif retiré à l’accueil de la mairie ou lors de la réception annuelle des nouveaux habitants.
Média. Ludo. Global Média. Ludo. Global
Abonnement Famille 19 € 19 € 31 € 24 € 24 € 41 €
Abonnement individuel + de 18 ans 13 € 18 €
Abonnement individuel – de 18 ans
(1 seule personne rattachée à une famille
non abonnée)
6 € 11 €
Location par jeu pour chaque abonné
(hormis service municipal et classe
chalonnais)
1 € 1 €
Carte perdue 2 € 2 € 2 € 2 € 2 € 2 €
Minima sociaux* et étudiants
(sur justificatif) 7 € 7 € 11 € 7 € 7 € 11 €
Collectivités
(1 service municipal ou 1 association ou 1
école ou 1 service de soins ou 1 service
santé ou 1 centre de loisirs)
Gratuit 61 € 61 € 102 €
Assistantes maternelles à domicile 13 € 13 € 21 € 18 € 18 € 31 €
Professionnels / stagiaires / bénévoles de la
médiathèque Gratuit
Occasionnel Famille ou individuel
(vacancier, résident provisoire <3 mois) 6 € 6 € 11 €
Dépôt de garantie pour occasionnels
Dépôt de garantie par jeu surdimensionné
1 livre sorti des collections et bradé
100 €
100 € 100 €
1 €
VOTE 2019 = PROPOSITION 2020
CHALONNES HORS CHALONNES 10. Artothèque :
11. Cinéma :
Des travaux de rénovation du cinéma sont prévus pour cette année. Aussi, il est proposé de ne pas modifier les tarifs pour 2020. Ils sont réétudiés après la rénovation.
ARTOTHEQUE
Artothèque : abonnement annuel 1
œuvre tous les 2 mois
Artothèque : abonnement annuel 2
œuvres tous les 2 mois
Occasionnel artothèque : 1 œuvre, 1
semaine
Dépôt de garantie Artothèque :
5,50 €
500,00 €
32,40 €
56,50 €
5,50 €
500,00 €
5,40 €
500,00 €
32,00 €
55,80 €
5,40 €
500,00 €
VOTE 2019
Chalonnes sur Loire Hors Chalonnes
PROPOSITION 2020
Chalonnes sur Loire Hors Chalonnes
21,40 €
37,20 €
21,70 €
37,70 €
CINEMA
VOTE 2019 =
PROPOSITION
2020
tarif pratiqué
en caisse
VOTE 2019 =
PROPOSITION
2020
tarif facturé au
CCAS
Plein tarif : 5,00 €
Tarif réduit "NORMAL" :
- Moins de 21 ans ;
- Etudiants ;
- Demandeurs d'emploi ;
- Bénéficiaires de cartes CEZAM ;
- Titulaires d'une carte d'invalidité.
4,00 €
Tarif réduit "Groupes scolaires"
- scolaire 2,50 €
- accompagnateur de groupes scolaires 0,00 €
Tarif réduit "Enfants" :
- Moins de 3 ans
- De 3 à 16 ans
GRATUIT
3
Tarif réduit "PLUS" :
- Bénévoles du cinéma, non actifs sur la séance 2,50 €
- Sur présentation d'une carte de réduction émise par la Ville 3,00 €
- Sur présentation d'une carte de réduction émise par le CCAS 3,00 € 1,00 €
- Sur présentation d'un coupon "Ciné CA" 0,00 € 4,00 €
- Sur présentation d'un coupon "Ciné CE" 0,00 € 3,00 €
Tarif réduit "ENFANT PLUS" :
- Enfants de moins de 16 ans des titulaires d'une carte de réduction émise par le CCAS 0,50 € 2,50 €
- Enfants de moins de 16 ans des titulaires d'une carte de réduction émise par la ville 0,50 €
Tarif Gratuit
- bénévoles du cinéma actifs sur la séance 0,00 €
- sur présentation d'un coupon "CinéM" (Invitations de la Ville) 0,00 €
Tarif Festival Regards sur le cinéma européen :
- Bénévoles du festival;
- Sponsors;
- Carte de fidélité pour la 5ème et à partir de la 10ème séance;
- Film d'ouverture et de fermeture pour tous les spectateurs;
- Projections pour les écoles et collèges.
0,00 €
Tarif Carte :
- Carte valable 6 mois à compter de la date d'achat;
- Ouvre-droit à 5 entrées;
- En-sus, la location de lunettes 3D est payée.
20,00 €
Location lunettes 3D (facturée le cas échéant au CCAS pour les coupons tickets CA et tickets
CE, sinon prise en charge par le spectateur) 1,00 € 1,00 € Mme CANTE précise que la réglementation pour la diffusion des films en 3D a changé et propose de supprimer le tarif de location lunettes 3D, ce que le conseil municipal accepte.
M. JAMMES précise que l’AFCAE (Association française des cinémas d'art et d'essai) propose cette suppression,
dans la mesure où il est proposé une suppression progressive des tarifs 3D à l’échelle nationale.
M. SEILLER précise que le cinéma 3 D étant en perte de vitesse, il faut le supprimer.
Mme CANTE rajoute que cette suppression facilitera la tarification
12. Livres et documentation divers mis en vente à l’Office de tourisme :
En raison de la particularité des documents mis en vente, il est proposé de ne pas modifier les tarifs pour 2020.
Ainsi les tarifs seront les suivants :
13. ALSH Périscolaire :
Les tarifs proposés sont en augmentation de 1.2 % arrondis au centième.
Pour les enfants résidents hors commune, les tarifs sont majorés de 15 %.
En cas de retard pour dépassement des horaires de fermeture de la structure, une pénalité de 5 € le ¼ d’heure
sera appliquée.
VOTE 2019 =
PROPOSITION
2020
Livre Vitraux Pierre MABILLE 28 €
BD Safari Intime 8 €
Cartes postales 1 €
Marque-page 1 €
Plaquettes touristiques 2 €
VOTE 2019 PROPOSITION 2020 % 2019-2020
inférieur à 351 0,87 € 0,88 € 1,20%
De 351 à 450 1,36 € 1,38 € 1,20%
De 451 à 600 1,82 € 1,84 € 1,20%
De 601 à 850 2,48 € 2,51 € 1,20%
De 851 à 1050 2,69 € 2,72 € 1,20%
De 1051 à 1250 2,93 € 2,97 € 1,20%
De 1251 à 1500 3,02 € 3,05 € 1,20%
De 1501 à 2000 3,14 € 3,18 € 1,20%
Au-delà de 2000 3,27 € 3,30 € 1,20%
Montant horaire
Facturation au 1/4 d'heure
Au-delà de 23 h : 15% du taux
horaire
Tranches de quotient familial CAF
Montant
horaire
Facturation au 1/4 d'heure
Au-delà de 23 h : 15% du taux horaire 14. Multi-accueil :
Pour rappel, la participation financière des parents au multi-accueil est fixée par la Caisse Nationale des
Allocations Familiales (CNAF) comme l’indique l’article 20 du le « Règlement de fonctionnement du multi-
accueil collectif et familial » adopté par délibération du Conseil municipal n°2007-286 du 3 décembre 2007,
modifié par les délibérations n°2014-166 du 15 octobre 2014, n°2016-104 du 6 juillet 2016, n°2017-168 du 25
septembre 2017, n°2018-126 du 16 juillet 2018, n°2019-120 du 24 juin 2019 et n°2019-184 du 21 octobre 2019.
Cependant, afin de responsabiliser les parents quant au respect des horaires, il est proposé de maintenir une
pénalité de 5 € du ¼ d’heure en cas de dépassement des horaires de la structure.
15. ALSH Les Goulidons :
Les tarifs proposés sont en augmentation de 1.2 % arrondis au centième. Il est proposé d’ajouter une tranche
de quotient familiaux pour les hors commune. Il est aussi proposé d’ajouter deux tarifs pour tenir compte d’un
repas fourni par les parents lorsque l’enfant est allergique.
16. Majoration de réservation obligatoire :
Il est rappelé que les différents services scolaires et périscolaires de la Ville doivent faire l’objet d’une
réservation permettant de prévoir le personnel en nombre suffisant selon le nombre d’enfants prévus
notamment. En cas de non réservation, une majoration est appliquée :
- Pour l’ALSH des Goulidons : 4 €
- Pour l’ALSH périscolaire : 2 €
- Pour la restauration : 4 €
- Pour les TAP : 2 €
Toutefois, il est proposé que, pour les TAP sieste (concerne les enfants en petite et moyenne section à l’école
du Petit Prince), cette majoration ne soit pas appliquée, et ce avec remise gracieuse depuis le début de l’année
scolaire (septembre 2019).
Quotient familial
Journée
avec repas
2020 (A)
Journée
avec repas
pour enfant
allergique
2020 (A')
1/2 journée
avec repas
2020
1/2 journée
avec repas
pour enfant
allergique
2020
1/2 journée
sans repas
2020
%
2019-2020
0 à 350 € 3,36 € 2,52 € 2,65 € 1,81 € 0,97 € 1,2%
351 à 450 € 5,04 € 4,20 € 3,36 € 2,52 € 1,68 € 1,2%
451 à 600 € 8,37 € 6,67 € 6,54 € 4,84 € 3,14 € 1,2%
601 à 850 € 10,51 € 9,33 € 7,93 € 6,75 € 5,57 € 1,2%
851 à 1050 € 11,68 € 10,50 € 8,90 € 7,72 € 6,54 € 1,2%
1051 à 1250 € 12,74 € 11,50 € 10,08 € 8,85 € 7,61 € 1,2%
1251 à 1500 € 14,01 € 12,77 € 11,30 € 10,06 € 8,81 € 1,2%
1501 à 2000 € 14,64 € 13,39 € 11,93 € 10,69 € 9,44 € 1,2%
> 2000 € 15,68 € 14,44 € 12,98 € 11,73 € 10,49 € 1,2%
Hors Chalonnes-0 à 600 6,75 € 5,80 € 5,04 € 4,09 € 3,14 € 1,2%
Hors Chalonnes-601 à 800 10,90 € 9,71 € 7,95 € 6,76 € 5,57 € Nouvelle tranche
Hors Chalonnes > à 801 17,25 € 15,97 € 15,47 € 14,18 € 12,89 € 1,2%
PROPOSITION 2020 17. Séjours Les Goulidons :
Les tarifs proposés sont en augmentation de 1.2 % arrondis au centième. Il est aussi proposé d’ajouter une
tranche de quotient familiaux pour les hors commune.
Le tarif est aussi décliné pour les enfants allergiques dont les parents fournissent le repas.
Quotient familial
Journée
avec
repas
2020
(A)
Forfait séjour
à la journée
2020
(B)
Total
journée
séjour
2020
(C=A+B)
Séjour
3 jours
2020
(3xC)
Séjour
4 jours
2020
(4xC)
Séjour
5 jours
2020
(5xC)
0 à 350 € 3,36 € 9,88 € 13,24 € 39,71 € 52,95 € 66,19 €
351 à 450 € 5,04 € 12,11 € 17,15 € 51,45 € 68,60 € 85,74 €
451 à 600 € 8,37 € 12,11 € 20,47 € 61,42 € 81,90 € 102,37 €
601 à 850 € 10,51 € 14,25 € 24,76 € 74,28 € 99,04 € 123,81 €
851 à 1050 € 11,68 € 14,25 € 25,93 € 77,80 € 103,73 € 129,66 €
1051 à 1250 € 12,74 € 17,69 € 30,43 € 91,29 € 121,71 € 152,14 €
1251 à 1500 € 14,01 € 22,08 € 36,10 € 108,29 € 144,38 € 180,48 €
1501 à 2000 € 14,64 € 23,13 € 37,77 € 113,31 € 151,08 € 188,85 €
> 2000 € 15,68 € 24,18 € 39,86 € 119,58 € 159,44 € 199,30 € Hors Chalonnes-0 à 600 6,75 € 22,08 € 28,84 € 86,52 € 115,36 € 144,20 € Hors Chalonnes-601 à 800 10,90 € 22,86 € 33,76 € 101,28 € 135,04 € 168,80 € Hors Chalonnes > à 801 17,25 € 25,27 € 42,53 € 127,58 € 170,11 € 212,63 €
PROPOSITION 2020
Quotient familial
Journée
avec repas
pour enfant
allergique
2020 (A')
Forfait séjour
à la journée
2020
(B)
Total
journée
séjour
2020
(C'=A'+B)
Séjour
3 jours
2020
(3xC')
Séjour
4 jours
2020
(4xC')
Séjour
5 jours
2020
(5xC')
0 à 350 € 2,52 € 9,88 € 12,40 € 37,20 € 49,61 € 62,01 €
351 à 450 € 4,20 € 12,11 € 16,31 € 48,94 € 65,25 € 81,56 €
451 à 600 € 6,67 € 12,11 € 18,77 € 56,32 € 75,10 € 93,87 €
601 à 850 € 9,33 € 14,25 € 23,58 € 70,75 € 94,34 € 117,92 €
851 à 1050 € 10,50 € 14,25 € 24,75 € 74,25 € 99,00 € 123,75 €
1051 à 1250 € 11,50 € 17,69 € 29,19 € 87,58 € 116,78 € 145,97 €
1251 à 1500 € 12,77 € 22,08 € 34,85 € 104,56 € 139,41 € 174,26 €
1501 à 2000 € 13,39 € 23,13 € 36,52 € 109,57 € 146,10 € 182,62 €
> 2000 € 14,44 € 24,18 € 38,62 € 115,85 € 154,46 € 193,08 €
Hors Chalonnes-0 à 600 5,80 € 22,08 € 27,89 € 83,66 € 111,55 € 139,44 €
Hors Chalonnes-601 à 800 9,71 € 22,86 € 33,76 € 101,28 € 135,04 € 168,80 €
Hors Chalonnes > à 801 15,97 € 25,27 € 41,24 € 123,72 € 164,96 € 206,20 €
PROPOSITION 2020 - POUR ENFANTS ALLERGIQUES 18. Foyer des jeunes LE SPOT :
Il est précisé que les tarifs 2020 proposés ci-dessous sont les mêmes que les tarifs 2019. Ils font l’objet d’un
accord intercommunal.
Quotients familiaux ex d'activité 0-350 351- 450 451- 650 651- 850 851- 1050 1051- 1250 plus de 1250
Accueil libre (espace jeunesse)
Activité moins de 5 €
coût réel
ex :
piscine,
ciné de
proximité
…etc..
demi-journée avec
repas
ex : soirée
denée… 1 € 1,50 € 2 € 3 € 3,50 € 4 € 4,50 €
stage à la demi-
journée sans repas
ex : stage
sportifs..à
thème…
1 € 2 € 3 € 4 € 4,50 € 5 € 5,50 €
stage à la journée
sans repas
ex : stage
sportifs..à
thème…
3 € 4 € 6 € 8 € 8,50 € 9 € 9,50 €
stage à la journée
avec repas
ex : stage
sportifs..à
thème…
6 € 7 € 9 € 11 € 11,50 € 12 € 12,50 €
Brevet Sécurité
Routière
Sortie à la journée
maximun sans repas
inférieur à 15 €
ex : ciné,
lasergame,
bowling…
2,50 € 4 € 5 € 7,50 € 8,50 € 9,50 € 10 €
Sortie à la journée
maximum avec
repas inférieur à 15 €
ex : ciné,
lasergame,
bowling…+
repas
5,50 € 7 € 8 € 10,50 € 11,50 € 12,50 € 13 €
Sortie à la journée
maximun sans repas
entre 15 et 30 €
ex:
océanile 4 € 6,50 € 8,50 € 12,50 € 14,50 € 16 € 17 €
Sortie à la journée
maximun avec repas
entre 15 et 30 €
ex:
océanile 7 € 9,50 € 11,50 € 15,50 € 17,50 € 19 € 20 €
Sortie à la journée
maximun sans repas
supérieur à 30 €
ex : parc
d'attraction 8 € 11,50 € 14 € 17,50 € 22 € 23,50 € 25 €
Sortie à la journée
maximun avec repas
supérieur à 30 €
ex : parc
d'attraction
+ repas
11 € 13,50 € 16 € 19,50 € 25 € 26,50 € 28 €
Sortie à la journée
supérieur à 50 €
ex: parc
d'attraction
+ train
14 € 18 € 21 € 27 € 34 € 37 € 40 €
Séjour à la carte en
% du coût réel
ex: séjours
vacances
scolaires
25% 35% 45% 55% 60% 65% 70%
Séjour projet ex: séjour été
Activité gratuite
sollicitant transport
inférieur à 100km
A/R
Activité gratuite
sollicitant transport
supérieur à 100km
A/R
50%
5 €
10 €
Grille de tarifs 2019 = proposition 2020
Adhésion annuelle espace
jeunesse 5 €
Gratuit
3 €
130 € Par ailleurs, il est précisé les points suivants :
Séjour= plus d'une journée
Coût Réel = ensemble des frais du séjour sauf frais de personnel divisé par le nombre prévisionnel de jeunes et
animateurs.
Possibilité d'utiliser plusieurs grilles selon l'activité.
Adhésion
Il sera demandé une adhésion de 5 € par année civile et par jeune pour les communes de Denée, Chalonnes sur
Loire et Rochefort. Un jeune ayant payé une adhésion dans l'une des structures pourra participer aux
animations proposées par ces communes.
Pour les stages
- Possibilité de multiplier le tarif par le nombre de jours correspondant à la durée du stage.
Pour les séjours
Les tarifs seront arrondis au multiple de 5 le plus proche
- de 0 à 2,5 : arrondi à la dizaine inférieure
- de 2,6 à 7,5 : arrondi à 5
- de 7,6 à 9 : arrondi à la dizaine supérieure
Il est proposé de laisser la possibilité de payer en plusieurs fois.
Pour les jeunes hors commune
Pour les jeunes extérieurs aux communes de Rochefort sur Loire, de Denée, de Chalonnes sur Loire et de
Chaudefonds sur Layon, il est proposé d'appliquer le tarif de la tranche de quotient familial la plus forte pour
toutes les activités.
Inscriptions séjours/activités
Il est rappelé plusieurs points sur les dossiers d'inscriptions :
1/que les Communes se réservent le droit d'annuler le séjour en cas de force majeure ou d'effectifs insuffisants
(Alertes orange, trop peu d'inscriptions...autres...)
2/qu'il sera demandé un acompte de 30 % du prix du séjour à l'inscription, et que le versement du solde devra
intervenir 8 jours avant le départ dernier délai ou en fin de mois.
3/que les frais du séjour seront remboursables en cas d'annulation du séjour par l'organisateur.
4/dans le cas du désistement d'un jeune, qu'un remboursement éventuel ne sera possible qu'après décision
des élus selon le motif du désistement (cas de force majeure, maladie...etc...)
19. Chalonnes Magazine :
Il est proposé d’augmenter les tarifs 2019 de 1.2 % et de les arrondir à l’entier supérieur. Remises tarifaires :
- Pour 2 ou 3 parutions par an : - 5% sur le prix total hors remises ;
- Pour 4 parutions par an : - 10 % sur le prix total hors remises ;
- Remise fidélité aux annonceurs déjà présents sur 4 numéros par an depuis au moins 2 ans : - 2% sur le prix résultant de la réduction de 10% sur le prix total (Réduction de 11,8% sur le prix total).
20. Agendas municipaux :
Il est précisé que les prix votés sont pour l’édition des agendas 2021. Il est proposé de voter en augmentation
de 1.2 % arrondi à l’entier supérieur.
FORMATS DOS DE COUVERTURE 2EME ET 3EME DE COUVERTURE DOS DE COUVERTURE 2EME ET 3EME DE COUVERTURE
90 x 30 mm 120,00 € 110,00 € 122,00 € 112,00 €
90 x 100 mm 270,00 € 260,00 € 274,00 € 264,00 €
90 x 45 mm 130,00 € 120,00 € 132,00 € 122,00 €
190 x 35 mm
90 x 65 mm 180,00 € 170,00 € 183,00 € 173,00 €
190 x 100 mm Sans objet 320,00 € Sans objet 324,00 €
Chalonnes Magazine - PROPOSITION 2020 (pour les magazines de l'année 2021)
PRIX NET (VILLE NON ASSUJETTIE A TVA)
REDUCTIONS EN FONCTION DU
FORMAT :
- 2 OU 3 ENCARTS 3 x 6 CM : -15 %
- PLUS DE 4 ENCARTS 3 x 6 CM : -20 %
ANNONCEURS
DU CHALONNES
MAGAZINE
-10 %
1 ENCART DE 3 x 6 CM 52,00 € 47,00 €
1 ENCART DE 6,5 x 6 CM
2 ENCARTS DE 3 x 6 CM SUR 2 EMPLACEMENTS 89,00 € 80,00 €
1 ENCART DE 9,5 x 6,5 CM
3 ENCARTS DE 3 x 6 CM SUR 3 EMPLACEMENTS 133,00 € 120,00 €
1 PAGE DE 17,5 x 11 CM 248,00 € 224,00 €
1 ENCART DE 3 x 6 CM 83,00 € 83,00 €
1 ENCART DE 6,5 x 6 CM
OU 2 ENCARTS DE 3 x 6 CM SUR 2 RUBRIQUES AU CHOIX 141,00 € 141,00 €
1 ENCART DE 9,5 x 6,5 CM
OU 3 ENCARTS DE 3 x 6 CM SUR 3 RUBRIQUES AU CHOIX 212,00 € 212,00 €
1 PAGE DE 17,5 x 11 CM 397,00 € 397,00 € COMMERCANTS, ENTREPRISES, ARTISANS CHALONNAIS :
INSCRIPTION UNIQUEMENT DANS LE REPERTOIRE
THEMATIQUE**.
2 LIGNES / 90 CARACTERES MAX. (RUE+TELEPHONE ET/OU SITE
27,00 €
32,00 €
ASSOCIATIONS CHALONNAISES : ENCART DE 3 x 6 CM
(INSCRIPTION GRATUITE DANS L'ANNUAIRE DES
ASSOCIATIONS DE L'AGENDA)
L'ANNONCEUR EST DANS UNE DES PAGES DE L'AGENDA
+ INSCRIPTION DANS LE REPERTOIRE THEMATIQUE
+ 10 EXEMPLAIRES DE L'AGENDA
L'ANNONCEUR CHOISIT SON EMPLACEMENT DANS LES
PAGES*
+ INSCRIPTION DANS LE REPERTOIRE THEMATIQUE
+ 10 EXEMPLAIRES DE L'AGENDA
PROPOSITION 2020
(pour AGENDAS 2021)
L'ANNONCEUR EST DANS UNE DES PAGES DE L'AGENDA
+ INSCRIPTION DANS LE REPERTOIRE THEMATIQUE
+ 10 EXEMPLAIRES DE L'AGENDA
L'ANNONCEUR CHOISIT SON EMPLACEMENT DANS LES PAGES*
+ INSCRIPTION DANS LE REPERTOIRE THEMATIQUE
+ 10 EXEMPLAIRES DE L'AGENDA * L'emplacement est réservé auprès de la personne chargée de la vente des espaces publicitaires. La réservation définitive donne lieu à la réception, par cette personne, du bon de commande daté, tamponné et signé.
** Réservé aux professionnels dont le siège social est situé à Chalonnes-sur-Loire.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
2019 - 217 - GARANTIE D’EMPRUNT IMMOBILIERE PODELIHA POUR L’ACQUISITION DE CONSTRUCTION DE 6
LOGEMENTS « LE LIGERAIS II » AVEC CONTRAT DE PRET EN ANNEXE
M. Hervé MENARD, adjoint chargé des Finances, fait savoir au Conseil municipal, que la Société Immobilière PODELIHA a sollicité la Commune pour une garantie d’emprunt contracté pour le financement principal de l’acquisition de construction de 6 logements « Le Ligerais II ». La garantie est sollicitée à hauteur de 70 %, le Département de Maine-et-Loire garantissant les 30 % restant. Le montant des emprunts contractés par PODELIHA est de 878 000 €.
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article 2298 du Code civil ;
VU le contrat de prêt n°103063 en annexe signé entre IMMOBILIERE PODELIHA ci-après emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
VU l’avis de la commission des finances du 09.12.2019 ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’ACCORDER sa garantie à hauteur de 70 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 878 000.00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°103063, constitué de cinq lignes du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- DE GARANTIR aux conditions suivantes :
o La garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’à complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
o Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôt et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressource nécessaire à ce règlement.
- DE S’ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt
- D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ (6 abstentions JC SANCEREAU, A MAINGOT, G LAGADEC, B LIMOUSIN,
F DHOMMÉ, V LAVENET)
M. MENARD s’interroge sur le vote contre de l’opposition.
M. SANCEREAU précise qu’ils s’abstiennent.
M. MAINGOT répond qu’ils ne demandent pas de commentaire sur leur vote. 2019 - 218 - BUDGET VILLE – MISE A JOUR DE L’AP/CP ECOLE JOUBERT
M. Hervé MÉNARD, adjoint délégué aux finances, rappelle au conseil municipal que par délibération n°2019- 150 du 23 septembre 2019 il avait été décidé de modifier l’AP/CP 2017-1 pour la rénovation thermique et la mise en accessibilité du groupe scolaire JOUBERT. Celle-ci se présentait ainsi :
EXERCICES
2017 2018 2019 2020 2021 2022
DEPENSES 2 147 000 € 0 € 0 €
Crédits de
paiement 4 560 € 179 812 € 1 289 128 € 673 500 € 0 € 0 €
RECETTES 2 147 000 €
Autofinancement -5 621 € -372 700 € 969 886 € 243 696 € -377 492 € -6 880 € 450 889 € 21%
Subvention 10 181 € 1 764 € 289 746 € 218 335 € 267 011 € 6 880 € 793 917 € 37%
FCTVA 0 € 748 € 29 496 € 211 469 € 110 481 € 0 € 352 194 € 16%
Emprunt 0 € 550 000 € 0 € 0 € 0 € 0 € 550 000 € 26%
M. MENARD explique que l’exécution des travaux avance plus vite que prévu. Le montant des crédits de paiement pour l’exercice 2019 apparait de nouveau insuffisant, mais ils réduisent ceux nécessaires sur l’exercice 2020. Par ailleurs, le montant total de l’autorisation de programme est revu à la hausse du fait de plusieurs avenants (13ème classe notamment).
Il propose de modifier l’AP-CP JOUBERT ainsi :
EXERCICES
2017 2018 2019 2020 2021 2022
DEPENSES 2 200 000 €
Crédits de
paiement 4 560 € 179 812 € 1 424 622 € 591 006 € 0 € 0 €
RECETTES 2 200 000 €
Autofinancemen
t -5 621 € -372 700 € 1 292 378 € -48 022 € -363 960
€ -6 880 €
495 195
€ 23%
Subvention 10 181 € 1 764 € 102 747 € 405 334 € 267 011 € 6 880 € 793 917 € 36%
FCTVA 0 € 748 € 29 496 € 233 695 € 96 949 € 0 € 360 888 € 16%
Emprunt 0 € 550 000 € 0 € 0 € 0 € 0 € 550 000 € 25%
Vu l’avis de la commission finances du 9 décembre 2019,
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’APPROUVER la modification de l’AP/CP 2017-1 présentée ci-dessus, - DE DIRE que les crédits budgétaires vont être modifiés dans la DM 5 du budget Ville.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ 2019 - 219 - CC.LLA – FONDS DE CONCOURS VERSE POUR DES OPERATIONS DE VOIRIE
M. Hervé MENARD, adjoint chargé des Finances, explique que le versement de fonds de concours d’une commune membre à un EPCI est autorisé par la loi du 13 août 2004. Il est ainsi prévu qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes Loire-Layon-Aubance et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
M. MENARD indique la Ville de Chalonnes-sur-Loire engage ou a engagé plusieurs projets d’aménagement qui nécessitent des travaux de voirie. Aussi, la Ville de Chalonnes-sur-Loire souhaite verser à la CC.LLA un fonds permettant la réalisation immédiate desdits aménagements :
VRD 2018 100 547.72 € Aménagement Pont du Quai Victor Hugo 14 608.34 € Aménagement Quai Victor Hugo 46 129.80 € Aménagement centre-Ville Nord Est 5 566.80 € Aménagement rue Thiers 39 000 € TOTAL des travaux et équipements TTC 205 852.66 €
Le plan de financement pour la Communauté de communes Loire-Layon-Aubance s’établit comme suit :
Fonds de concours de la Ville de Chalonnes-sur-Loire 97 000.00 €
Subvention DETR aménagement rue Thiers 10 853.50 € Montants à charge de la CC.LLA 97 999.16 € TOTAL financement 205 852.66 €
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186, VU le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V,
Considérant les projets d’aménagement pour Chalonnes-sur-Loire,
Considérant le besoin de financement de ces aménagements,
Vu l’avis de la commission finances du 9 décembre 2019,
Il est proposé au Conseil municipal :
- DE DECIDER le versement par la Ville d’un fonds de concours d’un montant de 97 000 € à la Communauté de communes Loire-Layon-Aubance destiné au financement des projets ci-dessus exposés ;
- DE DIRE que cette somme sera versée en une fois à l’achèvement de l’ensemble des travaux sur présentation de justificatifs de paiement visés par Mme la Trésorière et sous réserve que le fonds de concours n’excède pas la part communautaire affectée à ce projet.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
2019 - 220 - BUDGET CAISSE DES ECOLES – CLOTURE DU BUDGET
M. Hervé MENARD, adjoint chargé des Finances, rappelle que par délibération n°2015-150 du 26 novembre 2015, le Conseil municipal a décidé la mise en sommeil de la Caisse des écoles au 1er janvier 2016 avec transfert sur le budget Ville de la gestion des activités qu’elle gérait. L’article 23 de la loi n°2011-624 du 17 juillet 2001 précise que « lorsque la caisse des écoles n’a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans, elle peut être dissoute par délibération du Conseil municipal ». Les dépenses et recettes précédemment gérées par ce budget ont totalement été réintégrées dans le budget Ville depuis le 1er janvier 2016. Le budget Caisse des écoles peut donc être clôturé au 31 décembre 2019 et la caisse des écoles dissoute.
Vu l’avis de la commission finances du 9 décembre 2019,
Il est proposé au Conseil municipal :
- DE CLORE au 31 décembre 2019 le budget Caisse des écoles,
- DE DIRE que les résultats de ce budget seront repris lors de l’affectation des résultats pour le budget Ville 2020,
- DE DISSOUDRE la Caisse des écoles,
- D’AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
2019 - 221 - BUDGET LOTISSEMENT CHEMIN DU PORTAIL DE PIERRE – CLOTURE DU BUDGET
M. Hervé MENARD, adjoint chargé des Finances, rappelle au Conseil Municipal que par délibération N° 2015- 160 du 26 novembre 2015, le Conseil municipal a décidé de créer le budget du Lotissement Chemin du Portail de Pierre pour la commercialisation de 3 lots libres viabilisés rue du Portail de Pierre.
Les trois lots ont été vendus, ce budget n’a donc plus lieu d’exister, il convient de le clôturer.
Vu l’avis de la commission finances du 9 décembre 2019,
Il est proposé au Conseil municipal :
- DE CLORE au 31 décembre 2019 le budget Lotissement Chemin du Portail de Pierre, - DE DIRE que les résultats de ce budget seront repris lors de l’affectation des résultats pour le budget Ville 2020.
- D’AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
2019 - 222 - BUDGET VILLE – AFFECTATION ET INTEGRATION DES RESULTATS DU SICALA ANJOU ATLANTIQUE
(MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2019-149 DU 23 SEPTEMBRE 2019) ET DM N°4
M. Hervé MENARD, adjoint chargé des Finances, rappelle au Conseil Municipal que par délibération N°2017- 216 du 18 décembre 2017, la Ville de Chalonnes-sur-Loire a donné un avis favorable à la dissolution du SICALA Anjou Atlantique (Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents Anjou Atlantique) et à la clé de répartition proposée, selon le nombre d’habitants, pour la répartition des résultats de l’exercice 2018 entre les communes. Il ajoute que lors de sa séance du 23 septembre dernier (DCM n°2019-149), le Conseil municipal a intégré les résultats en fonctionnement. Une erreur matérielle s’est toutefois glissée dans la délibération en ce qui concerne le montant à reporter au R 002. Par ailleurs, la Trésorerie a transmis les résultats d’investissement à intégrer eux aussi aux résultats du budget Ville.
Ainsi, a été affecté, en septembre, un résultat de 4 051.92 € en fonctionnement : o – 188.48 € de débit au titre du résultat de l’exercice 2018,
o 4 240.40 € de crédit au titre des résultats antérieurs reportés.
Il convient aujourd’hui d’affecter un résultat de 13.45 € de recettes d’investissement.
Vu le compte administratif 2018 du SICALA Anjou Atlantique faisant apparaître, pour Chalonnes-sur-Loire, un excédent de fonctionnement de 4 051.92 € et un excédent d’investissement de 13.45 €,
Vu la délibération n°2019-29 du 25 février 2019 d’affectation des résultats 2018 du budget Ville, qui décidait : o D’affecter 444 264,57 € en section d’investissement et d’ouvrir un crédit à cet effet à l’article 1068 au budget primitif 2019 ;
o De dire que le résultat définitif 2 454 938.36 € est reporté en R002 au budget primitif 2019 (montant erroné dans la délibération de septembre),
Vu l’avis de la commission finances du 9 décembre 2019,
Il est proposé au Conseil municipal :
- DE RECTIFIER le montant inscrit dans la délibération n°2019-149 du 23.09.2019 en recettes au R 002 – résultat de fonctionnement reporté – soit 2 458 990.28 € intégrant les 4 051.92 € d’excédent de fonctionnement du SICALA Anjou Atlantique,
- DE SOUSTRAIRE en dépenses au D 001 – déficit d’investissement reporté – les 13.45 € d’excédent d’investissement du SICALA Anjou Atlantique, diminuant à 779 514.73 € le montant inscrit au D001, - D’ADOPTER la décision modificative n° 4 du budget Ville comme suit : -
- D’AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
2019 – 223 - BUDGET VILLE – DM N°5
M. Hervé MENARD, adjoint chargé des Finances, rappelle au Conseil Municipal que le budget Ville est voté par chapitre et non plus par Opération d’investissement. Du fait de l’exécution de travaux, et notamment l’accélération des travaux à l’école JOUBERT et le choix des entreprises pour les travaux des vestiaires du foot, il convient de procéder à quelques modifications budgétaires.
M. MENARD propose de joindre en annexe à la délibération, pour information, le détail des virements par Opération d’investissement.
M. Hervé MENARD propose au conseil municipal :
- D’ADOPTER la décision modificative n° 5 du budget Ville comme suit :
CHAP. ART. LIBELLE ARTICLE LIBELLE DE LA DEPENSE DEPENSES RECETTES
001 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté Dissolution du SICALA -13,45 0,00
Total 001 -13,45 0,00
020 020 Dépenses imprévues Résultat reporté 13,45 0,00
Total 002 13,45 0,00
0,00 0,00
SECTION INVESTISSEMENT
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
2019 – 224 - BUDGET ASSAINISSEMENT – REGULARISATION COMPTABLE DES AMORTISSEMENTS
M. Hervé MÉNARD, adjoint délégué aux finances, expose au Conseil municipal que les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3 500 habitants (cf. article L2321.2 du CGCT).
Comme cela a déjà été précisé, notamment dans le rapport de la Chambre Régionale des Comptes, il existe des différences entre l’inventaire tenu à la Ville et celui tenu par le comptable public. Cela a entraîné un certain
CHAP. ART. LIBELLE ARTICLE SERVICE LIBELLE CHAPITRE DEPENSES RECETTES
011 60628 Autres fournitures non stockées JEUN2 Charges à caractère général 460,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés INFOS Charges à caractère général 10 000,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés CULT Charges à caractère général 3 000,00 0,00
Total 011 13 460,00 0,00
022 022 Dépenses imprévues ONV -3 000,00 0,00
Total 022 -3 000,00 0,00
023 023 Virement à la section d'investissement -10 460,00 0,00
Total 023 -10 460,00 0,00
0,00 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAP. ART. LIBELLE ARTICLE CODE OP LIBELLE OPERATION DEPENSES RECETTES
10 10226 Taxe d'aménagement 3 274,72
Total 10226 3 274,72 0,00
Total 10 3 274,72 0,00
16 1641 Emprunt en euros 1 500,00
Total 1641 1 500,00 0,00
Total 16 1 500,00 0,00
20 2031 Frais d'études 0101 Médiathèque 4 320,00
0203 Etudes prospectives diverses -4 320,00
Total 2051 0,00 0,00
Total 20 0,00 0,00
21 2111 Terrains nus 0206 Réserve financière -165 696,43
Total 2111 -165 696,43 0,00
2112 Terrains de voirie 0048 Voirie -97 000,00
Total 2112 -97 000,00 0,00
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 0042 Espaces verts 1 114,56
Total 2128 1 114,56 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0141 Communication -10 000,00
0163 Spot -460,00
0125 Bâtiments communaux 743,44
Total 2188 -9 716,56 0,00
21312 Constructions - Bâtiments scolaires 0067 Groupe scolaire Joubert 139 081,60
Total 21312 139 081,60 0,00
21318 Constructions - Autres bâtiments publics 0019 Complexe sportif G.Bernier 21 010,85
0101 Médiathèque -26 486,78
0179 Salle de Gymnastique 1 860,54
0200 Salle Jeanne d'Arc / Artothèque 26 486,78
0202 Dépannages imprévus -2 889,28
Total 21318 19 982,11 0,00
Total 21 -112 234,72 0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
204 2041512 0048 Voirie 97 000,00 0,00
Total 2041512 97 000,00 0,00
Total 204 97 000,00 0,00
021 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 -10 460,00
Total 021 0,00 -10 460,00
Total 021 0,00 -10 460,00
-10 460,00 -10 460,00 TOTAL SECTION D INVESTISSEMENT nombre d’anomalies sur les écritures et des incohérences entre les dotations aux amortissements saisies par la commune et celles inscrites au compte de gestion.
Il convient de corriger ces erreurs sur les exercices antérieurs.
Il est proposé d’autoriser le comptable public à transférer les montants d’amortissements imputés à tort conformément au tableau ci-dessous :
M. Hervé MENARD propose au Conseil municipal :
- D’AUTORISER le comptable public de procéder aux virements énoncés ci-dessus pour régulariser les écritures d’amortissement du budget assainissement.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
2019- 225 - BUDGET VILLE ET ASSAINISSEMENT – AUTORISATION D’ENGAGEMENT ET DE MANDATEMENT DE
DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2020
M. Hervé MENARD, adjoint délégué aux finances, rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales.
En effet, il rappelle que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, décisions modificatives comprises, hors restes à réaliser et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
M. MENARD précise que pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
ART. LIBELLE ARTICLE DEBIT CREDIT
28138 Amortissement des immobilisations - Autres constructions 22 391.77
28151 Amortissement des immobilisations - Installations complexes spécialisées 406 157.02
281532 Amortissement des immobilisations - Réseaux d'assainissement 257 885.42
281311 Amortissement des immobilisations - Bâtiments d'exploitation 686 434.21
686 434.21 686 434.21
SECTION INVESTISSEMENT Entendu cet exposé, il est proposé au conseil municipal :
- D’AUTORISER le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2020 dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets Ville et Assainissement 2019 ;
- D’AUTORISER le Maire, dans ce cadre, à engager, liquider et mandater les dépenses suivantes en 2020 :
o Budget ASSAINISSEMENT : les travaux jugés urgents pour le fonctionnement des stations et réseaux d’assainissement, l’achat des fournitures nécessaires à l’exécution de ces travaux ainsi que les travaux prévus dans le cadre du schéma directeur d’assainissement dans la limite des crédits suivants :
o
o Budget VILLE : les travaux jugés urgents pour l’entretien des bâtiments, l’achat des fournitures nécessaires à l’exécution de ces travaux, l’achat de matériels informatiques et accessoires, de matériels et de mobiliers nécessaires au bon fonctionnement des services, dans la limite des crédits suivants :
CHAP. ART. LIBELLE ARTICLE
OUVERTURE 1/4 DES
CREDITS OUVERTS DE
L'ANNEE N-1
20 2031 Frais d'études 4 804,00
Total 20 4 804,00
21 2154 Matériel industriel 12 500,00
21532 Réseaux d'assainissement 176 458,98
Total 21 188 958,98
Total général 193 762,98
CHAP. ART. LIBELLE ARTICLE
OUVERTURE 1/4 DES
CREDITS OUVERTS DE
L'ANNEE N-1
20 2031 Frais d'études 118 724,26
2051 Concessions et droits similaires 14 238,40
202 Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre 5 375,00
Total 20 138 337,66
21 2111 Terrains nus 130 689,34
2112 Terrains de voirie 11 275,00
2115 Terrains bâtis 32 500,00
2116 Cimetières 875,00
2118 Autres terrains 15 000,00
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 12 253,64
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 39 000,00
2183 Matériel de bureau et informatique 9 763,75
2184 Mobilier 1 250,00
2188 Autres immobilisations corporelles 34 796,91
21311 Constructions - Hôtel de Ville 3 250,00
21312 Constructions - Bâtiments scolaires 356 264,22
21318 Constructions - Autres bâtiments publics 142 775,67
21578 Autre matériel et outillage de voirie 5 000,00
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 4 825,00
2182 Matériel de transport 5 250,00
2132 Constructions - Immeubles de rapport 4 400,00
Total 21 809 168,53
23 238 Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 1 350,00
Total 23 1 350,00
204 204172 Subventions d’équipement aux organismes publics - Autres EPL - Bâtiments et installations 18 750,00
2046 Attributions de compensation d'investissement 51 105,00
2041512 Subventions d'équipement versées - Bâtiments et installations 24 250,00
Total 204 94 105,00
Total général 973 106,19 - DE PRECISER que cette délibération sera envoyée à la trésorerie de Chalonnes-sur-Loire.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
2019 - 226 - CTR – DEMANDE POUR LA REALISATION DE VESTIAIRES DE FOOTBALL AU COMPLEXE CALONNA
M. Hervé MENARD, adjoint délégué aux Finances, rappelle le programme de travaux envisagés au budget 2019 en vue restructuration des équipements sportifs du complexe Calonna :
- Construction de vestiaires féminins de football par l’agrandissement des bâtiments et le réemploi de locaux à usage de stockage ;
- Rénovation du terrain de football stabilisé ;
- Réaménagement d’un ancien sanitaire de camping en base de canoë-kayak ; - Réemploi du hangar actuellement dédié au stockage des canoës-kayaks en espace de rangement pour l’activité du football.
Pour les vestiaires du football, le permis de construire a été obtenu et les marchés attribués. La subvention sollicitée au titre de la DETR en 2019 n’a pas été obtenue.
Le plan de financement prévisionnel pour l’extension des vestiaires a donc évolué et s’établit désormais comme suit :
Dépenses Recettes
Frais de maitrise
d’œuvre et d’études
18 023,32 € Subvention CTR
sollicitée
98 198,00 €
Travaux 134 724,77 € Subvention Fédération Française de Football
24 000,00 €
Total HT 152 748,09 € FCTVA 30 068,15 €
TVA 30 549,61 € Autofinancement 31 031,55 € Total TTC 183 297,70 € Total TTC 183 297,70 €
Vu l’avis de la commission finances du 14.10.2019 ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’ABROGER la délibération 2019-178 du 21.10.2019 ;
- D’APPROUVER ET D’ARRETER le programme de travaux tel que présenté, - D’ADOPTER le plan de financement exposé ci-dessus ;
- DE SOLLICITER toute aide financière possible notamment auprès :
o De la Région des Pays-de-la-Loire dans le cadre du Contrat de Territoires-Région passé avec la Communauté de Communes Loire-Layon-Aubance ;
o De la Fédération Française de Football au titre des équipements, étant précisé que ceux-ci seront dédiés à la pratique du football féminin.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
2019 - 227 - CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE D’UN TERRAIN COMMUNAL A USAGE DE PATURAGE
DANS LE PARC DE LA DENISERIE
M. Jacques CHAZOT, Conseiller Municipal Délégué en charge de l’Aménagement et de l’Urbanisme, explique que dans le cadre de l’entretien du parc de la Deniserie, et dans le but de créer du lien social entre les citoyens, il a été décidé d’y développer l’éco-pâturage. La convention objet de la présente délibération est destinée à fixer les conditions de mise à disposition d’un espace herbeux, destiné au pâturage, par la Ville de Chalonnes-sur-Loire et l’entreprise ECOPASTO.
Le terrain mis à disposition de l’éleveur par la Commune sera exclusivement destiné à une activité de pâturage ou de parcage d’animaux. Un pâturage de type extensif sera réalisé.
La Commune ou l’éleveur pourront toutefois y développer des activités pédagogiques, avec l’accord préalable des deux parties, consigné par écrit.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
- D’ACCEPTER la convention présentée ;
- D’AUTORISER M. le Maire à la signer, ainsi que tout document à venir relatif à cette affaire.
M. CHAZOT précise que d’autres jeux seront réalisés sur le budget 2019 ainsi que la mise en place de mobilier. Il indique que c’est le résultat du travail engagé, en lien avec les membres du conseil des Sages, depuis 2018 avec à l’époque Alexandra BOURIGAULT et Danièle CULCASI.
M. SANCEREAU indique que les élus de la minorité sont favorables mais qu’ils sont mis devant le fait accompli car un article est déjà paru dans le dernier Chalonnes Magazine.
Mme CULCASI répond que les élus ont été invités à participer aux différentes commissions mises en place, à l’époque par Mme BOURIGAULT, et rappelle que dans toutes les commissions des élus, des professionnels et des membres du conseil des Sages étaient présents.
M. SANCEREAU répond qu’il ne parle pas de la même chose.
M. le Maire précise que c’est le timing qui est en cause.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
2019 - 228 - DIA
Vu la délibération du conseil municipal n°2019-170 du 23.09.2019 portant rétablissement du pouvoir d’exercice des droits de préemption au conseil municipal ;
M. Jacques CHAZOT, Conseiller municipal délégué en charge de l’Aménagement et de l’Urbanisme, présente les dossiers suivants, dans le cadre du droit de préemption urbain prévu à l’article L213-1 du Code de l’Urbanisme :
N°DIA Usage Adresse du bien Références cadastrales Surface en m²
104 habitation 24 avenue Jean Robin AC 126 et 127 780
105 habitation 2 allée Germain Dufour AI 409 252
106 habitation rue des Fours à Chaux AC 300, 302, 307 3759
107 habitation 14 rue Vieux Pont AB 167 124
108 habitation 12 rue du Pressoir Rouge F 1638 556
109 terrain à bâtir 22 rue du Marais AC 415 550
Vu l’avis de la Commission AUBE du 10.12.2019 n’ayant pas proposé de préemption sur ces DIA, Il est proposé au Conseil municipal :
- DE NE PAS USER du droit de préemption urbain sur les dossiers ci-dessus.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
2019 - 229 - CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AUX TRAVAUX DE MISE SOUS PLI DE LA
PROPAGANDE ELECTORALE DES ELECTIONS MUNICIPALES
M. le Maire indique au conseil municipal que les articles R.34 et R.38 du code électoral, définissent les modalités de l’envoi aux électeurs de la propagande électorale des listes candidates aux élections municipales et communautaires. Les prochains scrutins ayant lieu les 15 et 22 mars 2020, la Préfecture de Maine-et-Loire propose aux communes de 2500 habitants et plus de définir par convention les conditions matérielles et financières liées aux opérations de mise sous plis des documents électoraux effectués sous le contrôle de la commission de propagande.
L’engagement de la commune porterait sur l’organisation matérielle de l’envoi de la propagande aux électeurs (libellé des enveloppes, mise sous pli), la préparation des bulletins de vote afin de pourvoir les bureaux de vote de la commune et la remise en totalité des plis cachetés auprès des services postaux dans les délais impartis.
Ces opérations peuvent être réalisées en régie, par du personnel communal recruté pour ce besoin si nécessaire ou confiées à un professionnel du routage.
De son côté, l’Etat fournit les enveloppes, indemnise la collectivité au moyen d’une subvention dépendant du nombre d’électeurs et de listes de candidats. Il prend en charge les frais postaux d’acheminement.
La convention objet de la présente délibération précise les modalités de financement, dans ce cadre.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
- D’OPTER pour la réalisation des travaux de mise sous pli en régie,
- D’AUTORISER le Maire à signer la convention ci-jointe.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
2019 - 230 - DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT et de la délibération du conseil municipal n°2017-131 du 10.07.2017 :
2019-67 18/11/2019 Avenant au contrat de maintenance du logiciel gestion de salle municipale 3D OUEST
2019-68 22/11/2019 Avenant n° 4 au contrat Pacte Dommages aux Biens lot n° 3 avec la SMACL - Révision de la superficie déclarée au 01/01/2020 : 39 172 m²
2019-69 03/12/2019 Avenant n°5 au contrat Pacte Véhicules à moteur lot n° 2 avec la SMACL - Adjonction et/ou suppression des véhicules au cours de l'année 2019
2019-70 03/12/2019
Convention de location pour le logement N° 4 situé 11 rue Nationale à compter du 4 décembre 2019 jusqu'au 3 décembre 2020 moyennant un loyer mensuel de 189.29 euros
2019-71 09/12/2019 Etat annuel des concessions funéraires accordées dans le cimetière communal de Chalonnes sur Loire
Le conseil municipal prend acte. QUESTIONS DIVERSES :
M. LAVENET intervient au sujet de l’enquête publique qui vient d’être engagée concernant trois points différents, en une enquête unique. Il indique qu’à sa connaissance, il n’a pas souvenir qu’il y ait eu un vote au sujet de la création d’un habitat aux Petits Fresnaies pour les gens du voyage. Il indique qu’il ne se souvient pas d’avoir délibéré sur cette enquête.
M. CHAZOT répond qu’une délibération de janvier 2019 présentait l’ensemble des évolutions du PLU dont, une, qui donnait lieu à délibération du conseil dans le respect du code de l’urbanisme (Révision allégée du PLU). Les deux autres évolutions nécessitaient une simple information au conseil (déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour intégrer le sujet de la sédentarisation des gens du voyage au dossier de PLU notamment au niveau du PADD, d’une part, et modification du PLU avec enquête publique sur divers points, d’autre part).
M. LAVENET précise qu’il n’est pas certain que la mise en compatibilité du PLU pour l’accueil des gens du voyage ait été soumise au vote.
M. CHAZOT répond qu’en janvier 2019, il s’agissait de présenter l’ensemble des évolutions qui feraient l’objet d’un travail avec le cabinet d’études, au cours de l’année 2019. Il confirme que les 3 points ont été évoqués en janvier 2019.
M. SANCEREAU précise qu’il ne partage pas le point de vue de M CHAZOT. Il demande que la délibération du mois de janvier puisse être immédiatement lue en séance car il confirme qu’aucun débat sur cette parcelle des Petits Fresnaies n’a eu lieu au Conseil municipal. Il indique que les parcelles faisant l’objet d’une modification du PLU ont bien été identifiées dans la délibération mais que la déclaration de projet est très générale et qu’aucun lieu-dit n’est indiqué. Il indique qu’il a rencontré ce jour le commissaire enquêteur qui partage son analyse.
M. SCHMITTER précise que, concernant le projet pour la sédentarisation des gens du voyage, il s’agit d’une déclaration de projet qui emporte mise en compatibilité du PLU, qui ne nécessite pas de délibération.
M. CHAZOT redit que le terrain n’était pas précisé en janvier 2019 car le choix des parcelles était l’objet de l’étude. Il rappelle qu’un groupe de travail du PLU, dont fait partie M. SANCEREAU, a été mis en place. Il précise qu’une réunion du groupe de travail a eu lieu en février 2019 en présence du cabinet d’études avec des représentants de la CC.LLA, dont M. Gérard TREMBLAY (Vice-Président de la CC.LLA, délégué à l’habitat), Mme PIRON (Chargée de mission CC.LLA Gens du Voyage) et le prestataire pressenti pour la maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (la MOUS). Il indique que plusieurs sites avaient été évoqués, et que l’orientation a privilégié le site des Petits Fresnaies.
M. SANCEREAU répond que lors de cette réunion de février 2019 le site des Petits Fresnaies n’a jamais été arrêté. Il précise que différentes propositions ont été faites mais il aurait souhaité, au minimum, qu’un débat ait lieu en conseil municipal avant de lancer une enquête d’utilité publique sur une parcelle bien identifiée. Il précise que les riverains qui sont présents ce soir le constatent également et il est surpris de la manière dont ce dossier est géré.
M. le Maire précise qu’une enquête avec une maîtrise d’œuvre à usage sociale, la MOUS, était nécessaire pour déterminer le choix du terrain. Il rappelle qu’en fonction des contraintes et des enquêtes réalisées, petit à petit, les possibilités se sont réduites et le lieu des Petits Fresnaies a été choisi.
M. SANCEREAU indique que ce choix du terrain des Petits Fresnaies est apparu seulement suite à une décision prise le 19 octobre 2019 lors d’une réunion de bureau communautaire et non en conseil communautaire, et ce sans publicité. Il précise qu’il a obtenu cette information de façon non officielle. Il précise qu’il aurait souhaité qu’une décision du conseil municipal soit prise pour le lancement de cette enquête pour un terrain pour les gens du voyage aux Petits Fresnaies. Il redit que le commissaire enquêteur était très surpris par cette absence de délibération.
M. le Maire répond que la procédure, sur les conseils du cabinet et des services de l’Etat, est réglementaire. M. SANCEREAU précise que ce dossier a été traité en catimini.
M. le Maire répond à M. SANCEREAU qu’il a été lui-même associé aux réunions du groupe de travail et qu’il
prend note de son ressenti.
M. le Maire distribue les cartes de vœux aux élus et il rappelle le thème de l’année qui est l’Eau.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h51.