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Arrêté - A2024.1200
Arrêté - A2024.1443
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Arrêté - A2024.1443)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
DE LA LANDE
ARRETE DU MAIRE N° A2024.1443
(Direction des Services Techniques — LM/MP)
Objet : Permis de stationnement — Rue Frédéric Benoist
La Maire de la Ville de St-Jacques-de-la-Lande,
- VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
- “VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, 2212-2 et suivants,
- VU le Code de la Route, annexé à l'Ordonnance du 22 septembre 2000, modifiée par une
ordonnance du 21 décembre 2000 et d’un décret du 22 mars 2001, notamment ses articles R
411-8, R 411-25 et suivants,
- . VU l'arrêté intérministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
-. VU f'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment l’article 133 du
livre | — 8ème partie (signalisation temporaire),
: -_ VU le règlement de voirie communal,
+. MU les délibérations n° 2011.077 du 23 mai 2011 et n° 2023.127 du 11 décembre 2023,
| —. VU l'arrêté municipal n°2024.1407 du 17 décembre 2024 fixant le périmètre du stationnement
payant sur le territoire de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande,
- VU: le règlement du stationnement payant sur voirie en vigueur au jour du présent arrêté
municipal, |
- CONSIDERANT la demande présentée par l’entreprise ANGEVIN Groupe, en vue d'être
autorisée à stationner sur le domaine public pour l'installation de l’alimentation électrique provisoire en aérien de son chantier,
.ARRÊTE
Article 1
L'entreprise ANGEVIN Groupe est autorisée à occuper le domaine public, le mercredi 8 janvier 2025
de 8 heures à 13 heurés, pour le stationnement temporaire du camion grue, côté impair face aux
n°18 à 26, et au droit du n°26 de la rue Frédéric Benoist.
En conséquence, les conditions au droit de l’occupation sont modifiées comme suit :
- Le stationnement sera interdit rue Frédéric Benoist, côté impair et au n°26, au droit du chantier.
- La circulation des piétons sera maintenue.
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Article 2
La signalisation nécessaire sera mise en place par le pétitionnaire sous la direction et le contrôle du
service municipal de la voirie. ‘
Toutes dégradations des espaces publics au droit de {a zone de chantier devront être reprises dans
un-délai de 15 jours après la date de fin de la présente autorisation.
Er Ge. 1, rue Françols Mitterrand 35 36 St-Jacques de la Lande - Tél, 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacques.fr - wwwst-jacques.fr
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Article 3
Dans le cas d’une autorisation attribuée pour l’occupation d’une emprise en zone de stationnement
payant, le demandeur est exonéré de la redevance qui y est liée. Cette exonération est rendue effective sous le respect des conditions cumulatives suivantes :
- Le demandeur prend un ticket à l’horodateur en sélectionnant la mention « autorisation
spéciale de stationnement » ; ‘
= Le demandeur justifie son autorisation en apposant le présent arrêté sur le tableau de bord
du véhicule concerné ou sur l'emprise occupée de telle sorte à ce qu'il soit visible et lisible
depuis l’espace public
Article 4
En contrepartie de-l’occupation du domaine public communal, l'entreprise LEGENDRE versera à la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande une redevance calculée comme suit :
Surface:--:| Tarif applicable Durée Frais de Redevance Exonération
occupée. dossier totale
36m? 0.36 €/m?/jour 1/2 Jr 11.00 € 17.48 € . QUI
Article 5
Le présent.acte est exécutoire à compter des formalités prévues par l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 6
La Directrice Générale dés Services de la Ville, le Trésorier Municipal, le Directeur Départemental de
“Ja Sécurité Publique et le Responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les formes habituelles,
Article 7
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Article 8
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l’article L.2131-1 précité. Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application
informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr).
Fait à Saint-Jacques de La Lande,
Le 26 décembre 2024
Marie DUCAMIN
Maire -
RRaut- Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le :
Publié sur le site de la Ville le : [p] lues
Par le service affaires générales
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