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Arrêté - A2025.130
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Arrêté - A2025.130)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
DE LA LANDE
ARRETE DU MAIRE N° A2025.,130
{Direction des Services Techniques — LM/MEQ)
Objet : Permis de stationnement — 1 rue des vingt-cinq Fusillés
La Maire de la Ville de St-lacques-de-la-Lande,
- VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, 2212-2 et
suivants,
- VU je Code de la Route, annexé à l’Ordonnance du 22 septembre 2000, modifiée par une
ordonnance du 21 décembre 2000 &t d’un décret du 22 mars 2001, notamment ses articles R
411-8, R 411-25 et suivants,
-_ VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
= VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment l'article 133 du
livre | — 8ème partie (signalisation temporaire),
-_ VU le règlement de voirie communal,
= VU les délibérations n° 2011.077 du 23 mai 2011 et n° 2024.132 du 16 décembre 2024, - VU l'arrêté municipal n°2024.1407 du 17 décembre 2024 fixant le périmètre du-stationnement payant sur le territoire de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande, ‘ - VU le règlement du stationnement payant sur voirie en vigueur au jour du présent arrêté municipal,
- VU l'arrêté n°2020.593 en date du 05 octobre 2020 portant délégations de signatures à la
Direction générale des Services,
- CONSIDERANT la demande présentée par l’entreprise SNPR, en vue d’être autorisée à
stationner sur le domaine public pour des travaux de ravalement,
ARRÊTE
Article 1
L'entreprise SNPR est autorisée à occuper le domaine public, à partir du mercredi 9 avril 2025 de 8
heures à 17 heures, pour le démontage et le stockage de son échafaudage, au droit du n°1 rue des
vingt-cinq Fusillés, pour une durée de 8 jours.
En conséquence, les conditions au droit de l’occupation sont modifiées comme suit :
- L'échafaudage sera démonté et stocké sur le trottoir, au droit du n°1 rue des vingt-cinq
Fusillés, et évacuer à suivre.
- La circulation des cyclistes sera interdite et déviée au droit n°1 rue des vingt-cinq Fusillés sur
la voie de circulation générale.
- La circulation des piétons sera interdite au droit n°1 rue des vingt-cinq Fusillés et déviée par
les passages piétons protégés sur le trottoir oppasé.
Ce lGaUee. 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél. 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacques.fr - wwwst-jacques.fr La signalisation nécessaire sera mise en place par le pétitionnaire sous la direction et le contrôle du
service municipal de la voirie.
Toutes dégradations des espaces publics au droit de la zone de chantier devront être reprises dans
un délai de 15 jours après la date de fin de la présente autorisation. °
Article 3 :
Dans le.cas d’une autorisation attribuée pour l’occupation d’une emprise en zone de stationnement
payant, le demandeur est exonéré de la redevance qui y est liée. Cette exonération est rendue
effective sous le respect des conditions cumulatives suivantes :
- Le demandeur prend un ticket à l’horodateur en sélectionnant la mention « autorisation
spéciale de stationnement » ; :
- Le demandeur justifie son autorisation en apposant le présent arrêté sur le tableau de bord
du véhicule concerné ou sur l'emprise occupée de telle sorte à ce qu'il soit visible et lisible
depuis l’espace public
Article 4
En contrepartie de l'occupation du domaine public communal, l’entreprise SNPR versera à la Ville de
Saint-Jacques-de-la-Lande une redevance calculée comme suit :
Surface Tarif applicable Durée Frais de Redevance Exonération
occupée dossier totale
40 m? 0.36 €/m?/jour 8 rs 11.00 € 126.20 € NON
Article 5
Le présent acte est exécutoire à compter des formalités prévues par l'article L.2131-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 6
La Directrice Générale des Services de la Ville, le Trésorier Municipal, le Directeur Départemental de.
la Sécurité Publique et le Responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les formes habituelles.
Article 7
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Article 8
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l'article L.2131-1 précité. Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application
informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet
www.telerecours.fr}.
Fait à Saint-Jacques de La Lande
Le 8 avril 2025
Marie Ducamin
Maire
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : Pa
Publié sur le site de la Ville le : oÿ /s4] #1 ‘
Par le service affaires générales