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Document publié le Mercredi 9 mars 2016 par la commune de Ponts-de-Cé.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 07 05 ap 2023 0346 zct 49)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne,
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2023-0346
déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-034 du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, en matière administrative ;
1/9 VU l’arrêté préfectoral DDPP n° 2023-0320 du 19 juin 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;
CONSIDÉRANT l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-242 du 7 avril 2023 relative aux conditions de mise à l’abri de volailles en élevage commercial ;
CONSIDÉRANT l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-294 du 3 mai 2023 ayant pour objet la suppression des mesures de gestion renforcées de l’IAHP, compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire fin avril 2023 – Abaissement du niveau de risque épizootique à « modéré » ;
CONSIDERANT l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-385 du 15 juin 2023 relative aux mesures de gestion de l’IAHP à appliquer dans la région Pays de la Loire et le département des Deux- Sèvres, compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire en mai et juin 2023 ;
CONSIDÉRANT la circulation du virus influenza aviaire dans l’avifaune sauvage dans le département de Maine-et-Loire ainsi que dans les départements limitrophes et le risque d’introduction dans le compartiment « élevage » ;
CONSIDÉRANT l’augmentation de la densité en élevage de Palmipèdes sur l’ensemble des communes de Maine-et-Loire liée à la levée des zones réglementées IAHP et des restrictions de mises en place ;
CONSIDÉRANT la diffusion du virus influenza aviaire dans les élevages de palmipèdes dans certains départements du Sud-Ouest et du Grand Ouest lors des vagues épizootiques des années 2022 et 2023 ;
CONSIDÉRANT l’analyse de risque de la direction départementale de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter les mises en place de palmipèdes (espèces les plus susceptibles d’amplifier le virus) dans les zones les plus denses en élevages mais également autour de sites identifiés comme stratégiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les autocontrôles au sein de la filière palmipèdes (dont les espèces sont les plus susceptibles d’amplifier le virus) afin d’identifier le plus rapidement possible une éventuelle introduction du virus ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT l’urgence sanitaire et la nécessité de prendre de mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er – Définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l’analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Maine-et-Loire, comprenant l’ensemble des communes du département de Maine-et-Loire.
2/9 Section 1 - Mesures applicables aux lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs de la ZCT
Article 2 - Recensement des lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs
Tout détenteur non commercial de volailles (basse-cour) et autres oiseaux captifs élevés en extérieur non déjà déclaré doit se déclarer en renseignant en ligne le formulaire électronique « Déclaration de détention d’oiseaux dans le cadre d’un foyer de maladie aviaire » (Cerfa 15472*02 accessible à l’adresse https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/cerfa0/) dans les 7 jours suivant la parution du présent arrêté.
Tout détenteur commercial, tout exploitant détenant ou susceptible de détenir des volailles doit se déclarer auprès de la DDPP de Maine-et-Loire dans les 7 jours qui suivent la parution du présent arrêté, quel que soit le nombre de volailles détenues.
Article 3 - Mesures de prévention dans les lieux de détention
3.1 Mesures de mise à l’abri dans les communes situées en zones à risque particulier (ZRP)
Dans les exploitations non commerciales, les volailles et oiseaux captifs sont claustrés ou protégés par des filets.
Dans les exploitations commerciales, les volailles et les oiseaux détenus sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités figurant à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé et précisées par l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2023- 242 du 7 avril 2023 relative aux conditions de mise à l’abri de volailles en élevage commercial.
Des dérogations à cette mise à l’abri peuvent être accordées :
- pour les galliformes (sauf poules pondeuses) avec une sortie possible à partir de 8 semaines d'âge (10 semaines pour les dindes) sur parcours réduit sans formalité particulière ; - pour les poules pondeuses avec une sortie possible sur parcours réduit en cas de risque pour le bien-être animal après visite vétérinaire et autorisation de la DDPP de Maine-et-Loire.
En cas de fortes chaleurs et pour des raisons de bien-être animal, les palmipèdes de plus de 42 jours sont autorisés à sortir sur parcours extérieur réduit selon les conditions détaillées dans l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-294 du 3 mai 2023 ayant pour objet la suppression des mesures de gestion renforcées de l’IAHP, compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire fin avril 2023 – Abaissement du niveau de risque épizootique à « modéré ».
3.2 Mesures de mise à l’abri dans les communes situées en zones à risque de diffusion (ZRD)
Dans les exploitations commerciales, les palmipèdes détenus, quel que soit leur âge, sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités figurant à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé et précisées par l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-242 du 7 avril 2023 relative aux conditions de mise à l’abri de volailles en élevage commercial.
En cas de fortes chaleurs et pour des raisons de bien-être animal, les palmipèdes de plus de 42 jours sont autorisés à sortir sur parcours extérieur réduit selon les conditions détaillées dans l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-294 du 3 mai 2023 ayant pour objet la suppression des mesures de gestion renforcées de l’IAHP, compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire fin avril 2023 – Abaissement du niveau de risque épizootique à « modéré ».
3.3 Mesures de biosécurité
Tous les détenteurs d’oiseaux doivent renforcer les mesures de biosécurité. Pour les exploitations commerciales, un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle doit être mis en place. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.
3/9 À ce titre et conformément aux dispositions prévues à l’annexe I, point B de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, les organismes de production avicole sont tenus de mettre en place et d’adapter leur système de management de la biosécurité à la situation actuelle. La DDPP de Maine- et-Loire pourra en tant que de besoin contrôler ces dispositifs.
Les intervenants en élevage (équipes de ramasseurs, de vaccination…) mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L’introduction des matériels, en particulier lorsqu’ils sont partagés, et autres intrants en élevage doit faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
Article 4 - Mesures de surveillance en élevage
Toute apparition de signes cliniques pour lesquels il n’est pas possible d’exclure avec certitude l’influenza aviaire ou tout dépassement des critères d’alerte définis à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé est signalé sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la DDPP de Maine- et-Loire.
Afin de détecter au mieux l’apparition de la maladie, une surveillance des mortalités est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales de palmipèdes, quel que soit le type ou l’étage de production.
Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont présentées dans le tableau ci-après :
Échantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive
Par bâtiment,
tous les cadavres
ramassés dans la
limite de 5 cadavres
Écouvillonnage
cloacal
Mélange
par 5 des
écouvillons
Une fois par
semaine
Gène M
au sein d’un
laboratoire
agréé ou
reconnu
Informer sans délai
la DDPP
Réaliser RT-PCR
H5/H7
=> si positive
sous-typage au LNR
Chiffonnette*
poussières sèches
dans chaque
bâtiment
Systèmes
d’abreuvement et
d’alimentation en
contact avec les
animaux
Aucun
Une fois par
semaine
à partir de 6
semaines
Gène M
au sein d’un
laboratoire
agréé ou
reconnu
Informer sans délai
la DDPP en vue
de réaliser des
prélèvements
complémentaires
Chiffonnette**
poussières sèche
dans chaque
bâtiment
Systèmes
d’abreuvement et
d’alimentation en
contact avec les
animaux
Aucun
4 à 6 jours
ouvrés après
manipulations
à risque***
Gène M
au sein d’un
laboratoire
agréé ou
reconnu
Informer sans délai
la DDPP en vue
de réaliser des
prélèvements
complémentaires
* Ce prélèvement n’est à faire que dans les élevages situés en ZRD ou en ZRP. ** Ce prélèvement peut être couplé à la surveillance hebdomadaire. *** Une manipulation est à considérer à risque lorsqu’il y a intervention d’une équipe extérieure à l‘élevage et/ou sortie d’animaux du bâtiment.
Pour les élevages autarciques en circuit court, la surveillance peut être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments.
Article 5 - Mesures concernant les mouvements d’animaux, de produits et de personnes
Afin de limiter le risque de diffusion de la maladie, certains mouvements d’oiseaux sont conditionnés à la réalisation d’autocontrôles.
Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage de l’exploitation de départ et ce conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 susvisé, et ils sont également archivés par l’organisation de production.
Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance des exploitations d’oiseaux sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en matière de biosécurité.
4/9 La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s’effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l’avifaune.
Les rassemblements de volailles (foires, marchés, expositions, concours ou diverses démonstrations publiques) sont interdits. Les rassemblements d’oiseaux captifs dont la liste figure à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable de la DDPP de Maine-et-Loire.
5.1 Mise en place de volailles
La mise en place de volailles, y compris le gibier à plumes, dans les exploitations commerciales situées dans la ZCT est conditionnée à un audit de la biosécurité avec résultat favorable.
5.2 Mouvements de palmipèdes
Les mouvements de palmipèdes, quel que soit le type ou l’étage de production, sont conditionnés à la réalisation d’autocontrôles selon le protocole suivant :
Avant mouvement :
Échantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive
20 animaux
du lot concerné
par
le mouvement
Écouvillonnage
trachéal ou
oropharyngé
(ou cloacal)
en y incluant le cas
échéant les 5 derniers
animaux trouvés
morts et prélevables
Mélange
par 5 des
écouvillons
48 h avant
mouvement
Gène M
au sein d’un
laboratoire
agréé ou
reconnu
Informer sans
délai la DDPP
Réaliser RT-PCR
H5/H7
=> si positive
sous-typage au
LNR
ET
1 chiffonnette
poussières sèche
dans chaque
bâtiment
Systèmes
d’abreuvement et
d’alimentation en
contact avec les
animaux
Aucun 48 h avant mouvement*
Gène M
au sein d’un
laboratoire
agréé ou
reconnu
Informer sans
délai la DDPP
en vue de réaliser
des prélèvements
complémentaires
* Pour les mouvements de canards gavés vers l’abattoir, ce prélèvement peut être couplé à la surveillance imposée après réception du lot mis en gavage tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous.
Après réception d’un lot de canards PAE :
Échantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive
20 animaux
du lot concerné
par
le mouvement
Écouvillonnage
trachéal ou
oropharyngée (ou
cloacal)
en y incluant le cas
échéant les 5 derniers
animaux trouvés
morts et prélevables
Mélange par
5 des
écouvillons
4 à 6 jours
ouvrés après le
mouvement
dans l’élevage
de destination
Gène M
au sein d’un
laboratoire
agréé ou
reconnu
Informer sans
délai la DDPP
Réaliser RT-PCR
H5/H7
=> si positive
sous-typage au
LNR
ET
1 chiffonnette*
poussières sèche
dans chaque
bâtiment
Systèmes
d’abreuvement et
d’alimentation en
contact avec les
animaux
Aucun
4 à 6 jours
ouvrés après le
mouvement
dans l’élevage
de
destination*
Gène M
au sein d’un
laboratoire
agréé ou
reconnu
Informer sans
délai la DDPP
en vue de réaliser
des prélèvements
complémentaires
* Ce prélèvement peut être couplé à la surveillance hebdomadaire.
5/9 Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage. Ils sont également archivés par l’organisation de production.
Lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir, les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l’information sur la chaîne alimentaire (ICA), transmise à l’abattoir.
Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité renforcées conformément à l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 susvisé.
Dans le cas particulier des exploitations commerciales de volailles démarrées (vente à des animaleries ou des particuliers) pour lesquelles le nombre de mouvements est très important, des autocontrôles sont réalisés de manière hebdomadaire selon l’échantillonnage ci-dessus.
5.3 Mouvements d’œufs à couver
Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir sont autorisées : sur le territoire national sous réserve des conditions suivantes : - désinfection des œufs et de leur emballage ;
- traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d’élevage (viabilité, éclosabilité des œufs) ;
- mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. vers un couvoir situé dans un autre État membre de l’Union Européenne (échanges intracommunautaires) sous réserve des conditions suivantes :
- respect des conditions nationales de circulation ci-dessus ;
- vérification, dans les 24 à 72 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d’élevage permettent de s‘assurer de l’absence de signe clinique évocateur ou de cas suspect d’influenza aviaire.
5.4 Mouvements de poussins destinés aux échanges intracommunautaires
Les poussins d’un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l’élevage dans un autre État membre de l’Union Européenne, les conditions suivantes doivent être remplies : - sortie des poussins conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ; - vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d’élevage permettent de s‘assurer de l’absence de signe clinique évocateur ou de cas suspect d’influenza aviaire.
5.5 Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu’ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées.
La traçabilité des œufs doit être assurée par l’opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDPP de Maine-et-Loire sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en ZCT peuvent être cédées sans conditions particulières au consommateur.
5.6 Gestion des cadavres et des autres sous produits (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément aux dispositions de l’article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l’attente de leur collecte par l’équarrisseur.
Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en ZCT. Les collectes en ZCT sont réalisées après les collectes hors ZCT dans une même tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées restent autorisés, sous réserve d’être réalisés pour le transport avec des contenants clos et étanches et pour l’épandage avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d’être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas
6/9 d’épandage d’effluents non assainis. Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1 heure).
Les autres sous-produits animaux tels que les coquilles d’œufs et les plumes sont interdits à l'épandage. Ces sous-produits animaux issus de volailles de la ZCT et abattues à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 6 - Modalités de réalisation des autocontrôles
Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire sous la responsabilité du propriétaire des oiseaux. Ils sont acheminés sous 48 heures après réalisation vers un laboratoire agréé ou reconnu pour le dépistage de l’influenza aviaire et en respectant la réglementation relative au conditionnement des échantillons à risque biologique.
Les coûts :
- du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements ainsi qu’à leur conditionnement, leur acheminement,
- de l’acheminement,
- des analyses de laboratoire,
sont à la charge du propriétaire des oiseaux.
Section 2 - Mesures appliquées dans la faune sauvage et à la chasse dans la ZCT
Article 7 - Surveillance dans la faune sauvage
La surveillance renforcée de l’avifaune sauvage par le réseau SAGIR est organisée comme suit : - collecte des informations sur la mortalité de l’avifaune sauvage issues des différentes sources (mairies, particuliers, acteurs de la conservation, chasseurs…) en vue d’évaluer la dynamique de la maladie dans ce compartiment ;
- collecte des oiseaux à visée diagnostique, conduite en concertation entre l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et la DDPP de Maine-et-Loire sur les critères épidémiologiques en fonction de la dynamique constatée.
Article 8 - Collecte des cadavres d’oiseaux sauvages
Dans le cas où les cadavres d’oiseaux sauvages ne sont pas collectés aux fins de la surveillance prévue à l’article 7, ils doivent être pris en charge par la mairie de la commune qui les mettra à disposition de l’équarrissage. Toutefois, les informations relatives à la collecte (date, nombre d’oiseaux et espèces concernées, lieu précis de la collecte) sont à transmettre au service départemental de l’OFB dans le cadre du suivi global.
Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter le risque de diffusion du virus à partir des cadavres :
- ramassage et transport rapide des cadavres vers un lieu de stockage dans l’attente de la collecte avec respect des mesures de biosécurité. Une attention particulière doit être portée sur la désinfection des chaussures de l’opérateur de collecte des cadavres. - la demande d’enlèvement à l’équarrissage doit faire mention que les cadavres à collecter sont suspects d’influenza afin que des mesures spécifiques puissent être prises. En particulier, aucun élevage ne pourra être collecté après un ramassage de cadavres d’oiseaux sauvages suspects.
Article 9 - Gestion des activités cynégétiques dans les communes en zones à risque particulier (ZRP)
9.1 Mesures relatives au transport et au lâcher de gibier à plumes
Le transport et le lâcher de gibier à plumes issu d’élevage sont autorisés sous réserve que : Le mouvement est déclaré selon les dispositions réglementaires prévues par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
7/9 L’évaluation du plan de maîtrise de la biosécurité de l’élevage fournisseur a conduit à un résultat favorable et datant de moins d’un an.
Avant le premier mouvement, l’éleveur doit déposer une demande d’autorisation du mouvement auprès de la DDPP du lieu d’implantation de l’exploitation d’origine et respecter les dispositions suivantes :
- pour les gibiers à plumes de la famille des phasianidés, l’expédition à partir de l’exploitation d’origine est conditionnée à un examen clinique favorable datant de moins d’un mois et au respect des mesures de biosécurité.
- pour les gibiers à plumes de la famille des anatidés, l’expédition à partir de l’exploitation d’origine est conditionnée à un examen clinique favorable datant de moins d’un mois, au respect des mesures de biosécurité et à un dépistage négatif des virus influenza aviaire datant de moins de 15 jours et réalisé sur 30 oiseaux au moins.
9.2 Mesures relatives à l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau
Le transport et l’utilisation des appelants sont autorisés pour les propriétaires et détenteurs de catégories 1 et 2 tels que prévus par le paragraphe I de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé, sous réserve d’un transport ou d’une utilisation d’un nombre inférieur ou égal à 30 appelants par jour et du respect des mesures renforcées de biosécurité.
Le transport est interdit pour les propriétaires ou détenteurs de catégorie 3.
L’utilisation des appelants est autorisée aux propriétaires ou détenteurs d’appelants de catégorie 3 qui ont des appelants présents sur site de chasse de façon permanente et sans limitation du nombre. Seuls les appelants « nomades » d'un unique propriétaire ou détenteur sont présents simultanément sur un site de chasse. Cette obligation s’applique en faisant abstraction des appelants présents sur le site de chasse de façon permanente (appelants « résidents »).
Toute mortalité anormale ou apparition de symptômes évocateurs d’influenza sur ces animaux doit être signalée à la DDPP de Maine-et-Loire ou à un vétérinaire sanitaire.
Section 3 - Dispositions générales
Article 10 - Levée de la zone de contrôle temporaire
La ZCT sera levée au vu d’une évolution favorable de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la DDPP à partir des données de la surveillance des mortalités d’oiseaux sauvages et de l’absence de foyer d’influenza en élevage.
Article 11 - Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 12 – Abrogation
L’arrêté DDPP n° 2023-0320 du 19 juin 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.
Article 13 - Recours
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant la publication au recueil des actes administratifs, selon les modalités suivantes : - soit un recours administratif gracieux devant Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
- soit un recours administratif hiérarchique auprès de Monsieur le préfet de Maine-et-Loire ou du ministre en charge de l’agriculture (Direction Générale de l’Alimentation) ; - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. Aucun de ces recours n’a d’effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
8/9 Article 14 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les maires des communes de Maine-et-Loire et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché dans les mairies des communes de Maine-et-Loire.
Angers, le 5 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Eric DAVID
9/9