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Déliberation - delib 140 commande publique adhesion centrale d achat cap territoire
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 140 commande publique adhesion centrale d achat cap territoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D'ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
05 DECEMBRE 2024
DATE DE PUBLICATION
AG DECEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 18
Votants 27
Objet : Commande
publique - Adhésion
centrale d’achat — Cap
Territoire
cd) _ A AADBAUOS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 11 décembre 2024
Séance du 11 décembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 11 décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Présents: Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT,
Francine MOURIKS, Monique DUHAYON, Brigitte CAMPAGNE, François-
Xavier HENNEON, Michaël PARENT, Laëtitia LEGRAND, Jimmy MASSON,
Olivier SABRE, Louise SAINTENOY-CAMPAGNE, Hervé BOCQUET, Arlette
VERHELLE, Robin QUEVILLART
Procurations : Monsieur Frédéric DUBUS à monsieur Michel DEHAENE
Madame Bérangère MAHAUDEN à madame Dorothée BERTRAND
Madame Véronique VANMEENEN à monsieur Michaël PARENT
Monsieur Yann NORMAND à monsieur Bruno FICHEUX
Monsieur Dimitri DUQUENNE à madame Augustine VILLE
Madame Isabelle LEMAIRE OREC à monsieur Jimmy MASSON
Madame Alexandra LEGRAND à madame Laëtitia LEGRAND
Madame Camille SPETEBROOT à madame Monique DUHAYON
Monsieur Clément DELASSUS à madame Francine MOURIKS
Absents : Monsieur Bruno WILLERON, Monsieur Eric DEWULF
Secrétaire de séance : Louise SAINTENOY-CAMPAGNE
Délibération n°140/141 — 12/2024
Objet de la délibération: Commande publique — Adhésion centrale d’achat — Cap
Territoire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande publique, notamment son article L.2113-4 ;
Exposé des motifs :
Dans le cadre d’une politique de mutualisation, le Code de la commande publique permet la création de centrales d’achats, qui ont pour objet d’exercer au bénéfice des acheteurs une activité d’achat centralisée pour l’acquisition de fournitures, de services ou de
travaux.
Le respect par ces centrales d’achat des règles de la commande publique fonde les
acheteurs qui y recourent à se dispenser d’avoir eux-mêmes à les respecter, pour
bénéficier des économies d’échelle et de la baisse des coûts de gestion liée à la prise en
charge par la centrale des procédures.
Considérant les offres des centrales d’achats comme des outils d’optimisation de sa politique d’achat, la commune souhaite adhérer à la centrale d’achat Cap Territoires.
Dans les Hauts-de-France, celle-ci offre des solutions pour diverses gammes d’achat notamment dans les domaines relatifs aux services informatiques, à la formation ou encore aux matériels des services techniques. Le recours au cas par cas à Cap Territoires n’impose pas la signature de convention d’adhésion cadre.
page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 décembre 2024
Objet de la délibération : Commande publique — Adhésion centrale d’achat — Cap
Territoire
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
> d’approuver l’adhésion de la commune pour une durée indéterminée à la centrale d’achat Cap Territoires ;
> d’autoriser la signature des conventions de mise à disposition des marchés qui seront contractés avec la centrale d’achat et les engagements de commandes ; > d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Bruno FICHEUX Louise SAINTENOY-CAMPAGNE
Le Maire : L/
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le À
Publié ou notifié le 16. JL . 20Q1
Le Maire,
Bruno FICHEUX
page 2/2