Déliberation - delib 137 commande publique marche d assurance des risques statutaires groupement de commandes avec le cdg59 adhesion

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Déliberation - delib 137 commande publique marche d assurance des risques statutaires groupement de commandes avec le cdg59 adhesion Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - delib 137 commande publique marche d assurance des risques statutaires groupement de commandes avec le cdg59 adhesion)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, DEPARTEMENT

DU NORD

ARRONDISSEMENT

DE DUNKERQUE

COMMUNE

D’ESTAIRES

DATE DE

CONVOCATION

05 DECEMBRE 2024

| DATE DE PUBLICATION

| AB DECEMBRE 2024

| Nombre de Conseillers

| En exercice 29

| Présents 18

Votants 27

Objet : Commande

publique - Marché

d'assurance des risques

statutaires —

Groupement de

commandes avec le

CDG59 — Adhésion

#4 AL MIBA33 SL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES

Séance du 11 décembre 2024

Séance du 11 décembre 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le 11 décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.

Présents : Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT,

Francine MOURIRS, Monique DUHAYON, Brigitte CAMPAGNE, François-

Xavier HENNEON, Michaël PARENT, Laëtitia LEGRAND), Jimmy MASSON,

Olivier SABRE, Louise SAINTENOY-CAMPAGNE, Hervé BOCQUET, Arlette VERHELLE, Robin QUEVILLART

Procurations : Monsieur Frédéric DUBUS à monsieur Michel DEHAENE

Madame Bérangère MAHAUDEN à madame Dorothée BERTRAND

Madame Véronique VANMEENEN à monsieur Michaël PARENT

Monsieur Yann NORMAND à monsieur Bruno FICHEUX

Monsieur Dimitri DUQUENNE à madame Augustine VILLE

Madame Isabelle LEMAIRE OREC à monsieur Jimmy MASSON

Madame Alexandra LEGRAND à madame Laëtitia LEGRAND

Madame Camille SPETEBROOT à madame Monique DUHAYON

Monsieur Clément DELASSUS à madame Francine MOURIKS

Absents : Monsieur Bruno WILLERON, Monsieur Eric DEWULF

Secrétaire de séance : Louise SAINTENOY-CAMPAGNE

Délibération n°137/141 — 12/2024

| Objet de la délibération : Commande publique —- Marché d’assurance des risques statutaires | — Groupement de commandes avec le CDGS9 — Adhésion

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Code de la commande publique ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi

84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres

gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ;

Considérant l'opportunité pour la commune d’Estaires de pouvoir souscrire un ou plusiet

contrats d’assurance statutaire (risque employeur), en vertu de l’application des texi régissant le statut de ses agents ;

Considérant que le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord pe

souscrire un tel contrat pour le compte de la commune d’Estaires en mutualisant les risque

Considérant que conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les Centres de gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents ;

page 1/3SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 décembre 2024

Objet de la délibération : Commande publique — Marché d’assurance des risques statutaires

— Groupement de commandes avec le CDGS59 — Adhésion

Exposé des motifs:

Le contrat d'assurance « risques statutaires » qui avait été conclu avec l’assureur CNP Assurances arrivant à échéance au 1% janvier 2025, il convient désormais de souscrire un nouveau contrat d'assurance « risques statutaires ».

Aussi, par délibération du 11 avril 2024, le Conseil municipal a approuvé l’adhésion au groupement de commandes proposé par le CDGS59 et lui a donné mandat pour le lancement de la mise en concurrence visant un contrat groupe d’assurance statutaire.

Au regard du résultat d’Appel d'Offres du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord en date du 30 septembre 2024 et de sa mise en concurrence, le marché d’assurance statutaire a été attribué à DIOT SIACI-GROUPAMA pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2028 soit pour une durée de trois ans.

Après étude des statistiques d’absentéisme et de sinistralité de la commune par la compagnie d'assurance, il s’avère que l’offre retenue est la suivante :

- Décès (sans franchise), taux : 0, 28 %

- Accident de service et maladie imputable au service avec franchise 15 jours par arrêt), taux : 0,69 %

- Longue maladie ou longue durée (sans franchise), taux : 2, 17 %

- Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire (sans franchise), taux inclus

- Maternité (y compris congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant (sans franchise), taux : 0, 75 %

Soit 3, 89 % correspondant à un coût de 42 463 €

La commune participe aux frais d’intervention du CDGS9 à raison de la masse salariale déclarée chaque année auprès du prestataire d’assurances. Cette participation est fixée à 4% de la prime acquittée correspondant à 1698 € et pourra être révisée chaque année par le Conseil d’administration du CDGS9.

Par ailleurs, la commune avait parallèlement lancé une consultation en appel d’offre de l’ensemble des contrats d’assurances et notamment un lot «risques statutaires ». | L’attributaire retenu par la commission d’appels d’offres est GROUPAMA pour l’offre statutaire pour un taux de 4, 13 % avec une franchise de 30 jours pour les accidents du travail.

Cette offre étant économiquement moins avantageuse que celle proposée par le Centre de Gestion, il est proposé de contractualiser directement avec celui-ci.

Par conséquent, le classement sans suite du lot «risques statutaires » issu de la consultation sera réalisé par le maire. La société GROUPAMA ayant été retenue pour les deux consultations en a été informée et a validé le principe de contractualisation avec CDGS9.

page 2/3SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 décembre 2024

Objet de la délibération : Commande publique —- Marché d’assurance des risques statutaires

— Groupement de commandes avec le CDGS9 — Adhésion

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à lunanimité :

> d’adhérer au contrat de groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord à compter du 1° janvier 2025 ; > d’autoriser le maire à signer la convention d’adhésion proposé par le CDGS ; > d’autoriser le maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus

(Suivent les signatures)

Pour extrait conforme,

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Bruno FICHEUX Louise SAINTENOY-CAMPAGNE

7?

4h ,W L

À Le

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Acte certifié exécutoire

Transmisà la sous-Préfecture le JE. À. AD

Publié ou notifié le AC. Ad.

Le Maire,

Bruno FICHEUX

page 3/3