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Déliberation - annexe delib 138 commande publique contrats d assurances adhesion au groupement de commandes
Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - annexe delib 138 commande publique contrats d assurances adhesion au groupement de commandes)
Thèmes du document : Consommateurs, Budget, Économie et finances,
ASSURANCES
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE
COMMANDES
Avenant n°1
Il est constitué entre les parties représentées par les soussignés,
Entre
>La Ville d’Estaires représentée par son Maire, Monsieur Bruno FICHEUX dûment habilité
par délibération en date
Et
Le CCAS d’Estaires, représentée par son Vice-Président, Monsieur Yves COLPAERT,
dûment habilité par délibération en date du
Il est arrêté les dispositions suivantes :
EXPOSE
La commune d’'Estaires et son CCAS se sont regroupés pour l’ensemble des marchés
d'assurances qui arrivent à échéance le 31 Décembre 2024 en vue de rationaliser les dépenses publiques par la réalisation d’économies d’échelles sur fondement de L.2113-6 à L.2713-8 du Code de la commande publique.
I] était initialement prévu que la facturation serait adressée, selon les montants répartis, à chaque membre.
Toutefois, en vue de réduire les coûts, il a été décidé que l’ensemble des prestations seraient
facturées à la commune, puis refacturé au prorata au CCAS.
Pour ce faire, les parties conviennent d’établir un avenant à la convention du groupement de
commandes pour lequel les dispositions suivantes sont arrêtées :
Article 1 — Obiet de l’avenant :
Les factures pour l’ensemble des prestations d’assurance seront adressées à la commune, qui
refactura au prorata de ce qui est dû au CCAS.
Article 2 — Dispositions diverses:
Le reste des dispositions de la convention reste inchangé.
Convention canstitutive du groupement de commande Assurances Fait en 2 exemplaires originaux.
À Estaires, le
Pour la commune, Pour le CCAS d’Estaires
Bruno FICHEUX Yves COLPAERT
Vu pour être annexé à la délibération n°138/141 - 12/2024 du 11 décembre 2024 :
Le maire, La secrétaire de séance,
Bruno FICHEUX Louise SAINTENOY - CAMPAGNE
Convention constitutive du groupement de commande Assurances