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Déliberation - delib 138 commande publique contrats d assurances adhesion au groupement de commandes
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 138 commande publique contrats d assurances adhesion au groupement de commandes)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
05 DECEMBRE 2024
DATE DE PUBLICATION
AG DECEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 18
Votants 27
Objet : Commande
publique — Contrats
d’assurances — Adhésion
au groupement de
commandes
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 11 décembre 2024
Séance du 11 décembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 11 décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel] de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Présents : Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT,
Francine MOURIKS, Monique DUHAYON, Brigitte CAMPAGNE, François-
Xavier HENNEON, Michaël PARENT, Laëtitia LEGRAND, Jimmy MASSON,
Olivier SABRE, Louise SAINTENOY-CAMPAGNE, Hervé BOCQUET, Arlette VERHELLE, Robin QUEVILLART
Procurations : Monsieur Frédéric DUBUS à monsieur Michel DEHAENE
Madame Bérangère MAHAUDEN à madame Dorothée BERTRAND
Madame Véronique VANMEENEN à monsieur Michaël PARENT
Monsieur Yann NORMAND à monsieur Bruno FICHEUX
Monsieur Dimitri DUQUENNE à madame Augustine VILLE
Madame Isabelle LEMAIRE OREC à monsieur Jimmy MASSON
Madame Alexandra LEGRAND à madame Laëtitia LEGRAND
Madame Camille SPETEBROOT à madame Monique DUHAYON
Monsieur Clément DELASSUS à madame Francine MOURIKS
Absents : Monsieur Bruno WILLERON, Monsieur Eric DEWULF
Secrétaire de séance : Louise SAINTENOY-CAMPAGNE
Délibération n°138/141 — 12/2024
Objet de la délibération: Commande publique — Contrats d’assurances — Adhésion au
groupement de commandes
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1414-3 ;
L.2121-29 et L.2122-21 ;
Vu le code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et suivants ;
R.2124-2 ; R2161-2 à R.2161-5 ;
Considérant que la commune d’Estaires et le CCAS d’Estaires ont, par délibération
concordantes, conventionné le 24/04/2024 dans le but se regrouper pour l’ensemble des marchés d’assurance qui arrivent à échéance le 31 décembre 2024 afin de rationaliser les dépenses publiques par la réalisation d’économies d’échelles sur le fondement des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.
Considérant que la convention prévoit que chaque collectivité membre du groupement s’assurera, pour ce qui la concerne, de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne
le paiement du prix.
Afin de permettre au CCAS de prendre en charge les frais qui lui incombent, il convient
de signer un avenant à la convention indiquant que la commune refacturera au CCAS, à
hauteur de ce qui est dû par ce dernier, les prestations d’assurance, et ce, chaque année.
page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 décembre 2024
Objet de la délibération : Commande publique — Contrats d’assurances — Adhésion au
groupement de commandes
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
> d’adhérer au contrat de groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord à compter du 1° janvier 2025 ; > d’autoriser le maire à signer la convention d’adhésion proposé par le CDGS9 ; > d’autoriser le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Bruno FICHEUX Louise SAINTENOY-CAMPAGNE
Le Maire/
eftifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le 4 6 A . d0d1)
Publié ou notifié le 6. AL .HOQ
| Le Maire, :
Bruno FICHEUX /
page 2/2